CAT — 21 October 2014 (41st Legislature, 1st Session)

CAT 2014-10-21

Quebec — Committees

Le Président (M.

Auger) : Nous reprenons nos travaux. M. le député de Sanguinet.

Therrien :

Bon, là, ce qu'on s'entend, c'est que je retire mon amendement, et je vais

laisser le ministre poursuivre par la suite.

Le Président (M. Auger) : Donc, je

comprends que vous demandez le consentement pour retirer votre amendement?

Une voix :

Oui, oui, consentement.

Le Président (M.

Auger) : Consentement. Donc, M. le ministre.

M. Moreau :

Bon, essentiellement, là, pour que les gens qui suivent les travaux puissent

cheminer avec nous, l'amendement qui avait

été proposé par le député de Sanguinet proposait trois éléments : le

premier, d'obliger de présenter la

part du déficit par groupe de participants. Nous nous sommes convenus, et je

pense que mon collègue de la deuxième opposition également, que

l'obligation ici n'est pas souhaitable. Ce qu'on va faire, c'est qu'on

introduira plus tard un amendement à

l'article 8 pour offrir la possibilité que le déficit soit présenté par

groupe avec une mécanique pour rendre la chose accessible.

Le deuxième élément qui était

introduit par l'article 3, c'était de reconnaître la présence de

comptabilités distinctes, qui va un peu à l'encontre de l'économie de la

loi, où on a une comptabilité par régime.

le troisième élément de l'amendement du député de Sanguinet visait à préciser

le contenu de l'actif du régime à prendre en compte pour le calcul du

déficit, ce qui est une bonne idée, et que nous introduirions par un amendement

qui ajouterait un

article immédiatement après l'article 3, qui serait

l'article 3.1.

Alors,

compte tenu du consentement et du retrait de l'amendement proposé par le député

de Sanguinet, il n'y a plus, je comprends, d'amendement à

l'article 3. On serait rendus à l'étape d'adopter l'article 3 tel

qu'amendé, parce qu'il y avait eu un amendement d'introduit et de voté, et on

pourrait passer après à 3.1. Mais je vois mon collègue qui veut intervenir.

Le Président (M.

Auger) : M. le député de Blainville.

Laframboise : Oui. Juste pour vous dire, M. le Président, que j'avais

un amendement à l'article 3, que je ne présenterai pas à cause des explications du ministre et pour lesquelles

on avait eu la chance d'échanger. Merci.

Le Président (M.

Auger) : Oui, M. le ministre.

Moreau : Bien, je constate que, des fois, on suspend, puis ça

fait avancer plus rapidement, alors on est là-dedans. Ce n'est pas un

sujet simple.

Le Président (M.

Auger) : Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons

procéder à la mise aux voix de l'article 3 tel qu'amendé. Est-ce que

l'article 3, tel qu'amendé, est adopté?

Le Président (M.

Auger) : Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Moreau :

Bon. Alors là, on introduirait 3.1. Je sais que l'opposition officielle a une

copie, mais on va... Est-ce qu'on peut distribuer?

M. Moreau :

Alors, j'ai des surprises. C'est bon.

M. Moreau :

O.K., mais distribuons 3.1.

Président (M. Auger) : Donc,

s'il vous plaît,

article 3.1, c'est... Merci. Donc, procédez...

monsieur ou madame, les copies. Oui. Merci.

Moreau : M. le

Président, je vous suggérerais... on distribue 3.1, là. Je réalise, et je m'en

excuse auprès des autres membres de

la commission, que tous ne l'ont pas eu, alors on va suspendre pour quelques

instants pour leur permettre d'en prendre connaissance.

Le Président (M.

Auger) : Donc, je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à

10 h 54)

Le Président (M.

Auger) : Nous reprenons nos travaux. M. le ministre.

M. Moreau :

Oui. Alors, avant de le lire, l'objectif de l'amendement, c'est de s'assurer

que tous les éléments d'actif sont pris en compte pour réduire le déficit à

partager. Essentiellement, c'est ça. Alors, la rédaction législative serait la

suivante : Ajouter, après l'article 3, le suivant :

«3.1.

Aux fins du calcul des parts des déficits imputables aux participants actifs,

aux retraités et aux organismes municipaux en application de la présente

loi, les gains accumulés dans la réserve à l'égard du service antérieur au 1er janvier 2014, les montants accumulés dans

le fonds de stabilisation à l'égard du service postérieur au

31 décembre 2013 et, le cas échéant,

ceux accumulés dans un fonds de stabilisation dont il est question à

l'article 52, devront être soustraits des déficits constatés dans l'évaluation actuarielle établie avec les

données arrêtées au 31 décembre 2013, dans celle établie avec les

données arrêtées au 31 décembre 2014 ou dans celle établie avec les

données arrêtées au 31 décembre 2015. Toutefois,

le fonds de stabilisation constitué conformément au paragraphe 3° du

premier alinéa de l'article 5, ne doit pas être pris en compte dans

l'évaluation actuarielle établie avec les données établies au 31 décembre

2015.»

amendement a pour but de s'assurer que le calcul de la part des déficits

imputables à chaque

partie est basé sur

l'évaluation la plus exacte possible de ces déficits. Cet objectif est atteint

en y soustrayant la valeur de la réserve ou du fonds. Comme les

retraités n'ont pas contribué au fonds de stabilisation prévu à l'article 5, sa

valeur ne doit pas être prise en compte pour

établir leur part du déficit constaté dans l'évaluation de 2015, qui précède

une éventuelle suspension de l'indexation de la rente de ses retraités.

Voilà.

Le Président (M. Auger) : Est-ce

qu'il y a des interventions? M. le député de Blainville... M. le député de

Sanguinet? M. le député de Blainville.

Laframboise : M. le ministre, bon, ce que vous avez dit, d'entrée de

jeu, c'est que vous voulez que toutes les sommes servent à réduire le

déficit, là.

M. Moreau : Tous les éléments

d'actif, oui.

Laframboise : Tous les

éléments d'actif. Ça, ça veut dire que, si je comprends bien, la ville

de Québec, qui avait

un compte à part qui n'avait pas été appliqué sur le déficit, en réduction du

déficit, est-ce que ça va être compris dans ça ou ça ne sera pas

compris dans ça?

Le Président (M. Auger) : M. le

ministre.

M. Moreau : C'est une bonne question.

L'objectif serait, effectivement, que, s'il s'agit d'un élément d'actif attribuable au régime, il puisse être pris en

compte parce que, là, on est assez spécifiques dans le texte de

l'amendement.

Le Président (M. Auger) : M. le

député de Blainville.

M. Laframboise : Est-ce qu'on

pourrait, M. le Président, rajouter «et tout autre élément d'actif rattaché»,

je ne sais pas, rajouter, faire un

amendement? Moi, ça ne me dérange pas de le proposer, là, mais je voudrais être

bien sûr que tous les éléments

d'actif sont touchés, là, parce qu'effectivement dans ce qu'on lit, ça a l'air

très spécifique, mais moi, j'aurais tendance à rajouter «et tout autre

élément d'actif relié»...

Le Président (M. Auger) : M. le

ministre.

M. Moreau : On va faire une

petite vérification. Juste un moment, s'il vous plaît.

M. Moreau : ...suspendre,

oui.

Le Président (M. Auger) : Je vais

suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 1)

Le Président (M. Auger) : Nous

reprenons nos travaux. M. le ministre.

M. Moreau : Oui. Alors, en réponse à la question

très pertinente qui a été posée par le député

de Blainville, on se rappellera, M. le Président, que la ville de Québec, et notamment les représentants des cols blancs de la ville de Québec, et je pense que les retraités aussi de la ville de Québec, sont venus faire

des représentations à l'effet que, dans sa comptabilité, la ville avait déposé des sommes dans des fonds

particuliers qui ne sont pas dans le régime de retraite. Alors, la

commission parlementaire n'a pas à débattre à savoir si ces sommes-là sont au

bon endroit, bon.

La question que pose le député de Blainville est

de dire : Est-ce que ces fonds-là, s'ils devaient être versés au régime, seraient pris en considération dans le

calcul de l'article 3.1? C'est la question que vous posez,

essentiellement. La réponse à cette question-là, c'est oui. Pourquoi? Parce que

l'article 3.1 que nous venons de déposer décrit tous les éléments d'actif possibles du régime de retraite.

Ça ne règle pas un potentiel litige entre Québec et ses employés à

savoir si les sommes versées dans d'autres comptes doivent s'y retrouver ou

pas.

Cependant, la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite et les dispositions des

règlements applicables en vertu de la

Loi sur les régimes

complémentaires de retraite permettent à quiconque qui estime qu'une somme due

par un employeur ou par un groupe d'employés n'est pas versée de s'adresser à

la régie pour obtenir le redressement de cette situation-là.

De sorte

qu'il y a deux possibilités : ou la ville de Québec a raison et elle

dépose ces sommes-là dans des comptes aux fins de sa contribution future

au régime de retraite au moment où ces sommes-là seront dues, ou les cols

blancs et les retraités ont raison et la ville de Québec est en défaut de son

obligation de verser. Dans l'un et l'autre cas, si elle était en défaut de son obligation de verser,

les versements qui seraient faits à partir de ces sommes-là le seraient

dans un des comptes qui sont décrits à

l'article 3.1 et qui deviendraient un élément d'actif. Et ce débat-là est un

débat qui est réglé par les

dispositions générales de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite et

les règlements d'application.

Et, si vous

voulez qu'on vous donne les dispositions précises qui s'appliquent, les

juristes sont en train de le faire, puis on va vous donner l'information

ultérieurement.

Le Président (M. Auger) : M. le

député de Blainville.

Laframboise : Oui. Bien, je vais accepter les informations que vous

allez nous donner. Mais, pour bien qu'on se comprenne, il y a un litige

présentement, par rapport à ces sommes-là, à Québec. C'est ça que vous êtes en...

M. Moreau : Il y a un débat.

Moi...

Le Président (M. Auger) : M. le

ministre.

M. Moreau : ...pour répondre

plus précisément à votre question, là : pour qu'il y ait un litige, ce

serait qu'il y ait des procédures d'engagées, là, au sens juridique du terme.

M. Moreau : Il y a un débat,

à tout le moins. Je ne pense pas qu'il y ait un litige dans le sens où un

groupe de retraités ou les cols blancs ont

intenté des procédures pour faire reconnaître que ces sommes-là devaient être

versées, mais il y a un débat qui a été évoqué devant nous, où on dit :

Bien, là il y a de l'argent, dans un compte à la ville de Québec, qui devrait

être versé au régime. La ville de Québec dit : Non, ces sommes-là sont des

provisions pour être versées ultérieurement.

Alors, le moment du versement... ou ce débat-là sur cette question-là est réglé

par les dispositions générales de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite, de sorte que, s'il y avait un

litige et que ce litige-là était tranché en faveur, par exemple, des

retraités ou des cols blancs, ce sur quoi je ne me prononce pas, bien entendu,

la ville aurait l'obligation de le verser dans l'un ou l'autre des éléments

d'actif qui sont visés à l'article 3.1, de sorte que le texte de l'article 3.1

vise tout ce qui peut être un élément d'actif aux fins de réduire le déficit

éventuel d'un régime.

Le Président (M. Auger) : M. le

député de Blainville.

Laframboise : Merci, M. le Président. Est-ce que j'ai bien compris quand

vous avez dit : Il pourrait y avoir demande, auprès de la régie, de

trancher? Est-ce que c'est ça, la...

Le Président (M. Auger) : M. le

ministre.

M. Laframboise : La régie pourrait

trancher sur ces sommes-là, ou...

Le Président (M. Auger) : M. le

ministre.

M. Moreau :

M. le Président, c'est ce qu'on m'explique. Alors, les juristes de la régie

sont en train de me sortir les dispositions législatives de la loi

générale qui permettraient de trancher ce litige-là. Et, si je comprends bien,

ce serait la régie qui, à la limite...

M. Jean

(Denys) : Les parties ont obligation de verser ce qu'ils doivent au

régime.

M. Jean

(Denys) : À défaut de le faire, nous, nou

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAT 2014-10-21
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cat 41 1 journal debats CAT 141021.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	98c1cd10c02625888a130039e6c05d7d9b0a6089

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