Bill document — Vigie #9697

Vigie 9697

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Guy Chevrette Ministre responsable de la Faune et des Parcs PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 152 Loi modifiant la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et la

Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec Éditeur officiel du Québec 2000

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune principalement en ce qui concerne la gestion des territoires fauniques et des permis ainsi que les pouvoirs des agents de conservation de la faune. Ainsi, ce projet de loi introduit de nouvelles normes concernant la tarification d’activités récréatives dans les zones d’exploitation contrôlée, les réserves et les refuges fauniques. Un plan de développement doit être préalablement soumis à la Société de la faune et des parcs du Québec, pour approbation.

Ce plan est approuvé, après consultation du ministre des Ressources naturelles et, avec l’approbation de celui-ci, lorsque sa réalisation implique l’octroi de baux ou de permis d’occupation des terres du domaine de l’État. En ce qui concerne plus particulièrement les refuges fauniques, ce projet de loi permet dorénavant à la Société d’y autoriser des activités pour des fins de mise en valeur ou d’utilisation non seulement de l’habitat, mais aussi de la faune. Les droits perçus pour la pratique de ces activités pourront être dévolus aux personnes autorisées par la Société.

Ce projet de loi comporte également une révision de la définition de la « pourvoirie », laquelle est complétée d’un pouvoir réglementaire d’exclusion. Par ailleurs, ce projet de loi permet dorénavant à la Société d’autoriser l’utilisation des termes « pourvoyeur ou pourvoirie de chasse ou de pêche ». Il lui accorde de plus le pouvoir de refuser la délivrance d’un permis de pourvoirie pour des motifs de gestion ou de conservation de la faune.

Ce projet de loi précise les pouvoirs d’inspection et de saisie des agents de conservation de la faune et leur accorde également une plus grande immunité pour les fins de leur travail d’enquête. Il accorde aussi une immunité aux membres du personnel de la Société agissant à des fins de recherche, d’analyse ou d’expertise. D’autre part, ce projet de loi permet l’utilisation d’une

partie des droits perçus pour la délivrance des certificats et des permis à des fins de financement des dépenses relatives au développement ou à l’exploitation du système de délivrance de ces certificats et permis.

3 Il permet, par ailleurs, au gouvernement de modifier le pourcentage de 10 % prévu dans la loi et représentant la

partie des droits perçus qui peut être utilisée à

titre de rémunération pour la délivrance des permis et de paiement des frais de développement et d’exploitation du système de délivrance. Ce projet de loi permet à la Société, pour des fins de gestion de la faune, de limiter le nombre de permis qu’un pourvoyeur, une association ou un organisme est autorisé à délivrer à l’égard d’un territoire. De plus, ce projet de loi modifie la

Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau- Québec afin d’harmoniser l’amende qui y est prévue pour l’exploitation illégale d’une pourvoirie avec celle prévue à cet effet dans la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune. Enfin, ce projet de loi comporte des dispositions de nature pénale et transitoire ainsi que des modifications de concordance. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q.,

chapitre C-61.1) ; –

Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (L.R.Q.,

chapitre D-13.1).

5 Projet de loi n o 152 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAUNE ET LA

LOI SUR LES DROITS DE CHASSE ET DE PÊCHE DANS LES TERRITOIRES DE LA BAIE JAMES ET DU NOUVEAU-QUÉBEC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 1 de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q.,

chapitre C-61.1) est modifié par l’insertion, avant la définition du mot « animal», de la définition suivante : « « acheter »: obtenir ou tenter d’obtenir, troquer, se procurer d’une personne ou permettre qu’elle nous procure un animal, de la fourrure, du poisson moyennant un avantage promis ou obtenu ; ». 2. L’article 13.1 de cette loi, modifié par l’article 45 du

chapitre 36 des lois de 1999, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans la cinquième ligne du premier alinéa, des mots « piéger un animal ou » par « piéger un animal, d’une espèce floristique menacée ou vulnérable ainsi désignée en vertu de la

Loi sur les espèces menacées ou vulnérables ou » ; 2° par le remplacement du troisième alinéa par les suivants : « Il peut, dans l’exercice de ses pouvoirs d’inspection : 1° ouvrir tout contenant ou exiger de toute personne qu’elle ouvre tout contenant sous clé, dans lequel il a des motifs raisonnables de croire que se trouve un animal, du poisson, de la fourrure, un spécimen d’une espèce floristique visée au premier alinéa de même que tout objet ou document visé à cet alinéa ; 2° utiliser ou exiger de toute personne qu’elle utilise des systèmes informatiques pour consulter ou reproduire des documents ; 3° utiliser ou exiger de toute personne qu’elle utilise des appareils de reprographie pour reproduire des documents ou des photographies ; 4° prendre des échantillons d’un animal, d’un poisson, d’une fourrure ou d’un spécimen d’une espèce floristique visée au premier alinéa ;

6 5° prendre des photographies d’un endroit ; 6° exiger de toute personne présente sur les lieux toute l’assistance possible dans l’exercice de ses fonctions ; 7° effectuer une saisie conformément à l’article 16. Toute personne visée au troisième alinéa doit se conformer sans délai à toute demande qui lui est faite. »; 3° par l’addition, à la fin du quatrième alinéa et après le mot « clos », de ce qui suit : « ou une unité qui est conçue mobile et pour être utilisée comme résidence permanente ou temporaire et qui est ainsi utilisée ». 3.

L’article 16 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, de « de la fourrure, » par « de la fourrure ou tout spécimen d’une espèce floristique menacée ou vulnérable visée à l’article 13.1 ou l’une de ses parties,» ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du quatrième alinéa, des mots « ou cette fourrure » par « , cette fourrure ou ce spécimen d’une espèce floristique ou l’une de ses parties ». 4.

L’article 18 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «Lorsque la possession d’un animal, du poisson, de la fourrure ou d’une espèce floristique visée à l’article 13.1 est interdite selon les dispositions des lois ou des règlements en vertu desquels la saisie a été effectuée, le saisi peut l’abandonner au profit de l’État. ». 5. L’article 24 de cette loi, modifié par l’article 48 du

chapitre 36 des lois de 1999, est remplacé par les suivants : «24. Un agent de protection de la faune ou un fonctionnaire visé à l’article 3 est justifié de commettre un acte ou une omission qui constituerait une infraction aux lois et règlements visés aux paragraphes 1 °, 5°, 6°, 7° en ce qui concerne les espèces fauniques ou 9 ° de l’article 5, à la condition d’agir dans le cadre de ses fonctions d’enquête ou de surveillance et aux conditions déterminées par la Société. Tel agent ou tel fonctionnaire n’encourt aucune des sanctions édictées par ces lois contre ceux qui y contreviennent. «24.01.

Un membre du personnel ou un titulaire d’un emploi de la Société peut, dans l’exercice de ses fonctions et pour des fins de recherche, d’étude, d’analyse, d’inventaire ou d’expertise, passer outre aux articles 26, 27, 28, 30.2, 30.3, 32, 34, 49, 50, 56, 57, 71 ou 128.6 de la présente loi en autant qu’il se conforme aux conditions déterminées par la Société. Tel

7 membre du personnel ou tel titulaire d’un emploi, qui se conforme à ces conditions, n’encourt aucune des sanctions édictées par cette loi contre ceux qui contreviennent aux dispositions de ces articles. ». 6. L’article 49 de cette loi est modifié par le remplacement du mot «Nul » par « Sauf dans les cas prévus par règlement, nul » et par le remplacement, dans la troisième ligne, des mots « à la consommation » par les mots « au marché de la consommation ». 7. L’article 52 de cette loi est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne, de « de l’article 98». 8. L’article 54 de cette loi, modifié par l’article 55 du

chapitre 36 des lois de 1999, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, dans la quatrième ligne du premier alinéa et après le mot « d’ensemencement », des mots « ou de pourvoirie » ; 2° par l’insertion, dans la troisième ligne du troisième alinéa et après « règlement », des mots « Elle peut également payer les dépenses relatives au développement ou à l’exploitation du système de délivrance des certificats et des permis à même ces droits perçus. » et par le remplacement, dans la troisième ligne de cet alinéa, des mots « Le montant de cette rémunération» par les mots « Le montant total de cette rémunération et de ce paiement » ; 3° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le pourcentage visé au troisième alinéa peut être modifié par le gouvernement aux conditions qu’il peut déterminer. ». 9.

L’article 54.1 de cette loi, modifié par l’article 56 du

chapitre 36 des lois de 1999, est de nouveau modifié par l’addition, à la fin du paragraphe 1 °, de ce qui suit : « ou déterminer le nombre de permis de chaque catégorie qu’un pourvoyeur, une association ou un organisme est autorisé à délivrer en vertu de l’article 54 pour une zone, un territoire ou pour un endroit faisant l’objet d’une limite en vertu du présent paragraphe ». 10. L’article 58 de cette loi, modifié par l’article 59 du

chapitre 36 des lois de 1999, est remplacé par le suivant : «58. La Société peut, aux conditions qu’elle détermine, autoriser une personne handicapée au sens de l’article 1 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées (chapitre E-20.1), qui est atteinte d’une déficience physique qui l’empêche de chasser conformément à la présente loi, à passer outre aux dispositions des paragraphes 1 ° ou 2° du premier alinéa de l’article 57 ou d’un règlement adopté en vertu du paragraphe 4 ° du troisième alinéa de l’article 56.

8 La demande d’une telle autorisation doit être faite par écrit et être accompagnée d’un certificat d’un membre de l’Ordre professionnel des médecins du Québec, de l’Ordre professionnel des ergothérapeutes du Québec ou de l’Ordre professionnel des physiothérapeutes du Québec, lequel atteste cette déficience physique, en spécifie la nature et précise de quelle manière cette déficience empêche cette personne handicapée de chasser conformément à la présente loi.

Lorsqu’elle autorise une personne handicapée en vertu du présent article, la Société tient compte du guide d’application élaboré, après consultation de l’Office des personnes handicapées du Québec. ». 11. L’article 69 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, de « , acheter ou offrir d’acheter » par les mots « ou acheter ». 12. L’article 70 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, de « , acheter ou offrir d’acheter » par les mots « ou acheter ». 13.

L’article 73 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 3°, des mots « destinés à » par les mots « destinés au marché de ». 14. La

section II du

chapitre IV de cette loi, intitulée « POURVOIRIE » et comprenant les articles 98 à 103, devient la

section V.1 du

chapitre III et ses articles sont renumérotés « 78.1 à 78.7 », en y apportant en outre les modifications suivantes : 1° le texte de l’article 98 qui devient le texte de l’article 78.1 se lit ainsi : «78.1. Dans la présente loi, on entend par « pourvoirie » quiconque, directement ou indirectement, offre, organise ou fournit, contre rémunération, de l’hébergement et des services ou de l’équipement pour la pratique, à des fins récréatives, des activités de chasse, de pêche ou de piégeage.

Malgré le premier alinéa, le gouvernement peut par règlement, aux conditions qu’il détermine, soustraire des pourvoiries de l’application des dispositions de la présente loi applicables à une pourvoirie selon notamment qu’une pourvoirie est exploitée sur des terres du domaine de l’État ou sur un terrain privé. »; 2° le texte de l’article 101.1 qui devient le texte de l’article 78.5 se lit ainsi :

a) en remplaçant, dans la huitième ligne, le mot « ou » par « , »;

b) en ajoutant, à la fin et après le mot « pourvoirie », les mots « ou à moins d’avoir obtenu l’autorisation écrite de la Société ».

9 15. L’article 85 de cette loi, modifié par l’article 85 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par l’addition, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot « fauniques », des mots « et accessoirement la pratique d’activités récréatives ». 16. L’article 104 de cette loi, modifié par l’article 85 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, des mots « et accessoirement à des fins de pratique d’activités récréatives ». 17. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 106, des suivants : «106.01. Un organisme

partie à un protocole d’entente peut établir le montant des droits exigibles pour la pratique d’activités récréatives sur le territoire de la zone d’exploitation contrôlée à la condition d’avoir fait approuver au préalable par la Société un plan de développement d’activités récréatives. Ce plan doit comporter notamment la liste des activités récréatives à offrir et les droits applicables à chacune, lesquels peuvent faire l’objet de variations. De plus, ce plan doit être élaboré conformément aux directives de la Société. «106.02.

Sous réserve d’une prohibition édictée par le gouvernement en vertu du paragraphe 2.1 ° du premier alinéa de l’article 110, la Société peut, après consultation du ministre des Ressources naturelles, approuver le plan visé à l’article 106.01, avec ou sans modification et pour la durée qu’elle détermine. Lorsque la réalisation de ce plan implique l’octroi de baux ou de permis d’occupation des terres du domaine de l’État, celui-ci doit être approuvé également par le ministre des Ressources naturelles. La Société transmet ce plan approuvé à l’organisme

partie à un protocole d’entente par courrier recommandé ou certifié et les droits qui y sont prévus entrent en vigueur à la date indiquée sur l’avis de réception ou de livraison. Ces droits sont valides pour la durée du plan où ils sont inscrits, telle que déterminée par la Société en vertu du premier alinéa. Lorsque l’organisme souhaite modifier les droits approuvés par la Société, il doit lui soumettre les nouveaux droits pour approbation. «106.03.

Les droits visés à l’article 106.02 doivent être affichés à l’endroit où les usagers s’enregistrent et une copie doit être remise, sur demande, à chaque usager qui pratique une activité récréative dans la zone d’exploitation contrôlée. «106.04. L’établissement de droits par un organisme

partie à un protocole d’entente, en vertu de l’article 106.01, n’est pas soumis à la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1). ». 18. L’article 107 de cette loi, modifié par l’article 86 du

chapitre 36 des lois de 1999, est de nouveau modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, des mots « ou autoriser un organisme

partie à un protocole d’entente à y procéder ».

10 19. L’article 109 de cette loi, modifié par l’article 88 du

chapitre 36 des lois de 1999, est remplacé par le suivant : «109. Nul ne peut, dans une zone d’exploitation contrôlée, organiser des activités ou fournir des services sur une base lucrative ou exploiter un commerce pour des fins de mise en valeur ou d’utilisation de la faune ou pour des fins de pratique d’activités récréatives sans être autorisé par la Société ou sans respecter les conditions de cette autorisation.

La Société autorise l’organisation d’activités ou la fourniture de services sur une base lucrative ou l’exploitation d’un commerce, pour une fin visée au premier alinéa, aux conditions qu’elle détermine par contrat avec la personne, l’association ou l’organisme intéressé ; elle peut refuser une autorisation notamment lorsqu’une activité, un service ou un commerce fait déjà

partie d’un plan de développement qu’elle a approuvé en vertu de l’article 106.02. ». 20.

L’article 110 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans les troisième et quatrième lignes du paragraphe 2° du premier alinéa, des mots « et le montant maximum des droits exigibles pour la pratique de ces activités »; 2° par l’insertion, après le paragraphe 2 ° du premier alinéa, du suivant : «2.1 ° déterminer les conditions auxquelles doit se conformer une personne qui, pour des fins récréatives, y accède, y circule ou s’y livre à une activité quelconque ou prohiber ces activités ; » ; 3° par l’insertion, dans la deuxième ligne du paragraphe 5.1 ° du premier alinéa et après le mot « piégeage », des mots « ou à des fins de pratique d’autres activités récréatives » et, par l’insertion, dans la quatrième ligne de ce paragraphe et après le mot « piégeage », des mots « ou une autre activité récréative» ; 4° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du paragraphe 5.2° du premier alinéa, des mots « d’affectation des personnes à un secteur» par les mots « d’affectation à un secteur des personnes, d’une entreprise, d’un organisme ou d’une association » et, par le remplacement, dans les troisième, quatrième, cinquième et sixième lignes de ce paragraphe, des mots «modalités pour fixer le nombre maximum de personnes qui peuvent chasser, pêcher ou piéger dans un secteur du territoire ou pour établir le mode d’affectation des personnes à un secteur » par « modalités applicables dans ces cas » ; 5° par le remplacement, dans la deuxième ligne du sous-paragraphe b du paragraphe 6 ° du premier alinéa, des mots « de toute activité » par les mots « des activités de chasse, de pêche ou de piégeage » ; 6° par le remplacement, dans la deuxième ligne du sous-paragraphe d du paragraphe 6° du premier alinéa, des mots « piégeage et » par les mots « piégeage

11 ou à des fins de pratique d’autres activités récréatives et » et, par l’insertion, dans cette même ligne et après les mots « ou de piégeage », des mots « ou une autre activité récréative »; 7° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du sous-paragraphe e du paragraphe 6° du premier alinéa, des mots « d’affectation des personnes à un secteur » par les mots « d’affectation à un secteur des personnes, d’une entreprise, d’un organisme ou d’une association » ; 8° par le remplacement, dans les troisième, quatrième et cinquième lignes du deuxième alinéa, de « des personnes, selon l’activité pratiquée, selon l’espèce faunique recherchée, selon la durée du séjour ou selon le secteur ou selon la période ou selon la date où l’activité de chasse, de pêche ou de piégeage est pratiquée » par « des personnes, l’activité pratiquée, l’espèce faunique recherchée, la durée du séjour ou selon le secteur, l’endroit, la période ou la date à laquelle l’activité de chasse, de pêche ou de piégeage est pratiquée ». 21.

L’article 111 de cette loi, modifié par l’article 85 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa et après le mot « faune », des mots « ainsi qu’accessoirement à la pratique d’activités récréatives ». 22. L’article 118 de cette loi, modifié par l’article 92 du

chapitre 36 des lois de 1999, est de nouveau modifié : 1° par l’addition, à la fin du premier alinéa, des mots « ou autoriser, aux conditions qu’elle détermine par contrat, la personne, l’association ou l’organisme intéressé à y procéder » ; 2° par le remplacement de la première phrase du deuxième alinéa par la suivante : « Elle peut en outre, de la même manière, les autoriser à organiser des activités ou à fournir des services sur une base lucrative ou à exploiter un commerce, pour des fins de mise en valeur ou d’utilisation de la faune ou pour des fins de pratique d’activités récréatives dans une réserve faunique. » ; 3° par le remplacement, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa, du mot « lui » par le mot «leur ». 23.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 118, du suivant: «118.1. Une personne, une association ou un organisme visé à l’article 118 peut établir le montant des droits exigibles pour la pratique d’activités récréatives sur le territoire d’une réserve faunique. Dans un tel cas, les articles 106.01 à 106.04 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. ». 24. L’article 120 de cette loi, modifié par l’article 94 du

chapitre 36 des lois de 1999, est remplacé par le suivant :

12 «120. Nul ne peut, dans une réserve faunique, organiser des activités ou fournir des services sur une base lucrative ou exploiter un commerce, pour des fins de mise en valeur ou d’utilisation de la faune ou pour des fins de pratique d’activités récréatives, sans être autorisé par contrat avec la Société ou sans respecter les conditions de cette autorisation. La Société peut refuser une autorisation notamment lorsque l’organisation d’une activité, la fourniture d’un service ou l’exploitation d’un commerce fait déjà

partie d’un plan de développement qu’elle a approuvé en vertu de la présente loi. ». 25. L’article 120.1 de cette loi est abrogé. 26. L’article 121 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 4 °, des mots « et de piégeage » par les mots « ou de piégeage ». 27. L’article 122 de cette loi, modifié par l’article 96 du

chapitre 36 des lois de 1999, est de nouveau modifié par l’insertion, dans la quatrième ligne du premier alinéa et après le mot « ressources », des mots « et accessoirement les conditions de pratique d’activités récréatives». 28. L’article 125 de cette loi est modifié par l’addition, après le paragraphe 5 °, du suivant : «6 ° diviser le territoire en secteurs aux fins de l’application des normes édictées en vertu du présent article, lesquelles peuvent varier selon le secteur. ». 29. L’article 126 de cette loi, modifié par l’article 99 du

chapitre 36 des lois de 1999, est remplacé par le suivant : «126. Nul ne peut, dans un refuge faunique, organiser des activités ou fournir des services sur une base lucrative ou exploiter un commerce, pour des fins de mise en valeur ou d’utilisation de la faune ou de son habitat ou pour des fins de pratique d’activités récréatives, sans être autorisé par contrat avec la Société ou sans respecter les conditions de cette autorisation. La Société peut refuser une autorisation notamment lorsque l’organisation d’une activité, la fourniture d’un service ou l’exploitation d’un commerce fait déjà

partie d’un plan de développement qu’elle a approuvé en vertu de la présente loi. ». 30. L’article 127 de cette loi, modifié par l’article 100 du

chapitre 36 des lois de 1999, est de nouveau modifié : 1° par l’addition, à la fin du premier alinéa, de «ou autoriser, aux conditions qu’elle détermine par contrat, la personne, l’association ou l’organisme intéressé à y procéder » ;

13 2° par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « Elle peut en outre, de la même manière, les autoriser à organiser des activités ou à fournir des services sur une base lucrative ou à exploiter un commerce, pour des fins de mise en valeur ou d’utilisation de la faune ou de son habitat ou pour des fins de pratique d’activités récréatives dans un refuge faunique. À ces fins, elle peut leur transférer, aux conditions qu’elle détermine, la propriété d’améliorations ou de constructions. Il peut être prévu dans le contrat que les droits perçus pour circuler sur le territoire ou pour y pratiquer une activité sont dévolus à l’autre

partie contractante. ». 31. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 127, du suivant: «127.1. Une personne, une association ou un organisme visé à l’article 127 peut établir le montant des droits exigibles pour la pratique d’activités récréatives sur le territoire d’un refuge faunique. Dans un tel cas, les articles 106.01 à 106.04 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. ». 32. L’article 165 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 3 ° du premier alinéa, de «99 ou 101 » par « 78.2 ou 78.4 ». 33.

L’article 167 de cette loi est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne du paragraphe 2 ° du premier alinéa, de « de l’article 52, » et, par l’insertion dans cette ligne et après le nombre « 70 », de « , du premier alinéa des articles 109, 120 et 126 ». 34. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 167, du suivant: «167.1. Quiconque contrevient à une disposition de l’article 52 commet une infraction et est passible, pour une première infraction, d’une amende d’au moins 1 825 $ et d’au plus 5 475 $ et, pour toute récidive, d’une amende d’au moins 5 475 $ et d’au plus 16 400 $. ». 35.

L’article 171 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 2 ° du premier alinéa, des mots « du deuxième alinéa » par les mots « du deuxième ou quatrième alinéa » et par le remplacement, dans la deuxième ligne de ce paragraphe, du nombre « 101.1 » par le nombre « 78.5 ». 36.

Cette loi est modifiée par le remplacement respectif, partout où elles se trouvent, des expressions « agent de conservation de la faune », « agents de conservation de la faune », « assistant à la conservation de la faune» ou « assistants à la conservation de la faune » par les expressions « agent de protection de la faune », « agents de protection de la faune », «assistant à la protection de la faune » ou « assistants à la protection de la faune».

14 À moins que le contexte ne s’y oppose, il en est de même dans toute autre loi ainsi que dans les règlements, décrets, arrêtés, contrats, actes de nomination ou autres actes juridiques ou documents. 37. Un agent de conservation de la faune nommé, conformément à l’article 3 de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, est réputé nommé, à

titre d’agent de protection de la faune. Un assistant à la conservation de la faune nommé, conformément à l’article 8 de cette loi, est réputé nommé, à

titre d’assistant à la protection de la faune. 38. Les parties des terres du domaine de l’État délimitées conformément à l’article 85 de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune sont réputées avoir été également délimitées accessoirement aux fins de la pratique d’activités récréatives. Une zone d’exploitation contrôlée établie conformément à l’article 104 de cette loi est réputée avoir été également établie accessoirement à des fins de pratique d’activités récréatives. Il en est de même pour une réserve faunique établie conformément à l’article 111 et pour un refuge faunique établi conformément à l’article 122 de cette loi. 39. L’article 96 de la

Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (L.R.Q.,

chapitre D-13.1) est remplacé par le suivant : «96. Toute personne qui exerce des activités de pourvoyeur dans le territoire sans le permis exigé par la loi commet une infraction et est passible des sanctions suivantes : 1° lorsque le logement est offert, une amende d’au moins 1 825 $ et d’au plus 5 475 $ et, pour toute récidive, une amende d’au moins 5 475 $ et d’au plus 16 400 $ ; 2° lorsque le logement n’est pas offert, une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 1 475 $ et, pour toute récidive, une amende d’au moins 1 475 $ et d’au plus 4 375 $.». 40.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception des modifications édictées par les paragraphes 1 ° et 2° de l’article 14 qui entreront en vigueur à la date fixée par le gouvernement.

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Collection	Quebec — Bills
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