Manitoba Hansard — 40 1 b036

40-1 b036

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 36 Government Bill Projet de loi 36 Projet de loi du gouve rnement 1st Session, 40 th Legislature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 1re session, 40 e législature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 BILL 36 PROJET DE LOI 36 THE HUMAN RIGHTS CODE AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LE CODE DES DROITS DE LA PERSONNE Honourable Mr. Swan M. le ministre Swan First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Human Rights Code . Le présent projet de loi modifie le Code des droits de la personne . The list of protected characteristics under the Cod e is expanded to cover social disadvantage and gender identity. Le projet de loi étend la liste des caractéristiques protégées par le Code afin qu'elle inclue le désavantage social et l'identité sexuelle.

The Bill streamlines the handling of complaints in several ways. h The Human Right Commission may sit in panels to consider complaints. h The Commission and the adjudicator at a hearing are authorized to explore the settlement of complaints. h An adjudicator can deal with similar complaints involving different parties in a single hearing. h The position of chief adjudicator is created.

Par ailleurs, le projet de loi simplifie le traitem ent des plaintes de plusieurs façons : h la Commission des droits de la personne du Manitoba peut constituer des comités afin d'examiner les plaintes; h la Commission et l'arbitre qui tient une audience sont autorisés à tenter de régler les plaintes; h un arbitre peut statuer sur des plaintes semblables mettant en présence différentes parties dans le cadre d'une audience unique; h le poste d'arbitre en chef est créé. Fines under the Code are increased. The time allowe d for filing a complaint or starting a prosecution under the Code is increased.

In addition, the wording of several provisions is updated or clarified. En outre, le projet de loi augmente les amendes pay ables sous le régime du Code et accroît le délai prévu pour le dépôt des plaintes ou des poursuites. Enfin, il act ualise ou précise le libellé de plusieurs dispositions.

BILL 36 PROJET DE LOI 36 THE HUMAN RIGHTS CODE AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LE CODE DES DROITS DE LA PERSONNE (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. H175 amended 1 The Human Rights Code is amended by this Act. Modification du c. H175 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie le Code des droits de la personne . 2

Section 1 is amended (

a) by repealing the definition "dog guide"; and (

b) by adding the following

definitions: "chief adjudicator" means the person designated as chief adjudicator under subsection 8(1.1); (« arbitre en chef ») "service animal" means an animal that has been trained to provide assistance to a person with a disability that relates to that person's disability ; (« animal d'assistance ») 2

L'article 1 est modifié :

a) par suppression de la définition de « chien guide »;

b) par adjonction, en ordre alphabétique, des définitions suivantes : « animal d'assistance » Animal qui a été dressé pour fournir à une personne ayant une incapacité de l'aide relative à celle-ci. ("service animal") « arbitre en chef » La personne désignée à ce

titre en application du paragraphe 8(1.1). ("chief adjudicator") 1

"social disadvantage" means diminished social standing or social regard due to (

a) homelessness or inadequate housing; (

b) low levels of education; (

c) chronic low income; or (

d) c h r o n i c u n e m p l o y m e n t o r underemployment; (« désavantage social ») « désavantage social » Situation d'une personne dont la position ou la valeur sociale est amoindrie pour le motif :

a) qu'elle est sans logement ou habite un logement inadéquat;

b) qu'elle est peu scolarisée;

c) que ses revenus sont toujours faibles;

d) qu'elle est chroniquement en chômage ou sous-employée. ("social disadvantage") 3 The following is added after

section 3: 3 Il est ajo uté, après l'article 3, ce qui suit : Practice and procedure 3.1 The Commission may determine its own practice and procedure. Pratique et procédure 3.1 La Commission peut établir ses propres règles de pratique et de procédure. 4(1) The following is added after subsection 8(1): 4(1) Il est ajouté, après le paragraphe 8(1), ce qui suit : Chief adjudicator 8(1.1) The Lieutenant Governor in Council must designate one member of the adjudication panel as the chief adjudicator. Arbitre en chef 8(1.1) Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne un membre du tribunal d'arbitrage à

titre d'arbitre en chef. 4(2) The following is added after subsection 8(3): 4(2) Il est ajouté, après le paragraphe 8(3), ce qui suit : Appointment continues 8(3.1) Unless terminated for cause under subsection (4), a member of the adjudication panel who has commenced a hearing into a complaint may continue as adjudicator and issue a final decision on the complaint even if his or her appointment has expired and a replacement has been named.

Maintien en fonction 8(3.1) Sauf s'il est mis fin à leur mandat pour un motif valable conformément au paragraphe (4), les membres du tribunal d'arbitrage qui ont commencé l'audition d'une plainte peuvent continuer à exercer leurs fonctions et rendre une décision finale à l'égard de la plainte même si leur mandat a pris fin et que le urs successeurs ont été nommés. 5(1) The following is added after subsection 9(1): 5(1) Il est ajouté, après le paragraphe 9(1), ce qui suit :

Interpretation 9(1.1) In this Code, "discrimination" includes any act or omission that results in discrimination within the meaning of subsection (1), regardless of (

a) the form of the act or omission; and (

b) whether the person responsible for the act or omission intended to discriminate. Interprétation 9(1.1) Pour l'application du présent code, sont assimilés à de la discrimination les actes et les omissions qui entraînent une discrimination au sens du paragraphe (1), quelle que soit leur forme et quell e que soit l'intention de leur auteur. 2

5(2) Subsection 9(2) is amended (

a) in clause (f), by adding " sex-determined characteristics or circumstances, such as " after " sex, including "; (

b) by replacing clause (

g) with the following: (

g) gender identity; (

c) in clause (l), by striking out " dog guide or other animal assistant " and substituting " service animal "; and (

d) by adding the following after clause (l): (

m) social disadvantage . 5(2) Le paragraphe 9(2) est modifié :

a) dans l'alinéa f), par adjonction, après « le sexe, y compris », de « les caractéristiques ou les situations fondées sur le sexe d'une personne telle s que »;

b) par substitution, à l'alinéa g), de ce qui suit :

g) l'identité sexuelle;

c) dans l'alinéa l), par substitution, à « d'un chien guide ou d'un autre animal », de « d'un animal d'assistance »;

d) par adjonction, après l'alinéa l), de ce qui suit :

m) les désavantages sociaux. 5(3) The following is added after subsection 9(2): 5(3) Il est ajouté, après le paragraphe 9(2), ce qui suit : Discrimination on basis of social disadvantage 9(2.1) It is not discrimination on the basis of social disadvantage unless the discrimination is based on a negative bias or stereotype related to that social disadvantage.

Discrimination fondée sur un désavantage social 9(2.1) Ne constitue pas de la discrimination fondée sur un désavantage social la discrimination qui ne repose pas sur un préjugé défavorable ou un stéréoty pe ayant trait au désavantage social. 5(4) Subsection 9(3) is replaced with the following: 5(4) Le paragraphe 9(3) est remplacé par ce qui suit : Systemic discrimination 9(3) Interrelated actions, policies or procedures of a person that do not have a discriminatory effect when considered individually can constitute discrimination under this Code if the combined operation of those actions, policies or procedures results in discrimination within the meaning of subsection (1).

Discrimination systémique 9(3) Des mesures ou des règles interdépendantes qui sont prises par une personne et qui ne sont pas discriminatoires lorsqu'elles sont considérées séparément peuvent constituer de la discrimination sous le régime du présent code si leur effet cumulatif entraîne une discrimination au sens du paragraphe ( 1). 6 The

section heading for

section 10 is replaced with " Acts of officers and employees ". 6 Le

titre de l'article 10 est remplacé par « Actes des cadres et des employés ». 7

Section 21 is repealed. 7

L'article 21 est abrogé. 8 Subsection 22(4) is amended by striking out "in the form prescribed by regulations made " and substituting " on a form approved ". 8 Le paragraphe 22(4) est modifié par substitution, à « prescrite par les règlements que prend », de « approuvée par ». 3

9 Subsection 23(1) is amended by striking out "six months " wherever it occurs and substituting " one year ". 9 Le paragraphe 23(1) est modifié par substitution, à « les six mois de », à chaque occurrence, de « un délai de un an suivant ». 10 The following is added after

section 24: 10 Il est ajouté, après l'article 24, ce qui suit : Commission may explore settlement of complaint 24.1(1) The Commission may attempt to resolve a complaint through mediation, conciliation or other means at any time. Règlement de la plainte 24.1(1) La Commission peut, à tout moment, tenter de régler la plainte, notamment par voie de médiatio n ou de conciliation. Termination of proceedings on settlement 24.1(2) If a complaint is settled on terms satisfactory to the complainant and respondent, the Commission must terminate its proceedings in respect of the complaint in accordance with the settlement.

Fin des procédures 24.1(2) Si la plainte est réglée selon des conditions jugées satisfaisantes par le plaignant et l'intimé, la Commission met fin à ses procédures à l'égard de la plainte conformément au règlement. Non-compliance with settlement 24.1(3) Despite subsection (2), if the Commission determines that either party to the settlement has failed to substantially comply with the settlement terms, it may, after giving written notice to the parties, re- open the proceedings and proceed as if no settlement had been reached.

Inobservation du règlement 24.1(3) Par dérogation au paragraphe (2), si elle détermine que l'une ou l'autre des parties au règlement d'une plainte ne s'est pas conformée pour l'essentiel aux conditions du règlement, la Commission peut, après avoir donné un avis écrit aux parties, rouvrir les procédures comme si aucun règlement n'était intervenu.

Failure to accept reasonable settlement offer 24.1(4) If a complainant rejects a settlement offer made by the respondent before an adjudicator is appointed to hear the complaint, the Commission mus t terminate its proceedings in respect of the complain t if the Commission considers the offer to be reasonable . Refus d'accepter une offre de règlement raisonnable 24.1(4) Si le plaignant rejette une offre de règlement que l'intimé lui a faite avant qu'un arbitre ait été nommé pour entendre la plainte, la Commission met fin à s es procédures à l'égard de celle-ci si elle juge que l 'offre est raisonnable.

Resolution before complaint filed 24.2 If a person contacts the Commission with a concern about the conduct of another person that co uld constitute a contravention of the Code, the Commission may try to assist them in reaching a mutually acceptable resolution of the concern before a complaint about th e conduct is filed.

Règlement d'une question avant le dépôt d'une plainte 24.2 Si une personne communique avec elle au sujet de la conduite d'une autre personne qui pourr ait constituer une contravention au présent code, la Commission peut tenter de les aider à régler la question d'une façon mutuellement acceptable avant qu'une plainte ne soit déposée à l'égard de la conduite. 11

Section 26 is amended by striking out "section 29 " and substituting "

section 24.1 or 29 ". 11

L'article 26 est modifié par substitution, à « l'article 29 », de « l'article 24.1 ou 29 ». 12 The following is added after

section 28: 12 Il est ajouté, après l'article 28, ce qui suit : Panel may consider complaint 28.1(1) The chairperson may designate any three or more members of the Commission to sit as a panel of the Commission to consider a complaint. Constitution d'un comité 28.1(1) Le président de la Commission peut constituer un comité composé d'au moins trois de se s membres afin qu'il examine une plainte. 4

Chairperson on panel 28.1(2) A panel designated under subsection (1) may include the chairperson. Membre du comité 28.1(2) Le président peut faire

partie du comité. Jurisdiction of panel 28.1(3) When considering a complaint, (

a) a panel has all the jurisdiction of the Commission and may exercise the Commission's powers and perform its duties; and (

b) a decision of a majority of the members of a panel is the decision of the Commission. Compétence du comité 28.1(3) Lors de l'examen d'une plainte :

a) le comité a la compétence de la Commission et peut exercer ses attributions;

b) la décision de la majorité des membres du comité vaut décision de l'ensemble de la Commission. 13(1) Subsection 29(2) is repealed. 13(1) Le paragraph e 29(2) est abrogé. 13(2) Subsection 29(3) is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out everything before " and the Commission is satisfied " and substituting " If a complaint is not settled, terminated or dismissed "; and (

b) in clause (a), by striking out " minister " and substituting " chief adjudicator ". 13(2) Le paragraphe 29(3) est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, au passage qui précède « et si la Commission », de « Si une plainte n'est pas réglée ou rejetée ou s'il n'est pas mis fin aux procédures s'y rapportant »;

b) dans l'alinéa a), par substitution, à « au ministre », de « à l'arbitre en chef ». 13(3) The following is added after subsection 29(3): 13(3) Il est ajouté, après le paragraphe 29(3), ce qui suit : Complaints may be combined 29(3.1) If the Commission is satisfied that two or more complaints involve substantially similar issues of fact and law, it may do one or both of the followin g: (

a) deal with the complaints together under this section; (

b) request the chief adjudicator to designate an adjudicator to adjudicate the complaints together i n a single hearing. Jonction de plaintes 29(3.1) Si elle est convaincue qu'au moins deux plaintes concernent des questions de fait et de droit en grande

partie semblables, la Commission peut :

a) statuer sur les plaintes en même temps sous le régime du présent article;

b) demander à l'arbitre en chef de désigner un arbitre pour qu'il statue sur les plaintes en même temps dans le cadre d'une audience unique. 13(4) Subsection 29(4) is replaced with the following: 13(4) Le paragraphe 29(4) est remplacé par ce qui suit : Termination of proceedings 29(4) If a complaint is not settled or dismissed and the Commission does not proceed under subsection (3 ) or (3.1), the Commission must terminate its proceedings in respect of the complaint. Fin des procédures 29(4) Si une plainte n'est pas réglée ni rejetée, la Commission met fin aux procédures s'y rapportant si elle ne prend aucune des mesures prévues au paragraphe (3) ou (3.1). 5

Section 30 is amended by adding "subsection 24.1(4) or " after " in accordance with ". 14

L'article 30 est modifié par adjonction, après « conformément », de « au paragraphe 24.1(4) ou ». 15

Section 31 is repealed. 15

L'article 31 est abrogé. 16(1) Subsection 32(1) is amended (

a) by striking out " under clause 29(3)(a), the minister " and substituting " under clause 29(3)(

a) or (3.1)(b), the chief adjudicator "; and (

b) by striking out everything after " hold a hearing " and substituting " into the complaint or complaints. " 16(1) Le paragraphe 32(1) est modifié :

a) par substitution, à « Le ministre doit désigner », de « L'arbitre en chef désigne » et par adjonction, après « l'alinéa 29(3)a) », de « ou (3.1)b) »;

b) par substitution, à « afin qu'il tienne une audience et qu'il statue sur la validité de la plainte », de « afin de tenir une audience à l'égard de la ou des plaintes ». 16(2) The following is added after subsection 32(1): 16(2) Il est ajouté, après le paragraphe 32(1), ce qui suit : Decision on combined hearing 32(1.1) When a request is made under clause 29(3.1)(b), the chief adjudicator may design ate an adjudicator to hold a single hearing into the complaints if the chief adjudicator is satisfied th at a single hearing will not result in unnecessary complications or delay or cause undue prejudice to a party.

Tenue d'une audience unique 32(1.1) Si une demande lui est faite en vertu de l'alinéa 29(3.1)b), l'arbitre en chef peut désigner un arbitre afin qu'il tienne une audience unique à l'é gard des plaintes s'il est convaincu qu'une telle mesure n'entraînera pas de complications ni de retards inutil es ou ne causera aucun préjudice excessif à une

partie . 16(3) Subsection 32(2) is amended (

a) by striking out " The minister " and substituting "The chief adjudicator "; (

b) by adding " or (3.1)(b) " after " clause 29(3)(a) "; and (

c) by striking out " complaint, the minister " and substituting " complaint, the chief adjudicator ". 16(3) Le paragraphe 32(2) est modifié :

a) par substitution, à « Le ministre », de « L'arbitre en chef »;

b) par adjonction, après « l'alinéa 29(3)a) », de « ou (3.1)b) »;

c) par substitution, à « plainte, le ministre », de « plainte, l'arbitre en chef ». 16(4) Subsection 32(3) is amended by striking out "minister " and substituting " chief adjudicator ". 16(4) Le paragraphe 32(3) est modifié par substitution, à « Le ministre », de « L'arbitre en chef ». 17(1) Subsection 36(1) is amended by striking out "the Manitoba Gazette and ". 17(1) Le paragraphe 36(1) est modifié par suppression de « dans la Gazette du Manitoba et ». 6

17(2) Subsection 36(2) is amended by striking out "prior to the hearing " and substituting " in the notice ". 17(2) Le paragraphe 36(2) est modifié par substitution, à « étaient divulgués avant l'audience », de « y étaient divulgués ». 18 The following is added after

section 37: 18 Il est ajouté, après l'article 37, ce qui suit : Failure to accept reasonable settlement offer 37.1 If a complainant rejects a settlement offer made by the respondent after an adjudicator is appointed to hear the complaint, the adjudicator mu st terminate the adjudication if he or she considers t he offer to be reasonable.

Refus d'accepter une offre de règlement raisonnable 37.1 Si le plaignant rejette une offre de règlement que l'intimé lui a faite après qu'un arbitre a été nomm é pour entendre la plainte, celui-ci met fin à l'arbitrage s'il juge que l'offre est raisonnable. 19 Subsection 39(2) is amended by adding ", unless the evidence is subject to any type of lega l privilege " at the end. 19 Le paragraphe 39(2) est modifié par adjonction, à la fin, de « , à moins qu'elle ne soit assujettie à un privilège juridique ». 20(1) Subsection 41(1) is amended by striking out "the minister " and substituting " the chief adjudicator ". 20(1) Le paragraphe 41(1) est modifié par substitution, à « le ministre », de « l'arbitre en chef ». 20(2) Subsection 41(2) is amended (

a) by replacing the

section heading with " Response to delay "; and (

b) in the part before clause (a), by striking out "the minister " and substituting " the chief adjudicator ". 20(2) Le paragraphe 41(2) est modifié :

a) par substitution, au titre, de « Pouvoirs de l'arbitre en chef en cas de retard »;

b) dans le passage introductif, par substitution, à « le ministre », de « l'arbitre en chef ». 20(3) Subsection 41(3) is amended by striking out "the minister " wherever it occurs and substituting " the chief adjudicator ". 20(3) Le paragraphe 41(3) est modifié :

a) par substitution, à « Si le ministre a », de « S'il a »;

b) par substitution, à « le ministre peut », de « l'arbitre en chef peut ». 20(4) Subsection 41(6) is amended by striking out "the minister " and substituting " the chief adjudicator ". 20(4) Le paragraphe 41(6) est modifié par substitution, à « le ministre », de « l'arbitre en chef ». 7

20(5) The following is added after subsection 41(7): 20(5) Il est ajouté, après le paragraphe 41(7), ce qui suit : Minister may act if delay by chief adjudicator 41(8) When the chief adjudicator is holding a hearing into a complaint and has failed to render a final decision within 60 days of the completion of the hearing, the minister may exercise any power given t o the chief adjudicator under this section, including the power to designate a new adjudicator under

section 32. Absence de décision dans les 60 jours suivant la fin de l'audience 41(8) Si l'arbitre en chef tient une audience à l'égard d'une plainte mais ne rend pas une décision finale dans les 60 jours suivant la fin de l'audienc e, le ministre peut exercer les pouvoirs que le présent

article confère à l'arbitre en chef, y compris le pouvoir de désigner un nouvel arbitre en application de l'article 32. 21(1) The following is added after subsection 43(1): 21(1) Il est ajouté, après le paragraphe 43(1), ce qui suit : Discrimination on multiple characteristics 43(1.1) If an adjudicator determines that a party engaged in discrimination on the basis of more than one characteristic referred to in subsection 9(2), the adjudicator must consider the combined effect, if a ny, of that discrimination when making an order under subsection (2). Discrimination fondée sur plusieurs caractéristiques 43(1.1) S'il détermine qu'une

partie a exercé de la discrimination fondée sur plusieurs des caractéristiques mentionnées au paragraphe 9(2), l'arbitre tient com pte de l'effet cumulatif, le cas échéant, de cette discrimination lorsqu'il rend une ordonnance en vert u du paragraphe (2). 21(2) Subsection 43(4) is repealed. 21(2) Le paragraph e 43(4) est abrogé. 22 Subsection 46(2) is replaced with the following: 22 Le paragraphe 46(2) est remplacé par ce qui suit : Decisions available to public 46(2) Subject to subsection (3), the Commission must make every decision, order and statement of reasons made by an adjudicator available to the publ ic. Décisions mises à la disposition du public 46(2)

Sous réserve du paragraphe (3), la Commission met à la disposition du public les décisions, les ordonnances et les exposés des motifs des arbitres. Adjudicator may direct deletion of information 46(3) The adjudicator may direct the Commission to delete any information that would disclose the identity of a party or a witness at the hearing fro m a decision, order or statement of reasons made available to the public under subsection (2) if the adjudicat or believes that the disclosure would cause undue prejudice or hardship to the party or witness.

Suppression de renseignements 46(3) L'arbitre peut ordonner à la Commission de supprimer dans une décision, une ordonnance ou un exposé des motifs mis à la disposition du public en application du paragraphe (2) les renseignements qu i révéleraient l'identité d'une

partie ou d'un témoin à l'audience, s'il est d'avis qu'une telle mesure éviterait un préjudice excessif à cette

partie ou à ce témoin. 8

Delivery of material from hearing to Commission 46(4) The adjudicator must send the sound recordings of proceedings at the hearing, and all documents and materials filed at the hearing, to th e Commission as soon as (

a) the deadline for applying for judicial review of the adjudicator's final decision under subsection 50(2) expires, if no application for judicial review is made by that deadline; or (

b) all proceedings in respect of the judicial review of the adjudicator's final decision have concluded, if an application for judicial review of the final decision is made. Envoi des documents d'audience à la Commission 46(4) L'arbitre envoie à la Commission les enregistrements sonores de l'audience ainsi que tous les documents déposés lors de celle-ci dès :

a) l'expiration du délai prévu au paragraphe 50(2), si aucune demande de révision judiciaire n'est présentée à l'intérieur de ce délai à l'égard de sa décision finale;

b) la fin des procédures concernant la révision judiciaire de sa décision finale, dans le cas contraire. 23(1) Subsection 51(1) is amended (

a) in clause (e), by striking out " $2,000. " and substituting " $5,000 "; and (

b) in clause (f), by striking out " $10,000. " and substituting " $25,000 ". 23(1) Le paragraphe 51(1) est modifié :

a) dans l'alinéa e), par substitution, à « 2 000 $ », de « 5 000 $ »;

b) dans l'alinéa f), par substitution, à « 10 000 $ », de « 25 000 $ ». 23(2) Subsection 51(4) is replaced with the following: 23(2) Le paragraphe 51(4) est remplacé par ce qui suit : Time limit for prosecution 51(4) A prosecution alleging an offence under this Code may not be commenced later than one year after the day the alleged offence was committed. Prescription 51(4) Les poursuites pour infraction au présent code se prescrivent par un an suivant la date à laquelle l'infraction aurait été commise. 23(3) Subsection 51(5) is amended by striking out "six month " and substituting " one-year ". 23(3) Le paragraphe 51(5) est modifié par substitution, à « six mois », de « un an ». 24(1)

Section 52 is amended in the part after clause (d), by striking out " person alleging that matter " and substituting " respondent ". 24(1)

Le passage introductif de l'article 52 est modifié par substitution, à « est tenue de prouver ses allégations la personne qui invoque », de « il incombe à l'intimé de prouver ». 9

24(2)

Section 52 is further amended by renumbering it as subsection 52(1) and adding the following as subsection 52(2): 24(2)

L'article 52 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 52(1) et par adjonction, après ce nouveau paragraphe, de ce qui suit : Onus to prove bias or stereotype re social disadvantage discrimination 52(2) When it is alleged that a person has engaged in discrimination on the basis of social disadvantag e, the onus of proving that the discrimination is based on a negative bias or stereotype lies on the person mak ing the allegation.

Fardeau de la preuve — discrimination reposant sur un préjugé défavorable ou un stéréotype 52(2) Il incombe à quiconque affirme qu'une personne a exercé de la discrimination fondée sur u n désavantage social de prouver que la discrimination repose sur un préjugé défavorable ou un stéréotype. 25

Section 60 is amended in the part before clause (a), by striking out "

section 29 " and substituting "section 24.1 or 29 ". 25

Le passage introductif de l'article 60 est modifié par substitution, à « l'article 29 », de « l'article 24.1 ou 29 ». 26

Section 62 is replaced with the following: 26 L'art icle 62 est remplacé par ce qui suit : Protection from liability 62 No action or proceeding may be brought against the Commission or any of its members, officers or employees, an adjudicator or any other person acting under the authority of this Code for anything done, or omitted to be done, in good faith, in the exercise or intended exercise of a power or duty under this Cod e.

Immunité 62 La Commission, ses membres, ses cadres et ses employés, les arbitres ainsi que les autres personnes agissant sous l'autorité du présent code bénéficien t de l'immunité pour les actes accomplis de bonne foi ou les omissions commises non intentionnellement dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions que leur confère le présent code. 27 Subsection 63(2) is repealed. 27

Le paragraphe 63(2 ) est abrogé. 28 The following is added after

section 63: 28 Il est ajouté, après l'article 63, ce qui suit : Forms 63.1 The Commission may approve forms for use under this Code, including a form for complaints. Formules 63.1 La Commission peut approuver les formules devant être utilisées sous le régime du présent code , y compris la formule de plainte. Transitional — advisory opinions 29(1) Despite the repeal of

section 21 of the former Code, an advisory opinion given by the Commission remains in effect. Dispositions transitoires — avis consultatifs 29(1)

Malgré l'abrogation de l'article 21 de l'ancien code, les avis consultatifs de la Commissi on demeurent en vigueur. Revocation or modification of advisory opinion 29(2) The Commission may revoke or modify an advisory opinion in accordance with subsection 21(3 ) of the former Code. Révocation ou modification des avis consultatifs 29(2) La Commission peut révoquer ou modifier ses avis consultatifs conformément au paragraphe 21(3) de l'ancien code. 10

Definition of "former Code" 29(3) In this section, "former Code" means The Human Rights Code as it read immediately before this Act comes into force. Définition 29(3) Pour l'application du présent article, « ancien code » s'entend du Code des droits de la personne dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi. Coming into force 30 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 30 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 11

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	40-1 b036
Type	bill
Volume / chapter	40 1 b036.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	98dc3d165644ddbd69c0543011cd535c0f0bbdd8

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