Institutions — 22 April 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CI 2013-04-22

Quebec — Committees

(Quatorze

heures treize minutes)

Président (M. Ferland) : O.K., à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant

constaté le quorum, je déclare la séance de la

Commission des institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes

présentes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs

téléphones cellulaires.

Le mandat de la

commission est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 12, Loi

modifiant la

Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes.

Mme la secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Goyer

(Deux-Montagnes) remplace M. Leclair (Beauharnois); M. Ouellette (Chomedey) remplace M. Marsan (Robert-Baldwin); et M.

Rousselle (Vimont) remplace Mme St-Pierre (Acadie)

Le Président (M.

Ferland) : Merci, Mme la secrétaire.

Alors, lorsque nous avons ajourné nos travaux, jeudi dernier, nous en étions toujours à l'article 2. M. le ministre avait lu

l'article 289.7 proposé par cet

article et il avait présenté un

amendement. M. le ministre, la parole est donc à vous.

M. Bergeron : Oui. Alors, M. le Président, vous vous souviendrez que,

lorsque nous nous sommes quittés, la dernière

fois, j'ai fait lecture, comme vous l'avez évoqué il y a quelques instants, là,

de l'article 289.7, donné lesexplications,

et j'ai déposé également un amendement pour réflexion et discussion à ce même

article, et j'ai également donné les commentaires à ce moment-là, les

explications. Alors, je ne sais pas si les collègues souhaitent intervenir, à

ce stade-ci, sur la proposition d'amendement. Et puis on peut en débattre, M.

le Président.

Le Président (M.

Ferland) : Alors, merci, M. le

ministre. Alors, est-ce que...

Le Président (M.

Ferland) : Oui, allez-y.

Bergeron :

Simplement dire que je pense qu'on a pris une vitesse de croisière intéressante puis une façon de

fonctionner qui nous a permis d'avancer à la satisfaction, je pense, de tous

les membres de la commission. Alors, si tant est qu'il est nécessaire

ou on sent qu'il y a un besoin, là, pour avoir une discussion peut-être un peu

plus informelle, bien, on fera ce qu'on

a déjà fait jusqu'à présent, M. le Président, c'est-à-dire de suspendre

momentanément pour faire le point puis revenir par la suite en séance

publique où on fait état, pour le bénéfice des gens qui nous écoutent, de ce

dont il a été question dans nos discussions informelles.

Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Effectivement, nous avions... en tout cas, vous

aviez, d'un commun

accord, adopté un peu cette formule-là, d'ajourner quelque temps pour vous

permettre d'avoir des discussions informelles sur un sujet bien précis.

Alors, à ce moment-ci, M. le ministre, je dirais... Du côté du parti d'opposition,

M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

Poëti : Merci,

M. le Président. Alors, effectivement, M. le ministre, on a l'intention de continuer

à travailler et à collaborer de façon à ce que

ce projet de loi voie le jour. Peut-être, j'aurais une petite demande. Ce n'est

pas parce que c'est très long, mais, pour

nous remettre dedans, j'aurais aimé qu'on puisse relire 289.7. Évidemment,

ce n'est pas parce que… des gens qui étaient absents, mais, juste pour

se remettre dans la compréhension de l'article, si vous pouviez le relire, on

repartirait de là, s'il vous plaît.

M. Bergeron : M. le Président?

Le Président (M.

Ferland) : Oui, allez-y.

Bergeron : Alors, j'acquiesce volontiers à cette demande fort

raisonnable de la part du député de Marguerite-Bourgeoys. Effectivement, les

gens qui nous ont écoutés la dernière fois ne sont pas nécessairement ceux qui

nous écoutent aujourd'hui. Alors, pour le bénéfice de tout le monde,

article

«289.7.

Le directeur du bureau est choisi dans la liste des personnes qui ont été

déclarées aptes à exercer la fonction par le

comité de sélection formé à cette fin par le ministre.

«Le comité est composé du sous-ministre de la Justice ou de

son représentant, d'un avocat recommandé par

le Barreau du Québec et du Protecteur du citoyen ou de son représentant.

comité procède à l'évaluation de l'aptitude des candidats suivant les critères

de sélection qu'il établit sur la base des connaissances, notamment en droit

criminel et pénal, de l'expérience, notamment en matière d'enquête, et

des aptitudes requises pour la fonction de directeur du bureau. Le comité remet

au ministre son rapport dans lequel il établit la liste des candidats qu'il a

rencontrés et qu'il estime [être] aptes à exercer la fonction de directeur.

Tous les renseignements et documents concernant les candidats sont

confidentiels.

«Les membres du comité

ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que

peut déterminer le gouvernement.

«[...]Le

processus de sélection ne s'applique pas au directeur du bureau dont le mandat est renouvelé.»

commentaire. Encore une fois, M. le Président, cette disposition établit la

procédure de sélection du directeur du bureau. Ce dernier est donc nommé par le

gouvernement —

article 289.5 qui est déjà adopté — sur recommandation du ministre après qu'un comité de sélection formé

pour l'occasion et composé de personnes indépendantes des corps de

police ait établi une liste de candidats aptes à exercer la fonction.

L'aptitude

des candidats est évaluée selon les critères énoncés dans le présent article,

dont leurs connaissances en droit criminel et

pénal et leur expérience en matière d'enquête.

Cette

disposition prévoit également des règles concernant la rémunération et le

remboursement des dépenses des membres du

comité de sélection.

Je ne sais pas si le

député de Marguerite-Bourgeoys souhaite que je lise également l'amendement.

M. Poëti : S'il vous plaît, M. le ministre.

M. Bergeron : Alors, l'amendement à l'article 2(289.7) :

Modifier l'article

289.7 proposé par l'article 2 du projet de loi par :

1° le remplacement,

dans le premier alinéa, de «la liste des» par «une liste d'au moins trois»;

le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «Protecteur du citoyen ou de son

représentant» par «directeur général de l'École

nationale de police du Québec»;

3° l'ajout, à la fin

de la première phrase du deuxième alinéa, de la suivante :

cas d'empêchement du directeur général de l'école, il est remplacé par un

membre du comité de direction qu'il désigne.»

Le commentaire, M. le

Président. Cet amendement fait suite à la demande du Protecteur du citoyen,

lors des consultations particulières, de ne pas être membre du comité de

sélection du directeur du Bureau des enquêtes indépendantes.

amendement prévoit donc que le directeur général de l'École nationale de police

du Québec va le remplacer et que, s'il est empêché d'agir, incluant un cas où

il serait en conflit d'intérêts, il sera remplacé par un membre du

comité de direction de l'École nationale de police du Québec qu'il aura choisi.

De plus, cet amendement prévoit que le comité doit soumettre au ministre une

liste contenant au moins trois candidatures pour le poste de directeur du

bureau.

Si je peux me

permettre un commentaire, M. le Président — puis on en discutera, parce que je sais que le député

de Saint-Jérôme avait une préoccupation puis je pense qu'il est légitime que

nous puissions débattre de cette question-là — la

raison pour laquelle nous avons proposé que le Protecteur du citoyen soit

remplacé par le directeur général de l'École

nationale de police du Québec, c'est, d'une part, parce qu'il s'agissait d'une

proposition de l'opposition officielle et, d'autre

part, parce qu'il nous est apparu que, sur la base du postulat qu'il nous

fallait tenir le bureau et le choix de

la direction du bureau le plus loin possible ou, du moins, le plus indépendant

possible des forces policières, la seule façon de rattacher une certaine expérience policière à la sélection sans

qu'il y ait un lien direct avec les forces policières, c'était via l'École

nationale de police, M. le Président.

Alors,

c'est bien sûr la logique qui a présidé à la suggestion de l'opposition

officielle, c'est la logique qui préside à la

décision de l'intégrer dans le présent amendement. Mais, comme je le disais

tout à l'heure, M. le Président, je sais que le collègue de Saint-Jérôme a des

préoccupations puis je pense qu'il est tout à fait légitime que nous puissions

en débattre entre nous, M. le Président.

Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Alors, je reconnais le... le député de Chomedey. Excusez.

Ouellette :

Merci, M. le Président. Deux jours sans me voir, M. le Président, et déjà vous

oubliez d'où je viens. Merci. Merci, M. le

Président.

question pour M. le ministre. Dans votre amendement, pourquoi avoir remplacé,

dans la liste des personnes... et, peut-être,

vous avez répondu à ça la semaine dernière, là, mais pourquoi au moins trois

personnes? Parce que, si on va à 289.9 tantôt, où est-ce qu'on va tenir à ce

que ça soit un juge à la retraite... et là on se crée une obligation d'avoir trois juges à la retraite dans le

processus. Je veux savoir c'est quoi, le cheminement qui a guidé le

ministre ou ses gens alentour pour rajouter cette obligation qui est quand même

majeure.

Le Président (M.

Ferland) : M. le ministre.

M. Bergeron : Deux choses, M. le Président. D'abord, simplement signaler

que c'est ce que nous avions retenu pour le commissaire à la lutte à la

corruption. D'une part, dans un souci de cohérence entre ce que nous avions fait ensemble et ce que nous faisons maintenant, nous avons

jugé qu'il était opportun d'apporter cette modification. Et, au-delà du souci de cohérence, il faut se

rappeler les raisons pour lesquelles on a procédé à ce changement ou du

moins à cette disposition dans la loi de l'UPAC et pourquoi nous voulons le

faire également au niveau de la loi pour le BEI : c'est de simplement nous

assurer que ça ne devienne pas qu'un simple exercice de forme.

Je m'explique. Si le

comité n'aboutit qu'avec deux candidatures, est-ce que deux candidatures, c'est

suffisant pour faire un choix éclairé puis

de nous assurer d'avoir la personne la plus compétente pour occuper la

fonction? Alors, nous avons estimé,

un peu comme l'avait fait le précédent gouvernement, que, pour que l'exercice

ne soit pas qu'un simple exercice de forme, il fallait qu'on ait un

véritable choix et que, pour avoir un véritable choix, ça prenait un minimum de

trois candidatures. Le comité pourra nous en soumettre cinq, pourra nous en

soumettre sept, mais il ne pourra pas y en

avoir moins que trois. C'est une façon de nous assurer qu'il y ait un véritable

choix puis que le comité ne force pas la main, au niveau de la

sélection, en n'envoyant qu'un nombre... le nombre le plus minimal possible de

candidatures.

Le Président (M.

Ferland) : Merci, M. le ministre. M.

le député de Chomedey.

M. Ouellette : Ne bougez pas, M. le Président.

Le Président (M.

Ferland) : Je ne bougerai pas, soyez-en

certain.

M. Ouellette : Je ne bougerai pas, mais j'ai besoin d'une seconde.

Le Président (M.

Ferland) : O.K., allez-y.

M. Ouellette : J'ai une autre question. Je m'excuse, M. le Président.

Le Président (M.

Ferland) : Allez-y, M. le député de

Chomedey. Il n'y a pas de problème, allez-y.

Ouellette : J'ai

aussi une autre question. En cas d'empêchement du directeur général de l'école

de police, vous avez cru bon d'insérer, encore là pour être plus restrictif, «un membre

du comité de direction qu'il désigne». Est-ce que c'est possible d'avoir

quelques explications, M. le ministre, pourquoi vous en arrivez à?

Le Président (M.

Ferland) : M. le ministre.

M. Bergeron : Absolument. Lorsqu'on a rencontré les gens de l'École

nationale de police, ils nous ont parlé des — comment dirais-je? — critères objectifs, faisant en sorte qu'une personne est

apte à exercer ou ne pas exercer une fonction.

Je pense que les gens, au niveau de la direction de l'École nationale de

police, sont bien au fait de ce qu'on recherche

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2013-04-22
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 40 1 journal debats CI 130422.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	99a46707ce8f2043f3bea4420f6afb227e9345b1

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