1 2003 BILL 33

An Act Respecting Gasoline and Diesel Oil Fair Marketing Practices Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, en- acts as follows: 1 This Act may be cited as the Gasoline and Die- sel Oil Fair Marketing Practices Act. 2 The purpose of this Act is to promote greater fairness in the wholesale prices of gasoline and die- sel oil and encourage the participation of indepen- dents in the retail gasoline and diesel oil market. 3 In this Act “branded dealer” means a dealer who has entered into a long-term supply arrangement with a refiner or wholesaler of gasoline or diesel oil; “Commissioner” means the Provincial Tax Com- missioner appointed pursuant to subsection 3(1) of the Revenue Administration Act; “direct operated outlets” includes those retail outlets owned and operated by a refiner or whole- saler; “refiner” means any person engaged in the pro- duction of gasoline or diesel oil, whether such pro- PROJET DE LOI 33 Loi concernant le marchéage loyal de l’essence et du carburant diesel Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète : 1 La présente loi peut être citée :

Loi sur le mar- chéage loyal de l’essence et du carburant diesel. 2 La présente loi a pour but de promouvoir une loyauté accrue dans l’établissement des prix de gros de l’essence et du carburant diesel et de favoriser la participation d’entrepreneurs indépendants dans le marché au détail de l’essence et du carburant diesel. 3 Dans la présente loi « commissaire » désigne le commissaire de l’im- pôt provincial désigné en vertu du paragraphe 3(1) de la

Loi sur l’administration du revenu; « détaillant ou vendeur » désigne notamment toute personne qui s’adonne au commerce de la vente de l’essence ou du carburant diesel au grand public pour consommation finale; « grossiste » désigne notamment toute personne considérée ainsi par le commissaire, ainsi que toute personne qui achète de l’essence ou du carburant diesel directement d’un raffineur;

2 Loi concernant le marchéage loyal Projet de loi 33 de l’essence et du carburant diesel duction or refining occurs in the Province or else- where and includes a vertically integrated oil company and its affiliates; “retailer or dealer” includes any person who is engaged in the business of selling gasoline or diesel oil to the general public for ultimate consumption; “unbranded dealer” includes any retailer or dealer who has not entered a long-term supply ar- rangement with a vertically integrated oil company; “wholesale or rack price” means the price at which gasoline or diesel oil is made available to a retailer or dealer; “wholesaler” includes any person determined to be a wholesaler by the Commissioner, and includes any person who buys gasoline and diesel oil directly from a refiner. 4 A refiner or wholesaler shall file with the Com- missioner the branded and unbranded wholesale or rack prices of gasoline and diesel oil and post those prices in the manner prescribed by regulation. 5 A refiner or wholesaler shall post wholesale or rack prices pursuant to

section 4 which both include and exclude freight. 6 No refiner shall enter into an agreement with a branded dealer where the unbranded wholesale or rack price is greater than the branded wholesale or rack price. 7 The retail price at a refiner’s or wholesaler’s di- rect operated outlet shall at no time be less than the wholesale or rack price the refiner or wholesaler charges to any other wholesaler.

« point de vente exploité sans intermédiaire » s’entend notamment d’un commerce de détail qui appartient à un raffineur ou à un grossiste et qui est exploité par lui; « prix de gros ou au point de déchargement » s’entend du prix auquel l’essence ou le carburant diesel est offert au détaillant ou au vendeur; « raffineur » désigne toute personne, y compris une société pétrolière à intégration verticale et ses affiliées, qui s’adonne à la production d’essence ou de carburant diesel dans la province ou ailleurs; « vendeur de produits de marque » désigne un vendeur qui a conclu une entente d’approvisionne- ment à long terme avec un raffineur ou un grossiste d’essence ou de carburant diesel; « vendeur de produits sans marque » s’entend notamment d’un détaillant ou d’un vendeur qui n’a pas conclu d’entente d’approvisionnement à long terme avec une société pétrolière à intégration ver- ticale. 4 Tout raffineur ou grossiste est tenu de déposer auprès du commissaire un état des prix de gros ou au point de déchargement de l’essence et du carburant diesel de marque et sans marque, et d’afficher ces prix conformément au règlement. 5 Les prix de gros et au point de déchargement que sont tenus d’afficher les raffineurs et les grossis- tes conformément à l’article 4 sont indiqués fret compris et non compris. 6 Il est défendu à un raffineur de conclure une en- tente avec un vendeur de produits de marque lors- que le prix de gros ou au point de déchargement de produits sans marque est supérieur au prix de gros ou au point de déchargement de produits de marque. 7 Le prix de détail à un point de vente exploité sans intermédiaire ne doit jamais être inférieur au prix de gros ou au point de déchargement que le raf- fineur ou le grossiste demande à un autre grossiste.

An Act Respecting Gasoline and Diesel Oil Fair Marketing Practices Bill 33 8 No refiner shall restrict the supply point at which a dealer or wholesaler is able to obtain gaso- line or diesel oil. 9 No refiner shall set a retail price for gasoline or diesel oil other than at its direct operated outlets. 10 No refiner shall sell at retail at a price below its highest wholesale or rack price. 11 The powers of the Commissioner under

section 3 of the Revenue Administration Act apply mutatis mutandis to this Act. 12(1) Any person may commence an action or seek injunctive relief against a person who violates this Act, and upon a prima facie showing of a viola- tion, the burden of rebutting the prima facie case shall shift to the defendant. 12(2) A prima facie showing of a violation shall exist where the plaintiff shows (

a) that the plaintiff’s purchase price from a re- finer or wholesaler is greater than the refiner’s posted wholesale price; (

b) that the plaintiff’s purchase price from a re- finer or wholesaler plus the cost of doing busi- ness is greater than the refiner’s or wholesaler’s retail sales price; or (

c) that the plaintiff’s wholesale cost of gaso- line and diesel oil plus the plaintiff’s cost of do- ing business is greater than the posted sales price at a retail location of a competitor. 13 A person who contravenes this Act is guilty of an offence and is liable to (

a) in the case of a corporation, a penalty of not more than ten thousand dollars; or 8 Il est défendu au raffineur de restreindre les points d’approvisionnement accessibles aux ven- deurs ou aux grossistes. 9 Il est défendu au raffineur de fixer pour la vente de l’essence ou du carburant diesel un prix de détail différent de celui qu’il applique aux points de vente qu’il exploite sans intermédiaire. 10 Il est défendu au raffineur de vendre au détail à un prix inférieur à son plus haut prix de gros ou au point de déchargement. 11 Les pouvoirs dont jouissent le commissaire en vertu de l’article 3 de la

Loi sur l’administration du revenu s’applique, avec les modifications qui s’im- posent, à la présente loi. 12(1) Il est permis à quiconque d’engager une poursuite ou de solliciter une injonction contre une personne qui contrevient à la présente loi, et, sur présentation d’une preuve prima facie de la contra- vention, la charge de la réfuter passe au défendeur. 12(2) Il y a preuve prima facie de contravention dès que le demandeur établit

a) que le prix d’achat que lui demande le raffi- neur ou le grossiste dépasse le prix de gros affi- ché par le raffineur;

b) que le prix d’achat que lui demande le raffi- neur ou le grossiste, augmenté de son coût d’ex- ploitation, dépasse leur propre prix de détail; ou

c) que son prix de gros de l’essence et du car- burant diesel, augmenté de son coût d’exploita- tion, dépasse le prix de détail affiché chez un concurrent. 13 Quiconque contrevient à la présente loi est coupable d’une infraction et est passible,

a) dans le cas d’une corporation, d’une amende maximale de dix mille dollars;

4 Loi concernant le marchéage loyal Projet de loi 33 de l’essence et du carburant diesel (

b) in the case of a person who is not a corpo- ration, a penalty of not more than one thousand dollars and, in default of payment, to imprison- ment for a term not exceeding six months. 14 The Lieutenant-Governor in Council may make regulations (

a) prescribing the posting of branded and un- branded wholesale or rack prices for gasoline or diesel oil; (

b) excluding any person from the application of this Act; (

c) defining any word or expression used but not defined in this Act; (

d) respecting any matter deemed necessary or advisable to carry out effectively the intent and purpose of this Act. 15 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation.

b) dans le cas d’un particulier, d’une amende maximale de mille dollars et, en cas de défaut de paiement, à un maximum de six mois d’empri- sonnement. 14 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut éta- blir des règlements

a) prescrivant l’affichage des prix de gros ou au point de déchargement de l’essence et du car- burant diesel de marque et sans marque;

b) exemptant des personnes de l’application de la présente loi;

c) précisant le sens de mots ou d’expressions utilisés mais non définis dans la présente loi;

d) en toute matière jugée nécessaire ou utile pour la réalisation efficace de l’objet de la pré- sente loi. 15 La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixée par proclamation