CAT — 4 October 2016 (41st Legislature, 1st Session)

CAT 2016-10-04

Quebec — Committees

Le Président

(M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Bien, moi, j'ai compris des prises de position, par exemple, du maire de Sorel-Tracy, qui croyait être capable de négocier des ententes sans recourir notamment

à l'éventualité, dans des circonstances exceptionnelles, au besoin de demander au gouvernement de considérer la possibilité de nommer un mandataire spécial. Mais il n'y a rien dans ce projet de loi, lorsqu'on sera arrivés dans ces articles

concernant le mandataire spécial, qui ne l'y oblige, à demander une telle chose. Donc, je pense qu'il aura tout le

loisir de continuer à négocier comme il l'a toujours fait. Ça, c'est la

première chose que j'ai à dire là-dessus.

La deuxième

chose, c'est qu'étant donné qu'il y a plus de 1 000 municipalités au

Québec il est possible qu'il y en ait

qui disent : Nous, on a une préférence pour un certain type d'encadrement

plutôt qu'un autre type d'encadrement, mais, à travers leurs grandes associations — et ils ont des débats à l'interne — les grandes associations ont souhaité qu'il

y ait un régime de négociation propre

au secteur municipal qui soit distinct de celui qu'on a à l'heure actuelle, et

c'est ce qu'on a devant les yeux.

M. Ouellet : Merci, M. le

ministre. Je vais arriver avec un exemple concret, hein, M. le ministre, si

vous me permettez, parce qu'à travers les différentes recherches

qu'on a faites pour voir de quelle façon le nouveau droit du travail s'appliquerait dans le milieu municipal, on se

rend compte que, dans certains cas, on crée beaucoup, beaucoup, beaucoup de

nouveaux problèmes, alors qu'on avait une situation de consensus. Et je

veux peut-être attirer votre attention, M. le ministre, sur ce qui avait été discuté et, dans certains

cas, même largement entendu... ce qui est du rapport Thérien-Morency, qui faisait consensus au sein de différents

groupes, que ce soient les municipalités, mais même les policiers et pompiers,

pour améliorer le cadre de négociation, mais surtout la durée avec laquelle on

devait faire face pour arriver à une résultante

satisfaisante pour les deux parties. Alors, quand on regarde ce que

Thérien-Morency proposait et on regarde ce qu'il y a dans le projet

de loi, dans certains cas, on est un petit peu enlignés, mais, dans d'autres cas, nous sommes à l'opposé.

Alors, si

vous permettez, M. le ministre, je vais déposer un amendement.

Et on va vous expliquer pourquoi on pense

qu'on pourrait voir à l'application... surtout ceux et celles touchant les policiers

et pompiers, mais l'exemple que je vais

vous apporter, c'est du côté des pompiers. Alors, si vous permettez, M. le Président, j'aurais un amendement à

l'article 3 :

L'article 3 du projet de loi n° 110

est modifié par l'insertion d'un deuxième alinéa :

«Le règlement des différends impliquant des

pompiers à temps partiel est exclu du présent chapitre.»

Le Président (M. Auger) :

Merci. Je vais suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 10 h 8)

Le Président (M. Auger) : Nous

allons reprendre nos travaux avec l'amendement à l'article 3 du député de René-Lévesque,

avec vos explications.

M. Ouellet : Merci

beaucoup, M. le Président. Alors, pourquoi exclure les pompiers temporaires? Ce qu'il faut comprendre, c'est que, dans plusieurs municipalités du Québec, effectivement, le travail de pompier n'est pas un travail

à temps plein. On a besoin, pour compléter l'équipe, de gens à temps partiel

qui viennent porter support à l'équipe complète.

Alors, ce sont des hommes et des femmes qui agissent à

titre de pompiers à

temps partiel qui font ça en plus d'un

autre travail. Donc, ce ne sont pas des gens dédiés à temps plein, nécessairement,

au dossier. Et puis là, dans le projet

de loi en question, on traite de la situation des pompiers comme étant un tout en soi, donc des

pompiers ayant un statut et un

travail régulier. Alors, on pense plus que nécessaire et opportun de les

exclure. Et pourquoi? Bien, parce que, d'une part, effectivement, ça touche les

plus petites municipalités.

D'ailleurs, le ministre annonçait, en fin de semaine, à la

FQM, des sommes pour aider les MRC et les municipalités pour

faire des études sur les fusions de leurs services parce que, partout sur le territoire,

il y a des municipalités qui n'arrivent plus

à assurer un service de sécurité pompier proprement dit avec les coûts qui s'y

rattachent, et puis ils sont en train

de revoir un peu leurs schémas de couverture avec des villes centres, notamment. Je vous donne l'exemple, un peu, chez nous, à Baie-Comeau, là, où est-ce que

différentes municipalités ont commencé à signer des ententes avec la ville centre pour une meilleure couverture

de leurs services.

Alors, on

touche ici, là, dans le projet de loi, effectivement, des gens qui sont à temps partiel et donc qui

vont vivre une période de changement.

Et cette période de changement là, avec les fusions de services, va effectivement amener un changement de statut dans certains cas. Si ce sont des

municipalités qui prennent en charge un service, bien, certains pompiers à temps partiel pourraient devenir effectivement pompiers à temps plein parce

qu'on va grossir le service, on aura

plus long à couvrir, mais, dans d'autres cas, on va garder un statut de pompier

à temps partiel parce que la situation va le commander de cette

façon-là.

Pourquoi c'est important aussi? Parce que, dans

la loi actuellement, dans le cas d'une convention collective d'un à trois ans, il y a une période de maraudage

ou ce qu'on peut appeler le changement d'allégeance syndicale, qui permet

une période entre 60 et 90 jours aux

différents salariés de changer d'accréditation syndicale. Alors, si on applique

concrètement le projet de loi comme on le voit, donc on donne 120 jours à

la négociation, dans le cas des policiers... pardon,

dans le cas des pompiers à temps partiel, bien, entre 60 et 90 jours, on

va décider quel sera le syndicat qui va nous représenter, et par la suite pour nous amener aux 120 jours. Vous

avez rapidement compris, M. le Président, qu'il nous reste 30 jours

pour arriver à une entente avec l'employeur, ce qui est beaucoup trop peu pour

nous.

Deuxième

chose aussi, il y a plusieurs de ces conventions collectives là qui arrivent à

échéance. Il y en a tout près de 17

qui se terminent tout près du 31 décembre, il y en aura une douzaine aussi

à renouveler. Donc, il y aura assurément un grand travail à réaliser auprès des différentes

instances syndicales qui représentent leurs membres pour renégocier les conventions et qui touchent effectivement les

pompiers temporaires... partiels, et je pense qu'il faut prendre le temps de

bien regarder ça. Et, s'il faut faire un

régime transitoire, M. le Président, nous serions plus qu'avisés et intéressés

d'en discuter avec le ministre et de

l'inclure un peu plus loin dans les dispositions finales du projet de loi pour

prévoir, effectivement, un régime transitoire au statut des pompiers à

temps partiel.

Le Président (M. Auger) : Oui. M.

le ministre.

M. Coiteux : Je ne comprends pas la raison d'un tel amendement.

D'abord, dans l'état actuel des choses, là, dans le droit du travail,

dans le Code du travail qui s'applique aux policiers et pompiers, à l'heure

actuelle, il n'y a aucune distinction entre

les temps-pleins et les temps-partiels, alors pourquoi il devrait y en avoir

une dans le nouveau régime? Je ne comprends pas.

Le Président (M. Auger) : M. le

député de Blainville.

M. Laframboise : Bien, honnêtement,

j'aimerais mieux qu'il travaillerait à un amendement pour le régime transitoire, s'il y avait à en avoir un, que

d'apporter cet amendement-ci à l'article 3, parce

que l'objectif, ce serait... Si on

l'apporte là, à l'article 3,

si on l'exclut, ça, ça veut dire que les pompiers à temps partiel vont être

régis par le Code du travail. Donc là, ça veut dire qu'il y aura

une réglementation différente parce

que... Le collègue

de l'opposition officielle a raison, il

y a un grand changement, là, puis,

dans les notes explicatives, là, c'est clair : «Ce

chapitre remplace le

régime de relations de travail prévu

aux articles 94 à [99] du Code du travail. [Donc,] ces articles sont

d'ailleurs abrogés», donc là, à quelque part, là, on a un régime de

relations de travail qui est différent de ce qu'on a toujours vécu.

Si on exclut

les pompiers à temps partiel, là, qu'est-ce que ça veut dire? Il faut les

réintégrer, puis ça va être le Code du travail qui va les régir? Mais je

comprends ce qu'il veut, là. Je comprends que le délai de 90 jours pour

les accréditations syndicales, entre 60,

90 jours, le délai de 120 jours... Moi, les délais, là, tantôt, on

aura une discussion à un autre tantôt du projet de loi par rapport aux

délais, mais, si on a vraiment besoin, pour une catégorie de travailleurs,

d'une période transitoire dans le

projet de loi, bien là peut-être apporter, à l'endroit voulu, cette... parce

que ça arrive, dans des projets de loi, où il y a une période de

transition pour certains.

Encore là, il

faut que je sois vraiment, vraiment convaincu, là. Vous allez avoir du travail

à faire. Mais il y a une chose qui

est sûre, quant à moi, ce n'est pas à l'article 3 que cet amendement-là

devrait être déposé parce que ça aurait comme message que les pompiers à temps partiel ne seraient pas soumis

aux mêmes... tu sais, en tout cas, redeviendraient sous le Code du travail, alors qu'on veut faire un

régime différent. Ça, je pense que ce message-là, il ne faut pas qu'il soit

fait. Par la suite, bien, à temps partiel,

il faut comprendre que plusieurs... la grande majorité des municipalités qui

ont des pompiers volontaires qui peuvent être considérés comme des

pompiers à temps partiel, ils n'ont pas de convention collective, ils n'ont pas

de...

Bon, il y en

a quelques-uns qui sont visés, là, mais, si vous dites 17, 18, là, peut-être

que vous avez raison, parce que vous,

vous avez... les syndicats vous donnent les informations, là, qu'on n'a pas,

mais, à quelque part, j'aimerais mieux, encore une fois, une mesure transitoire, là, ailleurs dans le projet de

loi qu'avoir un amendement tel qu'il est présenté. Donc, on sera contre

cet amendement-là.

Le Président (M. Auger) :

Réactions, commentaires, M. le ministre?

M. Coiteux : Pas de commentaire

particulier.

Le Président (M. Auger) : M. le

député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Oui, bien, je suis content d'entendre mon

collègue, effectivement, de Blainville nous indiquer qu'il existe une

situation particulière qui touche les pompiers à temps partiel.

La pertinence

d'en discuter à l'article 3... Bien, il est évident pour nous que, si on

veut se prévaloir d'un régime transitoire — et c'est ce que le

comité Thérien-Morency nous disait le 14 février 2013 et ce que tout le

monde s'est entendu — ça prenait des mesures transitoires pour les

conventions collectives des pompiers à temps partiel, ça prenait un temps ou un moment pour qu'on puisse faire

l'arrimage parce que, je l'explique, là, ce n'est pas une situation d'employés

qui sont temporaires versus permanents,

c'est une situation où est-ce que ce sont des hommes et des femmes qui font un

travail de façon partielle, donc, dans une

autre

partie de leur vie, ils sont ailleurs en train de faire un autre genre de

travail, et on a besoin de ce type de statut là, de ces pompiers à temps

partiel là pour venir couvrir l'offre qu'on a à avoir et surtout la couverture

qu'on a à offrir en matière de sécurité incendie, donc c'est... Et c'est sûr

que, quand on arrive à l'article 3 et qu'on dit : Bien, on biffe l'ensemble des dispositions du Code du

travail de 94 à 99.11, bien, c'est pour ça qu'on va en discuter là. Si on a à

faire des changements, il faut d'abord mettre une première pierre à cet

endroit-là pour dire : Dans le

cas des policiers... dans le cas des pompiers à temps partiel, il y a là une

situation qui mérite qu'on s'y arrêt

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAT 2016-10-04
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cat 41 1 journal debats CAT 161004.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	990f132c65a492d5a4ccc2feb8f2ce0c6ab02a66

Source file is stored in the law ingest library (html).