Bill document — Vigie #188061

Vigie 188061

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 20 Loi instituant le Fonds bleu et modifiant d’autres dispositions Présentation Présenté par M. Benoit Charette Ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs Éditeur officiel du Québec 2023

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi institue le Fonds bleu, notamment affecté au financement de toute mesure que le ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs peut réaliser en lien avec la protection, la restauration, la mise en valeur et la gestion de l’eau.

Le projet de loi prévoit de nouvelles habilitations réglementaires afin de permettre au gouvernement de prohiber ou limiter certains usages de l’eau provenant d’un système d’aqueduc ou de déterminer des conditions ou prohibitions applicables à l’offre de vente, à la vente, à la distribution ou à toute forme de mise à la disposition de produits dans les contenants ou emballages qu’il détermine, notamment dans des contenants à remplissage unique. Le projet de loi prévoit la révision périodique des dispositions réglementaires prises en application de la

Loi sur la qualité de l’environnement qui concernent des redevances pour l’utilisation de l’eau. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001); –

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2). RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur la redevance exigible pour l’utilisation de l’eau (chapitre Q-2, r. 42.1).

Projet de loi n o 20 LOI INSTITUANT LE FONDS BLEU ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LE MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES PARCS 1. L’article 15.4.38 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001) est modifié, dans le deuxième a linéa : 1° par l’ins ertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° et après « fonctions », de « e t pour laquelle aucun autre fonds sous la responsabilité du ministre ne prévoit de financement ou ne dispose de fonds » ; 2° p ar la suppression du paragraphe 8°. 2. L’article 15.4.40 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du paragraphe 10° du premier alinéa, de « o u au Fonds bleu » . 3. L’article 15.4.41 de cette loi est abrogé. 4. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 15.4.43, de la

section suivante : «

SECTION II.4 « FONDS BLEU « 15.4.44. Est institué le Fonds bleu. Ce fonds est affecté au financement de toute mesure que le ministre peut réaliser en lien avec la protection, la restauration, la mise en valeur et la gestion de l’eau, notamment quant aux matières suivantes : 1° l ’utilisation durable, équitable et efficace des ressources en eau; 2° l e contrôle et la prévention des inondations; 3° l a conservation des écosystèmes aquatiques;

4 4° la gouvernance de l’eau dans le respect du régime de gouvernance établi par la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l’eau et des milieux associés (chapitre C-6.2). Le fonds sert notamment à financer des activités, des projets ou des programmes visant à stimuler l’innovation technologique et sociale, la recherche et le développement, l’acquisition de connaissances, l’amélioration des performances ainsi que la mobilisation, la sensibilisation et l’éducation de la population pour les matières mentionnées au deuxième alinéa.

Ce fonds vise, entre autres, à apporter un soutien financier aux municipalités et aux organismes à but non lucratif œuvrant pour la protection, la restauration, la mise en valeur et la gestion de l’eau. « 15.4.45. Le ministre est responsable de la gestion du fonds, qu’il assure dans une perspective de développement durable, d’efficacité et de transparence. À cette fin, il privilégie une gestion axée sur les meilleurs résultats à obtenir pour assurer le respect des principes, des orientations et des objectifs gouvernementaux en lien avec les matières prévues au deuxième alinéa de l’article 15.4.44. « 15.4.46.

Les sommes suivantes sont portées au crédit du fonds : 1° les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); 2° les dons, les legs et les autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets du fonds; 3° les sommes virées par un ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement; 4° les sommes versées par la Société du Plan Nord en vertu d’une entente qui en prévoit l’affectation pour l’une des matières visées par le fonds, conformément à l’article 21 de la

Loi sur la Société du Plan Nord (chapitre S-16.011); 5° les sommes virées par le gouvernement sur celles portées au crédit du fonds général, sur proposition du ministre des Finances, dont tout ou

partie des revenus de taxes ou d’autres instruments économiques en lien avec la protection, la restauration, la mise en valeur et la gestion de l’eau, identifiés par le gouvernement; 6° les sommes concernant des frais, des droits ou des redevances liés à l’utilisation ou à la gestion de l’eau, notamment les sommes provenant des redevances visées par le Règlement sur la redevance exigible pour l’utilisation de l’eau (chapitre Q-2, r. 42.1);

5 7° toute autre somme prévue par la loi ou un règlement du gouvernement ou du ministre; 8° les revenus générés par les sommes portées au crédit du fonds; 9° les intérêts réclamés pour un montant dû en application d’une loi ou d’un règlement dont l’application relève du ministre et visé au présent article; 10° les contributions financières versées par le gouvernement fédéral pour l’une des matières visées par le fonds. « 15.4.47. Les données financières du fonds et la liste des mesures financées par celui-ci apparaissent sous une rubrique spéciale dans le rapport annuel de gestion du ministère.

Cette rubrique contient notamment les données financières suivantes : 1° les dépenses et les investissements portés au débit du fonds par catégorie de mesures auxquelles il est affecté; 2° la nature et l’évolution des revenus. « 15.4.48. Les états financiers du fonds sont vérifiés chaque année par le vérificateur général. ».

LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT 5. La disposition préliminaire de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) est modifiée par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Les dispositions de la présente loi visent aussi à encadrer l’utilisation des ressources en eau de manière à en assurer une gestion durable, équitable et efficace, dans un objectif de transparence et de préservation de ce bien commun, notamment en favorisant un meilleur accès aux renseignements qui concernent les prélèvements d’eau. ». 6. L’article 46 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 8°, du suivant : « 8.1° prohiber ou limiter certains usages de l’eau provenant d’un système d’aqueduc, sur tout ou

partie du territoire québécois; ». 7. L’article 53.28 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le gouvernement peut également, par règlement, déterminer les conditions ou prohibitions applicables à l’offre de vente, à la vente, à la distribution ou à toute autre forme de mise à la disposition de produits dans les contenants ou emballages qu’il détermine, notamment dans des contenants à remplissage unique. ».

6 8. L’article 53.29 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 1° et après « application », de « du premier alinéa ». 9. L’article 95.1 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Toutes dispositions réglementaires prises en vertu des paragraphes 11° et 12° du premier alinéa qui concernent des redevances pour l’utilisation de l’eau doivent être évaluées tous les cinq ans pour assurer une utilisation durable de cette ressource. ». RÈGLEMENT SUR LA REDEV ANCE EXIGIBLE POUR L’UTILISATION DE L’EAU 10.

L’article 11 du Règlement sur la redevance exigible pour l’utilisation de l’eau (chapitre Q-2, r. 42.1) est modifié par le remplacement de « Fonds de protection de l’environnement et du domaine hydrique de l’État aux fins d’assurer la gouvernance de l’eau » par « Fonds bleu ». DISPOSITIONS FINALES 11.

Les actifs et les passifs du Fonds de protection de l’environnement et du domaine hydrique de l’État le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) qui concernent des frais, des droits ou des redevances liés à l’utilisation ou à la gestion de l’eau ainsi que les indemnités obtenues dans le cadre d’une action intentée en vertu de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l’eau et des milieux associés (chapitre C-6.2) sont transférés au Fonds bleu. [[Si les actifs et les passifs transférés au Fonds bleu sont insuffisants pour assurer son départ, des sommes prises sur le fonds consolidé du revenu peuvent être virées, au cours de l’année financière 2023-2024, au Fonds bleu.]] 12.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date du premier jour du mois suivant la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 188061
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 188061 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	9a4a2b43f304c35428b66abc05e6d7214a10905d

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