Institutions — 19 November 2019 (42nd Legislature, 1st Session)

CI 2019-11-19

Quebec — Committees

Avant de débuter, Mme

la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire :

Oui. Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne) est remplacée par Mme David (Marguerite-Bourgeoys);

Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) est remplacée par M. Fortin (Pontiac);

Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), par

M. Kelley (Jacques-Cartier); M. Fontecilla (Laurier-Dorion), par M. Nadeau-Dubois

(Gouin); M. LeBel (Rimouski), par Mme Hivon (Joliette).

Le Président (M. Bachand) : Également, j'aurais besoin de votre consentement

pour un remplacement ce soir, donc,

seulement de 19 h 30 à 21 h 30. Donc, le député de

Beauce-Nord remplacerait le député de Vachon pour la séance de soirée.

Est-ce qu'il y a consentement?

Président (M. Bachand) : Merci, M. le député, merci beaucoup,

avec beaucoup d'enthousiasme.

Avant de débuter les

remarques préliminaires, je dépose les documents reçus depuis la fin des

consultations particulières, et que vous

avez reçus par courriel, donc le mémoire de la Commission des droits de la

personne et des droits de la jeunesse ainsi que le mémoire de la Chambre

des huissiers de justice du Québec.

Nous

allons donc débuter les remarques

préliminaires avec, d'abord, Mme la ministre. Vous disposez de 20 minutes. Mme la ministre.

Mme LeBel :

Merci, M. le Président. Merci à tout le monde puis merci à mes collègues. On

débute, là, l'étude détaillée du projet

de loi n° 32,

un projet de loi qui vise principalement à favoriser l'efficacité de la justice

pénale et à établir les modalités d'intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi d'appel, mais principalement favoriser l'efficacité de la justice

pénale, et surtout de permettre des mesures d'adaptabilité... d'ouverture pour

des programmes d'adaptabilité au niveau de la cour municipale, particulièrement, en justice

pénale.

Donc, je suis extrêmement

heureuse ce matin de débuter ça et je suis contente de constater la forte

présence de mes collègues

de l'opposition officielle et leur intérêt pour ce dossier qui, peut-être,

pour les gens moins initiés, peut avoir l'air anodin, mais qui va faire

une différence en matière d'accessibilité à la justice, une différence certaine.

Alors,

je rappelle que ce projet de loi, M. le

Président, a été présenté, pour les

fins de l'histoire récente, à l'Assemblée

nationale le 13 juin 2019 et que son principe a été adopté le

6 novembre 2019. Par ailleurs, avec mes collègues de la banquette ministérielle et de l'opposition,

nous avons, les 29 et 30 octobre dernier, tenu des consultations particulières avec plusieurs groupes directement concernés par

les modifications qui sont proposées.

Au premier chef,

d'ailleurs, on a entendu l'association des avocats, dont le Barreau, et des intervenants

agissant auprès de la clientèle la plus vulnérable. On a entendu, je pense, un

bel échantillonnage, en consultations particulières, de gens qui sont soit touchés par le projet ou par les modifications soit qui sont amenés à les utiliser, à les appliquer ou à travailler

avec ces différents outils que le p.l. n° 32 va mettre de

l'avant. Et je pense qu'on a eu un tour d'horizon qui va nous permettre,

lors de l'étude détaillée, de pouvoir avancer rondement et même apporter les améliorations

nécessaires pour s'assurer, tous autant que chacun, parce que c'est notre responsabilité

à tous autour de la table, en tant qu'élus de l'Assemblée nationale, que les projets de loi qui sont finalement adoptés par cette Assemblée

sont les meilleurs possibles pour les objectifs qu'ils visent.

Donc, on est heureux

d'avoir pu compter sur leur apport pour bonifier notre projet de loi afin qu'il

réponde effectivement le mieux possible aux réalités du terrain, mais toujours

eu égard à l'objectif qui est poursuivi par ce projet de loi là, qui est l'efficacité

de la justice pénale.

Je remercie donc également tous ceux qui se sont

présentés. Puis plusieurs ont témoigné, on les a entendus, mais aussi plusieurs

ont témoigné par le biais de dépôt de mémoires qu'on a examinés, lus et

analysés avec beaucoup d'attention. Je veux aussi remercier, je le fais à

nouveau, mes collègues de l'opposition et leurs équipes respectives, les gens qui les accompagnent — il

ne faut jamais oublier les gens qui travaillent avec nous — qui

ont permis... et leur ont permis d'avoir des interventions qui étaient,

ma foi, fort ciblées et pertinentes.

Donc, au cours de l'étude détaillée, bon,

j'aurai l'occasion, d'entrée de jeu, je l'annonce, de présenter plusieurs amendements,

notamment des amendements qui répondent aux commentaires et préoccupations qui ont été formulés lors de

ces échanges, des préoccupations qui ont mis en lumière, effectivement, peut-être certains angles morts qu'on n'avait pas l'occasion de voir au départ. On a l'objectif,

des fois, qui est tout à fait louable, mais, quand on consulte les gens du

terrain, on est capables de mettre en

lumière, des fois, je dirais, les détails d'application pratique. La théorie et

la pratique, je suis bien placée pour

le savoir, ce sont deux choses souvent fort différentes. Donc, c'était très important

d'avoir leur apport.

Donc, on a pris compte de ces commentaires-là, M.

le Président, et on déposera effectivement différents amendements, au fil de l'étude

détaillée, pour répondre à ces

commentaires. Je pense que ce qui ressort des consultations, des commentaires de mes collègues de l'opposition

lors des adoptions de principe, c'est qu'essentiellement le projet de

loi n° 32 est un projet qui fait l'unanimité, un certain consensus, dans

son principe, dans son objectif, et que c'est essentiellement

un bon projet de loi. Mais effectivement, je le réitère à nouveau, il y a eu

des commentaires, on va en discuter ensemble, et il y aura des

bonifications qui pourront être apportées.

À

titre

d'exemple, on nous a parlé du fait que le programme d'adaptabilité pourrait

peut-être être plus flexible, plus équitable

et rejoindre une clientèle plus large. On va tenter d'en tenir compte dans

l'ouverture qu'on en fera, toujours en réitérant

que le projet de loi n° 32 ne crée pas les programmes, fournit l'ouverture

nécessaire, hein, pour ce faire, mais on va tenir compte des

commentaires dans nos réflexions et nos discussions.

Donc, on va

proposer, en ce sens, une plus grande autonomie pour les municipalités dans la

création de ces programmes, la

reconnaissance des démarches du défendeur, entre autres, avant son entrée au

programme, et mettre un terme à

l'emprisonnement pour non-paiement d'amendes. Donc, ce sont des commentaires

qui sont revenus et qui étaient partagés par plusieurs intervenants.

On va

d'ailleurs profiter de nos travaux pour effectuer certains travaux de

concordance nécessaires suite à l'adoption du projet fédéral, le C-75, qui a supprimé l'exigence des règles de cour

en matière criminelle par le gouvernement provincial. Donc, on devra

faire les ajustements.

Il me reste combien de temps, M. le Président?

Le Président (M.

Bachand) : 14 minutes. Vous avez du temps amplement.

Mme LeBel : Ah! parfait. Mon

Dieu! J'ai en masse de temps pour continuer ce qu'il me reste à faire pour mes

remarques préliminaires.

Mon intention, donc, en déposant le projet de

loi n° 32, M. le Président, est de mettre de l'avant des solutions innovantes, le tout pour permettre de réduire les

délais judiciaires et d'offrir une alternative aux tribunaux pour certaines

clientèles plus vulnérables.

Je l'ai dit

au départ de mon allocution, il y a plusieurs petites mesures, plusieurs

mesures, plusieurs outils qui sont fournis

également à nos intervenants du système de justice. Mais ce que je veux mettre

en lumière, l'objet principal, c'est vraiment

l'offre d'alternatives aux tribunaux pour certaines clientèles plus vulnérables

grâce à des mesures d'adaptabilité. Pour moi, c'est un pas en avant dans

notre volonté, au ministère de la Justice, d'apporter des solutions innovantes.

La transformation de la justice, M. le

Président, ce n'est pas qu'une affaire de virage technologique. C'est une

affaire de virage de mentalité, d'ouverture vers, entre autres, des pratiques

innovantes. Et le projet de loi n° 32... Les mesures d'adaptabilité

s'inscrivent dans cet objectif et dans cette vision globale de la

transformation de la justice.

Donc, on

ajuste notre système à ceux qui en ont le plus besoin pour répondre aux besoins

du citoyen. Le citoyen au coeur du

système de justice, c'est une autre priorité, dans ce cas-ci, les personnes,

entre autres, en situation d'itinérance qui vivent avec des problèmes de santé

mentale ou de toxicomanie. Notre objectif, M. le Président, est de réduire le

phénomène de portes tournantes qu'on

voit trop souvent, qu'on pratiquait, comme moi, ou qu'on pratique encore dans

les palais de justice, le système de

portes tournantes où le système judiciaire n'est pas adapté pour répondre aux

besoins de ces citoyens-là, est

outillé avec des mesures plutôt punitives, coercitives. Il y a des mesures de

réhabilitation, mais l'accent est mis sur la réhabilitation, la

réinsertion et l'aide aux citoyens dans ces mesures d'adaptabilité.

Le projet vise également à bonifier le régime

d'aide juridique pour permettre aux avocats de prendre en charge leurs clients dans le début des procédures

judiciaires afin de leur offrir les meilleurs conseils possibles, toujours dans

un contexte de déjudiciarisation du

parcours. C'est ce qu'on appelle ouvrir le panier de services. Donc, on ajoute

au panier de services l'aide

juridique... pour l'accompagnement, dans ces mesures de rechange là, qui n'était

pas nécessairement prévu au moment où on se parle.

En matière

d'aide juridique, on a été sensibilisés par les différents groupes sur le

besoin d'utiliser un langage clair dans l'interprétation, de faciliter aussi

l'accès non seulement par les seuils, mais par le processus administratif, et

on va mettre des mesures dans le

projet de loi dans ce sens-là, et j'espère qu'elles seront appuyées par mes

collègues de l'opposition.

De façon

générale, les mesures qui sont proposées par ce projet de loi serviront

notamment à la mise en oeuvre de notre plan pour transformer et

moderniser la justice afin d'en améliorer l'efficacité. On ne peut pas trop le

répéter, donc je pense

que c'est important de le dire, c'est la vision globale. On veut faciliter le

travail des intervenants judiciaires, améliorer la rapidité des procédures,

toujours avec le même objectif, s'assurer que la justice soit rendue dans les

meilleurs délais possibles, de la meilleure

manière possible. Ce qu'on doit favoriser en matière de justice, c'est que les

causes voient leur aboutissement naturel et ne soient pas interrompues

pour des questions de délai et que la conclusion ne soit pas rendue, peu

importe cette conclusion.

a entendu plusieurs commentaires sur la justice en région. Le projet de loi

modifie donc la

Loi sur les tribunaux judiciaires afin de passer de 306

à 308 le nombre de postes de juges qui composent la Cour du Québec afin de

mieux répondre à la demande de certains districts judiciaires. Donc, ce sera

l'occasion de réaliser une des recommandations du juge

Pigeon de changer le district de

résidence de certains juges de la Cour

supérieure dans certaines régions également, qui était une demande et un

besoin sur le terrain.

Comme

vous pouvez le constater, M. le Président, ce projet de loi vise donc à

améliorer le fonctionnement de notre système

de justice de nombreuses manières. C'est une des façons de le faire, une des

pièces de ce grand échiquier. J'espère donc

qu'on va pouvoir compter sur la collaboration de mes collègues des autres

formations afin d'en procéder à l'étude le plus rapidement possible, naturellement avec diligence. Je n'en doute

pas de la part de mes collègues, mais plus rapidement on pourra mettre ces mesures en place, plus

rapidement on pourra adresser les problèmes au sein de notre système de

justice

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2019-11-19
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 42 1 journal debats CI 191119.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	99586ad265234d852424114392bf0eb0d2fc9204

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