Bill document — Vigie #17285

Vigie 17285

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. François Legault Ministre de la Santé et des Services sociaux DEUXIÈME SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant les résidences pour personnes âgées Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi édicte qu’une régie régionale doit constituer et tenir à jour un registre des résidences pour personnes âgées. Le projet de loi impose à la personne responsable d’une telle résidence l’obligation de produire auprès de la régie régionale une déclaration contenant les renseignements relatifs à la tenue et à la mise à jour de ce registre. 3 Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX CONCERNANT LES RÉSIDENCES POUR PERSONNES ÂGÉES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2) est modifiée par l’insertion, après l’article 346, des suivants : «346.0.1. Afin d’identifier les ressources en hébergement des personnes âgées de son territoire, une régie régionale doit constituer et tenir à jour un registre des résidences pour personnes âgées.

Une résidence pour personnes âgées est un immeuble d’habitation collective où sont offerts, contre le paiement d’un loyer, des chambres ou des logements destinés à des personnes âgées et une gamme plus ou moins étendue de services, principalement reliés à la sécurité et à l’aide à la vie domestique ou à la vie sociale, à l’exception d’une installation maintenue par un établissement et d’un immeuble ou d’un local d’habitation où sont offerts les services d’une ressource intermédiaire ou d’une ressource de type familial.

Les renseignements qu’une régie régionale recueille pour constituer et tenir à jour ce registre sont les suivants : le nom et l’adresse du propriétaire et de la personne responsable de la résidence, l’adresse et la description physique de la résidence, les services offerts et les installations disponibles ainsi que les catégories d’âge de la clientèle. Ces renseignements ont un caractère public. «346.0.2.

La personne responsable d’une résidence pour personnes âgées doit, la première fois qu’elle accueille un résident et le er avril de chaque année par la suite, produire auprès de la régie régionale une déclaration contenant les renseignements prévus au dernier alinéa de l’article 346.0.1.». 2. Dans le cas d’une résidence pour personnes âgées qui, le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), accueille déjà au moins un résident, l’obligation prévue à l’article 346.0.2 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux s’applique à compter du ( indiquer ici la date qui suit de jours celle de la sanction de la présente loi ). 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 17285
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 17285 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	99432a108cfa48e3c7cd19f9595bd2d24321f0d2

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