Bill document — Vigie #98837

Vigie 98837

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNI ÈME LéGISLATURE Projet de loi n o Loi confirmant l’assujettissement des projets de cimenterie et de terminal maritime sur le territoire de la Municipalité de Port-Daniel–Gascons au seul régime d’autorisation de l’article de la

Loi sur la qualité de l’environnement Présentation Présenté par M. Jacques Daoust Ministre de l’Économie, de l’Innovation et des Exportations Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi prévoit que les projets de construction, sur le territoire de la Municipalité de Port-Daniel–Gascons, de la cimenterie et du terminal maritime qui y est lié sont et ont toujours été visés par le seul régime d’autorisation prévu à l’article de la

Loi sur la qualité de l’environnement. Projet de loi n o Loi confirmant L’ assujettissement des Pr ojets de cimenterie et de termina L maritime sur Le t erritoire de La m u nici Pa Li té de Port- d a nie L– G ascons au seu L ré Gi me d’autorisation de L’ artic Le de La

Loi sur La qua Li té de L’ environnement LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1 . Les projets de construction de la cimenterie et du terminal maritime qui y est lié, en cours de réalisation le ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi) sur le territoire de la Municipalité de Port-Daniel–Gascons, sont et ont toujours été visés par le seul régime d’autorisation prévu à l’article de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2). Ces projets ne sont donc pas et n’ont jamais été visés par la

section IV.1 du

chapitre I de cette loi. 2. L’article s’applique malgré toute décision d’un tribunal, rendue après le (indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ), qui a pour effet d’assujettir, à la

section IV.1 du

chapitre I de la

Loi sur la qualité de l’environnement, les projets visés à cet article. 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 98837
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 98837 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	9a4922538960b08bdae217261e848bae145f8dec

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