Manitoba Hansard — 41 3 b007

41-3 b007

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 7 Government Bill Projet de loi 7 Projet de loi du gouvern ement 3rd Session, 41 st Legislature, Manitoba, 66 Elizabeth II, 2017 3e session, 41 e législature, Manitoba, 66 Elizabeth II, 2017 BILL 7 PROJET DE LOI 7 THE SUSTAINABLE WATERSHEDS ACT (VARIOUS ACTS AMENDED)

LOI SUR LES BASSINS HYDROGRAPHIQUES DURABLES (MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES) Honourable Ms. Squires M me la ministre Squires First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends four Acts. The amendments primaril y deal with improving water management in Manitoba. Le présent projet de loi modifie quatre lois. Les modifications portent essentiellement sur la gestio n des eaux au Manitoba. CONSERVATION DISTRICTS ACT (P ART 1) Conservation districts are renamed watershed distri cts. A board of a district may now do work outside its boundaries if the work benefits the district. For that purpose , a board may enter into agreements with others, including Fi rst Nations. When assessing the benefits, a board must consider the relevant watershed management plan prepared under The Water Protection Act .

LOI SUR LES DISTRICTS DE CONSERVATION (P ARTIE 1) Les districts de conservation sont désormais appelé s districts hydrographiques. Le conseil d'un district peut maintenant exécuter, à l'extérieur de ses limites géographiques, des travaux relatifs aux ouvrages qu i procurent des avantages au district. À cette fin, l e conseil peut conclure des accords, notamment avec les Premi ères nations. Le conseil doit prendre en considération l es plans de gestion des bassins hydrographiques établis sous le régime de la

Loi sur la protection des eaux lorsqu'il évalue les avantages en question. Other amendments deal with district board operation s, including ministerial budget approval, subcommittee composition and municipal withdrawal from a distric t. D'autres modifications portent sur les activités des conseils des districts, y compris l'approbation des budgets par le ministre, la composition des sous-comités et le retrait d'une municipalité d'un district. MANITOBA HABITAT HERITAGE ACT (P ART 2) The Manitoba Habitat Heritage Corporation's role in conserving and enhancing wetlands is recognized.

Th e corporation is authorized to carry out wetland rest oration and enhancement projects required under The Water Rights Act . The corporation may establish different funds to support its activities.

LOI SUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE ÉCOLOGIQUE DU MANITOBA (P ARTIE 2) Le rôle de la Société protectrice du patrimoine éco logique du Manitoba dans la conservation et l'amélioration des terres humides est reconnu. La Société est autorisé e à réaliser des projets de restauration et d'améliorat ion des terres humides prévus par la

Loi sur les droits d'utilisation de l'eau . Elle peut de plus établir des fonds qui servent a u financement de ses activités. WATER PROTECTION ACT (P ART 3) Nutrient targets at specified locations may be set by regulation. The government must monitor nutrient levels at the specified locations and publicly report the res ults to measure progress in meeting the nutrient targets. T he government is required to work with governments in other jurisdictions to develop coordinated water management for river basins that extend outside Manitoba.

LOI SUR LA PROTECTION DES EAUX (P ARTIE 3) Des règlements peuvent être pris afin de fixer, pou r des endroits précis, des objectifs en matière de nutria nts. Le gouvernement doit surveiller les niveaux de nutriants à ces endroits et indiquer dans un rapport public les pro grès réalisés. Il est de plus tenu de travailler avec le s gouvernements d'autres ressorts à l'élaboration d'u ne gestion des eaux coordonnée pour les bassins fluvia ux transfrontaliers.

WATER RIGHTS ACT (P ART 4) A streamlined registration process is created for t he establishment or operation of low impact drainage a nd water retention projects.

LOI SUR LES DROITS D 'UTILISATION DE L 'EAU (P ARTIE 4) Un processus d'enregistrement simplifié est mis en place pour l'établissement ou l'exploitation d'ouvrages d e drainage et de rétention des eaux ayant une inciden ce mineure. For projects greater in scope, a licence must not b e issued if significant or sensitive wetlands will be lost o r altered unless specified steps to restore or enhance wetlan ds are taken to ensure no net loss of wetland benefits.

Dans le cas où une demande de licence vise des ouvr ages d'envergure qui entraîneraient la perte ou la modif ication de terres humides d'importance ou sensibles, l'aute ur de la demande peut obtenir sa licence seulement s'il pren d des mesures précises pour éviter la perte nette de terr es humides, notamment en les restaurant ou en les améliorant. Enforcement measures are enhanced and fines are increased. Des dispositions visent à améliorer les mesures d'application et à augmenter les amendes.

BILL 7 PROJET DE LOI 7 THE SUSTAINABLE WATERSHEDS ACT (VARIOUS ACTS AMENDED)

LOI SUR LES BASSINS HYDROGRAPHIQUES DURABLES (MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1 THE CONSERVATION DISTRICTS ACT

PARTIE 1

LOI SUR LES DISTRICTS DE CONSERVATION C.C.S.M. c. C175 amended 1 The Conservation Districts Act is amended by this Part. Modification du c. C175 de la C.P.L.M. 1 La présente

partie modifie la

Loi sur les districts de conservation . 2 The title is replaced with " THE WATERSHED DISTRICTS ACT ". 2 Le

titre est remplacé par «

LOI SUR LES DISTRICTS HYDROGRAPHIQUES ». 3 The centred heading " INTRODUCTORY PROVISIONS " is added before

section 1. 3 L ' i n t e r t i t r e « D I S P O S I T I O N S INTRODUCTIVES » est ajouté avant l'article 1. 1

Section 1 is amended (

a) by repealing the

definitions "commission", "committee", "co-ordinator", "department", "district", "municipality", "proposal", "protected area", "public representative", "schedule" and "sub-district"; (

b) by replacing the

definitions "board" and "works" with the following: "board" means the board of a watershed district; (« conseil ») "works" means any structure or physical undertaking developed for the purpose of protecting, preserving, conserving, managing, controlling or using the resources available to a watershed district. (« ouvrage ») (

c) in the

definitions "included area" and "included municipality", (

i) by striking out " district " wherever it occurs and substituting " watershed district ", and (ii) by striking out " sub-district " wherever it occurs and substituting " subdistrict "; (

d) in the definition "resource", by striking out everything after " available to " and substituting "a watershed district "; (

e) in the definition "scheme", by striking out "district " and substituting " watershed district "; and (

f) by adding the following

definitions: "subcommittee" means the subcommittee for a subdistrict; (« sous-comité ») "subdistrict" means a subdistrict of a watershed district, as the subdistrict is prescribed by regulation; (« sous-district ») "watershed district" means a watershed district established or continued under this Act; (« district hydrographique ») 4

L'article 1 est modifié :

a) par suppression des définitions de « comité », de « Commission », de « coordonnateur », de « district », de « ministère », de « municipalité », de « projet », de « représentant du public », de « tarif » et de « zone protégée »;

b) par substitution, aux définitions de « conseil », d'« ouvrage » et de « sous-district », de ce qui suit : « conseil » Le conseil d'administration d'un district hydrographique. ("board") « ouvrage » Structure ou installation matérielle conçue pour protéger, maintenir, conserver, gérer, régir ou employer les ressources accessibles à un district hydrographique. ("works") « sous-district » Sous-district réglementaire d'un district hydrographique. ("subdistrict")

c) dans les définitions de « municipalité incluse » et de «

partie incluse », par substitution, à « district ou sous-district existant ou proposé », de « district hydrographique ou un sous-district existants ou proposés »;

d) dans la définition de « ressources », par substitution, au passage qui suit « Le territoire et les eaux d'un district », de « hydrographique ainsi que les eaux qui lui sont accessibles. »;

e) dans la définition de « schéma d'aménagement », par adjonction, après « district », de « hydrographique »;

f) par adjonction des définitions suivantes : « district hydrographique » District hydrographique constitué ou maintenu en vertu de la présente loi. ("watershed district") « sous-comité » Sous-comité d'un sous-district. ("subcommittee") 2

5 Clause 2(

a) is replaced with the following: (

a) to provide for the protection, preservation, conservation, management, control and prudent use of resources through (

i) the establishment of watershed districts, and (ii) the development and implementation of schemes by the watershed districts; and 5

L'alinéa 2a) est remplacé par ce qui suit :

a) de prévoir la protection, le maintien, la conservation, la gestion, la régulation et l'emploi judicieux des ressources : (

i) d'une part, par l'établissement de districts hydrographiques, (ii) d'autre part, par l'élaboration et la mise en œuvre de schémas d'aménagement par ces districts; 6 The following is added after

section 2: 6 Il est ajo uté, après l'article 2, ce qui suit : Principle 2.1 In administering this Act, regard must be had for the principle that a comprehensive, integrated a nd coordinated approach to managing watersheds as a whole promotes the health and sustainability of resources within a watershed district's boundaries.

Principe 2.1 L'application de la présente loi se fait à la lumière du principe qu'une approche exhaustive, intégrée et coordonnée par rapport à la gestion de l'ensemble des bassins hydrographiques favorise la bonne santé et la durabilité des ressources dans le s limites d'un district hydrographique. 7 Sections 3 to 6 are repealed. 7 Les articles 3 à 6 s ont abrogés. 8 Sections 7 to 11 are replaced with the following: 8 Les articles 7 à 11 sont remplacés par ce qui suit : ESTABLISHING WATERSHED DISTRICTS DISTRICTS HYDROGRAP HIQUES Proposal for forming a watershed district 7(1) A proposal to form a watershed district may be initiated by (

a) the council of a municipality, by resolution of the council forwarded to the minister; or (

b) the minister. Projet de constitution d'un district hydrographique 7(1) Tout projet de constitution d'un district hydrographique peut être lancé par :

a) le conseil d'une municipalité, par voie de résolution présentée au ministre;

b) le ministre. 3

Consideration re boundaries 7(2) In preparing a proposal, the proponent must have regard for the natural boundaries of the watersheds in the area proposed to be included in the watershe d district. Prise en compte des limites naturelles 7(2) Lorsqu'il établit un projet, le promoteur tient compte des limites naturelles des bassins hydrographiques dans la

partie qui serait incluse dans le district hydrographique. Consultations with included municipalities 7(3) The minister must prepare a report concerning the proposal and give a copy of it to each included municipality. Consultation des municipalités incluses 7(3) Le ministre établit un rapport concernant le projet et en remet un exemplaire à chaque municipal ité incluse. Approving or disapproving proposal 7(4) The council of an included municipality must, (

a) within 60 days of receiving the report, determine if it supports its included area forming part of th e proposed watershed district; and (

b) give a copy of its determination to the minister, as soon as reasonably practicable after it is made. Approbation ou rejet du projet 7(4) Le conseil d'une municipalité incluse :

a) dans les 60 jours qui suivent la réception du rapport, décide s'il accepte que sa

partie incluse relève du district hydrographique proposé;

b) remet au ministre, dès que possible, une copie de sa décision. Submission of proposal to LG in C 7(5) The minister may recommend to the Lieutenant Governor in Council that a watershed district be formed if each included municipality supports th e district being established. Présentation du projet 7(5) Le ministre peut recommander au lieutenant-gouverneur en conseil la constitution d'u n district hydrographique si chacune des municipalité s incluses appuie sa constitution.

Formation regulation 8(1) The Lieutenant Governor in Council may, on recommendation of the minister made under subsection 7(5), make regulations forming a watersh ed district. Règlement régissant la constitution 8(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, sur la recommandation du ministre prévue au paragraphe 7(5), constituer un district hydrographi que. Content 8(2) A regulation forming a watershed district must (

a) name the watershed district, which name must be "The [insert name] Watershed District"; (

b) describe its boundaries; (

c) if the watershed district consists of two or more included municipalities, divide the district into subdistricts and specify (

i) the name and the boundaries of each subdistrict, and Contenu du règlement 8(2) Le règlement de constitution d'un district hydrographique :

a) indique le nom du district hydrographique, qui est libellé « District hydrographique de [dénomination] »;

b) indique ses limites géographiques;

c) prévoit, s'il englobe au moins deux municipalités incluses, ses sous-districts et précise : (

i) le nom et les limites géographiques de chacun d'entre eux, 4

(ii) the number or the method of determining the number of ratepayers to be appointed by the included municipalities to each subcommittee, the manner in which they may be appointed and any eligibility criteria and qualifications to be met by ratepayers; (

d) specify the effective date of the formation of the watershed district and any subdistricts; (

e) provide for the manner in which the first meeting of the board and the subcommittees, if any, are to be called; (

f) provide for the election or appointment of the first chair of the board, and in the case of an appointment, specify (

i) the person or officeholder to be appointed, who need not be a member of the board, and (ii) the term of the appointment, which must not exceed two years; (

g) specify, in respect of the works of an included municipality, the works for which the watershed district is to assume responsibility for constructi ng, operating and maintaining; (

h) specify the amount a board may borrow, including specifying an amount above which the board may borrow but only if it first obtains the approval of each of its included municipalities. (ii) le nombre ou la méthode de détermination du nombre de contribuables que devront nommer les municipalités incluses pour chaque sous-comité, la façon de les nommer ainsi que les critères d'admissibilité auxquels ils doivent répondre et les compétences qu'ils doivent posséder;

d) indique la date de prise d'effet de la constitution du district hydrographique et des sous-districts, le cas échéant;

e) indique la façon dont la première réunion du conseil et des sous-comités, le cas échéant, sera convoquée;

f) indique les modalités d'élection ou de nomination du premier président du conseil et, dans le cas d'une nomination, précise : (

i) la personne ou le titulaire devant être nommé, qui n'a pas besoin d'être membre du conseil, (ii) son mandat, qui ne peut excéder deux ans;

g) quant aux ouvrages se trouvant dans une municipalité incluse, indique ceux pour lesquels le district hydrographique sera chargé des travaux de construction, de l'exploitation et de l'entretien;

h) indique la somme que le conseil peut emprunter, y compris la limite au-delà de laquelle il peut emprunter uniquement s'il obtient au préalable l'approbation de chacune des municipalités incluses. Amounts to be raised by particular municipality 8(3) For a watershed district that consists of two or more included municipalities, the Lieutenant Governo r in Council may make regulations requiring a particu lar included municipality to raise the percentage of the total amount that the district requires for its operation s that is prescribed in the regulation.

Somme exigée d'une municipalité incluse 8(3) Dans les cas où un district hydrographique est constitué d'au moins deux municipalités incluses, l e lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement , obliger une municipalité en particulier à fournir l e pourcentage réglementaire de la somme totale dont l e district a besoin pour exercer ses activités. Application 8(4) A municipality ceases to have any right, jurisdiction, authority or control over works prescr ibed under clause (2)(g). Application 8(4) Les ouvrages visés à l'alinéa

(2) g) ne sont plus assujettis aux droits, à la compétence, à l'autorité et au contrôle de la municipalité. 5

Corporate status 9 A watershed district is a corporation without share capital, consisting of the members of its boa rd. Personne morale 9 Tout district hydrographique est une personne morale sans capital-actions composée des membres de son conseil. BOARDS AND SUBCOMMITTEES CONSEILS ET SOUS-COMITÉS Board responsibilities 10(1) The board of a watershed district is responsible for managing the affairs of the watersh ed district in accordance with this Act, and for that purpose may (

a) study and investigate, or cause to be studied and investigated, such resources of the watershed district as may be necessary to prepare a scheme; (

b) develop and, subject to

section 21, implement a scheme; (

c) transfer its jurisdiction, authority or control over any of its works to an included municipality or other person so that the municipality or person maintains or operates the works; and (

d) require the municipality to provide to the board information pertinent to a scheme. Mandat du conseil 10(1) Le conseil d'un district hydrographique a pour mandat de gérer les affaires internes de ce distric t conformément à la présente loi. À cet effet, il peu t :

a) en vue de l'établissement d'un schéma d'aménagement, faire ou faire faire des études ou des investigations sur les ressources du district hydrographique;

b) élaborer un schéma d'aménagement et, sous réserve de l'article 21, le mettre en œuvre;

c) transférer la compétence, l'autorité ou le contrô le à l'égard de tout ouvrage à une municipalité incluse ou à une autre personne aux fins d'entretien ou d'exploitation;

d) exiger qu'une municipalité lui fournisse des renseignements relatifs à un schéma d'aménagement. Composition 10(2) A board is to consist of the following: (

a) for a watershed district consisting of one included municipality, (

i) four members appointed by the council of the included municipality, no more than two of whom may be members of the council, (ii) up to two other members appointed by the board, and (iii) one member appointed by the minister; (

b) for a watershed district consisting of two or more included municipalities that is divided into subdistricts, Composition 10(2) Le conseil est composé :

a) lorsque le district englobe une seule municipalit é incluse : (

i) de quatre personnes nommées par le conseil de la municipalité incluse, dont au plus deux conseillers municipaux, (ii) d'au plus deux personnes nommées par le conseil, (iii) d'une personne nommée par le ministre;

b) lorsque le district hydrographique englobe au moins deux municipalités incluses et est divisé en sous-districts : 6

(

i) the chair of the subcommittee for each subdistrict, (ii) if a chair of a subcommittee is elected chair of the board, an additional member of the subcommittee, appointed by that subcommittee, (iii) up to two members appointed by the board, (iv) one member appointed by the minister, and (

v) if a board has fewer than five members, or if there is a vacancy under subclauses (

i) to (iii) that remains unfilled for more than 60 days, any additional number of members required to reach five members, appointed by the minister. (

i) du président du sous-comité de chaque sous-district, (ii) si le président d'un sous-comité est élu président du conseil, d'un membre additionnel du sous-comité, nommé par ce sous-comité, (iii) d'au plus deux personnes nommées par le conseil, (iv) d'une personne nommée par le ministre, (

v) si un conseil compte moins de cinq membres ou si un des postes visés aux sous-alinéas (

i) à (iii) demeure vacant pendant plus de 60 jours, du nombre additionnel de personnes nécessaire pour que le conseil soit composé de cinq membres, nommés par le ministre. Term of office 10(3) A person appointed to a board holds office for the term prescribed by regulation and continues to hold office until he or she is re-appointed, the appointment is revoked or a successor is appointed.

Mandat 10(3) Les personnes nommées à un conseil occupent leurs fonctions pendant le mandat prévu par règlement et demeurent en fonction jusqu'à ce qu'el les reçoivent un nouveau mandat, que leur nomination soit révoquée ou que des successeurs soient nommés. Chair 10(4) Subject to the regulations, a board must annually elect one of its members to act as chair of the board. Président 10(4)

Sous réserve des règlements, le conseil élit chaque année en son sein un président. Subcommittee responsibilities 11(1) A subcommittee is to (

a) study the conservation requirements of the subdistrict and make recommendations to the board; (

b) promote and encourage the purposes of this Act; and (

c) act as a liaison between the councils of the included municipalities and the board. Mandat du sous-comité 11(1) Le sous-comité a pour mandat :

a) d'étudier les besoins du sous-district en matière de conservation et de faire des recommandations au conseil;

b) de favoriser les objets de la présente loi;

c) d'assurer la liaison entre les conseils des municipalités incluses et le conseil. Chair 11(2) A subcommittee must annually elect one of its members as chair of the subcommittee. Président 11(2) Le sous-comité élit chaque année en son sein un président. 7

General by-laws 11.1(1) A board may make by-laws (

a) establishing the number of members of the board to be appointed by the board, the procedure for appointing or removing them, and their terms of office; (

b) respecting the calling and conduct of meetings of the board and its subcommittees; (

c) respecting how documents are to be executed on behalf of the watershed district; (

d) respecting any other matter the board considers necessary or advisable for administering the watershed district or carrying out its responsibilities. Arrêtés — généralités 11.1(1) Le conseil peut, par arrêté :

a) fixer le nombre de membres qui y siégeront et qu'il doit nommer, établir leur mode de nomination ou de révocation et prévoir la durée de leur mandat;

b) prendre des mesures concernant la convocation et la conduite de ses propres réunions et de celles de ses sous-comités;

c) prendre des mesures concernant la passation de documents au nom du district hydrographique;

d) prendre toute autre mesure qu'il estime nécessaire ou utile à la gestion du district hydrographique ou à l'exercice de ses attributions. By-laws for standing committees 11.1(2) A board may, by by-law, establish one or more standing committees as it considers necessary. Arrêtés — comité permanent 11.1(2) Le conseil peut, par arrêté, mettre sur pied un ou plusieurs comités permanents s'il le juge nécessaire.

Composition, functions, etc. 11.1(3) Subject to the regulations, a by-law establishing a standing committee must provide for t he standing committee's composition, functions and operation and may provide that persons who are not members of the board or a subcommittee may serve on a standing committee. Composition, attributions, etc. 11.1(3)

Sous réserve des règlements, l'arrêté établissant un comité permanent prévoit sa composition, ses attributions et ses activités, et peut indiquer que des personnes qui ne sont pas membres du conseil ou d'u n sous-comité peuvent y siéger. Actions of boards 11.2 A board must act in accordance with this Act and the regulations made under this Act in implementing its scheme and in exercising its other powers and responsibilities under this Act. Obligations des conseils 11.2 Dans l'exercice de leurs attributions sous le régime de la présente loi, notamment la mise en œuvre de schémas d'aménagement, les conseils agissent conformément à la présente loi et aux règlements. 9

Section 12 is amended by striking out "district " and substituting " watershed district ". 9

L'article 12 est modifié par adjonction, après « du district », de « hydrographique ». 8

10 The following is added after

section 13: 10 Il est ajouté, après l'article 13, ce qui suit : CHANGES TO WATERSHED DISTRICTS MODIFICATIONS APPORTÉ ES AUX DISTRICTS HYDROGRAPHIQUES Consolidation of watershed districts 13.1 The minister may recommend to the Lieutenant Governor in Council that two or more watershed districts be consolidated on receiving resolutions to that effect from the council of each included municipality.

Fusion de districts hydrographiques 13.1 Le ministre peut recommander au lieutenant-gouverneur en conseil la fusion de deux o u plusieurs districts hydrographiques s'il reçoit des résolutions à cet effet du conseil de chacune des municipalités incluses. Dissolution or withdrawal 13.2(1) The council of an included municipality may request by resolution filed with the minister that (

a) the watershed district be dissolved if the municipality is the only included municipality; or (

b) the boundaries of the watershed district be amended so that the municipality ceases to be an included municipality, if the district consists of two or more included municipalities. Dissolution ou retrait 13.2(1) Le conseil d'une municipalité incluse peut demander, par voie de résolution déposée auprès du ministre :

a) la dissolution du district hydrographique lorsqu'elle est la seule municipalité incluse;

b) la modification des limites d'un tel district afi n que la municipalité cesse d'y être incluse lorsque le district comprend deux ou plusieurs municipalités incluses. Request submitted to LG in C 13.2(2) On receiving a council resolution under subsection (1), the minister must recommend to the Lieutenant Governor in Council that a watershed district be dissolved or that its boundaries be amended as requested.

Demande présentée au lieutenant-gouverneur en conseil 13.2(2) Lorsqu'il reçoit la résolution du conseil prévue au paragraphe (1), le ministre recommande au lieutenant-gouverneur en conseil d'accéder à la demande de dissolution du district hydrographique o u de modification de ses limites. Consolidating, dissolving or amending watershed districts 13.3(1) The Lieutenant Governor in Council may, on recommendation of the minister made under

section 13.1 or 13.2, make regulations (

a) consolidating two or more watershed districts or dissolving or amending the boundaries of a watershed district; (

b) respecting any other matter that is necessary to give effect to the consolidation, dissolution or amendment. Dissolution, modification ou fusion de districts 13.3(1) Sur la recommandation du ministre donnée conformément aux articles 13.1 ou 13.2, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) dissoudre un district hydrographique, modifier les limites d'un district ou fusionner deux ou plusieur s districts;

b) prendre toute autre mesure nécessaire pour donner effet à une dissolution, à une modification ou à une fusion. 9

When dissolution becomes effective 13.3(2) A regulation dissolving a watershed district may be made effective only on January 1 of the year following the year in which the request was received by the minister, but it may be made retroactive to that date. Date de prise d'effet — dissolution 13.3(2) Le règlement qui vise à dissoudre un district hydrographique prend effet le 1 er janvier de l'année qui suit celle où le ministre a reçu la demande. Il peu t toutefois prendre effet de façon rétroactive.

When amendment withdrawing municipality becomes effective 13.3(3) A regulation amending the boundaries of a watershed district so that a municipality is no lon ger included in a watershed district may only be made effective on January 1 of the second year following the year in which the request was received by the minist er. Date de prise d'effet — retrait 13.3(3) Le règlement qui vise à modifier les limites d'un district hydrographique afin qu'une municipalité n'y soit plus incluse prend effet le 1 er janvier de la deuxième année qui suit celle où le ministre a reçu la demande. 11

Section 14 is repealed. 11

L'article 14 est abrogé. 12

Section 15 is renumbered as

section 21.2 and is amended by striking out "

section 14 " and substituting "section 21.1 ". 12

L'article 15 devient l'article 21.2 et est modifié par substitution, à «

article 14 », de «

article 21.1 ». 13 Sections 16 to 19 are repealed. 13 Les articles 16 à 19 son t abrogés. 14 The centred heading " OPERATIONS " is added before

section 20. 14 L'intertitre « ACTIVITÉS » est ajouté avant l'article 20. 15

Section 20 is amended (

a) in the English version, by striking out "Legislature " and substituting " Legislature, "; and (

b) by striking out everything after " respecting " and substituting " the protection, preservation, conservation, management, control or prudent use of resources within a watershed district. " 15

L'article 20 est modifié :

a) dans la version anglaise, par substitution, à « Legislature », de « Legislature, »;

b) par substitution, au passage qui suit « relatifs à », de « la protection, au maintien, à la conservation, à la régulation ou à l'emploi judicieux des ressources d'un district hydrographique. ». 10

Section 21 is replaced with the following: 16 L'art icle 21 est remplacé par ce qui suit : Approval of scheme 21(1) Before implementing a scheme, the board must obtain the written approval of the scheme from the minister. Approbation du schéma d'aménagement 21(1) Avant de mettre en œuvre un schéma d'aménagement, le conseil le fait approuver par écrit par le ministre. Powers re implementing scheme 21(2) In implementing its scheme, a board may (

a) carry out or support works inside or outside the boundaries of its watershed district, if, in the board's opinion, the works will benefit the district by protecting, preserving, conserving, managing, controlling or prudently using the resources of the district; and (

b) enter into one or more agreements with the government, a government agency, a municipality, a community under The Northern Affairs Act , a band as defined in the Indian Act (Canada), or any person for the purposes of carrying out or supporting works under clause (a). Pouvoirs relatifs au schéma d'aménagement 21(2) Lors de la mise en œuvre de son schéma d'aménagement, le conseil peut :

a) exécuter des travaux relatifs à des ouvrages, ou appuyer leur exécution, à l'intérieur ou à l'extérieur des limites du district hydrographique s'il est d'avis qu'ils procureront des avantages pour le district en contribuant à la protection, au maintien, à la conservation, à la gestion, à la régulation ou à l'emploi judicieux de ses ressources;

b) conclure un ou plusieurs accords avec le gouvernement, un de ses organismes, une municipalité, une collectivité visée par la

Loi sur les affaires du Nord , une bande au sens de la

Loi sur les Indiens (Canada) ou toute autre personne dans le but d'exécuter ou d'appuyer l'exécution des travaux visés à l'alinéa a). Partnering 21(3) For certainty, under clause (2)(b), a board may (

a) agree to undertake ecological goods and services projects and programs on behalf of or in partnership with others, subject to any terms and conditions that may be prescribed by regulation; and (

b) delegate the administration of such an agreement to a standing committee of the board. Partenariat 21(3) Il demeure entendu que le conseil peut, en vertu de l'alinéa (2)b) :

a) accepter d'entreprendre des projets et des programmes visant des biens et des services écologiques en partenariat avec d'autres personnes ou en leur nom, sous réserve des modalités pouvant être prévues par règlement;

b) déléguer la gestion de tels accords à un de ses comités permanents. Considerations 21(4) In determining whether works will benefit its watershed district, a board must have regard for the applicable watershed management plan approved under The Water Protection Act . Facteurs pris en compte 21(4) Lorsqu'il décide si des travaux relatifs à des ouvrages procureront des avantages à son district hydrographique, le conseil tient compte du plan de gestion des bassins hydrographiques approuvé en vertu de la

Loi sur la protection des eaux . 11

17 The following is added after

section 21: 17 Il est ajouté, après l'article 21, ce qui suit : Other Acts apply 21.1 A scheme must not be inconsistent with The Land Rehabilitation Act , The Planning Act , The Water Protection Act and The Water Rights Act , and a board must act in compliance with those Acts when implementing its scheme. Application d'autres lois 21.1 Tout schéma d'aménagement doit être compatible avec la

Loi sur la mise en valeur des terres agricoles , la

Loi sur l'aménagement du territoire , la

Loi sur la protection des eaux et la

Loi sur les droits d'utilisation de l'eau . Le conseil agit en conformité avec ces lois lorsqu'il met en œuvre son schéma. 18 Clauses 22(

a) and (

b) are amended by striking out " district " and substituting " watershed district ". 18 Les alinéas 22a) et

b) sont modifiés par adjonction, après, « district », de « hydrographique ». 19

Section 24 is replaced with the following: 19 L'art icle 24 est remplacé par ce qui suit : LG in C orders regarding works 24 The Lieutenant Governor in Council may, by order, (

a) authorize a board to abandon in part or in whole any works or operations of a watershed district; or (

b) authorize or require a board to construct, maintain or operate any additional works within a watershed district. Décrets relatifs aux ouvrages 24 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret :

a) autoriser un conseil à abandonner en totalité ou en

partie tout ouvrage ou activité dans un district hydrographique;

b) autoriser ou obliger un conseil à construire, à entretenir ou à exploiter tout ouvrage supplémentaire dans un district hydrographique . 20 The following is added after the centred heading " FINANCIAL " and before

section 25: 20 Il est ajouté, après l'intertitre « DISPOSITIONS FINANCIÈRES » mais avant l'article 25, ce qui suit : Annual budget for operations 24.1(1) Subject to sections 25 and 26, a board must prepare an annual budget with respect to its operations. Budget annuel — activités 24.1(1)

Sous réserve des articles 25 et 26, le conseil établit un budget annuel relativement à ses activités . Budget submitted to minister 24.1(2) The board must submit its annual budget to the minister for approval in the form and at the ti me specified by the minister. Présentation du budget au ministre 24.1(2) Le conseil soumet son budget annuel à l'approbation du ministre, en la forme et au moment que celui-ci indique. 12

Adoption of budget 24.1(3) The minister may approve the annual budget submitted under subsection (2) or may, after consultation with the board, amend it, and the boar d must then adopt the annual budget as approved or amended by the minister. Adoption du budget 24.1(3) Le ministre peut approuver le budget annuel présenté en vertu du paragraphe (2) ou peut, après consultation du conseil, le modifier. Le conseil do it ensuite adopter ce budget tel qu'il a été approuvé o u modifié par le ministre.

Limit on financial commitments 24.1(4) Except with the written approval of the minister, a board must not make any expenditure commitments that are not within the financial limits set by its annual budget. Limites relatives aux engagements financiers 24.1(4) Sauf avec l'approbation écrite du ministre, le conseil ne peut s'engager à faire des dépenses qui dépassent les limites fixées par son budget annuel. Control of administrative costs 24.2 The Lieutenant Governor in Council may, by regulation, (

a) define administrative costs for the purpose of this section; (

b) establish reporting requirements for administrative costs budgeted or incurred by a watershed district; (

c) set limits on the annual administrative costs tha t may be incurred by a watershed district. Règlements — frais administratifs 24.2 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) définir les frais administratifs pour l'applicati on du présent article;

b) établir des exigences s'appliquant à l'établissement de rapports sur les frais administratifs budgétisés ou engagés par un distric t hydrographique;

c) fixer un plafond relativement aux frais administratifs annuels pouvant être engagés par un district. 21

Section 25 is replaced with the following: 21 L'art icle 25 est remplacé par ce qui suit : Determination of amounts to be raised 25(1) Before February 28 of each year, a board must (

a) determine the total amount that it requires in t he next fiscal year for the operations of the watershe d district and any subdistricts and for any repayment s due on its borrowings; (

b) for that total, determine the portion to be raised by each included municipality, which must be determined in accordance with the formula in subsection (2); and (

c) subject to the regulations, forward a statement to each included municipality that specifies the portioned amount that the municipality is to raise. Détermination des capitaux nécessaires 25(1) Avant le 28 février chaque année, le conseil :

a) détermine la somme totale dont il a besoin pendant le prochain exercice pour les activités du district hydrographique et des sous-districts ainsi que pour tout remboursement des emprunts dus;

b) détermine, conformément à la formule figurant au paragraphe (2), quelle portion de cette somme doit fournir chaque municipalité incluse;

c) sous réserve des règlements, fait parvenir à chaque municipalité incluse un état précisant la portion de la somme qu'elle doit fournir. 13

Apportioning between municipalities 25(2) The amount to be raised by an included municipality is to be determined in accordance with the following formula: Amount = A × B In this formula, A is the total amount required; B is (

a) the prescribed percentage, if a percentage has been prescribed for the included municipality under subsection 8(3), or (

b) the amount determined in accordance with the following formula, in any other case: C/D In this formula, C is the value of the part of the total municipal assessment of rateable land in the applicable included area; D is the value of the part of the total municipal assessment of rateable land in the watershed district. Répartition entre les municipalités 25(2) La somme que doit fournir la municipalité incluse est déterminée conformément à la formule suivante : Somme = A × B Dans la présente formule : A représente la somme totale requise; B représente :

a) soit le pourcentage réglementaire, si un tel pourcentage a été fixé à l'égard de la municipalité incluse en vertu du paragraphe 8(3);

b) soit la somme déterminée au moyen de la formule suivante : C/D Dans la présente formule : C représente la valeur de la

partie de l'évaluation municipale totale ayant trait aux biens-fonds taxables situés dans la

partie incluse applicable; D représente la valeur de la

partie de l'évaluation municipale totale ayant trait aux biens-fonds taxables situés dans le district hydrographique. 22(1)

Section 26 is amended (

a) in subsection (1), by replacing everything before clause (

a) with the following: 22(1)

L'article 26 est modifié :

a) dans le paragraphe (1), par substitution, au passage introductif, de ce qui suit : Levy of taxes 26(1) On receiving the statement referred to in clause 25(1)(c), the included municipality must raise the amount specified by levying and collecting a Imposition de taxes 26(1) Lorsqu'elle reçoit l'état prévu à l'alinéa 25(1)c), la municipalité incluse fournit l a somme précisée en percevant une taxe : (

b) in subsection (2), (

i) by striking out " programs and ", and

b) dans le paragraphe (2) : (

i) par suppression, dans le

titre de la version française, de « du montant des programmes », 14

(ii) by adding " watershed " before " district ". (ii) par suppression de « programmes et », (iii) par adjonction, après « district », de « hydrographique ». 22(2)

Section 26 is further amended by replacing subsection (3) with the following: 22(2) Le paragraphe 26(3) est remplacé par ce qui suit : Appeal of Municipal Board's determination of cost to municipality 26(3) Twenty percent of the ratepayers of an included municipality may appeal the determination made under clause 25(1)(

b) to the Municipal Board and the Municipal Board must either confirm the determination or make a new one, and its decision i s final and not subject to further appeal. Appel — détermination du coût 26(3) Vingt pour cent des contribuables d'une municipalité incluse peuvent interjeter appel des déterminations faites en vertu de l'alinéa 25(1)

b) auprès de la Commission municipale et celle-ci doit mainte nir la décision ou en rendre une nouvelle; sa décision e st définitive et sans appel. 23 The following is added after

section 26: 23 Il est ajouté, après l'article 26, ce qui suit : Remitting amount 26.1(1) At the times and in the manner set out in the regulations, an included municipality must remit to the board the amount specified in the statement it receives from the board. Remise des sommes 26.1(1) Selon les modalités de temps et autres prévues par les règlements, la municipalité incluse remet a u conseil la somme indiquée sur l'état qu'il lui a fa it parvenir. Interest 26.1(2) A board may charge interest at the rate prescribed by regulation on overdue remittances. Intérêt 26.1(2) Le conseil peut exiger des intérêts au taux réglementaire sur les remises arriérées. 24

Section 28 is replaced with the following: 24 L'art icle 28 est remplacé par ce qui suit : Borrowing 28 Subject to the regulations, a board may borrow money for purposes of its operations or for repaying, redeeming or refunding the whole or part of the money borrowed by it and secured by debentures. Emprunts 28

Sous réserve des règlements, le conseil peut contracter des emprunts pour exercer ses activités, pour refinancer une

partie ou la totalité de ses emprunt s garantis par des débentures ou pour racheter des débentures. 25

Section 29 is repealed. 25

L'article 29 est abrogé. 26 The centred heading before

section 34 is 26 L'intert itre précédant l'article 34 est remplacé 15

replaced with " APPEAL ". par « APPELS ». 27

Section 34 is amended (

a) in subsection (1), by striking out " a district " and substituting " a watershed district "; (

b) by striking out " commission " wherever it occurs and substituting " Municipal Board "; and (

c) by replacing subsection (4) with the following: 27

L'article 34 est modifié :

a) dans le paragraphe (1), par adjonction, après « d'un district », de « hydrographique »;

b) par adjonction, après « Commission », à chaque occurrence, de « municipale »;

c) par substitution, au paragraphe (4), de ce qui suit : Decision final 34(4) The decision of the Municipal Board on an appeal is final and binding and is not subject to f urther appeal. Décision définitive 34(4) La décision de la Commission municipale au sujet d'un appel est définitive et lie les parties. Elle n'est susceptible d'aucun autre appel. 28 Sections 35, 37 and 38 are repealed. 28 Les

article s 35, 37 et 38 sont abrogés. 29 The centred heading " OTHER MATTERS " is added before

section 39. 29 L'intertitre « AUTRES QUESTIONS » est ajouté avant l'article 39. 30

Section 41 is replaced with the following: 30 L'art icle 41 est remplacé par ce qui suit : Protection from liability 41 No action or proceeding may be brought against a member of a board, a subcommittee or a standing committee or an employee of a watershed district or other person acting under the authority of this Act for anything done, or omitted to be done, in go od faith, in the exercise or intended exercise of a po wer or duty under this Act.

Immunité 41 Les membres d'un conseil, d'un sous-comité ou d'un comité permanent ainsi que les employés d'u n district hydrographique ou les autres personnes qui agissent sous l'autorité de la présente loi bénéfic ient de l'immunité pour les actes accomplis ou les omission s commises, de bonne foi, dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions qui leur sont conférées en vertu de la présente loi. 31 Subsection 42(3) is amended by striking out "$500.

" and substituting " the amount prescribed by regulation ". 31 Le paragraphe 42(3) est modifié par substitution, à « 500 $ », de « la somme fixée par règlement ». 16

Section 44 is amended by striking out " , disobeys, or refuses, fails, omits or neglects to comply with, any provision of this Act, or fails to observe or carry out, or acts in breach of, an agreement made under

section 21, " and substituting " a provision of this Act ". 32

L'article 44 est modifié par substitution, au passage qui suit « contrevient », de « à une disposition de la présente loi commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure

sommaire, une amende maximale de 500 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines. ». 33

Section 45 is replaced with the following: 33 L'art icle 45 est remplacé par ce qui suit : REGULATIONS RÈGLEMENTS Regulations 45(1) The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) prescribing the term of office for members of a board and a subcommittee; (

b) respecting the election of chairs of boards and subcommittees, including the term of office of a person elected as a chair; (

c) respecting the duties of a secretary, treasurer and secretary-treasurer of a board; (

d) prescribing the procedures for meetings of a board and a subcommittee; (

e) governing the establishment and operation of standing committees; (

f) prescribing the procedures for a board to follow in developing and obtaining approval of its scheme and budgets; (

g) respecting records, including the form and content of records and the manner in which they must be maintained by a board; (

h) respecting agreements entered into by boards, including the manner in which agreements must be executed; Règlements 45(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) prescrire la durée du mandat des membres des conseils et des sous-comités;

b) prendre des mesures concernant l'élection des présidents des conseils et des sous-comités, y compris la durée de leur mandat;

c) prescrire les fonctions des secrétaires, des trésoriers et des secrétaires-trésoriers des consei ls;

d) régir la procédure des réunions des conseils et des sous-comités;

e) régir la constitution et les activités des comités permanents;

f) prescrire la procédure que les conseils doivent suivre pour la conception et l'approbation de leurs schémas d'aménagement et de leurs budgets;

g) prendre des mesures concernant les dossiers, notamment leur forme et leur contenu, ainsi que la manière dont ils doivent être conservés par les conseils;

h) prendre des mesures concernant les accords conclus par les conseils, y compris fixer leurs modalités de passation; 17

(

i) respecting a board agreeing to undertake ecological goods and services projects and programs on behalf of or in partnership with others, including prescribing terms and conditions on a board becoming engaged in those activities, which the board must comply with; (

j) prescribing the times at which and the manner in which amounts to be remitted to a board by a municipality must be remitted and the interest payable on a failure to remit; (

k) governing notices of appeal and the procedures to be followed in an appeal under

section 34; (

l) prescribing an amount for the purpose of subsection 42(3); (

m) prescribing the form of and procedure for issuing of debentures; (

n) respecting procedures for the transfer of responsibilities between a board and a municipality; (

o) respecting the form and content of annual reports; (

p) respecting any matter the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable to carry out the purposes of this Act.

i) prescrire les modalités que les conseils doivent respecter lorsqu'ils entreprennent des projets et des programmes concernant des biens et des services écologiques en partenariat avec d'autres entités ou en leur nom;

j) fixer les modalités de temps et autres que les municipalités doivent respecter pour la remise de sommes d'argent aux conseils et préciser les intérêts exigibles en cas de défaut à cet égard;

k) régir les avis d'appel et la procédure à suivre en cas d'appel visé à l'article 34;

l) fixer une somme pour l'application du paragraphe 42(3);

m) prescrire la forme des débentures et les modalités d'émission;

n) régir le transfert de responsabilités entre un conseil et une municipalité;

o) prescrire la forme et le contenu des rapports annuels;

p) prendre toute autre mesure qu'il estime nécessaire ou souhaitable pour l'application de la présente lo i. Maps 45(2) Land that is designated for any purpose by a regulation under this Act is sufficiently described if its boundaries are shown or its area is indicated on a ma p incorporated or adopted by reference in the regulat ion. Cartes 45(2) Les biens-fonds désignés à toute fin par règlement pris en application de la présente loi fo nt l'objet d'une description suffisante si leur superf icie ou leurs limites sont indiquées sur une carte que le règlement incorpore ou adopte par renvoi.

Regulations may establish classes 45(3) A regulation under this Act may be general or particular in its application and may apply to one or more classes and to the whole or any part of the province. Catégories établies par règlement 45(3) Les règlements pris en application de la présente loi peuvent être d'application générale ou particulière et s'appliquer à une ou plusieurs catégories. Ils peuvent également s'appliquer à l'ensemble ou à une

partie de la province. 18

Regulations restructuring watershed districts 45.1(1) With the agreement of the included municipalities, the Lieutenant Governor in Council may make regulations transferring parts of the territory of a watershed district to one or more other watershed districts. Règlements de restructuration des districts hydrographiques 45.1(1) Avec l'accord des municipalités incluses, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement , transférer des parties du territoire d'un district hydrographique à un ou plusieurs autres districts.

Extent of regulation-making powers 45.1(2) For a watershed district affected by the restructuring, a regulation made under subsection ( 1) may deal with the matters described in subsection 7(2) and the rights, obligations, liabilities, employees, assets and any other thing that the Lieutenant Governor in Council considers appropriate to be dealt with in t he regulation.

Portée du pouvoir réglementaire 45.1(2) Si des districts hydrographiques sont touchés par une restructuration, un règlement pris en application du paragraphe (1) peut traiter des questions indiqu ées au paragraphe 7(2) et des droits, des obligations, du passif, des employés, de l'actif et des autres ques tions que le lieutenant-gouverneur en conseil juge appropriées. 34

Section 46 is renumbered as

section 44.1. 34 L'arti cle 46 devient l'article 44.1. 35 The following is added at the end of the Act: 35 Il es t ajouté, à la fin de la Loi , ce qui suit : C.C.S.M. REFERENCE CODIFICATION PERMANENTE C.C.S.M. reference 47 This Act may be referred to as

chapter W95 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba . Codification permanente 47 La présente loi constitue le

chapitre W95 de la Codification permanente des lois du Manitoba . TRANSITIONAL DISPOSITIONS TRANSITOIRES Transitional — dissolution of commission 36(1) On the coming into force of this section, (

a) the commission is dissolved; (

b) the appointments of the members of the commission are terminated, and all rights and obligations of the members in relation to or under those appointments are extinguished; (

c) the rights and property of the commission are vested in the government; and Disposition transitoire — dissolution de la Commission 36(1) Au moment de l'entrée en vigueur du présent

article :

a) la Commission est dissoute;

b) la nomination des membres de la Commission est révoquée, et tous leurs droits et obligations à ce

titre s'éteignent en conséquence;

c) les droits et les biens de la Commission sont dévolus au gouvernement; 19

(

d) all liabilities and obligations of the commissio n are assumed by the government.

d) le gouvernement assume le passif et les obligations de la Commission. References to commission 36(2) A reference to The Conservation Districts Commission in an enactment, by-law, contract, agreement, instrument, licence or other document or record is deemed to be a reference to the minister. Mention de la Commission 36(2) Toute mention de la Commission des districts de conservation dans un texte, un arrêté, un contrat, un accord, un instrument, une licence ou tout autre document ou dossier vaut mention du ministre.

Meaning of "commission" 36(3) In this section, "commission" means The Conservation Districts Commission continued under The Conservation Districts Act , as that Act read immediately before the coming into force of this Ac t. Interprétation 36(3) Pour l'application du présent article, « Commission » s'entend de la Commission des districts de conservation prorogée en vertu de la

Loi sur les districts de conservation dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi . Transitional — continuation of district under new name 37(1) On the coming into force of this section, a district established by Order in Council under The Conservation Districts Act , as that Act read immediately before the coming into force of this section, is continued as a watershed district under The Watershed Districts Act , and the name of each district is renamed substantially in the words "The [insert name] Watershed District".

Disposition transitoire — maintien des districts sous un nouveau nom 37(1) Au moment de l'entrée en vigueur du présent article, un district constitué par décret sous le r égime de la

Loi sur les districts de conservation , dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent article, est maintenu à

titre de district hydrograp hique sous le régime de

Loi sur les districts hydrographiques et est renommé « District hydrographique de [dénomination] ». Terms and conditions continue 37(2) A watershed district that is continued under subsection (1) remains subject to the terms and conditions set out in the Order in Council establish ing it, until those terms and conditions are amended, replaced or revoked by a regulation made under this Act.

Maintien des modalités 37(2) Un district hydrographique maintenu en vertu du paragraphe (1) demeure assujetti aux modalités du décret le constituant, jusqu'à ce qu'elles soient modifiées, remplacées ou révoquées par règlement pris sous le régime de la présente loi. References to district 37(3) A reference to a district in an enactment, by-law, contract, agreement, instrument, licence, o r other document or record is deemed to be a referenc e to the watershed district as renamed under subsection (1).

Mention des districts 37(3) Toute mention d'un district dans un texte, un arrêté, un contrat, un accord, un instrument, une licence ou tout autre document ou dossier vaut mention du district hydrographique renommé en vertu du paragraphe (1). 20

CONSEQUENTIAL AMENDMENTS MODIFICATIONS CORRÉLATIVES C.C.S.M. c. A132 amended 38 Clause (

e) of the definition "local authority" in

section 1 of The Archives and Recordkeeping Act is replaced with the following : (

e) a watershed district established or continued under The Watershed Districts Act , or Modification du c. A132 de la C.P.L.M. 38 L'alinéa e) de la définition d'« administration locale » figurant à l'article 1 de la

Loi sur les archives et la tenue de dossiers est remplacé par ce qui suit :

e) district hydrographique établi ou maintenu sous le régime de la

Loi sur les districts hydrographiques ; C.C.S.M. c. C120 amended 39 Clause 6(3)(

i) of The Civil Service Superannuation Act is amended by striking out "The Conservation Districts Act" and substituting "The Watershed Districts Act". Modification du c. C120 de la C.P.L.M. 39 L'alinéa 6(3)

i) de la

Loi sur la pension de la fonction publique est modifié par substitution, à «

Loi sur les districts de conservation », de «

Loi sur les districts hydrographiques ». C.C.S.M. c. C173 amended 40(1) The Conservation Agreements Act is amended by this section. Modification du c. C173 de la C.P.L.M. 40(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les accords de conservation . 40(2) Clause 5(

h) is replaced with the following: (

h) a watershed district established or continued under The Watershed Districts Act . 40(2)

L'alinéa 5h) est remplacé par ce qui suit :

h) les districts hydrographiques établis ou maintenus en vertu de la

Loi sur les districts hydrographiques . 40(3) Clause 7(3)(

d) is replaced with the following: (

d) the board of a watershed district if the land is in a watershed district. 40(3) L'alinéa 7(3)

d) est remplacé par ce qui suit :

d) le conseil d'un district hydrographique si le bien-fonds est situé dans un tel district. C.C.S.M. c. F175 amended 41 Clause (

f) of the definition "local government body" in subsection 1(1) of The Freedom of Information and Protection of Privacy Act is replaced with the following: (

f) a watershed district established or continued under The Watershed Districts Act , Modification du c. F175 de la C.P.L.M. 41 L'alinéa f) de la définition d'« organisme d'administration locale » figurant au paragraphe 1(1 ) de la

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée est remplacé par ce qui suit :

f) district hydrographique établi ou maintenu sous le régime de la

Loi sur les districts hydrographiques ; 21

C.C.S.M. c. G110 amended 42(1) The Groundwater and Water Well Act is amended by this section. Modification du c. G110 de la C.P.L.M. 42(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les eaux souterraines et les puits . 42(2)

Section 1 is amended (

a) by repealing the definition "conservation district"; and (

b) by adding the following definition: "watershed district" means a watershed district established or continued under The Watershed Districts Act . (« district hydrographique ») 42(2)

L'article 1 est modifié :

a) par suppression de la définition de « district de conservation »;

b) par adjonction de la définition suivante : « district hydrographique » District hydrographique établi ou maintenu en vertu de la

Loi sur les districts hydrographiques . ("watershed district") 42(3) Subclause 70(a)(

i) and clause 73(1)(

a) are amended by striking out " conservation district " and substituting " watershed district ". 42(3) Le sous-alinéa 70a)(

i) et l'alinéa 73(1)

a) son t modifiés par substitution, à « district de conservation », de « district hydrographique ». C.C.S.M. c. M225 amended 43 Clause (

c) of the definition "local authority" in subsection 1(1) of The Municipal Act is replaced with the following : (

c) a watershed district established or continued under The Watershed Districts Act , Modification du c. M225 de la C.P.L.M. 43 L'alinéa c) de la définition d'« autorité locale » figurant au paragraphe 1(1) de la

Loi sur les municipalités est remplacé par ce qui suit :

c) district hydrographique constitué ou maintenu en vertu de la

Loi sur les districts hydrographiques ; C.C.S.M. c. M226 amended 44 Subclause 22(1)(a)(ii) of The Municipal Assessment Act is replaced with the following: (ii) the board of a watershed district established or continued under The Watershed Districts Act , Modification du c. M226 de la C.P.L.M. 44 Le sous-alinéa 22(1)a)(ii) de la

Loi sur l'évaluation municipale est remplacé par ce qui suit : (ii) le conseil d'un district hydrographique créé ou maintenu en vertu de la

Loi sur les districts hydrographiques , C.C.S.M. c. N100 amended 45 Clause (

c) of the definition "local authority" in

section 1 of The Northern Affairs Act is replaced with the following : (

c) a watershed district established or continued under The Watershed Districts Act ; Modification du c. N100 de la C.P.L.M. 45 L'alinéa c) de la définition d'« autorité locale » figurant à l'article 1 de la

Loi sur les affaires du Nord est remplacé par ce qui suit :

c) district hydrographique constitué ou maintenu en vertu de la

Loi sur les districts hydrographiques ; 22

C.C.S.M. c. P80 amended 46

Section 191 of The Planning Act is amended by striking out "The Conservation Districts Act" an d substituting "The Watershed Districts Act". Modification du c. P80 de la C.P.L.M. 46

L'article 191 de la

Loi sur l'aménagement du territoire est modifié par substitution, à «

Loi sur les districts de conservation », de «

Loi sur les distric ts hydrographiques ». C.C.S.M. c. W65 amended 47(1) The Water Protection Act is amended by this section. Modification du c. W65 de la C.P.L.M. 47(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la protection des eaux . 47(2) Subsection 1(1) is amended (

a) by repealing the definition "conservation district"; and (

b) by adding the following definition: "watershed district" means a watershed district established or continued under The Watershed Districts Act . (« district hydrographique ») 47(2) Le paragraphe 1(1) est modifié :

a) par suppression de la définition de « district de conservation »;

b) par adjonction de la définition suivante : « district hydrographique » District hydrographique établi ou maintenu en vertu de la

Loi sur les districts hydrographiques . ("watershed district") 47(3) Subclause 14(b)(

i) and clause 17(1)(

a) are amended by striking out " conservation district " and substituting " watershed district ". 47(3) Le sous-alinéa 14b)(

i) et l'alinéa 17(1)

a) son t modifiés par substitution, à « district de conservation », de « district hydrographique ». 23

PART 2 THE MANITOBA HABITAT HERITAGE ACT

PARTIE 2

LOI SUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE ÉCOLOGIQUE DU MANITOBA C.C.S.M. c. H3 amended 48 The Manitoba Habitat Heritage Act is amended by this Part. Modification du c. H3 de la C.P.L.M. 48 La présente

partie modifie la

Loi sur la protection du patrimoine écologique du Manitoba . 49

Section 1 is amended (

a) by repealing the definition "fund"; and (

b) by replacing the definition "habitat" with the following: "habitat" means an environment where fish or wildlife live, and includes wetlands; (« habitat ») 49

L'article 1 est modifié :

a) par suppression de la définition de « fonds »;

b) par substitution, à la définition d'« habitat », de ce qui suit : « habitat » Milieu où vivent des poissons ou des animaux de la faune. La présente définition vise notamment les terres humides. ("habitat") 50

Section 3 is replaced with the following: 50 L'arti cle 3 est remplacé par ce qui suit : Objects 3 The objects of the corporation are to conserve, restore and enhance fish and wildlife habita t and the fish and wildlife populations that reside t here. Objets 3 La Société a pour objet la conservation, la restauration et la mise en valeur de l'habitat des poissons et des animaux de la faune ainsi que de la population qui s'y trouve. 51 Clause 5(

c) and subsection 6(2) are amended by striking out " from the fund ". 51

L'alinéa 5c) et le paragraphe 6(2) sont modifiés par suppression de « sur le fonds ». 52 The following is added after

section 6: 52 Il est a jouté, après l'article 6, ce qui suit : Restoration and enhancement projects 6.1 The corporation may carry out wetlands restoration or enhancement projects or coordinate t he performance of those projects in accordance with an agreement under

section 5.2 of The Water Rights Act . Projets de restauration et d'amélioration 6.1 La Société peut entreprendre des projets de restauration et d'amélioration des terres humides o u coordonner le rendement de ces projets conformément à un accord visé à l'article 5.2 de la

Loi sur les droits d'utilisation de l'eau . 53

L'article 12 est modifié par substitution, à 24

Section 12 is amended by striking out " , from and out of the fund, ". « , sur le fonds, aux membres du conseil », de « aux membres du conseil, ». 54

Section 15 is amended by striking out everything after " this Act ". 54

L'article 15 est modifié par suppression du passage qui suit « pour l'application de la présente loi ». 55

Section 19 is replaced with the following: 55 L'art icle 19 est remplacé par ce qui suit : Corporation may establish funds 19(1) The corporation (

a) may establish and maintain an operating fund and one or more other funds for the purposes of this Act, such as a reserve fund, trust fund, endowment fund or asset management fund; and (

b) is responsible for the administration, management and investment of each fund. Établissement de fonds 19(1) La Société peut établir et maintenir un fonds de fonctionnement ainsi qu'un ou plusieurs autres fonds pour l'application de la présente loi, notamment un fonds de réserve, un fonds en fiducie, un fonds de dotation ou un fonds de gestion des actifs. Elle es t par ailleurs chargée de la gestion et des investissement s de chacun de ces fonds. Sources of funds 19(2) A fund may consist of one or more of the following: (

a) money received from time to time from the government; (

b) fees received for services provided by the corporation; (

c) contributions received from any source by way of grant, gift or bequest; (

d) proceeds from the disposal of any property of the corporation; (

e) money borrowed by the corporation pursuant to

section 21; (

f) interest earned from the investment of money in the fund. Sommes portées au crédit des fonds 19(2) Un fond peut être constitué d'une ou de plusieurs des sommes suivantes :

a) les sommes provenant du gouvernement;

b) les droits versés en contrepartie de services fournis par la Société;

c) les subventions, les dons ou les legs;

d) le produit provenant de l'aliénation de biens de la Société;

e) les sommes empruntées par la Société conformément à l'article 21;

f) les intérêts sur les investissements du fonds. 25

Fund deposits, payments and transfers 19(3) Subject to the terms applicable to a fund and to any trust or contractual conditions that apply t o money received by the corporation, the corporation (

a) may deposit money in a fund and transfer money from one fund to another fund of the corporation; and (

b) may invest, disburse or otherwise deal with money in a fund in any manner that the corporation considers advisable in the pursuit of its objects under this Act. Dépôts, paiements et virements 19(3)

Sous réserve des modalités régissant ses fonds et des conditions fiduciaires ou contractuelles s'appliquant aux sommes reçues par elle, la Société peut prendre les mesures suivantes :

a) déposer des sommes dans un de ses fonds ou faire des virements entre ses fonds;

b) faire, à l'égard de ses fonds, les opérations qu'elle juge indiquées en vue de la réalisation de ses objet s au

titre de la présente loi et notamment investir ou retirer des sommes portées à leur crédit. Financial Administration Act regulations and directives 19(4) Subject to any trust conditions that apply to money received by the corporation and to any contractual conditions that apply to a fund establi shed by the corporation, each fund is to be established and administered in accordance with any applicable regulations made and directives issued under The Financial Administration Act . Règlements et directives —

Loi sur la gestion des finances publiques 19(4)

Sous réserve des conditions fiduciaires visant les sommes que reçoit la Société et des conditions contractuelles applicables aux fonds qu'elle établi t, ces fonds sont établis et administrés conformément aux règlements pris en application de la

Loi sur la gestion des finances publiques et aux directives données sous le régime de ce texte. 26

PART 3 THE WATER PROTECTION ACT

PARTIE 3

LOI SUR LA PROTECTION DES EAUX C.C.S.M. c. W65 amended 56 The Water Protection Act is amended by this Part. Modification du c. W65 de la C.P.L.M. 56 La présente

partie modifie la

Loi sur la protection des eaux . 57 Subsection 1(1) is amended by adding the following

definitions: "river basin" means the total area drained by a river and all of its tributaries. (« bassin fluvial ») "transboundary river basin" means a river basin that includes Manitoba and another Canadian province or territory or any state of the United States. (« bassin fluvial transfrontalier ») 57 Le paragraphe 1(1) est modifié par adjonction des définitions suivantes : « bassin fluvial » Surface totale drainée par une rivière et ses affluents. ("river basin") « bassin fluvial transfrontalier » Bassin fluvial qui comprend le Manitoba et une autre province ou un territoire du Canada ou un État des États-Unis. ("transboundary river basin") 58 The following is added after

section 4 and before the centred heading that follows it: 58 Il est ajouté, après l'article 4 mais avant l'intertitre qui précède l'article 4.1, ce qui suit : Nutrient targets 4.0.1(1) The Lieutenant Governor in Council may make regulations establishing nutrient targets at specified locations in Manitoba. Objectifs en matière de nutriants 4.0.1(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, établir des objectifs en matière de nutriants pour des endroits précis au Manitoba.

Purpose of targets 4.0.1(2) Nutrient targets are intended to provide a means for water management authorities in Manitoba and other jurisdictions that share a transboundary river basin with Manitoba to measure water quality and track progress on reducing nutrient levels in water bodies .

But des objectifs 4.0.1(2) Les objectifs en matière de nutriants visent à permettre aux autorités de gestion des eaux du Manitoba et d'autres ressorts qui partagent un bassin fluvial transfrontalier avec cette province de mesurer la qualité de l'eau et de suivre les progrès réalisés e n matière de réduction des niveaux de nutriants dans les plans d'eau. Report on nutrient levels 4.0.2(1) For 2019 and every fourth year after 2019, the minister must prepare a report that sets out the applicable nutrient levels recorded at the locations specified by regulation.

Rapport sur les niveaux de nutriants 4.0.2(1) Pour 2019, et tous les quatre ans par la suite, le ministre établit un rapport qui indique les niveaux de nutriants applicables enregistrés aux endroits préc isés par règlement. 27

Additional information 4.0.2(2) The report must also set out (

a) the government's policies and programs to reduce nutrient levels in water bodies in Manitoba; and (

b) the steps taken by the government to promote and support nutrient reduction policies and programs in other jurisdictions that share a transboundary river basin with Manitoba. Renseignements additionnels 4.0.2(2) Le rapport fait également état des renseignements suivants :

a) les politiques et les programmes du gouvernement visant à réduire les niveaux de nutriants dans les plans d'eau du Manitoba;

b) les mesures prises par le gouvernement pour promouvoir et appuyer les politiques et les programmes de réduction des nutriants dans les autres ressorts qui partagent un bassin fluvial transfrontalier avec le Manitoba. Progress reports 4.0.2(3) Every report prepared after 2019 must include a comparison of the current nutrient level at each location against nutrient levels recorded in previous reports. Rapports d'activités 4.0.2(3) Après 2019, les rapports établis comparent les niveaux de nutriants enregistrés pour l'année visée à chaque endroit précisé à ceux indiqués dans les rapports précédents. Timing of reports 4.0.2(4) A report under this

section must be completed by December 31 of the year after the year to which the report relates. Échéance 4.0.2(4) Le rapport visé au présent

article est terminé au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit cel le à laquelle il se rapporte. Report tabled in Assembly 4.0.2(5) The minister must table a copy of the report in the Assembly within 15 days after it is completed if the Assembly is sitting or, if it is not, within 15 days after the next sitting begins. Dépôt à l'Assemblée 4.0.2(5) Le ministre dépose un exemplaire du rapport devant l'Assemblée dans les 15 jours suivant son achèvement ou, si l'Assemblée ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux. 59 The centred heading before

section 8.1 is replaced with " RESTRICTIONS ON DISHWASHING DETERGENT AND OTHER PRODUCTS ". 59 L'intertitre précédant l'article 8.1 est remplacé par « RESTRICTIONS RELATIVES AU DÉTERGENT À VAISSELLE ET AUTRES PRODUITS ». 60 Subsection 8.1(1) is amended (

a) in the

section heading, by striking out "containing phosphorus "; and (

b) by adding the following after clause (b): (b.1) a product containing a prescribed ingredient or compound; 60

Le paragraphe 8.1(1) est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « des produits contenant du phosphore », de « certains produits »;

b) par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit : b.1) des produits contenant un ingrédient ou un composé désignés par règlement; 28

(b.2) a prescribed product or device; b.2) des produits et des appareils désignés par règlement; 61 The

section heading for

section 8.2 is amended by striking out " products containing phosphorus " and substituting " prescribed products ". 61 Le

titre de l'article 8.2 est modifié par substitution, à « produits contenant du phosphore », de « produits désignés par règlement ». 62 The following is added after

section 13 as part of

Part 2: 62 Il est ajouté, après l'article 13 mais dans la

partie 2, ce qui suit : TRANSBOUNDARY RIVER BASIN WATER MANAGEMENT GESTION DES EAUX DES BASSINS FLUVIAUX TRANSFRONTALIERS Transboundary water management 13.1(1) The minister must work with local, provincial, territorial, and state governments and water management authorities in other jurisdictions to promote and develop coordinated water management for transboundary river basins.

Gestion des eaux transfrontalières 13.1(1) Le ministre travaille de concert avec les gouvernements des provinces, des territoires, des Éta ts et des administrations locales ainsi qu'avec les autorités responsables de la gestion des eaux d'autres ressor ts pour promouvoir et mettre en place une gestion coordonnée des eaux des bassins fluviaux transfrontaliers. Transboundary water management principles 13.1(2) Coordinated transboundary river basin water management recognizes that (

a) water management decisions and policies affecting water quality in one part of a transboundary river basin have an impact on other jurisdictions in the basin; and (

b) water quality will improve and flooding and drought impacts will be reduced throughout a transboundary river basin if all jurisdictions in th e basin (

i) share information on water quality, (ii) jointly develop strategies and policies to improve water quality and reduce flooding and drought in the basin, (iii) coordinate water storage and drainage practices, Principes de gestion des eaux transfrontalières 13.1(2) La gestion coordonnée des eaux des bassins fluviaux transfrontaliers repose sur les principes suivants :

a) les décisions et les politiques en matière de gestion des eaux qui influent sur la qualité de l'e au dans une

partie d'un bassin fluvial transfrontalier ont un effet sur les autres ressorts;

b) la qualité de l'eau s'améliorera et les effets de s inondations et des sécheresses diminueront dans l'ensemble du bassin fluvial transfrontalier si tous les ressorts concernés : (

i) se communiquent des renseignements sur la qualité de l'eau, (ii) élaborent ensemble des stratégies et des politiques visant l'amélioration de la qualité de l'eau et la réduction des inondations et des sécheresses dans le bassin fluvial, 29

(iv) cooperate in the design and development of flood and drought mitigation infrastructure, and (

v) share flood and drought forecasting information. ( i i

i) c o o r d o n n e n t l e s p r a t i q u e s d'emmagasinement et de drainage des eaux, (iv) coopèrent à la conception et à la mise en œuvre des infrastructures de réduction des inondations et des sécheresses, (

v) se communiquent des renseignements sur les prévisions en matière d'inondations et de sécheresses. Supporting transboundary water management groups 13.2 As part of the commitment to promote and develop coordinated water management for transboundary river basins, the minister may provide information and technical or financial support to t he following: (

a) the Red River Basin Commission; (

b) the Assiniboine River Basin Initiative; (

c) any board, commission or other body established under an agreement made under

section 35.1 that seeks to coordinate water management practices in a transboundary river basin. Appui des groupes de gestion des eaux transfrontalières 13.2 En vue de mieux réaliser l'objectif d'une gestion coordonnée des eaux des bassins fluviaux transfrontaliers, le ministre peut fournir des renseignements et un appui technique ou financier a ux organismes suivants :

a) la Red River Basin Commission;

b) l'Assiniboine River Basin Initiative;

c) les conseils, les commissions ou les autres organismes constitués en vertu d'un accord conclu conformément à l'article 35.1 qui vise à coordonner les pratiques de gestion des eaux dans les bassins fluviaux transfrontaliers. 63 The following is added after clause 15(c): (c.1) any applicable study, plan or report specified by the director that has been prepared by an entity described in

section 13.2; 63 Il est ajouté, après l'alinéa 15c), ce qui suit : c.1) les études, plans ou rapports précisés par le directeur et établis par les entités indiquées à l'article 13.2; 64 Subsection 29(3) is amended (

a) in clause (b), by striking out " approved aquifer management plans or water conservation programs " and substituting " approved aquifer management plans, water conservation programs or invasive species programs "; and (

b) in clause (c), by striking out " water management or water quality purpose " and substituting " water management, water quality or aquatic ecosystem purpose ". 64 Le paragraphe 29(3) est modifié :

a) dans l'alinéa b), par adjonction, à la fin, de « ou de lutte contre les espèces aquatiques envahissantes »;

b) dans l'alinéa c), par substitution, à « ou à la qualité de l'eau », de « , à la qualité de l'eau ou aux écosystèmes aquatiques ». 30

65(1) The following is added before clause 39(1)(b): (a.1) respecting the manner in which nutrients are measured for the purpose of

section 4.0.1, including the timing of those measurements and the persons who may take those measurements; 65(1) Il est ajouté, avant l'alinéa 39(1)b), ce qui suit : a.1) préciser la manière dont les nutriants sont mesurés pour l'application de l'article 4.0.1, notamment le calendrier des mesures et les personnes qui peuvent les effectuer; 65(2) Clauses 39(1)(c.1) to (c.3) are amended (

a) by striking out " that contains phosphorus, "; and (

b) by striking out " that contain phosphorus, ". 65(2) Les alinéas 39(1)c.1) à c.3) sont modifiés par suppression de « contenant du phosphore ». 65(3) Clause 39(1)(c.5) is amended (

a) by striking out " that contains phosphorus, "; and (

b) by striking out " that contain phosphorus ". 65(3) L'alinéa 39(1)c.5) est modifié par suppression de « contenant du phosphore ». 65(4) The following is added after clause 39(1)(j): (j.1) prescribing anything referred to in this Act a s being prescribed; 65(4) Il est ajouté, après l'alinéa 39(1)j), ce qui suit : j.1) prendre toute autre mesure d'ordre réglementaire prévue par la présente loi; 31

PART 4

PARTIE 4 THE WATER RIGHTS ACT

LOI SUR LES DROITS D'UTILISATION DE L'EAU C.C.S.M. c. W80 amended 66 The Water Rights Act is amended by this Part. Modification du c. W80 de la C.P.L.M. 66 La présente

partie modifie la

Loi sur les droits d'utilisation de l'eau . 67

Section 1 is amended by adding the following

definitions: "prescribed" means prescribed by regulation; "registrable project" means works or water control works belonging to a class designated by regulation under

section 4.1; (« projet admissible ») "registrant" means a person who holds a valid and subsisting registration; (« détenteur d'un enregistrement ») "registrar" means a person designated under

section 1.1; (« registraire ») "registration" means a registration certificate provided under

section 4.2; (« enregistrement ») "wetland" means (

a) a marsh, bog, fen, swamp or ponded shallow water, and (

b) low areas of wet or water-logged soils that are periodically inundated by standing water and that are able to support aquatic vegetation and biological activities adapted to the wet environment in normal conditions; (« terre humide ») 67

L'article 1 est modifié par adjonction des définitions suivantes : « détenteur d'un enregistrement » Personne qui détient un enregistrement valide et en vigueur. ("registrant") « enregistrement » Certificat d'enregistrement délivré en vertu de l'article 4.2. ("registration") « prescribed » Version anglaise seulement « projet admissible » Ouvrage ou ouvrage de régularisation des eaux faisant

partie d'une catégorie désignée par règlement en vertu de l'article 4.1. ("registrable project") « registraire » Personne désignée en vertu de l'article 1.1. ("registrar") « terre humide » :

a) Étang, marais, marécage, tourbière ou mare d'eau peu profonde;

b) terres basses où se trouvent des sols humides ou saturés d'eau qui sont périodiquement inondées par des eaux stagnantes et où, dans des conditions normales, la végétation aquatique peut croître et des activités biologiques adaptées aux milieux humides peuvent survenir. ("wetland") 32

68 The following is added after

section 1: 68 Il est a jouté, après l'article 1, ce qui suit : Designation of registrar 1.1 The minister may designate one or more persons as registrars for the purpose of this Act. Désignation d'au moins un registraire 1.1 Le ministre peut désigner au moins un registraire pour l'application de la présente loi. 69(1) The following is added after subsection 3(1): 6 9(1) Il est ajouté, après le paragraphe 3(1), ce qui suit : Registered projects 3(1.1) In lieu of a licence, a person may construct, establish, operate or maintain works or water contr ol works registered under

section 4.2. Projets enregistrés 3(1.1) La personne qui ne détient pas une licence peut construire, établir, exploiter ou entretenir un projet admissible qui est enregistré conformément à l'article 4.2. 69(2) Subsection 3(2) is amended in the part before clause (

a) by striking out " Subsection (1) does not " and substituting " Subsections (1) and (1.1) do not ". 69(2)

Le passage introductif du paragraphe 3(2) est modifié par substitution, à « Le paragraphe (1) ne s'applique pas », de « Les paragraphes (1) et (1.1) ne s'appliquent pas ». 70

Section 4 is amended (

a) by renumbering it as

section 18.4; and (

b) in subsection (5), by striking out everything after "due to " and substituting " the Crown. The minister may issue a certificate as to the amount of the deb t and file it in the Court of Queen's Bench, and, onc e filed, it may be enforced as if it were a judgment of the court. ". 70

L'article 4 est modifié :

a) par substitution, à son numéro, du numéro d'article 18.4;

b) dans le paragraphe (5), par substitution, au passage qui suit « une créance », de « de la Couronne. Le ministre peut délivrer un certificat indiquant le montant de la créance et le déposer à la Cour du Banc de la Reine. Une fois déposé, ce certificat peut être exécuté au même

titre qu'un jugement de la Cour. ». 71 The following is added before

section 5: 71 Il est ajouté, avant l'article 5, ce qui suit : Regulations re registrable projects 4.1(1) The Lieutenant Governor in Council may make regulations respecting registrable projects an d registration under

section 4.2, including designating one or more classes of works or water control works as registrable projects. Règlements relatifs aux projets admissibles 4.1(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, régir les projets admissibles et leur enregistrement conformément à l'article 4.2, notamment désigner une ou plusieurs catégories d'ouvrages ou d'ouvrages de régularisation des eaux à

titre d'ouvrages admissibles. 33

Restriction on designated classes 4.1(2) A class of works or water control works is not eligible to be designated under subsection (1) if, in the opinion of the Lieutenant Governor in Council, works or water control works of that class are likely to (

a) significantly alter the flow or level of water; (

b) result in a significant change in the location o r direction of flow of water; (

c) result in the loss or alteration of a prescribed class of wetland; or (

d) have significant adverse environmental effects. Restriction — catégories désignées 4.1(2) Les catégories d'ouvrages ou d'ouvrages de régularisati o n d e s eaux qui, selon le lieutenant-gouverneur en conseil, sont susceptibles d'avoir l'un des effets suivants ne peuvent être désignées conformément au paragraphe (1) :

a) une modification importante du débit ou du niveau des eaux;

b) une modification importante de l'emplacement des eaux ou de la direction de leur débit;

c) une perte ou une modification d'une catégorie de terres humides désignée par règlement;

d) des conséquences néfastes importantes sur l'environnement. Public consultation in regulation development 4.1(3) In the formation or substantive review of regulations made under subsection (1), the minister must provide an opportunity for public consultation regarding the proposed regulation or amendment. Consultation publique préalable à la prise de règlements 4.1(3) Lors de l'élaboration de règlements visés au paragraphe (1) ou de leur réexamen sur le plan du fond, le ministre donne la possibilité au public de prése nter ses observations sur les projets de règlement ou de modifications réglementaires.

Registration of a registrable project 4.2(1) A person may apply to the registrar, in a form approved by the minister, to register works or water control works under this section. Enregistrement des projets admissibles 4.2(1) Toute personne peut demander au registraire, en la forme approuvée par le ministre, d'enregistrer sous le régime du présent

article des ouvrages ou des ouvrages de régularisation des eaux. Information required 4.2(2) A person applying for registration must provide to the registrar (

a) the information required by the application form and the regulations; (

b) the prescribed documentation or other information necessary to establish that the proposed works or water control works are a registrable project of a particular class; and (

c) any additional information required by the registrar. Renseignements exigés 4.2(2) Toute personne qui fait une demande d'enregistrement fournit au registraire :

a) les renseignements exigés sur le formulaire d'enregistrement et par les règlements;

b) les documents exigés par les règlements ou les autres renseignements permettant de démontrer que les ouvrages ou les ouvrages de régularisation des eaux projetés sont des projets admissibles d'une catégorie donnée;

c) tout renseignement additionnel qu'il demande. 34

Registration if application satisfactory 4.2(3) If the registrar determines that the application is satisfactory, the registrar must register the pr oposed works or water control works and provide the applicant with a registration certificate in a form approved by the minister. Enregistrement — demandes acceptables 4.2(3) S'il juge que la demande est acceptable, le registraire enregistre les ouvrages ou les ouvrages d e régularisation des eaux projetés et remet à son auteur un certificat d'enregistrement en la forme approuvée par le ministre.

Terms and conditions of registration 4.2(4) Every registration is subject to the terms and conditions prescribed in the regulations and any further terms and conditions imposed by the registrar. Conditions de l'enregistrement 4.2(4) Les enregistrements sont assortis des conditions prévues par les règlements et de toute autre condition fixée par le registraire. 72 Subsection 5(1) is amended in the part before clause (

a) by striking out "

section 7 " and substituting "sections 5.1 and 7 ". 72

Le passage introductif du paragraphe 5(1) est modifié par substitution, à « de l'article 7 », de « des articles 5.1 et 7 ». 73 The following is added after

section 5: 73 Il est a jouté, après l'article 5, ce qui suit : Restoring wetland as condition of issuing licence 5.1(1) Before the minister issues a licence that authorizes activities that would result in the loss or alteration of a prescribed class of wetland, the applicant must have taken one of the actions specified in subsection (2) to ensure that there is no net loss of wetland benefits.

Délivrance de licences conditionnelle à la restauration des terres humides 5.1(1) Avant que le ministre délivre une licence autorisant des activités qui entraîneraient la perte ou la modification d'une catégorie réglementaire de terre s humides, l'auteur de la demande prend l'une des mesures visées au paragraphe (2) pour garantir qu'il n'y ait aucune perte nette de terres humides. Required actions before licence issued 5.1(2) The applicant must, in accordance with the regulations, (

a) pay a specified amount to The Manitoba Habitat Heritage Corporation, or to another person or organization designated by the minister, for the purpose of restoring or enhancing a wetland in another location; or (

b) restore or enhance a wetland in a location specified or approved by the minister. Mesures obligatoires préalables à la délivrance de la licence 5.1(2) Conformément aux règlements, l'auteur de la demande :

a) soit paie une somme précise à la Société protectrice du patrimoine écologique du Manitoba ou à une autre personne ou à un autre organisme désignés par le ministre en vue de la restauration ou de l'amélioration des terres humides à un autre endroit;

b) soit restaure ou améliore des terres humides à un endroit précisé ou approuvé par le ministre. 35

Proof of compliance 5.1(3) A licence must not be issued unless (

a) the applicant provides the minister with proof of payment of the amount required under clause (2)(a); or (

b) an officer inspects the wetland that the applicant restored or enhanced and gives written confirmation to the minister that the wetland has been restored or enhanced in an acceptable manner. Respect des conditions 5.1(3) Les licences sont délivrées uniquement si l'une des conditions suivantes est respectée :

a) l'auteur de la demande remet au ministre une preuve de paiement de la somme visée à l'alinéa (2)a);

b) un agent a inspecté les terres humides que l'auteur de la demande a restaurées ou améliorées et confirme par écrit au ministre que les travaux sont acceptables. Wetlands restoration and enhancement agreements 5.2(1) The minister may enter into an agreement with The Manitoba Habitat Heritage Corporation or any other person or organization respecting the restorati on or enhancement of wetlands using amounts paid by licence applicants under clause 5.1(2)(a).

Accord de restauration ou d'amélioration de terres humides 5.2(1) Le ministre peut conclure un accord avec la Société protectrice du patrimoine écologique du Manitoba ou avec une autre personne ou un autre organisme concernant la restauration ou l'amélioration de terres humides au moyen des sommes payées au

titre de l'alinéa 5.1(2)a). Reporting 5.2(2) The agreement must include a requirement to provide the minister with an annual report that sets out the total amounts received from licence applicants and details of all wetland restoration or enhancement wor k performed. Rapports 5.2(2) L'accord prévoit le dépôt auprès du ministre d'un rapport annuel qui indique les sommes totales reçues des auteurs de demande et le détail de tous les travaux de restauration ou d'amélioration des terres humides effectués. 74

Section 10 is replaced with the following: 74 L'art icle 10 est remplacé par ce qui suit : Application for use in the future 10 If the minister is satisfied that an applicant for a licence does not intend to use or divert the water or to construct or establish the works to which the application relates for at least one year after the date the application was submitted, the minister may refuse to issue the licence or defer issuing the licence.

Demande d'utilisation de l'eau pour l'avenir 10 S'il est convaincu que l'auteur de la demande de licence reportera à plus d'un an après son dépôt l'utilisation ou la dérivation de l'eau ou la construct ion ou l'établissement des ouvrages qu'elle vise, le ministre peut refuser de délivrer la licence ou différer sa délivrance. 75

Section 16 is amended (

a) by striking out " licence " wherever it occurs and substituting " licence or registration "; and 75

L'article 16 est modifié :

a) par adjonction, après « d'une licence », de « ou d'un enregistrement »; 36

(

b) by striking out " licensee " wherever it occurs and substituting " licensee or registrant ".

b) par substitution, à « détenteur de la licence » à chaque occurrence, de « détenteur de la licence ou de l'enregistrement »;

c) dans le passage qui suit l'alinéa b), par substitution, à « la licence ou l'annuler », de « ou annuler la licence ou l'enregistrement ». 76(1)

Section 17 is amended (

a) by striking out " licence " wherever it occurs and substituting " licence or registration "; and (

b) by striking out " licensee " wherever it occurs and substituting " licensee or registrant ". 76(1)

L'article 17 est modifié :

a) dans le paragraphe (1) : (

i) par adjonction, après « une licence », de « ou un enregistrement », dans le passage introductif, (ii) par substitution, à « le détenteur de la licence omet de demander le renouvellement de celle-ci », de « son détenteur omet d'en demander le renouvellement », dans l'alinéa a), (iii) par substitution, à « annulée », de « annulé », dans l'alinéa b), (iv) par substitution, à « à la personne qui possède ou qui occupe le bien-fonds à l'égard duquel la licence a été délivrée », de « au propriétaire ou à l'occupant du bien-fonds à l'égard duquel la licence ou l'enregistrement a été délivré », dans l'alinéa c);

b) dans le paragraphe (3) : (

i) par adjonction, après « détenteur d'une licence », de « ou d'un enregistrement », (ii) par adjonction, après « cette licence », de « ou de cet enregistrement ». 76(2) Subsection 17(2) is amended by striking out "section 4 " and substituting "

section 18.4 ". 76(2) Le paragraphe 17(2) est modifié par substitution, à «

article 4 », de «

article 18.4 ». 37

77 The following is added after subsection 18(1): 77 Il es t ajouté, après le paragraphe 18(1), ce qui suit : Additional inspection powers 18(1.1) When conducting an inspection under subsection (1), an officer or a person authorized b y the minister may (

a) require any thing to be produced for inspection, examination, testing or analysis; (

b) take samples of any thing; (

c) take photographs or video recordings of the land, or any works, water control works or any other thing on the land; (

d) take measurements or make surveys; and (

e) bring any equipment required to carry out any action related to the inspection. Pouvoirs de visite additionnels 18(1.1) Lorsqu'il effectue une visite visée au paragraphe (1), l'agent ou la personne autorisée pa r le ministre peut :

a) exiger que toute chose soit présentée en vue de faire l'objet d'une inspection, d'un examen, d'un t est ou d'une analyse;

b) prélever des échantillons de toute chose;

c) prendre des photos ou une vidéo du bien-fonds ou des ouvrages, notamment des ouvrages de régularisation des eaux, ou des choses qui s'y trouvent;

d) prendre des mesures ou des levés;

e) apporter le matériel nécessaire pour prendre toute mesure liée à la visite. 78 The following is added after

section 18.1: 78 Il es t ajouté, après l'article 18.1, ce qui suit : No obstructing officers 18.2 A person must not obstruct or hinder, or make a false or misleading statement to, an officer who is exercising powers or performing duties under this A ct. Entrave 18.2 Il est interdit d'entraver l'action d'un agent dans l'exercice des attributions que lui confère la présente loi ou de lui faire une déclaration fausse ou trompeuse.

No false or misleading statements 18.3 A person must not make a false or misleading statement in any application for a licence, permit or registration or in any return or report required under this Act or the regulations. Déclarations fausses ou trompeuses 18.3 Nul ne peut faire une déclaration fausse ou trompeuse dans une demande de licence, de permis ou d'enregistrement ou dans un relevé ou un rapport exi gé en vertu de la présente loi ou des règlements. 79(1)

Section 19 is amended by striking out " licence or permit " wherever it occurs and substituting " licence, permit or registration ". 79(1)

L'article 19 est modifié :

a) dans les alinéas (1)

a) et

b) ainsi que les paragraphes (2) et (5), par substitution, à « une licence ou un permis », de « une licence, un permis ou un enregistrement », avec les adaptations grammaticales nécessaires; 38

b) dans le paragraphe (3), par substitution, à « la licence ou le permis », de « la licence, le permis ou l'enregistrement ». 79(2) Subsection 19(1) is amended in the

section heading and in the part before clause (

a) by adding ", permit or registration " after " licence ". 79(2) Le paragraphe 19(1) est modifié :

a) dans le titre, par adjonction, après « de la licence », de « , du permis ou de l'enregistrement »;

b) dans le passage introductif, par adjonction, après « d'une licence », de « , d'un permis ou d'un enregistrement ». 79(3) The following is added after subsection 19(2): 79(3) I l est ajouté, après le paragraphe 19(2), ce qui suit : No hearing if consent 19(2.1) Despite subsection (2), the minister may cancel a licence, permit or registration without a hearing if the licensee, permittee or registrant consents t o the cancellation. Annulation sans audience 19(2.1)

Malgré le paragraphe (2), le ministre peut annuler une licence, un permis ou un enregistrement sans la tenue d'une audience si le détenteur concer né consent à l'annulation. 79(4) Subsection 19(5) is replaced with the following: 79(4) Le paragraphe 19(5) est remplacé par ce qui suit : Notice of cancellation 19(5) If the minister cancels a licence, permit or registration, the minister must give the person affe cted notice of the cancellation by ordinary mail sent to the person's last known address. The notice is deemed t o have been received by the person five days after the day it was mailed.

Avis d'annulation 19(5) S'il annule une licence, un permis ou un enregistrement, le ministre en avise la personne concernée par courrier ordinaire envoyé à sa dernièr e adresse connue. L'avis est réputé avoir été reçu cinq jours après sa mise à la poste. 80 The following is added after

section 22: 80 Il est ajouté, après l'article 22, ce qui suit : No interfering with monuments or instruments 22.1 A person must not deface, alter or remove a survey monument, bench mark, water gauge, or other instrument or device placed by a person who is authorized to make a survey in connection with any works or water control works. Interdiction 22.1 Il est interdit de dégrader, de modifier ou d'enlever une borne d'arpentage, un repère de nivellement, un indicateur de niveau d'eau ou tout autre instrument ou appareil placé par une personne dûment autorisée à procéder à des levés relativement à des ouvrages ou à des ouvrages de régularisation des eaux . 39

81(1) Subsection 23(1) is replaced with the following: 81(1) Le paragraphe 23(1) est remplacé par ce qui suit : Offences 23(1) A person is guilty of an offence who (

a) contravenes a provision of this Act or the regulations; (

b) fails to comply with an order made under this Act; or (

c) fails to comply with a term or condition of a licence, permit or registration under this Act. Infractions 23(1) Commet une infraction quiconque :

a) contrevient à une disposition de la présente loi ou des règlements;

b) ne se conforme pas à un arrêté pris en vertu de la présente loi;

c) ne respecte pas une condition relative à une licence, à un permis ou à un enregistrement visés par la présente loi. Penalties 23(1.1) A person who is guilty of an offence is liable on conviction (

a) in the case of an individual, to a fine of not more than $50,000 or imprisonment for up to three months, or both; and (

b) in the case of a corporation, to a fine of not more than $500,000. Peines 23(1.1) Quiconque commet une infraction à la présente loi encourt, sur déclaration de culpabilit é :

a) dans le cas d'un particulier, une amende maximale de 50 000 $ et un emprisonnement maximal de trois mois, ou l'une de ces peines;

b) dans le cas d'une personne morale, une amende maximale de 500 000 $. Liability of directors and officers 23(1.2) If a corporation commits an offence, a director or officer of the corporation who authoriz ed, permitted or acquiesced in the commission of the offence is also guilty of an offence and is liable on conviction to the penalties set out in clause (1.1)( a), whether or not the corporation has been prosecuted or convicted. Administrateurs et dirigeants de personnes morales 23(1.2)

En cas de perpétration par une personne morale d'une infraction, ceux de ses administrateurs et dirigeants qui l'ont autorisée ou qui y ont consent i commettent également une infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, les peines prévues à l'alinéa (1.1)a), que la personne morale ait ou non été poursuivie ou déclarée coupable. 81(2) Subsections 23(2) and (3) are repealed. 81(2) Le s paragraphes 23(2) et (3) sont abrogés. 81(3) Subsection 23(5) is replaced with the following: 81(3) Le paragraphe 23(5) est remplacé par ce qui suit : 40

Time limit for prosecution 23(5) A prosecution for an offence under this Act may not be commenced later than two years after the day on which evidence sufficient to justify a prosecution for the offence came to the knowledge of an officer. The certificate of the officer as to the d ay on which the evidence came to his or her knowledge is evidence of that date.

Prescription 23(5) Les poursuites pour infraction à la présente loi se prescrivent par deux ans à compter du jour où une preuve permettant de justifier une poursuite a été portée à la connaissance d'un agent; le certificat de l'ag ent quant au jour où la preuve a été portée à sa connaissance fait foi de cette date. 82 Subsections 24(1) and (2) are amended by adding " or the registrar " after " of the minister ". 82 Les paragraphes 24(1) et (2) sont modifiés par adjonction, après « du ministre », de « ou du registraire ». 83

Section 26 is amended (

a) in clause (a), by adding " or registration " at the end; (

b) by adding the following after clause (a): (a.1) respecting the requirements under

section 5.1, including (

i) specifying the amounts, or the method of determining the amounts, to be paid by applicants, or (ii) the amount of wetland to be restored or enhanced by applicants; (

c) in clauses (

b) and (e), by striking out " and permits " and substituting " , permits and registrations "; and (

d) by adding the following after clause (o): (

p) defining any word or phrase that is used but not defined in this Act; (

q) prescribing anything referred to in this Act as being prescribed. 83

L'article 26 est modifié :

a) dans l'alinéa a), par adjonction, à la fin, de « ou d'enregistrement »;

b) par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit : a.1) prescrire les exigences visées à l'article 5.1, y compris préciser : (

i) soit les sommes à payer par les auteurs de demandes ou la méthode utilisée pour déterminer les sommes, (ii) soit l'étendue de terres humides qu'ils doivent restaurer ou améliorer;

c) dans l'alinéa b) : (

i) par substitution, à « et des permis », de « , des permis et des enregistrements », (ii) par substitution, à « se rattachant aux licences et aux permis », de « s'y rattachant »;

d) dans l'alinéa e), par substitution, à « et aux permis », de « , aux permis et aux enregistrements »; 41

e) par adjonction, après l'alinéa o), de ce qui suit :

p) définir les termes qui sont utilisés dans la présente loi, mais qui n'y sont pas définis;

q) prendre toute mesure d'ordre réglementaire prévue par la présente loi. 84 The following is added after

section 26: 84 Il est ajouté, après l'article 26, ce qui suit : Regulations may establish classes 26.1 A regulation under this Act may be general or particular in its application and may apply to one o r more classes of persons, activities or things and to the whole or any part of the province. Portée des règlements 26.1 Les règlements pris en vertu de la présente loi peuvent être d'application générale ou particulière et viser l'ensemble ou une

partie de la province. De plu s, ils peuvent s'appliquer à une ou plusieurs catégorie s de personnes, d'activités et de choses en cause. Transitional — pending licence applications 85 In the case of an application for a licence under

section 6 of The Water Rights Act that , on the day this

section comes into force, (

a) has not yet been determined; and (

b) relates to a registrable project; the minister may treat the application as if it wer e an application for registration and refer it to the registrar as an application for registration under subsection 4.2(1), as enacted by

section 71 of this Act. Disposition transitoire — demandes de licences en instance 85 Le ministre peut traiter les demandes de licences visées à l'article 6 de la

Loi sur les droits d'utilisation de l'eau qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent article, n'ont pas encore fait l 'objet d'une décision et sont liées à des projets admissib les comme des demandes d'enregistrement et les renvoyer à ce

titre au registraire en vertu du paragraphe 4.2(1) édicté par l'article 71 de la présente loi. Consequential amendment, C.C.S.M. c. W65 86 Subsection 11(6) of The Water Protection Act is amended by striking out " permit or licence issued " and substituting " licence, permit or registration ". Modification du c. W65 de la C.P.L.M. 86 Le paragraphe 11(6) de la

Loi sur la protection des eaux est modifié par substitution, à « les permis et les licences », de « les licences, les permis ou les enregistrements ». 42

PART 5 COMING INTO FORCE

PARTIE 5 ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force — royal assent 87(1) Subject to subsection (2), this Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur — sanction 87(1)

Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. Coming into force — proclamation 87(2) The following provisions come into force on a day to be fixed by proclamation: (

a) Part 1; (

b) sections 52, 67 to 69, 71 to 73, and 75; (c) subsections 76(1), 79(1) and 79(2); (

d) sections 82, 83, 85 and 86. Entrée en vigueur — proclamation 87(2) Les dispositions qui suivent entrent en vigueur à la date fixée par proclamation :

a) la

partie 1;

b) les articles 52, 67 à 69, 71 à 73 et 75;

c) les paragraphes 76(1), 79(1) et 79(2);

d) les articles 82, 83, 85 et 86. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 43

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	41-3 b007
Type	bill
Volume / chapter	41 3 b007.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	99f95104e6a20a07a1e23d79c1ba40aebea7e16d

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