Bill document — Vigie #210221

Vigie 210221

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 97 Loi visant principalement à moderniser le régime forestier Présentation Présenté par Madame Maïté Blanchette Vézina Ministre des Ressources naturelles et des Forêts Éditeur officiel du Québec 2025

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi prévoit diverses mesures visant principalement à moderniser le régime forestier prévu par la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier. Le projet de loi permet la délimitation des unités d’aménagement du territoire forestier du domaine de l’État en zones d’aménagement forestier prioritaire, en zones de conservation et en zones multiusages et il permet que les modalités d’aménagement forestier varient en fonction de ces zones.

Il précise que, dans les zones d’aménagement forestier prioritaire, la réalisation de certaines activités ayant pour effet de restreindre la réalisation des activités d’aménagement forestier ainsi que la mise en œuvre de mesures de conservation du territoire sont interdites. Le projet de loi prévoit diverses mesures concernant les chemins multiusages, dont la possibilité pour le ministre de restreindre ou d’en interdire l’accès en raison du dégel et d’autoriser une personne à déroger aux normes applicables à la circulation sur ces chemins.

Il prévoit également l’élaboration de plans de gestion des chemins multiusages par le ministre ou par un délégataire qu’il désigne ainsi qu’un mécanisme de financement pour la mise en œuvre de ces plans en imposant le versement d’une contribution financière, dont le montant est déterminé par règlement du gouvernement, pour la délivrance par un ministre ou par un organisme des permis et des droits d’usage déterminés par le gouvernement.

Le projet de loi attribue aux aménagistes forestiers régionaux désignés au sein du ministère des Ressources naturelles et des Forêts de nouvelles fonctions confiées au forestier en chef, notamment quant aux consultations préalables à la délimitation de zones d’aménagement forestier prioritaire et à l’élaboration de la planification décennale des activités d’aménagement forestier dans une unité d’aménagement.

Aussi, le projet de loi remplace les garanties d’approvisionnement par des licences d’aménagement forestier durable et allonge de 5 à 10 ans la période de validité des droits forestiers permettant d’approvisionner une usine de transformation de bois et la périodicité entre la révision des possibilités forestières. Il remplace les outils de planification forestière existants et il attribue des responsabilités aux

3 titulaires de ces droits forestiers dans la planification forestière des activités d’aménagement forestier ainsi que dans la réalisation des traitements sylvicoles non commerciaux. Le projet de loi exige que les titulaires de licence d’aménagement forestier durable et d’autres titulaires de droits forestiers doivent conclure des ententes de coordination forestière ainsi que des ententes de répartition des bois pour organiser leurs interventions.

Il permet au ministre de prendre toute mesure nécessaire pour assurer l’exécution des obligations des détenteurs de droits forestiers pour approvisionner une usine de transformation de bois. Le projet de loi prévoit des mesures concernant la consultation des communautés autochtones, dont l’élaboration d’une politique de consultation de ces communautés par le ministre des Ressources naturelles et des Forêts et un processus d’harmonisation des activités autochtones avec les activités d’aménagement forestier prévues par la planification forestière spécifique. Il prévoit aussi la préséance des dispositions du

chapitre 3 de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec sur les dispositions de la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier. Le projet de loi abolit le Bureau de mise en marché des bois et confie au ministre la fonction d’encadrer la vente de bois sur un marché libre ainsi que la fixation des taux applicables à la tarification des bois récoltés par les titulaires d’une licence d’aménagement forestier durable.

Le projet de loi habilite le ministre, avec l’autorisation du gouvernement, à acquérir, de gré à gré ou par expropriation, pour son propre compte ou pour celui d’autrui, certaines usines de transformation du bois pour lesquelles la licence d’aménagement forestier durable a été révoquée.

Le projet de loi contient diverses mesures dont la révision des critères et du processus pour la reconnaissance des producteurs forestiers du domaine privé, la révision des sanctions pénales, l’introduction d’un régime de sanctions administratives pécuniaires et la possibilité pour le ministre, avec l’autorisation du gouvernement, de mettre en œuvre des projets pilotes en lien avec la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier.

4 Le projet de loi modifie la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme afin de retirer le pouvoir des municipalités locales de régir la plantation et l’abattage d’arbres et de donner aux municipalités régionales de comté le pouvoir de prévoir des règlements pour encadrer l’aménagement de la forêt privée sur son territoire. Le projet de loi modifie également la

Loi sur les terres du domaine de l’État pour permettre au ministre de mettre en œuvre des projets pilotes visant de nouvelles approches concernant le camping et la villégiature sur les terres du domaine de l’État. Le projet de loi modifie la

Loi sur la Société du Plan Nord pour réviser certaines terminologies, la mission de la société et des éléments de sa gouvernance. Finalement, le projet de loi contient également des dispositions de concordance, transitoires et finales. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1); –

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1); – Code du travail (chapitre C-27); –

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2); –

Loi sur la Société du Plan Nord (chapitre S-16.011); –

Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1); – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2001,

chapitre 68). DÉCRETS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Décret numéro 841-2001 du 27 juin 2001, concernant la Ville de Saguenay;

5 – Décret numéro 850-2001 du 4 juillet 2001, concernant la Ville de Sherbrooke; – Décret numéro 851-2001 du 4 juillet 2001, concernant la Ville de Trois-Rivières; – Décret numéro 1478-2001 du 12 décembre 2001, concernant la Ville de Rouyn-Noranda.

Projet de loi n o 97 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À MODERNISER LE RÉGIME FORESTIER LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE FORESTIER 1. L’article 1 de la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A- 18.1), m odifié p ar l ’article 5 0 d u c hapitre 1 8 d es l ois d e 2 024, e st remplacé par le suivant : « 1.

La présente loi institue un régime forestier visant à : 1° p révoir un aménagement durable des forêts qui tient compte des enjeux liés aux changements climatiques; 2° i mplanter un zonage du territoire forestier permettant la priorisation d’activités d’aménagement forestier, la prise en compte de mesures de conservation du territoire et l’harmonisation des usages; 3° m ettre en œuvre des modalités d’aménagement forestier durable en fonction du zonage du territoire forestier, notamment celles d’aménagement écosystémique; 4° assurer u ne g estion e fficiente e t r égionalisée d es f orêts d u d omaine d e l’État par l’entremise des aménagistes forestiers régionaux et axée sur la formulation d’objectifs sur l’atteinte de résultats mesurables permettant une plus grande prévisibilité; 5° p artager les responsabilités découlant du régime forestier entre l’État, des organismes régionaux, des communautés autochtones et des utilisateurs du territoire forestier; 6° f avoriser la collaboration des communautés autochtones à la gestion du milieu forestier; 7° assurer un sui vi e t un c ontrôle de s i nterventions e ffectuées da ns l es forê ts du domaine de l’État; 8° r égir la vente aux enchères du bois et d’autres produits de la forêt, notamment sur un marché libre, ainsi que l’approvisionnement des usines de transformation du bois;

8 9° encadrer l’aménagement des forêts privées et favoriser leur contribution à l’approvisionnement des usines de transformation du bois; 10° permettre l’acériculture en forêt publique en l’harmonisant avec les multiples activités se déroulant sur le territoire; 11° régir les activités de protection des forêts en complémentarité avec les dispositions de la

Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4) relatives à la protection contre les incendies de forêt. ». 2. L’article 4 de cette loi, modifié par l’article 51 du

chapitre 18 des lois de 2024, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe 2° par les suivants : « 2° « aménagement écosystémique » : un aménagement forestier évolutif qui consiste à assurer le maintien de la biodiversité et de la viabilité des écosystèmes et qui vise à renforcer la résilience des forêts aux changements climatiques; « 2.1° « traitements sylvicoles non commerciaux » : les traitements sylvicoles qui font suite à la coupe et qui ont pour but de remettre en production les territoires forestiers, de les entretenir ou d’assurer l’amélioration du rendement et de la qualité de leurs peuplements, notamment la préparation de terrain, le reboisement, le dégagement de la régénération, le nettoiement, l’éclaircie précommerciale et l’élagage; ». 3.

L’article 6 de cette loi est modifié par l’insertion, après « compte », de « des droits, ». 4. L’article 7 de cette loi est remplacé par le suivant : « 7. La présente loi doit s’interpréter de manière compatible avec l’obligation de consulter les communautés autochtones. Les communautés autochtones sont consultées d’une manière distincte pour assurer une prise en compte de leurs droits, de leurs intérêts, de leurs valeurs et de leurs besoins dans l’aménagement durable des forêts et dans la gestion du milieu forestier et pour les accommoder, s’il y a lieu. ». 5.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 8, des suivants : « 8.1. Le gouvernement peut conclure une entente avec toute communauté autochtone représentée par son conseil de bande afin de délimiter une zone d’aménagement forestier prioritaire dans une unité d’aménagement ou un regroupement d’unités d’aménagement. Les articles 17.5 et 17.6 s’appliquent à une zone d’aménagement forestier prioritaire délimitée en vertu du premier alinéa.

9 L’entente peut prévoir la délimitation d’une zone de conservation dans l’unité d’aménagement ou le regroupement d’unités d’aménagement dans laquelle la zone d’aménagement forestier prioritaire est délimitée. Les activités d’aménagement forestier sont interdites sur le territoire visé par la zone de conservation délimitée en vertu du troisième alinéa sous réserve d’une autorisation donnée par le ministre conformément à ce qui est prévu par l’entente. Une entente conclue en vertu du présent

article doit prévoir les conditions selon lesquelles la zone d’aménagement forestier prioritaire et, le cas échéant, la zone de conservation peuvent être modifiées. La zone d’aménagement forestier prioritaire et, le cas échéant, la zone de conservation entrent en vigueur à la date la plus tardive entre celle de la publication de l’entente à la Gazette officielle du Québec ou celle déterminée dans celle-ci. « 8.2. Les dispositions du

chapitre 3 de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec conclue le 7 février 2002, approuvée par le décret numéro 289-2002 du 20 mars 2002, ainsi que toute modification à celui-ci approuvée par le gouvernement, prévalent sur les dispositions de la présente loi. Toute communauté, toute entreprise ou toute personne visée par l’entente n’est cependant exemptée de l’application des dispositions inconciliables de la présente loi ou de ses règlements que dans la mesure où elle respecte l’entente.

Le ministre prévoit, par règlement, les normes imposées à toute communauté, toute entreprise ou toute personne en vertu du premier alinéa et dont la violation constitue une infraction ainsi que les endroits où elles s’appliquent. Il y prévoit également, le cas échéant, les normes de la présente loi et de ses règlements qui font l’objet d’une substitution et fixe les montants minimal et maximal de l’amende, parmi celles prévues à l’article 236, à laquelle est passible un contrevenant en cas d’infraction.

Un projet de règlement pris en vertu du deuxième alinéa est préalablement soumis à l’avis des Cris du Québec et du Conseil Cris-Québec sur la foresterie au moins 45 jours avant son édiction. Un règlement pris en vertu du deuxième alinéa n’est pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1). ». 6. L’intitulé du

chapitre III du

titre I de cette loi est modifié par le remplacement de « POLITIQUE » par « POLITIQUES ». 7. L’article 9 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de la première phrase du deuxième alinéa par la suivante : « Il consulte la population avant sa publication. »;

10 2° par l’insertion, après « politique », de « générale », partout où cela se trouve. 8. L’article 10 de cette loi est remplacé par le suivant : « 10. Le ministre élabore, rend publique et tient à jour une politique de consultation des communautés autochtones en matière d’aménagement durable des forêts et de gestion du milieu forestier, après consultation des communautés autochtones. Le ministre s’assure que la politique est élaborée, mise à jour et mise en œuvre dans un esprit de collaboration avec les communautés autochtones. ». 9. L’intitulé du

chapitre IV du

titre I de cette loi est modifié par le remplacement de « STRATÉGIE » par « POLITIQUE ». 10. L’article 11 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « stratégie » par « politique », partout où cela se trouve. 11.

L’article 12 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « stratégie » par « politique »; 2° par l’ajout, au début du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Elle établit la manière dont seront priorisées les activités d’aménagement forestier et pris en compte les mesures de conservation, les enjeux liés aux changements climatiques et l’harmonisation des usages. »; 3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « stratégie » et de « par l’État, les organismes régionaux, les communautés autochtones et les utilisateurs du territoire forestier » par, respectivement, « politique » et « conformément à la présente loi ». 12.

L’article 13 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par l’insertion, après « délimités », de « , à l’extérieur des unités d’aménagement, »; 2° par la suppression de la dernière phrase. 13. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’intitulé de la

section II du

chapitre I du

titre II, de l’intitulé suivant : « §1. — Délimitation des unités d’aménagement ».

11 14. L’article 17 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « , exceptionnellement, »; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Lorsque le ministre a l’intention de modifier la délimitation d’une unité d’aménagement, il doit préalablement modifier la zone d’aménagement forestier prioritaire délimitée en vertu de l’article 17.4 en tout ou en

partie sur le territoire visé. ». 15. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 17, de la sous-section suivante : « §2. — Zonage « 17.1. Les unités d’aménagement sont délimitées en zones d’aménagement forestier prioritaire, en zones de conservation et en zones multiusages. Le ministre publie sur le site Internet du ministère une carte du zonage du territoire forestier. « 17.2.

Aux fins de délimiter une zone d’aménagement forestier prioritaire, le forestier en chef transmet au ministre une sélection de territoires situés dans une unité d’aménagement ou un regroupement d’unités d’aménagement pour lequel un aménagiste forestier régional est désigné en vertu de l’article 46.0.1 qu’il propose de délimiter en zone d’aménagement forestier prioritaire. La proposition du forestier en chef doit viser des territoires situés à l’extérieur des zones de conservation.

La proposition du forestier en chef se fait parmi les territoires identifiés par l’aménagiste forestier régional désigné, en collaboration avec les ministres, les organismes gouvernementaux et les communautés autochtones concernés, notamment le ministre responsable de l’environnement, ainsi que les municipalités régionales de comté dont le territoire est compris, en tout ou en partie, dans l’unité d’aménagement ou le regroupement d’unités d’aménagement visé.

La proposition prévue au premier alinéa doit être accompagnée d’un descriptif de la démarche réalisée par l’aménagiste forestier régional ainsi que de ses constats sur le potentiel de priorisation des activités d’aménagement forestier sur les territoires en fonction des enjeux socioéconomiques et des effets sur les communautés locales et autochtones. « 17.3. Le gouvernement délimite les zones d’aménagement forestier prioritaire dans une unité d’aménagement ou un regroupement d’unités d’aménagement à l’extérieur des zones de conservation.

12 La délimitation d’une zone d’aménagement forestier prioritaire entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure que le gouvernement détermine. Elle est accompagnée d’une carte géographique de la zone. « 17.4. Le gouvernement peut modifier la délimitation d’une zone d’aménagement forestier prioritaire si l’intérêt public le justifie et qu’il est d’avis que la modification ne peut être évitée.

Le gouvernement doit, si sa décision a pour effet de diminuer la superficie totale des zones d’aménagement forestier prioritaire au Québec ou les possibilités forestières sur les territoires forestiers du domaine de l’État, prendre toute mesure propre à compenser cette diminution, notamment par la délimitation de territoires de remplacement ou le financement de traitements sylvicoles.

Le ministre doit obtenir l’avis du forestier en chef sur les répercussions de la modification sur les possibilités forestières, sur les investissements en traitement sylvicole et sur la possibilité de délimiter des territoires de remplacement, sur la base de consultations menées par l’aménagiste forestier régional auprès des ministres, des organismes gouvernementaux, des communautés autochtones ainsi que des municipalités régionales de comté concernés. « 17.5.

Malgré toute disposition contraire, la réalisation de toute activité ayant pour effet de restreindre la réalisation des activités d’aménagement forestier aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois dans une zone d’aménagement forestier prioritaire est interdite. Le premier alinéa ne vise pas : 1° les activités qui ont été autorisées par un ministre ou par le gouvernement avant la délimitation de la zone d’aménagement forestier prioritaire; 2° les activités réalisées dans l’exercice d’un permis d’intervention pour la culture et l’exploitation d’une érablière à des fins acéricoles; 3° les activités réalisées dans l’exercice d’un droit minier prévu par la

Loi sur les mines (chapitre M-13.1); 4° les activités de production, de transformation, de distribution, de transport ou de stockage d’énergie ainsi que les activités connexes à celles-ci; 5° les activités des autochtones exercées à des fins domestiques, rituelles ou sociales.

Malgré le premier alinéa, le gouvernement peut, par règlement : 1° déterminer les cas et les conditions selon lesquels des activités restreignant la réalisation d’activités d’aménagement forestier aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois peuvent être réalisées dans une zone d’aménagement forestier prioritaire; 2° subordonner à l’autorisation du ministre la réalisation de telles activités. « 17.6.

Malgré toute disposition contraire, le gouvernement ou un ministre habilité à agir ne peut, dans une zone d’aménagement forestier prioritaire : 1° délimiter un écosystème forestier exceptionnel ou désigner une aire forestière à

titre de refuge biologique ou une forêt humide à

titre de milieu humide d’intérêt en vertu de la présente loi; 2° désigner un milieu naturel en le délimitant sur plan ou un territoire à

titre d’aire protégée d’initiative autochtone, d’aire protégée d’utilisation durable, de réserve de biodiversité, de réserve écologique ou de réserve marine en vertu de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01); 3° exiger que soit soumise à son autorisation une activité d’aménagement forestier aux fins d’approvisionner une usine de transformation de bois dans un milieu naturel en vertu de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel qui n’est pas désigné conformément à celle-ci; 4° mettre en réserve un territoire dans le but de constituer une nouvelle aire protégée en vertu de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel; 5° reconnaître un territoire à

titre de paysage humanisé en vertu de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel; 6° établir une zone d’exploitation contrôlée, une réserve faunique ou un refuge faunique ou mettre en réserve un territoire en vue d’y établir un refuge faunique en vertu de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1); 7° dresser le plan d’un habitat faunique en vertu de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune; 8° dresser le plan d’un habitat d’une espèce floristique menacée ou vulnérable en vertu de la

Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (chapitre E-12.01); 9° établir un parc en vertu de la

Loi sur les parcs (chapitre P-9).

14 « 17.7. Sont des zones de conservation les écosystèmes forestiers exceptionnels, les refuges biologiques, les milieux humides d’intérêt ainsi que les autres territoires inscrits au registre des aires protégées au Québec et au registre des autres mesures de conservation efficaces au Québec en vertu des articles 5 et 6.1 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01). Une zone de conservation est mise à jour au moment de l’entrée en vigueur d’une modification, selon le cas, aux mesures de conservation ou aux territoires visés au premier alinéa. « 17.8. Toute

partie d’une unité d’aménagement qui n’est pas comprise dans une zone d’aménagement forestier prioritaire ou dans une zone de conservation est une zone multiusage. ». 16. Le

chapitre II du

titre II de cette loi, comprenant les articles 36 et 37, est abrogé. 17. L’article 38 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa. 18.

L’article 40 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « soumis à un plan d’aménagement »; 2° par le remplacement, dans le texte anglais du deuxième alinéa, de « persons or bodies subject to a development plan » par « those persons or bodies »; 3° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Lorsque toutes les personnes ou tous les organismes visés par la décision sont soumis à une planification des activités d’aménagement forestier élaborée en vertu de l’article 116.6, l’aménagiste forestier régional indique dans sa planification les normes d’aménagement forestier imposées ou autorisées par le ministre en vertu du présent

article et précise les endroits où elles sont applicables et, le cas échéant, les normes réglementaires faisant l’objet de la substitution ainsi que les mécanismes prévus pour en assurer leur application. Il y indique également les montants minimal et maximal de l’amende déterminés par le ministre, parmi celles prévues à l’article 236, à laquelle est passible un contrevenant en cas d’infraction. Dans les autres cas, le ministre précise ces éléments dans la décision qu’il notifie à la personne ou à l’organisme visé. ». 19. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’intitulé du

chapitre IV du

titre II, de ce qui suit : «

SECTION I « DISPOSITIONS GÉNÉRALES ».

15 20. L’article 42 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le ministre peut, par arrêté publié à la Gazette officielle du Québec , déterminer, pour les chemins multiusages situés sur les territoires qu’il identifie, une période de dégel pendant laquelle des normes particulières de circulation prévues par règlement du gouvernement s’appliquent. ». 21. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 42, du suivant : « 42.1. Le ministre peut autoriser une personne, aux conditions qu’il détermine, à déroger aux normes prescrites par règlement visées à l’article 42.

La personne ainsi autorisée est responsable des dommages qu’elle cause aux chemins multiusages. Le ministre délivre un certificat qui atteste de l’autorisation qui a été donnée. Le ministre peut déléguer l’application du présent

article à une autre personne ou à un organisme. ». 22. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 43, de ce qui suit : «

SECTION II « GESTION DES CHEMINS MULTIUSAGES « 43.1. Le ministre élabore et tient à jour, conformément aux normes prévues par règlement du gouvernement, un plan de gestion des chemins multiusages pour une unité d’aménagement ou un regroupement d’unités d’aménagement qu’il détermine en tenant compte notamment de la planification forestière, du plan d’affectation du territoire du domaine de l’État et des schémas d’aménagement et de développement applicables sur le territoire visé.

Le plan de gestion prévoit notamment : 1° des objectifs et des orientations relatifs à la gestion des chemins multiusages; 2° le réseau stratégique de chemins multiusages déterminé en collaboration avec les aménagistes forestiers régionaux désignés en vertu de l’article 46.0.1 dans les unités d’aménagement ou les regroupements d’unités d’aménagement situés sur le territoire visé; 3° un mécanisme de priorisation des travaux à réaliser sur les chemins multiusages en fonction des enjeux régionaux; 4° les autres éléments déterminés par règlement. Le plan est publié sur le site Internet du ministère.

16 « 43.2. Le ministre peut déléguer l’élaboration, la mise à jour ou la mise en œuvre d’un plan de gestion des chemins multiusages à une autre personne ou à un organisme. « 43.3. Un rapport de mise en œuvre du plan de gestion doit être publié sur le site Internet du ministère tous les cinq ans. « 43.4.

Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les permis, les droits d’usage et les autorisations délivrés par un ministre ou par un organisme qui peuvent impliquer l’utilisation de chemins multiusages pour lesquels le demandeur doit verser une contribution pour le financement des coûts d’élaboration et de mise en œuvre des plans de gestion des chemins multiusages, incluant la réalisation des travaux requis. Le montant de la contribution ainsi que les normes pour la perception de celle-ci sont déterminés par règlement du gouvernement.

Ce règlement peut prévoir l’allocation d’une rémunération à la personne ou à l’organisme responsable de percevoir la contribution en vertu de celui-ci. Le ministre et, selon le cas, la personne ou l’organisme responsable de percevoir la contribution conviennent des modalités selon lesquelles elle sera versée au Fonds d’information et de gestion du territoire conformément à l’article 17.3 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2). «

SECTION III « HABILITATIONS RÉGLEMENTAIRES ». 23.

L’article 44 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 2° par les suivants : « 2° prévoir les normes applicables à l’élaboration et à la mise à jour d’un plan de gestion des chemins multiusages et déterminer des éléments qu’il doit contenir; « 3° prévoir les permis, les droits d’usage et les autorisations délivrés par un ministre ou par un organisme qui peuvent impliquer l’utilisation de chemins multiusages pour lesquels le demandeur doit verser une contribution pour le financement des coûts d’élaboration et de mise en œuvre du plan de gestion des chemins multiusages ainsi que déterminer le montant de cette contribution, les normes pour la perception de celle-ci et la rémunération qui peut être allouée à la personne ou à l’organisme responsable de sa perception. ».

17 24. L’article 45 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Le forestier en chef occupe, pour un mandat de cinq ans, un poste de sous-ministre associé conformément à la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1). »; 2° par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Ce processus de sélection ne s’applique pas au forestier en chef lorsqu’il est nommé de nouveau à l’expiration de son mandat. »; 3° par la suppression du troisième alinéa. 25. L’article 46 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « stratégie » par « politique »;

b) par le remplacement des paragraphes 3° et 4° par le suivant : « 3° de rendre publics les principes inhérents à la méthodologie de détermination des possibilités forestières; »;

c) par l’insertion, après le paragraphe 5°, des suivants : « 5.1° de définir, au moment où il détermine ou révise les possibilités forestières, l’ensemble des traitements sylvicoles à réaliser pour maintenir les possibilités forestières dans une unité d’aménagement en tenant compte de la prévision des droits qui seront perçus pour la récolte des bois; « 5.2° de proposer, en application de l’article 17.2, des territoires dans une unité d’aménagement en vue d’y délimiter des zones d’aménagement forestier prioritaire; « 5.3° de mettre en œuvre le processus d’identification préalable des territoires dans une unité d’aménagement en vue d’y délimiter des zones d’aménagement forestier prioritaire; « 5.4° de collaborer à la détermination du réseau stratégique de chemins multiusages prévu dans un plan de gestion des chemins multiusages; « 5.5° d’élaborer, pour une unité d’aménagement ou un regroupement d’unités d’aménagement qu’il détermine, une planification décennale des activités d’aménagement forestier en fonction du zonage;

18 « 5.6° de donner son avis sur la planification quinquennale des activités d’aménagement forestier pour une unité d’aménagement ou un regroupement d’unités d’aménagement; « 5.7° de déterminer une mesure d’harmonisation appropriée en vertu de l’article 116.23; »;

d) par le remplacement, dans le paragraphe 6°, de « cinq » par « 10 »;

e) par la suppression, dans le paragraphe 7°, de « , à la demande du ministre, » et de « immédiate »;

f) par la suppression, dans le paragraphe 8°, de « , leur date d’entrée en vigueur »;

g) par le remplacement du paragraphe 8.1° par le suivant : « 8.1° de produire au ministre, aux fins de l’application des articles 86.5.2 et 91 et du paragraphe 8.1° du premier alinéa de l’article 120, un avis concernant les répercussions, selon le cas, de l’attribution des volumes de bois non récoltés ou du dépassement du volume annuel de bois sur la possibilité forestière déterminée pour le territoire et sur la pérennité de la ressource ainsi que sur l’atteinte des objectifs prévus par la politique d’aménagement durable des forêts; »;

h) par le remplacement, dans le paragraphe 9°, de « au ministre au moment et selon les conditions fixés par ce dernier » par « tous les cinq ans au ministre »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « La date de l’entrée en vigueur des possibilités forestières déterminées, modifiées ou révisées par le forestier en chef est fixée dans le calendrier prévu à l’article 116.5. Le ministre dépose à l’Assemblée nationale l’analyse du forestier en chef sur les résultats obtenus en matière d’aménagement durable des forêts du domaine de l’État visée au paragraphe 9°. ». 26.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 46, du suivant : « 46.0.1. Des membres du personnel du ministère des Ressources naturelles et de la Faune sont désignés à

titre d’aménagiste forestier régional pour exécuter les fonctions du forestier en chef prévues aux paragraphes 5.3° à 5.6° de l’article 46 dans une unité d’aménagement ou un regroupement d’unités d’aménagement. ».

19 27. L’article 46.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 46.1. Aux fins de l’application du paragraphe 8.1° du premier alinéa de l’article 46 et des articles 86.5.2 et 91 et du paragraphe 8.1° du premier alinéa de l’article 120, les « volumes de bois non récoltés » sont les volumes de bois qui n’ont pas été récoltés sur une unité d’aménagement au cours des 10 années précédant la révision décennale des possibilités forestières. Ces volumes de bois sont considérés récoltés par le forestier en chef aux seules fins du calcul de la possibilité forestière. ». 28.

L’article 48 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du premier alinéa; 2° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du deuxième alinéa, de « postérieures au 31 mars 2018 correspondent, pour une unité d’aménagement ou une forêt de proximité donnée » par « correspondent, pour un territoire donné ». 29.

L’article 52 de cette loi est modifié : 1° par la supression, dans le premier alinéa, de « , notamment de la planification forestière, de la réalisation des interventions en forêt, de leur suivi et de leur contrôle, du mesurage des bois ainsi que de l’attribution des droits forestiers »; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Sur les territoires délimités en unités d’aménagement, certains éléments de la planification forestière et de la réalisation des interventions en forêt sont confiés à des titulaires de droits forestiers conformément à la présente loi. »; 3° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « stratégie » et de « plans d’aménagement spéciaux » par, respectivement, « politique » et « programmations spéciales ». 30.

La

section II du

chapitre VI du

titre II de cette loi, comprenant les articles 53 à 61, est abrogée. 31. L’article 62 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « planifiées »; 2° par la suppression des deuxième et troisième alinéas. 32. L’article 63 de cette loi est abrogé.

20 33. L’intitulé de la sous-section 2 de la

section IV du

chapitre VI du

titre II de cette loi est modifié par l’insertion, après « inspection », de « , enquête ». 34. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 67, des suivants : « 67.1. Le ministre ou toute personne qu’il désigne à cette fin peut enquêter sur toute matière relative à l’application de la présente

section autre qu’une matière pénale. Sur demande, l’enquêteur donne son identité et exhibe le certificat, signé par le ministre, qui atteste sa qualité. Pour la conduite d’une enquête en vertu du premier alinéa, le ministre et la personne désignée pour mener l’enquête sont investis des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la

Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf le pouvoir d’ordonner l’emprisonnement. « 67.2. Le ministre peut désigner une personne afin d’agir comme enquêteur pénal pour enquêter sur toute matière pénale relative à l’application de la présente loi. Sur demande, l’enquêteur pénal donne son identité et exhibe un certificat signé par le ministre attestant sa qualité. « 67.3. La personne autorisée en vertu de l’article 67 ou l’enquêteur pénal ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli ou omis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. ». 35.

L’article 68 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « d’un plan d’aménagement » par « de la planification forestière »; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de « au plan d’aménagement » par « à la planification forestière »;

b) par le remplacement de la deuxième phrase par la suivante : « L’ordonnance peut également, aux conditions déterminées dans celle-ci, enjoindre au contrevenant de régénérer à ses frais le site ou de suspendre la réalisation de tout ou

partie d’une activité d’aménagement forestier. »; 3° par l’ajout, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : « Il peut également, lorsque l’ordonnance vise la régénération du site et que le contrevenant refuse ou néglige d’y donner suite dans le délai imparti, réaliser les travaux aux frais de celui-ci. ».

21 36. La sous-section 3 de la

section IV du

chapitre VI du

titre II de cette loi, comprenant l’article 69, est abrogée. 37. L’article 70 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « déterminée par le gouvernement » par « qu’il détermine »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « Bureau de mise en marché des bois institué en vertu de l’article 119 » par « ministre.

Ce manuel définit, pour chacune des méthodes de mesurage, l’ensemble des instructions applicables à chacune de ces méthodes, telles les différentes techniques de prise de mesure et d’échantillonnage, le contenu et la forme des diverses demandes ou autres types de formulaires de mesurage, d’inventaire et de transport des bois ». 38.

L’article 72 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « gouvernement » par « ministre »; 2° par la suppression du paragraphe 3°. 39 L’article 76 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « fixés par le Bureau de mise en marché des bois applicables aux bois achetés par les bénéficiaires d’une garantie d’approvisionnement » par « applicables aux bois récoltés par les titulaires d’une licence d’aménagement forestier durable ». 40.

L’article 79 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 3° du premier alinéa par le suivant : « 3° le titulaire ne se conforme pas aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente loi; ». 41. L’article 82 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « spécifie » et de « parmi les amendes prévues à l’article 246, celle dont » par, respectivement, « fixe » et « les montants minimal et maximal de l’amende, parmi celles prévues à l’article 236, dont ». 42.

L’article 86.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « Pour l’application du deuxième alinéa, constitue de la biomasse forestière, » par « Aux seules fins de l’application du deuxième alinéa, constitue de la biomasse forestière la biomasse forestière primaire non marchande, soit ».

22 43. L’article 86.3 de cette loi est modifié par le remplacement de « , si les volumes de bois disponibles sur le marché libre sont suffisants pour évaluer la valeur marchande des bois des forêts du domaine de l’État » par « en tenant compte des volumes identifiés, le cas échéant, en vertu de l’article 119 ». 44. L’article 86.4 de cette loi est modifié par le remplacement de « cinq » par « 10 ». 45. L’article 86.5 de cette loi est remplacé par les suivants : « 86.5.

Le permis indique : 1° par essence ou groupe d’essences, les volumes de bois attribués au titulaire en provenance de chacune des unités d’aménagement concernées; 2° des normes pour la réalisation des activités d’aménagement forestier par le titulaire; 3° tout autre élément déterminé par règlement du ministre. Le ministre enregistre par dépôt les permis dans un registre public qu’il constitue et tient à jour. « 86.5.1.

Le titulaire d’un permis pour la récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois doit : 1° élaborer, avant le début de ses activités d’aménagement forestier, la planification forestière dont il est responsable conformément à la sous-section 1 de la

section VII; 2° réaliser les activités d’aménagement forestier dont il est responsable, notamment les traitements sylvicoles non commerciaux, conformément à la planification forestière et aux normes indiquées à son permis et applicables en vertu de la présente loi; 3° transmettre au ministre les avis préalables et les rapports sur la réalisation des activités d’aménagement forestier prévus par règlement du ministre et conformément aux modalités qui y sont déterminées.

Les traitements sylvicoles non commerciaux à réaliser en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa sont déterminés par le ministre conformément aux normes qu’il prévoit par règlement parmi l’ensemble des traitements sylvicoles non commerciaux définis par le forestier en chef conformément au paragraphe 5.1° du premier alinéa de l’article 46. Le ministre peut, dans les cas qu’il prévoit par règlement, augmenter ou diminuer périodiquement, aux conditions qu’il détermine, les traitements sylvicoles non commerciaux que le titulaire doit réaliser.

23 Le titulaire d’un permis a droit au remboursement du coût des traitements sylvicoles non commerciaux aux conditions et jusqu’à concurrence du montant déterminé selon la méthode prévue par règlement du ministre. « 86.5.2.

Le ministre peut, conformément à l’avis du forestier en chef : 1° attribuer à un titulaire d’un permis pour la récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois, dans les cas et aux conditions qu’il prévoit par règlement, les volumes de bois non récoltés; 2° prévoir, par règlement, les cas et les conditions selon lesquels un titulaire de permis peut récolter au cours d’une année un volume de bois qui dépasse les volumes annuels de bois indiqués à son permis par essence ou groupe d’essences et la possibilité forestière. « 86.5.3.

Le ministre peut réviser les normes pour la réalisation des activités d’aménagement forestier indiquées à un permis pour la récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois dans les cas et aux conditions qu’il détermine par règlement. ». 46. L’article 87 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 6° par le suivant : « 6° prévoir, pour les permis pour la récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois :

a) les cas et les conditions selon lesquels un titulaire de permis peut récolter au cours d’une année un volume de bois qui dépasse les volumes annuels de bois indiqués à son permis par essence ou groupe d’essences et la possibilité forestière;

b) les normes applicables à la détermination des traitements sylvicoles non commerciaux à réaliser;

c) les avis préalables et les rapports sur la réalisation des activités d’aménagement forestier à transmettre au ministre ainsi que les modalités qui leur sont applicables;

d) les cas et les conditions selon lesquels le ministre peut réviser les normes pour la réalisation des activités d’aménagement forestier indiquées à un permis. ». 47. Les sous-sections i et ii de la sous-section 2 de la

section VI du

chapitre VI du

titre II de cette loi, comprenant les articles 88 à 94, sont remplacées par la sous-section suivante :

24 « i. — Attribution et obligations « 88. Le ministre peut, aux conditions qu’il détermine par règlement, délivrer une licence d’aménagement forestier durable à une personne ou à un organisme qui est titulaire d’un permis d’exploitation d’usine de transformation du bois, si la possibilité forestière le permet en tenant compte des volumes identifiés, le cas échéant, en vertu de l’article 119 et s’il estime que l’intérêt public le justifie dans une perspective de développement durable. Le ministre enregistre les licences d’aménagement forestier durable dans un registre public qu’il constitue et tient à jour.

La licence prend effet à la date de son enregistrement. « 89. La licence d’aménagement forestier durable attribue à son titulaire des volumes de bois en provenance de territoires forestiers du domaine de l’État d’une ou de plusieurs régions en vue d’approvisionner l’usine de transformation du bois pour laquelle la licence est délivrée, à charge pour le titulaire de réaliser les activités d’aménagement forestier exigées par la présente loi.

La licence indique : 1° par essence ou groupe d’essences, les volumes annuels de bois attribués au titulaire en provenance de chacune des régions concernées; 2° des normes pour la réalisation des activités d’aménagement forestier que doit réaliser le titulaire; 3° tout autre élément déterminé par règlement du ministre.

Le ministre ne peut être tenu responsable de la quantité variable des essences marginales ou peu représentées devant se trouver, selon les meilleures données disponibles, dans la région visée par la licence, telles que le thuya occidental, les pins blancs et rouges, le chêne rouge et la pruche de l’Est. « 90.

Les volumes annuels de bois attribués par la licence d’aménagement forestier durable sont des volumes résiduels que le ministre établit en tenant compte notamment : 1° des besoins de l’usine de transformation du bois; 2° le cas échéant, des volumes identifiés en vertu de l’article 119; 3° des autres sources d’approvisionnement disponibles, tels les bois des forêts privées ou en provenance de l’extérieur du Québec, les copeaux, les sciures, les planures, les fibres de bois provenant du recyclage et les bois pouvant être récoltés par les titulaires de permis de récolte de bois aux fins

25 d’approvisionner une usine de transformation du bois ainsi que ceux provenant des forêts de proximité et des autres territoires du domaine de l’État visés par une entente de délégation de gestion. Pour l’application du paragraphe 3° du premier alinéa et plus particulièrement afin d’évaluer les bois des forêts privées disponibles pouvant être mis en marché dans une région donnée, le ministre consulte, avant de délivrer une licence, les offices de producteurs au sens de la

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1) ou les organismes désignés en vertu de l’article 50 de cette loi. La consultation porte notamment sur les volumes de bois que le ministre entend indiquer à la licence. Le ministre rend publics les critères qu’il utilise pour établir les volumes de bois attribuables. « 91.

Le ministre peut, conformément à l’avis du forestier en chef : 1° attribuer à un titulaire de licence d’aménagement forestier durable, dans les cas et aux conditions qu’il prévoit par règlement, les volumes de bois non récoltés; 2° prévoir par règlement les cas et les conditions selon lesquels un titulaire de licence peut récolter au cours d’une année un volume de bois qui dépasse les volumes annuels de bois indiqués à sa licence par essence ou groupe d’essences et la possibilité forestière. «

En cas de perturbations d’origine naturelle ou anthropique causant une destruction importante de massifs forestiers dans une forêt privée permettant un approvisionnement supplémentaire des usines de transformation du bois en provenance de cette forêt, le ministre peut, dans les cas et aux conditions qu’il détermine par règlement, limiter les volumes annuels de bois par essence ou groupe d’essences qui peuvent être récoltés par des titulaires de licence d’aménagement forestier durable au cours d’une année. « 93.

Le titulaire d’une licence d’aménagement forestier durable doit : 1° élaborer, avant le début de ses activités d’aménagement forestier, la planification forestière dont il est responsable conformément à la sous-section 1 de la

section VII; 2° réaliser les activités d’aménagement forestier dont il est responsable, notamment les traitements sylvicoles non commerciaux, conformément à la planification forestière et aux normes indiquées à sa licence et applicables en vertu de la présente loi; 3° transmettre au ministre les avis préalables et les rapports quant à la réalisation des activités d’aménagement forestier prévus par règlement du ministre et conformément aux normes qui y sont déterminées;

26 4° respecter toutes autres obligations ou conditions prévues par sa licence ou déterminées par règlement du ministre. Les traitements sylvicoles non commerciaux à réaliser en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa sont déterminés par le ministre conformément aux normes qu’il prévoit par règlement parmi l’ensemble des traitements défini par le forestier en chef conformément au paragraphe 5.1° du premier alinéa de l’article 46.

Le ministre peut, dans les cas qu’il prévoit par règlement, augmenter ou diminuer périodiquement, aux conditions qu’il détermine, les traitements sylvicoles non commerciaux que le titulaire doit réaliser. Le titulaire d’une licence a droit au remboursement du coût des traitements sylvicoles non commerciaux qu’il réalise aux conditions et jusqu’à concurrence du montant déterminé selon la méthode prévue par règlement du ministre. « 94.

Le titulaire d’une licence d’aménagement forestier durable peut, conformément aux normes prévues par règlement du ministre : 1° renoncer, avant la date déterminée par le ministre, à des volumes annuels de bois attribués par sa licence; 2° acheminer des bois récoltés en vertu de sa licence et destinés à son usine pour une année vers d’autres usines de transformation du bois qui font l’objet d’une licence ou recevoir de tels bois d’une autre usine. « 94.1.

Les volumes annuels de bois auxquels un titulaire de licence d’aménagement forestier durable a renoncé peuvent, au choix du ministre, être laissés sur pied, être vendus aux enchères ou être vendus à une ou plusieurs autres usines de transformation du bois selon les taux fixés par le ministre. « 94.2. La licence d’aménagement forestier durable est incessible. Une personne ou un organisme qui acquiert une usine faisant ou ayant fait l’objet d’une licence ou qui acquiert le droit d’exploiter une telle usine n’a droit à une licence que conformément aux normes prévues par règlement du ministre. ». 48.

L’article 95 de cette loi est remplacé par le suivant : « 95. Le titulaire d’une licence d’aménagement forestier durable doit payer au ministre les droits suivants : 1° une redevance annuelle établie selon le taux fixé par le ministre en fonction des volumes annuels de bois attribués par la licence, sauf s’il y a renoncé conformément au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 94; 2° le prix des bois récoltés selon les taux applicables à la tarification des bois fixés par le ministre.

27 La redevance annuelle et le prix des bois sont payables selon les échéances et les modalités que le ministre détermine par règlement. ». 49. L’article 96 de cette loi est abrogé. 50. La sous-section iv de la sous-section 2 de la

section VI du

chapitre VI du

titre II de cette loi, comprenant les articles 98 à 102, est abrogée. 51. L’article 103 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « bénéficiaire d’une garantie d’approvisionnement » et de « indiqués à sa garantie n’a pu lui être vendue » par, respectivement, « titulaire d’une licence d’aménagement forestier durable » et « attribués par sa licence d’aménagement forestier durable n’a pu être récoltée »; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 52. Les sous-sections v.1 et v.2 de la sous-section 2 de la

section VI du

chapitre VI du

titre II de cette loi, comprenant les articles 103.1 à 103.8, sont abrogées. 53. L’article 104 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « garantie d’approvisionnement est d’une durée de cinq ans. Toutefois, elle peut être consentie » par « licence d’aménagement forestier durable est d’une durée de 10 ans.

Toutefois, elle peut être délivrée »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « À moins d’indication contraire du titulaire, la licence est renouvelée à son échéance pour des périodes de 10 ans si le titulaire s’est conformé aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente loi. Le ministre peut prolonger la période de validité d’une licence pour en synchroniser le renouvellement avec l’entrée en vigueur de la révision des possibilités forestières. ». 54.

L’article 105 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « quinquennale », de « bénéficiaire de la garantie d’approvisionnement » et de « achetés par le bénéficiaire » par, respectivement, « décennale », « titulaire de la licence d’aménagement forestier durable » et « récoltés par le titulaire »; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « cinq » par « 10 »;

b) par le remplacement du paragraphe 5° par le suivant : « 5° le cas échéant, les volumes identifiés en vertu de l’article 119; »; 3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « indiquer à la garantie » par « attribuer dans la licence ». 55.

L’article 106 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « bénéficiaire de la garantie d’approvisionnement l’occasion de présenter ses observations, réviser en cours d’année les volumes annuels de bois indiqués à la garantie du bénéficiaire concernant l’essence ou le groupe d’essences en cause et le territoire en provenance duquel les bois peuvent être achetés lorsque la possibilité forestière assignée à une unité d’aménagement comprise dans une région visée par la garantie » par « titulaire de la licence d’aménagement forestier durable l’occasion de présenter ses observations, réviser en cours d’année les volumes annuels de bois attribués par la licence du titulaire concernant l’essence ou le groupe d’essences en cause et le territoire en provenance duquel les bois peuvent être récoltés lorsque la possibilité forestière assignée à une unité d’aménagement »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « bénéficiaire de la garantie » par « titulaire de la licence », partout où cela se trouve. 56.

L’article 107 de cette loi est modifié par le remplacement de « bénéficiaires de la réduction des volumes annuels de bois indiqués à leur garantie » et de « bénéficiaires de la région » par, respectivement, « titulaires de licence d’aménagement forestier durable de la réduction des volumes annuels de bois attribués par leur licence » et « titulaires de la région ». 57. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 107, du suivant : « 107.1.

Outre les cas prévus aux articles 105 à 107, le ministre peut aussi réviser les normes pour la réalisation des activités d’aménagement forestier indiquées dans une licence d’aménagement forestier durable dans les cas et aux conditions qu’il détermine par règlement. ». 58. L’article 108 de cette loi est modifié par le remplacement de « garantie d’approvisionnement » et de « bénéficiaire de la garantie » par, respectivement, « licence d’aménagement forestier durable » et « titulaire de la licence ». 59. L’intitulé de la sous-section vii de la sous-section 2 de la

section VI du

chapitre VI du

titre II de cette loi est remplacé par le suivant : « vii. — Révocation, suspension et fin de la licence d’aménagement forestier durable ».

29 60. L’article 109 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « résilier la garantie d’approvisionnement » par « révoquer la licence d’aménagement forestier durable »;

b) dans le paragraphe 1° : i. par le remplacement de « bénéficiaire » par « titulaire »; ii. par la suppression de « et de la garantie »;

c) par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « bénéficiaire », de « l’achat de bois fait » et de « garantie » par, respectivement, « titulaire », « la récolte de bois faite » et « licence »;

d) par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « garantie du bénéficiaire » et de « six » par, respectivement, « licence du titulaire » et « quatre »;

e) par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de « bénéficiaire », de « garantie » et de « 30 » par, respectivement, « titulaire », « licence » et « 10 »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « bénéficiaire » et de « résilier la garantie » par, respectivement, « titulaire » et « révoquer la licence »; 3° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Dans le cas prévu au paragraphe 3° du premier alinéa et après au moins 2 mois d’inactivité, le ministre doit donner au titulaire un avis lui indiquant qu’il a 2 mois pour lui transmettre un plan d’affaires sur la base duquel il entend reprendre ses activités.

Lorsque le titulaire dépose le plan d’affaires dans le délai imparti, le ministre ne peut révoquer la licence qu’à l’expiration d’un délai de 10 jours suivant la réception de ce plan. »; 4° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « un » et de « six » par « quatre ». 61. L’article 110 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « garantie d’approvisionnement » par « licence d’aménagement forestier durable »;

b) par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « bénéficiaire » par « titulaire »;

30 2° dans le troisième alinéa :

a) par le remplacement de « bénéficiaire » par « titulaire »;

b) par le remplacement de « six » par « quatre », partout où cela se trouve. 62. L’article 112 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « garantie d’approvisionnement » par « licence d’aménagement forestier durable d’un titulaire »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « garantie du bénéficiaire » par « licence »; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « bénéficiaire » par « titulaire ». 63.

L’article 113 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « garantie d’approvisionnement » par « licence d’aménagement forestier durable »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « d’acheter » par « de récolter »; 3° par le remplacement de « bénéficiaire » par « titulaire », partout où cela se trouve. 64. L’article 114 de cette loi est remplacé par le suivant : « 114.

Lorsque le ministre met fin à une licence d’aménagement forestier durable, il peut, pour le temps qu’il reste avant la prochaine révision décennale des possibilités forestières, soit décider que les bois attribués au titulaire de la licence sont laissés sur pied, soit les vendre aux enchères, soit les vendre de gré à gré. ». 65. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 114, du suivant : « 114.1.

Le ministre peut, avec l’autorisation du gouvernement et aux conditions qu’il détermine, acquérir, de gré à gré ou par expropriation, pour son propre compte ou pour celui d’autrui, toute usine de transformation du bois pour laquelle la licence d’aménagement forestier durable a été révoquée en vertu des paragraphes 3° ou 4° du premier alinéa de l’article 109 et qu’il juge nécessaire pour assurer la transformation du bois du domaine de l’État.

31 L’acquisition d’une usine prévue au premier alinéa peut également viser le terrain sur lequel est bâtie cette usine ainsi que tout autre bien qui est accessoire à cette usine ou qui est utilisé dans le cadre des activités de transformation du bois. Le ministre dispose des biens acquis en vertu du présent

article aux conditions déterminées par le gouvernement. ». 66. La sous-section viii de la sous-section 2 de la

section VI du

chapitre VI du

titre II de cette loi, comprenant les articles 115 et 116, est abrogée. 67. L’article 116.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « bénéficiaire d’une garantie d’approvisionnement » et de « dans le cadre d’un plan élaboré par le ministre lorsque, en vertu d’une loi ou pour des motifs d’intérêt public, » par, respectivement, « titulaire d’une licence d’aménagement forestier durable » et « lorsque »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « bénéficiaire » par « titulaire ». 68.

L’article 116.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « bénéficiaire » par « titulaire d’une licence d’aménagement forestier durable »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « bénéficiaire sous forme d’un montant forfaitaire ou d’un crédit lors de l’achat par le bénéficiaire de volumes de bois en application de sa garantie » par « titulaire sous forme d’un crédit lors du paiement des bois récoltés en application de sa licence ». 69. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 116.3, de la

section suivante : «

SECTION VII « GESTION DU MILIEU FORESTIER DANS LES UNITÉS D’AMÉNAGEMENT « §1. — Planification forestière « i. — Dispositions générales « 116.4. Une unité d’aménagement ou un regroupement d’unités d’aménagement fait l’objet d’une planification forestière conformément à la présente

section afin d’y organiser la réalisation des activités d’aménagement forestier.

32 La planification forestière est élaborée sur la base d’un aménagement qui varie en fonction des zones établies conformément à la sous-section 2 de la

section II du

chapitre I. La planification forestière doit respecter les objectifs généraux et les cibles à atteindre déterminés par le ministre en matière d’aménagement forestier, pour chaque unité d’aménagement ou regroupement d’unités d’aménagement visé, les possibilités forestières et la politique d’aménagement durable des forêts.

Les titulaires de licence d’aménagement forestier durable et, le cas échéant, les titulaires de permis pour la récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois, dont les droits s’exercent dans une même unité d’aménagement ou un même regroupement d’unités d’aménagement, sont responsables d’élaborer les programmations et les sélections de secteurs prévues à la présente section.

Aux fins de la présente section, le terme « unité d’aménagement » désigne une unité d’aménagement ou un regroupement d’unités d’aménagement pour lequel un aménagiste forestier régional a été désigné en vertu de l’article 46.0.1. « 116.5. Le ministre détermine le calendrier de l’entrée en vigueur des planifications, élaborées en vertu de l’article 116.6, et des programmations, élaborées en vertu des articles 116.10 et 116.12, ainsi que les modifications à celles-ci. « ii. — Planification décennale des activités d’aménagement forestier « 116.6.

Pour chaque unité d’aménagement, l’aménagiste forestier régional élabore la planification décennale des activités d’aménagement forestier, en fonction du zonage établi, conformément aux normes prévues par règlement du gouvernement.

Cette planification contient les éléments suivants : 1° les stratégies d’aménagement retenues pour assurer l’atteinte des objectifs généraux et des cibles déterminés par le ministre et pour permettre le respect et le maintien des possibilités forestières en fonction des enjeux spécifiques à l’unité d’aménagement; 2° des périmètres à l’intérieur desquels pourront être délimités des secteurs où se réaliseront des activités d’aménagement forestier; 3° le cas échéant, des périmètres à l’intérieur desquels pourront être délimités des secteurs, sélectionnés conformément aux critères déterminés par le ministre, où les volumes de bois identifiés en vertu de l’article 119 seront mis aux enchères ou vendus de gré à gré; 4° le réseau des chemins multiusages principaux à maintenir et à développer pour la réalisation des activités d’aménagement forestier;

33 5° les autres éléments déterminés par règlement du gouvernement. « 116.7. Pour l’élaboration de la planification des activités d’aménagement forestier, l’aménagiste forestier régional doit procéder à des consultations, notamment une consultation de chacune des municipalités régionales de comté dont le territoire est inclus en tout ou en

partie dans celui de l’unité d’aménagement visé. « 116.8. La planification des activités d’aménagement forestier est rendue publique au plus tard 30 jours avant son entrée en vigueur. « 116.9.

L’aménagiste forestier régional modifie la planification des activités d’aménagement forestier dans les cas suivants : 1° une modification est apportée au zonage du territoire forestier de l’unité d’aménagement; 2° de nouvelles possibilités forestières applicables à l’unité d’aménagement sont déterminées par le forestier en chef; 3° il juge qu’une modification est nécessaire pour respecter les objectifs généraux et les cibles déterminés par le ministre; 4° les autres cas prévus par règlement.

Les articles 116.7 et 116.8 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à une modification de la planification des activités d’aménagement forestier. « iii. — Programmation des activités d’aménagement forestier dans une zone d’aménagement forestier prioritaire « 116.10.

Les titulaires responsables en vertu du quatrième alinéa de l’article 116.4 doivent élaborer et réviser périodiquement une programmation des activités d’aménagement forestier à réaliser dans une zone d’aménagement forestier prioritaire, conformément à la planification élaborée par l’aménagiste forestier régional et aux normes prévues par règlement du gouvernement, qui prévoit les éléments suivants : 1° les secteurs où seront réalisées les activités d’aménagement forestier et des prescriptions sylvicoles applicables; 2° les chemins multiusages à construire, à améliorer ou à fermer; 3° les infrastructures à implanter, autres que les chemins, pour la réalisation des activités d’aménagement forestier; 4° un calendrier de réalisation des activités d’aménagement forestier; 5° les mesures d’harmonisation des usages applicables;

34 6° les autres éléments déterminés par règlement du gouvernement. La programmation est modifiée conformément aux normes prévues par règlement du gouvernement. « 116.11. Les titulaires responsables soumettent au ministre une version préliminaire de la programmation élaborée, modifiée ou révisée conformément aux normes prévues par règlement du gouvernement. Le ministre détermine les mesures d’harmonisation concernant les communautés autochtones applicables en fonction des impacts de la programmation sur celles-ci. Ces mesures sont intégrées dans la programmation.

La programmation en vigueur est publiée sur le site Internet du ministère. « iv. — Programmation des activités d’aménagement forestier dans une zone multiusage « 116.12.

Les titulaires responsables en vertu du quatrième alinéa de l’article 116.4 doivent élaborer une programmation quinquennale des activités d’aménagement forestier à réaliser dans une zone multiusage, conformément à la planification élaborée par l’aménagiste forestier régional et aux normes prévues par règlement du gouvernement, qui prévoit les éléments suivants : 1° les secteurs où seront réalisées les activités d’aménagement forestier et des prescriptions sylvicoles applicables; 2° les chemins multiusages à construire, à améliorer ou à fermer; 3° les infrastructures à implanter, autres que les chemins, pour la réalisation des activités d’aménagement forestier; 4° les mesures d’harmonisation des usages applicables; 5° les autres éléments déterminés par règlement du gouvernement.

« 116.13. Pour l’élaboration de la programmation quinquennale des activités d’aménagement forestier, les titulaires responsables doivent tenir des consultations, notamment une consultation publique dans la région de l’unité d’aménagement visée ainsi que la consultation de chacune des municipalités régionales de comté dont le territoire est inclus en tout ou en

partie dans celui de l’unité d’aménagement visé. Le rapport de la consultation publique est transmis au ministre au plus tard dans les 60 jours qui suivent la consultation. « 116.14. Les titulaires responsables soumettent au ministre une version préliminaire de la programmation quinquennale conformément aux normes prévues par règlement du gouvernement.

35 Le ministre approuve, avec ou sans modification, la programmation quinquennale après avoir obtenu l’avis de l’aménagiste forestier régional quant à la conformité de la programmation à la planification décennale des activités d’aménagement forestier. Au moment d’approuver la programmation quinquennale, le ministre détermine les mesures d’harmonisation concernant les communautés autochtones applicables en fonction des impacts de la programmation quinquennale sur celles-ci. Ces mesures sont intégrées dans la programmation.

La programmation quinquennale est publiée sur le site Internet du ministère au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. « 116.15. Les titulaires responsables modifient la programmation quinquennale dans les cas suivants : 1° une modification est apportée au zonage du territoire forestier de l’unité d’aménagement; 2° de nouvelles possibilités forestières applicables à l’unité d’aménagement sont déterminées par le forestier en chef; 3° les autres cas prévus par règlement. Les articles 116.13 et 116.14 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, pour une modification à la programmation quinquennale. « 116.16.

Les secteurs visés au paragraphe 1° de l’article 116.12 font l’objet d’une sélection par les titulaires responsables conformément aux normes prévues par règlement du gouvernement. Les titulaires soumettent au ministre une version préliminaire de la sélection de secteurs aux conditions prévues par règlement du gouvernement. Le ministre détermine les mesures d’harmonisation concernant les communautés autochtones applicables en fonction des impacts de la sélection des secteurs sur celles-ci. « v. — Programmation des activités d’aménagement forestier dans une zone de conservation « 116.17.

Lorsque des activités d’aménagement forestier peuvent être réalisées en vertu des lois applicables aux mesures de conservation du territoire visé, le ministre peut, après avoir procédé à des consultations, élaborer une programmation des activités d’aménagement forestier à réaliser dans une zone de conservation. La programmation est publiée sur le site Internet du ministère au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

36 « vi. — Programmation spéciale « 116.18.

En cas de perturbations d’origine naturelle ou anthropique causant une destruction importante de massifs forestiers dans une aire forestière du domaine de l’État ou lorsqu’une aire forestière est requise pour un aménagement hydroélectrique ou éolien que le gouvernement désigne à cette fin, le ministre peut élaborer une programmation spéciale en vue d’assurer la récupération des bois et la réalisation d’activités d’aménagement forestier ou exiger d’un titulaire responsable visé au quatrième alinéa de l’article 116.4 la préparation d’une telle programmation aux conditions qu’il détermine.

La programmation spéciale peut notamment prévoir des conditions qui peuvent déroger aux normes d’aménagement forestier prescrites par règlement du gouvernement si cette dérogation est nécessaire à la récupération des bois. Elle peut prévoir un dépassement de la possibilité forestière si le ministre l’estime nécessaire en raison des risques de perte de bois pouvant faire l’objet de la récupération. La programmation spéciale a préséance, pour la période qui y est prévue, sur la planification, la programmation ou la sélection de secteurs incompatibles en vigueur dans l’unité d’aménagement.

Une programmation spéciale peut être modifiée si le ministre l’estime nécessaire. « 116.19. Les programmations spéciales et leurs modifications doivent faire l’objet de consultations. Toutefois, une programmation spéciale ne fait pas l’objet de consultations si le ministre estime que son application est urgente, notamment afin d’éviter la dégradation ou la perte de bois. « 116.20. La programmation spéciale est publiée sur le site Internet du ministère avant son entrée en vigueur. « §2. — Coordination des activités d’aménagement forestier « 116.21.

Les titulaires responsables en vertu du quatrième alinéa de l’article 116.4 doivent conclure, conformément aux normes prévues par règlement du gouvernement, une entente de coordination forestière. Cette entente doit notamment : 1° désigner un représentant pour agir à

titre de mandataire des parties à l’entente auprès du ministre pour l’application de celle-ci; 2° déterminer un processus d’élaboration, selon le cas, des programmations des activités d’aménagement forestier, des programmations quinquennales des activités d’aménagement forestier et des sélections des secteurs;

37 3° répartir les rôles et les responsabilités entre les parties à l’entente et coordonner la réalisation des activités d’aménagement forestier, notamment les traitements sylvicoles non commerciaux; 4° prévoir un mécanisme de règlement des différends. Le ministre peut exiger d’être

partie à une entente de coordination ou exiger qu’une personne à qui il vend des bois le soit. « 116.22.

Les titulaires de licence d’aménagement forestier durable et, le cas échéant, les titulaires de permis pour la récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois, dont les droits s’exercent dans une même région, doivent conclure, conformément aux normes prévues par règlement du ministre, une entente de répartition des bois afin de répartir les volumes annuels de bois à récolter et les traitements sylvicoles non commerciaux à réaliser dans différentes unités d’aménagement visées par leur licence et leur permis.

« §3. — Interventions de l’aménagiste forestier régional et du ministre « 116.23. Les titulaires responsables en vertu du quatrième alinéa de l’article 116.4 et, selon le cas, le ministre ou la personne à qui ce dernier a vendu des bois doivent, conformément aux normes prévues par règlement du gouvernement, convenir avec les utilisateurs du territoire des mesures d’harmonisation des usages applicables sur l’unité d’aménagement, à l’exception de celles qui concernent les communautés autochtones.

S’ils ne sont pas en mesure de s’entendre, le titulaire responsable ou l’utilisateur du territoire visé peuvent demander à l’aménagiste forestier régional désigné pour l’unité d’aménagement où doit s’appliquer cette mesure d’harmonisation de déterminer une mesure d’harmonisation appropriée. « 116.24.

Le ministre peut prendre toute mesure qu’il juge nécessaire pour assurer l’exécution des obligations des titulaires de licence d’aménagement forestier durable et des titulaires de permis pour la récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois, conformément à la planification forestière, ou des personnes à qui il a vendu des bois, notamment : 1° désigner un titulaire d’une licence ou d’un permis responsable de coordonner la réalisation des éléments visés à l’article 116.21, aux conditions qu’il détermine au moment de la désignation, en remplacement de l’obligation de conclure une entente de coordination; 2° imposer la mise en œuvre de l’entente de coordination ou de l’entente de répartition visées aux articles 116.21 et 116.22 entre tous les titulaires responsables et la personne à qui il a vendu des bois, malgré le désaccord de certains, aux conditions qu’il détermine;

38 3° modifier une programmation des activités d’aménagement forestier élaborée en vertu de l’article 116.10 ou 116.12 ou une sélection de secteurs élaborée en vertu de l’article 116.16; 4° prévoir que des bois faisant l’objet de la planification forestière soient mis aux enchères ou vendus de gré à gré; 5° exécuter ou faire exécuter les obligations d’un titulaire de licence ou de permis aux frais de celui-ci par un autre titulaire ou une autre personne; 6° exiger le versement, aux conditions qu’il détermine, d’une garantie financière par un titulaire de licence ou de permis pour l’exécution de ses obligations. « 116.25. Aucune indemnité ne peut être réclamée au ministre, même à

titre de dommage, par un titulaire de licence d’aménagement forestier durable ou de permis pour la récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois ou par une personne à qui le ministre a vendu des bois s’il n’est pas en mesure de récolter le volume de bois annuel indiqué à sa licence, à son permis ou dans son contrat en raison d’un défaut d’un autre titulaire ou acheteur de respecter ses obligations, d’un différend dans l’application des ententes visées aux articles 116.21 et 116.22 ou d’une intervention du ministre ou de l’aménagiste forestier régional en vertu des articles 116.23 et 116.24. ». 70.

L’article 119 de cette loi est remplacé par le suivant : « 119. Le ministre peut, chaque fois que les possibilités forestières sont révisées ou modifiées, identifier des volumes de bois soustraits à l’attribution, notamment afin d’offrir des opportunités d’affaire à une diversité d’entreprises sur un marché libre. ». 71. L’article 120 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « Le Bureau » par « Pour la mise en marché des bois, le ministre »;

b) par le remplacement des paragraphes 2° et 3° par les suivants : « 2° d’identifier les critères suivant lesquels l’aménagiste forestier régional sélectionne les périmètres à l’intérieur desquels pourront être délimités des secteurs où des bois seront mis aux enchères ou vendus de gré à gré; « 3° de veiller à la planification forestière des secteurs où des bois seront mis aux enchères ou vendus de gré à gré, dont l’harmonisation des activités d’aménagement forestier sur ces secteurs avec les autres usages du territoire ainsi que la réalisation des activités d’aménagement forestier, notamment des traitements sylvicoles non commerciaux; »;

c) par la suppression, dans le paragraphe 5°, de « les frais et »;

d) par le remplacement, dans le paragraphe 6°, de « , les prix de réserve et les prix minimums reliés à » par « et les conditions de »;

e) par le remplacement, dans le paragraphe 7°, de « vendre sur un marché libre » par « mettre aux enchères ou vendre de gré à gré »;

f) par le remplacement du paragraphe 8° par les suivants : « 8° de vendre de gré à gré des bois selon le prix et aux conditions qu’il détermine; « 8.1° de mettre aux enchères ou de vendre de gré à gré des volumes de bois non récoltés conformément à l’avis du forestier en chef; »;

g) par le remplacement, dans le paragraphe 10°, de « à l’évaluation de la valeur marchande » et de « et des coûts des activités de protection des forêts » par, respectivement, « pour fixer la tarification » et « forestier »;

h) par le remplacement des paragraphes 11° et 12° par les suivants : « 11° d’évaluer la valeur et les coûts des activités d’aménagement forestier notamment des traitements sylvicoles non commerciaux; « 12° de fixer, par essence ou groupe d’essences, par qualité, par dimension et par zone de tarification, les taux applicables à la tarification des bois récoltés par les titulaires d’une licence d’aménagement forestier durable, par une approche de valeur résiduelle assurant un revenu minimal pour la remise en production des superficies récoltées, selon les méthodes et la fréquence déterminées par règlement du gouvernement; »;

i) par le remplacement, dans le paragraphe 13°, de « bénéficiaire d’une garantie d’approvisionnement selon la méthode déterminée par le gouvernement par voie réglementaire » par « titulaire d’une licence d’aménagement forestier durable selon la méthode déterminée par règlement du gouvernement »;

j) par le remplacement, dans le paragraphe 14°, de « , lorsque requis par le ministre, la valeur marchande d’autres » par « la valeur marchande de »;

k) par la suppression des paragraphes 15° et 19°; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le manuel de mise en marché, la valeur et le coût des activités d’aménagement forestier, les taux applicables pour fixer la redevance annuelle que doit payer un titulaire d’une licence et le prix des bois en application de sa licence ainsi que les facteurs de conversion sont rendus publics par le ministre. ». 72. L’article 121 de cette loi est abrogé.

40 73. L’article 122 de cette loi est modifié par le remplacement de « Bureau peut exiger des bénéficiaires d’une garantie d’approvisionnement, des titulaires de permis pour la récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois » et de « de ses fonctions » par, respectivement, « ministre peut exiger des titulaires d’une licence d’aménagement forestier durable ou d’un permis d’intervention, de toute personne qui achète des bois auprès de celui-ci » et « des fonctions prévues à l’article 120 ». 74.

L’article 123 de cette loi est modifié par le remplacement de « Bureau » et de « de ses fonctions » par, respectivement, « ministre » et « des fonctions visées à l’article 120 ». 75. Les articles 124 et 125 de cette loi sont abrogés. 76. L’article 125.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « achats faits sur le marché libre » par « bois vendus aux enchères ou de gré à gré par le ministre ». 77.

L’article 126 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « le Bureau de mise en marché des bois doit évaluer la valeur marchande des bois achetés en application d’une garantie d’approvisionnement » par « le ministre doit fixer les taux applicables à la tarification des bois récoltés en vertu d’une licence d’aménagement forestier durable »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « le Bureau » et de « bénéficiaire d’une garantie d’approvisionnement » par, respectivement, « le ministre » et « titulaire d’une licence »; 3° par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 3° exiger tout document ou tout renseignement pour l’application du présent article. ». 78.

L’article 130 de cette loi, modifié par l’article 52 du

chapitre 18 des lois de 2024, est de nouveau modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « est d’au moins quatre hectares » par « respecte les conditions prévues par règlement du ministre »;

b) par l’insertion, à la fin du paragraphe 2°, de « et au règlement du ministre »;

c) par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « du ministre, ou de toute personne ou organisme qu’il désigne à cette fin » par « d’un ingénieur forestier et conformément aux normes prévues par règlement du ministre »;

41 2° par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « Le producteur forestier reconnu doit fournir au ministre les renseignements qu’il détermine par règlement, selon les modalités qui y sont prévues, afin de confirmer le respect des conditions prévues au premier alinéa et d’indiquer les changements à sa situation. Ce règlement peut exiger la transmission des renseignements par l’entremise d’un ingénieur forestier.

Le ministre délivre un certificat au producteur forestier reconnu attestant sa qualité à l’égard de la superficie à vocation forestière en cause, sur réception des renseignements visés au deuxième alinéa. ». 79. L’article 138 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « et 147 » par « à 147 ». 80. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 146, du suivant : « 146.1. Dans le but d’optimiser les services de mise en valeur des forêts privées, le ministre peut réunir les territoires limitrophes d’agences et former une nouvelle agence.

Pour l’application du premier alinéa, les agences concernées proposent conjointement au ministre, dans le délai qu’il détermine, les éléments suivants : 1° le nom de la nouvelle agence; 2° la désignation des personnes qui occuperont les sièges de représentant des municipalités, des organismes reconnus en application de l’article 132 et des titulaires de permis d’exploitation d’usine de transformation du bois pour la formation du premier conseil d’administration de la nouvelle agence; 3° la désignation de la personne qui occupera le poste de président du conseil d’administration de la nouvelle agence; 4° le règlement intérieur qui régira la nouvelle agence; 5° un plan d’intégration des agences dont les territoires seraient réunis.

À défaut par les agences de transmettre la proposition conformément au deuxième alinéa, le ministre peut instituer la nouvelle agence et déterminer lui-même les éléments prévus aux paragraphes 1° à 4° du deuxième alinéa. Le ministre donne avis à la Gazette officielle du Québec de la création de cette nouvelle agence. Les agences dont les territoires sont réunis cessent d’exister et leurs membres, leurs droits et leurs obligations deviennent ceux de la nouvelle agence. ».

42 81. L’article 148 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « proposés dans la demande y ayant donné lieu » par « conformément aux articles 146 à 147 ». 82. L’article 157 de cette loi est remplacé par le suivant : « 157. L’agence détermine par règlement, en conformité avec les orientations et les directives du ministre, la forme et la teneur du plan d’aménagement forestier que doit détenir un producteur forestier reconnu. Le règlement pris en vertu du premier alinéa est soumis au ministre pour approbation avant d’entrer en vigueur.

Le ministre peut l’approuver avec ou sans modification. ». 83. L’article 173 de cette loi est modifié : 1° par la suppression des paragraphes 1° à 4°; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 6°, de « par le Bureau de mise en marché des bois » par « en vertu du paragraphe 11° du premier alinéa de l’article 120 ». 84. L’article 178 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de « au présent

titre » par « aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente loi ». 85. L’article 180 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 7°. 86. L’article 195 de cette loi, modifié par l’article 58 du

chapitre 18 des lois de 2024, est de nouveau modifié par la suppression du paragraphe 5°. 87. L’article 198 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de « bénéficiaire d’une garantie d’approvisionnement » et de « garantie » par, respectivement, « titulaire d’une licence d’aménagement forestier durable » et « licence ». 88. L’article 210 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 3°. 89. L’article 211 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « inspection », de « , d’une enquête ». 90.

L’article 224 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « et plus spécifiquement sur les modalités de consultation distinctes mises en place pour les communautés autochtones » par « , de la politique de consultation des communautés autochtones prévue à l’article 10 et de la politique d’aménagement durable des forêts »;

43 2° par la suppression des paragraphes 2° et 3°. 91. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 226, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE I.1 « SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES «

SECTION I « CADRE GÉNÉRAL D’APPLICATION ET IMPOSITION DES SANCTIONS « 226.1.

Le ministre élabore et rend public un cadre général d’application des sanctions administratives pécuniaires, lequel précise notamment les éléments suivants : 1° les objectifs poursuivis par ces sanctions, notamment inciter la personne en défaut à prendre rapidement les mesures requises pour y remédier et en dissuader la répétition; 2° les catégories de fonctions dont sont titularisées les personnes désignées pour les imposer; 3° les critères qui doivent guider les personnes désignées lorsqu’un manquement est constaté, notamment la prise en compte de la nature de ce manquement, de son caractère répétitif, des avantages tirés de ce manquement, de la gravité de l’atteinte ou du risque d’atteinte qui en résulte et des mesures prises par la personne pour remédier au manquement; 4° les circonstances dans lesquelles le recours pénal sera priorisé; 5° les autres modalités relatives à l’imposition d’une telle sanction, notamment le fait que celle-ci doit être précédée de la notification d’un avis de non-conformité.

« 226.2. Une sanction administrative pécuniaire peut être imposée par une personne désignée par le ministre dans les cas et aux conditions qui sont prévus par la présente loi ou ses règlements. « 226.3. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 250 $ dans le cas d’une personne physique et de 750 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque fait défaut de transmettre au ministre un document exigé pour l’application de la présente loi ou de ses règlements, dans le cas où aucune autre sanction administrative pécuniaire n’est prévue au présent

chapitre ou par l’un des règlements de la présente loi.

44 « 226.4. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 500 $ dans le cas d’une personne physique et de 1 500 $ dans les autres cas peut être imposée à un titulaire de permis d’intervention ou de licence d’aménagement forestier durable : 1° qui fait défaut de réaliser une activité d’aménagement forestier conformément aux conditions ou aux normes relatives à celle-ci prévues par la présente loi ou ses règlements ou prévues par son permis ou par sa licence; 2° qui réalise des activités d’aménagement forestier avant d’élaborer une programmation des activités d’aménagement forestier ou de faire la sélection de secteurs dont il est responsable conformément à la sous-section 1 de la

section VII du

chapitre VI du

titre II. « 226.5. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 1 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 3 000 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque fait défaut : 1° d’apporter les correctifs exigés par le ministre en vertu de l’article 65; 2° de préparer une programmation spéciale exigée par le ministre en vertu du premier alinéa de l’article 116.18 ou de le faire conformément aux conditions qu’il a déterminées; 3° de verser la garantie financière exigée par le ministre en vertu du paragraphe 6° de l’article 116.24. « 226.6.

Le gouvernement ou le ministre, selon le cas, peut, dans un règlement qu’il prend en vertu de la présente loi, prévoir qu’un manquement à l’une de ses dispositions peut donner lieu à une sanction administrative pécuniaire. Ce règlement peut prévoir des conditions d’application de la sanction et déterminer les montants ou leur mode de calcul, lesquels peuvent varier notamment selon la gravité des manquements.

Les montants des sanctions administratives pécuniaires prévues en application du premier alinéa ne peuvent excéder les montants suivants : 1° 1 000 $ dans le cas d’une personne physique; 2° 3 000 $ dans les autres cas. « 226.7. Aucune sanction administrative pécuniaire ne peut être imposée à une personne pour un manquement à une disposition de la présente loi ou de ses règlements lorsqu’un constat d’infraction lui a été antérieurement signifié en raison d’une contravention à la même disposition, survenue le même jour et fondée sur les mêmes faits.

45 « 226.8. Il ne peut y avoir cumul de sanctions administratives pécuniaires à l’égard d’une même personne en raison d’un manquement à une même disposition, survenu le même jour et fondé sur les mêmes faits. Dans le cas où plusieurs manquements seraient commis, le ministre détermine la sanction administrative pécuniaire qu’il estime la plus appropriée compte tenu des circonstances et des objectifs poursuivis par de telles sanctions. « 226.9.

Un manquement susceptible de donner lieu à l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire constitue un manquement distinct pour chaque jour durant lequel il se poursuit. « 226.10. Lorsqu’un manquement à une disposition de la présente loi est constaté, un avis de non-conformité peut être notifié à la personne en défaut l’informant de ce qui lui est reproché et de la possibilité de présenter ses observations et, s’il y a lieu, de produire des documents pour compléter son dossier. Cet avis l’incite à prendre les mesures requises pour remédier au manquement.

L’avis doit mentionner que ce manquement pourrait donner lieu à une sanction administrative pécuniaire ou à l’exercice d’une poursuite pénale. « 226.11. L’imposition d’une sanction administrative pécuniaire pour un manquement à une disposition de la présente loi ou de ses règlements se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle le manquement est constaté. « 226.12. Une sanction administrative pécuniaire est imposée par la notification d’un avis de réclamation.

L’avis comporte les mentions suivantes : 1° le montant réclamé; 2° les motifs de son exigibilité; 3° le délai à compter duquel il porte intérêt, le cas échéant; 4° le droit d’obtenir le réexamen de la décision d’imposer la sanction et le délai imparti pour l’exercer. L’avis de réclamation doit aussi contenir des informations relatives aux modalités de paiement et de recouvrement du montant réclamé. Le débiteur est également informé, le cas échéant, que les faits à l’origine de la réclamation pourraient aussi donner lieu à une ordonnance ou à une poursuite civile ou pénale.

Sauf disposition contraire, le montant dû porte intérêt au taux fixé pour les créances de l’État en application de l’article 28 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), à compter du 31e jour suivant la notification de l’avis.

46 «

SECTION II « RÉEXAMEN ET RECOURS « 226.13. Quiconque se voit imposer une sanction administrative pécuniaire peut, par écrit, demander au ministre le réexamen de la décision d’imposer une sanction administrative pécuniaire dans les 30 jours de la notification de l’avis de réclamation. Les personnes chargées de ce réexamen sont désignées par le ministre et doivent relever d’une autorité administrative distincte de celle de qui relèvent les personnes chargées d’imposer ces sanctions. « 226.14. La demande de réexamen doit être traitée avec diligence.

Après avoir donné au demandeur l’occasion de présenter ses observations et, s’il y a lieu, de produire des documents pour compléter son dossier, la personne chargée du réexamen décide sur dossier, sauf si elle estime nécessaire de procéder autrement. « 226.15. La décision en réexamen doit être écrite en termes clairs et concis, être motivée et être notifiée au demandeur avec la mention de son droit de la contester devant le Tribunal administratif du Québec et du délai pour exercer ce recours.

Si la décision en réexamen n’est pas rendue dans les 30 jours de la réception de la demande ou, le cas échéant, du délai accordé au demandeur pour présenter ses observations ou pour produire des documents, les intérêts prévus au quatrième alinéa de l’article 226.12 sur le montant dû sont suspendus jusqu’à ce que la décision soit rendue. « 226.16. Une décision en réexamen confirmant l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire peut être contestée par la personne visée par la décision devant le Tribunal administratif du Québec dans les 30 jours de sa notification.

Lorsqu’il rend sa décision, le Tribunal peut statuer à l’égard des intérêts courus entre la date de la formation de la contestation et la date de sa décision. «

SECTION III « RECOUVREMENT « 226.17. Les administrateurs et les dirigeants d’une personne morale qui est en défaut de payer une somme due sont solidairement tenus, avec celle-ci, au paiement de cette somme, à moins qu’ils n’établissent avoir fait preuve de prudence et de diligence pour prévenir le manquement qui a donné lieu à la réclamation.

47 Dans le cas d’une société ou d’une association non personnalisée, tous les associés, à l’exception des commanditaires d’une société en commandite, sont présumés, en l’absence de toute preuve que l’un ou plusieurs d’entre eux ou un tiers ont été désignés pour gérer les affaires de la société ou de l’association, être les administrateurs de la société ou de l’association. « 226.18. Le paiement d’une sanction administrative pécuniaire est garanti par une hypothèque légale sur les biens meubles et immeubles du débiteur. « 226.19.

Le ministre et le débiteur peuvent conclure une entente relative au paiement d’une sanction administrative pécuniaire. Une telle entente ou le paiement d’une telle sanction ne constitue pas, aux fins de toute autre sanction administrative pécuniaire ou poursuite pénale, une reconnaissance des faits y donnant lieu. « 226.20. À défaut du versement de la totalité de la sanction administrative pécuniaire due ou du respect de l’entente conclue à cette fin, le ministre peut délivrer un certificat de recouvrement à compter de la date à laquelle la décision qui impose cette sanction devient définitive.

Toutefois, ce certificat peut être délivré avant cette date si le ministre est d’avis que le débiteur tente d’éluder le paiement. Le certificat énonce le nom et l’adresse du débiteur et le montant de la dette. « 226.21. Lorsque le ministre du Revenu affecte, après la délivrance du certificat de recouvrement et conformément à l’article 31 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), un remboursement dû à une personne par suite de l’application d’une loi fiscale au paiement du montant visé par ce certificat, cette affectation interrompt la prescription prévue au Code civil quant au recouvrement de ce montant. « 226.22. Sur dépôt du certificat de recouvrement au greffe du tribunal compétent, accompagné d’une copie de la décision définitive qui établit la dette, la décision devient exécutoire comme s’il s’agissait d’un jugement définitif et sans appel de ce tribunal et en a tous les effets. « 226.23.

Le débiteur est tenu au paiement de frais de recouvrement, dans les cas et aux conditions déterminés par règlement du ministre, selon le montant qui y est prévu. «

SECTION IV « REDDITION DE COMPTES « 226.24. Le ministre tient un registre des renseignements relatifs aux sanctions administratives pécuniaires imposées en application de la présente loi ou de ses règlements.

48 Ce registre doit contenir les renseignements suivants : 1° la date de l’imposition de la sanction; 2° la date et la nature du manquement y ayant donné lieu de même que les dispositions législatives ou réglementaires sur la base desquelles la sanction a été imposée; 3° le nom de la municipalité sur le territoire de laquelle le manquement est survenu; 4° lorsque la sanction est imposée à une personne morale, son nom, l’adresse de son siège et, le cas échéant, le numéro d’entreprise qui lui est attribué en vertu de la

Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1); 5° lorsque la sanction est imposée à une société de personnes ou une association non personnalisée, son nom et son adresse; 6° lorsque la sanction est imposée à une personne physique, son nom, le nom de la municipalité sur le territoire de laquelle elle réside et, si le manquement est survenu dans le cours des activités de son entreprise, le nom de cette entreprise et son adresse; 7° le montant de la sanction imposée; 8° le cas échéant, la date de réception d’une demande de réexamen au ministre, la date de la décision et son dispositif; 9° le cas échéant, la date de l’exercice d’un recours devant le Tribunal administratif du Québec de même que la date et le dispositif de la décision rendue par ce tribunal, dès que ces renseignements sont portés à la connaissance du ministre; 10° le cas échéant, la date de l’exercice de tout recours à l’encontre de la décision rendue par le Tribunal administratif du Québec, la nature de ce recours de même que la date et le dispositif de la décision rendue par le tribunal concerné, dès que ces renseignements sont portés à la connaissance du ministre; 11° tout autre renseignement que le ministre estime d’intérêt public.

Les renseignements sont inscrits au registre à compter du moment où la décision qui impose une sanction devient définitive. ». 92. L’article 227 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « 450 $ » par « 700 $ ».

49 93. L’article 230 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par l’insertion, après « d’intervention », de « ou de licence d’aménagement forestier durable »;

b) par l’insertion, après « son permis », de « ou à sa licence »; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 94. Les articles 231 à 250 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 231.

Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 1 000 $ à 50 000 $ et, dans les autres cas, d’une amende de 3 000 $ à 150 000 $ quiconque contrevient au premier alinéa de l’article 66, au paragraphe 3° de l’article 75, au paragraphe 3° de l’article 86.5.1 ou 93, au premier alinéa de l’article 116.11, au deuxième alinéa de l’article 116.13, au premier alinéa de l’article 116.14, au deuxième alinéa de l’article 116.16, à l’article 116.23, aux paragraphes 2° à 5° de l’article 176 ou à l’article 192, 202.2 ou 206. « 232.

Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 500 $ à 125 000 $ et, dans les autres cas, d’une amende de 7 500 $ à 325 000 $ quiconque : 1° réalise une activité ou exploite une usine en application d’un permis, d’une licence d’aménagement forestier durable, d’une autorisation ou d’un certificat délivré en vertu de la présente loi et ne respecte pas les conditions ou les prescriptions qui y sont prévues ou qui sont prévues par la présente loi et ses règlements, dans le cas où aucune autre peine n’est autrement prévue au présent

chapitre ou par l’un des règlements de la présente loi; 2° utilise le feu comme traitement sylvicole et ne se conforme pas aux directives que peut lui donner l’organisme de protection contre les incendies de forêt désigné en vertu de l’article 150.1 de la

Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4); 3° empêche une personne d’avoir accès aux terres du domaine de l’État pour y réaliser des activités d’aménagement forestier autorisées en vertu de la présente loi. « 233. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 5 000 $ à 250 000 $ et, dans les autres cas, d’une amende de 15 000 $ à 750 000 $ quiconque : 1° réalise une activité interdite en vertu de la présente loi ou réalise une activité ou exploite une usine sans obtenir le permis, la licence d’aménagement forestier durable, l’autorisation ou le certificat requis par la présente loi, dans

50 le cas où aucune autre peine n’est autrement prévue au présent

chapitre ou par l’un des règlements de la présente loi; 2° endommage ou entaille un arbre sur les terres du domaine de l’État sans y être dûment autorisé; 3° endommage, détruit ou altère un chemin multiusage sur les terres du domaine de l’État; 4° expédie hors du Québec du bois non entièrement ouvré provenant du domaine public du Québec sans y être autorisé par le gouvernement en vertu de l’article 118 ou contrevient à l’une des conditions déterminées dans cette autorisation; 5° fait un feu en forêt ou à proximité de celle-ci sans être titulaire du permis visé à l’article 190 délivré par l’organisme de protection contre les incendies de forêt désigné en vertu de l’article 150.1 de la

Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4) lorsqu’un tel permis est requis; 6° soumet un document ou un renseignement comportant une mention qu’il sait fausse ou trompeuse au ministre ou à un fonctionnaire chargé de l’application de la présente loi; 7° entrave le travail de l’une des personnes énumérées ci-après, lui nuit, la trompe par un acte, des réticences, des omissions ou de fausses déclarations, refuse ou néglige d’obéir à tout ordre qu’une telle personne peut donner en vertu de la présente loi ou refuse ou néglige de lui prêter assistance :

a) un vérificateur, un inspecteur ou un enquêteur désigné en vertu de la présente loi;

b) le forestier en chef lorsqu’il fait une enquête;

c) un fonctionnaire chargé de l’application de la loi visée au

titre VII;

d) un représentant d’un organisme de protection des forêts; 8° sans l’autorisation du fonctionnaire qui est gardien de bois saisi lors d’une inspection, d’une enquête, d’une vérification ou d’une perquisition, utilise ou enlève ou permet que soit enlevé ce bois saisi. « 234.

Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 10 000 $ à 500 000 $ et, dans les autres cas, d’une amende de 30 000 $ à 1 500 000 $ quiconque : 1° ne se conforme pas à une restriction ou interdiction d’accès à un chemin multiusage imposée par le ministre en vertu du deuxième alinéa de l’article 42; 2° ne se conforme pas à une ordonnance du ministre rendue en vertu du deuxième alinéa de l’article 65 ou de l’article 68;

51 3° refuse ou néglige d’appliquer ou d’élaborer une programmation spéciale exigée par le ministre en vertu du premier alinéa de l’article 116.18; 4° ne se conforme pas à une mesure imposée par le ministre en vertu de l’article 116.24; 5° possède, offre en vente, vend ou utilise un plant d’arbre affecté par une maladie ou un insecte susceptible de causer une épidémie. « 235.

Le gouvernement ou le ministre peut, parmi les dispositions d’un règlement qu’il prend ou d’un projet pilote qu’il élabore en vertu de la présente loi, déterminer celles dont la violation constitue une infraction et rend le contrevenant passible d’une amende dont il fixe les montants minimal et maximal parmi les suivants : 1° 10 $ à 750 $ pour chaque arbre faisant l’objet de l’infraction; 2° 40 $ à 200 $ par mètre cube de bois faisant l’objet de l’infraction; 3° 4 000 $ à 50 000 $ par hectare ou

partie d’hectare qui fait l’objet de l’infraction; 4° 2 500 $ à 125 000 $, dans le cas d’une personne physique, ou de 7 500 $ à 375 000 $, dans les autres cas, lorsque le montant de l’amende ne peut se calculer par arbre, par mètre cube de bois ou par hectare compte tenu de la matière sur laquelle porte la norme. Le présent

article ne s’applique pas à un règlement édicté en vertu de l’article 8.2. « 236. Commet une infraction et est passible d’une amende quiconque contrevient à une norme imposée ou autorisée par le ministre conformément à l’article 40 ou 82 ou prévue par règlement conformément à l’article 8.2. Le ministre fixe les montants minimal et maximal de l’amende parmi les suivants : 1° 20 $ à 1 400 $ pour chaque arbre faisant l’objet de l’infraction; 2° 80 $ à 400 $ par mètre cube de bois faisant l’objet de l’infraction; 3° 8 000 $ à 100 000 $ par hectare ou

partie d’hectare qui fait l’objet de l’infraction; 4° 10 000 $ à 500 000 $, dans le cas d’une personne physique, ou de 30 000 $ à 1 500 000 $, dans les autres cas, lorsque le montant de l’amende ne peut se calculer par arbre, par mètre cube de bois ou par hectare compte tenu de la matière sur laquelle porte la norme.

52 « 237. Quiconque est trouvé coupable d’une infraction dont le montant de l’amende se calcule par arbre, par mètre cube de bois ou par hectare en vertu du présent

chapitre ne peut être condamné à une amende inférieure à 1 000 $ dans le cas d’une personne physique et à 3 000 $ dans les autres cas. « 238. Lorsqu’une infraction visée au présent

chapitre est commise dans un écosystème forestier exceptionnel, dans un milieu humide d’intérêt, dans un refuge biologique, dans la zone riveraine d’une rivière à saumon ou dans une zone de conservation délimitée par une entente visée à l’article 8.1, les amendes qui y sont prévues sont portées au double. « 239. Les montants des amendes prévues au présent

chapitre sont portés au double pour une première récidive et au triple pour toute récidive additionnelle. « 240.

Dans la détermination du montant de l’amende, le tribunal tient compte de facteurs aggravants, notamment : 1° le degré de fragilité du milieu forestier et de ses ressources affectées; 2° la valeur pécuniaire des arbres, des arbustes, des arbrisseaux ou de la biomasse forestière qui font l’objet de l’infraction, notamment en fonction de leur diamètre ou de leur essence; 3° le fait que le contrevenant a agi intentionnellement ou a fait preuve de négligence ou d’insouciance; 4° le caractère prévisible de l’infraction ou le défaut d’avoir donné suite aux recommandations ou aux avertissements visant à la prévenir; 5° les coûts supportés par la collectivité pour réparer le préjudice ou les dommages causés; 6° le dommage persistant ou irréparable causé par l’infraction; 7° le comportement du contrevenant après avoir commis l’infraction, notamment le fait d’avoir tenté de la dissimuler ou le fait d’avoir omis de prendre rapidement des mesures afin d’en empêcher ou d’en atténuer les conséquences ou afin d’y remédier; 8° le fait que le contrevenant a, dans le passé, accompli des actes contraires aux lois ou aux règlements visant la conservation ou la protection de la santé humaine ou de l’environnement, y compris la végétation ou la faune; 9° le fait que le contrevenant, en commettant l’infraction ou en omettant de prendre des mesures pour empêcher sa perpétration, selon le cas :

a) a accru ses revenus;

b) a réduit ses dépenses;

c) a bénéficié de tout autre avantage procuré par la perpétration de l’infraction;

d) avait l’intention de bénéficier des avantages mentionnés aux sous- paragraphes a, b ou c; 10° le fait que le contrevenant a omis de prendre des mesures raisonnables pour empêcher la perpétration de l’infraction ou en atténuer les conséquences malgré sa capacité financière de le faire, compte tenu notamment de sa taille, de son patrimoine, de son chiffre d’affaires ou de ses revenus. Le juge qui, en présence d’un facteur aggravant, impose tout de même une amende minimale doit motiver sa décision. « 241.

Dans son jugement, le juge peut ordonner au contrevenant déclaré coupable d’une infraction à la présente loi : 1° de s’abstenir de toute action ou de toute activité susceptible d’entraîner la continuation de l’infraction ou une récidive; 2° d’accomplir toute action ou d’exercer toute activité permettant d’éviter la continuation de l’infraction ou de prévenir une récidive; 3° de prendre les mesures appropriées pour remédier aux défauts constatés; 4° de prendre l’une ou plusieurs des mesures suivantes, en accordant priorité à celles qu’il considère comme étant les plus adéquates pour atteindre l’objectif de la loi :

a) remettre les choses dans l’état où elles étaient avant que la cause de l’infraction ne se produise;

b) remettre les choses dans un état se rapprochant de leur état initial;

c) réparer ou atténuer un dommage résultant de la perpétration de l’infraction;

d) exécuter des travaux d’intérêt collectif favorables à l’environnement, aux espèces vivantes, à la sécurité des personnes et des biens ou à la conservation de la biodiversité, aux conditions qu’il fixe;

e) verser une indemnité, de type forfaitaire ou autre, pour la réparation des dommages résultant de la perpétration de l’infraction;

f) mettre en œuvre toute autre mesure compensatoire; 5° de fournir un cautionnement ou de consigner une somme d’argent en garantie de l’exécution de ses obligations;

54 6° de rendre publiques, aux conditions qu’il fixe, la déclaration de culpabilité et, le cas échéant, les mesures de prévention et de réparation dont l’exécution a été imposée. En outre, dans le cas où le ministre, en application de la présente loi, a pris des mesures en lieu et place du contrevenant, le juge peut ordonner à ce dernier de rembourser au ministre les frais directs et indirects, y compris les intérêts, afférents à de telles mesures. « 242.

Le poursuivant doit donner au contrevenant un préavis d’au moins 10 jours pour toute demande concernant les paragraphes 3° et 4° du premier alinéa de l’article 241, sauf si les parties sont en présence du juge. Le juge doit, avant de rendre une ordonnance concernant ces demandes et sur demande du contrevenant, lui accorder un délai qu’il juge raisonnable pour lui permettre de présenter une preuve relative à la demande du poursuivant.

Lorsque quiconque refuse ou néglige de faire une chose qui lui est ordonnée par le tribunal, le ministre peut faire exécuter la chose aux frais du contrevenant et recouvrer le coût de ce dernier, avec intérêts et frais. ». 95. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 251, du suivant : « 251.1.

Dans toute poursuite pénale relative à une infraction à la présente loi, la preuve qu’elle a été commise par un agent, un mandataire ou un employé de quiconque suffit à établir qu’elle a été commise par ce dernier, à moins que celui-ci n’établisse qu’il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration. ». 96. L’article 254 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « de l’article 242 » par « du paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 233 ». 97. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 254, du

titre suivant : «

TITRE IX.1 « PROJETS PILOTES « 254.1. Le gouvernement peut autoriser le ministre à mettre en œuvre un projet pilote relatif à toute matière visée par la présente loi ou ses règlements dans le but d’étudier, d’améliorer ou de définir des normes applicables en ces matières ou pour expérimenter ou innover en ces matières. Le gouvernement détermine les normes et obligations applicables dans le cadre d’un projet pilote lesquelles peuvent différer des normes et obligations prévues aux dispositions de la présente loi ou de ses règlements.

Il détermine également les mécanismes de surveillance et de reddition de comptes applicables dans le cadre d’un projet pilote, ainsi que les renseignements nécessaires à l’exercice de ces mécanismes qui doivent lui être transmis par toute personne.

55 Un projet pilote est établi pour une durée maximale de cinq ans que le gouvernement peut, s’il le juge nécessaire, prolonger d’au plus deux ans. Le gouvernement peut, en tout temps, modifier un projet pilote ou y mettre fin. Les résultats d’un projet pilote doivent être publiés sur le site Internet du ministère au plus tard un an après la fin du projet pilote. « 254.2. Le ministre peut déléguer la gestion d’un projet pilote à une personne ou à un organisme dans une entente conclue en vertu de l’article 17.22 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2). ». 98. Cette loi est modifiée par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « bénéficiaire », de « bénéficiaires », de « garantie d’approvisionnement » et de « garanties d’approvisionnement » par, respectivement, « titulaire », « titulaires », « licence d’aménagement forestier durable » et « licences d’aménagement forestier durable ».

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME 99. L’article 6 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « contenu », de « du règlement visé à l’article 79.3 et ». 100. L’article 53.7 de cette loi, modifié par l’article 4 du

chapitre 4 des lois de 2025, est de nouveau est modifié par l’insertion, à la fin du cinquième alinéa, de « ou en défaut d’apporter au règlement visé à l’article 79.3 une modification de concordance ». 101.

L’article 53.11.4 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après la deuxième phrase du premier alinéa, de la phrase suivante : « Il doit, de plus, préciser les modifications que la municipalité régionale de comté devra apporter au règlement visé à l’article 79.3. »; 2° par l’insertion, à la fin du deuxième alinéa, de « , de même que les modifications que la municipalité régionale de comté devra effectivemment apporter au règlement visé à l’article 79.3 ». 102.

L’article 58 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « S’il s’agit de la modification d’un schéma, on entend par « règlement de concordance » tout règlement qui est nécessaire pour tenir compte de la modification du schéma et par lequel : 1° la municipalité modifie son plan d’urbanisme; 2° la municipalité adopte ou modifie tout règlement d’urbanisme;

56 3° la municipalité régionale de comté modifie le règlement prévu à l’article 79.3. ». 103. L’article 59 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par l’insertion, après « d’un schéma, », de « le conseil de la municipalité régionale de comté et »; 2° par le remplacement de « doit » par « doivent ». 104.

L’article 64 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Le conseil peut également, dans un règlement portant uniquement sur cet objet, prévoir des règles particulières en matière d’aménagement de la forêt privée, conformément à l’article 79.3, compte tenu des adaptations nécessaires. ». 105. L’article 68 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « municipalité », de « ou d’une municipalité régionale de comté ». 106.

L’article 71 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Toutefois, un règlement portant uniquement sur l’aménagement de la forêt privée cesse d’avoir effet sur le territoire d’une municipalité régionale de comté, s’il n’a pas été abrogé auparavant, le jour de l’entrée en vigueur du règlement par lequel le conseil de la municipalité régionale de comté modifie par concordance le règlement visé à l’article 79.3. ». 107. L’article 71.0.2 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «

Malgré le paragraphe 2° du premier alinéa, un règlement portant uniquement sur l’aménagement de la forêt privée cesse d’avoir effet sur le territoire d’une municipalité régionale de comté le jour de l’entrée en vigueur du règlement par lequel le conseil de la municipalité régionale de comté modifie par concordance le règlement visé à l’article 79.3 pour tenir compte de la modification qui est apportée à son schéma, en vertu de l’article 58.1, en concordance avec la révision du plan métropolitain. ». 108.

L’article 72 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Toutefois, un règlement portant uniquement sur l’aménagement de la forêt privée cesse d’avoir effet sur le territoire d’une municipalité régionale de comté, s’il n’a pas été abrogé auparavant, le jour de l’entrée en vigueur du règlement par lequel le conseil de la municipalité régionale de comté modifie par concordance le règlement visé à l’article 79.3. ».

57 109. L’article 79.3 de cette loi est remplacé par le suivant : « 79.3. Le conseil d’une municipalité régionale de comté doit maintenir en vigueur, en tout temps, un règlement sur l’aménagement de la forêt privée. Le règlement peut prévoir toute norme visant à encadrer les activités d’aménagement forestier et ces normes peuvent varier selon les parties de territoire qu’il détermine. ». 110. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 79.14, du suivant : « 79.14.1.

Un projet de règlement visé à l’article 79.3 doit faire l’objet d’une consultation auprès de toute agence régionale de mise en valeur des forêts privées qui a compétence sur le territoire de la municipalité régionale de comté, de toute office au sens de la

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1) ou de tout organisme désigné en vertu de l’article 50 de cette loi chargé de l’application d’un plan conjoint qui vise les produits des forêts privées sur le territoire de la municipalité régionale de comté de même que tout autre acteur du secteur forestier déterminé par le conseil de la municipalité régionale de comté. ». 111.

L’article 79.15 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Dans le cas d’un projet de règlement visé à l’article 79.3, elle ne peut prendre fin qu’après la consultation prévue à l’article 79.14.1. ». 112. L’intitulé de la sous-section C de la sous-section 3 de la

section I du

chapitre II.1 du

titre I de cette loi est modifié par le remplacement de « la plantation ou l’abattage d’arbres » par « l’aménagement de la forêt privée ». 113. L’article 79.19.11 de cette loi, modifié par l’article 23 du

chapitre 4 des lois de 2025, est de nouveau est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le plus tôt possible après l’adoption du règlement, le secrétaire de la municipalité régionale de comté doit notifier au ministre une copie certifiée conforme du règlement et de la résolution par laquelle celui-ci a été adopté. ». 114. L’article 79.19.16 de cette loi est modifié par le remplacement de « à l’article 79.1 ou 79.2 » par « aux articles 79.1 à 79.3 ». 115. L’article 79.19.17 de cette loi est remplacé par le suivant : « 79.19.17.

Le conseil d’une municipalité dont le territoire est compris dans celui d’une municipalité régionale de comté qui a adopté le règlement visé à l’article 79.3 ne peut prévoir dans ses règlements d’urbanisme des dispositions visa

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Format	pdf
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