Bill 10 — The Employment Standards Code Amendment Act (Attachment Leave for Adoption and Surrogacy) (43rd Legislature, 3rd Session)

Bill 10 (43-3)

Manitoba — Bills

Bill 10 Government Bill Projet de loi 10 Projet de loi du gouvernement 3rd Session, 43rd Legislature, Manitoba, 4 Charles III, 2026 3e session, 43e législature, Manitoba, 4 Charles III, 2026 BILL 10 PROJET DE LOI 10 THE EMPLOYMENT STANDARDS CODE AMENDMENT ACT (ATTACHMENT LEAVE FOR ADOPTION AND SURROGACY) LOI MODIFIANT LE CODE DES NORMES D'EMPLOI (CONGÉ D'ATTACHEMENT EN CAS D'ADOPTION OU DE RECOURS À LA GESTATION POUR AUTRUI) Honourable Minister Marcelino Mme la ministre Marcelino First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Employment Standards Code is amended. An employee may take up to 16 weeks of unpaid leave if a child is placed or arrives into the employee's care through adoption or surrogacy. Le Code des normes d'emploi est modifié afin qu'un employé puisse prendre au plus 16 semaines de congé sans solde lorsqu'un enfant est confié à ses soins à la suite d'une adoption ou du recours à la gestation pour autrui.

BILL 10 THE EMPLOYMENT STANDARDS CODE AMENDMENT ACT (ATTACHMENT LEAVE FOR ADOPTION AND SURROGACY) PROJET DE LOI 10 LOI MODIFIANT LE CODE DES NORMES D'EMPLOI (CONGÉ D'ATTACHEMENT EN CAS D'ADOPTION OU DE RECOURS À LA GESTATION POUR AUTRUI) (Assented to ) (Date de sanction : ) HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. E110 amended 1 The Employment Standards Code is amended by this Act. Modification du c. E110 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie le Code des normes d'emploi. 2 The following is added after

section 57.1 and before the centred heading that follows it: 2 Il est ajouté, après l'article 57.1 mais avant l'intertitre qui lui succède, ce qui suit : ATTACHMENT LEAVE FOR ADOPTION AND SURROGACY CONGÉ D'ATTACHEMENT EN CAS D'ADOPTION OU DE RECOURS À LA GESTATION POUR AUTRUI Meaning of "placement" 57.2(1) In this section, "placement" means (

a) the placement of a child into an employee's care for the purposes of adoption; Définition de « placement » 57.2(1) Pour l'application du présent article, « placement » s'entend d'un des événements suivants :

a) un enfant est confié aux soins d'un employé à des fins d'adoption; 1

(

b) the arrival of a newborn child of an employee into the employee's care where the person who gave birth to the child is a surrogate; or (

c) the occurrence of any other prescribed event or prescribed circumstances.

b) le nouveau-né d'un employé, auquel une gestatrice pour autrui a donné naissance, est confié à l'employé;

c) un autre événement ou d'autres circonstances prévus par règlement surviennent. Entitlement to leave 57.2(2) An employee who has been employed by the same employer for at least seven consecutive months is entitled to an unpaid leave of absence of up to 16 continuous weeks for carrying out responsibilities related to a placement. Droit à un congé d'attachement 57.2(2) L'employé qui travaille pour le même employeur depuis au moins sept mois consécutifs a droit à un congé sans solde d'au plus 16 semaines consécutives pour s'acquitter d'obligations relatives à un placement. Earliest that leave may begin 57.2(3) A leave under this

section must begin not earlier than six weeks before the estimated date of the placement or, if the placement occurs more than six weeks before the estimated date, not earlier than the actual date of the placement. Commencement du congé 57.2(3) Le congé d'attachement commence au plus tôt six semaines avant la date prévue du placement ou, si le placement a lieu plus de six semaines avant la date prévue, au plus tôt à la date réelle du placement. Latest that leave may end 57.2(4) A leave under this

section must end not later than 16 weeks after the actual date of the placement. Fin du congé 57.2(4) Le congé se termine au plus tard 16 semaines après la date réelle du placement. Notice to employer 57.2(5) An employee who wishes to take a leave under this

section must give the employer written notice at least four weeks before the day the leave is to begin, unless circumstances necessitate a shorter period of notice. Préavis à l'employeur 57.2(5) L'employé qui désire prendre un congé d'attachement donne à l'employeur un préavis écrit d'au moins quatre semaines avant le début du congé, sauf si un préavis plus court est nécessaire dans les circonstances. If notice not given 57.2(6) An employee who does not give the employer notice before stopping work because of a placement, or who gives the employer less notice than is required under subsection (5), is still entitled to a leave under this

section beginning on the day that the employee stops working. Absence de préavis 57.2(6) L'employé a droit au congé à partir du jour où il cesse le travail, même en l'absence de préavis ou advenant un préavis plus court que ce que prévoit le paragraphe (5). Evidence 57.2(7) If requested by the employer, an employee taking a leave under this

section must, as soon as practicable, provide evidence reasonable in the circumstances of the employee's entitlement to the leave. Preuve 57.2(7) L'employé qui prend un congé d'attachement fournit dès que possible à l'employeur qui en fait la demande une preuve de son droit au congé jugée raisonnable dans les circonstances. 2

Ending leave early 57.2(8) An employee may end their leave under this

section earlier than the expiry of 16 weeks by giving the employer written notice at least two weeks or one pay period, whichever is longer, before the day the employee wishes to end the leave. Fin prématurée du congé 57.2(8) L'employé peut mettre fin au congé avant l'expiration de la période de 16 semaines en donnant à l'employeur un préavis écrit d'une durée d'au moins une période de paie, mais ne pouvant être inférieure à deux semaines, avant la date désirée de la fin du congé.

If placement will not occur 57.2(9) If, during a leave under this section, the employee is informed that the placement will not occur, the employee may continue the leave for two weeks after the day the employee is so informed. The employee must notify the employer of their return date as soon as practicable. Absence de placement 57.2(9) L'employé qui prend un congé d'attachement et qui est avisé que le placement n'aura pas lieu peut poursuivre son congé pendant deux semaines après le jour où il est avisé. Il avise alors l'employeur de sa date de retour dès que possible.

More than one placement 57.2(10) An employee is entitled to only one leave under this

section in respect of the placement of two or more children if (

a) the placements occur in the same week; or (

b) the placements occur in other prescribed circumstances. Congé unique en cas de placements multiples 57.2(10) L'employé a droit à un seul congé d'attachement à l'égard du placement de plus d'un enfant lorsque les placements ont lieu la même semaine ou dans d'autres circonstances prévues par règlement. 3 Subsection 58(3) of the English version is amended by striking out "and custody". 3 Le paragraphe 58(3) de la version anglaise est modifié par suppression de « and custody ». 4

Section 59 is amended (

a) by replacing the

section heading of the English version with "Parental leave must be continuous with maternity or attachment leave"; and (

b) by striking out "maternity leave and parental leave shall" and substituting "maternity leave or attachment leave for adoption and surrogacy as well as parental leave must". 4

L'article 59 est modifié :

a) dans la version anglaise, par substitution, au

titre de l'article, de « Parental leave must be continuous with maternity or attachment leave »;

b) par substitution, à « et un », de « ou un congé d'attachement en cas d'adoption ou de recours à la gestation pour autrui en plus d'un ». 5 Subsection 59.1(1.1) is repealed. 5

Le paragraphe 59.1(1.1) est abrogé. 3

6 The following is added before clause 144(1)(o.1): (o.0.2) respecting attachment leave for adoption and surrogacy, including (

i) prescribing other events and circumstances for the purpose of clause (

c) of the definition "placement" in subsection 57.2(1), and (ii) prescribing other circumstances for the purpose of clause 57.2(10)(b); 6 Il est ajouté, avant l'alinéa 144(1)o.1), ce qui suit : o.0.2) régir le congé d'attachement en cas d'adoption ou de recours à la gestation pour autrui, notamment : (

i) pour l'application de l'alinéa c) de la définition de « placement » figurant au paragraphe 57.2(1), prévoir d'autres événements et circonstances, (ii) pour l'application du paragraphe 57.2(10), prévoir d'autres circonstances; Transitional — employee on parental leave 7 An employee who, on the day this Act comes into force, is on parental leave under

section 58 of The Employment Standards Code and is eligible for attachment leave for adoption and surrogacy under

section 57.2 of The Employment Standards Code, as enacted by

section 2 of this Act, may interrupt their parental leave to take attachment leave. Their parental leave resumes immediately after the attachment leave ends. Dispositions transitoires — employé en congé parental 7 L'employé qui, à l'entrée en vigueur de la présente loi, est en congé parental au

titre de l'article 58 du Code des normes d'emploi et est admissible à un congé d'attachement en cas d'adoption ou de recours à la gestation pour autrui au

titre de l'article 57.2 du Code des normes d'emploi, tel qu'il est édicté par l'article 2 de la présente loi, peut interrompre son congé parental pour prendre un congé d'attachement. Son congé parental reprend dès la fin du congé d'attachement. Coming into force 8 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 8 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The King's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur du Roi du Manitoba 4

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 10 (43-3)
Type	bill
Volume / chapter	b010
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	99ae7b8657b4104c4ba40f58cc4f795c41f7ad8f

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