Public Finance — 16 February 2022 (42nd Legislature, 2nd Session)

CFP 2022-02-16

Quebec — Committees

(Onze

heures vingt-neuf minutes)

Le Président (M.

Simard) : Alors, chers collègues, bienvenue à toutes et à tous. Je

constate que nous avons quorum. Nous sommes en mesure de reprendre nos travaux.

Comme vous le savez,

notre commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de

loi n° 17, Loi concernant la mise en oeuvre de

certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et

modifiant d'autres dispositions.

Mme la secrétaire,

bonjour.

Secrétaire : Bonjour.

Le Président (M.

Simard) : Y aurait-il des remplacements ce matin?

La Secrétaire :

Oui, M. le Président. Alors, M. Émond (Richelieu) est remplacé par

M. Tremblay (Dubuc), et M. Skeete (Sainte-Rose) est remplacé par

M. Bussière (Gatineau).

Le Président (M.

Simard) : Alors, bienvenue à nos nouveaux collègues. Alors, hier soir,

en terminant nos travaux, nous en étions

rendus à l'étude du bloc 3. Et nous en serions au premier onglet de ce

bloc, qui comporte 17 articles.

Alors, afin de

fonctionner rondement, efficacement et selon nos règles, j'aurai besoin de votre

consentement pour que nous puissions, en

quelque sorte, procéder à l'étude des articles concernant la restructuration

des prestations payables, à

l'exclusion des deux premiers paragraphes qui composent l'article 63. Ça

vous irait? Et donc nous pourrions débattre, dans sa globalité, des

17 articles soumis, incluant un amendement qui nous sera déposé par le

ministre dès l'étude du premier

article 61. Ça vous va comme ça? Il y a

consentement?

M. Leitão : M. le Président, il y a

consentement. Et, si on pourrait, donc, au début de chaque mesure ou chaque

sous-bloc, appelons-le comme on voudra... on

pourrait avoir une discussion générale des raisons derrière la mesure et

puis...

Le Président

(M. Simard) : Très bien.

Le Président (M.

Simard) : Merci beaucoup. Alors, M. le ministre, la parole est à vous.

Et nous débutons par l'article 61.

M. Girard

(Groulx) : Bien, en fait, M. le Président, avant de parler de

l'article 61, j'aimerais bien cadrer l'ensemble du bloc 3, qui

concerne la rente invalidité, parce que ce que nous allons faire, ce matin, est

extrêmement important, et donc je pense que

c'est essentiel que nous comprenions tous ce qui va être fait. Je pense que

c'est extrêmement nécessaire, justifié, mais exceptionnel, aussi, par

rapport à la nature du Régime des rentes.

Alors, j'aimerais

donner l'essence de ce bloc 3, pourquoi on fait ça. Et ensuite, brièvement,

j'introduirai le bloc 1. Notre... — vous êtes bien juriste,

Mme Labrecque?

M. Girard

(Groulx) : — notre

juriste spécialiste de Retraite Québec pourra donner les intrigues rattachées

au bloc 1, on pourra... au premier bloc du bloc 3, au premier bloc de

section 3 ou de la

section 1 du bloc 3, si vous préférez. Et,

comme ça, on pourra avancer.

Alors, au dernier

budget, le gouvernement a annoncé son intention de revoir certaines modalités

de la rente d'invalidité du Régime de rentes du Québec. Le Régime de rentes du

Québec ne vise pas qu'à accorder des rentes de retraite aux travailleurs du

Québec, il prévoit également des prestations pour invalidité visant à offrir

une protection financière de base contre la perte de revenus de travail

résultant d'une invalidité.

Au cours de la

transition du travail vers la retraite, le versement d'une prestation pour

invalidité a pour objectif de reconnaître une baisse de la capacité de

travailler d'une personne, de même que la pénibilité de certains emplois. Or,

une évaluation de la rente d'invalidité a permis de constater que des

changements étaient nécessaires pour offrir une protection en cas d'invalidité

qui serait mieux adaptée à la situation des personnes qui accèdent à la

retraite mais aussi à celles dont l'invalidité est un obstacle pour réintégrer

pleinement le marché du travail.

Ainsi,

le gouvernement a annoncé son intention, au budget, de revoir... d'amener des

changements au Régime des rentes du Québec pour revoir les modalités de

la rente invalidité.

Alors, ça,

c'est ce qui était dans le budget. Alors, pourquoi le gouvernement veut-il

revoir les prestations pour invalidité?

C'est extrêmement important. Le gouvernement désire notamment offrir une

meilleure protection financière aux personnes invalides de 60 ans

et plus lorsqu'elles accèdent à la retraite.

modifications proposées visent plusieurs objectifs, notamment augmenter les

prestations payables aux personnes

invalides de 60 à 65 — c'est

ça qu'on fait, M. le Président, on augmente les prestations payables aux

personnes invalides de 60 à 65 — on augmente le montant de

retraite payable à ces personnes, et on améliore l'admissibilité aux

prestations pour invalidité.

faisons-nous pour les personnes invalides?

Nous allons... les modifications proposées proposent d'harmoniser et assouplir les conditions d'admissibilité à la

rente d'invalidité à partir de 60 ans, peu importe que la personne reçoive

ou non sa rente de retraite, de rehausser le seuil du revenu annuel de travail

pendant... rendant une personne qui reçoit un rendez d'invalidité inadmissible

à cette rente, on hausse le seuil de travail... de revenu de travail, de

bonifier la rente de retraite des personnes

invalides au moyen d'une réduction plus faible de la rente de retraite versée

avant 65 ans, de verser au

bénéficiaire d'une rente d'invalidité dont le conjoint décède, un montant

combiné avec sa rente de conjoint survivant plus élevée, de bonifier la

rente de retraite des bénéficiaires actuels. Cette augmentation est appliquée à

compter de janvier 2022.

Et là, j'arrive à la notion... là, tout ce que

je vous ai dit est vertueux, et vous vous demandez certainement pourquoi on n'a

pas fait ça avant. O.K., alors, j'arrive à la question de comment seront

financées ces modifications au Régie des rentes du Québec? Alors, le rapport actuariel modifiant

l'évaluation actuarielle du Régie des

rentes du Québec au 31 décembre 2018 indique que les modifications

représentent une hausse de 0,06 %, points de pourcentage, des "basis

points", M. le député de Robert-Baldwin, 0,06 points de

pourcentage du taux de cotisation d'équilibre. Donc, pour financer ces

modifications, il faudrait hausser le taux de cotisation de 0,06 %. Donc,

de 10,61 % à 10,67 %. Or, le taux

de cotisation actuel prévu par la loi est de 10,8 %. On a donc une marge

de 19 points de base et six de ces 19 seront utilisés pour financer

les modifications.

Le projet de loi prévoit que l'exigence de

financement prévue par la loi du régime des rentes du Québec ne s'applique pas

aux présentes modifications, compte tenu des incertitudes quant à la situation

financière du RRQ. Autrement dit, normalement, par la loi, les modifications

devraient être autofinancées, c'est-à-dire qu'on devrait baisser les

prestations d'autres ou augmenter les cotisations de tous, ce que nous ne

faisons pas, M. le Président. Nous allons utiliser la marge de manoeuvre de

19 points de base. Nous allons utiliser 6/19 de cette marge de manoeuvre

pour ces bonifications. À cet égard, une évaluation actuarielle sera réalisée

en date du 31 décembre 2021 et elle sera rendue disponible en cours

d'année 2022.

Est-ce que la rente de retraite continuera

d'être réduite pour les bénéficiaires de la rente d'invalidité? Non. Le seul

fait d'être bénéficiaire d'une rente d'invalidité n'entraînera plus de

réduction de rente de retraite. Une réduction de la rente de retraite sera

applicable uniquement si celle-ci est demandée avant 65 ans. Cette règle

s'applique à tous les bénéficiaires du Régie des rentes du Québec.

Est-ce que le projet de loi permettra aux

bénéficiaires d'une rente d'invalidité de travailler davantage? Oui. Cette

mesure permettra aux bénéficiaires qui en ont la capacité de travailler

davantage.

Donc, je résume : meilleure protection

financière aux personnes invalides de 60 ans et plus, augmentation des prestations payables aux personnes invalides

de 65 ans, augmenter le montant de retraite payable à ces personnes,

améliorer l'admissibilité aux prestations d'invalidité. C'est ça qu'on fait, M.

le Président, mais ce qui est inusité, c'est

qu'on le fait sans augmenter les cotisations ou réduire les bénéfices futurs

d'autres. On utilise la marge de manoeuvre.

Alors, ce qui m'amène à la

section 1 du

bloc 3 : Restructuration des prestations payables à la personne

invalide à compter de 60 ans. Voilà, 60 ans. Et puis ça, ce sont tous

les articles, là, de 61 à 106. O.K. Et là, ce qu'on propose, c'est d'harmoniser

et d'assouplir les conditions d'admissibilité à la rente d'invalidité à partir

de 60 ans, peu importe que la personne reçoive ou non sa rente de

retraite, et faciliter cette admissibilité en exigeant que la personne ait

travaillé et cotisé durant au moins trois plutôt que quatre des six dernières

années, de hausser de 16 963 $ en 2021 à 19 656 $ le seuil

du revenu annuel de travail en rendant une personne qui reçoit une rente

d'invalidité inadmissible à cette rente, de

permettre qu'à partir de 60 ans, la

partie variable de la rente invalidité

d'un bénéficiaire soit remplacée par sa rente de retraite à laquelle

sera ajoutée la

partie uniforme de la rente invalidité.

Alors, raison de l'intervention, j'achève, M. le Président,

uniformiser les critères d'admissibilité à compter de 60 ans, assouplir le

critère lié à l'attachement récent au marché du travail, assouplir le critère

pour que l'invalidité soit considérée comme grave, assouplir les règles

relatives au revenu de travail autorisé, simplifier l'harmonisation avec les

indemnités versées par la CNESST et la SAAQ.

Ce serait mon introduction, M. le Président. Et j'ai un amendement. Je pense

que vous aimeriez que je lise mon amendement.

Le Président (M. Simard) : Si vous

souhaitez le faire tout de suite, M. le ministre, ce serait fort à propos.

M. Girard (Groulx) : ...je suis bien

parti.

Article 61, concernant l'article 95 de

la

Loi sur les régimes de rentes du Québec.

Remplacer, dans le deuxième alinéa de

l'article 95 de la

Loi sur le Régime de rentes du Québec proposé par le

paragraphe 2° de l'article 61 du projet de loi, «détenir une occupation

véritablement rémunératrice et que ses limitations

fonctionnelles» par «détenir une occupation véritablement rémunératrice alors

que ses limitations fonctionnelles».

Commentaires :

L'utilisation de la conjonction «et» exprime une addition des conditions pour

définir qu'une invalidité est grave, alors que l'objectif est d'intégrer à la

Loi sur le Régime de rentes du Québec les critères de l'analyse médicale pour

en arriver à la décision qu'une invalidité est grave selon l'article 95.

L'utilisation de la locution conjonctive «alors que» permet de préciser le

volet médical de l'analyse du critère de gravité de l'invalidité. Alors, je

m'arrête ici, M. le Président.

Président (M. Simard) : ...pour

des raisons techniques, si vous le souhaitez, M. le député de Robert-Baldwin,

nous pourrions peut-être d'abord disposer de l'amendement, et, par la suite,

nous pourrions avoir une discussion plus générale sur le bloc à l'étude. Est-ce

que ça vous irait?

M. Leitão : O.K., ça va.

Le Président (M. Simard) : Donc, y

aurait-il des commentaires sur l'amendement déposé par le ministre?

M. Leitão : ...comme tels, non.

Le Président (M. Simard) : Très

bien. Alors, pour des raisons techniques, on va procéder à la mise au vote de

l'amendement. Est-ce que cet amendement est adopté?

Président (M. Simard) :

Adopté. Et, conséquemment, nous pourrions revenir à l'étude de l'ensemble de

nos articles. Alors, M. le député, à vous la parole.

Leitão : Très bien. Merci,

M. le Président. En effet, c'est un changement majeur, un changement important

et, oui, qui était attendu depuis déjà un certain temps. Je pense que ce

changement aurait mérité un projet de loi juste pour lui, là, donc on aurait dû faire ça parce que ça aurait été util

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2022-02-16
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cfp 42 2 journal debats CFP 220216.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	99c44611732fe05bccdbd7056b720947f709d319

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