Bill 218 Private Member's Bill Projet de loi 218 Projet de loi d'un député 3rd Session, 41 st Legislature, Manitoba, 67 Elizabeth II, 2018 3e session, 41 e législature, Manitoba, 67 Elizabeth II, 2018 BILL 218 PROJET DE LOI 218 THE PROMPT PAYMENTS IN THE CONSTRUCTION INDUSTRY ACT

LOI SUR LE PAIEMENT SANS DÉLAI DANS L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION Mr. Helwer M. Helwer First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill deals with payments to contractors and subcontractors in the construction industry. Le présent projet de loi porte sur les paiements fa its aux entrepreneurs et aux sous-traitants de l'industrie de la construction. Owners must make periodic payments under a construction contract to their contractors at specified times as the work progresses or when milestones are reached. They must also make final payments promptly upon work completion. Similar obligations apply to contractors' payments to their subcontractors, and subcontractors' payments to oth er subcontractors.

Les propriétaires qui concluent un contrat de const ruction sont tenus de verser à leurs sous-traitants des pai ements périodiques à des moments précis au cours du déroulement des travaux ou lorsque certaines étapes sont franchies et un paiement final sans délai lorsque les travaux sont terminés. Des obligations semblables s'appliquent aux entrepreneurs qui versent des paiements à leurs sous-traitants ainsi qu'aux sous-traitants qui versent des paiements à d'autres sous-traitants. If payment obligations are not met, a contractor or subcontractor may, with notice, suspend work or terminate the contract.

An adjudicator may be appointed to re solve payment disputes. Lorsque les obligations relatives aux paiements ne sont pas respectées, un entrepreneur ou un sous-traitant peu t, au moyen d'un avis, suspendre les travaux ou résilier le contrat. Un arbitre peut être nommé pour régler des différends relatifs aux paiements.

THE PROMPT PAYMENTS IN THE CONSTRUCTION INDUSTRY ACT

LOI SUR LE PAIEMENT SANS DÉLAI DANS L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION TABLE OF CONTENTS TABLE DES MATIÈRES

Section 1

Definitions and

interpretation 2 Purpose 3 Act does not apply to prior contracts 4 Contracts to conform 5 No contracting out 6 Progress payments to contractors 7 Final payment to contractors 8 Progress payments to subcontractors 9 Final payment to subcontractors 10 Amount of progress payments 11 Milestone payment — owner to contractor 12 Milestone payment — contractor and subcontractor 13 Terms — milestone payments 14 Application 15 Deemed approval of payment application 16 Right to suspend performance and payment 17 Interest on overdue payments 18 Dispute resolution 19 Right to terminate contract for non-payment 20 Right to information 21 Holdbacks under Builders' Liens Act 22 Crown bound 23 Regulations 24 C.C.S.M. reference 25 Coming into force

Article 1 Définitions 2 Objet 3 Non-application — contrats antérieurs 4 Contrats conformes 5 Aucune renonciation 6 Paiements proportionnels — entrepreneurs 7 Paiement final — entrepreneurs 8 Paiements proportionnels — sous- traitants 9 Paiement final — sous-traitants 10 Montant des paiements proportionnels 11 Paiement d'étape — propriétaire et entrepreneur 12 Paiement d'étape — entrepreneur et sous-traitant 13 Modalités — paiements d'étape 14 Application 15 Demande de paiement réputée approuvée 16 Droit de suspendre l'exécution et les paiements 17 Intérêts sur les paiements en souffrance 18 Règlement des différends 19 Droit de résilier un contrat pour non-paiement 20 Droit à l'information 21 Retenues en vertu de la

Loi sur le privilège du constructeur 22 Couronne liée 23 Règlements 24 Codification permanente 25 Entrée en vigueur i

BILL 218 PROJET DE LOI 218 THE PROMPT PAYMENTS IN THE CONSTRUCTION INDUSTRY ACT

LOI SUR LE PAIEMENT SANS DÉLAI DANS L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION (Assented to ) (Date de sanction : )

WHEREAS the construction industry accounts for approximately 8% of Manitoba employment and is a significant contributor to the economic stability o f Manitoba; AND

WHEREAS most Manitoba construction contractors are small- and medium-sized companies with limited cash flow and limited access to credit; AND

WHEREAS delayed payments for construction work they have performed limits the ability of small - and medium-sized contractors to invest in their businesses and hire apprentices; AND

WHEREAS the enactment of prompt payment legislation will reduce or minimize the number of sometimes crippling slowdowns in construction projects caused by overuse of the builders' lien scheme in th e absence of prompt payment legislation; Attendu : que l'industrie de la construction fournit environ 8 % des emplois au Manitoba et qu'elle contribue de façon importante à la stabilité économique de la province; que la plupart des entrepreneurs manitobains en construction sont de petites et moyennes entreprises qui sont limitées en matière de flux de trésorerie et d'accès au crédit; que les retards de paiements à l'égard des travaux de construction qu'exécutent les entrepreneurs de petite et moyenne taille nuisent à la capacité de ces derniers d'investir dans leurs entreprises et d'embaucher des apprentis; que l'adoption de mesures législatives prévoyant le versement de paiements ponctuels permettra, à l'égard des projets de construction, de réduire ou de minimiser le nombre de ralentissements parfois paralysants qui sont attribuables à l'utilisation abusive du privilège du constructeur en l'absence de telles mesures; 1

THEREFORE HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1 INTRODUCTORY PROVISIONS

PARTIE 1 DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Definitions 1(1) The following

definitions apply in this Act. "court" means the Court of Queen's Bench of Manitoba. (« tribunal ») "milestone" means the point in time provided for in a contract or subcontract for the submission of a payment application when a specified portion of the work is complete or a specified period of time is reached. (« étape ») "modification" means a modification to a contract or subcontract that (

a) varies a price or its method of calculation; (

b) increases or decreases the obligations under the contract or subcontract; (

c) varies the method of performing the obligations under the contract or subcontract; or (

d) varies the

schedule for performing the obligations under the contract or subcontract. (« modification ») "payee" means a contractor or subcontractor entitled to receive payment under a contract or subcontract. (« bénéficiaire ») "payment application" means a request for payment in the form of a proper invoice. (« demande de paiement ») Définitions 1(1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. « bénéficiaire » Entrepreneur ou sous-traitant qui a le droit de recevoir un paiement dans le cadre d'un contrat ou d'un contrat de sous-traitance. ("payee" ) « certificateur » Selon le cas :

a) la personne désignée dans un contrat ou dans un contrat de sous-traitance comme étant responsable de certifier les demandes de paiement;

b) si aucune personne n'y est désignée, la personne dont conviennent le payeur et le bénéficiaire. ("payment certifier") « contrat de sous-traitance » et « sous-traitant » S'entendent au sens du paragraphe 1(1) de la

Loi sur le privilège du constructeur . ("subcontract" and "subcontractor") « demande de paiement » Demande de paiement faite au moyen d'une facture en bonne et due forme. ("payment application") « étape » Moment prévu dans le contrat ou dans le contrat de sous-traitance pour la présentation d'une demande de paiement lorsqu'une

partie donnée des travaux est complétée ou qu'une période de temps donnée vient à échéance. ("milestone") 2

"payment certifier" means (

a) the person identified in a contract or subcontract as being responsible for certifying payment applications; or (

b) if no such person is identified in the contract or subcontract, a person agreed upon by the payor and payee to be the payment certifier. (« certificateur ») "payor" means the owner or any contractor or subcontractor required to make payment under a contract or subcontract. (« payeur ») "prescribed" means prescribed by regulation. "proper invoice" means a written invoice, bill or other request for payment for work performed under a contract or subcontract, if it contains the following information and meets any other requirements specified in the contract or subcontract: (

a) the payee's name and address; (

b) the date of the proper invoice and the period during which the payee performed the work; (

c) information identifying the authority, whether in the contract, subcontract or otherwise, under which the work was performed; (

d) a description, including quantity where appropriate, of the work performed or the services or materials supplied; (

e) the amount payable for the work performed or the services or materials supplied, and the payment terms; (

f) the name, title, telephone number and mailing address of the person to whom payment is to be sent; (

g) any additional prescribed information. (« facture en bonne et due forme ») « facture en bonne et due forme » Facture, note ou autre demande de paiement écrite relative aux travaux exécutés dans le cadre d'un contrat ou d'un contrat de sous-traitance, si elle contient les renseignements suivants et si elle remplit les autres exigences qui y sont précisées :

a) les nom et adresse du bénéficiaire;

b) la date de la facture en bonne et due forme et la période au cours de laquelle les travaux ont été exécutés;

c) l'indication de l'autorisation, dans le contrat, le contrat de sous-traitance ou autre, en vertu de laquelle les travaux ont été exécutés;

d) la mention, y compris la quantité s'il y a lieu, des travaux exécutés ou des services ou des matériaux fournis;

e) le montant dû pour les travaux exécutés ou pour les services ou les matériaux fournis, ainsi que les conditions du paiement;

f) les nom, titre, numéro de téléphone et adresse postale de la personne à qui le paiement doit être envoyé;

g) tout autre renseignement prévu par règlement. ("proper invoice") « modification » Modification à un contrat ou à un contrat de sous-traitance qui a pour effet, selon l e cas :

a) de modifier le prix ou la méthode de calcul du prix;

b) d'accroître ou de réduire les obligations qui y sont prévues;

c) de modifier le moyen d'exécution des obligations qui y sont prévues;

d) de modifier l'échéancier pour l'exécution des obligations qui y sont prévues. ("modification") 3

"subcontract" and "subcontractor" have the same meaning as "sub-contract" and "sub-contractor" in subsection 1(1) of The Builders' Liens Act . (« contrat de sous-traitance » et « sous-traitant ») "work" includes providing any service or supplying any materials under a contract or subcontract. (« travaux ») « payeur » Propriétaire, entrepreneur ou sous-traitant tenu de faire un paiement dans le cadre d'un contrat ou d'un contrat de sous-traitance. ("payor") « prescribed » Version anglaise seulement « travaux »

La fourniture de services ou de matériaux en vertu d'un contrat ou d'un contrat de sous-traitance. ("work") « tribunal » La Cour du Banc de la Reine du Manitoba. ("court") Terms used in Builders' Liens Act 1(2) In this Act, "construction" , "contract" , "contractor" , "materials" , "owner" and "services" have the same meaning as in subsection 1(1) of The Builders' Liens Act . Terminologie de la

Loi sur le privilège du constructeur 1(2) Dans la présente loi, « construction » , « contrat » , « entrepreneur » , « matériaux » , « propriétaire » et « services » s'entendent au sens du paragraphe 1(1) de la

Loi sur le privilège du constructeur . Purpose 2 The purpose of this Act is to strengthen the stability of the construction industry and lessen t he financial risks faced by contractors and subcontract ors by providing for timely payments to them under construction contracts and subcontracts.

Objet 2 La présente loi a pour objet de renforcer la stabilité de l'industrie de la construction et de d iminuer les risques financiers auxquels sont exposés les entrepreneurs et les sous-traitants en prévoyant le paiement en temps opportun des sommes qui leur sont dues dans le cadre des contrats de construction et des contrats de sous-traitance de construction. Act does not apply to prior contracts 3 This Act does not apply to a contract or subcontract made before the day this Act comes into force.

Non-application — contrats antérieurs 3 La présente loi ne s'applique ni aux contrats ni aux contrats de sous-traitance conclus avant son entrée en vigueur. Contracts to conform 4 Every contract and subcontract is deemed to be amended insofar as is necessary to conform with this Act. Contrats conformes 4 Les contrats et les contrats de sous-traitance sont réputés avoir été modifiés dans la mesure nécessaire pour qu'ils soient conformes à la présente loi. No contracting out 5 No person may contract out of or waive any of the rights, obligations or remedies provided for under this Act.

Aucune renonciation 5 Nul ne peut, par contrat, se soustraire ou renoncer aux droits, aux obligations ou aux mesures de redressement prévus dans la présente loi. 4

PART 2 OBLIGATIONS TO PAY CONTRACTORS AND SUBCONTRACTORS

PARTIE 2 OBLIGATION DE PAYER LES ENTREPRENEURS ET LES SOUS-TRAITANTS PAYMENTS TO CONTRACTORS PAIEMENTS FAITS AUX ENTREPRE NEURS Progress payments 6(1) An owner must make progress payments to a contractor for work performed on a monthly basis or at shorter intervals provided for in the contract. Paiements proportionnels 6(1) Tout propriétaire fait des paiements proportionnels à l'entrepreneur, pour les travaux exécutés, à tous les mois ou aux intervalles plus cou rts prévus dans le contrat.

Monthly payments 6(2) If no date for progress payments is provided for in the contract, the contractor must submit to the owner or payment certifier, on or after the last da y of the month, a monthly payment application that sets out a claim for the work performed in that month. Paiements mensuels 6(2) Lorsque le contrat ne prévoit pas de dates pour les paiements proportionnels, l'entrepreneur présente au propriétaire ou au certificateur une demande de paiement mensuel le dernier jour du mois ou aprè s, laquelle exige un paiement pour les travaux exécutés au cours de ce mois.

Payment to contractor 6(3) The owner must pay the contractor on or before the 20th day after the approval or certification of the contractor's payment application. Paiement fait à l'entrepreneur 6(3) Le propriétaire paie l'entrepreneur au plus tard le vingtième jour suivant l'approbation ou la certification de la demande de paiement de celui-ci .

Final payment — date specified 7(1) If the contract specifies a date for final payment, the owner must make final payment to the contractor in respect of the work performed no late r than the date specified in the contract or the 20th day after the approval or certification of the contracto r's final payment application, whichever is earlier.

Paiement final — date prévue 7(1) Lorsque le contrat prévoit la date du paiement final, le propriétaire fait le paiement final à l'entrepreneur, pour les travaux exécutés, au plus t ard à la date prévue dans le contrat ou, s'il est antérieu r, le vingtième jour suivant l'approbation ou la certificatio n de la demande de paiement final de l'entrepreneur.

Final payment — no date specified 7(2) If no date for final payment is specified in the contract, the contractor must submit to the owner o r payment certifier, after completion of the work, a fin al payment application that sets out the final claim f or work performed. Paiement final — aucune date prévue 7(2) Lorsque le contrat ne prévoit pas de date pour le paiement final, l'entrepreneur présente au propriétaire ou au certificateur, dès la fin des travaux, une demande de paiement final, laquelle prévoit un paiement fina l pour les travaux exécutés. 5

Final payment to contractor 7(3) The owner must pay the contractor (

a) on or before the 5th day after the approval or certification of the contractor's final payment application; or (

b) on or before the 15th day after receipt of the final payment application if there is no payment certifier or if the payment certifier fails without sufficient cause to certify the final payment application within 10 days after receiving it. Paiement final fait à l'entrepreneur 7(3) Le propriétaire paie l'entrepreneur :

a) soit au plus tard le cinquième jour suivant l'approbation ou la certification de la demande de paiement final de l'entrepreneur;

b) soit au plus tard le quinzième jour suivant la réception d'une demande de paiement final s'il n'y a pas de certificateur ou si ce dernier omet, sans cause suffisante, de certifier la demande dans les dix jours suivant sa réception. PAYMENTS TO SUBCONTRACTORS PAIEMENTS FAITS AUX SOUS- TRAITANTS Progress payments 8(1) A contractor and a subcontractor must make progress payments to a subcontractor for work performed on a monthly basis or at shorter intervals provided for in the subcontract.

Paiements proportionnels 8(1) Tout entrepreneur ou sous-traitant fait des paiements proportionnels au sous-traitant, pour les travaux exécutés, à tous les mois ou aux intervalles plus courts prévus dans le contrat de sous-traitance. Monthly payments 8(2) If no date for progress payments is provided for in the subcontract, the subcontractor must submit to the contractor or other subcontractor, on or after the 25th day of the month, a monthly payment application that sets out a claim for the work performed by the subcontractor up to the 25th day of the mont h.

Paiements mensuels 8(2) Lorsque le contrat de sous-traitance ne prévoit pas de dates pour les paiements proportionnels, le sous-traitant présente à l'entrepreneur ou à l'autr e sous-traitant une demande de paiement mensuel le vingt-cinquième jour du mois ou après, laquelle exige un paiement pour les travaux exécutés par le sous-traitant jusqu'au vingt-cinquième jour du mois. Payment to subcontractor 8(3) The contractor must pay the subcontractor or the subcontractor must pay its subcontractor on or before the 25th day after the approval or certification of the subcontractor's payment application.

Paiement fait au sous-traitant 8(3) L'entrepreneur paie le sous-traitant ou le sous-traitant paie son sous-traitant au plus tard le vingt-cinquième jour suivant l'approbation ou la certification de la demande de paiement du sous-traitant. 6

Final payment — date specified 9(1) If the subcontract specifies a date for final payment, a contractor or subcontractor must make final payment to a subcontractor in respect of the work performed no later than the date specified in the subcontract or the 30th day after the approval or certification of the subcontractor's final payment application, whichever is earlier.

Paiement final — date prévue 9(1) Lorsque le contrat de sous-traitance prévoit la date du paiement final, l'entrepreneur ou le sous-traitant fait le paiement final au sous-traitant, pour les t ravaux exécutés, au plus tard à la date prévue dans le cont rat ou, s'il est antérieur, le trentième jour suivant l'approbation ou la certification de la demande de paiement final du sous-traitant.

Final payment — no date specified 9(2) If no date for final payment is specified in the subcontract, the subcontractor must submit to the contractor or other subcontractor, after completion of the work, a final payment application that sets out the final claim for work performed. Paiement final — aucune date prévue 9(2) Lorsque le contrat de sous-traitance ne prévoit pas de date pour le paiement final, le sous-traitan t présente à l'entrepreneur ou à tout autre sous-trai tant, dès la fin des travaux, une demande de paiement final, laquelle prévoit un paiement final pour les travaux exécutés.

Final payment to subcontractor 9(3) The contractor or subcontractor must pay the subcontractor (

a) on or before the 10th day after the approval or certification of the subcontractor's final payment application; or (

b) on or before the 30th day after receipt of the final payment application if there is no payment certifier or if the payment certifier fails without sufficient cause to certify the final payment application within 10 days after receiving it. Paiement final fait au sous-traitant 9(3) L'entrepreneur ou le sous-traitant paie le sous-traitant :

a) soit au plus tard le dixième jour suivant l'approbation ou la certification de la demande de paiement final du sous-traitant;

b) soit au plus tard le trentième jour suivant la réception d'une demande de paiement final s'il n'y a pas de certificateur ou si ce dernier omet, sans cause suffisante, de certifier la demande dans les dix jours suivant sa réception. AMOUNT OF PROGRESS PAYMENTS MONTANT DES PAIEMENTS PROPORTIONNELS Amount 10 The amount of a progress payment to which a payee is entitled is (

a) the amount specified under the contract or subcontract; or Montant 10 Le montant des paiements proportionnels auxquels le bénéficiaire a droit correspond :

a) au montant prévu dans le contrat ou dans le contrat de sous-traitance; 7

(

b) if the contract or subcontract does not specify the amount for progress payments, the value of the work performed in the payment period, determined relative to the value of the entire contract or subcontract, including the value of all modifications.

b) lorsque le contrat ou le contrat de sous-traitance ne précise pas le montant des paiements proportionnels, à la valeur des travaux exécutés au cours de la période de paiement, calculée proportionnellement à la valeur totale du contrat ou du contrat de sous-traitance, y compris la valeur de toutes les modifications. MILESTONE PAYMENTS PAIEMENTS D'ÉTAPE Payment — owner to contractor 11 If a contract between an owner and a contractor provides for milestone payments, the owne r must make a milestone payment to the contractor on or before the earlier of (

a) the 20th day after the achievement of the milestone; or (

b) the 10th day after the approval or certification of the contractor's milestone payment application. Paiement — propriétaire et entrepreneur 11 Lorsque le contrat conclu entre un propriétaire et un entrepreneur prévoit des paiement s d'étape, le propriétaire fait le paiement à l'entre preneur au plus tard :

a) le vingtième jour après que l'étape a été franchise;

b) s'il est antérieur, le dixième jour après l'approbation ou la certification de la demande de paiement d'étape de l'entrepreneur. Payment — contractor and subcontractor 12 If a subcontract between a contractor and a subcontractor or a subcontractor and another subcontractor provides for milestone payments, the payor must make a milestone payment to the payee on or before the earlier of (

a) the 30th day after the achievement of the milestone; or (

b) the 20th day after the approval or certification of the subcontractor's milestone payment application. Paiement — entrepreneur et sous-traitant 12 Lorsque le contrat de sous-traitance conclu entre un entrepreneur et un sous-traitant ou entre des sous-traitants prévoit des paiements d'étape, le pay eur fait le paiement au bénéficiaire au plus tard :

a) le trentième jour après que l'étape a été franchise;

b) s'il est antérieur, le vingtième jour après l'approbation ou la certification de la demande de paiement d'étape du sous-traitant. Terms — milestone payments 13(1) Any term in a contract or subcontract in respect of a milestone payment between a contractor and a subcontractor or a subcontractor and another subcontractor is without legal force or effect unle ss (

a) the contract between the owner and contractor authorizes milestone payments; and Modalités — paiements d'étape 13(1) Toute modalité concernant les paiements d'étape dans un contrat ou dans un contrat de sous-traitance conclu entre un entrepreneur et un sous-traitant ou entre des sous-traitants n'a de valeur ou d'effet juridique que dans le cas suivant :

a) le contrat conclu entre le propriétaire et l'entrepreneur permet les paiements d'étape; 8

(

b) in respect of milestones relating to time periods, milestone payments are provided at intervals no less frequent than the lesser of (

i) one month, and (ii) the intervals provided in the contract between the owner and the contractor.

b) s'il s'agit d'étapes périodiques, l'intervalle ent re les paiements n'est pas plus long que le plus court des intervalles suivants : (

i) un mois, (ii) l'intervalle que prévoit le contrat conclu entre le propriétaire et l'entrepreneur. Notice to subcontractor 13(2 ) Before entering into a subcontract with a subcontractor, a contractor or subcontractor must provide written notice to the subcontractor of any milestone payments under the subcontract. Avis au sous-traitant 13(2) Avant de conclure un contrat de sous-traitance, l'entrepreneur ou le sous-traitant avise par écrit le sous-traitant de tout paiement d'étape q ui y est prévu.

Application 14 If a contract or subcontract provides for milestone payments as set out in sections 11 to 13, then sections 6 and 8 do not apply to that contract or subcontract. Application 14 Les articles 6 et 8 ne s'appliquent ni aux contrats ni aux contrats de sous-traitance qui prévo ient des paiements d'étape conformément aux articles 11 à 13.

DEEMED APPROVAL OF PAYMENT APPLICATION DEMANDE DE PAIEMENT RÉPUTÉE APPROUVÉE Deemed approval or certification 15(1) A payment application is deemed approved or certified by the payor or payment certifier on the 10th day after its receipt if submitted by a contractor, or the 20th day after its receipt if submitted by a subcontractor, unless, before that time, the payor or payment certifier, in a written notice to the payee , disputes the amount in the payment application in whole or in part or requires a revision to the payment application.

Approbation ou certification 15(1) Une demande de paiement est réputée approuvée par le payeur ou certifiée par le certificateur le dixième jour suivant sa réception lorsqu'elle est présentée par un entrepreneur ou le vingtième jour suivant sa réception lorsqu'elle est présentée par u n sous-traitant sauf si, dans l'intervalle, le payeur ou le certificateur, dans un avis écrit au bénéficiaire, conteste tout ou

partie du montant du paiement demandé ou exige que la demande de paiement soit révisée. Notice 15(2) The notice must set out (

a) the reasons for the dispute or required revision, including any references to the relevant provisions of the contract or subcontract; and Avis 15(2) L'avis énonce :

a) les motifs de la contestation ou de la révision exigée, notamment les renvois aux dispositions pertinentes du contrat ou du contrat de sous-traitance; 9

(

b) the amount of payment being disputed or in respect of which a revision is required.

b) le montant qui est contesté ou pour lequel une révision est exigée. Dispute 15(3) The portion of a payment application in respect of which an amount is disputed or a revision is required is limited to the following: (

a) where the loss, damage or cost is recoverable under the contract or subcontract, an estimate of the loss, damage or cost of completion or correction of the work; and (

b) where the dispute of a payment application in whole or in

part is limited to the value of a modification or its method of evaluation, an estimate of the portion of the value of the modification that is the subject of the disagreement. Contestation 15(3) Les parties de la demande de paiement pouvant être contestées ou pour lesquelles une révision peut être exigée se limitent aux suivantes :

a) lorsque les pertes, les dommages ou les coûts sont recouvrables aux termes du contrat ou du contrat de sous-traitance, l'estimation des pertes, des dommages ou des coûts subis ou engagés pour compléter ou corriger les travaux;

b) lorsque la contestation de tout ou

partie de la demande de paiement porte uniquement sur la valeur d'une modification ou sa méthode d'évaluation, l'estimation de toute

partie de la valeur de la modification qui fait l'objet d'un différend. Withholding amounts 15(4) If a payor provides notice of a dispute or required revision, (

a) the payor may withhold from the payment only an amount related to the dispute or required revision; and (

b) the payor must make a payment in the amount set out in the payment application, minus any amount estimated under subsection (3). Retenues 15(4) Lorsqu'il fournit un avis de contestation ou de révision exigée, le payeur :

a) ne peut retenir du paiement que le montant qui fait l'objet de la contestation ou de la révision exigée;

b) fait un paiement dont le montant est indiqué dans la demande de paiement, déduction faite de tout montant estimé en application du paragraphe (3). RIGHT TO SUSPEND PERFORMANCE AND PAYMENT DROIT DE SUSPENDRE L'EXÉCUTION ET LES PAIEMENTS Suspending work for failure to pay 16(1) If a payor fails to make a payment in accordance with this Act, the payee may suspend performance of work under the contract or subcontract, Suspension des travaux 16(1) Lorsque le payeur omet de faire des paiements selon les modalités prévues par la présente loi, le bénéficiaire peut suspendre l'exécution des travaux en vertu du contrat ou du contrat de sous-traitance : 10

(

a) if the payee is a contractor, by immediately providing written notice of default to the owner, and sending a copy of the notice to all subcontractors with whom the contractor has subcontracted for that portion of the work in respect of which the payor has failed to make the payment; or (

b) if the payee is a subcontractor, by immediately providing written notice of default to the payor, and sending a copy of the notice to the owner, the contractor, and all subcontractors with whom the subcontractor has subcontracted for that portion of the work in respect of which the payor has failed t o make the payment.

a) dans le cas d'un bénéficiaire qui est entrepreneur, s'il fournit par écrit sans délai au propriétaire un avis de défaut et s'il en fournit une copie à tous les sous-traitants avec lesquels il a conclu un contrat de sous-traitance pour la

partie des travaux relativement à laquelle le payeur n'a pas fait de paiement;

b) dans le cas d'un bénéficiaire qui est sous-traitant, s'il fournit par écrit sans délai au payeur un avis de défaut et s'il en fournit une copie au propriétaire , à l'entrepreneur et à tous les sous-traitants avec lesquels il a conclu un contrat de sous-traitance pour la

partie des travaux relativement à laquelle le payeur n'a pas fait de paiement. Suspending payment 16(2) If a payee commences and diligently continues adjudication under

section 18, the payee may, by written notice to a subcontractor to whom the pa yee provided notice of default under subsection (1), suspend payment to the subcontractor of any amount the paye e owes to the subcontractor for work done that is work for which the payor has failed to pay the payee. Suspension des paiements 16(2) Dans le cas où il initie et continue avec diligence le processus de règlement des différends prévu à l'article 18, le bénéficiaire peut, par avis écrit aux sous-traitants ayant été avisés du défaut de paiement au

titre du paragraphe (1), suspendre les paiements à leur endroit de tout montant qu'il leur doit à l'égard des travaux exécutés et que le payeur a omis de payer. Deadline for suspended payments 16(3) If a payee complies with subsections (1) and (2), the deadline for payment by the payee is extended to the earlier of (

a) the day on which the default is corrected; or (

b) the day on which the default is resolved by settlement or by the decision of an adjudicator. Défaut 16(3) Lorsque le bénéficiaire agit en conformité avec les paragraphes (1) et (2), la date à laquelle le bénéficiaire doit faire les paiements est reportée au premier des jours suivants à survenir :

a) le jour où le défaut de paiement est corrigé;

b) le jour où le défaut de paiement est résolu par u n règlement à l'amiable ou par une décision d'un arbitre. No breach 16(4) A suspension of payment to those persons to whom the payee provided written notice does not constitute a breach of the contract or subcontract. Absence de violation du contrat 16(4) La suspension des paiements dus aux personnes que le bénéficiaire a avisées par écrit ne constitue pas une violation du contrat ou du contrat de sous-traitance. 11

Interest 16(5) A contractor or subcontractor whose payment obligation is suspended must pay interest in accordance with

section 17 on the amount of the suspended payment starting from the date on which the payment would otherwise have been due. Intérêts 16(5) L'entrepreneur ou le sous-traitant dont l'obligation de paiement est suspendue est tenu de payer, conformément à l'article 17, des intérêts sur le montant des paiements suspendus qui courent à compter de la date à laquelle les paiements auraient été du s.

Resumption 16(6) When work resumes under a contract or subcontract following a suspension of work, the par ty resuming the work is entitled to the payment of resumption costs, in addition to any other amounts t o which the party is entitled under the contract, subcontract or this Act. Remobilisation 16(6) Lorsque les travaux reprennent en vertu d'un contrat ou d'un contrat de sous-traitance après une suspension, la

partie qui reprend les travaux a le droit d'être indemnisée des frais engagés pour la remobilisation, en plus de recevoir toute autre somme à laquelle elle a droit au

titre du contrat, du contr at de sous-traitance ou de la présente loi. INTEREST ON OVERDUE PAYMENTS INTÉRÊTS SUR LES PAIEME NTS EN SOUFFRANCE Interest rate 17 A payor must pay interest on any amount overdue at the rate (

a) set out in the contract or subcontract; or (

b) provided for prejudgment interest under

section 79 of The Court of Queen's Bench Act ; whichever is greater. Taux d'intérêt 17 Le payeur paie les intérêts sur le montant impayé des paiements dus au taux le plus élevé des taux suivants :

a) celui prévu dans le contrat ou dans le contrat de sous-traitance;

b) le taux d'intérêt antérieur au jugement prévu à l'article 79 de la

Loi sur la Cour du Banc de la Reine . DISPUTE RESOLUTION RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS Referral 18(1) A party to a contract or subcontract may refer any dispute respecting payments under this Act to adjudication in accordance with this

section and th e regulations. Renvoi 18(1) Toute

partie à un contrat ou à un contrat de sous-traitance peut renvoyer un différend concernant les paiements prévus par la présente loi au processus de règlement conformément au présent

article et aux règlements. 12

Appointment 18(2) The adjudicator is to be appointed in accordance with the contract or subcontract or, if it does not provide for the appointment, with the agreement of the parties or in accordance with the regulations. Nomination 18(2) L'arbitre est nommé conformément au contrat ou au contrat de sous-traitance ou, en cas de silen ce du contrat ou du contrat de sous-traitance à cet égard, avec le consentement des parties ou conformément aux règlements. Decision 18(3) A decision of the adjudicator is binding on the parties.

A decision may be registered in the court and enforced as if it were an order of the court. Décision 18(3) La décision de l'arbitre lie les parties, peut être enregistrée au tribunal et est exécutoire comm e s'il s'agissait d'une ordonnance rendue par un tribunal. RIGHT TO TERMINATE CONTRACT FOR NON-PAYMENT DROIT DE RÉSILIER UN CONTRAT POUR NON-PAIEMENT Termination 19(1) A payee who is a contractor or a subcontractor may terminate the contract or subcontract for non-payment of amounts due to the payee in accordance with a decision of an adjudicator render ed under

section 18. Résiliation 19(1) Le bénéficiaire qui est entrepreneur ou sous-traitant et qui n'a pas reçu les paiements aux quels il a droit conformément à la décision d'un arbitre rendue au

titre de l'article 18 peut résilier le contrat o u le contrat de sous-traitance. Notice 19(2) A payee who intends to terminate a contract or subcontract must provide written notice to the payor. Avis 19(2) Le bénéficiaire qui a l'intention de résilier le contrat ou le contrat de sous-traitance en avise par écrit le payeur. Contents of notice 19(3) The notice must state that if the payor does not make full payment of the outstanding amount determined by the adjudicator within 14 days after receipt of the notice, the payee may terminate the contract or subcontract.

Contenu de l'avis 19(3) L'avis précise que le bénéficiaire peut résilier le contrat ou le contrat de sous-traitance si le payeur ne verse pas le paiement complet du montant impayé fixé par l'arbitre dans les 14 jours suivant la réception de l'avis. Termination 19(4) The termination of a contract or subcontract under this

section does not constitute a breach of the contract or subcontract and does not affect any rig ht of the payee to be paid under the contract or subcontr act by the payor. Résiliation 19(4) La résiliation du contrat ou du contrat de sous-traitance effectuée conformément au présent

article ne constitue pas une violation du contrat en question et ne porte pas atteinte au droit du bénéficiaire d'être payé par le payeur au

titre du même contrat. 13

RIGHT TO INFORMATION DROIT À L'INFORMATION Request 20(1) A subcontractor may, by written notice at any time, require a payor with whom the subcontractor ha s entered into a subcontract to disclose without dela y either or both of the following: (

a) the due dates for any progress payments and the final payment to the payor, relating to the work that is the subject of the subcontract; (

b) the payor's receipt of a payment related to work performed by the subcontractor. Demande 20(1) Le sous-traitant peut, en tout temps, demander par écrit au payeur avec lequel il a conclu un contrat de sous-traitance de lui communiquer sans délai les renseignements qui suivent ou l'un d'eux :

a) l'échéancier prévu des paiements proportionnels et du paiement final liés aux travaux faisant l'obj et du contrat de sous-traitance;

b) la réception de tout paiement lié aux travaux exécutés par le sous-traitant. Payment 20(2) Immediately upon receiving a payment as described in clause (1)(b), a payor must provide not ice to each payee who has requested disclosure under tha t clause of the date and amount of the payment received that relates to the work performed by the payee. Paiement 20(2) Dès la réception d'un paiement visé à l'alinéa (1)b), le payeur est tenu d'aviser chaque bénéficiaire ayant demandé, en vertu de cet alinéa, la communication de la date et du montant du paiement lié aux travaux exécutés par le bénéficiaire. Notice 20(3) The notice must be provided (

a) in writing; (

b) by posting it on a website controlled by the payor that is accessible to the payees; or (

c) in any other manner that will allow the payees access to the notice. Avis 20(3) L'avis est donné par l'un ou l'autre des moyens suivants :

a) par écrit;

b) par diffusion sur un site Web du payeur, lequel est accessible aux bénéficiaires;

c) par tout autre moyen qui permet aux bénéficiaires d'y avoir accès. Damages 20(4) If the payor does not provide the information in accordance with subsection (1) or the notice in accordance with subsections (2) and (3), or knowingly or negligently misstates the information required under subsection (1) or (2), the payor is liable to the payee for any resulting damages. Dommages 20(4) Le payeur qui ne fournit pas les renseignements conformément au paragraphe (1) ou l'avis conformément aux paragraphes (2) ou (3) ou qui fausse sciemment ou par négligence les renseignements exigés en vertu du paragraphe (1) ou (2) est responsable envers le bénéficiaire des dommages qui en résultent . 14

Court order 20(5) Upon application by the payee, the court may, by order, require a payor to comply with this secti on, and may make any order as to costs that it consider s appropriate. Tribunal 20(5) Sur demande du bénéficiaire, un tribunal peut ordonner au payeur de se conformer au présent artic le et rendre quant aux dépens l'ordonnance qu'il juge indiquée. MISCELLANEOUS PROVISIONS DISPOSITIONS DIVERSES Holdbacks under Builders' Liens Act 21 Any entitlement to receive payments under this Act is subject to the payor's obligation to re tain holdbacks under The Builders' Liens Act . Retenues en vertu de la

Loi sur le privilège du constructeur 21 Le droit de recevoir des paiements en vertu de la présente loi est assujetti à l'obligation du pay eur de garder des retenues sous le régime de la

Loi sur le privilège du constructeur . Crown bound 22 The Crown is bound by this Act. Couronne liée 22 La présente loi lie la Couronne. REGULATIONS RÈGLEMENTS Regulations 23 The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) prescribing any additional information to be contained in a proper invoice; (

b) respecting adjudication under

section 18, including (

i) the establishment and maintenance of a roster of adjudicators and the selection of adjudicators from the roster for appointment in a dispute, (ii) the appointment of a person to act as an adjudicator in a dispute, whether or not selected from a roster under subclause (i), (iii) the process for adjudicating a dispute, including deadlines that must be met for specific stages in the process, Règlements 23 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) indiquer les renseignements que doivent contenir les factures en bonne et due forme;

b) relativement au processus de règlement des différends visé à l'article 18, prendre les mesures suivantes : (

i) établir et tenir à jour une liste d'arbitres et choisir des arbitres à partir de cette liste en vue de leur nomination dans le cadre d'un différend, (ii) nommer une personne à

titre d'arbitre dans le cadre d'un différend, qu'elle soit ou non choisie à partir de la liste visée au sous-alinéa (i), (iii) prévoir le processus de règlement des différends, y compris les délais qui doivent être respectés pour certaines étapes du processus, 15

(iv) procedures that an adjudicator must follow, and (

v) fees and expenses payable by the parties in an adjudication, including the adjudicator's fees and expenses, and the portion of the fees and expenses that each party must pay; (

c) respecting any other matter that the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable to carry out the purpose of this Act. (iv) régir la procédure qu'un arbitre doit suivre, (

v) fixer les frais et les dépenses que doivent payer collectivement et individuellement les parties dans le cadre du processus, y compris les frais et les dépenses de l'arbitre;

c) prendre toute autre mesure qu'il juge nécessaire ou souhaitable pour l'application de la présente lo i. 16

PART 3 C.C.S.M. REFERENCE AND COMING INTO FORCE

PARTIE 3 CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR C.C.S.M. reference 24 This Act may be referred to as

chapter P142 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba . Codification permanente 24 La présente loi constitue le

chapitre P142 de la Codification permanente des lois du Manitoba . Coming into force 25 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 25 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 17