Public Finance — 7 November 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CFP 2017-11-07

Quebec — Committees

Aux commentaires : Le nouvel

article 13.2

de la

Loi sur les contrats des organismes publics que propose l'article 82

du projet de loi prévoit la transmission de la décision de l'organisme à une entreprise

qui a manifesté son intérêt à réaliser un contrat public devant être conclu

de gré à gré. L'amendement proposé vise à établir clairement un lien entre cette décision et

la manifestation d'intérêt envisagée au paragraphe 5° du premier alinéa de

l'article 13.1, qui détermine le

contenu de l'avis que doit publier un organisme

public qui a l'intention de conclure de gré à gré un contrat public en vertu du

paragraphe 4° du premier alinéa de l'article 13 de la

Loi sur les

contrats des organismes publics.

L'article 82 tel qu'amendé : Cette loi

est modifiée par l'insertion, après l'article 13, des suivants :

«13.2. Lorsqu'une entreprise a manifesté son

intérêt conformément au paragraphe 5° du premier alinéa de l'article 13.1, l'organisme public doit lui

transmettre par voie électronique sa décision de maintenir ou non son

intention de conclure le contrat de gré à gré au moins sept jours avant la date

prévue de conclusion du contrat.

«L'organisme public doit de plus informer

l'entreprise de son droit de formuler une plainte en vertu de l'article 34 de la Loi favorisant la

surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des

marchés publics dans les trois jours suivant la réception de la décision.

«Si aucune

entreprise n'a manifesté son intérêt au plus tard à la date prévue au paragraphe 5°

du premier alinéa de l'article 13.1,

l'organisme public peut conclure le contrat avant la date prévue qui est

indiquée dans l'avis d'intention.»

Président (M. Bernier) : Merci. Donc, Mme la députée de

Pointe-aux-Trembles, sur l'amendement et sur l'article 82.

Mme Léger : Et sur le

chapitre qu'on... sur la

section aussi.

Le Président (M. Bernier) :

Oui, bien, c'est ça, oui, le bloc.

Mme Léger : Tout le

bloc, on rentre dans, dans le fond, tous les délais et après toutes les

plaintes, là, on s'en vient dans ça.

D'abord, je

vais remercier le ministre et son équipe pour le briefing technique qu'on a eu

aujourd'hui. Ça a été bien apprécié

qu'on puisse avoir le briefing technique de toute cette... de cette section-là.

On nous a remis des tableaux, qui a

permis de voir le cheminement de l'organisme public dans le processus d'un

lancement d'appel d'offres ou d'un contrat de gré à gré, d'une part, et celui de l'AMP aussi... bien, des

entreprises aussi, quand les entreprises manifestent leur intérêt à

conclure avec le gouvernement. Alors, je veux quand même souligner mon

appréciation d'avoir eu ce... Ça m'a fait beaucoup réfléchir, depuis ce matin,

sur l'ensemble, positivement dans un certain sens, négativement dans un certain

autre sens.

C'est pour ça

qu'avant de rentrer directement dans l'amendement c'est tout l'ensemble de

l'oeuvre qui m'interpelle avec l'amendement qui est déposé devant nous,

parce que, là, on instaure quand même des jours, trois jours pour ci, sept

jours pour ça, tu sais, on rentre dans un processus que le gouvernement a

essayé de trouver un équilibre avec les questions

que j'ai posées, entre autres, et mes collègues, nos questions, l'échange qu'on

a eu au briefing technique avant de se rencontrer ici aujourd'hui, des

échanges sur l'équilibre qu'on a à trouver entre le processus que l'organisme...

le comportement de l'organisme public, malgré tout, là, dans l'ensemble du

processus et l'équilibre à trouver avec les nouveaux pouvoirs qui vont être

donnés à cet organisme-là dont le projet de loi on étudie, l'AMP, l'Autorité

des marchés publics.

Alors,

où je veux en venir, M. le Président, parce que je vois vos yeux dire :

Elle s'en va où avec ça?, c'est dans le sens que je m'interroge beaucoup, avec l'instauration de ce nouvel

organisme là dans l'appareil, dans le fond, comment on va mieux faire les processus et donner à l'AMP

les pouvoirs qu'elle doit avoir. On se rappelle que c'est un organisme qui est attendu, un organisme qu'on pense qu'il va

avoir un rôle, à mon avis, supra, là, je dirais un rôle qui... pour tout l'octroi des contrats publics du

gouvernement, et là on l'entre dans un mécanisme qui donne... qui ne permet pas

à l'AMP d'user de son autorité dans l'ensemble

de l'oeuvre, et ça me fatigue, à ce

niveau-là, parce que,

là, il y a beaucoup de trois

jours, de deux jours, de sept jours, que je comprends le gouvernement et je

comprends son équipe, qui a voulu trouver

quand est-ce que... lorsqu'il y a dépôt d'une plainte, combien de temps on a,

là, celui qui a manifesté une plainte, combien

de temps l'AMP... si ça va à l'AMP, combien de temps l'AMP a, elle aussi, pour

donner suite à la plainte, etc., là, mais ce qui est fondamental pour

moi, puis c'est ça que je veux discuter avec le ministre aujourd'hui... Alors, l'amendement qu'il nous apporte, il nous donne... on parle

de dans un délai de trois jours suivant la réception de la décision. Alors, je n'en ai pas sur celui-là tel

quel mais sur l'ensemble du processus, qui fait que l'AMP, à mon avis,

elle n'a pas toute la marge de manoeuvre. Puis c'est une discussion qui est, pour moi, importante. Il faut

que, pour moi, que l'AMP puisse, à

tout moment, en tout lieu... de pouvoir résilier un contrat, s'il y a

lieu, ou de dire : Je déplogue. Et, dans le processus, parfois elle n'a pas le temps nécessairement,

elle ne peut pas le faire, et parfois c'est juste une communication, un transfert de renseignements, comme on l'a

appelé, excusez-moi, là, j'essaie de trouver le terme qu'on utilise. On a

eu une discussion avec le ministre sur les plaintes dans un autre article.

Alors,

je suis embêtée, M. le Président. J'ai plusieurs amendements pour les jours, entre autres. À mon avis,

l'AMP devrait à tout moment être maître d'oeuvre d'une décision de résilier un

contrat ou ne pas résilier un contrat, et là il rentre dans un... on l'encadre tellement, on le balise tellement que parfois elle ne

pourra pas, à cause que le délai va être prescrit ou qu'il y a un délai

très limité. Je suis embêtée par ça, là, M. le Président.

Puis

j'aimerais, avant de continuer, avoir une discussion avec le ministre à cet

effet. Si je regarde les tableaux qu'on nous a présentés, parce que, là,

on va adopter celui d'un délai de trois jours, pour l'organisme public,

d'informer l'entreprise qui doit formuler

une plainte, ça va pour celui-là, là, on peut aller, mais on rentre... c'est le

fait du délai tout le temps. Que

l'organisme public ait des délais, ça va, mais c'est la

partie de l'AMP dans

ça, qui, elle, on va le voir dans les prochains articles, on va le voir

dans les prochains articles, va être encarcanée dans un processus, à mon avis,

très... très structuré.

comprends le travail qui a été fait puis je le salue, M. le ministre, M. le

Président. Je veux dire au ministre que je salue le travail de toute son équipe, aujourd'hui. Je vois qu'ils ont

essayé de tout penser puis voir et je salue ça, je veux quand même le dire, je salue le travail, parce que

ça a été un travail minutieux. Avec le briefing technique aujourd'hui,

je vois toutes les cases. S'ils disent oui,

ça va là. S'ils disent non, on fait ça. Après non, combien de temps. Après...

Je salue ça. Mais c'est beaucoup

plus, pour moi, le rôle de l'AMP. Puis sa marge de manoeuvre dans l'ensemble du

processus, elle est, pour moi, bien...

prise, très balisée dans l'ensemble du processus et elle n'a pas la marge de

manoeuvre de dire : Ça fait, je suis

capable à n'importe quel moment de dire que ça n'a pas de bon sens, l'organisme

public a agi de telle façon, la plainte est justifiée, et on résilie un

contrat, ou de dire : Non, c'est bien correct.

Alors,

je suis embêtée dans les temps qu'on a voulu l'encarcaner. Alors, je ne sais

pas si je suis assez claire pour exprimer au ministre comment je vois

les choses, là.

Le Président

(M. Bernier) : M. le ministre.

M. Poëti :

Oui, merci. Bien oui, vous êtes assez claire, Mme la députée, en fait. Et,

bien, je vous remercie de souligner le

travail de l'ensemble des fonctionnaires, parce qu'effectivement moi aussi,

j'ai eu ces briefings-là, un petit peu avant

vous, je vous dirais, mais sur les tableaux. Puis les tableaux, pour moi, sont

un guide pour nous aider à comprendre les différentes situations, et je

remercie, justement, les fonctionnaires. Puis l'objectif, pour nous, ultime,

c'est de vous permettre de le comprendre

avec nous, de quelle façon nous voulons fonctionner, de quelle façon est

encadrée cette loi-là.

veux rassurer la députée, évidemment, de Pointe-aux-Trembles sur la capacité de

l'AMP de pouvoir appliquer son mandat. Les délais, oui, ils sont importants parce que,

lorsqu'il s'agit d'organismes publics, il y a parfois, dans certains cas... on pourrait paralyser, vous savez, un

organisme public qui est après réaliser des mandats importants, qui

pourrait pénaliser des citoyens, dans certains cas, et non seulement des

entreprises. Et ce qu'on s'aperçoit aussi, à travers les années : dans l'ensemble des processus,

souvent, de vérification ou d'analyse, il se passe beaucoup

de temps, beaucoup de temps, beaucoup

de temps, et l'imputabilité, dans certains cas, je ne dis pas qu'elle

s'échappe, mais elle s'échelonne sur de longues périodes, qui n'oblige

pas un organisme ou une personne qui est directement reliée au dossier à devoir

agir selon la loi dans un temps prescrit.

vous accorde que c'est encadrant mais, à mon avis, dans le sens qui permet à l'Autorité des marchés publics de pouvoir réagir. Il y a, une fois qu'elle a obtenu l'ensemble

des informations, 10 jours, pour l'AMP, pour être capable

de travailler. Et, si elle ne s'entendait

pas avec l'organisme, on rajoute un cinq jours, qui nous amène à

15 jours, qui nous donne une

certaine marge de manoeuvre, dans ces cas-ci, sans vouloir non plus, comme je

le disais tantôt, paralyser les organismes qui peuvent vivre une

difficulté au cours de cet appel d'offres là.

Alors,

oui, c'est encadré, non contraignant, mais en même temps, sur

l'imputabilité, autant des organismes... bien là il y a des règles à suivre, et elles seront

connues. Il y aura de la formation qui va être donnée, il y aura de l'information.

Et c'est un cadre dans lequel tout le monde va devoir travailler avec, et ça ne

va pas limiter l'AMP dans sa capacité d'intervenir.

Au contraire, on veut lui donner les coudées franches pour être capable de

réagir et de ne pas devoir attendre après

de l'information pour souvent, parfois, des bonnes ou mauvaises

raisons. Mais, dans ce cas-ci, on est devant un litige, on est devant une plainte, on est devant une

difficulté où il y a une possibilité de résilier ou suspendre un contrat, et il

faut que ça se fasse dans les délais prescrits.

Mais,

je vous rassure, ce n'est pas l'intention, de limiter l'AMP, d'aucune façon.

Dans des articles précédents, je pense

que c'était 27 et 29, on a vu une

partie aussi dans ça, on pourrait en parler,

si vous voulez. Mais je veux vraiment rassurer

la députée sur la capacité. Et le bloc, effectivement, est important,

dans la

section de l'encadrement du temps permis de part et d'autre.

Le Président

(M. Bernier) : Mme la députée.

Mme Léger :

Je consens à... je suis confortable du fait qu'il faut des balises, puis il

faut encadrer, puis il faut qu'il y ait des

délais, ça va, pour l'organisme public puis l'entrepreneur qui veut faire un

contrat puis... Ça va. Mais c'est plus sur l'AMP en elle-même.

Est-ce que

quelque part dans les articles... Il

ne l'est pas, là, mais est-ce qu'on peut réfléchir à... Même si l'AMP rentre dans un processus elle-même pour qu'on

puisse aboutir à un contrat quelque part à un moment donné, là, puis

qu'on... les plaintes, puis tous ceux qui

ont manifesté leur intérêt, puis... tout est conforme, puis on se rend jusqu'au

bout, est-ce qu'on peut avoir qu

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2017-11-07
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cfp 41 1 journal debats CFP 171107.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	9943c1868fcf53843ba3537f2a86aa9afc78522c

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