Bill document — Vigie #161451

Vigie 161451

Quebec — Bills

CHAMBRE prise en cons idration du rapp Amendemer&t n’ W R.. ‘r Projet de loi n° 29 Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées AMENDEMENT

ARTICLE 7 L’article 7 du projet de loi modifiant l’article 37.1 du Code des professions est modifié dans le paragraphe 20 par: 1° le remplacement des mots « du sous-paragraphe suivant » par ((des sous- paragraphes suivants »; 2° l’ajout du sous-paragraphe suivant: «

j) procéder à la vaccination dans le cadre d’une activité découlant de l’application de la

Loi sur la santé publique »

Projet de loi n° 29 Loi modifiant le Code des professions CNAMBRE prise en considération 1u rapp Amendement n° _________ ‘44 et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées AMENDEMENTARTICLE 26 L’article 26 du projet de loi est modifié par l’insertion de l’article 16.0.1 à la

Loi sur les architectes: Nul ne peut réaliser des travaux assujettis à la présente loi s’il n’en a pas confié la surveillance à un architecte. /

CHAMBRE — prise en considération du rappo Amendement nc P’ tC. / Projet de loi n° 29 Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées AMENDEMENTARTICLE 48.1 Insérer après l’article 48 du projet de loi, l’article suivant: 48.1 La

loi suries ingénieurs est modifié par l’insertion après l’article 24 du suivant: «24.0.1. NuI ne peut réaliser des travaux de réalisation d’un ouvrage visé à l’article 3 s’il n’en a pas confié la surveillance à un ingénieur. »

Projet de loi n° 29 Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées AMENDEMENTARTICLE 50.1 Le projet de loi est modifié par l’ajout, après l’article 50 de l’article 501 « 50.1 Après l’article 18 de la

Loi sur les ingénieurs, insérer l’article 19.1 « Le Conseil d’administration peut, aux conditions qu’il détermine, déhvrer un permis restrictif à un candidat à l’exercice de la profession qui détient une expertise particulière dans l’exercice d’une ou de plusieurs activités d’ingénierie. Le Conseil d’administration détermine alors, parmi les activités professionnelles que peuvent exercer les ingénieurs, celles qui peuvent être exercées par le titulaire du permis ainsi que les conditions suivant lesquelles ilpeut les exercer. » CHAMBRE prise cri considération dLl rapp Amendement n°

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 161451
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 161451 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	994297775f99f67a7eba9e8e35ee8049d2b8c935

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