RAPPORT PRÉSENTÉ À L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent du Règlement de l’Assemblée présente son premier rapport : Réunion : Le Comité s’est réuni le 31 mai 2022, à 16 heures, dans la salle 255 du Palais législatif. Question à l’étude : Modifications au document intitulé Règlement, ordres et formalités de procédure de l’Assemblée législative du Manitoba. Composition du Comité : • Mme DRIEDGER (présidente); • Mme FONTAINE; • M. GERRARD; • M. le ministre GOERTZEN; • M. LAGASSÉ; • M. MARTIN; • M. MICKLEFIELD; • M. MOSES; • M. NESBITT; • M. WASYLIW; • M. WISHART. Le Comité a élu M.

MICKLEFIELD à la vice-présidence. Personnes étant intervenues : • Mme Patricia Chaychuk, greffière de l’Assemblée législative; • M. Rick Yarish, greffier adjoint de l’Assemblée législative.

Modifications au Règlement étudiées dont il a été fait rapport : Au cours de la réunion du 31 mai 2022, le Comité a convenu de faire rapport des modifications devant être apportées au document intitulé Règlement, ordres et formalités de procédure de l’Assemblée législative du Manitoba : Il est proposé que le document intitulé Règlement, ordres et formalités de procédure de l’Assemblée législative du Manitoba soit modifié comme suit : Il est proposé que le paragraphe 1(3) soit modifié par adjonction, dans l’ordre alphabétique, des définitions suivantes : « dépôt »

Dans le cas d’un député qui fournit un document à l’Assemblée pendant les travaux de cette dernière ou ceux d’un comité, s’entend du dépôt de la copie papier du document au bureau du greffier dans l’enceinte ou en salle de comité ou de la copie électronique du document; « distribuer » Fournir un document à l’Assemblée, qu’il s’agisse d’une copie papier fournie dans l’enceinte ou dans une salle de comité ou d’une copie électronique; « document »

Document mentionné à l’Assemblée, qu’il s’agisse de la copie papier ou de la copie électronique (la copie papier étant toutefois la version qui prime dans l’éventualité où elle divergerait d’une copie électronique du même document); Il est proposé que la définition de « projet de loi de crédits » figurant au para graphe 1(3) soit remplacée par ce qui suit : « projet de loi de crédits » Projet de loi ayant trait au budget des crédits provisoires, au budget principal ou au budget des dépenses supplémentaire, tel qu’une loi portant affectation de crédits.

Il est proposé que le paragraphe 2(1) soit modifié par substitution, à l’avant-dernier paragraphe, y compris ses alinéas, de ce qui suit : Le dernier jeudi de séance précédant la semaine du jour du Souvenir, l’Assemblée n’ajourne ses travaux que lorsque les motions ont été mises aux voix et que la sanction a été accordée à l’égard :

a) des projets de loi choisis par l’opposition;

b) des travaux relatifs aux subsides visés au paragraphe 76(1), y compris la Loi portant affectation de crédits;

c) de la Loi d’exécution du budget et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité. Il est proposé que le paragraphe 2(10) soit remplacé par ce qui suit : Fin de la deuxième lecture des projets de loi désignés 2(10) Le jour de séance mentionné au paragraphe (9), après le choix des projets de loi par les partis de l’opposition officielle, les dispositions qui suivent s’appliquent :

a) si l’examen des affaires courantes n’est pas terminé 90 minutes avant l’heure d’ajournement normale, le président met fin à l’examen et passe à l’ordre du jour; b) 60 minutes avant l’heure d’ajournement normale, le président interrompt le débat et fait l’appel de la deuxième lecture des projets de loi désignés encore à cette étape, dans l’ordre qu’annonce le leader du gouvernement à l’Assemblée ou dans l’ordre inscrit au Feuilleton;

c) l’Assemblée siège jusqu’à minuit afin de procéder à la deuxième lecture des projets de loi désignés et ne peut siéger au-delà de cette heure qu’avec le consentement unanime de l’Assemblée;

d) pour chaque projet de loi désigné dont le débat n’a toujours pas fait l’objet d’un appel : (

i) le ministre propose la motion de deuxième lecture et peut intervenir pendant au plus 10 minutes, (ii) une période de questions d’une durée maximale de 15 minutes peut ensuite avoir lieu conformément au paragraphe 136(5), (iii) les porte-parole et les députés indépendants peuvent individuellement intervenir pendant au plus 10 minutes, (iv) le président met alors la question aux voix;

e) pour chaque projet de loi désigné dont le débat a déjà fait l’objet d’un appel : (

i) la période des questions a lieu conformément au sous -alinéa d)(ii), si elle n’a pas encore eu lieu, (ii) la période des questions se poursuit conformément au sous -alinéa d)(ii), si elle a été interrompue, (iii) tout député mentionné à l’alinéa d) qui n’est pas encore intervenu pendant le débat doit avoir la possibilité de prendre la parole, (iv) le président met alors la question aux voix;

f) les questions de privilège et les rappels au Règleme nt sont reportés jusqu’à la fin des mises aux voix;

g) malgré le paragraphe 14(4), les mises aux voix ne peuvent être reportées.

Il est proposé que le paragraphe 2(11) soit remplacé par ce qui suit : 2(11) Le jour de séance suivant celui qui est mentio nné au paragraphe (9), si des projets de loi désignés demeurent à l’étape de la deuxième lecture ou du débat à l’étape de la deuxième lecture, l’Assemblée ne tient pas compte de l’heure jusqu’à ce que toutes les motions de deuxième lecture des projets de loi désignés aient été mises aux voix et les dispositions qui suivent s’appliquent :

a) au début de l’examen de l’ordre du jour, les limites de temps que le paragraphe (10) prévoit à l’égard du débat sur les projets de loi désignés s’appliquent;

b) si l’examen des affaires cour antes n’est pas terminé 90 minutes avant l’heure d’ajournement normale, le président met fin à l’examen et passe à l’ordre du jour;

c) à minuit, les ministres proposent les motions tendant à la deuxième lecture des projets de loi désignés qui n’ont pas franchi cette étape et le président les met immédiatement aux voix sans débat; malgré le paragraphe 14(3), la sonnerie retentit pendant au plus une minute pour chaque mise aux voix;

d) les questions de privilège et les rappels au Règlement sont reportés jusqu’à la fin des mises aux voix;

e) malgré le paragraphe 14(4), les mises aux voix ne peuvent être reportées;

f) l’Assemblée ajourne ses travaux après l’examen de la dernière motion ainsi que des questions de privilège et des rappels au Règlement ayant été reportés. Il est proposé que le paragraphe 2(12) soit remplacé par ce qui suit : Fin de l’étude en comité des projets de loi désignés 2(12) Au plus tard le 14 e jour de séance suivant celui que mentionne le paragraphe (10), les comités permanents terminent l’examen des projets de loi désignés dont ils ont été saisis et en font rapport à l’Assemblée le jour de séance suivant. Il est proposé que le paragraphe 4(9) soit remplacé par ce qui suit : 4(9)

Malgré le paragraphe 91(7), un préavis de 10 jours civils est requis dans le cas de réunions de comité qui ont lieu pendant l’intersession, à l’exception de celles des comités suivants :

a) le Comité permanent du Règlement de l’Assemblée;

b) le Comité permanent des comptes publics. Il est proposé que le paragraphe 18(2) soit remplacé par ce qui suit : Infraction en comité 18(2) Si l’infraction mentionnée au paragraphe (1) est commise pendant une réunion d’un comité de l’Assemblée, le président du comité :

a) peut retirer le droit de parole du député visé pour tout débat pendant la réunion;

b) peut suspendre les travaux du comité;

c) fait rapport des circonstances à l’Assemblée immédiatement ou le jour de séance suivant;

d) peut faire expulser le député visé de la salle de comité pour le reste de la réunion s’il refuse de respecter la mesure que le président a prise en vertu de l’alinéa a).

Il est proposé que soit ajouté, après l’article 19, ce qui suit : Code vestimentaire des députés 19.1(1) Lorsqu’ils participent à une séance de l’Assemblée, les députés doivent porter une tenue vestimentaire qui ne porte pas atteinte à la dignité de l’Assemblée et qui appartient à une des catégories suivantes :

a) une tenue professionnelle contemporaire;

b) une tenue autochtone traditionnelle;

c) une tenue culturelle ou ethnique traditionnelle. 19.1(2) Outre les tenues prévues au paragraphe (1), une tenue professionnelle décontractée est également permise lors des réunions des comités de l’Assemblée. 19.1(3) Le président de l’Assemblée établit les attentes relatives à la tenue vestimentaire des députés, peut donner des conseils sur le code vestimentaire et peut autoriser des dérogations au code dans des circonstances appropriées.

Il est proposé que l’article 22 soit remplacé par ce qui suit : Prière et reconnaissance des territoires autochtones 22 Chaque jour de séance avant le début des travaux, le président donne lecture de la prière et d’une reconnaissance des territoires autochtones. Il est proposé que le paragraphe 30(15) soit remplacé par ce qui suit : Débat limité à un seul jour de séance 30(15) Le débat sur toute motion prévue pour une journée de l’opposition se termine le jour même. La séance ne peut être levée qu’une fois que toutes les interventions ont eu lieu.

Lorsqu’aucun autre député ne désire intervenir, le président procède à la mise aux voix. Il est proposé que le paragraphe 34(9) soit remplacé par ce qui suit : Exceptions 34(9) La limite de 20 minutes ne s’applique pas :

a) aux chefs des partis reconnus;

b) à un ministre qui présente la motion portant approbation de la politique budgétaire. Tout chef qui n’est pas encore intervenu au cours du débat peut, après avoir donné un avis écrit en ce sens au président, désigner un député de son caucus qui pourra prendre la parole dans le débat pendant une période illimitée. Dans un tel cas, la limite de 20 minutes s’applique au chef.

Il est proposé que le paragraphe 40(5) soit remplacé par ce qui suit : Dépôt de documents cités 40(5) Tout député peut exiger d’un autre député qui a la parole et qui, au cours d’un débat, cite directement un passage d’un document privé, notamment un document sur support numérique ou de la correspondance, qu’il dépose une copie du document cité. Il est proposé que le paragraphe 44(2) soit remplacé par ce qui suit : Exceptions 44(2) La limite de 30 minutes ne s’applique pas :

a) aux chefs des partis reconnus;

b) à un ministre qui présente une motion;

c) à un député présentant une m otion de défiance à l’endroit du gouvernement, ni au ministre qui y réplique.

Tout chef d’un parti reconnu qui n’est pas encore intervenu au cours du débat peut, après avoir donné un avis écrit en ce sens au président, désigner un député de son caucus qui pourra prendre la parole dans le débat pendant une période illimitée. Dans un tel cas, la limite de 30 minutes s’applique au chef. Il est proposé que le paragraphe 47(5) soit remplacé par ce qui suit : Exceptions 47(5) La limite de 20 minutes ne s’applique pas aux chefs des partis reconnus.

S’il n’est pas encore intervenu au cours d’un débat, le chef d’un parti reconnu peut, après avoir donné un avis écrit en ce sens au président, désigner un député de son caucus qui pourra prendre la parole au cours du débat aussi longtemps qu’il le désire. Si le député prend la parole, la limite de 20 minutes s’applique alors au chef.

Il est proposé que l’article 58 soit remplacé par ce qui suit : Lecture de la question 58 Lorsque la question en discussion ne paraît pas au Feuilleton ou qu’elle n’a pas été distribuée, un député peut à tout moment au cours du débat exiger qu’elle soit lue pourvu qu’il n’interrompe pas un député qui a la parole.

Il est proposé que l’article 75 soit remplacé par ce qui suit : COMITÉS PLÉNIERS DE L’ASSEMBLÉE COMITÉ PLÉNIER COMITÉ DES SUBSIDES Composition et quorum 75(1) Tous les députés sont membres des comités pléniers de l’Assemblée et la présence d’au moins 10 députés est requise pour que chaque comité siège et mène ses travaux. Le quorum du Comité des subsides est de 10 députés au total qui participent aux travaux des trois groupes qui le composent.

Respect du Règlement en comité plénier de l’Assemblée 75(2) Le Règlement est observé en comité plénier de l’Assemblée dans la mesure où il est applicable, à l’exception de ce qui suit :

a) les députés ne sont pas tenus de se lever pour prendre la parole;

b) les motions n’ont pas à être appuyées;

c) le nombre de fois qu’un député peut intervenir pendant le débat n’est pas limité;

d) à l’exception des allocutions d’introduction en Comité des subsides [voir le paragraphe 77(2)], les interventions en comité plénier de l’Assemblée ne peuvent durer plus de cinq minutes. Pertinence 75(3) Les interventions en comité plénier de l’Assemblée doivent porter strictement sur l’affaire ou l’article à l’étude. Ordre au comité plénier de l’Assemblée 75(4) Le président d’un comité plénier de l’Assemblée y maintient l’ordre et statu e de manière définitive sur les questions d’ordre; conformément au paragraphe 52(4), les décisions prises par le président ne peuvent pas être portées en appel.

Sous réserve du paragraphe 18(2), l’Assemblée ne peut censurer un cas de désordre survenu dans un comité plénier de l’Assemblée qu’après avoir reçu un rapport à ce sujet. Il est proposé que le paragraphe 76(1) soit remplacé par ce qui suit : Travaux relatifs aux subsides 76(1) Au cours d’un exercice, les travaux relatifs aux subsides consistent :

a) en motions portant adoption du budget des crédits provisoires, du budget des dépenses principal et du budget des dépenses supplémentaire;

b) en motions visant la réduction ou le rétablissement de tout poste du budget;

c) en motions visant le dépôt de projets de loi de crédits ou l’adoption de ceux-ci à toutes les étapes. Il est proposé que les paragraphes 77(7) et (8) soient remplacés par ce qui suit : Ordre d’examen des budgets 77(7) L’ordre dans lequel le Comité des subsides examine les budge ts qui forment le budget des dépenses est établi au moyen d’une entente conclue par les leaders à l’Assemblée de tous les partis reconnus. Si ces derniers ne s’entendent pas sur l’ordre d’examen, le président le détermine en les consultant.

Dépôt de l’ordre d’examen des budgets 77(8) Après que l’ordre d’examen des budgets a été établi, le leader du gouvernement à l’Assemblée dépose à l’Assemblée une entente écrite qui indique cet ordre et qui est signée par les leaders à l’Assemblée de tous les partis reconnus. Dans le cas où le président doit déterminer l’ordre d’examen, les leaders signent le document à cet effet et le déposent devant l’Assemblée.

Il est proposé que le paragraphe 77(14) soit remplacé par ce qui suit : Rapports du Comité des subsides 77(14) Le président du Comité des subsides fait rapport à l’Assemblée des postes adoptés au cours de l’examen du budget des crédits provisoires et du budget principal ainsi que, à la fin du processus budgétaire, des résolutions adoptées et de la motion d’adhésion présentée. Le président fait également rapport des questions de privilège qui ont fait l’objet d’un renvoi de la part du Comité de même que des situations de désordre grave.

Il est proposé que le paragraphe 78(1) soit remplacé par ce qui suit : Motion d’adhésion en Comité des subsides 78(1) Une fois que toutes les motions de crédits ont été examinées, une motion d’adhésion est présentée en Comité des subsides, dont les groupes sont tous réunis dans l’enceinte de l’Assemblée.

Il est proposé que l’article 82 soit remplacé par ce qui suit : Taille et composition des comités permanents 82(1) À l’ouverture de la première session de chaque législature, les leaders à l’Assemblée ou les représentants de tous les partis reconnus se réunissent pour examiner la taille et la composition des comités permanents de l’Assemblée indiqués ci-après : Comité de l’agriculture et de l’alimentation Comité des sociétés d’État Comité des ressources humaines Comité des affaires intergouvernementales Comité de la justice Comité des affaires législatives Comité des projets de loi d’intérêt privé Comité des comptes publics Comité du Règlement de l’Assemblée Comité du développement social et économique Comité des règlements et décrets d’application des lois La représentation des députés au sein des comités permanents est basée sur le nombre de sièges accordé à chaque parti reconnu.

Les leaders à l’Assemblée font rapport de cette représentation par écrit au président. En cas d’impasse, le président détermine la taille et la composition des comités permanents et en fait rapport par écrit à tous les députés. Modification de la taille et de la composition des comités permanents 82(2) Si les leaders à l’Assemblée déterminent qu’il est nécessaire à n’importe quel moment de modifier la taille et la composition des comités permanents en raison de changements apportés à la composition de l’Assemblée, ils doivent faire rapport des modifications par écrit au président.

En cas d’impasse, le président détermine la nouvelle taille et la nouvelle composition des comités permanents et en fait rapport par écrit à tous les députés.

82(3) La taille et la composition des comités permanents entrent en vigueur sur réception par le président d’une lettre de la part des leaders à l’Assemblée ou, dans le cas d’une impasse, dès que le président en fait rapport à tous les députés. Au cours de la séance suivante, le président dépose la nouvelle taille et la nouvelle composition des comités permanents.

Président et vice-président 82(4) Chaque comité permanent ou spécial élit un président et un vice -président permanents à la première réunion qu’il tient au cours de chaque législature et il comble immédiatement toute vacance de ces postes qui survient par suite du décès, de l’inadmissibilité à siéger ou à voter à l’Assemblée ou de la démission du titulaire du poste à

titre de député ou de membre du comité. Présidence assumée par le vice-président 82(5) En cas d’absence du président à toute réunion du comité, le vice-président assume la présidence. Il est proposé que le paragraphe 91(2) soit remplacé par ce qui suit : Exposés 91(2) Après l’adoption de la motion de première lecture d’un projet de loi, les membres du public peuvent s’inscrire pour présenter des exposés au moment de l’étude du projet de loi en comité permanent ou spécial. Les règles qui suivent s’appliquent aux exposés :

a) les intervenants disposent chacun d’un maximum de 10 minutes pour présenter leur exposé;

b) les intervenants qui épuisent leur temps de parole de 10 minutes peuvent, avec le consentement unanime du comité, se voir accorder plus de temps pour terminer leur exposé;

c) une période de questions et réponses d’une durée de 5 minutes peut avoir lieu après chaque exposé pour permettre aux députés de poser des questions et à l ’intervenant d’y répondre; les députés qui posent une question disposent de 30 secondes pour le faire;

d) pendant la période de questions et réponses qui suit chaque exposé portant sur un projet de loi émanant du gouvernement, les personnes qui suivent peuve nt poser des questions à l’intervenant dans l’ordre indiqué : (

i) le ministre qui propose le projet de loi, (ii) un député de l’opposition officielle, (iii) un député du troisième parti reconnu, si un tel parti est représenté à l’Assemblée, (iv) un député indépendant;

e) pendant la période de questions et réponses qui suit chaque exposé portant sur un projet de loi émanant d’un député, les personnes qui suivent peuvent poser des questions à l’intervenant dans l’ordre indiqué : (

i) le député qui propose le projet de loi, (ii) un député d’un autre parti reconnu, (iii) un député du troisième parti reconnu, si un tel parti est représenté à l’Assemblée, (iv) un député indépendant.

Il est proposé que les paragraphes 110(1) et (2) soient remplacés par ce qui suit : Comité directeur et réunions 110(1) Au début de chaque nouvelle législature, un comité directeur composé du président et du vice-président du CCP, du vérificateur général, d’un greffier de comité et d’un agent de recherche est établi. 110(2) À la demande du président et du vice-président, le Comité directeur tiendra ses réunions à huis clos afin de fixer l’ordre du jour des réunions, de proposer des témoins à convoquer, d’examiner des documents confidentiels, de surveiller l’avancement de ses travaux et de s’acquitter d’autres responsabilités jugées nécessaires.

110(3) Après qu’un ordre du jour a été fixé et que le président et le vice-président l’ont approuvé d’un commun accord, le président, ou en l’absence de ce dernier, le vice-président donne avis d’une réunion du CCP. 110(4) Au moins neuf réunions du CCP doivent être convoquées par année. Il est proposé que le paragraphe 137(1) soit remplacé par ce qui suit : Trois lectures avant l’adoption 137(1) Avant d’être adopté, tout projet de loi, autre qu’un projet de loi de crédits, doit avoir fait l’objet de trois lectures, à des jours différents. Il est proposé que l’article 144 soit abrogé.

Il est proposé que le paragraphe 148(2) soit remplacé par ce qui suit : Fonctions des légistes 148(2) Le légiste exerce les fonctions suivantes :

a) il donne son avis au Conseil exécutif ou à l’un de ses membres en ce qui concerne l’élaboration et la rédaction des projets de loi;

b) il prête son concours aux députés dans l’élaboration de projets de loi, selon que son calendrier de travail le lui permet;

c) il révise et fait publier ou republier, s’il y a lieu, en format papier et électronique, les projets de loi, y compris ceux d’intérêt privé, après y avoir ajouté les notes marginales, et il doit en vérifier l’exactitude à chaque étape;

d) il signale au Conseil exécutif ou à l’un de ses membres les dispositions des projets de loi qui méritent une attention particulière, qui semblent porter atteinte à l’intérêt public ou qui doivent être amendées;

e) à la demande du président, il assiste aux séances des comités qui examinent les projets de loi;

f) il rédige les propositions requises dans le cadre des mesures que vise l’article 66;

g) dès que possible après la clôture de chaque session de la législature, il prépa re et fait parvenir à l’imprimeur de la Reine une copie du recueil des lois contenant une table des matières et un index détaillé. Il est proposé que le paragraphe 150(3) soit remplacé par ce qui suit : Remboursement maximal 150(3) La somme remboursée aux termes du présent

article à l’égard d’un dépôt ou de droits payés ne peut dépasser le montant du dépôt ou des droits, déduction faite du coût réel de la préparation des versions papier et électronique du projet de loi. Il est proposé que les règles de procédure s’appliquant au « BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET DES IMMOBILISATIONS » figurant à l’annexe D soient remplacées par ce qui suit : BUDGET PRINCIPAL 1. Le leader du gouvernement à l’Assemblée présente la motion d’adhésion et le Comité des subsides l’examine. Elle peut faire l’objet d’un débat et la limite de 100 heures ne s’applique pas. 2.

Le président du Comité des subsides présente le rapport du Comité à l’Assemblée et propose son adoption. La motion ne peut faire l’objet d’un débat. 3. Le leader du gouvernement à l’Assemblée présente la motion d’adhésion à l’Assemblée. La motion ne peut faire l’objet d’un débat, d’un amendement, ni d’un ajournement. 4. L’Assemblée examine et adopte la motion se rapportant à la Loi portant affectation de crédits. Aucun préavis n’est exigé. 5. Le ministre des Finances propose la première lecture de la Loi portant affectation de crédits .

La motion ne peut faire l’objet d’un débat, d’un amendement, ni d’un ajournement.

6. Le personnel de l’Assemblée distribue les exemplaires de la Loi portant affectation de crédits tout de suite après l’adoption de la motion de première lecture. 7. Le ministre des Finances propose la deuxième lecture de la Loi portant affectation de crédits et son renvoi en comité. La motion peut faire l’objet d’un débat; elle peut également être approuvée sans débat ou faire l’objet d’un ajournement. 8. Le président annonce que l’Assemblée se forme en comité plénier pour examiner la Loi portant affectation de crédits et en faire rapport en vue de l’approbation et de la troisième lecture. 9.

Le comité plénier examine la Loi portant affectation de crédits. Des débats peuvent avoir lieu pendant cet examen tant que le délai de 100 heures n’est pas écoulé. 10. Le président du comité plénier de l’Assemblée présente le rapport du Comité à l’Assemblée et en propose le dépôt. La motion ne peut faire l’objet d’un débat. 11. Le ministre des Finances propose l’approbation et la troisième lecture de la Loi portant affectation de crédits. La motion peut faire l’objet d’un débat; elle peut également être approuvée sans débat ou faire l’objet d’un ajournement. 12.

Le lieutenant-gouverneur sanctionne la Loi portant affectation de crédits. Il est proposé que l’annexe E soit remplacée par ce qui suit :

ANNEXE E TEMPS DE PAROLE Disposition Débat Temps de parole Remarques 34(8) 34(9) Débat sur le budget 20 minutes  Temps de parole illimité accordé : o aux chefs des partis reconnus (ce temps peut être cédé); o au ministre présentant la motion portant approbation de la politique budgétaire. 51(2) Effet de l’adoption d’une motion de clôture 30 minutes  Aucun député ne peut prendre la parole plus d’une fois au cours d’un débat qui a déjà fait l’objet d’un ajournement. 77(1) Comité des subsides 5 minutes  Les députés peuvent prendre la parole plus d’une fois. 77(2) Comité des subsides — allocutions d’introduction 10 minutes  Le ministre et les porte-parole. 75(3) Comité plénier 5 minutes  Les députés peuvent prendre la parole plus d’une fois. 44(1) 44(2) 44(5) 138(14) Approbation et troisième lecture des projets de loi émanant du gouvernement 30 minutes  Temps de parole illimité accordé : o aux chefs des partis reconnus (ce temps peut être cédé); o au ministre présentant la motion d’adhésion et de troisième lecture (il peut prendre la parole en premier ou à la fin du débat).  Tout député peut partager le temps de parole qui lui est accordé en parts égales avec un autre député de son parti. 2(20) Approbation et troisième lecture des projets de loi choisis par l’opposition (date d’achèvement) 10 minutes  Le ministre, les porte-parole et chacun des députés indépendants. 2(14) Approbation et troisième lecture des projets de loi désignés par le gouvernement (date d’achèvement) 10 minutes  Le ministre, les porte-parole et chacun des députés indépendants. 62(3) Motion de condoléances -  Aucune limite de temps de parole ne s’applique. 29(2) Griefs 10 minutes  Chaque député ne peut soulever qu’un seul grief par session.

Disposition Débat Temps de parole Remarques 38(4) Débat sur une question urgente d’intérêt public 10 minutes  Si un tel débat a lieu, chaque député peut intervenir pendant 10 minutes.  La durée totale du débat ne peut excéder deux heures. 38(2) Justification du débat sur une question urgente d’intérêt public 10 minutes  Le député dispose de 10 minutes pour expliquer les raisons pour lesquelles il faudrait tenir un débat sur la question.  Il est permis à un député de chaque parti reconnu d’intervenir pendant une période de 10 minutes. 27(1) Déclarations de député 2 minutes  Un maximum de cinq députés par jour de séance. 26(3) Déclarations de ministre -  Temps de parole illimité accordé au ministre.  L’intervention de chaque porte -parole ne peut durer plus longtemps que celle du ministre. 44(1) 44(2) 44(5) 60(1) Motions ou propositions — gouvernement 30 minutes  Temps de parole illimité accordé : o aux chefs des partis reconnus (ce temps peut être cédé); o au ministre présentant une motion; o à un député présentant une motion de défiance à l’endroit du gouvernement; o au ministre qui réplique à la motion de défiance.  Tout député peut partager le temps de parole qui lui est accordé en parts égales avec un autre député de son parti.  Le ministre qui a proposé une motion de fond a un droit de réplique. 30(8) Motions prévues pour les journées de l’opposition 10 minutes  Un maximum de trois jours de séance par session.  Il est interdit de désigner plus d’une journée de l’opposition par semaine. 28(3) Questions orales 60 secondes 45 secondes  Questions et réponses des chefs des partis reconnus.  Questions et réponses des autres députés et des ministres.  La période des questions orales ne peut excéder 40 minutes. 44(3) Affaires émanant des députés — projets de loi, propositions et motions 10 minutes  Ces affaires peuvent être examinées pendant le temps alloué aux affaires émanant du gouvernement.  Elles sont examinées le mardi matin et le jeudi matin. 23(9) Projets de loi émanant des députés — période de questions 45 secondes  Cette période est applicable à toutes les questions et réponses.  La période des questions ne peut excéder 10 minutes.  Chaque député indépendant est autorisé à poser une seule question.  Cette période n’est applicable qu’au cours de la deuxième lecture. 33(6) Propositions émanant des députés — période de questions 45 secondes  Cette période est applicable à toutes les questions et réponses.  Chaque député indépendant est autorisé à poser une seule question.  La période des questions ne peut excéder 10 minutes et fait

partie des trois heures de débat. 138(9) Amendements à l’étape du rapport 10 minutes  Une période de 30 minutes est accordée : o au premier ministre; o aux chefs des partis reconnus. 44(1) 44(2) 44(5) 60(1) Deuxième lecture des projets de loi du gouvernement 30 minutes  Temps de parole illimité accordé : o aux chefs des partis reconnus (ce temps peut être cédé); o au ministre qui présente la motion de deuxième lecture.  Tout député peut partager le temps de parole qui lui est accordé en parts égales avec un autre député de son parti.  Le ministre qui a présenté la motion de deuxième lecture a un droit de réplique. 136(5) Deuxième lecture des projets de loi du 45 secondes  Cette période est applicable à toutes les questions et réponses.  La période des questions ne peut excéder 15 minutes.

Disposition Débat Temps de parole Remarques gouvernement — période de questions 2(17) Deuxième lecture des projets de loi choisis par l’opposition (date d’achèvement) 10 minutes  Le ministre, les porte-parole et chacun des députés indépendants.  La période des questions ne peut excéder 15 minutes. 2(10) Deuxième lecture des projets de loi désignés (date d’achèvement) 10 minutes  Le ministre, les porte-parole et chacun des députés indépendants.  La période des questions ne peut excéder 15 minutes. 86(2) 91(2) Comités permanents ou spéciaux 10 minutes  Les députés sont autorisés à prendre la parole plus d’une fois.  Les intervenants disposent de 10 minutes chacun.  Les questions des députés ne peuvent excéder 30 secondes. 47(4) 47(5) Débat sur le discours du trône 20 minutes  Temps de parole illimité accordé aux chefs des partis reconnus (ce temps peut être cédé). 50(2) Attribution de temps pour examiner un projet de loi ou une motion du gouvernement 10 minutes  Personnes ayant le droit de parole : o le leader du gouvernement à l’Assemblée; o le ministre qui présente la motion; o un député de chaque parti reconnu peut ensuite répondre.

Ententes : Au cours de la réunion du 31 mai 2022, le Comité a convenu : • que les présentes modifications au document intitulé Règlement, ordres et formalités de procédure de l’Assemblée législative du Manitoba entrent en vigueur le 28 septembre 2022; • que la greffière est autorisée à renuméroter les dispositions du Règlement et à y apporter d’autres corrections mineures qui ne changent en rien le sens voulu des présentes modifications; • que la greffière est autorisée à apporter des corrections mineures à la version française du Règlement afin d’assurer l’équivalence des deux versions du Règlement, en veillant toutefois à ce que ces corrections ne changent en rien le sens voulu des présentes modifications; • que la greffière prépare une nouvelle version du Règlement qui tient compte des présentes modifications; • que les présentes modifications au Règlement sont permanentes; • que le document intitulé Legislative Assembly of Manitoba Rule Change Proposals ― May 2022 figure à la fin de la transcription de la présente réunion dans le hansard.

La présidente,

Rapport présenté par : _________________________________ Mme DRIEDGER Le 31 mai 2022