Bill document — Vigie #137535

Vigie 137535

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant le Code de procédure civile afin de faciliter l’exécution forcée des jugements en matière de recouvrement de petites créances Présentation Présenté par M. Simon Jolin-Barrette Député de Borduas Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de faciliter l’exécution forcée des jugements en matière de recouvrement de petites créances.

À cette fin, le projet de loi modifie le Code de procédure civile afin que, en matière de recouvrement de petites créances, le greffier exécute au bénéfice du créancier tout jugement en faveur d’une personne physique dont le montant de la condamnation est inférieur à 2 000 $. Le pr ojet de loi édicte que, dans ces cas, les frais d’exécution sont assumés par le ministre de la Justice, lequel peut les réclamer au débiteur. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – C ode de procédure civile (chapitre C -25.01).

Projet de loi n o LOI MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE AFIN DE FACILITER L’EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT DE PETITES CRÉANCES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : C ODE DE PROCÉDURE CIVILE 1. Le Code de procédure civile (chapitre C-25.01) est modifié par l’insertion, après l’article 565, du suivant : « 565.1. Le greffier exécute le jugement au bénéfice du créancier si ce dernier est une personne physique et si le montant de la condamnation est inférieur à 2 000 $ .

Il effectue l’exécution, en qualité de saisissant, selon la procédure prévue au livre VIII, sous réserve des dispositions du présent titre. ». 2. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 567, du suivant : « 567.1. Lorsque le greffier exécute le jugement au bénéfice du créancier en vertu de l’article 565.1, les frais d’exécution sont assumés par le ministre de la Justice. Le ministre de la Justice peut réclamer les frais d’exécution au débiteur conformément à l’article 567. » . DISPOSITION FINALE 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Malgré le premier alinéa, l’exécution déjà entreprise d’un jugement se poursuit suivant les règles applicables avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 137535
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 137535 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	996591c375897ea498265795f170b92d38085475

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