Institutions — 22 May 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CI 2013-05-22

Quebec — Committees

(Onze heures trente-huit minutes)

Président (M. Ferland) :

Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la

séance de la Commission des

institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien

vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin de procéder aux

consultations particulières et auditions publiques sur le projet de

loi n° 35, Loi modifiant le Code civil en matière d'état civil, de

successions et de publicité des droits.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le

Président. Mme Beaudoin (Mirabel) remplace M. Cardin (Sherbrooke);

Mme de Santis (Bourassa-Sauvé)

remplace M. Marsan (Robert-Baldwin); et Mme St-Laurent (Montmorency)

remplace M. Duchesneau (Saint-Jérôme).

Le Président (M. Ferland) : Alors,

merci, Mme la secrétaire. Alors, ce matin, nous allons débuter avec les

remarques préliminaires, puis nous recevrons la Chambre des notaires comme

premier invité.

Sans plus

tarder, je vous invite, M. le ministre de la Justice, à faire vos remarques

préliminaires, en vous mentionnant que vous disposez d'un gros six

minutes.

M. St-Arnaud : Merci, M. le

Président. J'ai consulté l'opposition. Je pense que je pourrais peut-être, avec

le consentement, poursuivre de quelques minutes, si nécessaire. Avec le

consentement, bien sûr, de mes collègues.

Le Président (M. Ferland) : Est-ce

qu'il y a…

M. Ouimet (Fabre) : …demandes

gouvernementales sont raisonnables, l'opposition officielle est toujours

disposée à collaborer.

Le Président (M. Ferland) : Alors,

je comprends, M. le ministre, qu'il y a consentement. Alors…

M. St-Arnaud : Alors, M. le

Président, d'abord bienvenue, M. le Président, bienvenue aux membres de la commission, qui vont participer de façon

constructive, je n'en doute point, aux travaux qui vont mener, nous l'espérons,

à l'adoption d'un projet de loi proposant, comme son

titre l'indique, Loi

modifiant le Code civil en matière d'état civil, de successions et de publicité

des droits, donc de modifier le Code civil en matière d'état civil, de

successions et de publicité des droits.

Je voudrais remercier, M. le Président, tous les

groupes et leurs représentants qui viendront nous faire part de leurs

commentaires. Les consultations particulières sont une étape importante — et je

suis sûr que le député de Fabre partage

cette opinion — sont une

étape importante, M. le Président, dans le processus d'étude d'un projet de

loi, aussi je suis persuadé que nos échanges nous permettront, M. le

Président, d'enrichir nos réflexions concernant les multiples sujets traités

par le projet de loi n° 35.

Pour bien situer le débat, permettez-moi, M. le

Président, de rappeler les grandes lignes de ce projet de loi. D'abord, le projet de Loi modifiant le Code civil

en matière d'état civil, de successions et de publicité des droits, ou

projet de loi n° 35, a été présenté à

l'Assemblée nationale le 17 avril 2013. Il s'agit essentiellement, M. le

Président, de modifications qui peuvent peut-être, à première vue,

apparaître relativement techniques. Cependant, elles sont, dans les faits, fort significatives pour les citoyens

du Québec, car elles visent à corriger certains problèmes importants qui

ont été signalés au gouvernement du Québec ou qui se sont soulevés dans l'application

des règles actuelles de ce code.

J'aborderai

rapidement, M. le Président, les quatre volets principaux du projet de loi et

en premier lieu deux volets portant sur les changements en matière d'état

civil. En cette matière, le projet de loi vise d'abord à pallier à certaines

difficultés vécues par les personnes transgenres et transsexuelles.

En effet, M. le

Président, ces personnes font face à divers problèmes. Ainsi, à l'heure

actuelle, elles sont obligées de publier dans un journal et à la Gazette

officielle le fait qu'elles demandent au Directeur de l'état civil le changement de leur prénom. Cette obligation de

publication les force donc à révéler publiquement leur situation, ce qui

pourrait avoir des répercussions négatives

pour ces personnes. Le projet de loi propose donc de dispenser le

Directeur de l'état

civil de s'assurer que des avis ont été publiés dans un journal et dans la Gazette

officielle dès lors qu'il est manifeste, à la vue du changement de prénom demandé, que la demande de modification

de prénom concerne une modification de l'identité sexuelle d'une

personne. De même, la décision du Directeur de l'état civil d'autoriser le

changement de prénom, dans ce cas, n'aurait

plus à être publiée. Toujours pour les mêmes raisons, le Directeur de l'état

civil n'aurait plus à s'assurer de la publication d'un avis dans un

journal et dans la Gazette officielle lorsqu'une personne présente une demande de changement de la mention du sexe à son

acte de naissance. Des modifications de concordance au Règlement relatif au changement de nom et d'autres qualités

de l'état civil sont aussi prévues pour retirer les obligations de

publication qui s'y trouvent et qui complètent les règles du Code civil.

Par ailleurs, M. le

Président, les personnes transsexuelles font face à une autre difficulté. Dans

certains cas, lorsqu'elles ont choisi de vivre dans un autre État que le

Québec, il leur est impossible de demander dans cet État une modification de la

mention de leur sexe à leur acte de naissance. Ces personnes doivent alors demander

cette modification au Directeur de l'état civil du Québec.

le Code civil exige présentement que la personne qui présente une telle demande

soit domiciliée au Québec depuis au

moins un an et qu'elle ait la citoyenneté canadienne. Certaines personnes qui

vivent à l'étranger se retrouvent donc

dans l'impossibilité complète de faire modifier la mention du sexe à leur acte

de naissance. Le projet de loi propose donc

d'apporter une solution à ce problème en permettant dorénavant au Directeur de

l'état civil de modifier la mention du sexe

d'une personne figurant dans un acte de naissance dressé au Québec, à la seule

condition que les lois du nouveau domicile de la personne ne prévoient

pas la possibilité d'apporter une telle modification. Il faciliterait ainsi la

vie des personnes visées, notamment dans leurs déplacements à l'étranger.

J'ajoute,

M. le Président, sur cette question que quelques groupes touchés par cette

question, dont l'Association des

transsexuel-le-s du Québec, témoigneront devant nous d'ici à demain, et nous

serons attentifs à leurs propos pour voir si on ne peut pas également profiter de l'occasion pour apporter

d'autres modifications à nos règles et à notre Code civil.

Toujours en matière d'état

civil, mais cette fois concernant les actes de décès, le projet de loi propose

par ailleurs de conférer au Directeur de

l'état civil le pouvoir de dresser l'acte de décès d'une personne disparue

chaque fois qu'un tribunal a déjà

déclaré une personne coupable d'avoir causé soit le décès de la personne

disparue soit la disparition de son corps. Cette proposition, M. le

Président, épargnerait à la famille et aux proches de la personne disparue d'avoir

à entreprendre des démarches additionnelles

devant les tribunaux pour obtenir un jugement déclaratif de décès comme

le prévoient les règles actuelles du Code civil en l'absence d'un constat de

décès.

Toujours

en matière d'état civil, un deuxième volet du projet de loi vise à moderniser

certaines façons de faire. Ainsi il

serait désormais possible de transmettre par voie électronique les déclarations

relatives aux événements d'état civil comme

les naissances et les décès. Ceci diminuerait le risque d'erreur et

accélérerait le traitement de ces renseignements par le Directeur de l'état

civil.

projet de loi propose aussi de retirer l'exigence qu'une déclaration de

naissance ou de décès soit signée par un témoin. Cette exigence n'étant, en pratique, d'aucune utilité, le

constat des médecins concernés suffirait désormais à cet égard.

M. le Président, un

troisième volet du projet de loi concerne les successions. Le projet de loi

propose en cette matière une mesure

importante qui vise à corriger une situation vécue par les personnes sourdes et

muettes qui ne savent ni lire ni

écrire et qui ne peuvent d'aucune façon, en raison des règles actuelles du Code

civil, disposer librement de leurs biens par testament. Elles doivent,

par conséquent, s'en remettre aux règles de dévolution que la loi prévoit

lorsqu'une personne décède sans avoir fait de testament, ce qui peut conduire à

des résultats allant contre leur volonté.

projet de loi veut corriger cette situation. Il propose en effet de permettre

dorénavant aux personnes sourdes et muettes

qui ne savent ni lire ni écrire de dicter leurs dernières volontés en ayant

recours à un interprète, choisi parmi ceux qui sont qualifiés à exercer

cette fonction devant les tribunaux, qui connaît la langue des signes que ces

personnes utilisent.Ces

personnes — et on

parle ici, M. le Président, de quelques milliers de citoyens et citoyennes du

Québec — pourraient donc, avec les modifications

proposées, recourir aux services d'un interprète pour faire un testament

notarié ou un testament devant témoins et ainsi disposer de leurs biens à leur

décès comme elles l'entendent.

Cela

étant dit, M. le Président, je crois comprendre que la Chambre des notaires

aura dès ce matin à nous dire des choses à cet égard, et il va sans dire

que nous porterons attention tout particulièrement aux propos de la Chambre des

notaires sur cette question.

Enfin, M. le

Président, j'aborderai maintenant le quatrième volet de ce projet de loi, celui

qui concerne la publicité des droits. Ce

projet de loi propose en effet d'introduire dans le Code civil de nouvelles

mesures concernant la publicité foncière et la présentation de certaines

réquisitions d'inscription au registre foncier. M. le Président, si nous voulons

que les Québécois continuent de bénéficier d'un registre foncier efficace et de

services adéquats de publicité foncière, nous devons aujourd'hui automatiser et

rationaliser certains processus. Plus précisément, les propositions de modification législative que comporte le projet

de loi concernent le mode de présentation des réquisitions d'inscription

au registre foncier, la transmission électronique des actes sous seing privé et

des actes notariés en brevet soumis à la publicité

foncière, la durée de validité des inscriptions d'adresse figurant sur le

registre foncier, la radiation d'office des avis d'adresse par l'Officier de la publicité foncière et la

conservation de certains documents qui se trouvent présentement dans les

bureaux de la publicité des droits établis dans les circonscriptions foncières.

Ces nouvelles façons

de faire nécessitent l'automatisation de certains processus actuels d'inscription.

Elles requièrent la mise en place d'un service en ligne de réquisition d'inscription

sur le site Internet du registre foncier du Québec.

À l'heure actuelle, ces processus représentent près de 90 % de la charge

de travail du personnel du Bureau de la publicité foncière. Les effets

de la diminution anticipée du personnel seraient contrés par l'adoption d'une

procédure obligatoire pour la présentation des réquisitions. Le moyen proposé

est un formulaire dynamique offert en ligne sur le site Internet du registre

foncier du Québec. De cette manière, l'intégrité du registre foncier serait

assurée, ainsi que le maintien des délais actuels de traitement des

réquisitions d'inscription présentées.

Dans

le cas d'un acte notarié en brevet ou d'un acte sous seing privé, le projet de

loi permettrait dorénavant, à certaines conditions, que les réquisitions d'inscription

sur le registre foncier soient faites par la présentation de la reproduction

électronique de cet acte. La transmission du document pourrait ainsi se faire

sous la seule signature numér

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2013-05-22
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 40 1 journal debats CI 130522.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	9a4a12a23a6872f2897afd7232961aff99a29a4a

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