Alors, moi,

je ne comprends absolument pas comment on veut changer ce que je vois comme

étant la loi, dans la

loi sur le transfert des valeurs mobilières, en

faisant une modification au Code de procédure civile.

Le Président (M. Ferland) :

Alors, merci, Mme la députée. On va aller vérifier... M. le ministre.

M. St-Arnaud : Bien, M. le

Président, je peux peut-être demander... On a, comme je le disais, la présence

de Me Charles Côté, qui est de la Direction

des affaires juridiques du ministère des Finances, qui peut-être pourrait

éclairer la députée sur cet amendement que j'ai déposé.

Président (M. Ferland) : Alors, avant de vous céder la parole,

vu que c'est la première fois que vous... vous nommer, votre titre, s'il

vous plaît, même si le ministre vient de le faire.

M. Côté (Charles) : Charles Côté. Je

suis avocat à la Direction des affaires juridiques, Finances.

Le Président (M. Ferland) :

Allez-y, Me Côté.

M. Côté (Charles) : Bon, en fait, je

crois qu'il faut faire une petite mise en contexte, un historique pour comprendre la décision du gouvernement de modifier

l'article 621. C'est exact quand vous dites que l'article actuel du Code de procédure civile prévoit que l'officier chargé

de la vente doit se conformer aux conditions et restrictions auxquelles

le transfert des valeurs mobilières sur les actifs financiers est assujetti.

C'est vrai,

sauf qu'il y a eu la jurisprudence qui a eu à interpréter ça, et c'est l'arrêt

Shatilla contre Doche, et le tribunal avait mené à la conclusion que,

les biens saisis étant le gage commun des créanciers, il ne fallait pas que ça

devienne incohérent pour dire : Bien, c'est saisi, mais, comme il y a une

restriction de transfert des actions et que les administrateurs ne veulent pas autoriser le transfert des

actions, qu'on se ramasse dans une situation

qu'on a des valeurs mobilières entre les mains qui sont le gage commun des

créanciers, mais qu'on ne peut jamais rien faire avec parce qu'on ne peut pas

en disposer et seulement parce que le conseil d'administration aurait décidé de

ne pas accepter ça.

Alors, la

cour est venue à la conclusion que 621 devait être lu en disant que l'acquéreur

de cette valeur mobilière là va être

assujetti aux restrictions et conditions, mais que l'huissier ne l'était pas.

C'est la façon que le juge en est venu à la conclusion quand il a interprété 621. Et, par cohérence avec cette

situation-là, on a décidé... On avait un choix à faire,

c'est-à-dire : est-ce qu'on maintient la position jurisprudentielle à

l'effet qu'ou bien donc l'action a une valeur pour ses créanciers et on en permet la réalisation ou on permet à ce que le

conseil d'administration refuse le transfert des actions, et ces

actions-là n'ont plus aucune valeur? Entre les deux, le législateur a choisi,

c'est-à-dire que le gouvernement a choisi

comme position qu'il était mieux, pour les créanciers, de permettre à ce que

ces actions-là soient vendues en disant ceci : Il s'agira, pour les autres actionnaires, d'offrir la

véritable valeur de ces actions-là pour empêcher la vente judiciaire. Alors, ça va permettre au créancier qui a permis à

faire la saisie d'en obtenir sa juste valeur en contrepartie. C'est un

peu qu'est-ce que le juge disait.

Alors, le 755

d'aujourd'hui, il se trouve à être une reproduction assez fidèle de qu'est-ce

que 621 veut dire, dans le sens que,

même si on mettait qu'il doit se conformer aux conditions, on a déjà un

jugement qui a dit que ça s'appliquait plutôt à l'acquéreur et non pas

au huissier instrumentant.

D'ailleurs,

je vous rappellerai qu'en matière de faillite… parce qu'il n'y a pas beaucoup

de jurisprudence, mais, en matière de

faillite, les huissiers ont eu... pas les huissiers, mais les syndics ont eu

également à traiter de cette situation-là où que le débiteur en faillite

avait des actions puis qu'il essayait d'en disposer. Et, en matière de

faillite, ils sont arrivés à la même

conclusion, c'est-à-dire que les administrateurs ne peuvent s'autoriser de

cette restriction-là pour empêcher qu'il se fasse une vente à l'avantage

du syndic et l'avantage à l'ensemble des créanciers.

Alors, en fin

de compte, si le syndic, par le refus du conseil d'administration en matière de faillite, il n'était pas en mesure

de vendre, la restriction devenait inopérante, puis il se mettait à la vente.

Alors, on se trouve à être, au contraire, tout à fait dans la donnée

actuelle de l'état du droit. C'est pour ça qu'on vous proposait l'article 755,

tel que rédigé.

Le Président (M. Ferland) :

Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis : M. le

Président, d'abord je

voudrais souligner que le premier… le projet

de loi, avant l'amendement,

disait que l'huissier est soumis, pas «n'est pas soumis», et ça, c'était suite

à votre interprétation du jugement de Shatilla. L'huissier était soumis aux

conditions, à moins que les contraintes qui en résultent ne fassent obstacle à la réalisation de la vente.

Alors, ça, c'était le projet de loi tel que devant nous. Aujourd'hui, vous présentez un amendement

qui va encore plus loin.

Deuxièmement, j'aimerais

qu'on regarde vraiment le jugement de M. le juge Gomery dans Shatilla. Dans ce cas-là, c'était vraiment la mauvaise foi qui était

en jeu. Si on regarde, il y avait des actionnaires, un actionnaire, il y avait des jugements contre lui, il n'était pas dans le pays, et on avait

trouvé qu'il y avait des actions dans cette compagnie où le

seul bien était une dette à recevoir. Et alors les actionnaires, qui étaient un

peu comme ça avec le débiteur, ont dit : Mais

nous… vous ne pouvez pas faire un transfert d'actions sans le consentement du

conseil d'administration, et le conseil d'administration ne va pas

donner le consentement à un transfert à une autre personne, autre que les

actionnaires originaux. C'était un cas très spécifique.

Et, si on

regarde aussi la décision du juge, il voulait arriver à la bonne décision en

équité et il n'a pas trouvé des jugements, des précédents qui étaient tout

à fait toujours en accord avec lui, il le mentionne à plusieurs reprises dans

son jugement.

Moi, je dis,

d'abord, c'est un jugement de la Cour supérieure du Québec, c'est 1992, et on a depuis adopté

la

loi sur le transfert de valeurs

mobilières et l'obtention des titres intermédiaires, où, à plusieurs reprises, on indique que celui qui fait le transfert

des valeurs mobilières doit garantir qu'il n'y a aucune restriction au

transfert. Je me dis : Pourquoi on n'adopte pas ce qui a été aussi adopté

en Ontario, quelque chose qui est semblable, qui dit…

Parce que, non, il ne faut pas regarder ça

simplement au point de vue du débiteur, celui contre qui il y a un jugement. Il faut aussi regarder ça vis-à-vis

les autres actionnaires qui n'ont rien à se reprocher. Et ce n'est pas…

Toutes les clauses qui sont restrictives quant à un transfert ne sont pas

nécessairement de la nature que ça doit être approuvé par le conseil d'administration. Il y a

là, comme l'exemple que j'ai apporté à votre attention l'autre jour, qu'on ne

peut pas transférer les actions à un

concurrent de l'entreprise. Ça ne veut pas dire que l'huissier ne pourrait

pas trouver un acheteur pour les

actions, mais ça ne doit pas être un concurrent direct de l'entreprise. Ça n'empêche pas que ce soit vendu à un

tiers, mais il faut trouver un tiers qui n'est pas un concurrent dans cet

exemple-là.

En Ontario,

ce qu'on a dit, c'est : Il faut respecter les restrictions, mais on peut demander

à la Cour supérieure que, si

la cour considère que la restriction est déraisonnable...

Une voix : Je l'ai en

français.

Mme de

Santis : Tu l'as en français?

Moi, je l'ai en anglais. O.K. «Sur requête du créancier saisissant ou

d'une personne intéressée, si elle considère

que le transfert de la valeur mobilière saisie ou le droit d'une personne de

l'acquérir ou de la racheter font l'objet

d'une restriction imposée dans l'intention de frustrer, d'entraver ou de

frauder les créanciers ou d'autres personnes, ou de [mettre] à plus tard

un paiement qui leur est dû, la Cour supérieure de justice peut rendre une

ordonnance qu'elle estime appropriée [relative] à la valeur mobilière saisie.»

Elle peut

ensuite déterminer que la valeur peut être transférée. Mais il ne faut pas que

les autres actionnaires souffrent

indûment à cause du fait qu'un des débiteurs ait un jugement contre lui et que

ses actions soient saisies. C'est beau, dire que les autres actionnaires peuvent acheter les valeurs mobilières

à un prix… «a fair market value», mais ça, ça n'a aucun bon sens, ça dépend de la valeur de l'entreprise, et nos petites et moyennes entreprises ont tellement de problèmes à obtenir du financement que

ce n'est pas nécessairement possible à tout moment, d'un actionnaire, d'aller

obtenir le financement nécessaire pour pouvoir s'acheter les actions qui ont

été saisies. Moi, je trouve que la solution qui a été trouvée en Ontario a du

bon sens et ça respecterait aussi notre loi qu'on a adoptée, la

Loi sur le

transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés.

Et j'aimerais

aussi poser la question : Comment vous croyez, vous… Parce que,

dans les commentaires, vous dites qu'en faisant cet amendement-là il y

a une plus grande concordance avec la

Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés. Pour moi, je ne vois pas la logique,

là. Je veux savoir comment vous, vous justifiez que c'est concordant.

Le Président (M. Ferland) :

Merci. M. le ministre.

St-Arnaud : Oui, M. le Président. Je vais laisser Me Côté répondre. Juste une précision. Évidemment,

l'amendement revient un peu au libellé qui était à 754 de l'avant-projet de loi

qui avait été déposé par notre collègue de Saint-Laurent, là, si je ne m'abuse. On est revenus finalement au texte de l'avant-projet de loi qui avait été déposé par l'actuel whip de l'opposition

officielle. Mais je vais laisser Me Côté répondre.

Le Président (M. Ferland) :

Alors, Me Côté.

M. Côté

(Charles) : Il y a plusieurs

choses que j'aimerais amener un éclairage. J'espère qu'il va être utile

aux membres. 755, tel qu'il était rédigé

avant qu'on fasse le premier amendement, on parlait : «…à moins que les

contraintes qui en résultent ne fassent

obstacle à la réalisation de la vente». Tel qu'il était écrit, naturellement, les huissiers, lorsqu'on est dans

une société qu'on dit fermée, c'est-à-dire que ce n'est pas des actions qui sont transigées

à la bourse, ils ont tous des restrictions au transfert des actions.

C'est fondamental, ça, vous ne trouverez pas de compagnie à société fermée qui

n'aura pas cette disposition-là.

Alors, il y avait

nécessairement des contraintes qui faisaient obstacle à la réalisation de la vente et qu'à ce

moment-là on en venait à la conclusion qu'il devait vendre sans ces

restrictions-là. Ça fait que c'était drôlement dit et l'huissier était devant une drôle de situation.

C'est pour ça qu'on a voulu préférer… pour dire : Bien, écoutez,

vous, vous n'êtes pas soumis à ça,

mais l'acheteur, lui, il va être soumis à ces dispositions-là. Ça, c'est la

première chose pour votre

article

qui justifiait l'amendement qu'on a fait à 755.

Maintenant,

c'est vrai, qu'est-ce que vous dites, qu'en Ontario… Malheureusement, je n'ai pas la jurisprudence, à savoir comment que ça a été interprété. Ce que je peux cependant

vous mentionner, c'est que, quand on parle uniquement de mauvaise foi ou d'empêchement de vente, il faut

faire attention, parce que j'ai été 25 ans en pratique privée et puis

je peux vous garantir que, lorsqu'il s'agissait d'actions qu'on saisissait d'un

actionnaire et qu'on avait une opposition à l'effet

qu'il y avait des restrictions sur le transfert des actions, on

ne réussissait jamais à obtenir la véritable valeur puis on était obligés de négocier avec les actionnaires

restants de la même société sur la valeur qu'ils pouvaient

bien nous donner, parce qu'il y avait toujours des excellentes raisons, qui

n'étaient pas nécessairement de la mauvaise foi, qui nous empêchaient effectivement de vendre ces actions-là. Puis il ne faut

pas nécessairement être en mauvaise foi pour avoir des bonnes raisons de bloquer les transactions,

qui faisait que systématiquement, moi, dans ma pratique, je n'ai jamais

été capable d'obtenir les bonnes valeurs.

Qu'est-ce

qu'on dit là-dessus, c'est que… ayons visière levée. On va dire, d'un autre

côté : Non, il n'est pas soumis à

ça et aux actionnaires restants. C'est sûr qu'eux autres, ils ne sont pas liés,

mais il y a une valeur. Et pourquoi que, si ça vaut cette valeur-là,

pourquoi qu'on ne permettrait pas sa réalisation? Vous êtes devant ce monde-là : ou bien donc vous voulez tellement

protéger les actionnaires que la disposition de ces actions-là ne se

fera pas contre véritable valeur, au détriment

des créanciers qui les ont suivies, ou vous voulez donner une très grande

portée, comme vous le faites, et on se ramasse avec très peu de réalisation.

C'est un peu le choix que vous allez avoir à faire et... Et voilà. C'est un

peu...

Le Président (M. Ferland) :

Alors, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis : Vous savez, je ne suis pas du tout d'accord parce que...

D'abord, je devrais commencer un par un. Je veux savoir comment ceci, maintenant,

apporte plus de concordance avec la

loi sur le transfert de valeurs

mobilières et l'obtention des titres intermédiaires. Je veux voir où est cette

concordance parce que, pour moi, c'est complètement à l'encontre de cette

concordance.

M. Côté

(Charles) : Oui, je pourrais

répondre. C'est vrai que l'article 85 de la

Loi sur le transfert des

valeurs mobilières prévoit qu'habituellement

une restriction... l'émetteur va inscrire le transfert de la valeur mobilière

lorsqu'il sera satisfait et que toutes les conditions de ce transfert-là vont

avoir été réalisées. Mais il faut faire attention, là. C'est ça qu'on... Il ne faut pas oublier que, dans

l'article, l'acheteur, l'adjudicataire de cette action-là est totalement

soumis à ces mêmes conditions. La seule distinction qu'on fait, c'est

qu'à la vente judiciaire, et non pas les ventes de gré à gré, la distinction

qui se fait ici, c'est que la

Loi sur le transfert des valeurs mobilières

continue à avoir toujours toute son application,

sauf dans un seul cas, où l'huissier n'est pas dans un cas de vente de gré à

gré, mais d'une vente judiciaire, et ce, afin de permettre la meilleure réalisation

de l'actif qui est l'action.

Le Président (M. Ferland) : Mme

la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis : J'aimerais aussi qu'on regarde les articles 65,

67, on continue, 80, 79 de cette même loi qui dit que… par exemple, à

69 : L'endosseur d'un certificat de valeur mobilière garantit à

l'acquéreur que le transfert ne contrevient à aucune restriction en matière de

transfert. Le donneur d'instructions...

67. Le donneur d'instructions relatives à

l'inscription du transfert doit aussi certifier qu'il n'y a pas de

contravention à une restriction quant au transfert.

Si on regarde plus loin, à l'article 80 :

«La personne qui, sans donner d'instructions à cet égard, transfère une valeur

mobilière […] le transfert ne contrevient à aucune restriction en matière de

transfert.»

Vous faites maintenant…

Dans un code de procédure civile, vous modifiez la loi de base. Je ne comprends

pas comment vous pouvez faire ça.

M. Côté

(Charles) : À ma connaissance, l'huissier agit à titre... il va pouvoir endosser, à

titre d'huissier…

Lorsqu'il va faire la transaction de la

vente, il va faire la transaction de la vente comme s'il était le représentant dûment autorisé du vendeur... du propriétaire du bien saisi.

Alors, il va endosser puis il va être tout à fait légitimé à endosser, puisque

ce pouvoir-là vient du Code de procédure

civile, à l'effet que, lorsqu'il y a adjudication, c'est lui, à

titre de représentant du bien assigné pour et à son

nom. Alors, il va y avoir, effectivement, endossement. Il va être fait par

l'huissier à son adjudicataire. Alors, la

loi, à ce moment-là, est respectée parce qu'on lui donne ce

pouvoir-là de suivre les dispositions qui sont prévues à la

loi sur le

transfert des valeurs mobilières pour y donner effet.

Mme de Santis :

Sauf qu'il ne pourra pas garantir que le transfert ne contrevient à aucune

restriction.

M. Côté (Charles) : Exact.

Mme de Santis : Parce

qu'il ne pourra pas le... O.K.

Alors, ça, ça va à l'encontre de la

Loi sur le transfert des valeurs

mobilières.

Le Président (M. Ferland) :

Une minute. Quand quelqu'un a la parole, j'aimerais qu'on attende que la

personne ait terminé. Ensuite, l'autre prendra la parole. Allez-y, Mme la

députée...

de Santis : Je vois que j'ai très peu...

Le Président (M.

Ferland) : ...en vous disant qu'il vous reste à peu près deux

minutes, je ne sais pas...

de Santis :

Il me reste très peu de temps. Je veux savoir, parce que, pour moi, cet

article est très important. On change

le droit de base, là, et le Barreau

du Québec a dit exactement

la même chose dans ses commentaires. On est allé très vite là-dessus. Il

y a un jugement de la Cour supérieure là-dessus, et on tient à suivre ce

jugement-là au lieu de regarder quelles sont

les implications «at large». Alors, moi, je n'ai pas énormément

de temps pour finir à débattre cela et je trouve que c'est très

important comme article.

Le Président (M.

Ferland) : Alors, M. le ministre.

M. St-Arnaud :

Bien, est-ce que, Me Côté, vous avez... Vous voulez compléter? Ça va?

Le Président (M.

Ferland) : Me Côté, allez-y.

M. Côté

(Charles) : Non, ça va, M. le ministre.

Le Président (M.

Ferland) : Ça va? O.K.

St-Arnaud : Je vais

vous dire, M. le Président, on est dans une situation, effectivement, et dans un dossier qui est

très pointu. Me Côté a exposé un peu les alternatives qui se posaient. Moi, je

comprends qu'on revient essentiellement à l'article 754 de l'avant-projet

de loi. Évidemment, on est dans quelque chose de très pointu. Moi, je me fie, M.

le Président, aux experts qui ont longuement analysé ça, qui ont regardé, évidemment,

le jugement de 1992, et moi, je me fie, M. le Président, aux experts sur ces questions-là, qui nous recommandent, M. le Président, ce libellé que j'ai déposé via l'amendement à l'article 755.

Mme de Santis :

Nous serons la seule... On ne va pas être conformes aux autres juridictions au Canada,

et je n'ai pas d'explication véritable autour de cette table pourquoi on veut

aller d'une autre façon. Et cela est vraiment à l'encontre de notre propre loi,

O.K.?

St-Arnaud : En tout cas, M. le Président, la députée de

Bourassa-Sauvé l'aura dit, l'aura exprimé, aura exprimé clairement son

point de vue. Moi, honnêtement, M. le Président, je m'en remets aux experts de

ces questions, qui sont davantage qualifiés que moi sur ces questions

particulièrement pointues.

Le Président (M.

Ferland) : Alors, merci, M. le ministre. J'avais la députée de

Montmorency.

St-Laurent : Oui. Merci, M. le Président. En premier,

j'appuie à 100 % la députée de Bourassa-Sauvé. Je tiens à le dire,

il y a une phrase tout à l'heure qui m'a fait tiquer, quand on dit : On

pense aux huissiers. Il faut penser aux autres lois, il faut penser aux

créanciers et il faut penser aussi aux actionnaires avant toute chose.

Première

question que je voudrais vous poser. Vous nous arrivez avec un jugement de 22

ans; ça fait 22 ans, ce jugement-là.

Comme ma collègue disait, la

loi sur les transferts d'actions des valeurs

mobilières est postérieure. Je vous pose la question : Depuis ce jugement-là, depuis 1992, est-ce que vous

avez fait des recherches sur ce point-là, justement, soit des recherches

à la Cour d'appel, à la Cour suprême, Cour suprême du Canada, et aussi dans les

autres provinces, en jurisprudence? Parce qu'on a jugement de 22 ans.

Côté (Charles) : Bien, la

réponse est oui pour tout ce qui est fédéral et la province de Québec. On ne l'a pas fait chacune des provinces, mais fédéral et province

de Québec, parce que c'est quand même le droit civil qui s'applique.

St-Laurent :

Oui. Maintenant, est-ce que vous l'avez fait pour la Cour suprême?

Côté (Charles) : Oui, à tous

les niveaux, oui. Cour supérieure, Cour d'appel et Cour suprême… à la Cour suprême, oui, pardon.

St-Laurent :

J'aurais une autre question, monsieur...

Le Président (M.

Ferland) : Mme la députée de Montmorency.

St-Laurent :

Oui. Pourriez-vous me dire, justement, parce qu'on sait très bien le contexte

de ce jugement-là, qui n'est pas allé en

appel, d'ailleurs, pourriez-vous me dire, sur ce point-là, qu'est-ce que vous

avez trouvé en jurisprudence?

M. Côté

(Charles) : C'est le seul jugement.

St-Laurent : C'est

le seul jugement, de près ou de loin.

M. Côté (Charles) : C'est le seul jugement. Mais vous savez, comme

vous et moi, que ce n'est pas parce

qu'il n'y a rien qu'un jugement que ça n'a pas une stare decisis puis que ça

n'est pas un jugement que l'on doit suivre parce

qu'il y en a juste un, là. À un moment donné, il y a eu quelqu'un qui s'est prononcé, puis on pourrait aussi

penser que, s'il n'y a personne qui l'a

challengé, c'était peut-être parce

que la règle de droit qui était là, tout le monde trouvait que c'était une

règle qui pouvait avoir un certain bon sens aussi, parce qu'il y en a juste un.

St-Laurent :

Maintenant, est-ce que vous avez regardé... Vous avez regardé les jugements de

la Cour supérieure, de la Cour d'appel. Est-ce que vous avez regardé ces jugements-là en vertu du Code civil, par exemple, sur des articles du Code civil ou du Code

de procédure civile? Est-ce que vous avez regardé aussi la jurisprudence sur la

Loi sur les valeurs mobilières?

Le Président (M.

Ferland) : Me Côté.

Côté (Charles) : En fait, ça

a peu d'impact. Ce qu'il s'agissait de savoir... parce que la

Loi sur les

valeurs mobilières, il faut bien comprendre

qu'on parle des émetteurs assujettis, rendu là, et il n'y a

pas de restriction sur la valeur des

actions, et, quand on saisit ces actions-là, c'est la valeur du marché parce qu'elles sont vendues dans les bourses. Alors, c'est sûr que la

Loi sur les valeurs mobilières ne s'applique pas. On

touche beaucoup plus à des sociétés fermées

puisque là on parle avec des actions qui ont

des restrictions sur le transfert des actions, ce qui va un peu à l'encontre de

la position de la

Loi sur les valeurs mobilières qui, au contraire, sont

bien souvent négociées à la bourse.

Maintenant, qu'est-ce qu'on fait? C'est qu'on a

pris l'article du Code de procédure civile, qui permettait tous les dispositifs qui étaient sur la saisie des valeurs

mobilières, et il cédait ses ventes pour voir la jurisprudence et la

doctrine qui avaient été sorties sur ça. Et

c'est pour ça qu'on vous dit que le seul jugement qui avait été répertorié,

c'est celui qu'on vous a exposé.

Maintenant, vous

savez, c'est au législateur à décider, mais on a deux choix, là. Ou bien donc

ces restrictions sur le transfert des

actions là, on les maintient et on risque… puis c'est ça qui va arriver, je

vous le dis qu'on ne sera jamais

capables d'en obtenir une bonne valeur ou sa valeur, sa juste valeur, ou bien

donc on en fait fi et on permet à ce

que ces actions-là soient pour l'avantage des créanciers, vendu à sa véritable

valeur, tout en disant que, si les autres

actionnaires ne veulent absolument pas que ça soit vendu en justice, ils n'ont

qu'à faire une offre qui est raisonnable sur ces actions-là pour qu'il y

ait eu main levée sur cette saisie-là.

M. St-Arnaud :

Par le biais du deuxième alinéa, c'est ça?

Le Président (M.

Ferland) : Alors, Mme la députée de Montmorency.

St-Laurent : Oui. Maintenant, Me Côté, que je salue en

passant, puisqu'on se connaît depuis si longtemps, quant à la doctrine, est-ce

qu'elle est divisée?

Côté (Charles) : Je n'ai pas de... La doctrine, on parle de Martel, en

gros, et c'est sûr que c'est un corporatiste. Et, comme toutes les

personnes qui font du droit corporatiste, ils sont très contents lorsqu'ils

ont... on vient à la conclusion que... Sa position personnelle, à Martel, je

suis convaincu que c'est : On devrait permettre la restriction sur le temps, tout le monde devrait être soumis à la

restitution sur le transfert des actions, même lorsqu'il s'agit d'une convention unanime des actionnaires qui

n'apparaît pas dans le Code de procédure civile, parce que ça permet… Pour n'importe quelle autre planification,

pour un corporatiste, savoir qu'on peut se mettre à l'abri des

créanciers, c'est toujours... c'est une position que je peux comprendre pour

des gens qui font du droit corporatif.

Le Président (M.

Ferland) : Mme la députée de Montmorency.

St-Laurent : Donc,

ce que vous dites, Me Côté, c'est que… Ce sont quand même

des experts, là. Il ne faut pas

oublier que ceux qui rédigent les doctrines, ce sont des experts. Donc, ce que

vous, vous dites, c'est que les experts... ces gens-là ne sont pas tout

à fait impartiaux, puis que la doctrine, on peut la mettre de côté? Est-ce que...

M. Côté (Charles) :

Non, c'est... Non.

St-Laurent :

C'est ce que vous nous dites en d'autres mots?

M. Côté

(Charles) : Bien, franchement...

St-Laurent :

Pourtant, ce sont... Vous êtes...

Côté (Charles) : Non. Ce que

je vous dis, c'est que c'est un expert en droit corporatif. Et, naturellement, en droit corporatif, s'ils

sont capables de mettre de l'avant, par la restriction du transfert des

actions, que même un huissier ne serait pas en mesure de les vendre sans obtenir les autorisations du conseil d'administration, c'est évident que ça peut être une position qui est défendable par rapport au droit corporatif. Mais là on n'est pas ici, là, on est en droit de

Code de procédure civile, à

savoir : Ces biens-là, qui sont sujets à des restrictions sur les

transferts, est-ce qu'on fait en sorte qu'on peut en disposer ou on

fait en sorte qu'on ne peut pas en disposer pour un créancier? C'est ça, la question

qui se pose.

Le Président (M.

Ferland) : Mme la députée de Montmorency.

St-Laurent : Donc, en conclusion, vous avez modifié cet

article-là que vous aviez d'ailleurs... l'article 755, vous l'aviez rédigé autrement, il était correct. Vous avez décidé, après

toutes ces auditions et après… on a

pratiquement fini de l'amender, ça, basé sur

une jurisprudence qui date de 22 ans puis à l'encontre de la doctrine. Je

ne comprends plus rien.

M. Côté

(Charles) : Bien, je ne sais pas qu'est-ce que je pourrais ajouter qui

pourrait vous aider. Moi, qu'est-ce que

je vous dis, c'est... Je reviens toujours à la même chose : Est-ce que le

gouvernement veut un choix? Est-ce qu'on maintient la jurisprudence qui

a permis la réalisation des actifs? Parce que, dans le principe général, autant

au Code civil qu'au Code de procédure

civile, c'est que les biens d'un individu, c'est le gage commun de ses

créanciers. Est-ce qu'on permet à un

individu d'obtenir des actions qui, par le fait qu'il y a des restrictions sur

le transfert des actions, ne permettent

pas à ses créanciers d'en obtenir sa valeur? Maintenant, c'est un choix que le

législateur aura à faire. Et

moi, la donnée, ce qui est écrit là, c'était la position qui fait suite au

jugement qui dit qu'on devrait permettre la réalisation de cet actif-là.

Le Président (M. Ferland) : Mme

la députée de Montmorency.

St-Laurent : Il ne

faut pas oublier que ce jugement-là était dans un cas très précis…

M. Côté (Charles) : Oui, mais…

St-Laurent :

…très, très précis.

M. Côté (Charles) : C'est vrai, mais

je peux vous dire qu'on vit ça au quotidien. N'importe quel créancier qui a obtenu

jugement puis saisi une valeur mobilière va vous dire la même chose. C'est

qu'on nous oppose la restriction sur le transfert des actions pour obtenir sa

véritable… bien souvent, en ayant plus de misère à en obtenir sa véritable valeur.

St-Arnaud : M. le Président, si la députée de Montmorency a terminé, j'allais vous proposer qu'on

suspende quelques instants.

St-Laurent : O.K.

Parfait.

Président (M. Ferland) : Alors, il y a consentement. Alors, je vais suspendre quelques

instants. On suspend.

(Suspension de la séance à 14 h 36)

Président (M. Ferland) : Alors, la commission reprend ses… Excusez! La commission reprend ses travaux. La commission reprend ses travaux. Alors, M. le

ministre, la parole est à vous. Nous étions à l'amendement à l'article

St-Arnaud : Oui, M. le Président. Alors, suite aux discussions

que nous avons eues hors micro, je vais vous demander de suspendre l'article 755. Il nous reste quelques articles qui

ont été suspendus au projet de loi n° 28, on va les regarder. On a

ensuite deux ou trois articles où il y a des petits problèmes de fond qui

restaient encore en litige. Et ensuite on a

quelques modifications, là, une dizaine, de terminologie et grammaticales.

Alors, on va passer à travers le reste,

M. le Président, et on reviendra à 755, là, à la toute fin, quand on aura tout

fait, quand on aura à peu près tout fait.

Président (M. Ferland) : Alors, j'ai consentement pour

l'amendement et l'article 755? Il y a consentement. M. le ministre, on

vous suit.

M. St-Arnaud : Alors, M. le

Président, donc on remonte à 751, où je déposerais l'amendement suivant :

L'article 751

est modifié par le remplacement de «il est donné avis de la suspension sur le

registre des ventes par l'huissier»

par «l'huissier publie un avis de la suspension au registre des ventes. Lorsque

la suspension est levée, l'huissier, si la vente peut avoir lieu dans

[un] délai initialement fixé dans l'avis, publie le fait au registre; dans le

cas contraire, l'huissier doit publier un nouvel avis de vente».

Alors, M. le

Président, cet amendement vise à préciser les modalités d'une suspension de la

vente et de sa levée. Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) :

Excusez, M. le ministre. M. le ministre, il y avait un amendement qui avait été

déposé, il faudrait le retirer.

M. St-Arnaud : Je le retire,

M. le Président.

Président (M. Ferland) : Alors, j'ai consentement? Alors,

l'amendement est retiré. Alors, on est sur l'amendement à l'article 751,

O.K., le nouvel amendement. Alors, des questions, commentaires sur

l'amendement? M. le député de Fabre.

Ouimet

(Fabre) : M. le Président, alors, bonjour. Si je me rappelle

bien, là, on avait suspendu parce qu'on voulait préciser la mécanique de

publication de l'avis ou quand l'avis était dans…

St-Arnaud : Lorsque la suspension était levée, c'était plus ça.

Qu'est-ce qui arrive si la suspension est levée? Et j'avais déposé un

amendement sur le 30 jours, là, puis ce n'était pas clair, là.

Ouimet (Fabre) :

Moi, je l'ai.

M. St-Arnaud : Non, mais

l'autre, c'est celui que j'avais déposé il y a déjà plusieurs séances, là, puis

on disait : Il y a un problème sur cet amendement-là. Donc, je l'ai

retiré. Et là on dit : «Lorsque la suspension est levée, l'huissier, si la vente peut avoir lieu dans le

délai initialement fixé dans l'avis, publie le fait au registre; dans le cas

contraire, l'huissier doit publier un nouvel avis de vente.» On a enlevé le «30

jours», là, qui amenait… Alors là, on comprend

que, lorsque la suspension est levée — parce que, s'il y a une suspension, il y a

un avis de la suspension au registre

des ventes — l'huissier,

si la vente peut avoir lieu dans le délai initialement fixé dans l'avis

initial, publie le fait au registre. Dans le cas contraire, l'huissier

doit publier un nouvel avis de vente.

Le Président (M. Ferland) :

M. le député de Fabre.

Ouimet

(Fabre) : En fait, c'était ça, là, c'est qu'on voulait préciser

que la suspension, en fonction de la date où elle a lieu, si on respecte

le délai prévu dans l'avis pour la vente, on peut continuer le processus.

M. St-Arnaud : À condition de

l'indiquer dans le registre des ventes, c'est ce qu'on prévoit ici, la levée de

la suspension.

Ouimet (Fabre) : La

suspension.

M. St-Arnaud : Et, si le

délai n'est pas respecté, il faut republier un nouvel avis. C'est ça.

Ouimet (Fabre) : Et

il me semble que le libellé qu'on propose…

M. St-Arnaud : Il est

meilleur.

Ouimet

(Fabre) : …le dit en tout cas plus clairement que la première

version. C'est ma perception de la…

Président (M. Ferland) : Alors, d'autres questions,

commentaires sur l'amendement à l'article 751? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons

procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 751 est

adopté?

Le Président (M. Ferland) :

Adopté. Est-ce que l'article 751, tel qu'amendé, est adopté?

Le Président (M. Ferland) :

Adopté. M. le ministre.

St-Arnaud : Alors, M. le Président, ça nous amène à 742. Alors,

il y avait un amendement de déposé, je vais le retirer, Mme la

secrétaire.

Président (M. Ferland) : Est-ce que j'ai le consentement pour

retirer l'amendement? Il y a consentement. M. le ministre.

M. St-Arnaud : Et je vais

redéposer un nouvel amendement, qui est le suivant :

L'article 742 du projet de loi est

modifié :

1° par l'insertion, au premier alinéa et après

«délaissement est», de «fait ou»;

2° par la suppression, au deuxième alinéa, de

«d'abord»; et

3° par le

remplacement, au deuxième alinéa, de «subsidiairement» par «, en faisant les

adaptations nécessaires,».

Président (M. Ferland) : Est-ce que l'amendement a été déposé,

M. le ministre? Moi, je n'en ai pas de copie.

M. St-Arnaud :

Il a été distribué à notre dernière séance.

M. St-Arnaud :

Alors, M. le Président, pendant qu'on distribue l'amendement…

M. St-Arnaud :

C'est le bon qui avait été déposé? Alors, c'est la même chose. Alors, M. le

Président, la première

partie de

l'amendement vise à faire en sorte que la vente sous contrôle de justice en

matière hypothécaire à la suite d'un

délaissement volontaire du bien soit aussi régie par les titres III et IV du

livre VIII. Les deuxième et troisième parties de l'amendement visent à

mieux indiquer les règles applicables. Alors, voilà, M. le Président.

Président (M. Ferland) : Alors, questions, commentaires — excusez — sur l'amendement à l'article 742? M.

le député de Fabre.

Ouimet (Fabre) : Oui, M. le Président. Je veux simplement

faire écho… Nous avons tous reçu, je pense… les membres de la commission ont reçu des commentaires additionnels de la

Chambre des huissiers, et, par respect pour eux et le temps qu'ils ont mis à… Et c'est M. Dubé, je pense, qui était le

signataire de la note qui tentait de convaincre les parlementaires, là,

de la sagesse de la recommandation de la Chambre des huissiers.

semaine dernière, on a discuté de l'article 2791 du Code civil, et,

malheureusement, la commission, après mûre réflexion, était d'avis qu'il fallait maintenir le droit actuel. Et donc

je pense… Mais je tenais tout de même à dire que, en tout cas, pour ma part… Je sais que mes collègues aussi ont

reçu les commentaires de la chambre, et ce n'est pas que ces commentaires-là ne sont pas pertinents ou que ce

changement-là ne serait peut-être pas… En tout cas, il est très sérieux, il doit être considéré très

sérieusement, ce que nous avons fait. Mais malheureusement, à l'heure

actuelle, je pense que la majorité, sinon

très grande majorité des membres de la commission, les parlementaires pensent

que ce n'est pas un changement qu'on devrait suivre pour le moment.

Voilà.

Le Président (M.

Ferland) : Alors, c'était un commentaire. M. le ministre.

M. St-Arnaud :

Oui, M. le Président, on peut peut-être voter à ce moment-là.

Président (M. Ferland) : Alors, s'il n'y a pas d'autre

intervention, est-ce que l'amendement à l'article 742 est adopté?

Le Président (M.

Ferland) : Adopté. Est-ce que l'article 742, tel qu'amendé, est

adopté?

Le Président (M.

Ferland) : Adopté. M. le ministre.

M. St-Arnaud :

Alors, M. le Président, ça nous amène à l'article, si je ne m'abuse, 578. C'est

bien ça, si on remonte en arrière?

Le Président (M.

Ferland) : 578.

M. St-Arnaud :

Ah! C'est l'article préféré du député de Fabre, M. le Président.

Ouimet

(Fabre) : Ah oui?

M. St-Arnaud :

Un de ses préférés, bon, quand même. Alors, M. le Président…

Le Président (M.

Ferland) : Il y en a plusieurs. Allez-y, M. le ministre, oui.

St-Arnaud : L'amendement que… Alors, nous avions eu des débats

sur cette question, et, à la suite des débats que nous avons eus, des

discussions que nous avons eues, je déposerais l'amendement suivant, qui, je

pense, va dans le sens de ce que le député…

M. St-Arnaud :

Ah oui? Non. On l'avait distribué?

Une voix : Oui, normalement,

il est distribué.

M. St-Arnaud : Celui-là?

Ouimet (Fabre) :

Bien, je ne l'ai pas vu…

Une voix : On l'avait

distribué l'autre fois, mais on va le refaire encore.

Le Président (M. Ferland) :

…été déposé?

Une voix : Il a été

distribué. Je ne suis pas sûr s'il a été déposé…

M. St-Arnaud : Alors, M. le

Président, l'amendement est le suivant :

L'article 578

du projet de loi est modifié par le remplacement, au premier alinéa, de «est

sans appel» par «n'est sujet à appel que sur permission d'un juge de la

Cour d'appel».

Alors, M. le Président, donc, vous vous en

rappelez, on est en matière d'action collective, ce qu'on appelle présentement

le recours collectif. Et donc ce qu'on ferait en sorte, M. le Président, c'est

que le jugement qui autorise l'exercice de

l'action collective, suite à des représentations qui avaient été faites par les

membres de l'opposition, pourrait être

sujet à appel, mais dans la mesure où il y aurait… sur permission, donc sur

permission d'un juge de la Cour d'appel. Je pense que c'est la volonté

du député… Le député de Fabre nous avait…

On avait eu

des débats, là. J'avais certaines réticences sur cette question-là, compte tenu

de la philosophie qui est derrière l'action collective ou le recours

collectif. Mais, suite aux discussions que nous avons eues avec les membres de la commission, et notamment avec le député, on

permettrait l'appel même sur l'autorisation, lorsqu'il y a autorisation

de l'exercice de l'action collective, mais,

quand même, sur permission, alors pour limiter ça vraiment à des cas

particuliers, pour ne pas dire autre chose.

Le Président (M. Ferland) :

Merci, M. le ministre. M. le député de Fabre.

Ouimet

(Fabre) : Oui, merci, M. le Président. En fait, je suis

d'accord avec l'amendement. J'avais préparé, la semaine dernière, un

amendement dans ce sens-là. Alors, ça me convient tout à fait. Je pense que ça

vaut la peine d'expliquer pourquoi. On a eu

des discussions hors d'ondes, mais c'est qu'à la base ce que le ministre

nous dit, c'est que la règle actuelle, qui existe depuis une dizaine

d'années, je pense, là, ou…

Ouimet (Fabre) :

20… 80… Le temps passe vite quand on s'amuse. C'est quand même… c'est une disposition qui… On avait éliminé l'appel lorsque

l'autorisation du recours collectif, de l'action collective, l'autorisation

était accordée, et personne ne pouvait en appeler, de cette décision-là. On a

eu des discussions lors de la commission, et

je faisais valoir qu'il y a des situations… et d'ailleurs j'ai transmis au

ministre des cas de jurisprudence récents

qui indiquent la pertinence, dans certains cas, que les tribunaux supérieurs,

la Cour d'appel et même la Cour suprême se prononcent sur les règles du jeu. Et je suis heureux de constater

que, du côté ministériel, on a changé d'approche. Parce que, dans le fond, ce qu'on dit, ce n'est

pas : C'est l'appel, puis ça va retarder systématiquement tout. C'est

uniquement sur permission, et nous faisons

pleinement confiance aux tribunaux supérieurs, Cour d'appel, Cour suprême, de

n'accorder la permission d'appeler que

lorsque c'est utile, lorsque ça va régler des questions de droit sérieuses, et

donc lorsque ça va être dans l'intérêt de la justice que de permettre

cet appel-là.

Il est hors de question de permettre

systématiquement des appels dans tous les cas, et ce n'est pas le but souhaité, et ça, clairement, je pense que ça

s'inscrit dans la philosophie du nouveau Code de procédure civile. C'est

que nous voulons permettre l'appel qui

permettrait de régler des questions, donc de sauver des frais, des coûts. On a

porté à notre attention… le cas, je pense,

s'appelle Agropur, où on a, après quelques années, tranché la question par la

Cour d'appel, ce qui a, pendant

quelques années, permis des recours… des débats, en première instance, qui

auraient pu être évités si on avait eu l'éclairage de la Cour d'appel.

Alors, moi,

je suis… je pense que c'est une nuance avec le droit actuel qui est

souhaitable, et on fait oeuvre utile, aujourd'hui, en adoptant cet

amendement. Alors, je suis favorable à l'amendement, M. le Président.

Président (M. Ferland) :

Alors, merci, M. le député. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que

l'amendement à l'article 578 est adopté?

Le Président (M. Ferland) :

Adopté. Est-ce que l'article 578, tel qu'amendé, est adopté?

Le Président (M.

Ferland) : Adopté. M. le ministre.

St-Arnaud : Alors, M. le Président, si je ne m'abuse, nous

avons fait tous les articles sur 755. Maintenant, il y a quatre articles, là, où il y a des petits

problèmes qui se posent… qui sont un peu des problèmes de fond. Alors, je

vais vous demander, M. le Président, de les

reprendre. Donc, je vais les appeler un par un, je pense que vous avez les

quatre modifications : 83, 84 puis 394 et 536. On va y aller dans l'ordre

numérique.

Ouimet (Fabre) : Du

plus petit au plus gros.

M. St-Arnaud : Du plus petit

au plus gros.

Mme de Santis :

…un paquet avec tous les… Alors, il faut que…

M. St-Arnaud : On l'a-tu, le

paquet?

Mme de Santis : Parce

que moi, j'ai eu 12 boîtes.

M. St-Arnaud : Avez-vous le

paquet? Le paquet qui commence par 83?

Le Président (M. Ferland) :

Ils ont été distribués tout à l'heure.

M. St-Arnaud : Parce qu'il y

a quatre articles où on a des discussions à avoir. Les autres, c'est plus…

Le Président (M. Ferland) : Est-ce

qu'il y en a qui n'ont pas…

Mme de Santis :

O.K. Parfait.

M. St-Arnaud : Ça va?

Excellent.

Le Président (M. Ferland) :

Vous les avez? Parce que…

Le Président (M. Ferland) :

…j'ai cru… On les a eus tout à l'heure. Alors, M. le ministre, allez-y.

St-Arnaud :

L'article

83, M. le Président. Donc, je vous demanderais de revenir à 83 pour

faire un amendement qui serait le suivant :

L'article 83 du projet

de loi est modifié par la suppression du quatrième alinéa.

Et c'est un amendement,

M. le Président… Vous vous rappelez, on a eu beaucoup

de discussions sur l'article… C'était

quoi? Le 692. Et on a modifié l'article

692, et moi, j'étais resté sur l'impression que les cinq jours, M. le Président, il n'y avait pas d'exception,

donc… Parce qu'on a eu des représentations de gens qui nous ont dit : Oui,

mais le cinq jours va quand même

continuer à compter le samedi puis le dimanche. Puis j'étais sous l'impression

que non. Mais effectivement, quand on regarde le texte de 83 qu'on adopte, effectivement, on continue… le dernier alinéa disait que «lorsque le délai est

de cinq jours ou moins, le samedi et les jours fériés ne sont pas comptés».

Alors, l'idée, c'était de dire, par rapport à la

situation actuelle… c'est combien de jours, aujourd'hui?

M. Chamberland (Luc) : C'étaient

deux jours francs.

M. St-Arnaud : C'étaient deux

jours francs. Là, on mettait cinq jours …

M. Chamberland (Luc) : C'était plus

long un peu.

St-Arnaud :

…ordinaires parce que, maintenant, il n'y

a pas plus de jours francs, mais en

comptant les samedis et dimanches. Et

là on s'est rendu compte après coup, suite aux représentations qu'on a eues, que les samedis et dimanches

n'étaient pas comptés. Alors donc, il y a une différence majeure entre le deux

jours francs puis le cinq jours si on ne compte pas les samedis et les dimanches.

On a eu les représentations de certains organismes, là, qui nous ont…

Alors, dans

les circonstances, pour éviter de prolonger des délais qui sont prévus, M. le

Président, pour favoriser la célérité

de la procédure, je proposerais de supprimer

le quatrième alinéa, donc ce qui fait en

sorte qu'il n'y a pas d'exception, même pour les délais de cinq jours ou

moins.

M. Chamberland (Luc) : Puis ça va

être plus simple…

St-Arnaud : Et ça va être

effectivement plus simple, parce qu'ils n'auront pas à se rappeler le dernier alinéa de l'article 83 et, comme moi, ils pourront

l'oublier, alors… Je l'avais oublié, moi. Alors,

on ne l'oubliera plus, parce que je vous propose de le supprimer, M. le

Président.

Le Président (M.

Ferland) : Alors, oui, ça va être très difficile à oublier, M.

le ministre. Est-ce qu'il y a des questions? Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis :

Quand le délai est de 24 heures, et on donne la notification le vendredi, ça

veut dire que, le lundi matin, c'est déjà expiré, les 24 heures?

M. Chamberland (Luc) : Le premier

jour ne compte pas, donc c'est le lundi à minuit que ça expire.

Le Président (M. Ferland) :

D'autres questions, commentaires?

Mme de Santis :

Mais c'est… Non, un instant. Le troisième alinéa, alors, quand on dit «le

délai [...] est prolongé au premier jour ouvrable», c'est prolongé à 24 heures

le lundi?

Chamberland (Luc) : C'est

ça, exactement. Vous ne comptez pas le premier, ça tombe le samedi,

samedi et dimanche, là, les jours fériés, on

prolonge au prochain jour ouvrable, ce n'est plus des jours juridiques, c'est

des jours ouvrables, puis on l'a précisé, que c'était à minuit et non

pas à la même heure du vendredi qu'on rapporte.

Mme de Santis : O.K.

Président (M. Ferland) : D'autres questions, commentaires? S'il

n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à l'article 83 est adopté?

Le Président (M. Ferland) : Adopté.

Est-ce que l'article 83, tel qu'amendé, est adopté?

Le Président (M. Ferland) : Adopté.

M. le ministre.

M. St-Arnaud : M. le

Président, l'article 84. Je vais vous demander, M. le Président, de suspendre quelques

instants.

Le Président (M. Ferland) : O.K.

Parce que ça va me prendre le consentement parce que ces articles-là avaient

été adoptés.

M. St-Arnaud : Oui. Avec le consentement,

je vous demanderais de revenir à 84.

Le Président (M. Ferland) :

Oui. Est-ce que j'ai le consentement?

M. St-Arnaud : Puis, s'il y a

consentement, je vais vous demander de suspendre pour quelques instants.

Le Président (M. Ferland) :

Alors, est-ce qu'il y a consentement?

Ouimet (Fabre) : Il

y a double consentement.

Le Président (M. Ferland) :

Il y a double consentement. Allez-y. Alors, c'est suspendu.

(Suspension de la séance à 14 h 57)

Président (M. Ferland) : Alors, la commission reprend ses travaux. Alors, M. le ministre, la parole est à vous.

St-Arnaud : Oui, M. le Président. Alors donc, à l'article 84, je déposerais l'amendement suivant :

L'article 84 du projet de loi est modifié par la

suppression du deuxième alinéa.

Et, M. le Président, après considération, donc, il apparaît que les délais qui intéressent

les parties se retrouvent dans le

protocole d'instance et qu'il est préférable d'éviter que les parties puissent

convenir de tous les délais, rendant ainsi l'administration des affaires

complexe et, en certains cas, aléatoire.

Je peux peut-être demander à Me Chamberland, M.

le Président, de nous expliquer exactement pourquoi cet amendement, qui vise à

supprimer le deuxième alinéa…

Le Président (M.

Ferland) : Me Chamberland.

St-Arnaud : …et qu'est-ce que ça a comme conséquence sur les

délais.

M. Chamberland

(Luc) : Merci, M. le Président. Alors, suite aux discussions des parlementaires,

ça nous a permis de réfléchir davantage à cette disposition-là, et, dans la

mesure où on prévoit un code où le pouvoir de gestion du tribunal est accru et

qu'il doit contrôler l'instance, on revient tout simplement au droit actuel,

qui est prévu dans l'article 151.2 du code, qui prévoyait que, grosso modo,

sauf le délai de rigueur pour l'inscription, les avocats pouvaient modifier les délais prévus dans ce qu'on

appelait l'entente sur le déroulement de l'instance, et là, maintenant,

c'est ce qu'on appelle le protocole.

article-là précisément se retrouve à 150, alinéa deux, du projet de loi, qui était pour ce qui est aux ententes. Mais ici, on parle des délais du code, donc des délais autres que le

protocole d'instance, et là ça faisait en sorte qu'il y a toutes sortes de

délais qui pouvaient être modifiés de consentement des parties et affecter directement l'administration de la justice.

Pour

faire une histoire simple, entre

autres, il y a

des délais prévus pour permettre au juge d'avoir accès au dossier, aux

pièces en preuve éventuelle pour mieux faire son travail, et là il pourrait ne

pas les avoir dans les délais pour bien faire son travail.

Le Président (M.

Ferland) : Alors, merci, Me Chamberland. M. le député de Fabre.

Ouimet

(Fabre) : Oui. Bien, en fait je veux juste… parce que, hors

séance, on soulignait qu'il y a eu des représentations, particulièrement du

côté de la magistrature, pour revenir à cette approche-là. C'est parce qu'il y

a un point, là. Le Barreau ne nous en a pas

parlé, et dans l'avant-projet de loi, et dans le projet de loi, et suite

aux discussions sur l'amendement, ce qu'on disait, c'est : Cette option-là

était là.

comprends ce qu'on nous dit puis j'ai une ouverture à l'égard de cette

suggestion-là, mais est-ce qu'on n'est pas en train de… Vous savez, c'est un exercice délicat, essayer de trouver

l'équilibre entre l'efficacité… sans que ça devienne un carcan et sans

que ça devienne en fait le laisser-aller total. Et notre tâche est très

délicate parce qu'on veut avoir la balance

la plus précise possible, la plus exacte possible, qui rende le code, comment

dire, contraignant à l'égard des parties pour ne pas qu'il y ait de laisser-aller, mais on ne veut pas non plus

que ça devienne un carcan qui empêche l'accès à la justice.

Alors,

spontanément, là, j'ai tendance à me dire, bon… Du côté du ministère, on nous

dit : On y a pensé, c'est la bonne approche. Je n'y ai pas

longuement réfléchi. Moi, je trouvais que ce qu'on avait fait avec

l'amendement, on avait éliminé des notions

floues qui permettaient le consentement des parties, et les délais de rigueur

et l'intérêt des tiers me semblaient des critères précis, qui évitaient,

là, des consentements qui auraient fait perdre de tout son sens le code. Mais, si on nous dit, du côté ministériel, que

c'est la bonne approche… Je ne sais pas ce que mes collègues en pensent,

St-Arnaud : Ma compréhension, c'est que 150 est là pour un

certain type de délai et, au-delà de 150, bien là, c'est 84.

M. Chamberland

(Luc) : Puis pour compléter, évidemment, le protocole, c'est toute

l'opération que devront faire les avocats

pour mettre le dossier en état, prêt pour le juge. Je ne vous cache pas que la

presque totalité des choses importantes sont déjà là. Mais tout ce qui

n'est pas déjà là, là ils vont pouvoir, de consentement, prendre des délais autres, puis là ça va vraiment affecter le travail

des greffiers, le travail des juges, tout ça. Mais, si je peux rassurer un

tant soit peu le député de Fabre, la plupart

des délais, ils vont pouvoir les modifier en respectant le délai de rigueur

d'inscription.

Le Président (M.

Ferland) : Alors, le député de Fabre semble rassuré. Est-ce

qu'il y a d'autres…

M. St-Arnaud :

…c'est ma compréhension.

Président (M. Ferland) : Est-ce qu'il y a d'autres

interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que

l'amendement à l'article 84 est adopté?

Le Président (M.

Ferland) : Adopté. Est-ce que l'article 84, tel qu'amendé, est

adopté?

Le Président (M.

Ferland) : Adopté. M. le ministre.

St-Arnaud : Alors, M. le Président, je vous demanderais de

revenir à l'article 394. Alors, M. le Président, c'est un amendement

technique que Me Longtin pourra peut-être nous expliquer.

Président (M. Ferland) : M. le ministre, ça va me prendre le

consentement parce qu'il a été adopté. Est-ce que j'ai le consentement

pour rouvrir l'article 394?

Ouimet (Fabre) :

Est-ce que je peux savoir qu'est-ce qu'on veut faire?

Président (M. Ferland) : Bien, ça me prend le consentement

avant qu'il vous dise qu'est-ce qu'il veut faire.

St-Arnaud : …déposer l'amendement, puis Me Longtin va nous…

Le Président (M.

Ferland) : Alors, est-ce que j'ai le consentement?

Ouimet (Fabre) : Non, mais c'est parce qu'avant de

consentir… J'ai compris dans mes cours de droit que le consentement, il

devait toujours être libre et éclairé. Là, il est libre, mais est-il éclairé?

M. St-Arnaud :

M. le Président, le député de Fabre sait qu'il peut me faire confiance.

Président (M. Ferland) : Alors, en commission… Cette règle ne

s'applique pas en commission parlementaire. Alors, il y a consentement,

M. le ministre. Alors, donnez les explications à votre collègue de Fabre.

St-Arnaud : Je rougis, M. le Président. Alors, M. le Président,

en fait, 394… donc, je reviendrais pour déposer un amendement, qui a été

distribué à tous les membres de la commission, M. le Président, et qui serait

le suivant :

L'article

394 du projet de loi est modifié par le remplacement, au premier alinéa, de «d'un

régime» par «d'une tutelle au mineur, sur son émancipation ou sur un

régime».

Je vais demander, M.

le Président, à Me Longtin de nous expliquer, là, la nuance ici qui est

apportée par l'amendement… qui serait apportée par l'amendement s'il est voté.

Le Président (M.

Ferland) : Me Longtin.

Mme Longtin

(Marie-José) : Oui, M. le Président. C'est pour permettre tout

simplement au Curateur public d'être notifié

des demandes d'ouverture ou de révision d'une tutelle ou des demandes concernant

l'émancipation d'un mineur.

Actuellement, c'est le droit actuel que les travaux du comité, entre autres sur

la protection de la jeunesse, et appuyés par le Curateur public, nous

ont demandé de réintroduire.

Une voix :

C'est le curateur qui a demandé ça?

Mme Longtin

(Marie-José) : Et le Comité sur la protection de la jeunesse parce

qu'ils l'utilisent beaucoup.

M. St-Arnaud :

Alors, c'est suite, M. le Président, à des demandes qui nous ont été formulées.

Le Président (M.

Ferland) : Questions, commentaires? Monsieur...

M. St-Arnaud :

On parle évidemment d'une notification, M. le Président.

Le Président (M.

Ferland) : M. le député de Fabre, oui.

Ouimet (Fabre) :

Bien, M. le Président, bien, en fait, puisque notre porte-parole est spécialiste, la députée de Bourassa-Sauvé, sur les régimes

de protection, qu'elle a un intérêt...

Le Président (M.

Ferland) : La députée de Bourassa-Sauvé est surprise d'avoir

été nommée spécialiste de...

Mme de Santis :

Non, non, j'ai un intérêt. C'est vrai que j'ai un intérêt.

Président (M. Ferland) : Alors, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Après, la députée de Montmorency.

de Santis :

Non, non, je n'ai pas de commentaire. J'accepte la modification. Je trouve que ça a du sens.

Le Président (M.

Ferland) : Alors, Mme la députée de Montmorency.

M. St-Arnaud :

En fait, on élargit, M. le Président, la notification, suite à des demandes qui

nous ont été formulées. Voilà.

Le Président (M.

Ferland) : Mme la députée de Montmorency.

M. St-Arnaud :

On parle de notification, ici.

St-Laurent : M. le Président, je trouve qu'il y avait justement un manque. C'est excellent, ce qu'on

a rajouté. Je tiens à le dire. On avait tout simplement oublié ça.

Le Président (M.

Ferland) : Alors là, on a une spécialiste à l'autre bout.

Alors, merci, Mme la députée de Montmorency. D'autres commentaires, M. le

député de Fabre?

Ouimet

(Fabre) : Oui, M. le Président. Bien, en fait, si la députée de

Montmorency a d'autres remarques comme ça, ça pourrait nous aider si elle les

faisait tout de suite.

St-Laurent : On va

terminer aujourd'hui.

Le Président (M. Ferland) :

Alors, je comprends qu'il y avait une seule intervention. Alors, s'il n'y a pas

d'autre intervention...

St-Arnaud : Avec la

députée de Montmorency, ce qui est bien, M. le Président, c'est que,

dans le premier 10 secondes, on sait exactement où elle se positionne.

Le Président (M. Ferland) :

Voilà, c'est ça.

St-Arnaud : Alors, on

tend l'oreille pour le premier 10 secondes et là on est un peu stressé, mais le

stress

part vite lorsqu'elle nous dit qu'elle est d'accord.

Président (M. Ferland) : Alors, je comprends que, lorsque ça dure 10 secondes, il n'y a

pas de stress. C'est quand ça dépasse 10 secondes. Alors, est-ce que l'amendement...

Un commentaire?

Le Président (M. Ferland) : L'amendement

à l'article 394 est adopté?

Le Président (M. Ferland) :

Adopté. Est-ce que l'article 394, tel qu'amendé, est adopté?

Le Président (M. Ferland) :

Adopté. M. le ministre.

St-Arnaud : Alors, M. le Président, un dernier amendement plus de fond, et on reviendra plus tard à 755,

c'est le 536. Je vais vous demander de suspendre quelques instants, M. le

Président.

Le Président (M. Ferland) :

Alors, j'ai le consentement pour suspendre?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Ferland) :

Alors, il y a consentement. Alors, on est suspendu.

(Suspension de la séance à 15 h 12)

Président (M. Ferland) : Alors, la commission reprend ses travaux. Alors, nous étions à... M. le ministre, la parole est à vous.

M. St-Arnaud : Oui, M. le

Président. Alors, vous vous rappellerez que nous avions eu des débats sur

l'article 536, sur le deuxième alinéa, M. le Président.

Le Président

(M. Ferland) : Ça me

prendrait le consentement pour retourner à l'article… le rouvrir c'est-à-dire.

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Ferland) : Il

y a consentement. Allez-y, M. le ministre.

St-Arnaud : Alors,

c'était dans le recouvrement... on était au niveau des petites créances, le

recouvrement des petites créances, dans le

chapitre sur les dispositions générales, et le deuxième alinéa, M. le Président, du projet de loi n° 28

était le suivant :

«Une personne morale, une société ou une

association ne peut agir en demande suivant les règles du présent

titre — donc,

les règles des Petites Créances — à moins qu'en tout temps au cours de la

période de 12 mois ayant précédé la demande, elle ait compté sous sa direction

ou son contrôle au plus cinq personnes liées à elle par contrat de travail.»

J'avais,

M. le Président, à ce

moment-là, déposé un amendement

pour l'amener à 10 plutôt que... mettre 10 plutôt que cinq. On avait eu un débat. Finalement,

j'avais retiré mon amendement suite à certaines représentations. Puis on en a rediscuté, on en a discuté, les

membres de la commission, ensemble, et, suite aux discussions que nous avons

eues, M. le Président, tous les membres de

la commission, je redéposerais donc cet amendement, qui serait de revenir à 10.

Je pense que ce serait...

Le Président (M. Ferland) :

Allez-y, M. le ministre.

Ouimet (Fabre) :

Consentement.

M. St-Arnaud : Et

j'écouterais... Je pense que les députés membres de la commission souhaitent

intervenir là-dessus. Et l'amendement serait

le suivant :

L'article 536 du projet de loi, tel qu'amendé, est modifié

par le remplacement, au deuxième

alinéa, de «cinq» par «10». Voilà, M. le Président. Donc, on amenderait le

projet de loi pour mettre «10 personnes liées à elle par contrat de

travail». Je pense que c'est un bon amendement.

Le Président (M. Ferland) :

Mme la députée de Montmorency.

St-Laurent :

Oui. Merci, M. le Président. Je suis extrêmement heureuse, parce que, je vais

vous dire, je regardais les dépanneurs et les tabagies, et, souvent, ces

petites entreprises sont ouvertes de 7 heures du matin à 11 heures du soir, sept jours par semaine, et

la plupart ont huit, neuf employés et n'ont pas de grands moyens

financiers, vous le savez comme moi. Je

trouvais que cinq, ce n'était pas assez, et je pense que 10, en mettant 10,

pour toutes ces petites entreprises-là, les dépanneurs, les tabagies,

les petites épiceries du coin, je pense... et dans d'autres domaines aussi,

d'ailleurs. Ça fait que je pense, M. le Président, que c'est juste, surtout

lorsqu'on considère qu'en Ontario il n'y a

pas de nombre d'employés limite. Ça fait que je pense que c'est une excellente

décision qu'on mette le fait que ce soit pour les entreprises de 10 employés et moins. Je trouve ça

extraordinaire, je suis très contente, et c'est ce que je préconisais

depuis le début. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) :

Merci, Mme la députée. Il y avait le député de Fabre... à moins qu'il y ait un

commentaire, mais je pense que M. le ministre avait... Tout avait été dit,

hein?

M. St-Arnaud : Tout a été

dit, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) :

Alors, M. le député de Fabre.

Ouimet

(Fabre) : Le ministre est heureux que la députée de Montmorency

soit très heureuse. En fait, M. le Président, simplement pour faire

suite aux propos du ministre, qui rappelait un peu l'historique de nos débats

sur l'article 536, ce qu'on avait souligné

lors de la première discussion sur l'article 536, c'est que nous étions tous...

j'avais compris que tous les parlementaires

étaient très sensibles aux revendications, particulièrement, là, je pense, la

Fédération canadienne des entreprises...

entrepreneurs indépendants... la FCEI, qui nous a tous sensibilisés à cette

question-là. Et nous étions tous...

tous les parlementaires autour de la table l'avaient exprimé, cette idée qu'on

souhaitait leur faciliter la vie, à ces petites entreprises, faciliter

l'accès à la justice.

Ceci dit, ce

qui avait été la préoccupation à l'époque et qui avait amené le ministre à

retirer l'amendement, c'était que, là, on augmente le seuil de

7 000 $ à 15 000 $, et, clairement, ça va augmenter le

volume des recours aux Petites Créances. Il

ne faudrait pas... Et, au départ, on se dit : Bien, si on passe de cinq à

10, ça aussi, ça va augmenter le volume de dossiers. Et on s'interrogeait, on avait posé la question à

savoir : Est-ce qu'on est certains qu'on va être capables de gérer

l'augmentation de volume sans que ça augmente de façon sensible les délais?

Parce que, si plus de gens ont accès aux Petites Créances pour leur permettre

l'accès à la justice, mais que les délais passent de un an à deux ans ou des

délais qui deviennent exagérés, bien, ça va décourager l'accès à la justice

plutôt que de l'encourager. Alors, c'était la préoccupation qui était à la

base.

Je comprends

qu'après réflexion, c'était le but du retrait de l'amendement, nous avons tous

eu l'occasion d'en reparler, de discuter. Compte tenu du nombre

d'entreprises, je pense, on parlait d'environ une trentaine...

M. St-Arnaud : Quelques

dizaines de milliers...

Ouimet

(Fabre) : Quelques dizaines de mille sur le... 500 quelques

mille déjà visé. Ce n'est pas un chiffre énorme. Le gros de l'augmentation du volume, de toute façon, va découler

de l'augmentation de 7 000 $ à 15 000 $. Alors, c'est un peu la goutte d'eau dans l'océan, et ce

serait pénaliser indûment les petites entreprises de moins de 10

employés, 10 employés et moins. Et donc je pense que, dans ce sens-là,

l'amendement est souhaitable, mais il va falloir, M. le Président, que, du côté ministériel, du côté du ministre, on s'assure de

suivre la progression au niveau des Petites Créances, parce que ça perd

de son sens si les Petites Créances ne sont pas... les gens n'ont pas accès à

la justice dans un délai raisonnable.

C'est-à-dire que, s'il faut attendre deux ans, trois ans avant d'avoir une

décision de la Cour des petites créances, comme on dit en anglais, «it

defeats the purpose».

Alors, il faut absolument s'assurer, de ce

côté-là, qu'on aura les ressources nécessaires pour que la Cour du Québec

puisse rendre le service auquel on s'attend en matière de petites créances.

Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) :

Merci, M. le député de Fabre. Il y avait la députée de Montmorency qui avait

un autre commentaire. Allez-y.

St-Laurent :

Oui, M. le Président.

Le Président (M.

Ferland) : Ou une question, peut-être.

St-Laurent : Quant aux ressources, je ne suis pas inquiète

du tout, parce que, écoutez, maintenant, on a la médiation aux Petites

Créances, il ne faut pas oublier ça, ce qui est un point extrêmement important.

La médiation va régler beaucoup, beaucoup, beaucoup de causes. Ça, c'est

premièrement.

deuxièmement, le ministre de la Justice a nommé tellement de juges depuis qu'il

est en fonction, ce que… je pense

qu'à ce moment-là les délais seront abrégés. C'est ce que j'avais à dire, mais,

je vais vous dire, en ayant rajouté la médiation,

c'est quelque chose d'extraordinaire, et je pense que beaucoup de gens vont

s'en servir. Merci, M. le Président.

Le Président (M.

Ferland) : Merci, Mme la députée de Montmorency. C'est…

M. St-Arnaud :

Alors, M. le Président, j'aurais le goût vous parler de la nomination de juges,

mais…

Le Président (M.

Ferland) : Alors, retenez votre goût, M. le ministre.

M. St-Arnaud :

…je vais me retenir parce que…

Le Président (M.

Ferland) : Si vous voulez passer en deux heures, alors…

M. St-Arnaud :

Je vais me retenir.

Président (M. Ferland) : Ah oui! Après la classe, il y a

toujours du temps pour… Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention,

est-ce que l'amendement à l'article 536 est adopté?

Le Président (M.

Ferland) : Adopté. Est-ce que l'article 536, tel qu'amendé, est

adopté?

Le Président (M.

Ferland) : Adopté. Alors, M. le ministre, on vous suit.

St-Arnaud : Oui, M. le Président. Alors, ça complète, sauf 755,

là, nos modifications plus de fond. Il y a une dizaine d'amendements, M.

le Président, ici et là dans le projet de loi, que je proposerais. Je pense

qu'une nouvelle copie de… des amendements de forme. Alors, je vous les

proposerais les uns après les autres. Alors, d'abord, M. le Président, je proposerais qu'on revienne à l'article

2 du projet de loi, et l'amendement que je déposerais est le suivant…

Le Président (M.

Ferland) : Alors, est-ce que j'ai le consentement pour rouvrir

l'article 2?

Ouimet

(Fabre) : La magnanimité de l'opposition est sans limite, M. le

Président.

Le Président (M.

Ferland) : Et voilà. Donc, j'en déduis qu'il y a consentement.

Ouimet

(Fabre) : Il y a consentement.

M. St-Arnaud :

Sans limite.

Le Président (M.

Ferland) : M. le ministre. Alors, profitez de ce «sans limite».

M. St-Arnaud :

En prenant note, «sans limite».

Le Président (M.

Ferland) : Profitez de ce «sans limite».

M. St-Arnaud :

Alors, on va voir ça plus tard cette semaine, M. le Président. L'amendement se

lit comme suit :

L'article 2 tel…

Président (M. Ferland) : Un instant, M. le ministre. Ça prend

un consentement. Il y aurait un amendement à retirer parce qu'il y avait

déjà eu un amendement. C'est-u ça, là, oui? O.K. J'ai le consentement?

M. St-Arnaud : L'amendement

3, c'est ça qu'il faut retirer.

Président (M. Ferland) : C'est ça, oui, exactement.

Ouimet

(Fabre) : Alors, il y a consentement pour retirer l'amendement

Le Président (M.

Ferland) : Alors, il y a consentement. M. le ministre, allez-y.

M. St-Arnaud :

Alors, M. le Président, donc :

L'article 2, tel qu'amendé… tel qu'amendé,

oui?

Le Président (M.

Ferland) : Oui. C'est ça, oui.

Une voix :

Non, il y a un autre amendement…

Le Président (M.

Ferland) : Non, c'est un autre amendement.

M. St-Arnaud :

Parce qu'il y avait un autre amendement, c'est ça.

Le Président (M.

Ferland) : Oui, oui. C'est ça, oui, oui.

St-Arnaud : …est modifié par l'ajout, à la fin du premier

alinéa, de «; elles sont aussi tenues de partager les coûts de cette

procédure».

Alors,

M. le Président, cet amendement vise à clarifier la rédaction eu égard à

l'amendement précédent, qui, en ajoutant la question des coûts au second

alinéa, avait pour effet de lier le tiers. Alors, voilà.

Président (M. Ferland) : Alors, merci, M. le ministre.

Questions, commentaires sur l'amendement? M. le député de Fabre.

Ouimet (Fabre) : Oui. En fait, il y avait eu deux

amendements à cet article. Un des amendements, je sais qu'il portait sur

le troisième alinéa, là, on avait ajouté le respect des libertés de la personne

et autres règles d'ordre public, là. Je me

rappelle que ça, c'était un des amendements. L'autre amendement… C'était ça,

hein? On en avait parlé de la question des coûts. Et donc, là, que

fait-on?

M. St-Arnaud :

Peut-être, M. le Président… Me Longtin, voulez-vous nous expliquer ce qu'on

fait?

Le Président (M.

Ferland) : Me Longtin.

Mme Longtin (Marie-José) : Oui, M. le Président. C'est parce qu'on avait

placé cet engagement des coûts dans le deuxième alinéa, à la fin du

deuxième alinéa et, ce faisant, on se trouvait à lier le tiers.

St-Arnaud : Ah oui! C'est ça.

Mme Longtin

(Marie-José) : Les parties doivent, de même que les tiers, veiller à…

M. St-Arnaud :

On ramène l'amendement dans le premier alinéa.

Mme Longtin

(Marie-José) : …partager les coûts. Donc, en le mettant au premier

alinéa, on enlève cette difficulté-là et on remet aux parties la responsabilité.

M. St-Arnaud :

Excellent.

Le Président (M.

Ferland) : Alors, est-ce que ça répond à… Oui?

Ouimet

(Fabre) : Bien, oui, ça répond à la question.

Le Président (M.

Ferland) : Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions, questions?

S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à l'article 2 est adopté?

Le Président (M.

Ferland) : Adopté. Est-ce que l'article 2, tel qu'amendé, est adopté?

Le Président (M.

Ferland) : Adopté. M. le ministre.

M. St-Arnaud : M. le

Président, je proposerais d'aller à l'article 31.

Le Président (M.

Ferland) : Ça me prend le consentement pour rouvrir l'article

Ouimet (Fabre) : Consentement.

Le Président (M. Ferland) : Consentement.

M. le ministre.

St-Arnaud : Alors, M. le Président, il s'agirait d'un sous-amendement à l'amendement

qui a déjà été déposé à l'article 31. C'est l'amendement 156. Alors, il

y aurait un sous-amendement à l'amendement 156.

Le Président (M. Ferland) :

Ça me prend le consentement pour ouvrir l'amendement.

L'article, c'est fait.

L'amendement.

M. St-Arnaud : Et là on

ouvrirait l'amendement. L'amendement à 156, c'est bien ça?

Le Président (M. Ferland) :

Oui, c'est ça. J'ai le consentement?

Ouimet (Fabre) :

Vous avez le consentement.

Le Président (M. Ferland) : Consentement.

M. le ministre.

St-Arnaud : Et le sous-amendement serait… L'amendement 156 à

l'article 31 du projet de loi est modifié par le remplacement, au

paragraphe 1°, de «Celui-ci» par «L'appel».

Alors, on me

dit, M. le Président, que ce sous-amendement vise à clarifier la rédaction. Et

donc, au troisième alinéa, on

lit : «Le jugement doit être porté en appel sans délai. L'appel ne suspend

pas l'instance à moins qu'un jugement ne l'ordonne», etc. Alors, les

experts ont considéré, M. le Président, que c'était important de faire cette

clarification.

Le Président (M. Ferland) :

Merci, M. le ministre. M. le député de Fabre.

Ouimet

(Fabre) : Oui, mais je n'ai pas… M. le Président, je n'ai pas

les copies des amendements avec moi, alors je suis obligé de m'en remettre

à la sagesse ministérielle.

St-Arnaud : C'est parce que ce que je comprends, M. le

Président, c'est que, si on disait «Celui-ci», ça pouvait porter à

confusion, à savoir si c'était le jugement ou l'appel.

M. Chamberland (Luc) : En plein ça.

M. St-Arnaud : Et là on

clarifie en mettant «L'appel». Voilà.

Président (M. Ferland) : Ça va? Alors, s'il n'y a pas d'autre

intervention, est-ce que le sous-amendement à l'amendement de l'article

31 est adopté?

Le Président (M. Ferland) :

Adopté. Est-ce que l'amendement à l'article 31 est adopté?

Le Président (M. Ferland) :

Adopté. Est-ce que l'article 31, tel qu'amendé, est adopté?

Le Président (M. Ferland) :

Adopté. Alors, M. le ministre, on continue.

M. St-Arnaud : M. le

Président, je demanderais de revenir à 40.

Le Président (M. Ferland) :

Consentement? Il y a consentement pour rouvrir 40. Allez-y, M. le ministre.

M. St-Arnaud :

Alors, M. le Président, je déposerai un amendement, qui serait le

suivant :

L'article 40 du projet de loi est modifié par le

remplacement de «Hull» par «Gatineau».

M. le Président, cet amendement est de

concordance avec les dispositions de la Loi modifiant la

Loi sur la division territoriale et d'autres dispositions

législatives, 2013,

chapitre 29. Vous vous rappelez cette grande réforme

que nous avons effectuée tous ensemble, M. le Président…

Le Président (M. Ferland) :

Et on s'en rappellera.

St-Arnaud : …l'automne dernier?

Le Président (M.

Ferland) : Oui, oui. Ce sera un classique dans la…

M. St-Arnaud :

Oui. Écoutez, il faudra en faire sortir un extrait pour…

Le Président (M.

Ferland) : Une fois le projet… une fois la loi adoptée.

Allez-y, M. le ministre.

M. St-Arnaud :

Ne partez pas, M. le Président.

Président (M. Ferland) : O.K. Est-ce qu'il y a des questions,

commentaires? La députée de Montmorency.

St-Laurent :

Commentaires seulement, M. le Président.

St-Arnaud : C'est un des bons moments de la législature, M. le

Président. C'est bon, en ces derniers jours de session, peut-être,

peut-être…

Le Président (M.

Ferland) : Écoute, ça deviendra peut-être un jour festif si ça

continue.

St-Arnaud : …qu'on se rappelle les bons moments de la

législature. Celui-là, il va falloir vraiment le sortir, M. le

Président. On en enverra une copie à tous les membres de la commission.

Le Président (M.

Ferland) : Ah! Définitivement. Et on…

M. St-Arnaud :

Alors, tout le monde a compris, donc, que, depuis le début janvier, le district

de Hull est maintenant le district Gatineau.

Le Président (M.

Ferland) : C'est vrai, on l'avait…

M. St-Arnaud :

Vous vous rappelez que c'était au coeur de la grande réforme que nous avons

effectuée l'automne dernier.

Le Président (M.

Ferland) : Et il y en avait eu d'autres, je crois, hein, en

même temps, oui.

M. St-Arnaud :

Et on en avait profité, M. le Président, pour faire en sorte que dorénavant on

puisse faire des modifications sans passer par voie législative. Mais, ceci

étant, je pense que tout le monde a compris qu'on peut voter l'amendement.

Le Président (M.

Ferland) : Il y avait la députée de Montmorency qui avait un

commentaire, j'imagine, oui.

St-Laurent :

Oui. D'ailleurs, M. le Président je suis tout à fait d'accord. Et je me

souviens très bien quand on avait modifié la

loi parce qu'on avait, entre autres, la ville de… le territoire de Mayo. Vous

vous en souvenez?

M. St-Arnaud :

De Mayo, exactement. Je me rappelle.

St-Laurent :

Vous vous en souvenez de cette fameuse soirée là.

St-Arnaud : «Kaza»… «Kaza»…

voix : Kazabazua.

M. St-Arnaud :

Kazabazua.

St-Laurent :

Parfait. Je n'ai pas d'autre commentaire. Je suis pour, M. le Président.

Président (M. Ferland) : Alors, merci, Mme la députée de

Montmorency. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que

l'amendement à l'article 40 est adopté?

Le Président (M.

Ferland) : Adopté. Est-ce que l'article 40, tel qu'amendé, est

adopté?

Le Président (M. Ferland) :

M. le ministre.

St-Arnaud : Alors, M. le Président, je proposerais d'aller à

l'article 159.

Le Président (M.

Ferland) : 159. Alors, ça me prend le consentement. J'ai le

consentement? Alors, il y a consentement pour rouvrir l'article 159. M. le

ministre.

M. St-Arnaud :

Oui, M. le Président. C'est un amendement un peu particulier, celui-là, qu'on

m'a présenté. L'amendement est le suivant :

L'article 159 du projet de loi

est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par l'article suivant :

«159.1. Les décisions

de gestion prises par le tribunal sont consignées au procès-verbal d'audience

et sont considérées inscrites au protocole de l'instance. Elles régissent avec

ce protocole, le déroulement de l'instance, sauf révision par le tribunal.»

Écoutez, ce qu'on m'a

présenté, M. le Président, pourquoi on crée… En fait, on ne fait que créer un

nouvel

article ici et on m'a dit que… Vous vous rappelez, M. le Président, il y

a eu un

article qu'on a fait sauter à un moment

donné. Donc, le code n'a plus 777 articles, mais 776 articles. Or, il semble

que des gens travaillent depuis le début sur l'hypothèse qu'il y a 777 articles, et qu'en ayant changé ça, ça

créait un problème considérable aux gens qui travaillent.

Le Président (M.

Ferland) : Énorme.

St-Arnaud : Paraît-il, en tout cas. Alors donc, on ajoute

un

article pour revenir à 777, pour ne pas causer trop de problèmes aux gens qui travaillent sur le projet

de loi n° 28, sur le nouveau Code de procédure civile. Donc, on me

dit ici, je vais vous le lire en d'autres mots, M. le Président : «Cet

amendement est introduit afin de maintenir l'essentiel de la numérotation du projet compte tenu des travaux

d'implantation déjà amorcés et afin d'éviter une révision des références

croisées.» Alors, c'est…

Le Président (M.

Ferland) : Cela paraît banal, mais c'est nécessaire.

St-Arnaud : C'est plus beau comme ça, M. le Président, mais

c'est, entre autres, pour ne pas que… En tout cas, voilà, vous avez

compris.

Président (M. Ferland) : Et voilà. Plus beau, je ne le sais

pas, mais efficace. M. le député de Fabre, est-ce qu'il y a…

Ouimet

(Fabre) : Bien oui, c'est parce que je…

Le Président (M.

Ferland) : Alors, allez-y.

Ouimet (Fabre) : Je comprends. Je trouve ça «cute», là,

qu'on ajoute un numéro d'article pour arriver au même total, là, mais

l'article, c'est quoi, là?

St-Arnaud : C'est le dernier alinéa qui devient le nouvel

article 159.1. Donc, quand il y aura renumérotation…

Le Président (M.

Ferland) : C'est tout simplement… oui.

St-Arnaud : …ça sera 777 comme au départ, parce qu'on semble

qu'on travaille sur l'hypothèse de 777… Je ne sais pas s'il y a

quelqu'un qui veut compléter, mais ça a l'air que c'est bien compliqué s'il n'y

a pas 777 articles dans le nouveau Code de procédure civile.

Le Président (M.

Ferland) : M. le député de Fabre.

Ouimet (Fabre) : Oui, M. le Président. En fait, je suis à

peu près certain qu'on a dû avoir des discussions lors de nos travaux,

probablement à mon initiative, pour scinder un

article à un moment donné, et,

du côté ministériel, on s'était opposés. Alors là, je constate que le ministre,

finalement, revient à cette idée, qu'on regagne cet

article qu'on aurait pu

gagner l'autre fois, là, on l'ajoute ici. Voilà, c'est tout.

Le Président (M. Ferland) : Vous savez, M. le député de Fabre,

qu'on peut aller vérifier, tout est enregistré. Alors…

Ouimet

(Fabre) : Je le ferai cet été.

M. St-Arnaud :

…M. le Président, parce que ça m'étonne.

Le Président (M.

Ferland) : Alors, dans les périodes de loisir, vous allez

pouvoir aller…

M. St-Arnaud :

Ça m'étonne.

Le Président (M. Ferland) :

La députée de Bourassa-Sauvé avait un commentaire.

de Santis : Oui, j'ai un commentaire. J'aurais cru

qu'avec les systèmes informatiques que nous avons, les références croisées se faisaient automatiquement. Je ne trouve pas

ça comme une explication valable pour créer un autre article. Je trouve ça un peu comme ci, comme ça. Alors, je suis

d'accord à accepter, mais je trouve que l'explication ne me va pas.

Le Président (M.

Ferland) : Me Chamberland.

M. Chamberland (Luc) : M. le Président, fondamentalement, Mme la

députée, ce n'est pas pour nous, qui avons les systèmes pour les retracer. Mais tous les professeurs d'université

n'ont pas ces systèmes-là. On ne parle pas juste de numérotation des

articles. C'est quand on dit : Un

article 134 doit être lu avec l'article

77, ce n'est plus 77, puis c'est ça, les

références croisées. Pour nous, Mme la députée, on pourrait facilement vivre

avec ça. Mais il y a déjà des livres qui sont publiés, le livre du juge Rochon. Il y a un paquet de profs

d'université qui, heureusement, commencent à enseigner déjà notre projet

de loi qui va peut-être devenir loi, alors c'est pour ça que c'était important,

surtout pour eux.

M. St-Arnaud :

De ne pas changer les articles.

M. Chamberland (Luc) :

C'est ça.

Président (M. Ferland) : Et voilà. D'ailleurs, je veux juste

mentionner, ce n'est pas unique, là, spécifique au projet de loi

n° 60. Ça arrive régulièrement dans des projets qu'on modifie. Quand on

parle de la numérotation, c'est important de

modifier ça. Donc, l'article était… D'autres commentaires? S'il n'y a pas

d'autre intervention, est-ce que l'amendement à l'article 159 est

adopté?

Le Président (M.

Ferland) : Adopté. Est-ce que l'article 159, tel qu'amendé, est

adopté?

Le Président (M.

Ferland) : M. le ministre, vous nous amenez à?

M. St-Arnaud :

Je vous amènerais à 224, M. le Président, où on me…

Le Président (M.

Ferland) : Allons-y. Ça me prend le consentement pour rouvrir

Des voix :

Consentement.

Le Président (M.

Ferland) : Alors, M. le ministre.

St-Arnaud : Alors, M. le Président, il s'agirait donc de

sous-amender l'amendement 202 à l'article 224 du projet de loi. Ça va?

Oui, ça prend le consentement pour ouvrir l'amendement?

Le Président (M. Ferland) : Pour ouvrir l'amendement et le

consentement pour déposer le sous-amendement. Alors…

M. St-Arnaud :

Alors, M. le Président, l'amendement.

Le Président (M.

Ferland) : Allez-y.

M. St-Arnaud :

Donc, l'amendement à 202 à l'article 224 du projet de loi est modifié, au

paragraphe 2 o , par le remplacement de «d'un autre» par «du».

Alors,

on me dit, M. le Président, que c'est un sous-amendement qui vise une

concordance grammaticale. Alors, vous

aurez compris, M. le Président, que, quand vous lisez 224 à la fin, au lieu de

«l'association ou d'un autre groupement sans personnalité juridique», on

dit «de l'association ou du groupement sans personnalité juridique». Oui, je

pense que, quand vous lisez tout l'alinéa, là, c'est préférable, effectivement.

Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Questions,

commentaires sur le sous-amendement? Alors, est-ce que le

sous-amendement à l'article 224 est adopté?

Le Président (M.

Ferland) : Là, c'est l'amendement. Est-ce que l'amendement à

l'article 224 est adopté?

Le Président (M.

Ferland) : Est-ce que l'article 224, tel qu'amendé, est adopté?

Le Président (M. Ferland) :

Alors, M. le ministre, la parole est à vous.

M. St-Arnaud : Oui, M. le

Président. Je vous demanderais de revenir à l'article 324.

Le Président (M. Ferland) :

Alors, ça va me prendre le consentement pour rouvrir 324.

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Ferland) :

Il y a consentement. Allez-y, M. le ministre.

M. St-Arnaud : Alors, M. le

Président, il s'agirait de déposer un amendement qui serait le suivant :

L'article 324

du projet de loi est modifié par l'insertion, au paragraphe 3 o du

premier alinéa et après «mois», de «à compter de la prise en délibéré».

Alors, on indiquerait

donc, au troisième alinéa, M. le Président : «…deux mois à compter de la

prise en délibéré en matière de garde

d'enfants — etc.» Je

vois qu'au 2°, au 4°, on avait indiqué, là, effectivement que les mois se

comptaient à compter de la prise en délibéré.

Ici, on ne l'avait pas indiqué, ce qui pouvait apporter une confusion. Et donc,

pour être plus clairs et plus précis, le 3° serait «deux mois à compter

de la prise en délibéré». Ça ne change pas sur le fond, mais ça permet de

préciser comment on compte le deux mois, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) :

Merci, M. le ministre. Questions, commentaires sur l'amendement? Alors, s'il

n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement à l'article 324 est adopté?

Le Président (M. Ferland) :

Est-ce que l'article 324, tel qu'amendé, est adopté?

Le Président (M. Ferland) :

Adopté. M. le ministre.

M. St-Arnaud : Oui, M. le

Président. Vous êtes sous surveillance du whip en chef du gouvernement.

Président (M. Ferland) : Oui, je l'ai vu entrer en cette salle,

voyez-vous? On est habitués à ses visites éclair. Alors, la parole est à

vous, M. le ministre.

M. St-Arnaud : Alors, M. le

Président, je vous demanderais de revenir à 365.

Le Président (M. Ferland) :

Alors, est-ce que j'ai le consentement pour…

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Ferland) :

Consentement. M. le ministre.

M. St-Arnaud : Alors, à 365,

M. le Président, un nouveau… un sous-amendement…

Le Président (M. Ferland) :

Alors, ça vous prend le consentement…

M. St-Arnaud : …pour ouvrir

l'amendement 130.

Le Président (M. Ferland) :

…l'amendement et déposer le sous-amendement.

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Ferland) :

Consentement. Allez, M. le ministre.

M. St-Arnaud : Alors, M. le

Président, le sous-amendement serait le suivant, donc : l'amendement 130 à

l'article 365 du projet de loi est modifié

par le remplacement de «versée» par «fournie». On me dit, M. le Président,

que ce sous-amendement vise à faciliter

l'interprétation de l'article. Alors, voilà, M. le Président. Alors, «si la

caution n'a pas été fournie» au lieu de «si la caution n'a pas été

versée». Honnêtement, quelqu'un peut m'expliquer la différence, mais pourquoi,

Me Longtin, changeons-nous le mot «versée» par «fournie»?

Mme Longtin

(Marie-José) : M. le Président, c'est parce que «versée», c'est une

modification qui nous a été suggérée parce que «versée», évidemment, suppose

presque que c'est une somme d'argent qui a été fournie, alors que ça peut être

une garantie. Donc, ça couvre les deux hypothèses.

M. St-Arnaud : Excellent!

Président (M. Ferland) : Merci, Me Longtin. Questions,

commentaires? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, est-ce que le

sous-amendement à l'amendement à l'article 365 est adopté?

Le Président (M. Ferland) :

Est-ce que l'amendement à l'article 365 est adopté?

Le Président (M. Ferland) :

Est-ce que l'article 365, tel qu'amendé, est adopté?

Le Président (M. Ferland) :

Adopté. M. le ministre.

M. St-Arnaud : Alors, M. le

Président, je vous demanderais de revenir à l'article 544.

Le Président (M. Ferland) :

Oui, ça me prendrait le consentement.

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Ferland) :

Consentement pour rouvrir. Allez-y.

M. St-Arnaud : Alors, M. le

Président, l'amendement que je déposerais remplacerait l'amendement 192.

Ouimet (Fabre) :

Consentement pour retirer l'amendement.

Le Président (M. Ferland) :

Il y a consentement.

M. St-Arnaud : Et

l'amendement serait le suivant :

L'article 544 du projet de loi est

modifié :

1° par le remplacement, au premier alinéa

et après «aussi le nom», de «,» par «et»; et

2° par l'insertion, au premier alinéa et

après «ainsi que le nom et», de «le domicile ou».

Alors, à

nouveau, M. le Président, on me dit que le présent amendement vise à apporter

une précision qui ferait en sorte qu'au premier alinéa on lirait :

«La demande indique aussi le nom et le domicile — oui, pour préciser que

c'est les deux — ou la résidence du demandeur et, le cas

échéant, de son mandataire ainsi que le nom et le domicile ou la

dernière résidence connue du défendeur.» Alors, voilà, M. le Président,

l'amendement à 544.

Président (M. Ferland) : Alors, merci, M. le ministre.

Questions, commentaires sur l'amendement? M. le député de Fabre.

Ouimet (Fabre) :

C'est juste, tel que libellé, là... Ah! je comprends. On a retiré l'amendement.

Donc, on retourne à l'article 544 du projet de loi, et là on dépose un

amendement qui dit : «…par le remplacement, au premier alinéa et après...»

Ouimet (Fabre) :

Ah! O.K., et après...

M. St-Arnaud : En fait, c'est

qu'on veut dire que c'est le nom, et la deuxième partie, ça va être domicile ou

résidence.

Ouimet (Fabre) : En

fait, tel que libellé, là, on remplace la virgule après «aussi le nom» par

«et».

M. St-Arnaud : On remplace la

virgule par «et» de façon à ce qu'il soit très clair que c'est le nom et soit

le domicile soit la dernière résidence connue.

Le Président (M. Ferland) :

Merci, M. le ministre. M. le député de Fabre, ça va?

Ouimet

(Fabre) : Ça va.

Président (M. Ferland) :

Ça peut aller, oui? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que

l'amendement à l'article 544 est adopté?

Le Président (M. Ferland) :

Adopté. Est-ce que l'article 544, tel qu'amendé, est adopté?

Le Président (M. Ferland) :

Adopté. M. le ministre.

M. St-Arnaud : Alors, M. le

Président, j'aimerais aller à l'article 554.

Le Président (M. Ferland) :

Alors, ça me prend le consentement pour rouvrir 554. J'ai le consentement?

Des voix : Consentement.

M. St-Arnaud : Et de rouvrir

l'amendement qui est l'amendement 209.

Le Président (M. Ferland) :

Et voilà. Alors, j'ai le consentement. Allez-y, M. le ministre.

St-Arnaud : Alors, M. le Président, pour déposer, donc, un

sous-amendement à cet amendement, qui serait le suivant :

L'amendement,

donc l'amendement 209, à l'article 554 est modifié par le remplacement du

paragraphe 3° par le suivant :

«3° par

le remplacement, au troisième alinéa, de "dans les 15 jours de la

réception de la convocation" par "au moins 21 jours avant la

date fixée pour l'audience".»

Alors, on me dit, M. le Président, que ce

sous-amendement vise à apporter une précision au troisième alinéa.

Le Président (M. Ferland) :

Questions, commentaires sur...

St-Arnaud : Donc, on ajoute... C'est «au moins» qu'on ajoute?

«…elles doivent donc, au moins 21

jours avant la date fixée pour l'audience, indiquer au greffier...»

Le Président (M. Ferland) : Mme

la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis :

J'aimerais une explication pour le changement, s'il vous plaît, parce qu'on va

Le Président (M. Ferland) :

Alors, maître, j'imagine...

Mme de Santis :

…«dans les 15 jours» et «au moins 21 jours».

Le Président (M. Ferland) :

Allez-y, Me Chamberland, oui.

Chamberland (Luc) : Alors,

M. le Président, on l'avait rajouté pour «dans les 21 jours», et là on dit «au

moins [dans les] 21 jours», c'est ça.

M. St-Arnaud : O.K., c'est

clair que...

M. Chamberland (Luc) : C'est le

terme «au moins» qu'on rajoute.

Ouimet (Fabre) :

C'est «au moins».

Mme de Santis :

Ah! c'est le «au moins».

M. Chamberland (Luc) : C'est ça,

c'est ça.

Ouimet (Fabre) :

Parce qu'on avait déjà changé...

M. St-Arnaud : Oui, on avait

mis «21 jours».

M. St-Arnaud : On

avait déjà statué sur le «21 jours», mais on avait mis «dans», et là on met «au

moins», ce qui est, me dit-on, mieux.

de Santis : Mais ça prolonge les 21 jours. Et

pourquoi on prolonge les 21 jours? Parce qu'on était dans les 15 jours,

maintenant c'est «au moins»… ça prolonge au-delà de 21 jours.

Le Président (M.

Ferland) : Me Chamberland.

M. Chamberland (Luc) : Excusez-moi, M. le Président. Ça ne prolonge pas,

c'est un minimum pour l'envoyer aux autres parties. Donc, c'est encore

mieux s'ils le font avant, parce qu'ils vont mieux se préparer. Et ça, c'est au

moins 21 jours. S'ils l'envoient plus

d'avance, bien, tant mieux. Ils vont pouvoir bien se préparer, parce que c'est

pour remplacer des témoignages, là, qu'on envoie aux autres parties. C'est ça,

Me Longtin?

Mme de Santis :

«Au moins»... O.K., par la date fixée, parfait.

Le Président (M.

Ferland) : Ça va?

Mme de Santis :

O.K., merci.

Le Président (M.

Ferland) : Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce

que le sous-amendement à l'article 554 est adopté?

Le Président (M.

Ferland) : Adopté. Est-ce que l'amendement à l'article 554 est

adopté?

Ouimet

(Fabre) : Tel qu'amendé.

Le Président (M.

Ferland) : Est-ce que l'article 554, tel qu'amendé, est adopté?

Le Président (M.

Ferland) : Adopté. M. le ministre.

M. St-Arnaud :

Alors, M. le Président, je vous proposerais d'aller à 555.

Le Président (M.

Ferland) : Allons-y. Est-ce que j'ai le consentement, oui?

Ouimet

(Fabre) : Consentement.

Le Président (M.

Ferland) : Il y a consentement. Allez-y, M. le ministre.

M. St-Arnaud :

Et de retirer l'amendement à 210, c'est bien ça?

Une voix :

Consentement.

Le Président (M.

Ferland) : Oui, de retirer... Oui, j'ai le consentement.

Allez-y, M. le ministre.

M. St-Arnaud :

Et je déposerais un nouvel amendement, qui serait le suivant :

L'article 555 du

projet de loi est modifié par le remplacement de «dans les 15 jours de la

notification de la convocation» par «au moins 21 jours avant la date fixée pour

l'audience».

Alors, on me dit que

ça vise à apporter une précision.

Président (M. Ferland) : Alors, questions, commentaires sur

l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement à

l'article 555 est adopté?

Le Président (M.

Ferland) : Adopté. Est-ce que l'article 555, tel qu'amendé, est

adopté?

Le Président (M. Ferland) :

Adopté. M. le ministre.

St-Arnaud : Oui, M. le Président. Je vous proposerais d'aller à

Le Président (M.

Ferland) : J'ai le consentement?

Ouimet

(Fabre) : Consentement.

Le Président (M.

Ferland) : Il y a consentement. M. le ministre.

M. St-Arnaud :

Alors, M. le Président, l'amendement... je déposerais un amendement, qui est le

suivant :

L'article 562 du

projet de loi est modifié par le remplacement, au premier alinéa, de «en

justice» par «sous contrôle de justice».

Alors, on me dit, M.

le Président, que cet amendement vise à uniformiser le vocabulaire utilisé dans

le projet de loi, donc pour indiquer, donc, à 562 : «…s'il y a lieu,

vendus sous contrôle de justice, s'il fait défaut de payer la créance — etc.»

Le Président (M.

Ferland) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires? S'il

n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement à l'article 562 est adopté?

Le Président (M.

Ferland) : Adopté. Est-ce que l'article 562, tel qu'amendé, est

adopté?

Le Président (M.

Ferland) : Adopté. M. le ministre.

M. St-Arnaud :

M. le Président, je proposerais qu'on aille à 571.

Le Président (M.

Ferland) : Alors, j'ai le consentement? Il y a consentement. M.

le ministre.

M. St-Arnaud :

Alors, M. le Président, je déposerais un amendement à 571, qui est le

suivant :

L'article 571 du

projet de loi, tel qu'amendé, est modifié :

1° par le remplacement, au deuxième alinéa

introduit par l'amendement 222 et après «une société», de «,» par «ou»;

2° par le

remplacement, au troisième alinéa, de «qu'elle désigne» par «désigné par cette

entité»;

3° par le

remplacement, au troisième alinéa, de «duquel elle» par «duquel celle-ci»; et

4° par le

remplacement, au troisième alinéa, de «lesquels elle» par «lesquels l'entité».

M. St-Arnaud :

Vous me dites qu'il y a encore une erreur?

Une voix :

Bien, je pense que oui.

M. St-Arnaud :

Alors, on me disait, M. le Président, que c'était un amendement qui visait à

apporter une concordance grammaticale, mais

ça ne serait pas encore

grammaticalement correct. C'est ce que je comprends. On va le suspendre,

M. le Président.

Président (M. Ferland) : On va le suspendre parce que l'amendement n'est pas recevable, M. le ministre.

M. St-Arnaud :

En plus, il n'est pas recevable.

Président (M. Ferland) : Donc, il va falloir faire des modifications. Mais c'était une pratique quand même,

vous l'avez lu. Il y aura…

M. St-Arnaud :

Écoutez, alors, suspendons celui-ci.

Le Président (M.

Ferland) : Alors, consentement? Il y a consentement?

Ouimet

(Fabre) : Juste avant…

Le Président (M.

Ferland) : Oui. Avant, oui.

Ouimet (Fabre) :

Juste… Vous aurez noté, M. le

Président, qu'on essaie d'aller,

tous, vite, là, pour essayer de faire ces changements-là, mais, ce

faisant, on peut malheureusement, compte tenu de l'immensité de la tâche, des

fois, on peut en échapper. Et on est toujours coincés entre vouloir…

Ouimet

(Fabre) : …il n'y a

pas d'erreur, mais on veut toujours aller vite, mais il ne faut jamais aller

vite. Le ministre avait dit, un jour, dans un grand moment de lucidité, que le

processus législatif ne se combine pas avec la rapidité, et il avait raison.

M. St-Arnaud : D'ailleurs, on

est rendus à 105 heures, presque 105 heures.

Ouimet (Fabre) : Du

temps simple.

Le Président (M. Ferland) :

Ce qui n'est pas un record en soi, mais, quand même, c'est…

M. St-Arnaud : Mais, en

termes d'articles, c'est un record depuis 20 ans, je pense.

Le Président (M. Ferland) :

Ah oui, pour les articles, mais pas pour le temps, oui.

M. St-Arnaud : Pas pour le

temps.

Le Président (M. Ferland) :

J'ai vécu 336 heures personnellement.

M. St-Arnaud : 336 heures!

Le Président (M. Ferland) :

Oui, et c'est moi qui l'ai fait moi-même.

M. St-Arnaud : Puis le projet

de loi n'a jamais été adopté?

Le Président (M. Ferland) :

De mémoire d'homme, non, il n'a pas été adopté, non. On a…

Le Président (M. Ferland) :

Mais on ne dira pas le…

St-Arnaud : Écoutez,

le député de Côte-du-Sud vous propose de ne pas parler de ce dossier, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) :

Est-ce qu'on suspend? J'ai le consentement pour suspendre?

Ouimet (Fabre) :

Consentement.

Le Président (M. Ferland) :

Il me semble que je l'avais demandé.

M. St-Arnaud : Alors, M. le

Président, on me dit, là, qu'il y a un petit problème. Mme la secrétaire?

Alors, est-ce qu'on peut… Parce que, bon, il y a un problème technique, là.

Est-ce qu'on peut le régler pendant qu'on fait autre chose?

Le Président (M. Ferland) :

Bien, c'est suspendu.

M. St-Arnaud : On va le

suspendre?

Le Président (M. Ferland) :

Oui, j'avais demandé la suspension, oui.

(Suspension de la séance à 15 h 47)

Président (M. Ferland) : Alors, la commission reprend ses travaux. Alors, M. le ministre,

la parole était… est à vous, oui.

St-Arnaud : Oui, M. le Président. Alors, je ne sais pas à qui elle était, M. le Président, mais je peux

la prendre.

Le Président (M. Ferland) :

Elle est à vous, oui, oui. C'est toujours à vous quand on revient, M. le ministre.

St-Arnaud : Ah bien, M.

le Président… En fait, ce qu'on me

dit, c'est que vous avez compris que l'amendement

que je déposais avait quatre parties, et on me dit que la première

partie

n'était pas un amendement mais était plutôt un sous-amendement.

Alors, ce que je propose, M. le Président, c'est que le 1°, donc le

remplacement, au deuxième alinéa introduit

par l'amendement 222 et après «une société», de «,» par «ou», de

le traiter comme un sous-amendement,

donc, à l'amendement 222, et je proposerais donc qu'on le vote séparément immédiatement.

Président (M. Ferland) : Alors, est-ce qu'il y a des interventions? S'il n'y a pas

d'intervention, est-ce que le sous-amendement à l'article 571 est

adopté?

Le Président (M. Ferland) :

Adopté. M. le ministre.

St-Arnaud : Et donc, M. le Président, je proposerais un amendement, c'est ça, qui serait donc les parties 2°,

3° et 4° que j'ai lues tantôt. Ça va, Mme la secrétaire? Et donc je proposerais qu'on les vote comme étant un amendement

à l'article 571.

Président (M. Ferland) : Alors, est-ce qu'il y a des interventions? S'il n'y a pas

d'intervention, est-ce que l'amendement à l'article 571 est adopté?

Le Président (M. Ferland) :

Adopté. Est-ce que l'article 571, tel qu'amendé, est adopté?

Le Président (M. Ferland) :

Adopté. M. le ministre.

M. St-Arnaud : Alors, M. le

Président, un dernier amendement qui…

Ouimet (Fabre) :

Question technique, là.

Le Président (M. Ferland) :

Oui.

Ouimet

(Fabre) : Le sous-amendement à 222, on l'a adopté. Est-ce que l'amendement allait directement…

On n'a pas besoin d'adopter l'amendement 222.

Une voix : Oui, il faut le

réadopter.

Ouimet (Fabre) : Il

faut le réadopter.

Le Président (M. Ferland) :

222?

Une voix : Oui, il faut le

réadopter.

Le Président (M. Ferland) :

Ah! On ne m'avait pas dit ça. Alors, il faut revenir à 222?

Le Président (M. Ferland) :

C'est ce qu'on avait fait, M. le député de Fabre. Alors…

Ouimet (Fabre) :

Désolé, M. le Président, ça allait trop vite. J'ai manqué la…

Ouimet (Fabre) :

Pardon?

M. St-Arnaud : On peut faire

un débat.

Ouimet (Fabre) :

C'est bon.

Le Président (M. Ferland) :

Alors, M. le ministre, la parole est à vous. Ça fait que…

M. St-Arnaud : Oui, excusez, M.

le Président, on était un peu hors sujet.

Le Président (M. Ferland) :

Oui, allez-y. Là, on est…

St-Arnaud : Alors, M. le Président, l'amendement…

Le Président (M.

Ferland) : Non, c'était fait…

M. St-Arnaud :

…Bourassa-Sauvé que… ici. C'est…

Le Président (M.

Ferland) : Là, vous nous amenez à?

St-Arnaud : Bien, un amendement,

M. le Président, qui découle des propos très pertinents que la députée de Bourassa-Sauvé avait tenus sur

l'uniformisation du vocabulaire. Et la députée nous avait dit : Il y a des

endroits où on parle d'huissiers de justice,

des endroits où on parle d'huissiers. Alors, l'amendement… Et donc j'avais

demandé aux gens au ministère

de regarder ça, et ça se transpose de la façon suivante. Leurs réflexions les

amènent à nous proposer, M. le Président, cet amendement, qui serait le

suivant :

Le projet de loi est

modifié par le remplacement des mots «huissier de justice» et «huissiers de

justice» par, respectivement, les mots «huissier» et «huissiers» partout où ils

se trouvent, sauf aux articles 110 et 658 et dans les expressions «Chambre des

huissiers de justice du Québec» et «Loi sur les huissiers de justice».

Alors,

M. le Président, comme je le disais, cet amendement

vise donc à uniformiser l'utilisation de l'expression «huissier» dans le projet

de loi, en concordance avec l'article 1 de la

Loi sur les huissiers de justice,

chapitre H-4.1, tout en maintenant au long

les premières mentions en matière de notification et d'exécution et les

dénominations officielles. Alors, dénominations officielles, c'est très

clair. Quant aux premières mentions, c'est ce qu'on veut dire, c'est que, la première fois qu'on le mentionne dans le projet de loi — c'est bien ça? — on utilise l'expression au long, mais, par

la suite, on y va avec l'expression résumée. Voilà.

Le Président (M.

Ferland) : Merci, M. le ministre. M. le député de Fabre.

Ouimet

(Fabre) : Question technique, M. le Président. Est-ce qu'un

amendement omnibus comme ça est recevable? On peut procéder de cette façon-là?

Le Président (M.

Ferland) : Oui.

Ouimet

(Fabre) : Oui?

Le Président (M.

Ferland) : Oui, oui, oui.

Ouimet

(Fabre) : O.K. Et ça…

M. St-Arnaud :

Ça ressemble à 778.

Ouimet

(Fabre) : Oui, mais là c'est un

article de la loi.

M. St-Arnaud :

Là, c'est dans tous les…

Ouimet

(Fabre) : Là, ce n'est pas un

article de la loi.

Le Président (M.

Ferland) : Mais c'est recevable.

Ouimet

(Fabre) : C'est recevable?

Président (M. Ferland) : C'est ce qu'on m'indique. Alors,

questions, commentaires sur l'amendement? Alors, s'il n'y a pas

d'intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Le Président (M.

Ferland) : Adopté. M. le ministre.

M. St-Arnaud :

M. le Président, on me dit… L'amendement 30, je ne sais pas si ça vous dit

quelque chose. On me dit qu'à l'article 34

il y a un amendement qui avait été déposé, qui n'a jamais été retiré, qui

serait l'amendement 30. Alors, je ne

sais pas si, un, on peut me confirmer ça, et, si oui, je vais demander qu'on

revienne à l'article 34 pour retirer l'amendement. Mais est-ce qu'il a

été adopté, cet amendement-là?

Le Président (M.

Ferland) : Oui.

M. St-Arnaud :

Bien oui, il a été adopté. Puis il faut le retirer?

St-Arnaud : Il y avait

un amendement, M. le

Président, qui a été adopté, qui

disait :

L'article 34 du projet de loi est modifié par le

remplacement, au premier alinéa, de «que sont» par «, y compris». Alors, il a

été adopté, l'amendement. Pourquoi on me l'a enlevé?

Le Président (M. Ferland) : Il

y avait deux amendements, M. le ministre. Il y avait deux amendements.

St-Arnaud : Qui sont

en contradiction. Alors, M. le

Président, je proposerais qu'on

revienne à l'article 34 et qu'on retire l'amendement 30 qui avait été

adopté.

Le Président (M. Ferland) :

Il y en avait deux, M. le ministre. Il y avait amendements à l'article 30 et

St-Arnaud : C'est ça.

Mais là on retirerait l'amendement 30 que je viens de lire, M. le Président...

Le Président (M. Ferland) :

Alors, ça me prend le consentement.

M. St-Arnaud : ...parce qu'il

était déjà couvert par l'autre amendement qui a été fait à l'article 34.

M. St-Arnaud : Qui a repassé

par-dessus. Ça vous va, Mme la secrétaire?

Ouimet

(Fabre) : Donc, il y a consentement pour retourner à l'article

34, rouvrir, et là l'amendement 30 est inutile parce qu'on l'a couvert

par l'amendement à 180.

M. St-Arnaud : C'est ce qu'on

dit. Me Longtin, voulez-vous nous dire un mot aujourd'hui?

Le Président (M. Ferland) :

Alors, Me Longtin, est-ce que vous pouvez éclairer nos antennes? Me Longtin.

Longtin (Marie-José) : Oui,

M. le Président. Vous vous souviendrez qu'il y a eu des discussions sur

la question de l'expression «personnes

morales», «sociétés», «associations» et autres regroupements, et l'amendement

30 introduisait un «y compris les sociétés»

et les autres regroupements, et on est revenus par la suite avec un

amendement plus général qui couvrait plusieurs articles. Et donc on est

repassés, au fond, par dessus, et l'autre ne peut pas tenir, là, le 30 ne peut

plus tenir.

Ouimet (Fabre) :

Alors, on avait adopté un amendement illégal.

Mme Longtin (Marie-José) : Non, non,

il était correct...

Le Président (M. Ferland) :

Non, ce n'était pas...

Mme Longtin (Marie-José) : ...mais

c'est juste parce qu'on a revu la façon d'exprimer la règle, enfin,

l'expression, et...

Le Président (M. Ferland) :

Alors, c'était tout à fait légal, ce qu'on avait fait.

M. St-Arnaud : Je n'écoutais

pas, mais elle avait l'air bonne.

Président (M. Ferland) : Alors, vous en avez manqué une bonne,

M. le ministre, oui, oui, oui. Mais, quand même, j'écoutais, j'étais attentif. Alors, est-ce que l'article 34, tel

qu'amendé, est adopté? Parce qu'on a enlevé l'article 30, il faut

réadopter.

Ouimet (Fabre) :

Oui.

M. St-Arnaud : On a retiré

l'amendement avant, M. le Président?

Le Président (M. Ferland) :

Est-ce que vous avez...

M. St-Arnaud : C'est fait?

Le Président (M. Ferland) :

Oui, c'est fait. Oui, c'est...

Ouimet (Fabre) : De

consentement.

M. St-Arnaud : O.K. Bien,

écoutez, si vous l'avez fait...

Président (M. Ferland) : Alors, même le député de Fabre n'a

même pas posé aucune question et...

M. St-Arnaud :

Non, mais il a ri.

Le Président (M.

Ferland) : Oui. Alors, l'article 34, tel qu'amendé, est adopté?

Le Président (M.

Ferland) : M. le ministre.

M. St-Arnaud :

Alors, M. le Président, je pense que...

Le Président (M.

Ferland) : Là, on arriverait à la dernière, je crois, hein?

St-Arnaud : Oui, il en reste un. Mais, avant d'y aller, M. le

Président, je proposerais peut-être qu'on adopte la disposition

préliminaire. On peut faire ça, madame, hein, de consentement?

Le Président (M.

Ferland) : Si j'ai le consentement. Il y a consentement?

M. St-Arnaud :

On ne l'avait pas adopté. Je l'avais lue le 8 octobre dernier...

Le Président (M.

Ferland) : Alors, il y a consentement pour adopter la

disposition préliminaire.

M. St-Arnaud :

...il y a quatre mois et une semaine, M. le Président.

Le Président (M.

Ferland) : Alors, allez-y, M. le ministre.

M. St-Arnaud :

Bien, en fait, je l'avais lue, M. le Président...

Le Président (M.

Ferland) : Oui, mais on va le...

M. St-Arnaud :

...et on avait convenu qu'il serait préférable d'adopter le code avant

d'adopter la disposition préliminaire. Alors, j'en propose l'adoption, M. le

Président.

Le Président (M.

Ferland) : M. le député de Fabre.

M. St-Arnaud :

Voulez-vous que je la relise?

Ouimet (Fabre) : Oui. Je pense que ce ne serait pas... Il

nous reste quand même deux heures. Je pense qu'on ne manquera pas de

temps aujourd'hui.

Le Président (M.

Ferland) : Oui, et ça a été lu au début de tout, ça fait que je

crois que les gens...

St-Arnaud : Bien, pour le bénéfice, M. le Président, des gens

qui nous écoutent, voici le texte de la disposition préliminaire qui

prendra place au tout début du nouveau Code de procédure civile et qui reprend

un peu la... j'allais dire la philosophie derrière ce nouveau Code de procédure

civile :

Code de procédure civile établit les principes de la justice civile et régit,

avec le Code civil et en harmonie avec la

Charte des droits et libertés de la

personne (chapitre C-12) et les

principes généraux du droit, la procédure applicable aux modes privés de prévention et de règlement des

différends lorsque celle-ci n'est pas autrement fixée par les parties,

la procédure applicable devant les tribunaux de l'ordre judiciaire de même que

la procédure d'exécution des jugements et de vente du bien d'autrui.

code vise à permettre, dans l'intérêt public, la prévention et le règlement des

différends et des litiges, par des procédés

adéquats, efficients, empreints d'esprit de justice et favorisant la

participation des personnes. Il vise également à assurer l'accessibilité, la qualité et la célérité de la justice civile, l'application juste, simple, proportionnée et économique de la procédure et

l'exercice des droits des parties dans un esprit de coopération et d'équilibre,

ainsi que le respect des personnes qui apportent leur concours à la justice.

«Enfin,

le code s'interprète et s'applique comme un ensemble, dans le respect de la

tradition civiliste. Les règles qu'il

énonce s'interprètent à la lumière de ses dispositions particulières ou

de celles de la loi et, dans les matières qui font l'objet de ses dispositions,

il supplée au silence des autres lois si le contexte le permet.»

Voilà, M. le

Président. C'est beau, hein?

Le Président (M.

Ferland) : Alors, merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a

des... M. le député de Fabre.

Ouimet

(Fabre) : Oui. Oui, M. le Président. En fait, oui, c'est beau.

Je pense que ça rejoint l'esprit qui nous

anime et qui anime tous ceux qui oeuvrent à ce projet de réforme depuis plus de

10 ans. Ma seule question, c'est dans... ces dispositions-là

peuvent servir, à un moment donné, à interpréter dans un cas de litige où les

tribunaux pourraient puiser, dans ces trois paragraphes, des arguments. Et, au-delà

du fait qu'on la trouve jolie, cette définition, inspirante, il faut être

certain qu'il n'y a pas de contradiction avec d'autres articles qu'on a

adoptés, là.

Est-ce qu'on a eu des

commentaires de la part du Barreau, de la Commission des droits de la personne,

sur la disposition, cette disposition préliminaire, là? Je ne les ai pas en

tête.

Le Président (M.

Ferland) : Oui, allez-y, Me Chamberland.

M. Chamberland (Luc) : Alors, on regarde rapidement, c'était surtout en

matière d'arbitrage qu'on a modifié les

articles au fur et à mesure. Pour éclairer le député, finalement, là, non

seulement ça va servir à interpréter le code, mais ça va

consolider les dispositions qui sont déjà là. Je m'explique. Il y a

un devoir de coopération qui est inscrit. Ah! Il y a un devoir de

coopération aux avocats pour le protocole d'instance. Il y a

un devoir d'information aux témoins et aux citoyens, on le

retrouve ailleurs dans le code. Il y a des règles de proportionnalité, quand on

dit : La justice doit être accessible, elle

doit avoir de la qualité, elle doit être proportionnée, économique, on a notre disposition

sur la règle de proportionnalité.

Alors,

c'est finalement un peu le coeur du code, comme le député l'a dit, et surtout

ça appuie d'autres dispositions que vous avez déjà adoptées au fur et à

mesure du code.

Le Président (M.

Ferland) : M. le député de… Fabre. Excusez.

Ouimet (Fabre) :

Oui. Bien, en fait, dans la mesure où c'est conforme aux dispositions qu'on a adoptées, je n'ai pas de problème. Je ne voudrais pas

qu'on se retrouve avec une contradiction ou une nuance qui ne serait pas dans…

ma question était là.

là je me pose la question sur la notion d'équilibre qu'on retrouve à

la dernière phrase du deuxième alinéa, là. On dit : «…et l'exercice

des droits des parties dans un esprit de [collaboration] et d'équilibre…» Est-ce

que la notion d'équilibre, dans l'exercice des droits, fait

partie de… Je

veux juste être sûr de la notion d'équilibre, là, que… C'est correct?

M. St-Arnaud :

Oui, oui. Absolument.

Le Président (M.

Ferland) : Mme la députée de Montmorency. Oui.

St-Laurent : Mon

collègue se demandait si la notion d'équilibre… la notion d'équilibre, pour moi,

entre les parties, ça revient un peu à

l'équité, et je pense que cette notion-là est extrêmement importante

parce que souvent, vous avez entendu comme moi, soit

dans des dossiers familiaux ou d'autres dossiers, on dit toujours : La

justice favorise ceux qui ont le plus

d'argent. Et là on essaie de dire : Écoutez, on a pris tous les

moyens pour faire en sorte que les deux parties soient égales, et, pour moi, cette notion d'équilibre là est extrêmement importante. Je

pense qu'il faut le mettre dans

nos dispositions préliminaires, c'est extrêmement important. Puis les gens, de toute façon, vont

l'apprécier à l'usage. Ça fait que, moi, la notion d'équilibre, je

l'aime bien, et de coopération.

Le Président (M.

Ferland) : Merci. M. le député de Fabre.

Ouimet (Fabre) :

Oui. Bien, en fait, j'aime la notion d'équilibre, mais, des fois, je me méfie de mes

réflexes et m'assurer que ce que je souhaite

et ce qui existe dans le droit, ce n'est pas toujours la même chose. Alors, maintenant, si vous êtes tous rassurés, ça me rassure.

M. St-Arnaud :

J'ajouterais peut-être, M. le Président, que c'était dans l'avant-projet de

loi, là, déposé par mon prédécesseur.

Président (M. Ferland) : Alors, est-ce qu'il y a

d'autres commentaires? Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis :

Je vois que, dans le code actuel, nous n'avons pas de disposition préliminaire.

Pourquoi on juge nécessaire d'avoir une disposition préliminaire dans le

nouveau Code de procédure civile? Parce que, comme a dit mon collègue, c'est tout à fait possible qu'on pourrait utiliser

cette disposition-là pour apporter une certaine interprétation dans une

des règles qui vous suit dans le code de procédure.

M. Chamberland (Luc) : Alors, il

y en a un dans le nouveau Code civil

aussi, puis Me Longtin pourrait compléter, mais, quand c'est des oeuvres législatives

majeures comme ça — en plus,

c'est une réforme — on met

l'assise. Je pense que ça aide pour

interpréter. L'ensemble des dispositions va s'interpréter à la faveur de cette

disposition préliminaire là. Ça va aider

les juges comme les avocats à... Des fois, dans certains coins un peu plus

ambigus, bien, ils vont pouvoir s'asseoir sur cette disposition préliminaire là pour bien montrer la direction aux

juges, et vous avez vu que cette direction-là, c'est une direction de diligence, de coopération des

avocats, de rapidité du processus, de proportionnalité des moyens pour

ajuster ça en fonction de l'équilibre ultime à atteindre.

Président (M. Ferland) : Merci, Me Chamberland. M. le député de

Fabre, est-ce qu'il y a d'autres... Ça va? Donc, s'il n'y a pas...

Ouimet (Fabre) : Je veux m'assurer que c'est bon, là.

Le Président (M.

Ferland) : Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis :

Dans le dernier alinéa, on dit que «les règles qu'il énonce s'interprètent à la

lumière des dispositions particulières», etc., et «il supplée au silence

des autres lois si le contexte le permet». Je vois que, dans le texte

actuel du Code de procédure civile, on parle spécifiquement d'une divergence

entre les textes français et anglais, ce qu'on ne retrouve plus dans le nouveau

Code de procédure civile. Comment on traite cette possibilité-là s'il y a des

divergences entre les deux versions?

Le Président (M.

Ferland) : Me Longtin.

Mme Longtin

(Marie-José) : Alors, M. le Président, les deux versions ont valeur

officielle, et, évidemment, l'interprétation...

On l'a vu très bien, d'ailleurs ça a été reconfirmé par la Cour suprême dans un arrêt qui s'est passé sur le Code civil, où la

traduction... la version anglaise, c'est-à-dire, et la version française ne concordaient pas

parfaitement, et la décision de la Cour suprême a réitéré le fait que les deux avaient valeur officielle et qu'il

fallait chercher, à travers les deux,

celle qui représentait le plus l'esprit de la législation. Donc, c'est comme

ça que ça se fait, par le biais de l'interprétation.

Le Président (M.

Ferland) : Merci, Me Longtin. Oui, allez-y, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Longtin

(Marie-José) : ...les deux.

de Santis :

O.K. Je comprends. Et ça, c'était, en fait, l'article 3 du code actuel, à

part la référence à l'ancienne loi.

C'est plus ou moins ça que ça dit vis-à-vis des textes qui ne

disent pas la même chose en anglais et en français. Merci.

Le Président (M.

Ferland) : M. le député de Fabre.

Ouimet (Fabre) :

Oui, un dernier commentaire. Sur le deuxième alinéa, on revient... En fait,

premier alinéa, c'est le principe

général, l'objectif visé par le code. Deuxième alinéa, on revient sur

les modes de prévention et le règlement des différends. On dit : «Le Code vise à permettre, dans l'intérêt

public, la prévention et le règlement des différends et des litiges, par des procédés adéquats, efficients,

empreints d'esprit de justice et favorisant la participation des

personnes.»

Ma question,

c'est : Est-ce que, dans le cadre des... Une idée qui est fondamentale au

niveau des mécanismes de prévention et de règlement

des différends, c'est cette idée de la participation volontaire. Les parties doivent être

libres en tout temps et participent librement, là. Est-ce que, par les mots qu'on utilise, on

retrouve cette idée-là? Est-ce que c'est empreint d'esprit de justice?

St-Arnaud : Me

Chamberland me parle de l'article 2, première phrase. Voulez-vous y aller, Me

Chamberland?

M. Chamberland

(Luc) : Les parties qui s'engagent dans une procédure de prévention et

de règlement des différends le font volontairement.

Ouimet

(Fabre) : …dans le code.

M. Chamberland

(Luc) : Dans le code actuel,

article 2.

Ouimet (Fabre) :

Oui. Non, mais ce que je voulais dire, c'est… cette phrase-là résume... En tout cas, c'est ma lecture de la disposition

préliminaire, là, la première phrase du deuxième alinéa se trouve à résumer

l'essence des mécanismes, là, de prévention et de... différends. C'est juste

que...

question, c'est qu'il me semblait que

le caractère volontaire de la participation était au coeur de la prévention et de règlement des différends, et je ne retrouvais pas cet

esprit. Je le souligne pour à tout le moins attirer votre attention là-dessus,

mais...

St-Arnaud : La disposition préliminaire ne reprend pas le code au complet, là. Je pense qu'on peut

la voter, M. le Président.

Président (M. Ferland) : Alors, d'autres commentaires, questions sur la disposition préliminaire? Est-ce

que la disposition préliminaire est adoptée?

Le Président (M.

Ferland) : Adopté. Alors, M. le ministre, je crois qu'on...

M. St-Arnaud :

Bien, M. le Président, il nous reste un article.

Le Président (M. Ferland) :

555, je crois.

Le Président (M.

Ferland) : 755.

M. St-Arnaud :

Je pense que je vais vous demander de suspendre, quelques instants, 755, et

après on fera la numérotation et tout le reste, là.

Le Président (M.

Ferland) : On va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à

16 h 10)

Le Président (M.

Ferland) : Alors, la commission reprend ses travaux. M. le

ministre, nous en étions à l'article 755. La parole est à vous.

St-Arnaud : Oui, M. le Président. Alors, effectivement, il nous reste un article, c'est l'article

755. Et voilà, M. le Président.

Le Président (M.

Ferland) : Alors, j'ai besoin du consentement pour retirer l'amendement.

Ouimet

(Fabre) : Consentement.

Le Président (M. Ferland) :

Il y a consentement.

St-Arnaud : Alors, M. le Président, donc, je déposerais un amendement qui a fait l'objet de discussions entre

les membres de la commission et les experts du ministère de la Justice et qui,

je le souhaite, conviendra à tous. Et l'amendement serait le suivant.

L'article 755 du projet

de loi est re