(Onze heures trente-trois minutes)

Présidente (Mme David) :

Étant donné qu'on a constaté le quorum, je déclare la séance de la

Commission de la santé et des services sociaux ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre

l'étude détaillée du projet de loi n° 83, Loi concernant principalement l'admissibilité au régime

d'assurance maladie et au régime général d'assurance médicaments de

certains enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire.

J'invite donc M. le ministre de la Santé de

donner les explications et les renseignements que vous vouliez donner à ce

stade-ci.

M. Dubé : Très bien. Merci beaucoup,

Mme la... puis bienvenue.

La Présidente (Mme

David) : Excusez, excusez-moi, petite erreur. Y a-t-il des

remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la

Présidente. M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) est remplacé par

Mme Hivon (Joliette).

La Présidente (Mme

David) : Merci beaucoup. Première erreur, mais peut-être la

dernière.

Alors, M. le ministre, avez-vous des

explications?

M. Dubé : ...je suis capable d'en

faire, moi aussi, Mme la Présidente. Ça fait que merci d'être là ce matin. Je

voulais juste apporter une précision pour le projet de loi n° 83, là,

qu'on a, je dirais, presque terminé, mais il y avait eu une question du député,

M. Arseneau, sur... qui disait qu'il considérait faire peut-être un amendement.

Mais, l'information dont il avait besoin, je ne suis pas capable de la fournir,

puis je m'explique. C'est qu'il y a des gens qui ont peut-être eu à régler

certaines factures pour des services qui vont maintenant être couverts par la

RAMQ. Puis il nous demandait : Est-ce que c'est possible de considérer un

rétroactif, étant donné qu'on est beaucoup plus clairs puis beaucoup plus

inclusifs sur le nombre d'enfants qui peuvent être protégés par la nouvelle

loi? Puis j'ai dit : C'est difficile pour moi de vous dire oui ou non

parce qu'il faut que j'aille chercher ces chiffres-là puis cette

information-là, à savoir... vous le savez un peu, des fois nos systèmes sont un

peu compliqués, puis l'information est dans tous les établissements.

Alors, moi, je ne ferme pas la porte à le

considérer, mais ma suggestion, pour qu'on continue de bien avancer — puis

là je vois Mme Hivon, là, qui a peut-être le rôle de fiduciaire de son

collègue — moi,

ce que je suggère, c'est qu'on s'est

entendus pour un autre sujet tout aussi important, qui est la question des

femmes enceintes, là, qu'on a décidé de repousser en comité

interministériel qui va s'engager à revenir sur des décisions très importantes

sur ce sujet-là aussi. Puis tout le monde était d'accord qu'on allait faire ce

comité interministériel.

Ça fait que moi, je demanderais au député

d'attendre qu'on ait les résultats. On va mandater le comité d'aller chercher

cette information-là pour qu'on puisse prendre la décision. Ça fait que... Mais

je ne lui demande pas de répondre aujourd'hui. Vu qu'on va continuer la semaine

prochaine, bien, à ce moment-là... Mais je voulais l'avertir d'avance que c'est

l'approche qu'on prendrait, étant donné qu'on a... Je ne peux pas aller donner

un oui ou un non sans aller chercher cette information-là, qui va prendre un

certain temps. C'était l'explication.

La Présidente (Mme

David) : Je pense qu'il y a une intervention de Mme la députée

de Maurice-Richard.

Mme Montpetit : Bien, je vous

remercie, Mme la Présidente. Bonjour. Bien, ça va peut-être me permettre de

reposer la question au ministre, s'il a continué de réfléchir, justement, au

mandat du comité puis au délai, à l'échéancier. Parce

que, lorsqu'on a eu l'échange sur un mandat possible, il était question quand

même de plusieurs mois, voire plusieurs années, ce que vous aviez mentionné,

mais plusieurs mois, avec plusieurs s dans les mois, avant d'avoir un résultat,

des recommandations, dans le fond, de ce comité-là. Donc, est-ce que vous

avez circonscrit davantage l'échéancier dans lequel on pourrait attendre un

rapport de ce comité?

M. Dubé :

J'ai bien compris votre question. J'en ai parlé avec les gens de la RAMQ, là,

qui vont piloter ce groupe-là, puis c'est un maximum de neuf mois. Alors, c'est

pour ça que je pense qu'on est capables de revenir... On est

en juin, là. Si vous regardez le neuf mois, on parle de fin du printemps, début

de l'été prochain. Ça fait que moi, je suis très confortable à m'engager que ce

mandat-là donne les réponses. Puis c'est le même comité qui est arrivé avec les

recommandations du projet de loi.

Alors donc, moi, je

vous dis : Incluant l'information qui serait demandée par le député, on

aurait cet engagement-là à compter de l'acceptation du projet de loi, qui

devrait être la semaine prochaine si tout va bien, plus neuf mois au maximum,

de présenter le rapport.

Présidente (Mme David) : Est-ce que ça va?

D'autres interventions? Mme la députée de Joliette.

Hivon :

Oui. Donc, vraiment, je ne m'improviserai pas experte de la question, mais j'ai

discuté avec mon collègue des Îles-de-la-Madeleine, puis l'enjeu, là, dont le ministre

a parlé d'entrée de jeu, c'est l'enjeu de pouvoir

offrir une amnistie, comme il a un peu expliqué, aux personnes, aux familles

qui ont été dans cette situation-là de devoir

assumer des frais qui, maintenant, ne devront plus être assumés pour l'avenir, puis

pas de remonter à des temps immémoriaux mais pour les deux dernières

années, ce qui était vraiment la proposition de l'Association québécoise des

avocats et avocates en droit de l'immigration. Et nous, on est convaincus que

c'est une proposition qui est vraiment pleine de bon sens, parce qu'en fait on

parle depuis ces deux dernières années là de cette possibilité de changer la

manière de faire. Donc, il nous semble que ce ne serait que de la justice

naturelle que de pouvoir permettre cette indemnisation-là de manière

rétroactive pour ces deux années-là.

La question que

j'aurais... j'ai entendu que le ministre n'est pas capable de faire une

évaluation des coûts, donc ça influence son jugement sur la question, mais ce

que j'aimerais savoir, c'est : Si d'aventure il en venait à la conclusion que, oui, comme nous, on le plaide,

c'est la chose à faire d'un point de vue de justice envers ces familles-là,

est-ce que ça prendrait une modification législative ou, non, il est capable de

faire ça par une orientation, pour pouvoir, donc, permettre ce dédommagement-là

pour ces familles?

Présidente (Mme David) : M. le ministre de la Santé.

M. Dubé :

Aucun problème. Ce qu'on m'a expliqué, puis je vais le clarifier, là, dans...

mais c'est qu'on pourrait le faire par règlement. Je ne pense pas qu'on a

besoin d'aller dans un changement législatif. C'est ce qu'on m'a expliqué.

Alors donc, j'ai beaucoup d'ouverture, donc c'est pour ça que j'ai été sensible

en disant : Bien, j'ai quand même, en termes de... J'ai besoin de

l'information pour savoir à quoi on dit oui, mais disons qu'il y a une très

grande ouverture, je vais le dire comme ça, là, puis on pourrait le faire par

règlement.

Hivon :

Est-ce qu'on est capables d'avoir un échéancier pour que le ministre nous

revienne avec les recherches qui vont avoir permis d'établir le nombre de

personnes que ça touche et donc ce que ça représente comme somme, disons, pour

septembre?

M. Dubé :

Bien, ce septembre, ça, je ne suis pas capable de vous dire. Parce que, ce que

je voudrais, je voudrais que le comité... Parce qu'il y a beaucoup... je vais

vous donner un exemple, il y a beaucoup de questions que le comité

interministériel va regarder, pour la question des femmes enceintes, qui vont

avoir un lien avec ce qu'on discute pour l'amnistie des frais, quelle est la

portion qui se rapporte à l'accouchement, quelle est la portion qui se rapporte

aux frais d'hôpitaux versus qui se rapporte aux coûts de médecins. Vous me

suivez? Je pense que tout ça est interrelié.

Alors, c'est pour ça

que j'aimerais mieux, peut-être... puis tant mieux si on peut avoir la nouvelle

avant, mais je m'engagerais, au maximum, neuf mois.

Hivon :

O.K. Bien, moi, je vais juste me permettre d'insister, Mme la Présidente,

je pense que c'est un enjeu... Je comprends que le ministre dit : Il y a déjà

ce comité, et je comprends qu'il dit : On va référer ça, mais je pense que

c'est quand même un enjeu distinct. Et puis, si l'information est accessible

plus rapidement, ce que je demande au ministre, c'est de pouvoir la communiquer

tout simplement aux oppositions, de dire : On a fait le tour de tous les établissements de santé concernés, on a

l'information, juste par un souci de transparence, puis après on pourra

redébattre du fond, mais qu'on puisse avoir l'information, comme on aurait

espéré l'avoir aujourd'hui. Je comprends ce que le ministre nous dit, ce n'est

pas possible de l'obtenir si rapidement, mais c'était ça, l'essentiel de la

demande.

Puis l'essentiel de

la demande, je le réitère, c'est... Je ne pense pas que ça doit être... nous ne

pensons pas que ça doit être des sommes astronomiques. Donc, on pense qu'en

toute justice ce serait la chose à faire. Donc, on lui...

M. Dubé :

Je me suis engagé. Donc, c'est un bon point mais je me suis engagé, Mme la

députée, à déposer, là, lorsqu'il sera signé, le mandat. Parce que je veux

vraiment... J'ai dit, là, que j'avais un engagement. La députée de Maurice-Richard m'avait demandé si je m'engageais, là, à faire

ce comité-là, j'en ai fait un engagement personnel. Ça fait que je pourrai regarder si j'ai eu plus d'information sur le

délai lorsqu'on reviendra lundi ou mardi pour finaliser 83. Mais,

je vous dis, on va tout faire pour avoir cette information-là le plus

rapidement possible, je m'engage à ça.

Présidente (Mme David) : Parfait. Je pense qu'il n'y a pas

d'autre intervention, à ce stade-ci, sur cette proposition du ministre. Alors,

je vous remercie beaucoup.

Alors, je crois que

M. le ministre a un amendement à présenter à la commission, alors on va

suspendre quelques instants, le temps de recevoir et d'en prendre connaissance.

(Suspension de la séance à 11 h 42)

La Présidente (Mme

David) : Alors, nous reprenons nos travaux. Alors, M. le

ministre a un amendement à présenter à la commission. Mais, avant de vous

donner la parole, M. le ministre, j'ai besoin de votre consentement à tous pour

entreprendre l'étude de l'amendement introduisant l'article 6.1. Est-ce

que j'ai votre consentement? Merci beaucoup. La parole est donc à vous, M. le

ministre.

M. Dubé : Très bien. Alors, merci,

Mme la...

La Présidente (Mme

David) : Et je vous invite à faire la lecture de votre amendement.

Dubé : Avec plaisir, c'est

ce que je vais faire tout de suite. Alors, l'amendement porte sur la loi

concernant les soins de vie.

Alors, l'article 6.1 qui est proposé, c'est

que l'article 29 de la loi concernant les soins de vie est modifié par

l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Lorsqu'une

personne en fin de vie est devenue inapte à consentir aux soins après avoir

formulé sa demande, le médecin peut tout de même lui administrer l'aide

médicale à mourir pourvu [...] qu'elle était en fin de vie et [qu'avant]

qu'elle ne soit devenue inapte à consentir aux soins :

«1° toutes les

conditions prévues au premier alinéa avaient été satisfaites; et

«2° le médecin a conclu avec elle, dans les trois mois qui

précèdent la date de l'administration de l'aide médicale à mourir, une entente écrite dans laquelle elle consentait à

son administration advenant le cas où elle perdrait sa capacité à

consentir aux soins.»

Alors, ça termine la lecture de l'amendement. Le

commentaire que j'aimerais faire, là, pour lancer la discussion puis avoir les

commentaires de l'opposition, c'est qu'on avait déposé un amendement beaucoup

plus, je dirais, substantiel que ça précédemment. Et, suite à des discussions qu'on

avait eues au cours des dernières heures, on s'est ajustés en essayant, premièrement,

de respecter le plus possible, je dirais, le leadership, et de respecter aussi

la commission parlementaire qui est en place en ce moment pour la question des

soins de vie, et de s'assurer de garder l'équilibre entre des demandes de nos

différents partenaires de préciser certaines choses, tout en s'assurant qu'on

ne dénature pas le travail important qui est fait au niveau de la commission, en

ce moment, des fins de vie. Alors, les deux choses, je pense, qui nous... Alors

donc, c'est pour ça qu'on a réduit beaucoup les objets qui étaient dans cet amendement-là.

Puis je laisserais les députés commenter, mais

mon point est important, que des discussions pourraient porter... pour être sûr

qu'on répond à un consensus du groupe ici, qu'on pourrait finaliser dans le

p.l. n° 83, parce que c'est ça qui est important

aussi. Il nous reste... Et c'est pour ça qu'on est allés chercher des

discussions et des commentaires sur la période... donc, on dit trois mois, et

aussi comment on va définir l'entente, pour être certain qu'on permet à nos partenaires de clarifier les imbroglios

qu'il pourrait y avoir entre les deux lois. Je pense qu'on se

rapproche beaucoup de ce qu'on voulait. Comme je dis souvent,

ce n'est pas 100 %

parfait, mais c'est peut-être 100 % meilleur.

Puis je laisserais les commentaires des gens de

l'opposition pour qu'on puisse... Si jamais on ne termine pas aujourd'hui — ce n'est pas l'objectif — c'est de donner à nos légistes le temps de

voir si des corrections, en fonction de commentaires qu'on entendra, pourraient être apportées dans les

prochains jours pour continuer au bon moment. En résumé...

Présidente (Mme David) :

Parfait, M. le ministre. Merci beaucoup. Alors, est-ce qu'il y a des

commentaires de la part de l'opposition? Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Montpetit : Je vous remercie,

Mme la Présidente. Brièvement, pour laisser à mes collègues aussi le temps d'intervenir, comme on arrive à la fin de

notre séance de travail. On a porté... le Collège des médecins,

effectivement, a porté notre attention à certains enjeux sur le terrain, là, au

cours... la semaine dernière, sur les problèmes d'interprétation, je vais dire,

qui se ressentent sur le terrain suite à l'adoption de C-7, des modifications

du Code criminel au fédéral, et sur les enjeux que ça pose au niveau de ce

qu'on appelle le deuxième consentement.

Et ce qu'on nous demande essentiellement, ce que

les médecins, essentiellement, demandent, c'est justement qu'on se penche sur

la question de la renonciation au consentement final immédiatement avant

l'administration de l'aide médicale à mourir. Je pense que c'est un enjeu,

certainement, sur lequel il faut trouver une issue rapidement. Il faut trouver

la bonne façon de le faire, puis on aura l'occasion, justement, d'avoir des

échanges. On a eu l'occasion de le faire hors micro, mais on aura l'occasion de

le faire dans nos prochaines séances de travail aussi, sur comment on le fait

pour s'assurer, justement...

On comprend la préoccupation des médecins, à

l'heure actuelle, de ne pas se retrouver dans des situations déontologiques ou

juridiques difficiles, mais il faut s'assurer aussi que la protection du grand

public, des patients, est au rendez-vous aussi, donc de

faire le choix des bons mots, du bon cadre, de bien circonscrire aussi

l'amendement, le principe, dans le fond, qui vient d'être introduit par

l'amendement qui est déposé, de s'assurer, non plus, de ne pas glisser et de ne pas apporter une confusion par

rapport aux travaux qui sont faits par la commission sur l'élargissement

possible de la

loi sur les soins de fin de vie, donc par rapport au concept de

consentement anticipé. Donc, il faut être certain de bien circonscrire.

Je pense qu'on aura l'occasion de commenter dans

notre prochaine séance de travail l'amendement qui est déposé par le ministre.

Moi, d'entrée de jeu, ce que je souhaite qu'on vienne revalider de façon très

claire, c'est le refus de traitement que le patient qui n'est pas... qu'on ne

vienne pas, dans le fond, oublier cette partie-là pour quelqu'un qui est

inapte, je pense que c'est bien circonscrit dans la loi, à l'heure actuelle,

que quelqu'un qui est apte a, en tout temps, le droit de revenir sur sa

décision et de... de revenir sur sa décision de demande d'aide médicale à

mourir, ou il faut s'assurer qu'on n'introduit pas quelque chose qui serait

différent pour les personnes inaptes. On comprend que la formulation, elle

n'est pas toujours de la même façon, mais il faut s'assurer que c'est bien

clair dans l'interprétation qui pourrait être faite par les médecins sur le

terrain, ainsi qu'également les échanges, aussi, qui sont faits entre un

professionnel et son patient, de bien expliquer, justement, les étapes qui s'en

viennent dans la fin d'une maladie, sur des possibilités de devenir inapte

lorsqu'il y a la discussion qui se fait sur l'aide médicale à mourir.

Donc, je pense que c'est tous des enjeux qui

doivent être encadrés, tant pour s'assurer que les médecins puissent continuer

d'exercer dans un cadre professionnel et déontologique qui leur convient mais

également que le grand public est protégé. Mais on a déjà, pour ce qui est de

ma formation politique et de moi-même... moi, je peux assurer le ministre qu'on

collabore de façon très étroite pour s'assurer de trouver une issue positive

pour tous. Merci.

Présidente (Mme David) : Merci

beaucoup, Mme la députée de Maurice-Richard. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Gouin.

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la

Présidente. Bonjour aux collègues. Je vais être franc, direct, bref. Les

médecins ont lancé... le Collège des médecins et d'autres intervenants, la

Commission des soins de fin de vie aussi, ont lancé un appel clair et fort,

vibrant même, à la compassion et à la compréhension de la situation à la fois

des patients et des médecins qui... à cause, actuellement, d'une confusion qui

semble régner dans le réseau de la santé, ils sont obligés de faire des choix

difficiles. Du côté des patients, ça peut être de devancer, de manière un peu

contrainte par la situation, la date de l'administration de l'aide médicale à

mourir, de refuser l'administration de certains médicaments pour garder

l'aptitude un peu plus longtemps. Du côté des médecins, c'est de prendre des,

comment dire... cette situation-là place les médecins devant une situation qui

est difficile. Puis ce que je veux dire, c'est que cet appel-là, il a été

entendu, il a été entendu par tout le monde.

Et ce qu'on cherche à faire ici aujourd'hui puis

dans les discussions qu'on a eues en séance de travail, les discussions qu'on

vient d'avoir à micro fermé, tout ce qu'on cherche à faire, c'est à concilier

cet appel-là, qui est légitime et qui a été entendu, avec une autre

préoccupation, qui n'est pas contradictoire avec la première, mais qui est très

importante, celle que le Québec conserve son leadership sur la question de

l'aide médicale à mourir et qu'on préserve la loi québécoise dans toute son

autorité, mais aussi dans son authenticité. C'est une loi qui a été rédigée

dans le cadre d'un processus transpartisan qui a été, je pense, marquant dans

l'histoire politique récente au Québec. Ça a

été un processus qui a été riche sur le plan juridique, mais aussi sur le plan

philosophique, sur le plan éthique. Il y a, derrière les lois, des

valeurs, une philosophie, une approche. Et c'est cette approche, cette philosophie,

ces valeurs qu'on souhaite préserver, tout en répondant à l'appel qui a été

lancé et qui, je répète, a été entendu.

C'est ce qu'on tente de faire. C'est pour ça que

ça nous prend quelques heures, quelques rencontres, quelques discussions. Puis

je veux que ce soit bien clair pour les gens qui nous écoutent, je sais qu'il y

en a, notamment les partenaires qui travaillent à partir de la

loi sur les

soins de fin de vie, qu'il n'y a pas ici, nulle part, de remise en question de

l'appel qu'ils ont lancé ou d'hésitation à y répondre, il y a simplement une

volonté, de la part de tout le monde ici, à bien faire les choses, à prendre le

temps de bien écrire ce qui doit être écrit pour qu'on avance dans la

compassion et dans le respect de cette approche québécoise, dont on est fiers,

en matière de soins de fin de vie. Puis ça, ça implique de bien choisir les

mots, de bien choisir les concepts qu'on mobilise dans la loi. Ça implique de

s'assurer qu'on répond oui à l'appel sans ouvrir malencontreusement ou

involontairement des portes qui, peut-être, ne doivent pas être ouvertes à ce

moment-ci et pour lesquelles on vient de mandater une commission spéciale de

réfléchir. Donc, c'est ce qui se passe, c'est ce qu'on fait.

Et ce ne sont pas juste des arguties légales ou

juridiques, c'est une volonté réelle de travailler tout le monde ensemble puis

de trouver les bonnes solutions aux problèmes qui nous ont été signalés par les

gens sur le terrain, qui travaillent avec la

loi sur l'aide médicale à mourir.

Et on veut concilier l'aspect pragmatique des préoccupations qu'on nous a fait

part avec aussi les préoccupations, qui sont celles qui doivent nous habiter

comme législateurs, là, de, oui, répondre à un problème pragmatique et concret,

mais d'avoir aussi des préoccupations plus générales puis plus conceptuelles

sur comment on encadre les pratiques pour qu'il y ait... que l'esprit des lois

qu'on vote ici, au parlement du Québec, soit respecté.

C'est ça qu'on est en train de faire. Tout va

bien. Si on n'y arrive pas dans le temps qui nous est imparti aujourd'hui, on y

arrivera sans aucun doute la semaine prochaine. Et on dit souvent ici que de

consentement tout est possible, et ça, ce sera certainement possible. On va

être capables, d'ici la fin de la session parlementaire, de s'entendre sur quelque

chose qui atteint tous ces objectifs-là. C'est mon souhait, mais c'est aussi...

Je suis plutôt certain qu'on va y arriver. Merci.

Présidente (Mme David) : Merci beaucoup,

M. le député de Gouin. Mme la députée de Joliette.

Hivon : Oui,

merci, Mme la Présidente. Alors, c'est quelque chose d'important dont on débat.

C'est la première fois qu'on envisage, donc, des changements à cette

loi sur

les soins de fin de vie. Et je pense que ce qui doit nous animer, évidemment,

et ce qui nous anime, c'est la même chose qui nous a animés depuis le début de

ce travail-là, où le Québec a été un précurseur et un leader, c'est la

souffrance des personnes qui sont en fin de vie. Et c'est le souci, donc, qu'on

met de l'avant aujourd'hui en essayant de trouver la meilleure solution pour

faire en sorte que ces situations-là qui se produisent, donc, très

concrètement, où une personne a fait une demande d'aide médicale à mourir,

où elle répond à l'ensemble des conditions, des balises, des critères de la

loi, a prévu la date de l'administration de l'aide médicale à mourir, se

retrouve dans une situation où, parce que, par exemple, ses douleurs

augmentent, sa souffrance augmente et que,

donc, les doses de médicament qui lui sont administrées doivent augmenter,

avec, peut-être, des risques de garder pleinement sa conscience et

son aptitude... où une personne peut vivre un stress de voir progresser

cette douleur-là dans les derniers jours, dernières semaines de sa vie, et donc

pourrait vouloir devancer la date, parce qu'elle n'est pas certaine qu'elle va

pouvoir se rendre jusqu'à la date prévue.

Donc, c'est vraiment ces cas-là très précis

auxquels on veut s'attaquer. Le ministre privilégie la voie d'un amendement

législatif pour y arriver. Donc, c'est sur cette base-là qu'on travaille.

Et je pense qu'on est tous animés de la même

volonté, il n'y a pas de doute là-dessus, c'est de pouvoir répondre à ces

enjeux-là qui touchent ces situations-là très spécifiques où on ne veut pas que

des gens souffrent indûment. Et donc l'objectif, ça va être d'arriver au

meilleur libellé possible, je dirais, le plus simple, le plus clair, le plus

droit au but, qui est le plus intelligible, qui répond de la manière la plus

précise à l'enjeu qui est très spécifique et qui est devant nous. Donc, on

pourra commencer à discuter, là, de ce que le ministre a mis au jeu.

La Présidente

(Mme David) : Merci beaucoup, Mme la

députée de Joliette. Alors, M. le ministre, vous avez... il reste encore cinq

minutes, si vous avez un dernier mot pour clore cette séance-ci.

M. Dubé : Bien, écoutez, premièrement,

j'aimerais remercier, et devant tout le monde... comment on apprécie la qualité

de la discussion qui a eu lieu au cours des derniers jours, devant les micros,

mais aussi derrière les micros. Je dirais tout simplement, pour ne pas prendre

de temps supplémentaire, comment je pense que chacun, ici, apprécie le travail

qui s'est fait aussi par nos légistes et par ceux qui nous avisent dans cette

discussion-là. Moi, je pense qu'on va les laisser travailler au cours des

prochains jours, pour se préparer à ramener quelque chose sur la table qui va

faire le consensus entre tout le monde.

Puis je vous demanderais... si c'est possible,

on peut clore pour aujourd'hui, si tout le monde est satisfait de l'avancement

des travaux, puis qu'on se reverrait là-dessus la semaine prochaine. Moi, je

n'ai pas d'autres choses à ajouter. Et merci encore à tout le monde.

Présidente (Mme David) :

Parfait. Alors, merci beaucoup de votre collaboration et celle de tout le monde.

Et, s'il y a consentement de tous, nous allons

ajourner nos travaux sine die.

(Fin de la séance à 12 h 56)