Bill document — Vigie #9621

Vigie 9621

Quebec — Bills

Loi 094-F_V3 1 1 3° épreuve PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 94 Loi modifiant la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs et d’autres dispositions législatives Présentation Présenté par M. Pierre Corbeil Ministre des Ressources naturelles et de la Faune Éditeur officiel du Québec 2005

Loi 094-F_V3 2 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs afin de créer le poste de forestier en chef, dont le titulaire sera nommé par le gouvernement conformément à la

Loi sur la fonction publique. Il précise que le forestier en chef supervise les opérations relatives au calcul des possibilités annuelles de coupe à rendement soutenu, identifie les données forestières et écologiques à collecter pour procéder à ce calcul et prépare le manuel d’aménagement forestier. Il prévoit que le pouvoir de déterminer les possibilités annuelles de coupe à rendement soutenu est désormais exercé par le forestier en chef et que ses décisions à cet égard sont rendues publiques. Le forestier en chef conseille également le ministre sur le contenu des plans exigés en vertu de la

Loi sur les forêts, sur les plans soumis au ministre pour son approbation et sur l’orientation et la planification de la recherche et du développement en matière de foresterie. Ce projet de loi prévoit que le forestier en chef établit et transmet au ministre un bilan quinquennal de l’état des forêts du domaine de l’État et des résultats obtenus en matière d’aménagement durable de la forêt au sens de la

Loi sur les forêts. Il précise que ce bilan est déposé devant l’Assemblée nationale. Par ailleurs, il confère au forestier en chef le pouvoir d’exiger d’un organisme public les renseignements et documents nécessaires à l’exercice de ses fonctions. De plus, ce projet de loi précise que le ministre, dans la poursuite de sa mission, favorise l’application d’une gestion écosystémique, intégrée et régionalisée de l’ensemble des activités s’exerçant dans les forêts du domaine de l’État. Enfin, ce projet de loi prévoit une disposition apportant une modification visant à étendre au territoire du

chapitre 3 de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec l’application des règles particulières concernant la récolte par anticipation au cours des années 2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008 qui ont été édictées en vertu de la Loi modifiant la

Loi sur les forêts et d’autres dispositions législatives en matière forestière, adoptée le 22 mars 2005.

Loi 094-F_V3 3 3 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur le ministère des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs (L.R.Q.,

chapitre M-25.2) ; – Loi modifiant la

Loi sur les forêts et d’autres dispositions législatives et prévoyant certaines dispositions particulières en matière forestière applicables aux activités d’aménagement forestier antérieures au 1 er avril 2006 (2003,

chapitre 16).

Loi 094-F_V3 4 4

Loi 094-F_V3 5 5 Projet de loi n o 94 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES, DE LA FAUNE ET DES PARCS ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La

Loi sur le ministère des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs (L.R.Q.,

chapitre M-25.2) est modifiée par l’insertion, après l’article 11.1, du suivant : « 11.2. Dans la poursuite de sa mission, le ministre favorise l’application d’une gestion écosystémique, intégrée et régionalisée de l’ensemble des activités s’exerçant dans les forêts du domaine de l’État. ». 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 17.1, de la

section suivante : «

SECTION II.01 « FORESTIER EN CHEF « 17.1.1. Le gouvernement nomme, conformément à la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1), un forestier en chef ; il occupe un poste de sous-ministre associé. « 17.1.2.

Le forestier en chef est chargé : 1° de superviser les opérations relatives au calcul des possibilités annuelles de coupe à rendement soutenu de chaque unité d’aménagement forestier et de chaque réserve forestière et de proposer des exigences particulières à imposer aux bénéficiaires de contrats d’approvisionnement et d’aménagement forestier ou de contrats d’aménagement forestier pour déterminer ces possibilités de coupe ; 2° de préparer le manuel d’aménagement forestier ; 3° de déterminer les données forestières et écologiques requises pour calculer les possibilités annuelles de coupe à rendement soutenu.

Le ministre peut confier au forestier en chef tout autre mandat en matière de foresterie.

Loi 094-F_V3 6 6 « 17.1.3. Le pouvoir de déterminer, par essence ou par groupe d’essences, les possibilités annuelles de coupe à rendement soutenu, prévu à l’article 35.4 de la

Loi sur les forêts, est exercé par le forestier en chef. Il rend publiques ses décisions ainsi que les justifications ayant conduit à les prendre. « 17.1.4. Le forestier en chef conseille le ministre : 1° sur le contenu des plans exigés en vertu de la

Loi sur les forêts ; 2° sur les plans soumis au ministre pour son approbation conformément à la

Loi sur les forêts ; 3° sur l’orientation et la planification de la recherche et du développement en matière de foresterie. « 17.1.5. Le forestier en chef donne son avis au ministre sur toute question que ce dernier lui soumet en matière de foresterie. Il le saisit de toute question en la matière qui, selon lui, appelle l’attention ou l’action gouvernementale. « 17.1.6. Les conseils et avis du forestier en chef sont accessibles. « 17.1.7. Le forestier en chef établit et transmet au ministre, à l’époque et dans les conditions fixées par ce dernier, un bilan quinquennal de l’état des forêts du domaine de l’État et des résultats obtenus en matière d’aménagement durable de la forêt au sens de la

Loi sur les forêts, pour les forêts du domaine de l’État. Le ministre dépose ce bilan devant l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. La commission compétente de l’Assemblée nationale étudie ce bilan. « 17.1.8. Un organisme public, visé à la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), doit fournir au forestier en chef les renseignements et les documents qu’il demande et qui sont nécessaires à l’exercice des fonctions prévues à la présente section. « 17.1.9. L’exercice des fonctions du forestier en chef peut comporter une enquête, s’il le juge à propos. Pour la conduite de cette enquête, le forestier en chef est investi des pouvoirs et de l’immunité prévus à la

Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf celui d’imposer l’emprisonnement.

Loi 094-F_V3 7 7 « 17.1.10. Le forestier en chef transmet au ministre, dans les trois mois de la fin de chaque exercice financier, un rapport de ses activités. Ce rapport est joint à celui visé à l’article 11. ». 3. L’article 67.4 de la Loi modifiant la

Loi sur les forêts et d’autres dispositions législatives et prévoyant certaines dispositions particulières en matière forestière applicables aux activités d’aménagement forestier antérieures au 1er avril 2006 (2003,

chapitre 16), édicté par l’article 12 du

chapitre 3 des lois de 2005, est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « qui exerce ses activités d’aménagement forestier sur une aire commune qui ne recoupe pas en tout ou en

partie le territoire visé à l’article 95.7 de la

Loi sur les forêts ». 4. L’article 3 a effet depuis le 1 er avril 2005. 5. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception des dispositions de l’article 2 qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Loi 094-F_V3 8 8

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9621
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9621 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	9a1fd105bcdd59ee384d8ac8c346dc12d7ac413a

Source file is stored in the law ingest library (pdf).