Health and Social Services — 2 November 2023 (43rd Legislature, 1st Session)

CSSS 2023-11-02

Quebec — Committees

(Onze

heures quinze minutes)

Le Président (M. Provençal)

: Bonjour à tous. Ayant

constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la santé et

des services sociaux ouverte. Je vous souhaite la bienvenue. Je demande à

toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de

leurs appareils électroniques.

La commission est

réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 15,

Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace.

Mme la secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. Alors, Mme Dorismond

(Marie-Victorin) est remplacée par Mme Bogemans (Iberville); Mme Lachance

(Bellechasse) est remplacée par M. St-Louis (Joliette); Mme Poulet

(Laporte) est remplacée par M. Tremblay (Dubuc); Mme Caron

(La Pinière) est remplacée par Mme Setlakwe (Mont-Royal—Outremont); et M. Marissal

(Rosemont) est remplacé par M. Cliche-Rivard (Saint-Henri—Sainte-Anne).

Le Président

(M. Provençal)

: Merci

beaucoup.

Lors de l'ajournement

des travaux hier soir, la... on était sur l'article 500... 600, excusez,

et la parole était au député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard :

Oui. Pour l'instant, je pense que j'avais terminé, de mon côté.

Le Président

(M. Provençal)

: Ça

M. Cliche-Rivard :

Oui.

Le Président

(M. Provençal)

: O.K.

Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 600?

M. Fortin : Oui. Bon, quand on... effectivement, quand on s'est

laissés, là, il y avait eu des échanges entre ma collègue de Mont-Royal, le

député de Saint-Henri—Sainte-Anne,

le ministre sur comment devrait être nommé le commissaire national aux

plaintes. J'aimerais ça que vous nous expliquiez quand même... peut-être juste

prendre un pas de recul, que vous nous

expliquiez, là, pourquoi vous avez choisi que le commissaire national soit

nommé par le ministre puis que les

commissaires régionaux soient nommés par le C.A. de Santé Québec. Pourquoi pas

la même procédure de nomination pour les deux instances?

M. Dubé :

Je pense que la... on essaie d'avoir le plus d'autonomie possible à

l'intérieur de Santé Québec. Alors, que le

conseil d'administration nomme les commissaires, pour moi, c'est vraiment

logique, c'est une approche où ils vont être, mettons, indépendants de

toute influence politique ou quelconque... puis, je pense, c'est un des

éléments qu'ils avaient demandés. Ça fait que, pour moi, c'est naturel.

Maintenant,

quant à la nomination du commissaire national, il faut trouver, justement, je

pense... puis Daniel... M. Desharnais pourra vous donner un peu plus de

background, mais là on a voulu regarder qu'est-ce qui se faisait comme

nomination équivalente lorsqu'on a un rôle national. Et, dans ce sens-là...

moi, je prends aussi comme modèle... puis je vais laisser Daniel vous

donner plus de détails, mais, pour ma part, moi, je suis très à l'aise, pour

des concepts d'indépendance, de qualité, de

m'assurer que le commissaire national se rapporte au C.A. en termes d'à qui il

se rapporte dans son quotidien versus

qui il... le nomme, parce que je pense que le ministre — puis

là je dis «le ministre/gouvernement», là — doit avoir une influence sur cette personne-là...

je dis «une influence»... de pouvoir la nommer parce que je pense que c'est un poste qui est très important dans la...

comment je dirais, dans les quatre ou cinq blocs qu'on fait dans le fameux

projet de loi n° 15. Moi, je... Ce

n'est pas pour rien qu'on passe autant de temps, là, c'est quand même une des

sections importantes du projet de loi. Ça fait que, dans ce sens-là, je

pense que le gouvernement devait continuer d'avoir un rôle ou un levier sur ça. Et, dans ce sens-là, vous vous rappelez, on

parle souvent quels sont les rôles que le ministre doit garder, hein, on

dit : Oui, on crée Santé Québec, mais, pour moi, la nomination du

commissaire national aux plaintes donne à... puis là je fais attention à

comment je le dis pour ne pas que vous soyez malcommodes, là, mais le fait que

le ministre continue de s'occuper de ça, pour moi, ça donne de l'importance au

rôle.

Alors,

oui, il se rapporte hiérarchiquement au conseil, mais je pense qu'en même temps

le ministre dit : C'est moi qui

va nommer le... je dis «le ministre» parce qu'en quelque sorte, c'est le

gouvernement, là, il y a peut-être une petite différence, mais c'est

quand même le ministre. Alors, voilà.

Puis je pense que

M. Desharnais, si vous le voulez, pourrait vous donner un peu des

exemples, parce que, suite à votre question, hier, on a essayé de regarder à

quoi ça pouvait se comparer, hein, de dire quel genre de poste équivalent on

peut avoir. Alors, peut-être que Daniel pourrait en parler, si vous le voulez.

Le Président (M. Provençal)

: Consentement pour permettre à...

M. Dubé : M. Desharnais,

pardon.

Président (M. Provençal)

...M. Desharnais? Oui, ça

va? Alors, M. Desharnais, vous connaissez la procédure.

M. Desharnais

(Daniel) : Oui. Bonjour. Daniel Desharnais, sous-ministre

associé à la Coordination réseau et ministérielle et aux affaires

institutionnelles.

Bien, je pense que M. le ministre a donné une

bonne

partie de la réponse. Dans les réflexions sur le mode de nomination du

commissaire national aux plaintes, il a été considéré qu'actuellement on a un

commissaire-conseil qui est désigné par le ministre, donc on reste dans le même

mode de nomination même si on change la responsabilité. Et, si j'embarque sur le niveau de responsabilité, on

n'est pas dans une fonction où... on est vraiment dans une fonction de gestion, on n'est pas dans une fonction où le

commissaire national est en deuxième instance dans le traitement des plaintes.

La deuxième instance, c'est le Protecteur du citoyen, qui, lui, est nommé aux

deux tiers de l'Assemblée nationale. Donc,

on est vraiment dans une optique de gestion. Et, pour préserver aussi une

certaine indépendance au commissaire national, bien, on le rattache au

C.A. de Santé Québec et...

M. Fortin : ...qui était aux deux tiers, il y a quelques instants?

Une voix : Le Protecteur du citoyen.

M. Fortin : Le Protecteur du citoyen, oui. O.K., oui.

M. Desharnais

(Daniel) : Le Protecteur

du citoyen, qui, lui, est en deuxième

instance sur ces questions-là, sur ces questions-là.

M. Fortin : Oui. Je ne me souviens plus si c'était le collègue de Saint-Henri—Sainte-Anne

ou ma collègue de Mont-Royal—Outremont, là, hier, qui a fait référence au Commissaire au bien-être et aux droits des enfants, qui est un

concept introduit dans le p.l. n° 37 du ministre délégué à la Santé, qui,

lui, est un poste qui serait, si le projet de loi est adopté tel quel,

là, nommé aux deux tiers.

Maintenant,

là, corrigez-moi si j'ai tort, la Commissaire

à la santé et au bien-être,

Mme Castonguay, ça, ce n'est pas

un poste qui est nommé aux deux tiers, mais c'est un poste pour lequel il y a

eu, lors de sa nomination, un processus... appelons ça transpartisan, si

on veut, là, où il y avait des députés de toutes les formations politiques qui

étaient impliqués dans le processus

d'entrevue et de sélection de la candidate, dans ce cas-là. Est-ce que ça, c'est

un processus que vous pourriez adopter?

M. Dubé : Bien, je vais

répondre en deux temps à votre question, parce qu'effectivement, hier soir, là,

c'était une bonne question, puis on a dit : À quoi on peut comparer? Ça

fait que, pour ce qui est du projet de loi n° 37... puis on l'a regardé aussi, j'aimerais ça que

Me Paquin, si vous permettez, M. le Président, vous donne un peu les

raisons pour lesquelles on s'est

situés juste un peu à côté de ça, parce qu'effectivement on était au courant

qu'il y avait une différence dans le projet de loi. Je vais le laisser,

puis je reviendrai sur la deuxième partie.

Le Président (M. Provençal)

: Alors, consentement pour permettre à

Me Paquin...

Le Président (M. Provençal)

: Me Paquin, s'il vous plaît.

M. Paquin (Mathieu) : Oui, M.

le Président. Il existe...

Le Président (M. Provençal)

: ...

M. Paquin (Mathieu) : Oui, M.

le Président.

Le Président (M. Provençal)

: ...procédure habituelle.

M. Paquin

(Mathieu) : Oui. Alors, Mathieu Paquin, Direction des affaires

juridiques, Santé et Services sociaux.

Il y a différents rôles de ce qu'on appelle des

agents de l'Assemblée nationale. Donc, ce sont des personnes qui sont nommées par l'Assemblée nationale aux deux

tiers pour exercer des fonctions qui sont des fonctions, normalement, qui sont inhérentes à l'Assemblée nationale. Par

exemple, c'est le cas du Vérificateur général, c'est le cas du Protecteur du

citoyen, c'est le cas du Directeur général des élections.

La philosophie qui a été retenue derrière le projet de loi n° 37 pour le Commissaire

au bien-être et aux droits des enfants est la même, donc il exerce une fonction

de l'Assemblée nationale. C'est pour ça qu'il a été retenu de le faire nommer

aux deux tiers par l'Assemblée nationale.

M. Fortin : Ça me va pour la première partie. La deuxième, le ministre

devait nous revenir.

M. Dubé : Oui. Dans le cas de

Mme Castonguay, Joanne Castonguay, je vous le dis bien honnêtement, il y a

une différence. C'est pour ça que, tout à

l'heure, je disais «le ministre ou le gouvernement». Dans le cas de

Mme Castonguay, on a vérifié puis c'est le gouvernement. Alors, c'est plus

une décision du Conseil des ministres que... Puis je dois vous dire que moi, je

serais très à l'aise de faire cette modification-là, si...

M. Fortin : Passer du ministre au gouvernement.

M. Dubé : Au gouvernement,

parce que je dois vous avouer, là, que je n'ai pas... D'abord, premièrement, je

pense qu'on a assez gardé de fonctions, là,

qui permettent de faire le lien qu'on a demandé depuis le début. Mais, si vous

insistiez là-dessus, moi, je vous le dis tout de suite, je n'aurais pas de

problème.

M. Fortin : Bien, ce que... en fait, ce que j'aimerais avoir comme réflexion, puis

on n'est pas du tout fermés, là, le gouvernement,

fort probablement que ça a... c'est plus inclusif que le ministre

unilatéralement, même si, évidemment, la recommandation vient

probablement du ministre, à ce moment-là. Mais le processus pour lequel... par

lequel Mme Castonguay a été nommée, pour nous, c'était quand même un

succès, comme processus, puis le député de Marquette,

qui était ici hier, il a pris part de façon approfondie pour notre formation

politique. Mais c'était vraiment un processus où l'ensemble des

formations politiques étaient impliquées du début à la fin, alors on est

arrivés avec un commissaire qui faisait

consensus. Mais ce n'est pas les partis d'opposition qui sont arrivés avec des

suggestions de noms, non plus, là,

c'est venu de la

partie gouvernementale. Mais tout le processus d'entrevues a

été mené de façon transpartisane, puis

je vous avoue que ça a... bien, vous le savez, ça a porté fruit, là,

Mme Castonguay, c'est une excellente Commissaire à la santé et au

bien-être. Alors, de reproduire quelque chose comme ça, où... à la fin de la

journée, bien, oui, c'est nommé par le gouvernement, mais il y a un processus,

disons, plus ouvert qu'à l'habitude autour de la nomination du Commissaire à la

santé et au bien-être, puis, dans le cas ici, du commissaire national aux

plaintes et à la qualité des services, ça nous apparaîtrait tout aussi

approprié.

M. Dubé : Je vais peut-être

laisser M. Desharnais... Juste voir la différence, parce qu'on voit quand

même une différence dans les objectifs, le rôle, etc., mais je vais le laisser,

puis après ça on pourra faire une conclusion, si vous voulez.

M. Desharnais (Daniel) : Oui,

bien, je... oui, effectivement, si je peux faire un parallèle entre les rôles

et responsabilités de chacun... qui peut influencer la décision d'un mode de

nomination ou un autre, et après ça les parlementaires pourront en disposer, la

Commissaire à la santé et au bien-être a pour fonction de porter un regard

critique sur la performance du rése

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2023-11-02
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions csss 43 1 journal debats CSSS 231102.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	993bc411a5a6ec45289874d46759134e3539ffa6

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