Agriculture, Fisheries, Energy and Natural Resources — 15 September 2015 (41st Legislature, 1st Session)

CAPERN 2015-09-15

Quebec — Committees

Nous

avions été, en 2012, appelés à déposer aussi en commission sur la modification de la loi P-42. Ça avait été accueilli très favorablement par ANIMA-Québec, puis on est très fiers

d'être invités aujourd'hui à donner nos commentaires sur le projet

de loi n° 54. En 2012, si je

peux me permettre de paraphraser ce que nous avions écrit dans notre mémoire,

nous avions constaté que l'obligation de

posséder un permis, donc, dans la loi P-42, qui avait été modifiée à ce moment-là, en 2012, n'était

requise que pour un certain nombre de lieux de garde en regard du nombre

d'animaux qui étaient hébergés,

pour dire 15 animaux reproducteurs.

Pour cette raison et également parce

qu'ANIMA-Québec veut développer son mandat d'éducation et de sensibilisation auprès de la population, nous en

étions à évaluer la pertinence d'éventuellement établir un programme de

certification des lieux de garde pour essayer de pallier au fait que le permis

n'était accordé qu'aux lieux de garde qui

avaient 15 animaux adultes reproducteurs et plus. Ce

programme de certification, on le voulait qui viserait à encourager le développement des élevages ou des

lieux de garde oeuvrant non seulement selon les normes de la loi P-42, à

ce moment-là, mais aussi au-delà des standards requis. Un

tel programme, nous nous disions à l'époque, permettrait éventuellement de faire valoir aux animaleries et

à la population l'avantage d'obtenir des animaux provenant des lieux de garde certifiés bons élevages, ça fait que cela

pourrait aussi alléger le travail de la loi — c'est ce qu'on pensait à ce moment-là — en réduisant par une saine compétition les

lieux d'élevage non certifiés. C'est que, plutôt qu'avoir juste des contraventions,

on pourrait mettre des étoiles dans les cahiers pour permettre aux gens de bien

reconnaître les bons lieux d'élevage.

Ça fait que

le projet de loi n° 54 qui modifie le Code civil du Québec et édicte la

Loi sur le bien-être et la sécurité des

animaux, donc la loi P-42, en statuant que les animaux ne sont pas que des

biens mais des êtres doués de sensibilité et qu'ils ont des impératifs biologiques est un très, très grand pas vers

l'avant, et nous tenons à le souligner. Ça va définitivement dans le sens de la vision du programme de certification

des lieux de garde qu'ANIMA-Québec a mis sur pied.

J'ai la

fierté de vous annoncer que, le 10 septembre 2015, nous avons lancé

officiellement notre programme de certification,

et c'est le premier programme au Québec; non seulement au Québec, mais au

Canada. Il n'y a aucun organisme, à ce

jour, qui avait mis en place un programme de certification des lieux de garde.

Le programme d'ANIMA-Québec en est un

de certification objective et normative qui évalue par le biais de visites

régulières les lieux, les soins administrés aux animaux, l'enrichissement du milieu et la socialisation ainsi que les

interventions effectuées et déterminées selon les lignes directrices

soigneusement élaborées en regard du bien-être animal.

Dans cette

optique, et tel qu'élaboré dans notre vision de 2012, nous croyons que de

mettre nos efforts en synergie et de

lier l'octroi des permis de garde — donc, si on voit à la page 9 de notre

mémoire,

chapitre III du projet de loi P-54 — au programme

de certification d'ANIMA-Québec ne pourrait qu'être bénéfique pour tous et

maximiserait l'application de cette loi à tous les niveaux. Ça fait que

notre commentaire à ce niveau-là, ça serait de lier les deux ensembles.

Si on regarde un commentaire plutôt général de

l'ensemble du projet de loi n° 54, la reconnaissance que les animaux ne

sont pas des biens mais sont des êtres doués de sensibilité et qui ont des

impératifs biologiques, comme je disais

tantôt, est un grand pas vers l'avant. Cependant, il est écrit qu'«outre les

dispositions des lois particulières qui les protègent, les dispositions

du présent code relatives aux biens leur sont néanmoins applicables». Ça fait

que notre questionnement ici est de savoir

comment la reconnaissance de la sensibilité des animaux par le Code civil

donnera une protection supplémentaire aux animaux qui ne sont pas

protégés par des lois particulières, notamment ça ne tient pas compte des chats et des chiens qui n'ont pas de

propriétaire. C'est un questionnement, ce n'est pas un commentaire négatif.

Aussi, il est

écrit : «Sont meubles les biens qui peuvent se transporter.» Ce n'est pas

très clair jusqu'à quel point la reconnaissance de la sensibilité

protégera davantage l'animal, qui peut de toute évidence se transporter. Ça

fait qu'il va y avoir des ajustements à

faire au fur et à mesure dans l'application légale de ça, j'ai l'impression. En

tant que société, nous avons reconnu

l'importance des animaux, et ce projet de loi le démontre. Encore faut-il que

cette loi soit mise en application

dans un cadre réglementaire qui va aider à la préciser et que notre société se

donne les moyens de faire respecter ses lois.

Il faut aussi

mentionner, et ça, on y tient, que la

Loi sur la protection du consommateur

n'est aucunement affectée par les modifications proposées ici. Dans celle-ci,

les animaux sont encore des biens et seront encore des biens meubles, non doués de sensibilité ou d'impératifs

biologiques, si on ne s'attarde pas à venir la modifier avec le projet de loi

n° 54, qui vient déjà modifier plusieurs des lois existantes.

Dans les

commentaires spécifiques qu'on avait, on en avait un au

chapitre II,

l'article 5, en fait dans le point 5, l'article 1. On voulait aider à préciser un petit peu. C'était

marqué dans la loi : «...accès à une quantité suffisante et de qualité convenable d'eau et de nourriture.» On

pense qu'on gagnerait à ajouter «d'eau potable et nourriture adaptée à son

espèce et à ses impératifs biologiques». Ça viendrait préciser un petit

peu plus que «convenable», qui peut

être interprété dans un sens très large.

Nous recommandons aussi fortement l'ajout de deux des

cinq libertés universellement admises qui sont omises dans la présente loi : être libre d'exprimer

des comportements naturels et être épargné de la peur. Je sais bien que c'est

mentionné dans la loi actuellement, dans le

projet, que c'est être épargné de la détresse, mais peur et détresse sont quand

même deux choses différentes, on tient à le souligner.

Ensuite, si on

regarde dans le cadre du permis au

chapitre III, et c'est là notre grand

point qu'ANIMA-Québec veut amener aujourd'hui, c'est que la loi P-42

ainsi que l'actuel projet de loi n° 54, comme je disais tout à l'heure, prévoient un permis pour la garde des lieux qui

ont 15 chats ou chiens adultes ainsi que pour toute animalerie, refuge ou

fourrière, et ce, peu importe le nombre

d'animaux adultes. Nous recommandons deux points à cet égard : Que le

permis soit obligatoire pour tout

lieu qui garde des animaux à des fins de commerce, que ce soit la vente ou la

revente — ici on

est plus préoccupés par les chats et les

chiens, mais de tout animal de compagnie — et quel que soit le nombre d'animaux gardés. Le deuxième point, c'est qu'ANIMA-Québec

certifie présentement les lieux de garde et d'élevage, quel que soit le

nombre d'animaux gardés, nous n'avons pas de restriction de nombre ici dans

notre certification. Nous pouvons ainsi fournir

un moyen tangible et pratique aux citoyens de s'assurer que les animaux qu'ils

adoptent ont été élevés et ont été gardés

selon des hautes normes de bien-être et de sécurité. Nous recommandons donc de

lier l'octroi du permis du MAPAQ avec

la certification qualité et bien-être d'ANIMA-Québec. Ainsi, pour tout lieu de

garde et d'élevage certifié ANIMA-Québec, l'octroi du permis pourrait se faire automatiquement, en épargnant les

efforts qui sont mis à étudier le dossier du permis et à coût réduit.

Dans les autres commentaires que nous avions, il

y avait, à l'article 63 — ça revient un petit peu à la même

chose — qu'on

le définisse dans un cadre réglementaire ou qu'on l'incorpore dans le projet de

loi en tant que tel. On recommanderait

peut-être de l'incorporer, si c'est possible, dans le projet de loi en tant que

tel, mais sinon on peut aussi le définir dans un cadre réglementaire,

puis ça pourrait se lier à l'article 63, qui est le point 6°a :

«6° relativement aux permis et [...] titulaires

de permis visés au

chapitre III :

déterminer les catégories de permis ainsi que les conditions et [les]

restrictions...»

Nous recommandons ici

de faire de la certification d'ANIMA-Québec une condition à l'octroi du permis.

tient à souligner que la hausse des amendes en cas d'infraction et la

possibilité d'une peine d'emprisonnement sont un autre aspect nettement

amélioré de la présente loi, et nous voulons le saluer.

Conclusion :

le projet de loi n° 54 est plus qu'intéressant, ANIMA-Québec l'appuie. Ce

projet de loi marque le début d'une nouvelle ère au Québec et reflète

bien la sensibilité accrue des citoyens du Québec à l'égard des mauvais traitements qui sont infligés aux animaux et qui

suscitent beaucoup d'attention du public et des médias. Nous considérons

que c'est un autre grand pas vers l'avant,

notamment en ce qui concerne le transport des animaux et l'interdiction de

faire le dressage des animaux pour le combat. À souligner également, le

fait de sortir de la loi P-42 toute la

section sur la sécurité et le bien-être et d'en faire une loi particulière donne sa

pleine portée légale et reflète l'importance que notre société accorde

au fait de veiller à la sécurité et au bien-être des animaux dont nous avons la

responsabilité.

Comme

la mission d'ANIMA-Québec est de veiller à la sécurité et au bien-être, nous ne

pouvons que saluer ce projet de loi

qui permettra non seulement une plus grande sensibilisation des divers

intervenants à la condition animale, mais

qui, et cela reste à définir dans son application, devra assurer une plus

grande portée juridique aux contrevenants. ANIMA-Québec, avec son

programme de certification, fournit un moyen tangible, sûr et objectif de

s'assurer que les animaux ont été élevés ou

ont été gardés selon des hautes normes de bien-être et de sécurité. Comme je

disais tantôt, nous recommandons donc de lier l'octroi du permis du

MAPAQ avec la certification.

voilà, nous vous remercions de nous avoir donné l'occasion de nous exprimer sur

ce projet de loi là. Et, si vous avez des questions...

Le Président (M.

Morin) : Merci beaucoup. Merci beaucoup, chère madame.

Maintenant, M. le ministre.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Oui. Mes premiers mots sont également pour vous

remercier de la collaboration que

vous avez toujours accordée au ministère de l'Agriculture. Vous avez été le

bras agissant sur le terrain, là, ça vous donne une expérience, et on

l'apprécie. Ça renforcit davantage les commentaires que vous faites.

Vous

avez lancé tout récemment une nouvelle expérience, ça nous intéresse

grandement. De quelle façon on va pouvoir l'harmoniser avec les

dispositions de la loi qui est sous étude, là, ça reste à définir, mais je vais

vous poser la question à l'envers :

Est-ce que vous, votre code, comme tel, votre certification, vous l'avez

harmonisé avec le projet de loi qui est actuellement devant l'Assemblée

nationale?

de Jaham (Caroline) : En fait, quand on a écrit le programme, quand on

a commencé à écrire le programme de

certification, et ça, ça s'est fait vraiment en gestion participative,

c'est-à-dire qu'on a mis des comités

sur pied puis avec des experts du

domaine de la santé animale, des experts du bien-être, des éleveurs parmi

ceux qui faisaient les choses, tu sais... les leaders de leur industrie,

le projet de loi n'était pas... il était à l'étude, mais on n'était pas au fait

de ce qu'il y avait dans ce projet de loi là. Donc, est-ce qu'on l'a harmonisé dans le pas-à-pas du processus?

Non. Par contre, je pense qu'on avait tous les mêmes préoccupations

et, quand on lit le projet de loi, on se retrouve tous

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAPERN 2015-09-15
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions capern 41 1 journal debats CAPERN 150915.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	98c3507fff17917d3bad8cfc427df86b999ca82f

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