Bill document — Vigie #146671

Vigie 146671

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PREMIÈRE SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Commission de l’aménagement du territoire Rapport Audition des intéressés et étude détaillée du projet de loi d’intérêt privé n o 203 – Loi concernant l’établissement d’un régime fiscal particulier pour la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbal de la séance du 13 juin 2019 2019 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 747-20190614

TABLE DES MATIÈRES SÉANCE DU JEUDI 13 JUIN 2019 .................................................................................. 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 AUDITION .................................................................................................................... 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 REMARQUES FINALES .............................................................................................. 3

ANNEXE I. Amendements adoptés

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Séance du jeudi 13 juin 2019 Mandat : Audition des intéressés et étude détaillée du projet de loi d’intérêt privé no 203 – Loi concernant l’établissement d’un régime fiscal particulier pour la corporation de gestion du port de Baie -Comeau (Ordre de l’Assemblée le 3 juin 2019) Membres présents : Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel), présidente Mme Dansereau (Verchères), vice-présidente M. Caron (Portneuf) en remplacement de M. Simard (Montmorency) M. Dufour (Abitibi-Est), ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs M.

Girard (Lac-Saint-Jean) Mme Jeannotte (Labelle) Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) en remplacement de M. Thouin (Rousseau) Mme Nichols (Vaudreuil), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales M. Ouellet (René-Lévesque), député ayant présenté le projet de loi M. Poulin (Beauce-Sud) en remplacement de M. Provençal (Beauce-Nord) M.

Skeete (Sainte-Rose) en remplacement de Mme Guillemette (Roberval) Intéressée : Ville de Baie-Comeau : Me Annick Tremblay, greffière et directrice des affaires juridiques Mme Karine Otis, Corporation de gestion du port de Baie-Comeau Mme Jeanie Caron, trésorière ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 11 h 53, M me Thériault (Anjou–Louis-Riel) déclare la séance ouverte.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 2 M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Ouellet (René -Lévesque), M . Dufour (Abitibi-Est) et Mme Nichols (Vaudreuil) font des remarques préliminaires. AUDITION La Commission entend la Ville de Baie-Comeau. ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : M. Ouellet (René-Lévesque) propose l'amendement coté Am 1 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 1, amendé, est adopté.

Article 2 :

L'article 2 est adopté.

Article 3 : M. Dufour (Abitibi-Est) propose l'amendement coté Am 2 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 3, amendé, est adopté. Articles 4 à 6 : Les articles 4 à 6 sont adoptés. Préambule : Le préambule est adopté.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 3 Mme Thériault (Anjou−Louis-Riel) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des loi s et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M me Nichols (Vaudreuil) et M. Dufour (Abitibi-Est) font des remarques finales. À 12 h 09, M me la présidente lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, suspend ses travaux quelques instants avant d’entreprendre un autre mandat. Le secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Dominic Garant Lise Thériault DG/ag Québec, le 13 juin 2019

Commission de l’aménagement du territoire

ANNEXE I Amendements adoptés

BilI 203

An Act respecting the establishment of a special taxation scheme for the Corporation de gestion du port de Baie ComeauSection 1 AMENDMENT:Insert “land” afier “submerged” in the second paragraph. I AMs. I 14L

AMs.., Bili 203

An Act respecting the establishment of a special taxation scheme for the Corporation de gestion du port de Baie Com eau

Section 3 AMENDMENT:Replace “municipal and school taxes” in paragraph 1 by “municipal or school property taxes”. 2

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 146671
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 146671 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	999405f0f76a642ce2f219d3440f5acc774a7f16

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