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Ontario — Bills

2ND SESSION, 41ST LEGISLATURE, ONTARIO 65 ELIZABETH II, 2016 2 e SESSION, 41e LÉGISLATURE, ONTARIO 65 ELIZABETH II, 2016 Bill 2 Projet de loi 2 (Chapter 22 Statutes of Ontario, 2016) (Chapitre 22 Lois de l’Ontario de 2016)

An Act to amend various statutes with respect to election matters Loi visant à modifier diverses lois en ce qui a trait à des questions concernant les élections The Hon. Y. Naqvi Attorney General L’honorable Y. Naqvi Procureur général 1st Reading September 13, 2016 2nd Reading October 4, 2016 3rd Reading December 1, 2016 Royal Assent December 5, 2016 1re lecture 13 septembre 2016 2e lecture 4 octobre 2016 3e lecture 1er décembre 2016 Sanction royale 5 décembre 2016 Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Explanatory Note was written as a reader’s aid to Bill 2 and does not form part of the law. Bill 2 has been enacted as

Chapter 22 of the Statutes of Ontario, 2016. La note explicative, rédigée à

titre de service aux lecteurs du projet de loi 2, ne fait pas

partie de la loi. Le projet de loi 2 a été édicté et constitue maintenant le

chapitre 22 des Lois de l’Ontario de 2016. A number of amendments are made to the Election Finances Act. Among them: Diverses modific ations sont apportées à la

Loi sur le financ e- ment des élections, dont les suivantes : 1. Corporations and trade unions are prohibited from ma k- ing contributions to parties, constituency associations, nomination contestants, candidates and leadership co n- testants. Contribution limits for individuals are reduced. 1. Il est interdit aux personnes morales et aux syndicats de faire des contributions aux partis, aux associations de circonscription, aux candidats, ainsi qu’aux candidats à l’investiture et aux ca ndidats à la direction d’un parti.

Les plafonds des contributions des particuliers sont abaissés. 2. “Nomination contestants” — persons seeking to be e n- dorsed as a party’s candidate in an electoral district — are brought within the Act, on and from July 1, 2017. 2. Les «candidats à l’investiture» — les personnes qui cherchent à se faire parrainer en tant que candidats offi- ciels d’un parti dans une circonscription électorale — sont assujettis à la Loi à compter du 1er juillet 2017. 3. Quarterly allowan ces are made payable to registered parties and constituency associations. 3.

Des allocations trimestrielles doivent être versées aux partis inscrits et aux associations de circonscription in s- crites. 4. The rules regarding loans and loan guara ntees are made more restrictive. 4. Les règles relatives aux prêts et aux cautio nnements de prêt sont resserrées. 5. Restrictions are placed on the persons who may attend fund-raising events. 5. Des restrictions sont mises en place quant aux personnes qui peuvent participer à des activités de financement. 6.

Restrictions are placed on the amounts that third parties may spend on political advertising during elections and the six -month period before scheduled general election periods. 6. Des restrictions sont placées sur les sommes que les tiers peuvent dépenser pour de la publicité politique pendant les élections et pendant les six mois qui précèdent les pé- riodes électorales d’élections générales prévues. 7. Restrictions are placed on the political advertis ing spending of registered political parties during the six - month period before scheduled general elections periods. 7.

Des restrictions sont placées sur les dépenses de public i- té politique que les partis politiques inscrits peuvent faire pendant les six mois qui précèdent les périodes élect o- rales d’élections générales prévues. 8. The indexation factor used for inflation adjustment is put on an annual basis, based on changes in the Consumer Price Index for Ontario. 8. Le facteur d’indexation servant au rajustement pour tenir compte de l’inflation est dorénavant calculé sur une base annuelle, en fonction des variations de l’indice des prix à la consommation pour l’Ontario. 9.

The threshold at which candidates are entitled to r eceive partial reimbursement of their campaign expenses is r e- duced from 15 per cent of the popular vote to five per cent. 9. Le seuil auquel les candidats ont droit au remboursement partiel de leurs dépenses liées à la campagne électorale passe de 15 % des suffrages exprimés à 5 %. The Government Advertising Act, 2004 is amended to extend the prohibition on government advertising to 60 days before the issue of an election writ for scheduled general elections.

Une modification de la Loi de 2004 sur la publicité gouvern e- mentale prolonge l’interdiction concernant la publicité gouve r- nementale pour la porter à 60 jours avant l’émission du décret de convocation des électeurs à une élection générale régulière. The Taxation Act, 2007 is amended to make contributions to leadership conte stants eligible for tax credits, and to deal with the prohibition on corporate contributions.

La Loi de 2007 sur les impôts est modifiée pour que les contr i- butions faites aux candidats à la direction d’un parti soient a d- missibles en vue d’un crédit d’impô t et pour tenir compte de l’interdiction concernant les contributions de sociétés.

Bill 2 2016 Projet de loi 2 2016

An Act to amend various statutes with respect to election matters Loi visant à modifier diverses lois en ce qui a trait à des questions concernant les élections Her Majesty , by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : ELECTION FINANCES ACT

LOI SUR LE FINANCEMENT DES ÉLECTIONS 1.

(1) The definition of “contribution” in subsection 1 (1) of the Election Finances Act is repealed and the following substituted: 1.

(1) La définition de «contribution» au par a- graphe 1 (1) de la

Loi sur le financement des élections est abrogée et remplacée par ce qui suit : “contribution” does not include, (

a) any goods produced, or services performed, for any political party, constituency association, nomin a- tion contestant, candidate or leadership contestant by voluntary labour, and (

b) any money, goods or services solicited by or d o- nated to a political party, constituency association, nomination contestant, candidate or leadership co n- testant for purposes other than the purposes set forth in subsections 10 (1), 11 (1), 12.1 (1), 13 (2) and 14 (1), respectively; (“contribution”) «contribution» Sont exclus :

a) les articles fabriqués ou les services fournis pour le compte d’un parti politique, d’une association de circonscription, d’un candidat à l’investiture, d’un candidat ou d’un candidat à la direction d’un parti dans le cadre d’un travail bénévole;

b) les sommes d’argent, les articles ou les services que sollicitent un parti politique, une association de circonscription, un candidat à l’investiture, un ca n- didat ou un candidat à la direction d’un parti, ou qu’ils reçoivent, à des fins autres que celles visées aux paragraphes 10 (1), 11 (1), 12.1 (1), 13 (2) et 14 (1), respectivement. («contribution») (2) Subsection 1 (1) of the Act is amended by adding the following

definitions:

(2) Le paragraphe 1 (1) de la Loi est modifié par adjonction des définitions suivantes : “nomination contestant” means a person seeking en- dorsement as an official party candidate for an electoral district; (“candidat à l’investiture”) “nomination contest period” means, with respect to a nomination contestant, the period that begins when the contestant first receives or spends funds for the purpose of achieving the endorsement, and ends when the ca n- didate for the electoral district is selected; (“période de course à l’investiture”) «candidat à l’investiture»

Personne qui sollicite l’investiture en tant que candidat officiel d’un parti dans une circonscription électorale. («nomination co n- testant») «période de course à l’investiture» S’ entend, relativement à un candidat à l’investiture, de la période qui co m- mence lorsque ce dernier commence à recevoir ou à dépenser des fonds en vue d’obtenir l’investiture et qui se termine lorsque le candidat de la circonscription électorale est choisi. («nomination contest period»)

(3) The definition of “person” in subsection 1 (1) of the Act is repealed and the following substituted:

(3) La définition de «personne» au paragraphe 1 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : “person” includes a nomination contestant, a candidate and a leadership contestant, but does not include a co r- poration or trade union; (“personne”) «personne» S’entend notamment d’un candidat à l’investiture, d’un candidat et d’un candidat à la dire c- tion d’un parti. Sont toutefois exclus les personnes m o- rales et les syndicats. («person»)

(4) The definition of “political advertising” in su b-

section 1 (1) of the Act is repealed and the following substituted:

(4) La définition de « publicité politique » au par a- graphe 1 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : “political advertising” means advertising in any broa d- cast, print, electronic or other medium with the purpose «publicité politique» Publicité diffusée par les médias imprimés, électroniques ou autres, y compris la radi o-

2 ELECTION FINANCES STATUTE LAW AMENDMENT ACT, 2016 of promoting or opposing any registered party or its leader or the election of a r egistered candidate and in- cludes advertising that takes a position on an issue that can reasonably be regarded as closely associated with a registered party or its leader or a registered candidate and “political advertisement” has a corresponding meaning, but for greater certainty does not include, (

a) the transmission to the public of an editorial, a d e- bate, a speech, an interview, a column, a letter, a commentary or news, (

b) the distribution of a book, or the promotion of the sale of a book, for no les s than its commercial va l- ue, if the book was planned to be made available to the public regardless of whet her there was to be an election, (

c) communication in any form directly by a person, group, corporation or trade union to their members, employees or shareholders, as the case may be, (

d) the transmission by an individual, on a non - commercial basis on the Internet, of his or her pe r- sonal political views, or (

e) the making of telephone calls to electors only to encourage them to vote; (“publicité poli tique”, “annonce politique”) diffusion, pour favoriser un parti inscrit ou son chef ou l’élection d’un candidat inscrit, ou pour s’y opposer, y compris la publicité qui prend position sur une question pouvant raisonnablement être considérée comme étro i- tement associée à un parti inscrit ou à son chef ou à un candidat inscrit. Le terme «annonce politique» a un sens correspondant. Il est toutefois ente ndu que sont exclus de la présente définition :

a) la diffusion au public d’éditoriaux, de débats, de discours, d’entrevues, de chroniques, de lettres , de commentaires ou de nouvelles;

b) la promotion ou la distribution d’un ouvrage, pour une valeur non inférieure à sa valeur commerciale, s’il était prévu qu’il soit mis à la disposition du p u- blic qu’il y ait ou non une élection;

c) la communication, sous quelque forme que ce soit, par une personne, un groupe, une personne morale ou un syndicat, directeme nt à ses membres, e m- ployés ou actionnaires, selon le cas;

d) la diffusion par un particulier, sur une base non commerciale, de ses opinions politiques sur Inte r- net;

e) les appels téléphoniques visant uniquement à inc i- ter des électeurs à voter . («political advertising », «political advertisement») (5) Subsection 1 (1) of the Act is amended by adding the following definition:

(5) Le paragraphe 1 (1) de la Loi est modifié par adjonction de la définition suivante : “registered nomination contestant” mea ns a nomination contestant registered under this Act; (“ candidat à l’investitu

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Collection	Ontario — Bills
Citation	p41 s2 bill 2 bill text 41 2 en b002ra.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p41 s2 bill 2 bill text 41 2 en b002ra.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	997c6f5cbc71853fedf47f6bc15f369ec109fa61

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