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Ontario — Bills

1ST SESSION, 39TH LEGISLATURE, ONTARIO 58 ELIZABETH II, 2009 1re SESSION, 39e LÉGISLATURE, ONTARIO 58 ELIZABETH II, 2009 Bill 169 Projet de loi 169

An Act to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997 with respect to firefighters Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail en ce qui a trait aux pompiers Mr. Arnott M. Arnott Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading April 21, 2009 2n d Reading 3r d Reading Royal Assent 1 re lecture 21 avril 2009 2 e lecture 3 e lecture Sanct ion royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends the Workplace Safety and Insurance Act, 1997 .

Section 15.1 of the Act contains presumptions that if a worke r who is prescribed by the regulations made under the Act sus- tains an injury to the heart or is impaired by a disease, the injury or disease is presumed to have arisen out of the worker’s em- ployment as a firefighter or fire investigator. At present, unde r the regulations, the presumptions apply only to full-time fire- fighters. The Bill would make the presumptions applicable to all firefighters, including volunteer firefighters, without the need to make a regulation.

A regulation can still make the presumptions apply to fire investigators or other workers or still impose condi- tions and restrictions on the presumptions. Le projet de loi modifie la Loi de 1997 sur la sécurité profes- sionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.

L’article 15.1 de la Loi contient des présomptions voulant que si un tra- vailleur qui est prescrit par les règl ements pris en application de la Loi subit une lésion cardiaque ou souffre d’une maladie qui le rend déficient, la lésion ou la maladie est présumée être surve- nue du fait de l’emploi du travailleur comme pompier ou enquê- teur sur les incendies. À l’heure actuelle, aux termes des règle- ments, les présomptions ne s’appliquent qu’aux pompiers à temps plein.

Le projet de loi rendrait ces présomptions applica- bles à tous les pompiers, y compris les pompiers bénévoles, sans qu’il soit nécessaire de prendre un règlement. Un règlement peut toujours rendre les présomptions applicables aux enquêteurs sur les incendies ou à d’autres travailleurs ou peut toujours assujettir les présomptions à des conditions ou à des restrictions.

Bill 169 2009 Projet de loi 169 2009

An Act to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997 with respect to firefighters Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail en ce qui a trait aux pompiers Note: This Act amends the Workplace Safety and Insur- ance Act, 1997. For the legislative history of the Act, see the Table of Consolidated Public Statutes – Detailed Leg- islative History at www.e-Laws.gov.on.ca.

Remarque : La présente loi modifie la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les acci- dents du travail , dont l’historique législatif figure à la page pertinente de l’Historique législatif détaillé des lois d’intérêt public codifiées sur le site www.lois-en- ligne.gouv.on.ca. Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : 1.

(1) Section 15.1 of the Workplace Safety and In- surance Act, 1997 is amended b y adding the followin g subsection: 1.

(1) L’article 15.1 de la Loi de 1997 sur la sécurit é professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail est modifié par adjonction du paragraphe sui- vant : Presumptions re: firefighters, etc.

(0.1) In this section, Présomptions : pompiers

(0.1) Les définitions qui suivent s’appliquent au pré- sent article. “fire department” means a group of firefighters author- ized to provide fire protection services by a municipal- ity, group of municipalities or by an agreement made under

section 3 of the Fire Protection and Prevention Act, 1997; (“service d’incendie”) “firefighter” means a fire chief and any other person em- ployed in, or appointed to, a fire department and as- signed to undertake fire protection services, and in- cludes a volunteer firefighter; (“pompier”) “fire protection services” in cludes fire suppression, fire prevention, fire safety education, communication, train- ing of persons involved in the provision of fire protec- tion services, rescue and emergency services and the delivery of all those services; (“services de protection contre les incendies”) “volunteer firefighter” mean s a firefighter who provides fire protection services either voluntarily or for a nomi- nal consideration, honorarium, training or activity al- lowance. (“pompier volontaire”) «pompier»

S’entend du chef des pompiers ou de toute autre personne qui est employée dans un service d’incendie ou y est nommée et qui est chargée de four- nir des services de protection contre les incendies. S’entend en outre d’un pompier volontaire. («firefight- er») «pompier volontaire» Pompier qui fournit des services de protection contre les incendies soit bénévolement, soit moyennant une rétribution symbolique, une allocation de formation ou une allocation de service. («voluntee r firefighter») «service d’incendie»

S’entend d’un groupe de pompiers autorisé à fournir des services de protection contre les incendies soit par une municipalité ou un groupe de municipalités, soit aux termes d’une entente conclue en vertu de l’article 3 de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie. («fire department») «services de protection contre les incendies»

S’entend notamment de l’extinction et de la prévention des in- cendies, de l’éducation à l’égard de la sécurité- incendie, de la communication, de la formation des personnes qui participent à la fourniture des services de protection contre les incendies, des services de sauve- tage et des services d’urgence. S’entend également de la fourniture de tous ces services. («fire protection ser- vices»)

2 WORKPLACE SAFETY AND INSURANCE AMENDMENT ACT (FIREFIGHTERS), 2009

(2) Subsections 15.1 (1) and (4) of the Act are re- pealed and the following substituted:

(2) Les paragraphes 15.1 (1) et (4) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit : Heart injury

(1) If a firefighter or if a worker prescribed unde r clause (8) (

a) sustains an injury to the heart in circum- stances prescribed under clause (8) (c), the injury is pre- sumed to be a personal injury arising out of and in the course of the worker’s employment as a firefighter or fire investigator, unless the contrary is shown. Lésions cardiaques

(1) Si un pompier ou le travailleur prescrit en applica- tion de l’alinéa

(8) a) subit une lésion cardiaque dans les circonstances prescrites en application de l’alinéa (8) c), celle-ci est présumée constituer une lésion corporelle sur- venant du fait et au cours de l’emploi du travailleu r comme pompier ou enquêteur sur les incendies, sauf si le contraire est démontré. . . . . . . . . . . Occupational disease

(4) If a firefighter or if a worker prescribed unde r clause (8) (

a) suffers from an d is impaired by a disease prescribed under clause (8) (d), the disease is presumed to be an occupational disease that occurs as a result of the nature of the worker’s employment as a firefighter or fire investigator, unless the contrary is shown. Maladie professionnelle

(4) Si un pompier ou le travailleur prescrit en applica- tion de l’alinéa

(8) a) souffre d’une maladie prescrite en application de l’alinéa

(8) d) et que cette maladie le rend déficient, celle-ci est présumée constituer une maladie professionnelle qui résulte de la nature de l’emploi d u travailleur comme pompier ou enquêteur sur les incen- dies, sauf si le contraire est démontré.

(3) Clauses 15.1 (8) (

a) and (

b) of the Act are re- pealed and the following substituted:

(3) Les alinéas 15.1 (8)

a) et

b) de la Loi sont abro- gés et remplacés par ce qui suit : (

a) prescribing fire investigators, other workers or classes of fire investigators or other workers as workers to whom subsection (1) or (4) applies;

a) prescrire des enquêteurs sur les incendies, d’autres travailleurs ou des catégories d’enquêteurs sur les incendies ou d’autres travailleurs comme étant des travailleurs auxquels s’applique le paragraphe (1) ou (4); (

b) defining “fire investigator”;

b) définir «enquêteur sur les incendies»;

(4) Subsection 15.1 (9) of the Act is repealed.

(4) Le paragraphe 15.1 (9) de la Loi est abrogé. Commencement 2. This Act comes into force on the da y it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 2. La présente loi entre en vi gueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Short title 3. The

short title of this Act is the Workplace Safety and Insurance Amendment Act (Firefighters), 2009.

Titre abrégé 3. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 2009 modifiant la

Loi sur la sécurité professionnelle et l’assu- rance contre les accidents du travail (pompiers).

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p39 s1 bill 169 bill text 39 1 en b169.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p39 s1 bill 169 bill text 39 1 en b169.pdf
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	98e6bf4dfcd2a3bc068681c8d89b4047d88fa0bb

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