Bill document — Vigie #9857

Vigie 9857

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Guy Chevrette Ministre des Transports PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 163 Loi concernant les services de transport par taxi Éditeur officiel du Québec 2000

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi propose un nouvel encadrement du transport par taxi au Québec et a pour objet d’accroître la sécurité des usagers et d’améliorer la qualité des services offerts. Le projet de loi vise l’ensemble du transport rémunéré des personnes par taxi, limousine et limousine de grand luxe. Il s’adresse plus particulièrement aux titulaires de permis de propriétaire de taxi, aux titulaires de permis de chauffeur de taxi ainsi qu’aux intermédiaires en services de transport par taxi.

Entre autres, il introduit un système de permis pour ces derniers, dans le cas de certains territoires déterminés par décret. D’autre part, certaines autorités municipales et supramunicipales pourront exercer des pouvoirs plus étendus au regard de l’application de la loi. Le Bureau du taxi de la Communauté urbaine de Montréal conserve tous ses pouvoirs en l’espèce. Par ailleurs, ce projet de loi institue une association professionnelle des chauffeurs de taxi ayant pour objet de les regrouper et de promouvoir leurs intérêts.

Tous les titulaires de permis de chauffeur de taxi devront y verser une cotisation si la majorité d’entre eux le décide. Il institue également un Forum des intervenants de l’industrie du taxi ayant pour objet de favoriser la concertation entre les principaux intervenants de l’industrie du taxi au regard des diverses pratiques commerciales prévalant dans cette industrie. Quant aux ligues de taxis reconnues par la loi actuelle, elles sont dissoutes et leurs actifs, après paiement de leur passif, sont transférés à la nouvelle association professionnelle.

Ce projet de loi attribue de nouveaux pouvoirs à la Commission des transports du Québec en matière de détermination des territoires de desserte des taxis et de délivrance de permis. Il régularise la situation d’entreprises de limousines s’étant vu reconnaître certains droits en vertu de la

Loi sur le transport par taxi et intègre tous les services spécialisés de transport par automobile. Il permet de délivrer des permis selon les besoins de la population tout en respectant ceux délivrés avant la date de présentation du présent projet de loi, tout nouveau permis n’étant délivré que pour au plus cinq ans.

3 Enfin, ce projet de loi comporte des modifications de concordance à d’autres lois et remplace la

Loi sur le transport par taxi. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : – Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2) ; –

Loi sur les transports (L.R.Q.,

chapitre T-12). LOI REMPLACÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur le transport par taxi (L.R.Q.,

chapitre T-11.1).

5 Projet de loi n o 163 LOI CONCERNANT LES SERVICES DE TRANSPORT PAR TAXI LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 1. La présente loi établit les règles applicables au transport rémunéré de personnes par automobile et encadre plus particulièrement les services de transport par taxi, y compris ceux de limousine et de limousine de grand luxe, afin d’accroître la sécurité des usagers, d’améliorer la qualité des services offerts et d’établir certaines règles particulières applicables aux activités des intermédiaires en services de transport par taxi. 2. Pour l’application de la présente loi, on entend par: 1 o « automobile », tout véhicule automobile au sens du Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2), à l’exception d’un autobus ou d’un minibus ; 2o « intermédiaire en services de transport par taxi », une personne qui fournit aux propriétaires de taxis des services de publicité, de répartition d’appels ou d’autres services de même nature. 3. La présente loi ne s’applique pas: 1° au transport visé au troisième alinéa de l’article 36 de la

Loi sur les transports (L.R.Q.,

chapitre T-12) ; 2° au transport scolaire prévu dans la

Loi sur l’instruction publique (L.R.Q.,

chapitre I-13.3), dans la

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (L.R.Q.,

chapitre I-14), dans la

Loi sur l’enseignement privé (L.R.Q.,

chapitre E-9.1) et dans la

Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (L.R.Q.,

chapitre C-29) ou au transport des élèves d’une institution dont le régime d’enseignement est l’objet d’une entente internationale au sens de la

Loi sur le ministère des Relations internationales (L.R.Q.,

chapitre M-25.1.1) ; 3° au transport effectué par un conducteur bénévole œuvrant sous le contrôle d’un organisme humanitaire reconnu par le ministère de la Santé et des

6 Services sociaux dans le cadre de l’un de ses programmes de soutien, lorsque la rémunération totale, pour un tel transport, ne constitue qu’une contribution aux frais d’utilisation de l’automobile et que l’organisme maintient un registre permanent des transports de personnes qu’il a effectués ; 4° au transport de personnes à l’occasion de baptêmes, de mariages et de funérailles ainsi qu’au transport de personnes par automobile antique de plus de trente ans, lorsque les automobiles utilisées sont inspectées mécaniquement au moins une fois par année ; 5° au transport par ambulance ou corbillard.

CHAPITRE II PERMIS DE PROPRIÉTAIRE DE TAXI

SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 4. Pour offrir ou effectuer un transport rémunéré de personnes à l’aide d’une automobile, une personne doit y être autorisée par un permis de propriétaire de taxi. 5.

Un permis de propriétaire de taxi autorise son titulaire à posséder un seul taxi, une seule limousine ou une seule limousine de grand luxe et, soit à exploiter personnellement cette automobile, s’il est par ailleurs titulaire d’un permis de chauffeur de taxi, soit à en confier l’exploitation ou la garde à un titulaire de permis de chauffeur de taxi par suite d’un contrat de location ou d’un contrat de travail prévoyant une rémunération par salaire ou par commission. Une même personne ne peut être directement ou indirectement titulaire de plus de permis de propriétaire de taxi que le nombre autorisé par règlement.

Le permis de propriétaire de taxi n’autorise que le transport privé des personnes sauf dans la mesure prévue à l’article 7. Par « transport privé », on entend un transport dont l’exclusivité de la course est réservée à un client et aux personnes qu’il désigne. Un permis ne peut être délivré ou maintenu si un taxi, une limousine ou une limousine de grand luxe n’y est attaché. Le titulaire d’un permis de propriétaire de taxi qui remplace son automobile doit faire enregistrer cette substitution à la Commission des transports du Québec avant d’utiliser l’automobile en vertu de son permis. 6.

Le permis de propriétaire de taxi est délivré pour desservir une agglomération délimitée par la Commission.

7 Ce permis permet de plus à son titulaire d’offrir des services de transport par taxi sur un territoire pour lequel aucun autre permis n’est délivré ainsi que sur tout autre territoire lorsque, dans ce cas, le point d’origine ou la destination de la course est situé dans l’agglomération de desserte identifiée par le permis. Toutefois, ce permis peut permettre ou interdire, aux conditions fixées par règlement, à un titulaire la desserte de territoires comportant des infrastructures et des équipements collectifs régionaux. 7.

Un titulaire de permis de propriétaire de taxi peut offrir des services de transport collectif de personnes s’il est lié par contrat avec une autorité municipale ou supramunicipale ou avec toute autre personne autorisée par décret. Tels services collectifs peuvent être effectués sur l’ensemble du territoire du contractant si le territoire de desserte du permis de propriétaire de taxi est compris, en tout ou en partie, dans celui du contractant.

Des services de transport collectif peuvent aussi être assurés par un titulaire de permis de propriétaire de taxi aux endroits et selon les conditions pouvant notamment porter sur les parcours et services prévus par règlement, lorsque le territoire de desserte du permis du titulaire recoupe en tout ou en

partie celui du parcours ou du service. 8. Le titulaire d’un permis de propriétaire de taxi ne peut utiliser que des automobiles qui satisfont aux exigences réglementaires applicables à la catégorie de services que la Commission l’a autorisé à offrir. Le titulaire de permis de propriétaire de taxi ou le titulaire de permis de chauffeur de taxi qui utilise à des fins personnelles l’automobile attachée au permis doit, s’il en est requis, établir que l’automobile n’est pas en service. 9.

Sur paiement des frais fixés par la Société de l’assurance automobile du Québec ou, le cas échéant, par une autorité municipale ou supramunicipale, un titulaire de permis de propriétaire de taxi peut avoir accès aux renseignements concernant les actes reprochés, dans un constat d’infraction ou une déclaration de culpabilité, aux conducteurs à son emploi ou à l’emploi d’une personne avec qui il est lié par un contrat dont l’objet est l’usage d’un taxi, d’une limousine ou d’une limousine de grand luxe sous son contrôle, pourvu que les actes aient été posés dans l’exercice de leur métier.

La communication ne doit toutefois révéler que l’identité du conducteur, la nature de l’acte reproché ainsi que le moment où il a été posé.

SECTION II DÉLIVRANCE DE PERMIS 10. La Commission délivre les permis de propriétaire de taxi devant être exploités dans une agglomération après avis transmis à l’Association professionnelle des chauffeurs de taxi du Québec et en tenant compte, selon son appréciation, d’un équilibre entre la demande de services et la rentabilité des entreprises de transport par taxi selon les catégories de services offerts.

8 Elle doit, cependant, considérer la demande d’une personne qui en démontre la nécessité afin de répondre à un besoin particulier. La Commission peut fixer des conditions et des restrictions particulières applicables au maintien d’un permis de propriétaire de taxi qu’elle délivre. 11. Un permis de propriétaire de taxi est délivré pour une période d’au plus cinq ans. Pour obtenir ou maintenir un permis de propriétaire de taxi, toute personne doit payer les droits annuels et remplir les autres conditions prévus par règlement.

Le premier alinéa ne s’applique pas à un permis délivré avant le ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ). 12. La Commission peut autoriser un titulaire de permis de propriétaire de taxi à spécialiser ses services de transport par taxi et à exploiter tels services sur l’ensemble du territoire du Québec si le territoire de desserte du permis de propriétaire de taxi, avant la spécialisation de ses services, est compris dans celui d’une autorité supramunicipale désignée pour tels services.

La spécialisation de services de transport par taxi oblige le titulaire de permis, jusqu’à ce que la Commission l’autorise à délaisser cette spécialisation, à restreindre l’exploitation de ses services aux seuls pour lesquels il a demandé la spécialisation et à n’utiliser que les automobiles qui satisfont aux exigences établies par règlement pour de tels services.

Le gouvernement détermine par décret les autorités supramunicipales visées au premier alinéa ainsi que les catégories de services de transport pouvant être reconnues à des fins de spécialisation des services d’un titulaire de permis de propriétaire de taxi. 13. Le gouvernement peut déterminer par décret les autorités municipales ou supramunicipales qu’il autorise à exercer des pouvoirs de réglementation et de contrôle du transport par taxi qu’il indique.

L’organisme connu sous le nom «Bureau du taxi de la Communauté urbaine de Montréal » le ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ) a compétence pour exercer tout pouvoir dont la présente loi autorise la délégation à une autorité municipale ou supramunicipale. Une autorité visée au présent

article possède l’intérêt suffisant pour intervenir en tout temps auprès de la Commission lors d’une demande de délivrance d’un permis de taxi ou d’une demande de spécialisation de services concernant son territoire.

9 14. Un titulaire de permis de propriétaire de taxi dont les services sont spécialisés doit, pour l’offre et l’exécution de ses services, respecter les conditions prescrites par règlement. 15. Un titulaire d’un permis de propriétaire de taxi peut offrir sur son territoire de desserte des services de transport par taxi comparables à des services de transport par taxi spécialisés. Il doit, cependant, acquiescer à toute demande d’un client requérant des services de transport privé par taxi qui ne sont pas spécialisés.

SECTION III RENOUVELLEMENT 16. Le permis de propriétaire de taxi expire le 31 mars de chaque année. Il peut être renouvelé sur paiement des droits annuels à la Commission ou au mandataire qu’elle désigne sauf si le titulaire de permis de propriétaire de taxi se trouve dans une situation où son permis peut être révoqué. Ces droits sont fixés par règlement. 17. La Commission peut, sur paiement des frais qu’elle fixe par règlement, relever un titulaire de permis de propriétaire de taxi du défaut de payer ses droits annuels avant le 31 mars s’il démontre, au plus tard le 60 e jour après échéance, que son omission relève d’un cas ou d’une situation indépendante de sa volonté.

SECTION IV RÉVOCATION, CESSION, TRANSFERT, ACQUISITION D’INTÉRÊT 18.

La Commission doit révoquer le permis de propriétaire de taxi d’un titulaire qui a été déclaré coupable depuis moins de cinq ans : 1° d’une infraction criminelle ou d’un acte criminel relié à l’exploitation d’un permis de transport par taxi ; 2° d’une infraction criminelle ou d’un acte criminel concernant les infractions d’ordre sexuel, les actes contraires aux bonnes mœurs, l’inconduite, les infractions contre la personne et la réputation, la prostitution, les maisons de débauche, le vol qualifié, l’extorsion, l’escroquerie, le faux, la fraude, l’intimidation, les méfaits, y compris les tentatives et la complicité, et visés selon le cas à l’une ou l’autre des parties V et VII du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-46 ), à l’exception des paragraphes a et c de l’article 175(1), des articles 176 à 178, des articles 210, 212, 213, 216, 217, 247 à 263, des paragraphes b et c de l’article 264.1(1) et des articles 287 à 320, 343, 346, 362, 366, 368, 380, 397, 398, 423, 430, 433 à 436.1 et 463 à 465 ;

10 3° d’une infraction criminelle ou d’un acte criminel concernant le trafic d’une drogue d’usage contrôlé ou restreint et visés selon le cas aux articles 39 et 48 de la

Loi sur les aliments et drogues (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre F-27) ; 4° d’une infraction criminelle ou d’un acte criminel concernant le trafic de stupéfiants, leur importation ou leur exportation et la culture de pavot et de chanvre indien et visés selon le cas aux articles 5, 6 et 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-38.8). La Commission doit aussi révoquer le permis de propriétaire de taxi d’un titulaire lorsque ce dernier : 1° n’a pas payé à l’échéance les droits annuels exigibles pour le renouvellement ou le maintien du permis de propriétaire de taxi ; 2° a contrevenu au premier alinéa de l’article 21 ou s’est livré à une pratique contraire à l’intérêt public visée à l’article 22; 3° a exploité ou permis l’exploitation de l’automobile attachée à son permis alors que ce permis de propriétaire de taxi était suspendu. 19.

Un permis de propriétaire de taxi délivré le ou après le ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ) ne peut être ni cédé, ni transféré et ne peut faire l’objet d’aucune prise d’intérêt. 20. Sur autorisation donnée par la Commission conformément au deuxième alinéa, un permis de propriétaire de taxi délivré avant le ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ) peut être cédé ou transféré à un nouvel acquéreur ou à un héritier qui remplit les conditions prévues par règlement, dont celle du paiement des droits.

Avant de donner son autorisation, la Commission doit s’assurer que la cession ou le transfert n’est pas préjudiciable à l’intérêt public et que le permis de taxi ne fait pas l’objet d’une procédure de suspension ou de révocation. 21. Toute personne qui se propose d’acquérir directement ou indirectement un intérêt dans l’entreprise d’un titulaire de permis de propriétaire de taxi doit donner avis à la Commission de l’acquisition proposée.

La Commission peut, même en l’absence d’avis, de son propre chef ou sur demande du ministre ou de toute personne intéressée, faire enquête pour déterminer si la prise d’intérêt contrevient à la présente loi et à l’intérêt public. 22. Est contraire à l’intérêt public, la pratique suivant laquelle un chauffeur de taxi transfère à un titulaire de permis de propriétaire de taxi la propriété d’une automobile destinée à être attachée au permis de ce propriétaire de taxi, et conclut avec cette même personne un contrat par lequel ce chauffeur en

11 devient l’exploitant, par suite d’un contrat de location, ou en obtient la garde, par suite d’un contrat de travail. N’est pas contraire à l’intérêt public la pratique de céder ou de transférer à qui que ce soit un permis de propriétaire de taxi en excluant de la transaction l’automobile attachée à ce permis, pour autant que le cessionnaire déclare à la Commission l’automobile qui est substituée.

La Commission peut, même en l’absence d’avis, de son propre chef ou sur demande de toute personne intéressée, faire enquête pour déterminer s’il existe, entre un titulaire d’un permis de propriétaire de taxi et un chauffeur de taxi, les relations visées au premier alinéa. 23. À moins d’y être autorisé particulièrement par la Commission, nul ne peut exercer, même temporairement, les droits que confère un permis de propriétaire de taxi avant que la Commission ne se soit prononcée sur la cession ou le transfert.

CHAPITRE III PERMIS DE CHAUFFEUR DE TAXI 24. Le permis de chauffeur de taxi autorise son titulaire à exercer le métier de chauffeur de taxi, de limousine et de limousine de grand luxe en conduisant une automobile attachée à un permis de propriétaire de taxi. Un chauffeur peut avoir la garde de telle automobile par suite d’un contrat de travail le liant avec un titulaire de permis de propriétaire de taxi.

Il peut aussi exploiter personnellement cette automobile s’il est titulaire du permis de propriétaire de taxi auquel est attachée cette automobile ou s’il est lié avec un titulaire par suite d’un contrat de location de l’automobile. Un permis de chauffeur de taxi ne peut être délivré qu’à un titulaire d’un permis de conduire de la classe appropriée selon le Code de la sécurité routière. 25. Le permis de chauffeur de taxi est délivré par la Société ou, en cas de délégation faite en application du deuxième alinéa, par l’autorité municipale ou supramunicipale concernée.

Le cas échéant, l’autorité doit aviser sans délai la Société de tout permis de chauffeur de taxi qu’elle délivre. Le gouvernement peut déterminer par décret les autorités municipales ou supramunicipales qu’il autorise à exercer des pouvoirs qu’il indique en matière de permis de chauffeur de taxi. 26. Pour obtenir, renouveler ou maintenir un permis de chauffeur de taxi, une personne doit :

12 1° réussir un examen portant sur les connaissances requises et dont les formalités, les modalités et le contenu sont établis par la Société ou, le cas échéant, une autorité municipale ou supramunicipale, la réussite de tel examen valant, pour une même personne, pour tout renouvellement séquentiel de son permis de chauffeur de taxi ; 2° ne pas avoir été déclarée coupable, depuis au moins cinq ans, d’une infraction criminelle ou d’un acte criminel relié à l’exploitation d’un service de transport par taxi ; 3° ne pas avoir été déclarée coupable, depuis au moins cinq ans, d’une infraction criminelle ou d’un acte criminel concernant les infractions d’ordre sexuel, les actes contraires aux bonnes mœurs, l’inconduite, les infractions contre la personne et la réputation, la prostitution, les maisons de débauche, le vol qualifié, l’extorsion, l’escroquerie, le faux, la fraude, l’intimidation, les méfaits, y compris les tentatives et la complicité, et visés selon le cas à l’une ou l’autre des parties V et VII du Code criminel, à l’exception des paragraphes a et c de l’article 175(1), des articles 176 à 178, des articles 210, 212, 213, 216, 217, 247 à 263, des paragraphes b et c de l’article 264.1(1) et des articles 287 à 320, 343, 346, 362, 366, 368, 380, 397, 398, 423, 430, 433 à 436.1 et 463 à 465 ; 4° ne pas avoir été déclarée coupable, depuis au moins cinq ans, d’une infraction criminelle ou d’un acte criminel concernant le trafic d’une drogue d’usage contrôlé ou restreint et visés selon le cas aux articles 39 et 48 de la

Loi sur les aliments et drogues ; 5° ne pas avoir été déclarée coupable, depuis au moins cinq ans, d’une infraction criminelle ou d’un acte criminel concernant le trafic de stupéfiants, leur importation ou leur exportation et la culture de pavot et de chanvre indien et visés selon le cas aux articles 5, 6 et 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ; 6° payer les droits annuels et remplir les autres conditions prévues par règlement. 27.

En outre, un titulaire de permis de chauffeur de taxi doit, le cas échéant, se conformer à un règlement qui : 1° dans le cas des territoires qu’il indique, exige qu’une personne, pour obtenir et maintenir un permis de chauffeur de taxi, assiste à un cours de formation concernant les connaissances topographiques et géographiques requises pour exercer le métier de chauffeur de taxi dans un territoire particulier ; 2° dans le cas des agglomérations et des territoires qu’il indique, exige qu’une personne, pour obtenir et maintenir un permis de chauffeur de taxi, assiste à un cours de formation concernant les connaissances usuelles, les habiletés, les aptitudes et les comportements requis pour exercer le métier de chauffeur de taxi dans un territoire particulier.

13 28. Le permis de chauffeur de taxi doit contenir une photographie du titulaire prise par la Société ou, le cas échéant, par l’autorité municipale ou supramunicipale, porter un numéro et contenir les autres renseignements déterminés par règlement. 29.

Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction criminelle ou d’un acte criminel visé à l’article 26, son permis de chauffeur de taxi est révoqué d’office et le juge qui prononce la déclaration de culpabilité doit en aviser cette personne et ordonner la confiscation de son permis de chauffeur de taxi pour qu’il soit remis à la Société ou, le cas échéant, à l’autorité municipale ou supramunicipale qui l’a délivré. Cet avis peut être donné à l’occasion ou après le prononcé de la sentence. Dans tous les cas, la date de la confiscation est réputée être la date de la déclaration de culpabilité. 30.

La Société doit suspendre ou révoquer le permis de chauffeur de taxi qu’elle a délivré à une personne dès que le permis de conduire de cette personne est suspendu ou révoqué sauf si un permis restreint, conformément à l’article 118 du Code de la sécurité routière, lui a été délivré. Lorsque le permis de chauffeur de taxi a été délivré par une autorité municipale ou supramunicipale, la Société avise celle-ci de la suspension ou de la révocation du permis de conduire du titulaire de ce permis de chauffeur de taxi, sauf en cas de délivrance d’un permis restreint.

Dès la réception de cet avis, l’autorité doit suspendre ou révoquer le permis de chauffeur de taxi de cette personne. 31. Une personne dont le permis de chauffeur de taxi fait l’objet d’une suspension ou d’une révocation doit retourner ce document à la Société ou, le cas échéant, à l’autorité municipale ou supramunicipale qui l’a délivré.

Lorsque la personne refuse ou omet de se conformer, la Société ou, le cas échéant, l’autorité peut demander à un agent de la paix de confisquer le permis de chauffeur de taxi de cette personne qui doit alors remettre sur-le-champ ce document à l’agent de la paix qui lui en fait la demande.

CHAPITRE IV PERMIS D’INTERMÉDIAIRE EN SERVICES DE TRANSPORT PAR TAXI 32. La Commission délivre un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi à toute personne qui entend agir à

titre d’intermédiaire dans une agglomération située sur un territoire déterminé par décret, si cette personne paie les frais que la Commission fixe par règlement et remplit les autres conditions prévues par règlement, dont celle du paiement des droits. Avant de délivrer le permis, la Commission doit aviser l’Association professionnelle des chauffeurs de taxi.

14 Un permis d’intermédiaire peut être assorti de conditions et de restrictions particulières. Le gouvernement peut par décret déléguer à toute autorité municipale ou supramunicipale qu’il indique l’exercice des pouvoirs prévus au présent article. 33. Un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi est délivré pour une période d’au plus cinq ans. Il est renouvelable mais n’est pas transférable. 34.

Seul un titulaire de permis d’intermédiaire en services de transport par taxi peut fournir aux propriétaires et aux chauffeurs de taxi des services de publicité, de répartition d’appels ou d’autres services de même nature. Le premier alinéa ne s’applique pas au titulaire d’un permis d’agence de voyage, au sens de la

Loi sur les agences de voyages (L.R.Q.,

chapitre A-10), ni à une personne qui installe une signalisation indiquant un poste d’attente.

CHAPITRE V ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES CHAUFFEURS DE TAXI 35. Est instituée l’« Association professionnelle des chauffeurs de taxi du Québec ». L’Association est une personne morale régie par la

partie III de la

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38). Le règlement interne de l’Association doit établir un poste de vice-président qui ne peut être comblé que par un titulaire de permis de chauffeur de taxi exerçant habituellement son métier dans la principale agglomération de taxi dont le territoire est situé sur celui de la Ville de Montréal. 36.

L’Association a pour fonctions principales de représenter, tant collectivement qu’individuellement, l’ensemble des titulaires de permis de chauffeur de taxi et de promouvoir leurs intérêts, notamment par l’amélioration des pratiques prévalant dans l’industrie du taxi à l’égard des ressources humaines, par la promotion de services et d’avantages sociaux pour les chauffeurs de taxi, par la diffusion d’informations et de formations pertinentes à leurs activités et par la promotion de l’utilisation des services de taxi.

L’Association a également pour mandat d’élaborer et d’appliquer un code de déontologie régissant les actes et comportements des titulaires de permis de chauffeur de taxi ainsi que de former un comité de discipline devant analyser les plaintes que lui soumettent les usagers, la Commission, la Société de l’assurance automobile du Québec et les autorités municipales et supramunicipales. 37. Le comité de discipline de l’Association a le pouvoir de blâmer et de sanctionner l’acte, l’omission ou le comportement fautif d’un titulaire de

15 permis de chauffeur de taxi, membre ou non de l’Association. Il peut fixer des délais et établir des conditions pour que soit corrigée une faute. Il peut aussi suspendre le droit d’une personne d’exercer le métier de chauffeur de taxi. Dans tous les cas, le comité doit donner à la personne à qui un acte, une omission ou un comportement est reproché le droit de présenter ses observations dans un délai raisonnable. Un titulaire de permis de chauffeur de taxi dont le droit d’exercer est suspendu ne peut exercer son métier de chauffeur de taxi tant que vaut sa suspension.

Le cas échéant, l’Association doit, pour l’application de l’article 31, aviser selon le cas la Société ou l’autorité municipale ou supramunicipale qui a délivré le permis de chauffeur de taxi. Le titulaire du permis de chauffeur de taxi qui n’est pas satisfait d’une décision du comité de discipline peut requérir par écrit un arbitrage, dans les trois jours de la décision. Dans ce cas, l’avis visé au deuxième alinéa est, selon la décision des arbitres, annulé ou suspendu jusqu’à la date de l’homologation de la sentence arbitrale. Les articles 940.1 à 940.5 et 941 à 947 du Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25) s’appliquent à un arbitrage visé au présent article. 38. L’Association a l’intérêt légal et peut intervenir en tout temps devant la Commission, un tribunal ou une autorité municipale ou supramunicipale pour défendre les intérêts des titulaires de permis de chauffeur de taxi ou pour dénoncer un acte dérogatoire d’un titulaire de permis de chauffeur de taxi. Elle peut également faire des représentations auprès de la Commission relativement à toute question concernant le transport rémunéré de personnes.

Toutefois, lorsqu’elle reçoit un avis visé au premier alinéa de l’article 10 ou au premier alinéa de l’article 32, elle doit dans les trois jours de la date de cet avis signifier à la Commission son intention d’intervenir. À défaut, elle est réputée ne pas s’objecter. 39. Tout titulaire d’un permis de chauffeur de taxi a droit de faire

partie de l’Association et de participer à ses activités. 40. Pour le financement de ses activités, l’Association peut, par règlement approuvé par la majorité des voix de l’ensemble des titulaires de permis de chauffeur de taxi exprimées par suite d’un scrutin, fixer une cotisation annuelle. Tout titulaire de permis de chauffeur de taxi, qu’il soit membre ou non de l’Association, a droit de vote. Pour exercer ce droit, celui qui n’est pas membre doit s’enregistrer auprès de l’Association et établir sa qualité de titulaire de permis de chauffeur de taxi dans les délais prescrits par règlement.

La Commission convient avec l’Association des modalités devant être arrêtées pour annoncer, tenir et surveiller la tenue de ce scrutin et en assurer le dépouillement.

16 41. Tout titulaire de permis de chauffeur de taxi doit, le cas échéant, payer la cotisation visée à l’article 40 pour maintenir son permis de chauffeur de taxi. L’Association transmet à la Société et, le cas échéant, à une autorité municipale ou supramunicipale qui délivre des permis de chauffeur de taxi la liste des chauffeurs de taxi en défaut de payer cette cotisation dans les délais prévus dans le règlement de l’Association.

La Société et l’autorité doivent suspendre le permis de chauffeur de taxi de ces personnes, qu’elles soient membres ou non de l’Association, jusqu’à preuve du paiement de cette cotisation. 42. Le ministre des Transports peut charger une personne qu’il désigne d’enquêter sur la gestion ou les activités de l’Association. La personne ainsi désignée est investie, pour les fins d’une enquête, de l’immunité et des pouvoirs d’un commissaire nommé en vertu de la

Loi sur les commissions d’enquête (L.R.Q.,

chapitre C-37), sauf du pouvoir d’imposer l’emprisonnement. 43. Le gouvernement peut, pendant ou après la tenue d’une enquête, ordonner que les pouvoirs de l’Association soient suspendus pour la période qu’il détermine ou que ses administrateurs soient destitués, et nommer un administrateur qui exerce les pouvoirs du conseil d’administration. 44. L’administrateur peut, sous réserve des droits des tiers de bonne foi, annuler toute décision prise par l’Association. 45.

L’administrateur doit présenter au gouvernement, dans les meilleurs délais, un rapport circonstancié de ses constatations, accompagné de ses recommandations. Il dispose des mêmes pouvoirs et immunité que l’enquêteur visé à l’article 42. 46. Le gouvernement peut, à la suite du rapport de l’administrateur : 1° lever la suspension des pouvoirs du conseil d’administration ; 2° révoquer les membres du conseil d’administration qu’il désigne et ordonner la tenue d’une assemblée de l’Association afin d’élire de nouveaux membres pour ce conseil.

Un membre du conseil qui est révoqué devient inéligible au poste d’administrateur de l’Association pendant cinq ans à compter de sa révocation. 47. Le gouvernement peut, par décret, déterminer toute mesure concernant la composition du conseil d’administration de l’Association, les conditions à satisfaire pour y être élu administrateur, les modalités de leur élection, l’organisation, la gestion et l’administration de l’Association et la tenue du vote prévu à l’article 46, lequel décret a préséance sur tout règlement de l’Association.

CHAPITRE VI OBLIGATIONS DES PROPRIÉTAIRES, DES CHAUFFEURS ET DES INTERMÉDIAIRES 48. Le titulaire d’un permis de chauffeur de taxi doit conserver dans l’automobile dont il a la garde ou le contrôle une copie du contrat de travail ou de location conclu avec le titulaire de permis de propriétaire de taxi. 49.

Le titulaire d’un permis de propriétaire de taxi ou le titulaire d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi, lorsqu’il est l’objet de certaines restrictions quant à ses opérations, doit en aviser tous les titulaires de permis de propriétaire de taxi et tous les titulaires de permis de chauffeur de taxi avec qui il est lié. 50. Il est interdit de fournir des services de publicité, de répartition d’appels ou d’autres services de même nature à une personne qui n’est pas titulaire d’un permis de propriétaire de taxi ou d’un permis de chauffeur de taxi. 51.

Tout chauffeur d’un taxi, d’une limousine et d’une limousine de grand luxe doit, selon les normes établies par règlement, remplir, tenir à jour et conserver à bord un rapport de vérification de l’automobile qu’il conduit. Il doit effectuer une vérification avant départ de l’automobile qu’il conduit et noter à ce rapport ses observations à l’égard de son état mécanique et de sa propreté. Un chauffeur ne peut avoir en sa possession qu’un seul rapport de vérification pour cette automobile.

Lorsque le chauffeur n’est pas le titulaire du permis de propriétaire de taxi, il doit sans délai informer ce dernier de toute défectuosité notée et lui transmettre copie du rapport de vérification de l’automobile. 52. Tout chauffeur qui constate après départ une défectuosité mécanique doit également en faire rapport sans délai au titulaire de permis de propriétaire de taxi selon la forme et la teneur déterminées par règlement. 53.

Nul ne peut conduire un taxi, une limousine ou une limousine de grand luxe qui présente une défectuosité majeure, au sens du deuxième alinéa de l’article 58, constatée au cours d’une vérification. 54. Tout chauffeur dont le permis de conduire ou la classe autorisant la conduite d’un taxi a été modifié, suspendu ou révoqué est tenu d’en aviser sans délai le titulaire de permis de propriétaire de taxi selon les normes déterminées par règlement. 55.

Tout chauffeur doit, sur demande d’un agent de la paix ou d’un inspecteur nommé en vertu de l’article 66, produire son permis de chauffeur de taxi, le rapport de vérification visé à l’article 51 et copie de son contrat de location ou de son contrat de travail.

18 56. Tout titulaire de permis de propriétaire de taxi doit maintenir, selon le cas, son taxi, sa limousine ou sa limousine de grand luxe en bon état et respecter les normes de construction, d’identification ainsi que d’entretien mécanique pour telles automobiles et leurs équipements obligatoires et s’assurer de sa vérification mécanique selon les conditions déterminées par règlement ou en vertu du Code de la sécurité routière.

Le chauffeur d’un taxi, d’une limousine ou d’une limousine de grand luxe est, par ailleurs, tenu de veiller au bon état de propreté de l’automobile, tant de la carrosserie que de l’habitacle, et au bon fonctionnement des équipements dont, le cas échéant, le taximètre et le lanternon. 57. Tout titulaire de permis de propriétaire de taxi doit corriger une défectuosité qui lui est signalée. Lorsqu’elle est mineure, il doit effectuer ou faire effectuer les réparations nécessaires dans un délai de 48 heures afin de maintenir le droit de circuler de ce taxi, de cette limousine ou de cette limousine de grand luxe.

Dans le cas d’une défectuosité majeure, l’automobile ne peut circuler. Toute réparation doit être faite selon les règles de l’art par un mécanicien certifié. 58. Tout titulaire d’un permis de propriétaire de taxi informé d’un avis de défectuosité donné par un fabricant conformément à la

Loi sur la sécurité automobile (Lois du Canada, 1993,

chapitre 16) doit sans délai prendre les mesures nécessaires afin que la défectuosité soit corrigée selon les indications du fabricant ou que l’automobile soit réparée ou modifiée de façon à éliminer la défectuosité. Constitue une défectuosité au sens du présent article, toute défectuosité mineure ou majeure énumérée au Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers approuvé par le décret n o 1483-98 (1998, G.O. 2, 6221). 59.

Le titulaire d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi qui réfère à un titulaire de permis de propriétaire de taxi les services d’un chauffeur doit tenir les fiches, les rapports, les dossiers et autres documents prévus par règlement. Il en est de même de tout titulaire d’un permis de propriétaire de taxi qui utilise les services d’un chauffeur par suite d’un contrat de travail ou de location.

CHAPITRE VII TARIFICATION 60. La Commission fixe, à la suite d’une audience publique, les tarifs en matière de services de transport par taxi. Ces tarifs peuvent varier d’une agglomération à l’autre et selon qu’il s’agit de services spécialisés de transport par taxi. Dans ce dernier cas, la Commission peut également, à la suite d’une

19 audience particulière, fixer des tarifs qui peuvent varier selon les demandes de certains titulaires de permis de propriétaire de taxi dont les services sont spécialisés. La fixation des tarifs en matière de services de transport par taxi doit être précédée d’un avis publié dans un quotidien invitant les intéressés à intervenir. Sauf dans le cas des tarifs fixés lors d’une audience particulière et qui ne nécessitent aucune publication, les tarifs fixés doivent être publiés à la Gazette officielle du Québec . 61.

Les tarifs de la Commission applicables au transport par taxi doivent être fixés de façon à ce que le prix d’une course soit calculé selon l’un ou plusieurs des modes suivants : par taximètre, par zone, par heure et fractions d’heure, par odomètre ou par tout autre mode déterminé par règlement. 62. Nul ne peut offrir un escompte pour une course, sauf dans les cas prévus à un tarif fixé en vertu de l’article 60 ou par règlement.

N’est pas considéré comme un escompte, le prix d’une course convenu consensuellement avec un client, même s’il diffère des taux et tarifs établis par la Commission, lorsque les parties concluent un contrat écrit dont copie est conservée à bord de l’automobile ou au principal établissement du titulaire de permis de propriétaire de taxi ou de l’intermédiaire en services de transport par taxi. De plus, ce titulaire doit respecter les conditions concernant la conclusion d’un tel contrat et prévues par règlement. 63.

Un service de transport collectif par taxi ne peut être effectué qu’au prix prévu par règlement ou par le contrat qui l’autorise en fonction des parcours et des services qui y sont prévus. 64. Un chauffeur de taxi ne peut exiger d’un client, en outre du prix de la course calculé conformément aux tarifs, des frais autres que ceux prévus par règlement. 65. Le client d’un service de transport par taxi qui refuse de payer le prix de la course et, le cas échéant, les frais doit, à la demande d’un agent de la paix, s’identifier aux fins d’un recours civil.

CHAPITRE VIII INSPECTION ET SAISIE 66. Tout agent de la paix et tout employé d’une autorité municipale ou supramunicipale chargé de l’application de la présente loi peut, à cette fin, agir comme inspecteur pour vérifier l’application de la présente loi et de ses règlements.

20 67.

Toute personne autorisée à agir comme inspecteur ainsi que tout agent de la paix peut, dans l’exercice de ses fonctions, pour vérifier l’application de la présente loi et de ses règlements : 1° pénétrer, à toute heure raisonnable, dans l’établissement d’un titulaire de permis de propriétaire de taxi, d’un titulaire de permis d’intermédiaire en services de transport par taxi ou d’un organisme humanitaire qui organise du transport bénévole de personnes par automobile pour en faire l’inspection ; 2° examiner et tirer copie des livres, registres, comptes, dossiers et autres documents comportant des renseignements relatifs aux activités d’une personne visée au paragraphe 1 ° ; 3° faire immobiliser une automobile utilisée sur un chemin public pour effectuer un transport de personnes auquel s’applique la présente loi, en faire l’inspection et examiner tous documents et rapports relatifs à l’application de la présente loi et de ses règlements ; 4° exiger la communication pour examen de tout contrat visé par la présente loi ; 5° exiger tout renseignement relatif à l’application de la présente loi et de ses règlements, ainsi que la production de tout document s’y rapportant.

Toute personne qui a la garde, la possession ou le contrôle de ces livres, registres, comptes, dossiers, contrats et autres documents doit, sur demande, en donner communication à la personne qui fait l’inspection et lui en faciliter l’examen. 68. Il est interdit de nuire à un agent de la paix ou à une personne autorisée à agir comme inspecteur, de le tromper par réticence ou fausse déclaration, de cacher ou de détruire un document utile à une inspection. 69.

Une personne autorisée par la présente loi à faire une inspection doit s’identifier et exhiber un certificat attestant sa qualité ou, selon le cas, exhiber son insigne. Elle doit remettre au conducteur d’un taxi, d’une limousine ou d’une limousine de grand luxe, après examen, le rapport de vérification, le permis de chauffeur de taxi et la copie du contrat visés à l’article 55. 70.

Tout agent de la paix peut, sur-le-champ, lors d’une inspection effectuée en vertu de l’article 67 saisir une automobile lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’elle sert ou a servi à commettre une infraction: 1° prévue à l’article 4 jusqu’à ce que le tribunal compétent ou un juge de ce tribunal en autorise la libération avec cautionnement;

21 2° prévue à toute autre disposition de la présente loi ou de l’un de ses règlements et que la personne qui se sert ou s’est servie de cette automobile peut se soustraire à la justice, jusqu’à ce que le tribunal compétent ou un juge de ce tribunal en autorise la libération avec ou sans cautionnement. L’agent de la paix qui a saisi l’automobile en a la garde jusqu’à ce qu’un tribunal compétent en ait prononcé la confiscation ou en ait ordonné la remise à son propriétaire.

CHAPITRE IX FORUM DES INTERVENANTS DE L’INDUSTRIE DU TAXI 71. Est institué le « Forum des intervenants de l’industrie du taxi ». Ce Forum a pour objet de favoriser la concertation entre les principaux intervenants de l’industrie du taxi au regard des diverses pratiques commerciales prévalant dans cette industrie dont, notamment, celles affectant le développement des ressources humaines, et de conseiller le ministre sur les mesures destinées au développement de cette industrie.

Le Forum se compose d’un président, nommé par le gouvernement, et d’au plus neuf autres membres nommés par le ministre afin de représenter les titulaires de permis de chauffeur de taxi, les intermédiaires en services de transport par taxi, les titulaires de permis de propriétaire de taxis, y compris ceux dont les services de transport par taxi sont spécialisés, et les clients. 72. Le ministre détermine, par arrêté publié à la Gazette officielle du Québec, le mode de fonctionnement du Forum. Il désigne, parmi les employés de son ministère, un secrétaire. 73.

Le gouvernement détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du président. Les autres membres du Forum ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.

CHAPITRE X POUVOIRS DE LA COMMISSION DES TRANSPORTS DU QUÉBEC 74. La Commission des transports du Québec peut, pour l’application de la présente loi, prendre avec diligence l’une ou plusieurs des mesures suivantes : 1° délivrer, renouveler, céder, transférer, restreindre, modifier, suspendre ou révoquer un permis de propriétaire de taxi ;

22 2° autoriser un titulaire de permis de propriétaire de taxi à spécialiser ses services de transport par taxi, pour n’offrir que des services de limousine, de limousine de grand luxe ou tout autre service spécialisé autorisé par la présente loi et ses règlements, ou à délaisser telle spécialisation; 3° délivrer, renouveler, restreindre, modifier, suspendre ou révoquer un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi ; 4° créer, délimiter ou fusionner des agglomérations, à l’intérieur du territoire d’une autorité municipale ou supramunicipale selon les critères et facteurs que détermine le gouvernement ; 5° imposer l’obligation d’apposer sur tout taxi, limousine ou limousine de grand luxe, à l’endroit qu’elle prescrit, une vignette d’identification selon la forme et la teneur qu’elle détermine par règlement, afin d’identifier le titulaire du permis de propriétaire de taxi, le territoire et les services spécialisés qu’il est autorisé à offrir, et fixer par règlement les frais d’obtention et de renouvellement d’une telle vignette; 6° procéder à la vérification et au scellage des taximètres ou autoriser, pour le territoire qu’elle détermine, une personne à le faire en son nom et fixer les frais exigibles ; 7° déterminer des territoires pour lesquels un taxi n’est pas tenu d’être équipé d’un taximètre ; 8° modifier le territoire de desserte pour lequel un permis de propriétaire de taxi a été délivré de manière à tenir compte de toute modification du territoire d’une agglomération ou de manière à ce que le territoire de desserte de ce permis corresponde, à compter du renouvellement du permis, à un territoire délimité en vertu du paragraphe 4 ° ; 9° imposer à tous ou à certains titulaires de permis de propriétaire de taxi des conditions particulières ou restrictions notamment quant à la qualification de leurs chauffeurs ; 10° lorsqu’elle l’estime nécessaire pour l’intérêt public, nommer, pour la période qu’elle fixe et aux frais du titulaire d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi fournissant des services de répartition d’appels, un administrateur qui pourra exercer seul les pouvoirs du conseil d’administration de l’entreprise; 11° nommer, pour la période qu’elle fixe et aux frais de la personne visée, un surveillant qui lui fera rapport sur les services de répartition d’appels de tout taxi, limousine ou limousine de grand luxe ; 12° prendre toute autre mesure qu’elle juge appropriée et raisonnable.

23 Les règles de procédure et de régie interne de la Commission, adoptées en vertu de l’article 48 de la

Loi sur les transports, s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux affaires introduites en vertu de la présente loi. Lorsqu’elle rend une décision, la Commission peut tenir compte de l’intérêt public. Les décisions de la Commission sont publiques. Elle en organise la publicité de la manière qu’elle estime appropriée. 75. La Commission doit, avant de prendre une décision visée à l’article 74, notifier par écrit à la personne concernée le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins dix jours pour présenter ses observations. Il est fait exception à ces obligations préalables lorsque la décision est prise dans un contexte d’urgence ou en vue d’éviter qu’un préjudice irréparable ne soit causé aux usagers des services de transport par taxi. 76. Les décisions de la Commission peuvent être révisées en vertu des articles 17.2 à 17.4 de la

Loi sur les transports. 77. La Commission peut, de sa propre initiative ou sur demande, faire enquête pour déterminer si une personne contrevient à la présente loi et à ses règlements. La Commission peut de plus, lorsqu’elle est informée qu’une personne visée par la présente loi met en danger la sécurité des usagers en contrevenant, entre autres, au premier alinéa de l’article 57 ou au premier alinéa de l’article 58, retirer à une personne le droit de maintenir en circulation l’automobile visée. La procédure établie à l’article 35 de la

Loi sur les transports s’applique alors. 78. La Commission peut conclure avec un ministre ou un organisme toute entente administrative nécessaire à l’application de la présente loi. Elle peut notamment conclure avec le ministre de la Justice une entente administrative lui permettant, aux conditions et selon les modalités prévues à l’entente, d’agir comme mandataire pour le recouvrement des amendes en faisant l’objet.

Par suite d’une entente avec tout autre ministre ou organisme, elle peut notamment accepter le mandat de recueillir les renseignements requis pour procéder à l’enregistrement d’une personne, devant se conformer à une obligation particulière relevant de cette autorité, et de percevoir les frais et les droits afférents. La Commission peut, avec l’approbation du ministre, nommer, aux conditions qu’elle établit, des personnes qu’elle autorise à effectuer pour son

24 compte la perception des sommes visées au présent

article ainsi que toute opération qu’elle indique relativement à l’application de la présente loi et déterminer le montant et le mode de leur rémunération.

CHAPITRE XI RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC 79. Toute décision de la Commission peut être contestée devant le Tribunal administratif du Québec par la personne qui y est visée, un opposant ou le Procureur général, dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle la décision a pris effet. 80. Le Procureur général peut, d’office et sans préavis, participer à l’audition comme s’il y était partie. 81. Le Tribunal ne peut, lorsqu’il apprécie les faits ou le droit, substituer son appréciation de l’intérêt public à celle que la Commission en avait faite, en vertu de la présente loi ou d’un de ses règlements, pour prendre sa décision.

CHAPITRE XII DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES 82.

Le gouvernement peut par règlement : 1° déterminer le nombre maximal de permis de propriétaire de taxi dont une même personne peut directement ou indirectement être titulaire, y prévoir des exceptions et la durée de celles-ci ; 2° déterminer les conditions d’obtention, de maintien et d’exploitation d’un permis de propriétaire de taxi ; 3° prévoir les conditions qu’un titulaire de permis de propriétaire de taxi d’une agglomération qu’il indique doit respecter pour desservir les infrastructures ou les équipements collectifs régionaux qu’il indique et y prévoir des prohibitions à l’égard des titulaires dont le territoire de desserte comprend une infrastructure ou un équipement qu’il indique; 4° déterminer les endroits où des services de transport collectif peuvent être assurés et en fixer les conditions ; 5° déterminer pour chaque catégorie de services les exigences auxquelles doivent satisfaire les automobiles ; 6° fixer les droits annuels payables pour l’obtention, le maintien ou le renouvellement d’un permis de propriétaire de taxi et prévoir les autres conditions s’y rapportant ;

25 7° fixer les droits payables pour la cession ou le transfert d’un permis de propriétaire de taxi et prévoir les autres conditions s’y rapportant ; 8° déterminer les conditions que doit respecter, dans l’offre et l’exécution de services spécialisés, un titulaire de permis de propriétaire de taxi; 9° fixer les droits annuels payables pour l’obtention, le renouvellement ou le maintien d’un permis de chauffeur de taxi et prévoir les autres conditions s’y rapportant ; 10° pour l’application de l’article 27, déterminer, pour les agglomérations et les territoires qu’il y indique, les exigences de formation relativement aux connaissances topographiques et géographiques ainsi que celles concernant les connaissances usuelles, les habiletés, les aptitudes et les comportements requis pour exercer le métier de chauffeur de taxi dans un territoire particulier ; 11° déterminer les autres renseignements qui doivent apparaître sur le permis de chauffeur de taxi ; 12° établir des conditions pour la délivrance et le renouvellement d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi ; 13° fixer des droits annuels exigibles pour la délivrance et le renouvellement d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi et les autres conditions s’y rapportant ; 14° prévoir des normes applicables à la vérification, avant ou après le départ, selon les catégories d’automobiles, ainsi qu’à la forme et à la teneur du rapport de vérification ; 15° déterminer les normes de communication de renseignements requis pour l’application de l’article 54 ; 16° déterminer les normes de construction, d’identification ainsi que d’entretien mécanique applicables selon les catégories d’automobiles, ainsi que celles concernant leurs équipements obligatoires, et prévoir les conditions de la vérification mécanique ; 17° déterminer les fiches, rapports, dossiers et autres documents nécessaires pour l’application de l’article 59 ; 18° déterminer, pour l’application de l’article 61, d’autres modes de fixation du prix d’une course ; 19° prévoir les cas où un escompte pour une course peut être accordé ainsi que le montant de celui-ci ; 20° déterminer les conditions que doit respecter le titulaire d’un permis qui conclut un contrat visé au deuxième alinéa de l’article 62 et permettant d’écarter les tarifs fixés par la Commission ;

26 21° déterminer le prix d’un service de transport collectif par taxi lequel peut être fixé en fonction des parcours et services qui y sont prévus ; 22° prévoir d’autres frais exigibles pour une course. Un règlement pris en application du paragraphe 5 ° peut limiter l’utilisation d’une automobile à certains services de transport selon les normes, les conditions et les modalités de construction, d’entretien, d’utilisation, de garde, de salubrité et d’identification établies pour telle automobile.

Tel règlement peut aussi prescrire les seuls marques et modèles pouvant être attachés à un permis de propriétaire de taxi ainsi que leur âge maximal ou minimal de fabrication arrêté selon les services de transport autorisés, prohiber ou obliger l’installation et le maintien de certains équipements, le cas échéant, en préciser les normes de construction et l’étendue de leurs fonctions, et édicter des exceptions eu égard aux services de transport et aux territoires qu’il indique. 83.

Le gouvernement peut déléguer à une autorité municipale ou supramunicipale l’exercice de l’un ou l’autre des pouvoirs qui lui sont attribués en vertu des paragraphes 2 ° à 5 °, 8° à 13 ° et 19 ° à 22 ° du premier alinéa de l’article 82. Le cas échéant, un règlement adopté par une autorité habilitée remplace, sur le territoire de compétence de cette autorité, un règlement au même effet édicté par le gouvernement.

Une autorité municipale ou supramunicipale peut, par règlement, pour le financement des activités reliées à l’exercice d’un pouvoir qu’elle exerce en vertu du présent article, imposer et percevoir annuellement un droit additionnel payable par chaque titulaire de permis de propriétaire de taxi de son territoire pour chaque permis qu’il obtient ou renouvelle.

CHAPITRE XIII DISPOSITIONS PÉNALES

SECTION I INFRACTIONS GÉNÉRALES 84. Commet une infraction et est passible d’une amende de 125 $ à 375 $, le titulaire d’un permis de propriétaire de taxi qui : 1° remplace son automobile sans inscrire à la Commission l’automobile de substitution avant de l’utiliser en vertu de son permis ; 2° exploite son permis de propriétaire de taxi en contravention aux conditions et modalités arrêtées par un règlement édicté en vertu du paragraphe 4 ° du premier alinéa de l’article 82, entre autres, en desservant ou en ne desservant pas, selon le cas, les territoires comportant des infrastructures ou des équipements collectifs régionaux identifiés à tel règlement.

27 85.

Commet une infraction et est passible d’une amende de 250 $ à 750 $, le titulaire d’un permis de propriétaire de taxi qui : 1° exploite son permis de propriétaire de taxi sur un territoire autre que celui de desserte de ce permis sauf si aucun permis n’est délivré pour tel territoire ou sauf si le point d’origine ou la destination de la course est situé dans l’agglomération de desserte identifiée par le permis ; 2° offre des services de transport collectif de personnes sans être lié par contrat avec une autorité municipale ou supramunicipale ou avec toute autre personne identifiée par un décret pris en vertu du premier alinéa de l’article 7 ; 3° effectue des services de transport collectif de personnes sans que le territoire de desserte de son permis de propriétaire de taxi soit compris, en tout ou en partie, dans celui de son cocontractant ; 4° étant expressément autorisé par la Commission pour offrir ou effectuer des services spécialisés de transport par taxi, offre ou effectue des services par taxi qui ne requièrent pas telle autorisation sans avoir été autorisé par la Commission à délaisser la spécialisation de ses services ; 5° étant expressément autorisé par la Commission pour offrir ou effectuer certains services spécialisés de transport par taxi, offre ou effectue des services spécialisés qui requièrent une nouvelle autorisation par la Commission ; 6° contrevient aux conditions ou aux restrictions particulières applicables au maintien d’un permis de propriétaire de taxi et prescrites par la Commission. 86.

Commet une infraction et est passible d’une amende de 300 $ à 900 $, le titulaire d’un permis de propriétaire de taxi qui : 1° assure des services de transport collectif de personnes en contravention, selon le cas, aux endroits autorisés, aux conditions ou aux modalités prévus par un règlement visé au deuxième alinéa de l’article 7 ; 2° étant expressément autorisé par la Commission pour offrir ou effectuer des services spécialisés de transport par taxi, offre ou effectue des services par taxi en contravention des exigences prescrites par un règlement visé à l’article 14. 87.

Commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 1 500 $, le titulaire d’un permis de propriétaire de taxi qui : 1° offre ou effectue des services spécialisés de transport par taxi sans y être expressément autorisé par la Commission ou sans se conformer aux dispositions de l’article 15 ; 2° offre ou effectue des services spécialisés de transport par taxi sur l’ensemble du territoire du Québec sans que le territoire de desserte de son

28 permis de propriétaire de taxi, avant la spécialisation de ses services, soit compris dans celui d’une autorité supramunicipale désignée en vertu du troisième alinéa de l’article 12. 88.

Commet une infraction et est passible d’une amende de 600 $ à 1 800 $, le titulaire d’un permis de propriétaire de taxi qui offre ou effectue occasionnellement ou régulièrement des services par taxi comparables à ceux d’une entreprise de transport par taxi dont les services sont spécialisés et qui refuse ou omet d’acquiescer à toute demande d’un client requérant des services de transport privé par taxi qui ne sont pas spécialisés. 89.

Commet une infraction et est passible d’une amende de 700 $ à 2 100 $, le titulaire d’un permis de propriétaire de taxi qui utilise une automobile qui ne satisfait pas aux exigences du règlement visé à l’article 8 ou qui, bien qu’y satisfaisant, ne correspond pas à la catégorie de services spécialisés qu’il est autorisé à effectuer. 90.

Commet une infraction et est passible d’une amende de 300 $ à 900 $, le titulaire d’un permis de chauffeur de taxi qui, sur un territoire, exploite ou a la garde de telle automobile sans être titulaire d’un permis de chauffeur de taxi délivré par l’autorité appropriée sauf si l’origine ou la destination de sa course est située sur le territoire qu’il est autorisé à desservir. 91.

Commet une infraction et est passible d’une amende de 350 $ à 1 050 $, le titulaire d’un permis de chauffeur de taxi qui a la garde ou exploite telle automobile sans être titulaire d’un permis de conduire de la classe appropriée selon le Code de la sécurité routière. 92.

Commet une infraction et est passible d’une amende de 350 $ à 1 050 $, le titulaire d’un permis de chauffeur de taxi qui exploite ou a la garde d’une automobile attachée à un permis de propriétaire de taxi sans en être propriétaire ou sans être lié avec un titulaire de permis de propriétaire de taxi par suite d’un contrat de location ou d’un contrat de travail. 93.

Commet une infraction et est passible d’une amende de 600 $ à 1 800 $, le titulaire de permis d’intermédiaire en services de transport par taxi qui offre ou effectue des services de publicité, de répartition d’appels ou d’autres services de même nature en contravention aux dispositions d’un règlement visé au premier alinéa de l’article 32 ou en contravention aux conditions et restrictions particulières prescrites par la Commission en vertu du même article.

SECTION II INFRACTIONS RELATIVES AUX OPÉRATIONS 94. Commet une infraction et est passible d’une amende de 150 $ à 450 $, le titulaire d’un permis de propriétaire de taxi qui :

29 1° omet d’aviser les titulaires de permis de chauffeur de taxi, avec qui il est lié par contrat de travail ou par contrat de location, des restrictions à ses opérations imposées par la Commission ; 2° utilise les services d’un conducteur par suite d’un contrat de travail ou de location sans détenir ou tenir à jour les fiches, les rapports, les dossiers et autres documents prévus par règlement visé à l’article 59. 95.

Commet une infraction et est passible d’une amende de 175 $ à 525 $, le titulaire d’un permis de propriétaire de taxi qui omet de réparer ou de faire réparer une défectuosité mineure dans un délai de 48 heures à compter du moment où elle lui est signalée par un chauffeur. 96.

Commet une infraction et est passible d’une amende de 350 $ à 1 050 $, le titulaire d’un permis de propriétaire de taxi qui : 1° omet de maintenir l’automobile attachée à son permis en bon état ou de respecter les normes, les conditions et les modalités de construction, d’identification ainsi que d’entretien mécanique prévues par un règlement visé à l’article 56 ; 2° tolère, permet ou accepte une réparation de l’automobile attachée à son permis qui ne respecte pas les règles de l’art ou qui est effectuée par une personne autre qu’un mécanicien certifié. 97.

Commet une infraction et est passible d’une amende de 700 $ à 2 100 $, le titulaire d’un permis de propriétaire de taxi qui : 1° utilise ou confie à un chauffeur la garde ou l’exploitation d’une automobile autre que celle attachée à son permis de propriétaire de taxi ou dont l’automobile ne satisfait pas aux exigences édictées en vertu de la présente loi pour telle automobile ; 2° étant informé d’un avis de défectuosité émis par un fabricant conformément à la

Loi sur la sécurité automobile, omet de prendre sans délai les mesures nécessaires afin que la défectuosité soit corrigée selon les indications du fabricant ou que l’automobile soit réparée ou modifiée de façon à éliminer la défectuosité ; 3° permet la circulation de l’automobile attachée à son permis lorsqu’il a constaté ou qu’un chauffeur lui a signalé une défectuosité majeure qui n’est pas réparée. 98. Commet une infraction et est passible d’une amende de 75 $ à 215 $, le titulaire d’un permis de chauffeur de taxi qui : 1° ne conserve pas dans l’automobile dont il a la garde ou le contrôle une copie de son contrat de travail ou de son contrat de location ;

30 2° conduit un taxi, une limousine ou une limousine de grand luxe dont la carrosserie ou l’habitacle est malpropre ou dont les équipements, notamment le taximètre et le lanternon le cas échéant, ne sont pas en bon état de fonctionnement. 99.

Commet une infraction et est passible d’une amende de 90 $ à 270 $, le conducteur d’un taxi, d’une limousine et d’une limousine de grand luxe qui; 1° omet de remplir, tenir à jour ou conserver à bord de l’automobile qu’il conduit un rapport de vérification avant départ conforme à un règlement visé à l’article 51 ; 2° a en sa possession plus d’un rapport de vérification avant départ pour cette automobile ; 3° n’informe pas le titulaire du permis de propriétaire de taxi de toute défectuosité notée au rapport de vérification avant départ ou omet de lui transmettre sans délai une copie de ce rapport de vérification. 100.

Commet une infraction et est passible d’une amende de 125 $ à 375 $, le titulaire d’un permis de chauffeur de taxi qui effectue une course hors du territoire de desserte du permis de propriétaire de taxi auquel est attachée l’automobile qu’il conduit ou hors de tout autre endroit que ce permis autorise à desservir en vertu de la présente loi. 101.

Commet une infraction et est passible d’une amende de 150 $ à 350 $, le titulaire d’un permis de chauffeur de taxi qui : 1° offre ou exécute un service de transport collectif sans que le taxi qu’il conduit soit autorisé par une autorité municipale ou supramunicipale, ou par règlement, à effectuer un transport collectif ou qui, s’il y est autorisé, offre ou exécute un tel service collectif sans en respecter les conditions et les modalités ; 2° effectue un transport privé à un prix ne correspondant pas au tarif fixé par la Commission sauf si ce prix a été établi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 62. 102.

Commet une infraction et est passible d’une amende de 175 $ à 525 $, le chauffeur d’un taxi, d’une limousine et d’une limousine de grand luxe qui, après avoir constaté une défectuosité mécanique, omet d’en faire rapport sans délai au titulaire de permis de propriétaire de taxi selon la forme, la teneur et les modalités fixées par un règlement visé à l’article 52. 103.

Commet une infraction et est passible d’une amende de 250 $ à 750 $, le titulaire d’un permis de chauffeur de taxi qui, malgré la spécialisation du permis de propriétaire de taxi auquel est attachée l’automobile qu’il conduit, ne restreint pas ses opérations aux seuls services spécialisés ou, s’y restreignant, ne satisfait pas aux exigences prescrites par la présente loi pour la catégorie de services spécialisés que ce permis autorise à offrir.

31 104.

Commet une infraction et est passible d’une amende de 300 $ à 900 $, le titulaire d’un permis de chauffeur de taxi qui : 1° n’accorde pas, lors d’un transport privé, l’exclusivité du taxi pendant toute la course au client et aux seules personnes que ce dernier désigne ; 2° exécute un service de transport privé qui ne satisfait pas aux exigences prescrites en vertu de la présente loi pour le territoire de desserte du permis de propriétaire de taxi auquel est attachée l’automobile utilisée ; 3° effectue un transport collectif à un prix autre que celui établi par le règlement ou le contrat qui autorise le transport ; 4° exige des frais ou offre ou accorde un escompte non autorisés en vertu de la présente loi et de ses règlements. 105.

Commet une infraction et est passible d’une amende de 350 $ à 1 050 $, le titulaire d’un permis de chauffeur de taxi qui: 1° exerce son métier avec une automobile autre que celle attachée à un permis de propriétaire de taxi ; 2° conduit telle automobile lorsqu’elle présente une défectuosité majeure constatée au cours d’une vérification avant départ ; 3° dont le permis de conduire ou la classe autorisant la conduite d’un taxi a été modifié, suspendu ou révoqué et qui a omis d’en informer sans délai le titulaire de permis de propriétaire de taxi de l’automobile qu’il conduit selon les modalités établies par un règlement visé à l’article 54. 106.

Commet une infraction et est passible d’une amende de 150 $ à 450 $, le titulaire d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi qui : 1 o omet d’aviser les titulaires de permis de propriétaire de taxi avec qui il est lié, des restrictions imposées à ses opérations par la Commission ; 2o réfère à un titulaire de permis de propriétaire de taxi les services d’un chauffeur sans détenir ou tenir à jour les fiches, les rapports, les dossiers et autres documents prévus par règlement visé à l’article 59. 107.

Commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 1 500 $ le titulaire d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi qui fournit des services de publicité, de répartition d’appels ou d’autres services de même nature à une personne qui n’est pas titulaire d’un permis de propriétaire de taxi ou à une personne qui n’est pas titulaire d’un permis de chauffeur de taxi.

32 108. Commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 1 500 $, la personne qui entrave l’action d’un agent de la paix ou d’une personne autorisée à agir comme inspecteur chargé de l’application de la présente loi, qui le trompe par réticence ou fausse déclaration ou qui refuse de lui fournir un renseignement relatif à un permis, à un rapport, à un contrat ou à un document visé à la présente loi ou de le lui produire pour examen.

SECTION III AUTRES INFRACTIONS 109. Commet une infraction et est passible d’une amende de 125 $ à 375 $, la personne qui contrevient à une disposition réglementaire dont la violation constitue une infraction et pour laquelle n’est prévue aucune autre sanction. 110. Commet une infraction et est passible d’une amende de 250 $ à 700 $, la personne qui refuse de s’identifier à un agent de la paix par suite d’un refus de payer une course. 111.

Commet une infraction et est passible d’une amende de 350 $ à 1 050 $, la personne qui : 1° sans être titulaire d’un permis de propriétaire de taxi, offre ou effectue un transport rémunéré de personnes à l’aide d’une automobile; 2° offre en location une automobile avec les services d’une personne pour la conduire, que le conducteur soit rémunéré ou non, ou détient à la fois des intérêts dans une entreprise qui offre en location une automobile et dans une entreprise qui offre les services d’un conducteur, que ce conducteur soit rémunéré ou non ; 3° ne remet pas son permis de chauffeur de taxi à la Société ou à l’autorité municipale ou supramunicipale qui l’a délivré, ou qui refuse de le remettre sur-le-champ à un agent de la paix qui lui en fait la demande, lorsque ce permis de chauffeur de taxi fait l’objet d’une suspension ou d’une révocation ; 4° conduit un taxi, une limousine ou une limousine de grand luxe sans être titulaire du permis de conduire de la classe appropriée et d’un permis de chauffeur de taxi. 112.

Commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 1 500 $ la personne qui, sans être titulaire d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi, offre ou effectue des services de publicité, de répartition d’appels ou d’autres services de même nature à des taxis.

SECTION IV PREUVE ET PROCÉDURE 113. Lorsqu’une personne commet une infraction à la présente loi ou à un de ses règlements, l’administrateur, l’agent, le mandataire ou l’employé de la personne qui a ordonné, autorisé ou conseillé la commission de l’infraction ou qui y a consenti est

partie à l’infraction et est passible de la peine prévue pour cette infraction. De même, dans une poursuite relative à une infraction à la présente loi ou à un de ses règlements, la preuve que l’infraction a été commise par un administrateur, un agent, un mandataire ou un employé d’une personne suffit à établir qu’elle a été commise également par celle-ci à moins qu’elle n’établisse qu’elle a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour s’assurer du respect de la présente loi et de ses règlements. 114.

Une personne qui accomplit ou omet d’accomplir quelque chose en vue d’aider une personne à commettre une infraction à la présente loi ou à un de ses règlements, ou qui conseille à une personne de la commettre, l’y encourage ou l’y incite est

partie à l’infraction et est passible de la peine prévue pour cette infraction. 115. Dans toute poursuite, un transport de personnes par automobile est réputé rémunéré, sauf preuve contraire. 116.

Lorsqu’il constate une infraction visée par le paragraphe 2 o de l’article 94, par les paragraphes 1 o ou 2o de l’article 98 ou par les paragraphes 1 o ou 2o de l’article 99, l’agent de la paix ou l’employé d’une autorité municipale ou supramunicipale chargé de l’application de la présente loi peut signifier au contrevenant un constat d’infraction avec un avertissement enjoignant au défendeur de remédier à cette infraction et d’en fournir la preuve dans un délai de 48 heures.

Le constat d’infraction est privé d’effet lorsque la preuve requise est fournie dans ce délai à un agent de la paix ou, le cas échéant, à un employé d’une autorité municipale ou supramunicipale chargé de l’application de la présente loi. Lorsqu’un avertissement est joint au constat d’infraction, le délai prévu à l’article 160 du Code de procédure pénale (L.R.Q.,

chapitre C-25.1) ne commence à courir qu’à l’expiration du délai indiqué dans l’avertissement. 117. Un paiement est considéré comme ayant été effectué dès qu’a été reçu par le poursuivant ou par une autre personne qu’il désigne un montant d’argent approprié en espèces ou tout autre mode de paiement. Ce paiement est présumé avoir été fait par le défendeur à l’égard de qui le constat d’infraction a été signifié.

34 118. Une poursuite pénale pour une infraction prévue par la présente loi peut être intentée par une autorité municipale ou supramunicipale, lorsque l’infraction est commise sur son territoire. Toutefois, une municipalité ne peut intenter une poursuite lorsque son territoire fait

partie du territoire d’une autorité supramunicipale qui exerce ce pouvoir. 119. Si une poursuite est intentée par une autorité municipale ou supramunicipale, l’amende perçue appartient en entier au poursuivant. Celle- ci doit, à chaque année, faire rapport au Procureur général des condamnations prononcées. 120. Lorsque le territoire d’une autorité municipale ou supramunicipale est soumis, en tout ou en partie, à la compétence d’une cour municipale, une poursuite peut être intentée devant cette cour.

CHAPITRE XIV DISPOSITIONS MODIFICATIVES ET TRANSITOIRES 121. L’article 21 du Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 4 o du premier alinéa, des mots « ou à l’article 31 de la

Loi sur le transport par taxi (chapitre T-11.1) » par les mots « ou au second alinéa de l’article 77 de la Loi concernant les services de transport par taxi (2000,

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre de la présente loi )) ». 122. L’article 121 de ce code est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 6 o, de «criminel relié à l’exploitation du transport par taxi » par « visé aux paragraphes 2 o, 3o, 4o ou 5o de l’article 26 de la Loi concernant les services de transport par taxi ». 123. L’article 183 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « acte criminel relié à l’exploitation du transport par taxi» par « acte visé aux paragraphes 2 o, 3 o, 4 o ou 5 o de l’article 26 de la Loi concernant les services de transport par taxi ». 124.

L’article 184 de ce code est modifié par le remplacement de « acte criminel relié à l’exploitation du transport par taxi» par « acte visé aux paragraphes 2 o, 3o, 4o ou 5o de l’article 26 de la Loi concernant les services de transport par taxi ». 125. L’article 189 de ce code est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1 o du premier alinéa, de « aux articles 27 ou 31 de la

Loi sur le transport par taxi (chapitre T-11.1) » par « au deuxième alinéa de l’article 77 de la Loi concernant les services de transport par taxi ».

35 126. L’article 519.65 de ce code, modifié par l’article 60 du

chapitre 26 des lois de 2000, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe 11° par le suivant : «1 1° Loi concernant les services de transport par taxi (2000,

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre de la présente loi )) ; ». 127. L’article 36 de la

Loi sur les transports (L.R.Q.,

chapitre T-12) est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Le premier alinéa ne s’applique également pas à une personne qui effectue un covoiturage, sur un même trajet, lorsque seuls les frais du transport sont partagés et qu’aucune rémunération n’est requise. ». 128. Jusqu’à l’élection des membres du conseil d’administration de l’Association professionnelle des chauffeurs de taxi du Québec, les affaires de l’Association sont administrées par un conseil d’administration provisoire composé de trois membres, dont deux sont nommés par le ministre des Transports et l’autre par la Commission. Le membre nommé par la Commission agit à

titre de président. Le mandat du conseil d’administration provisoire est : 1° d’accepter comme membre de l’Association tout titulaire d’un permis de chauffeur de taxi qui a signé le formulaire d’adhésion prescrit par le conseil et payé un droit d’entrée de 10 $ ; 2° de soumettre aux membres, pour adoption, les premiers règlements de régie interne de l’Association ; 3° d’informer les membres des modalités concernant la première élection des membres du conseil d’administration.

La première élection des membres du conseil d’administration doit être tenue à une date postérieure à celle de l’entrée en vigueur des premiers règlements de régie interne. 129. Sont dissoutes les personnes morales reconnues par la Commission à

titre de ligue de taxis et identifiées en

annexe de la présente loi. La personnalité juridique de la personne morale dissoute subsiste aux fins de la liquidation. Chaque membre du conseil d’administration d’une personne morale visée au premier alinéa est présumé être personnellement responsable des actes, des engagements et des déboursés de la personne morale qu’il administre et qui sont faits à compter du ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi) si l’acte, l’engagement ou le déboursé ne fait pas

partie du cours normal des activités de la personne morale et a été fait avec son consentement.

36 130. Le ministre désigne un liquidateur pour chacune des personnes morales visées à l’article 129. Le liquidateur: 1° a la saisine de tous les biens, effets et actifs de la personne dissoute et en dresse l’inventaire ; 2° agit à

titre d’administrateur du bien d’autrui chargé de la pleine administration ; 3° a le droit d’exiger des personnes qui étaient, le ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ), administrateurs ou membres de la personne morale dissoute tout document et toute explication concernant les biens, les effets, les actifs, les droits et les obligations de cette personne ; 4° procède, à l’égard des tiers de bonne foi, au paiement des dettes de la personne morale et au règlement de ses autres obligations ; 5° cède et transfère à l’Association professionnelle des chauffeurs de taxi du Québec, instituée en vertu de l’article 35, le reliquat des biens, effets et actifs de la personne dissoute ; 6° produit au ministre un rapport détaillé de l’exécution de son mandat ; 7° donne avis à l’Inspecteur général des institutions financières du dépôt, au ministre, de son rapport détaillé et lui demande radiation de l’immatriculation de la personne morale dissoute, la date de cette radiation étant réputée, dans le cas de chaque personne morale dissoute, être celle de la clôture de sa liquidation. 131.

Tout règlement édicté en vertu d’une disposition de la

Loi sur le transport par taxi demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou abrogé par un règlement pris en vertu de la présente loi. Une contravention à une disposition d’un tel règlement est punissable selon l’article 109. Tout règlement édicté par une autorité régionale en vertu de la

Loi sur le transport par taxi demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou abrogé par un règlement pris en vertu de la présente loi. Une contravention à une disposition de tel règlement est punissable selon l’article 109. 132. Les affaires relatives au transport par taxi qui sont pendantes devant la Commission des transports du Québec le ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur du présent

article ) en vertu de la

Loi sur le transport par taxi sont continuées et décidées par la Commission conformément à la présente loi. 133. Tout premier règlement édicté en vertu d’une disposition de la présente loi n’est pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la

Loi sur les règlements (L.R.Q.,

chapitre R-18.1). 134. Une personne qui le ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur du présent

article ) était titulaire d’un permis de limousine de grand luxe visé par

37 les articles 94.0.1 à 94.0.6 de la

Loi sur le transport par taxi peut continuer, jusqu’au 1 er avril 2005, de se prévaloir du privilège de transporter, contre rémunération dans le territoire qu’elle était autorisée à desservir, des personnes par telles automobiles. Cette personne est exonérée du paiement des droits annuels pour le maintien de son privilège. Elle ne peut céder ou transférer son privilège. Elle est présumée exploiter un taxi dont les services sont spécialisés et subordonnés aux règles régissant les titulaires de permis de propriétaire de taxi au sens de la présente loi.

Elle ne peut retenir les services que d’un conducteur qui est titulaire d’un permis de chauffeur de taxi et qui est régi par la présente loi. 135. Les permis de limousines et de limousines de grand luxe délivrés en remplacement d’un ancien permis ou d’un droit reconnu par la Commission en vertu des articles 86 ou 90.1 de la

Loi sur le transport par taxi sont annulés.

En remplacement de ces permis d’entreprise, sont accordés aux personnes dont le nom suit le nombre de permis de propriétaire de taxi et le territoire de desserte y correspondant : 1° Limousine Montréal inc., 10 permis de propriétaire de taxi dont les services sont spécialisés pour le transport de personnes par limousine ou par limousine de grand luxe au sens de la présente loi et autorisés à desservir le territoire de l’autorité supramunicipale dont le territoire comporte le territoire de la Ville de Montréal ; 2° Limousines Mont-Royal (1998) inc., 35 permis de propriétaire de taxi dont les services sont spécialisés pour le transport de personnes par limousine ou par limousine de grand luxe au sens de la présente loi et autorisés à desservir le territoire de l’autorité supramunicipale dont le territoire comporte le territoire de la Ville de Montréal ; 3° Service de limousine Québec inc., 2 permis de propriétaire de taxi dont les services sont spécialisés pour le transport de personnes par limousine ou par limousine de grand luxe au sens de la présente loi et autorisés à desservir le territoire de l’autorité supramunicipale dont le territoire comporte le territoire de la Ville de Québec.

Malgré l’article 11, ces permis sont réputés avoir été délivrés une première fois avant le ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ). Un permis accordé en vertu du présent

article ne peut permettre à la fois des services spécialisés de transport par limousine et des services spécialisés de transport par limousine de grand luxe. Les personnes visées au premier alinéa doivent en conséquence déclarer à la Commission ceux de leurs permis de propriétaire de taxi, devant être enregistrés pour offrir des services spécialisés par limousine et, le cas échéant, des services de limousine de grand luxe. 136. Aucune convention collective entre un organisme public de transport et ses salariés ne peut restreindre le pouvoir de l’organisme de contracter pour

38 assurer le fonctionnement d’un service spécial de transport par taxi pour les personnes handicapées ou pour organiser un transport collectif par taxi. Toutefois, aucun salarié régulier visé par une convention collective contenant pareille restriction au pouvoir de contracter d’un organisme public de transport ne peut être licencié ni mis à pied par cet organisme à cause de la conclusion d’un contrat pour l’organisation d’un transport collectif par taxi sauf s’il s’agit d’un service spécial de transport par taxi pour les personnes handicapées.

Un litige relatif à l’application ou à l’interprétation du deuxième alinéa peut être soumis à l’arbitrage de grief conformément au Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27), comme s’il s’agissait d’un grief. 137. Le ministre doit, au plus tard le 20 juin 2005, faire au gouvernement un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi ainsi que sur l’opportunité de la maintenir en vigueur et, le cas échéant, de la modifier. Ce rapport est déposé dans les 15 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. 138. La présente loi remplace la

Loi sur le transport par taxi (L.R.Q.,

chapitre T-11.1). 139. Le ministre des Transports est chargé de l’application de la présente loi. 140. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, sauf celles des articles 35 à 47 et 128 à 130 qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

ANNEXE Nom de la personne morale Siège social La Ligue de taxis de Boucherville Inc. 1100, rue Du Perche Boucherville Québec, J4B 6K4 La Ligue de taxis de Longueuil Inc. 72, rue St-Sylvestre, suite 203 Longueuil Québec, J4H 2W2 La Ligue de taxis de Candiac-Laprairie 7, rue Papineau, suite 101 Inc. Candiac Québec J5R 5S8 La Ligue de taxis de Cowansville Inc. 106, rue Léopold Cowansville Québec, J2K 1Y5 La Ligue de taxis de l’Est de Montréal 6520, rue Beaubien Est, bur. Inc. 101-A Montréal Québec H1M 1A9 La Ligue de taxis de Joliette Inc. 673, Boul.

Manseau Joliette Québec, J6E 3E7 La Ligue de taxis de Lachute Inc. 387, rue Bank, C.P. 151 Brownsburg-Chatham Québec, J0V 1A0 La Ligue de taxis de Laval Inc. 4405 Ouest, boul. St-Martin Laval Québec H7T 1C5 La Ligue de taxis de Matane Inc. 394, St-Jérôme Matane Québec, G4W 3B5 La Ligue de taxis de Mont-Joli Inc. 20, rue de la Gare Mont-Joli Québec, G5H 1N7

40 La Ligue de taxis de Montréal Inc. 7373, rue Lajeunesse Montréal Québec, H2R 2H7 La Ligne de taxis de L’Ouest de 11475, Côte de Liesse, Montréal Inc. suite 208 Dorval Québec H9P 1B3 La Ligue de taxis de Rivière-du-Loup Inc. 29, St-Joseph Rivière-du-Loup Québec, G5R 1E9 La Ligue des propriétaires de taxi 45, rue St-Laurent de St-Eustache Inc.

Saint-Eustache Québec, J7P 1V9 La Ligue de taxis de St-Jérôme Inc. 227, St-Georges, suite 103 Saint-Jérôme Québec, J7Z 5A1 La Ligue de taxis de Sorel Inc. 50, rue Adélaide Sorel-Tracy Québec, J3P 1W4 La Ligue de taxis de Terrebonne Inc. 466, Boul. des Seigneurs, bur. 101 Terrebonne Québec, J6W 1T3 La Ligue de taxis de Thetford Mines Inc. 92, Chemin des Bois-Francs Sud Thetford Mines Québec, G6G 7W5 La Ligue de taxis de Victoriaville Inc. 122, rue St-Jean-Baptiste, C.P. 472 Victoriaville Québec, G6P 6P3 La Ligue de taxis de l’agglomération 480, Desmeules Nord d’Alma Inc.

Alma Québec, G8B 5R7 La Ligue de taxis de Baie-Comeau Inc. 181, Boul. LaSalle Baie-Comeau Québec, G4Z 1S7

41 La Ligue de taxis Beauharnois Inc. 8, rue Tremblay Châteauguay Québec, J6J 3N4 La Ligue de taxis de Beloeil Inc. 885, rue des Prés Beloeil Québec, J3G 5C7 La Ligue de taxis de St-Bruno Inc. 22, rue Frontenac Saint-Bruno-de-Montarville Québec, J3V 1B4 La Ligue de taxis de 111, 58 e rue Est Charlesbourg-Orsainville Inc. Charlesbourg Québec, G1H 2E7 La Ligue de taxis de Châteauguay Inc. 142, Industriel Châteauguay Québec, J6J 4Z2 La Ligue de taxis de La Baie Inc. 1111, Ave du Port La Baie Québec, G7B 1W2 La Ligue de taxis de Dolbeau Mistassini Inc. 1551, boul.

Walberg Dolbeau-Mistassini Québec, G8L 1H4 La Ligue de taxis de Drummondville Inc. 55, rue Bellevue Drummondville Québec, J2B 6V1 La Ligue de taxis de l’Est du Québec Inc. 2659, d’Estimauville Beauport Québec, G1E 3R6 La Ligue de taxis de l’agglomération 105, rue L’Écuyer de Repentigny Inc. Repentigny Québec, J6A 8C5 La Ligue de taxis de Granby Inc. 12, rue Centre Granby Québec, J2G 5B3 La Ligue de taxis de Hull Inc. 165, rue Jean-Proulx Hull Québec, J8Z 1T4

42 La Ligue de taxis de Lévis Inc. 41, rue St-Joseph Lévis Québec, G6V 1A8 La Ligue de taxis de Québec Inc. 210, 5 e Rue Québec Québec, G1L 2R6 La Ligue de taxis de Rimouski Inc. 55, rue de l’Évêché Est Rimouski Québec, G5L 1X7 La Ligue de taxis de l’agglomération 2631, boul. du Versant-Nord de Ste-Foy Sillery Inc. Sainte-Foy Québec, G1V 1A3 La Ligue de taxis de St-Hyacinthe Inc. 1305, rue Calixa-Lavallée Saint-Hyacinthe Québec, J2S 3E7 La Ligue de taxis de l’agglomération 1604, La Vérendrye de Trois-Rivières 1983 inc.

Trois-Rivières Québec, G8Z 2C9 La Ligue de taxis de St-Jean-sur- 3, rue Viau Richelieu A-41 Inc. Saint-Luc Québec, J2W 1N5 La Ligue de taxis de Shawinigan Inc. 762, 5 e Rue Shawinigan Québec, G9N 1E9 La Ligue de taxis de Sherbrooke Inc. 426, King Est Sherbrooke Québec, J1G 1B5 La Ligue de taxis de Valleyfield Inc. 171, rue Alexandre Salaberry-de-Valleyfield Québec, J6S 3J1 La Ligue de taxis d’Amos Inc. 122, 10 e Avenue Ouest Amos Québec, J9T 1W8 La Ligue de taxis de Chibougamau Inc. 518, 2 e Rue, C.P. 98 Chibougamau Québec, G8P 2K5

43 La Ligue de taxis de Matagami Inc. 6, rue Galinée, C.P. 1202 Matagami Québec, J0Y 2A0 La Ligue de taxis de Rouyn-Noranda Inc. 18, rue Tessier Ouest Rouyn-Noranda Québec, J9X 2S4 La Ligue de taxis de Val d’Or Inc. 961, 3 ième Avenue Val-d’Or Québec, J9P 1T4 La Ligue de taxis de La Tuque Inc. 530, rue St-Louis La Tuque Québec, G9X 2X4 La Ligue de taxis de l’Ouest du 2475, rue St-Dominique Saguenay Inc.

Jonquière Québec, G7X 2L9 La Ligue de taxis du Saguenay Inc. 640, Bégin, C.P. 922 Chicoutimi Québec, G7H 5E8 La Ligue de taxis de Sept-Iles Inc. 462, ave Brochu Sept-Iles Québec, G4R 2W8 La Ligue de taxis de Ste-Thérèse Inc. 10, rue Lavigne Boisbriand Québec, J7G 1P3 La Ligue de taxis de Gatineau Inc. 24, Smith Gatineau Québec, J8T 2Z8 La Ligue de taxis de Le Gardeur Inc. 494, Arthur-Foucher Le Gardeur Québec, J5Z 4E9 La Ligue de taxis A-57 Inc. 108, rue Renaud Notre-Dame-de-L’Ile-Perrot Québec, J7V 5X5

Document details

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