Public Finance — 27 April 2016 (41st Legislature, 1st Session)

CFP 2016-04-27

Quebec — Committees

Le Président

(M. Bernier) : Bien, regardez, je vais suspendre

temporairement...

M. Marceau :

Je peux retirer mon amendement, M. le Président, pas de problème. Je vais

laisser le...

Le Président

(M. Bernier) : Vous voulez... Mais il faudra peut-être prendre

connaissance de la proposition. Est-ce que vous avez pris...

M. Marceau :

Je vous annonce déjà que, s'il y a une rédaction alternative qui fait le même

travail, je n'aurai pas de problème avec le fait de retirer le mien.

Président (M. Bernier) : Bon, bien, faites la présentation de

votre rédaction alternative, là.

M. Leitão :

Très bien. Alors donc, ce que nous... Nous sommes à l'article 13...

excusez-moi, que je me retrouve aussi, moi. Ça fait un certain temps

qu'on s'est mis... Il faut se remettre dans le bain.

Alors,

à l'article 260.35 de la

Loi sur la protection du consommateur

(chapitre P-40), proposé par l'article 13 du projet de loi,

dans le premier alinéa, c'est proposer de remplacer «non autorisés de jeu

d'argent en ligne» par «de jeu d'argent en ligne non autorisés par une loi du

Québec». Après ça, on va remplacer «[transmettre]» par «notifie». Et puis

finalement on va supprimer «par poste recommandée».

Alors, ce serait peut-être plus clair si... Et il

y a le 2° aussi. On va supprimer le deuxième alinéa. Ce serait peut-être

plus clair pour tout le monde si je déposais l'amendement que nous avons ici,

parce qu'on voit...

Le Président

(M. Bernier) : L'ensemble des modifications proposées?

M. Leitão :

C'est ça. On voit ça de façon plus claire.

Le Président

(M. Bernier) : O.K. Je vais suspendre quelques instants pour

permettre la distribution.

(Suspension de la séance à

11 h 17)

Le Président

(M. Bernier) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons

nos travaux. Donc, M. le député de Rousseau, en ce qui regarde la proposition d'amendement

que vous avez déposée, vous...

M. Marceau :

Oui, M. le Président, je vais retirer ma proposition d'amendement.

Président (M. Bernier) : Vous retirez votre proposition d'amendement. Donc, la proposition est retirée.

Donc, M. le ministre, votre proposition d'amendement, de votre côté, la

présenter et l'expliquer, s'il vous plaît.

M. Leitão :

Donc, M. le Président, nous avons une proposition d'amendement qui est, en fin

de compte, en deux parties. Premièrement, à l'article 13, nous proposons

de changer l'article 260.35 de la

Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40) pour, dans le

premier alinéa, remplacer «non autorisés de jeu d'argent en ligne» par

«de jeu d'argent en ligne non autorisés par

une loi du Québec»; deuxièmement, remplacer «transmette» par «notifie»; troisièmement,

supprimer «par poste recommandée». Et, en deuxième lieu, de supprimer le

deuxième alinéa.

Alors,

pourquoi on fait ça? On fait ça, M. le Président, pour préciser que les sites non autorisés de jeu d'argent en ligne sont ceux qui ne sont pas autorisés par une

loi du Québec. Nous proposons aussi, donc, de remplacer la

transmission par poste recommandée, comme le

député de Beauce-Nord nous avait recommandé, par la notification de la

liste, qui peut se faire par tout

mode approprié, qui permet de constituer une preuve de la remise ou de la

transmission, tel que prévu au Code de

procédure civile. Et donc, troisièmement, de supprimer par concordance le deuxième alinéa, alors ceci nous

permet de... ça peut se faire par huissier, par poste recommandée, par service

de messagerie, par un autre moyen technologique, courriel, télécopie, etc.

Alors,

voilà, dans un premier lieu, nous changeons l'article 260.35, dans

l'esprit, si vous voulez, de ce que le député de Rousseau avait recommandé avant qu'on... la dernière fois qu'on

s'était rencontrés. Et, dans une deuxième étape, nous proposons aussi

d'éliminer complètement l'article 260.34.

Le Président

(M. Bernier) : D'accord. Donc, M. le député de Rousseau.

M. Marceau :

M. le Président, c'est absolument parfait pour moi.

Le Président

(M. Bernier) : Bon, bien, tant mieux, si c'est parfait

pour vous. M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard :

C'est parfait, moi aussi, M. le Président.

Le Président

(M. Bernier) : Parfait pour vous. Donc, est-ce que

l'amendement à l'article 13 est adopté?

Le Président

(M. Bernier) : Adopté. Est-ce que l'article 13, tel

qu'amendé, est adopté?

Le Président

(M. Bernier) : Adopté. Nous en sommes à l'article 14.

Oui, M. le député de Rousseau?

M. Marceau :

Non, c'est beau. Je m'excuse...

Le Président (M. Bernier) :

On peut suspendre quelques instants... Je vais suspendre.

(Suspension de la séance à 11 h 24)

Le Président (M. Bernier) :

À l'ordre! Nous reprenons nos travaux. Donc, M. le ministre, vous aviez une proposition

à faire.

M. Leitão : C'est ça, M. le Président. Donc, je

propose que nous procédions à l'analyse du projet

de loi n° 74 par chapitres.

Donc, à chaque chapitre, on fera une brève présentation de ce que ce

chapitre

comporte, par la suite il y aurait

une discussion avec les députés de l'opposition, et puis on passerait au vote du

chapitre dans son entièreté. Et, si, de notre côté aussi, il y a des

amendements à apporter, nous en apporterions aussi à ce moment-là.

Président (M. Bernier) : D'accord. Donc, ça va. Donc,

est-ce qu'il y a consentement pour une discussion par chapitres?

Des voix : Consentement.

Président (M. Bernier) : Consentement. Donc, nous en

sommes au

chapitre III, Protection du consommateur en matière de

jeu d'argent en ligne.

M. Leitão : Très bien. Je

continue, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) :

Il reste les articles 14 à 21 à adopter.

M. Marceau : Si je peux

me permettre...

Le Président (M. Bernier) :

Oui?

M. Marceau : Bien, la

discussion a déjà eu lieu, là. C'est tout ce que je veux dire. Le ministre n'a

pas besoin d'en rajouter.

Le Président (M. Bernier) :

D'accord. Ça va?

M. Leitão : Ça va. Je n'ai pas

l'intention d'ajouter non plus.

Le Président (M. Bernier) :

M. le député de Beauce-Nord...

Le Président (M. Bernier) :

Sauf que quoi?

M. Leitão : Sauf qu'à l'article 15

nous avons un amendement.

Le Président (M. Bernier) :

Bon. Bien, déposez votre amendement, M. le ministre.

Président (M. Bernier) : Donc, présentez votre amendement, M. le

ministre, s'il vous plaît, pendant qu'on en fait la distribution.

M. Leitão : Alors, tout

simplement, M. le Président, l'amendement proposé, c'est un amendement tout simplement de concordance. Alors, nous proposons de remplacer l'article 15

par le suivant :

L'article 278 de cette loi est modifié par le

remplacement, dans le premier alinéa, de «g» par «h».

Le Président (M. Bernier) :

D'accord. Est-ce que l'amendement à l'article 15 est adopté?

Président (M. Bernier) : Adopté. Est-ce que les

articles 14, 15, tel qu'amendés, 16 à 21 sont adoptés?

Des voix :

Sur division.

Le Président

(M. Bernier) : Adopté sur division. Donc, le

chapitre III est maintenant adopté ainsi que les articles qui y sont liés.

Nous allons passer maintenant

au

chapitre IV, Permis unique pour la vente d'alcool pour consommation sur

place. M. le ministre, il nous reste, dans ce chapitre, les articles 57 à

69 à adopter, et je vois qu'il y a un amendement à l'article 57.

M. Leitão : O.K. Alors, peut-être avant d'aller à l'amendement, juste, de façon

générale, nous sommes ici, à ce chapitre,

pour discuter de... enfin, ce

chapitre concerne la mise en place d'une licence d'exploitant de site unique pour les appareils de loterie vidéo. On avait discuté de

cette question d'ailleurs hier, aux crédits, et donc c'est de ça qu'il

s'agit. Notre objectif avec ces articles de loi là, notre objectif n'est pas

d'augmenter l'offre de jeu, mais au contraire de mieux la contrôler, mieux la

réglementer en permettant une plus grande concentration à certains endroits.

Le Président

(M. Bernier) : Merci. Donc, vous aviez un amendement à

l'article 57. Est-ce que vous avez toujours cet amendement?

M. Leitão :

Oui, nous avons un amendement à quel...

Le Président

(M. Bernier) : Vous avez un amendement à l'article 57 et un amendement

à l'article 67.

M. Leitão :

57. Alors, à l'article 57, nous proposons de... Nous proposons quatre

choses à l'article 57 :

1° de remplacer, dans

le premier alinéa de l'article 3 de l'annexe I de la

Loi sur les

loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement qu'il

propose, donc de remplacer «115 $» par «116 $»;

nous proposons de remplacer, dans les phrases qu'il propose d'ajouter à la fin

du deuxième alinéa de cet article, «Ils sont augmentés d'une somme de

209 $» par «S'ajoute à ces droits un montant correspondant au cinquième de

cette somme»;

3° d'ajouter, à la

fin, le paragraphe suivant : 4° par le remplacement du quatrième alinéa

par le suivant :

«Le total des droits

payables en vertu du présent

article est diminué au dollar le plus près s'il

comprend une fraction de dollar inférieure à

0,50 $; il est augmenté au dollar le plus près s'il comprend une fraction

de dollar égale ou supérieure à 0,50 $.»

Alors,

cet amendement, M. le Président, encore une fois, est présenté afin de tenir

compte de l'indexation de ces droits ayant eu lieu au

1er janvier 2016, donc qui ont déjà eu lieu.

Le Président

(M. Bernier) : Merci. Et au niveau de l'article 67?

M. Leitão :

Alors, à l'article 67, il est proposé de remplacer «19» par «22», dans

l'article 67. Et la disposition transitoire doit référer à l'entrée

en vigueur de l'article 22 du projet de loi, qui supprime les catégories

de permis de brasserie et de permis de taverne.

Le Président

(M. Bernier) : O.K. Merci. Est-ce que l'article...

M. Marceau :

M. le Président?

Le Président

(M. Bernier) : Oui.

M. Marceau :

Peut-être avant que nous passions au vote, je veux juste réexprimer... ce ne

sera pas très long, mais je veux

réexprimer le fait qu'en particulier l'article 64 me pose problème, que

l'idée de relâcher les critères, là, de répartition des appareils de loterie vidéo, ça pose problème

au Parti québécois. On aurait aimé, avant que le gouvernement procède dans cette direction-là, avoir une étude de la

Santé publique sur les impacts d'une telle mesure. Je veux simplement,

donc, réitérer notre opposition à ça. Je m'arrête là.

Le Président

(M. Bernier) : Merci, j'en prends bonne note. M. le député de

Beauce-Nord.

M. Spénard :

Bien, écoutez, on avait la même interrogation lorsqu'on a parlé des milieux

très défavorisés ou des milieux de

population dite vulnérable à ces appareils-là. On a eu les grandes lignes de

Loto-Québec, mais uniquement les grandes

lignes de la réglementation de Loto-Québec en ce qui concerne l'établissement,

mais ça ne nous a pas rassurés, nous non plus, M. le Président. Mais par

contre on va laisser une chance au coureur, mais on va suivre le dossier de

très près, évidemment.

Président (M. Bernier) : Merci. Est-ce que l'amendement à

l'article 57 est adopté?

Le Président

(M. Bernier) : Est-ce que...

Une voix :

Sur division.

Le Président

(M. Bernier) : Oui, sur division tout le temps. O.K. Est-ce que

l'article 57, tel qu'amendé, est adopté?

Le Président

(M. Bernier) : Adopté sur division. Est-ce que les

articles 58 à 66 sont adoptés?

Une voix : Sur

division.

Le Président

(M. Bernier) : Adopté sur division. Est-ce que l'amendement à

l'article 67 est adopté?

Une voix : Sur

division.

Le Président

(M. Bernier) : Adopté sur division. Est-ce que l'article 67,

tel qu'amendé, est adopté?

Une voix : Sur

division.

Le Président

(M. Bernier) : Adopté. Est-ce que les articles 68 et 69 sont

adoptés?

Une voix : Sur

division.

Le Président

(M. Bernier) : Adopté sur division.

Chapitre V, M.

le ministre. Sanctions administratives pécuniaires en matière de boissons

alcooliques.

M. Leitão :

O.K. Donc, on est au

chapitre V, Sanctions administratives pécuniaires.

Peut-être juste vous faire un peu l'état de la problématique.

problématique est la suivante. C'est qu'à l'heure actuelle la Rég

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2016-04-27
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cfp 41 1 journal debats CFP 160427.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	9a4bf29d777d6ab8e90fa55a6a46229ac7499ae4

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