Bill document — Vigie #193581

Vigie 193581

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PREMIÈRE SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Co mmission de l’économie et du travail Ra pport Étu de détaillée du projet de loi n o 17, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif Pro cès-verbaux des séances du 28 septembre et des 3, 4 et 18 octobre 2023 202 3 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 1016-20231019

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE JEUDI 28 SEPTEMBRE 2023 ............................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 MOTIONS PRÉLIMINAIRES ...................................................................................... 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE MARDI 3 OCTOBRE 2023 .................................................. 8 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 9 TROISIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 4 OCTOBRE 2023 ......................................... 13 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 13 QUATRIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 18 OCTOBRE 2023 .................................... 19 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 19 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 22 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non adoptés III. Documents déposés

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Première séance, le jeudi 28 septembre 2023 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 17, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif (Ordre de l’Assemblée le 27 septembre 2023) Membres présents : Mme D’Amours (Mirabel), présidente M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys), vice-président et porte -parole de l’opposition officielle en matière d’économie Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) M.

Bouazzi (Maurice-Richard), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’économie et d’innovation, en remplacement de M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve) Mme Cadet (Bourassa-Sauvé) M. Dufour (Abitibi-Est) M. Martel (Nicolet–Bécancour) M. Skeete (Sainte-Rose), ministre délégué à l’Économie M.

Tremblay (Dubuc) Autres participants (par ordre d’intervention) : M e Geneviève Desbiens, ministère de la Justice Me Sarah Labonté, ministère de la Justice Mme Renée Garon, d irectrice générale de la gestion du milieu minier, ministère des Ressources naturelles et des Forêts Me François Nadeau-Labrecque, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation Me Christian Sirois, directeur général des registres et de la certification , ministère de la Justice Mme Martine Auger, conseillère experte, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement.

À 11 h 43, Mme D’Amours (Mirabel) déclare la séance ouverte.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 2 Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement. Mme la présidente dépose le document coté CET-039 (annexe III). REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Skeete (Sainte-Rose) et M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) font des remarques préliminaires. MOTIONS PRÉLIMINAIRES M.

Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) propose : QUE, conformément à l’article 244 du Règlement de l’Assemblée nationale, la Commission de l’économie et du travail entende, dans le cadre de l’étude du projet de loi n°17, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif, la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec ainsi que l’Association des policières et policiers provinciaux du Québec. Après débat, la motion est rejetée. ÉTUDE DÉTAILLÉE Il est convenu de suspendre l’étude des articles 1 à 117.

Articles 118 à 126 : Les articles 118 à 126 sont adoptés.

Article 127 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Desbiens de prendre la parole. Après débat, l’article 127 est adopté. Articles 128 et 129 : Les articles 128 et 129 sont adoptés.

Article 130 : Après débat, l’article 130 est adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 3 Une discussion s'engage. À 12 h 13, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 131 : Après débat, l’article 131 est adopté. Articles 132 et 133 : Les articles 132 et 133 sont adoptés.

Article 134 : Après débat, l’article 134 est adopté. Articles 135 et 136 : Les articles 135 et 136 sont adoptés. À 12 h 32, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 137 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M e Labonté de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Mme Garon de prendre la parole. Après débat, l’article 137 est adopté.

Article 138 : L’article 138 est adopté.

Article 139 : Après débat, l’article 139 est adopté.

Article 140 : L’article 140 est adopté. Une discussion s’engage.

Article 141 : Après débat, l’article 141 est adopté. À 12 h 47, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 142 : Un débat s'engage. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 4 À 14 h 05, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’article 142 est adopté.

Article 143 : Après débat, l’article 143 est adopté. Articles 144 et 145 : Les articles 144 et 145 sont adoptés.

Article 146 : Après débat, l’article 146 est adopté.

Article 147 : L’article 147 est adopté.

Article 148 : Après débat, l’article 148 est adopté. Articles 149 à 151 : Les articles 149 à 151 sont adoptés.

Article 152 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Nadeau-Labrecque de prendre la parole. Après débat, l’article 152 est adopté.

Article 153 : Après débat, l’article 153 est adopté. Articles 154 à 158 : Les articles 154 à 158 sont adoptés.

Article 159 : Après débat, l’article 159 est adopté. Articles 160 et 161 : Les articles 160 et 161 sont adoptés. À 14 h 48, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de reprendre l ’étude des articles 96 à 117 suspendue précédemment.

Article 96 : Après débat, il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 97 : Après débat, l’article 97 est adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 5 Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 96 suspendue précédemment.

Article 96 (suite) : L’article 96 est adopté.

Article 98 : L’article 98 est adopté.

Article 99 : Après débat, il est convenu de suspendre l’étude de l’article 99. Il est convenu de procéder à l’étude de l’article

Article 108 : Après débat, l’article 108 est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 99 suspendue précédemment.

Article 99 (suite) : Après débat, l’article 99 est adopté.

Article 100 : Un débat s'engage. À 15 h 19, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 100 est adopté.

Article 101 : Après débat, l’article 101 est adopté. Articles 102 à 107 : Les articles 102 à 107 sont adoptés.

Article 109 : Après débat, l’article 109 est adopté. À 15 h 42, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Articles 110 et 111 : Les articles 110 et 111 sont adoptés.

Article 112 : M. Skeete (Sainte-Rose) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et l’article 112 est donc retiré.

Article 113 : L’article 113 est adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 6

Article 114 : M. Skeete (Sainte-Rose) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 114, amendé, est adopté.

Article 115 : Après débat, l’article 115 est adopté.

Article 116 : Après débat, l’article 116 est adopté.

Article 117 : L’article 117 est adopté. À 16 h 06, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes.

Article 162 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Sirois de prendre la parole. Après débat, l’article 162 est adopté.

Article 163 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Mme Auger de prendre la parole. Après débat, l’article 163 est adopté.

Article 164 : L’article 164 est adopté.

Article 165 : Après débat, l’article 165 est adopté.

Article 166 : Après débat, l’article 166 est adopté. À 16 h 27, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 7 À 16 h 27, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Nathalie Belhumeur Sylvie D’Amours NB/pb Québec, le 28 septembre 2023

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Deuxième séance, le mardi 3 octobre 2023 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 17, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif (Ordre de l’Assemblée le 27 septembre 2023) Membres présents : Mme D’Amours (Mirabel), présidente M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys), vice-président et porte -parole de l’opposition officielle en matière d’économie Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) Mme Cadet (Bourassa-Sauvé) M. Dufour (Abitibi-Est) M. Martel (Nicolet–Bécancour) M.

Skeete (Sainte-Rose), ministre délégué à l’Économie M. Tremblay (Dubuc) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Geneviève Desbiens, ministère de la Justice Me Réjean Blaquière, vice- président Affaires juridique et secrétaire général, Commission de la construction du Québec M.

Michel Sauvé, directeur des politiques du travail, ministère du Travail Mme Catherine Bannon, directrice du conseil, de la gouvernance et du partenariat , Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail Me Marc-André Fournier, ministère de la Justice Mme Nathalie Noël, secrétaire associée, Sous -secrétariat aux marchés publics, Secrétariat du Conseil du trésor Me Marie-Christine Bergeron, directrice des affaires juridiques, Régie des alcools, des courses et des jeux ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement.

À 9 h 45, Mme D'Amours (Mirabel) déclare la séance ouverte.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 9 Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 167 : Un débat s'engage. À 9 h 55, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M e Desbiens de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M e Blaquière de prendre la parole. Après débat, l’article 167 est adopté.

Article 168 : Après débat, l’article 168 est adopté.

Article 169 : Après débat, il est convenu de suspendre l’étude de l’article 169. Il est convenu de procéder à l’étude de l’article

Article 177 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Sauvé de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 11 h 03, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 19 minutes. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M me Bannon de prendre la parole. Après débat, l’article 177 est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 169 suspendue précédemment.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 10

Article 169 (suite) : Après débat, l’article 169 est adopté.

Article 170 : Après débat, l’article 170 est adopté. Articles 171 à 173 : Les articles 171 à 173 sont adoptés.

Article 174 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Fournier de prendre la parole. Après débat, l’article 174 est adopté.

Article 175 : L’article 175 est adopté.

Article 176 : Après débat, l’article 176 est adopté.

Article 178 : M. Skeete (Sainte-Rose) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 178, amendé, est adopté.

Article 179 : L’article 179 est adopté.

Article 180 : Après débat, l’article 180 est adopté.

Article 181 : Après débat, l’article 181 est adopté.

Article 182 : Après débat, l’article 182 est adopté.

Article 183 : Après débat, l’article 183 est adopté.

Article 184 : Après débat, l’article 184 est adopté. Articles 185 et 186 : Les articles 185 et 186 sont adoptés.

Article 187 : Après débat, l’article 187 est adopté. À 12 h 18, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 11

Article 188 : Après débat, il est convenu de suspendre l’étude de l’article 188. Il est convenu de procéder à l’étude de l’article

Article 194 : Après débat, l’article 194 est adopté. À 12 h 28, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 36, la Commission reprend ses travaux. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 188 suspendue précédemment.

Article 188 (suite) : L’article 188 est adopté. Articles 189 à 193 : Les articles 189 à 193 sont adoptés. Articles 195 à 200 : Les articles 195 à 200 sont adoptés. À 15 h 51, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 201 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M me Noël de prendre la parole. Après débat, l’article 201 est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude des articles 75 à 95 suspendue précédemment. À 16 h 03, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes.

Article 75 : Après débat, l’article 75 est adopté. Articles 76 et 77 : Les articles 76 et 77 sont adoptés.

Article 78 : Après débat, l’article 78 est adopté.

Article 79 : L’article 79 est adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 12

Article 80 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Bergeron de prendre la parole. Après débat, l’article 80 est adopté. Articles 81 à 91 : Les articles 81 à 91 sont adoptés. Il est convenu de suspendre l’étude des articles 92 et

Article 94 : L’article 94 est adopté. À 16 h 25, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 95 : L’article 95 est adopté. M me D’Amours (Mirabel) propose une motion d'ajournement des travaux. À 16 h 41, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes. La motion est adoptée. À 16 h 41, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Nathalie Belhumeur Sylvie D’Amours NB/ws Québec, le 3 octobre 2023

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Troisième séance, le mercredi 4 octobre 2023 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 17, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif (Ordre de l’Assemblée le 27 septembre 2023) Membres présents : Mme D’Amours (Mirabel), présidente M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys), vice-président et porte -parole de l’opposition officielle en matière d’économie M me Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) M. Dufour (Abitibi-Est) M. Martel (Nicolet–Bécancour) M.

Skeete (Sainte-Rose), ministre délégué à l’Économie M. Tremblay (Dubuc) Autre participante : M e Martine Comtois, vice-présidente, Affaires corporatives et secrétaire général e, Société des alcools du Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 20, M me D'Amours (Mirabel) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 1 : Après débat, l’article 1 est adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 14

Article 2 : Après débat, l’article 2 est adopté.

Article 3 : L’article 3 est adopté.

Article 4 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Comtois de prendre la parole. Après débat, l’article 4 est adopté.

Article 5 : L’article 5 est adopté.

Article 6 : Après débat, l’article 6 est adopté.

Article 7 : Après débat, l’article 7 est adopté.

Article 8 : L’article 8 est adopté.

Article 9 : Après débat, l’article 9 est adopté.

Article 10 : Après débat, l’article 10 est adopté.

Article 11 : L’article 11 est adopté.

Article 12 : Après débat, l’article 12 est adopté. Articles 13 et 14 : Les articles 13 et 14 sont adoptés. À 12 h 36, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 14.1 : M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Un débat s'engage. À 12 h 58, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 15 À 15 h 05, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’amendement est rejeté. M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) propose l’amendement coté Am b (annexe II). L’amendement est rejeté.

Article 15 : Après débat, l’article 15 est adopté.

Article 16 : L’article 16 est adopté.

Article 16.1 : M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) propose l’amendement coté Am c (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté. Articles 17 à 19 : Les articles 17 à 19 sont adoptés.

Article 20 : Après débat, l’article 20 est adopté. Articles 21 à 28 : Les articles 21 à 28 sont adoptés.

Article 28.1 : M. Skeete (Sainte-Rose) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 28.1 est donc adopté. Articles 29 et 30 : Les articles 29 et 30 sont adoptés.

Article 31 : Un débat s'engage. À 15 h 36, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 15 h 38, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) propose l’amendement coté Am d (annexe II).

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 16 Après débat, l’amendement est rejeté. L’article 31 est adopté.

Article 32 : M. Skeete (Sainte-Rose) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 32, amendé, est adopté. À 15 h 51, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 33. Articles 34 à 37 : Les articles 34 à 37 sont adoptés.

Article 38 : Après débat, l’article 38 est adopté. Articles 39 et 40 : Les articles 39 et 40 sont adoptés.

Article 41 : Après débat, l’article 41 est adopté. Articles 42 à 48 : Les articles 42 à 48 sont adoptés.

Article 49 : Un débat s'engage. À 16 h 16, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) propose l’amendement coté Am e (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté. L’article 49 est adopté.

Article 50 : L’article 50 est adopté.

Article 51 : Après débat, l’article 51 est adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 17

Article 52 : Après débat, l’article 52 est adopté. Articles 53 à 55 : Les articles 53 à 55 sont adoptés. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 56. Articles 57 à 59 : Les articles 57 à 59 sont adoptés.

Article 60 : Un débat s'engage. À 16 h 51, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Après débat, l’article 60 est adopté. Articles 61 et 62 : Les articles 61 et 62 sont adoptés. À 17 h 01, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes.

Article 62.1 : M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) propose l’amendement coté Am f (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté.

Article 63 : L’article 63 est adopté.

Article 64 : Après débat, l’article 64 est adopté. Articles 65 à 69 : Les articles 65 à 69 sont adoptés. À 17 h 22, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Articles 70 à 74 : Les articles 70 à 74 sont adoptés. Articles 92 et 93 : Les articles 92 et 93 sont adoptés. Une discussion s'engage. M me D’Amours (Mirabel) propose une motion d'ajournement des travaux. La motion est adoptée.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 18 À 17 h 34, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Nathalie Belhumeur Sylvie D’Amours NB/pb Québec, le 4 octobre 2023

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Quatrième séance, le mercredi 18 octobre 2023 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 17, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif (Ordre de l’Assemblée le 27 septembre 2023) Membres présents : Mme D’Amours (Mirabel), présidente M me Cadet (Bourassa-Sauvé) M. Dufour (Abitibi-Est) M. Gagnon (Jonquière) en remplacement de Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) M. Martel (Nicolet–Bécancour) M. Skeete (Sainte-Rose), ministre délégué à l’Économie M.

Tremblay (Dubuc) Autre participante : M e Geneviève Desbiens, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 15 h 21, M me D'Amours (Mirabel) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission du remplacement. M me la présidente dépose le document coté CET-040 (annexe III). ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 32.1 : M. Skeete (Sainte-Rose) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 32.1 est donc adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 20

Article 33 : Mme Cadet (Bourassa-Sauvé) propose l’amendement coté Am g (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté. M. Skeete (Sainte-Rose) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). L’amendement est adopté. Après débat, l’article 33, amendé, est adopté.

Article 35.1 : M. Skeete (Sainte-Rose) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). La présidente apporte une correction de forme à l'amendement coté Am 8. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 35.1 est donc adopté.

Article 56 : Mme Cadet (Bourassa-Sauvé) propose l’amendement coté Am h (annexe II). Un débat s’engage. À 16 h 04, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est rejeté. M. Skeete (Sainte-Rose) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. M. Skeete (Sainte-Rose) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M e Desbiens de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté. M. Skeete (Sainte-Rose) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I).

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 21 Après débat, l’amendement est adopté. M. Skeete (Sainte-Rose) propose l’amendement coté Am 12 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. M. Skeete (Sainte-Rose) propose l’amendement coté Am 13 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 56, amendé, est adopté.

Article 93.1 : M. Skeete (Sainte-Rose) propose l’amendement coté Am 14 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté.

Article 202 : M. Skeete (Sainte-Rose) propose l’amendement coté Am 15 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 202, amendé, est adopté. Intitulés des chapitres et des sections: Les intitulés des chapitres et des sections sont adoptés.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M me D’Amours (Mirabel), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M me D’Amours (Mirabel) propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la Lo i sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 22 REMARQUES FINALES Mme Cadet (Bourassa-Sauvé) et M. Skeete (Sainte-Rose) font des remarques finales. À 16 h 48, M me la présidente lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, La vice- présidente de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________ ___________________________ Nathalie Belhumeur Virginie Dufour NB/ws Québec, le 18 octobre 2023

Commission de l’économie et du travail

ANNEXE I Amendements adoptés

Commission de l’économie et du travail

ANNEXE II Amendements non adoptés

Commission de l’économie et du travail

ANNEXE III Documents déposés

Documents déposés Séance du 28 septembre 2023 Conseil des vins du Québec. Mémoire sur le projet de loi no 17, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif CET-039 Séance du 18 octobre 2023 Association pour la santé publique du Québec. Mémoire sur le projet de loi no 17, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif CET-040

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 193581
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 193581 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	9962f7bbac5919749fd4c9bb07529deba2101fdb

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