Mais d'abord,

pour bien comprendre le contexte de l'exercice que nous entreprenons aujourd'hui, je désire vous signaler que

c'est essentiellement le désir d'assurer la sécurité des utilisateurs

de véhicules hors route qui nous a amenés à présenter ce projet de loi. Et une des principales raisons qui ont motivé

notre action est notamment le fait que l'industrie développe sans

cesse de nouveaux produits et travaille activement à faire évoluer l'ensemble

des technologies. Or, parmi les nouveaux types de véhicule et d'équipement

mis en marché ces dernières années, certains ont des dimensions qui excèdent les standards qui avaient cours jusqu'à

présent. C'est ainsi que, par exemple, on a progressivement vu apparaître

des autoquads d'une largeur de

64 pouces. La circulation de ces véhicules a été dûment autorisée dans le

cadre d'un projet pilote qui a eu

cours de 2010 à aujourd'hui. La vente de ces véhicules a connu une certaine

progression au fil des ans. Il nous faut donc à présent statuer de façon

permanente quant à leur utilisation dans les endroits visés par la

Loi sur les

véhicules hors route.

Ainsi,

l'analyse des résultats de ce projet pilote a notamment permis de constater que

ce ne sont pas tous les clubs qui

disposent de sentiers et d'infrastructures pouvant accommoder des véhicules

ayant ces dimensions ou qui souhaitent les voir circuler sur leurs

territoires. Le projet de loi propose donc d'interdire la circulation des

autoquads de plus de 60 pouces dans les sentiers aménagés et

exploités par les clubs utilisateurs. Toutefois, nous ouvrons la possibilité aux clubs d'utilisateurs qui le souhaitent de permettre

l'accès des autoquads d'au plus de 64 pouces à leurs sentiers, pourvu

qu'ils installent une signalisation appropriée. La raison pour laquelle

nous avons choisi de nous en remettre ainsi aux clubs est fort simple : ce sont les membres des

clubs, c'est-à-dire les bénévoles eux-mêmes, qui aménagent,

entretiennent et se chargent de la

signalisation des sentiers; ce sont donc eux qui nous apparaissent les mieux

placés pour déterminer si leurs

sentiers se prêtent ou non à ce type de véhicule. Cela dit, et comme je l'ai

déjà mentionné, nous entendons répondre favorablement à une demande que l'industrie a présentée lors des consultations particulières. Ainsi, nous accorderons une période de transition avant l'entrée en vigueur de la mesure relative à l'interdiction de circulation des véhicules de plus de 60 pouces, de manière à laisser le temps

à tous et chacun de s'adapter à la nouvelle situation, à la nouvelle législation.

M. le Président, le projet de loi n° 16 vient également répondre à d'autres problématiques bien réelles

rencontrées sur le terrain. Ainsi, il

propose d'interdire à quiconque de s'agripper ou de se tenir sur un véhicule

hors route en mouvement. Le projet de loi conférera également aux agents de la paix le pouvoir d'inspecter les

casques des utilisateurs et d'ordonner le nettoyage de certaines parties

d'un véhicule. De même, le projet de loi permet l'utilisation de véhicules à

moteur électrique et celle de l'autoquad

monoplace, leur donnant ainsi une reconnaissance légale. Il encadre aussi la circulation des VHR sur les chemins publics et prévoit une augmentation du montant des amendes liées à certaines infractions. D'autres mesures ont trait à l'intégration de règles

applicables aux autoquads, aux sièges d'appoint pour les motoneiges monoplaces

ainsi qu'aux systèmes de chenilles pour les motoquads. Donc, on le constate, il

s'agit d'un train de mesures souvent techniques,

mais néanmoins nécessaires pour nous assurer que des adeptes de

VHR puissent continuer à circuler en toute quiétude et aussi pour que

cette activité de loisir continue d'être un moteur de développement économique

dans de nombreuses régions du Québec.

En terminant,

j'aimerais brièvement faire le tour des amendements qui vous ont été

présentés au cours des dernières minutes

et que nous allons étudier au cours de l'étape

article par article. Les amendements... — merci pour les applaudissements, c'est

un peu tôt dans le projet de loi, oui — les amendements.

Ainsi, je

propose un amendement à l'article 4 du projet de loi que nous

présenterons à la suite d'un commentaire formulé par Bombardier Produits récréatifs. Cet amendement

propose de remplacer la notion de pneu à basse pression.

Par ailleurs, suite à une proposition de l'Association

des directeurs de police du Québec, l'ADPQ, je suggère également d'amender l'article 31.

Selon l'ADPQ, cet

article laissait entendre qu'un seul propriétaire qui

conduit pouvait être reconnu

responsable de l'infraction. L'amendement apporte une nouvelle formulation au texte proposé

à l'article 31.

Je propose

aussi un amendement à l'article 60, qui fait suite à d'autres commentaires reçus de BRP relativement aux panneaux triangulaires orange visant à

être installés sur un véhicule mû par un moteur électrique.

Je propose un amendement à l'article 63,

qui répond favorablement à une demande de l'industrie, à savoir qu'il y aura un délai d'application de la mesure visant les autoquads ayant une largeur de plus de

124 m... en fait, c'est 1,524, donc 60 pouces, mais d'au plus

1,626 m, 64 pouces. Cet

article serait modifié en réponse à une proposition

de l'ADPQ concernant l'application immédiate du pouvoir pour les agents de la

paix de remiser un véhicule. Après vérification,

une intervention faite en vertu de l'article 636.2 du Code de la sécurité

routière ne met pas en cause la Société de l'assurance automobile du

Québec. Il apparaît donc judicieux d'y apporter une modification.

Par ailleurs,

M. le Président, certains amendements sont de nature plutôt technique. Il

s'agit d'amendements au texte de

version anglaise demandés par la Direction de la traduction et de l'édition des

lois de l'Assemblée nationale. Il s'agit,

dans ces cas, d'amendements aux articles 14, 51, 56, 60 du projet de loi.

Ces amendements n'ont pas d'incidence sur le texte proposé en français.

Importance de

l'industrie. Au Québec, l'industrie du VHR génère des retombées économiques

estimées à plus de 2 milliards de dollars annuellement et crée près de

14 400 emplois. Le VHR, c'est également un imposant réseau de

sentiers, à savoir quelque 25 000 kilomètres de sentiers de quad et

32 000 kilomètres de sentiers de motoneige. Le Québec se situe à l'avant-garde de la législation

encadrant la pratique du VHR. Nous sommes d'ailleurs une des rares administrations à s'être dotée d'une législation

complète pour encadrer la pratique du VHR. Elle est fréquemment citée en

référence au Canada ainsi qu'ailleurs dans

le monde et sert souvent d'exemple à d'autres juridictions nord-américaines.

J'invite les

membres de la commission à se pencher sur ce projet de loi qui, je le rappelle,

propose des mesures destinées à assurer une plus grande sécurité sur l'ensemble

des sentiers du Québec. Merci, M. le Président.

Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. J'invite

maintenant la porte-parole de l'opposition officielle à faire ses

remarques préliminaires. Mme la députée de Vachon.

Ouellet :

Oui, merci, M. le Président. Permettez-moi de saluer le ministre, les députés

du gouvernement. Permettez-moi de

saluer plus particulièrement mes collègues, les députés de Bertrand, de

René-Lévesque et de Matane, également les députés de la deuxième opposition.

Donc, nous

avons eu le plaisir d'entendre différents groupes lors des consultations

particulières, dont Bombardier Produits récréatifs, le Conseil canadien des

distributeurs de véhicules hors route, la Fédération québécoise des clubs quads

ainsi que la Fédération des clubs de

motoneigistes du Québec, et deux mémoires qui nous ont été soumis, donc

l'Association des directeurs de police du Québec et Tourisme Côte-Nord—Manicouagan.

Nous avons reçu ce matin, il y a à peine

quelques minutes, les amendements déposés par le ministre, donc huit amendements, dont trois qui sont d'ordre plus

de la traduction. Toutefois, dans ces amendements-là, je ne retrouve pas ce que nous avons discuté concernant la

largeur des sentiers. Donc, il y a des problématiques qui nous ont été apportées

par les groupes. La façon dont le projet de

loi est proposé, donc, on interdit les plus de 60 pouces, à moins que les

clubs quads décident d'aller jusqu'à

64, et à ce moment-là ils doivent mettre des panneaux. La Fédération québécoise

des clubs quads nous a indiqué en commission

parlementaire que, si le projet de loi était laissé tel quel, de leur avis, il

y aurait fort probablement une acceptation

d'aller à 64 pouces pour la majorité des clubs, même si la sécurité

n'était pas là, pour être sûr de maximiser leur membership.

Donc, moi, je

crois qu'il y a un élément à ce sujet-là, et c'est pour ça qu'eux ils

demandaient d'avoir des clauses grand-père,

parce que je crois qu'il y a comme 600 véhicules, là, avec les projets

pilotes, qui peuvent... qui, depuis quelques années, circulent sur ces sentiers-là, et ils ne veulent pas pénaliser

les gens qui ont acheté ces véhicules-là. Donc, c'est pourquoi ils

proposaient des clauses grand-père et, s'il y avait une autorisation jusqu'à du

64 pouces, ils proposaient d'avoir un

balisage au niveau des normes. Donc, on pourra les apporter en amendement. Ce

que j'aurais souhaité, c'est que le ministère puisse y réfléchir et nous

faire des propositions dans ce sens-là. Étant donné que le ministère a vécu les différents projets

pilotes, le ministère est en lien et il a fait un suivi, donc j'aurais souhaité

pouvoir avoir des amendements qui concernent ce point précis là. Sinon, nous en

déposerons rendus à cet article-là, ce qui devrait... Je crois que c'est dans

les premiers articles. Je crois que c'est l'article 10, donc ce qui

devrait se faire, là, quand même rapidement.

Donc, un

projet de loi, je vous dirais, quand même essentiellement technique, sur des

mesures de sécurité, et nous sommes

tout à fait d'accord, là, sur le principe du projet de loi n° 16

d'améliorer la sécurité, tant au niveau des sentiers qu'au niveau des différents équipements, de

réviser aussi la question des amendes reliées à des infractions. Et je voudrais

remercier... j'avais demandé, là, en

briefing technique, de recevoir, là, une comparaison par rapport à la Loi des

véhicules hors route et ce qui se

faisait, là, du côté de la loi qu'on applique sur les routes, et donc j'ai

reçu, là, la comparaison, et donc

j'ai pu valider rapidement qu'effectivement ça se situe dans les mêmes ordres

de grandeur. Donc, comme vous aviez mentionné

en briefing technique, les amendes avaient été révisées, principalement

reliées, là, à l'inflation depuis que ces amendes-là avaient été

décidées.

Donc, je pense que nous pourrons procéder quand

même assez rondement, mais nous aurons des questions de précision, nous aurons quelques amendements à déposer et nous vous

offrons toute la collaboration pour que ce projet de loi là puisse être

adopté dans des délais... avant Noël.

Président (M. Reid) :

Merci beaucoup, Mme la

députée de Vachon.

J'invite maintenant le porte-parole du deuxième groupe d'opposition à faire

ses remarques préliminaires. M. le député de Granby.

Bonnardel : Oui. Merci,

M. le Président. Ça sera très bref,

j'ai déjà tout mentionné ce que j'avais à dire hier lors de mon intervention. Salutations aux collègues

de l'opposition et du gouvernement, M. le

ministre en particulier, et ceux du ministère qui vous accompagnent, et votre cabinet.

Prêt à travailler, à commencer l'article 1,

M. le Président.

Président (M. Reid) :

Merci, M. le député de Granby. Alors, maintenant, s'il

n'y a pas de motion préliminaire,

nous allons débuter l'étude

article par article. Je prends en

considération l'article 1 du projet de loi. M. le ministre, la parole

est à vous.

M. Poëti : Merci, M. le Président.

Alors, le texte du projet de loi, l'article 1 :

L'article 1 de la

Loi sur les véhicules

hors route (chapitre V-1.2) est modifié :

1° par le remplacement du paragraphe 2° du

premier alinéa par le suivant :

«2° les véhicules tout-terrain motorisés

suivants :

«

a) les motoquads, soit tout quad muni d'une

selle et d'un guidon;

«

b) les autoquads, soit tout quad muni

d'un ou de plusieurs sièges, d'un volant, de pédales et d'un cadre de

protection, dont toutes les roues sont motrices et dont la masse nette n'excède

pas 450 kilogrammes dans le cas des monoplaces et 750 kilogrammes

dans [les] cas [de] multiplaces;

«

c) les motocyclettes tout-terrain;

«

d) les

autres véhicules à trois roues ou plus munis d'un guidon, qui peuvent être

enfourchés et dont la masse nette n'excède pas 600 kilogrammes;»;

2° par la suppression du troisième alinéa;

3° par le remplacement du quatrième alinéa par

le suivant :

«La présente loi ne s'applique également pas

dans le cadre d'activités tenues conformément aux normes établies dans un règlement pris ou approuvé par le

ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport en vertu de la

Loi sur la

sécurité dans les sports (chapitre S-3.1).»;

4° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa

suivant :

«Aux fins du

calcul de la masse nette d'un véhicule mû uniquement par un moteur électrique,

il n'est pas tenu compte du poids de

sa batterie. Le ministre identifie, dans une liste publiée sur le site Internet

du ministère des Transports, la masse nette d'un tel véhicule.»

À la

section commentaires : Les dispositions du paragraphe

1 o de l'article 1 du projet de loi proposent des modifications au champ d'application contenu à l'article 1 de la

Loi sur

les véhicules hors route pour y réviser la notion de véhicule tout-terrain motorisé. Ces modifications visent à ce que la

loi soit conforme à la réalité de l'industrie pour ce type de véhicules en introduisant une nouvelle terminologie.

Désormais, la loi utiliserait les termes suivant : «motoquad», pour

désigner les véhicules communément appelés quatre-roues et que la loi actuelle

appelle véhicule tout-terrain muni de quatre roues; «autoquad», pour désigner

les véhicules hors route qui ont un poste de conduite similaire à celui d'une voiture et un cadre de sécurité; «motocyclettes

tout-terrain» pour désigner les motocyclettes adaptées à un usage hors route.

paragraphe 2° de

l'article 1 propose la suppression du troisième alinéa de l'article 1 dans la

Loi sur les véhicules hors route.

Cette mesure en est une de concordance avec l'introduction de l'article 1.1

proposé par l'article 2 du projet de

loi pour répondre au besoin de clarifier le champ d'application de cette loi

sur les lieux où s'applique le Code de la sécurité routière.

paragraphe 3° de l'article 1 propose le remplacement du quatrième alinéa de

l'article 1 de la

Loi sur les véhicules hors route pour répondre à une demande du ministre de l'Éducation, du

Loisir et du Sport pour élargir aux entraînements et aux spectacles

l'exemption de l'application de la loi lors de compétitions.

paragraphe 4° de l'article 1 propose enfin l'ajout d'un nouvel alinéa à

l'article 1 de la

Loi sur les véhicules afin de ne pas tenir du poids de la batterie d'un véhicule hors route

électrique lorsqu'il est temps de considérer s'il est visé par la loi. Cette règle vise à favoriser

l'émergence des véhicules électriques et s'assurer que la

Loi sur les véhicules

hors route est applicable.

Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Est-ce que j'ai

une intervention? Mme la députée de Vachon.

Ouellet : ...éventuellement les amendements déposés, mais,

avant l'amendement, juste bien m'assurer, là, qu'on a bien compris.

Donc, avec l'amendement qui est déposé, on augmente de façon quand même

importante le poids des différents véhicules

autorisés sur les sentiers, donc peut-être juste me confirmer, puis aussi

savoir les... Parce que, là, on

définit plus spécifiquement quels sont, là, les véhicules hors route. Donc, les

véhicules à trois roues, qu'est-ce qui se passe avec ça?

Le Président (M.

Reid) : M. le ministre, allez-y.

Poëti : Pour la première

partie de votre question, dans le

projet pilote, le 750 kilos, c'était le poids qui était autorisé dans le projet pilote. C'est ce qu'on

garde actuellement. Ça, pour le poids, c'est la continuité du projet pilote des

cinq dernières années.

Pour les trois-roues,

en fait, c'est ça, ils sont...

Poëti : À l'article d, «les autres véhicules à trois-roues ou

plus munis d'un guidon, qui peuvent être enfourchés et dont la masse nette n'excède pas 600

kilogrammes». Donc, ils sont inclus ici. C'est ce qui est déjà dans la loi,

qu'on me dit, madame.

Le Président (M.

Reid) : Ça répond à votre question, Mme la députée?

Ouellet : Oui. Moi, ce que j'ai compris des consultations

qu'on a eues, c'est que des trois-roues, on en a de moins en moins, et là c'est de plus en plus des

quatre-roues, des quads, c'est pour ça qu'on a fait les modifications. Donc,

j'aimerais ça avoir un petit peu plus d'informations sur cette

transformation-là de marché.

M. Poëti :

M. le Président, je vais laisser répondre...

Le Président (M.

Reid) : Oui, je pense que ça a été...

Mme Marchand

(Chantal) : Oui, bonjour. Chantal Marchand, ministère des

Transports.

Président (M. Reid) : Est-ce qu'on a le consentement? Pardon.

Attendez. Est-ce qu'on a le consentement pour passer la parole à

Mme Marchand? Allez-y, Mme Marchand.

Mme Marchand

(Chantal) : En fait, les trois-roues sont déjà visés dans la

Loi sur les véhicules hors route. Donc, le

projet de loi ne vient pas modifier la circulation des trois-roues, s'il en

reste encore. C'est des véhicules qu'on voit de moins en moins. Mais, pour ceux qui en avaient, on ne veut pas

les pénaliser. Donc, s'il en reste encore, ils peuvent toujours circuler

dans les sentiers.

Une voix :

Des trois-roues? Non.

Mme Marchand

(Chantal) : Non, O.K.

Une voix : Mais il en reste

encore, par exemple.

Ouellet : O.K. Donc...

Le Président (M.

Reid) : Donc, j'entends, parce que ce n'était pas très fort...

Ouellet :

Excusez.

Président (M. Reid) : J'entends que la question était de savoir

s'il s'en fabrique encore; la réponse a été non. Alors, Mme la députée de

Vachon.

Ouellet :

Donc, ce que je comprends, l'article d, c'est ce que j'essayais de comprendre,

c'est vraiment pour ceux qui sont déjà là

depuis un certain nombre d'années, mais ce n'est pas pour des nouveaux

véhicules. Et donc la réglementation, est-ce qu'à ce moment-là elle

s'applique à la fabrication?

Mme Marchand

(Chantal) : Non, à la circulation.

Ouellet : Oui. Ici, oui, mais le fait que les trois-roues ne

sont plus fabriqués, y a-t-il une réglementation à la fabrication ou

c'est le marché qui s'est transformé?

Mme Marchand

(Chantal) : C'est le marché, c'est tout à fait le marché.

Le Président (M. Reid) :

Merci, Mme Marchand. M. le député de Bertrand.

Cousineau :

Parce qu'il y avait une question de dangerosité aussi. Les véhicules

trois-roues, c'étaient extrêmement dangereux et très versant, et puis il y a eu

beaucoup d'accidents dans le passé. Il ne doit plus en rester beaucoup à

travers le Québec. Mais j'avais une question.

Le Président (M.

Reid) : Oui. Allez-y avec votre question.

Cousineau : C'est sur le paragraphe 3°. Lorsqu'on parle...

Donnez-moi un exemple, là, d'un règlement établi par le ministère, le

ministère de l'Éducation. À quel moment on peut rencontrer, là, une compétition

arrangée par le ministère de l'Éducation? Donnez-moi donc un exemple.

Mme Marchand (Chantal) : Bien, c'est surtout dans le cas d'une compétition,

dans un site propre, où il pourrait avoir

une compétition de VHR, que ça soit de motoneiges ou de quads. Alors, dans la

Loi sur les véhicules hors route, on ne

couvrait pas la pratique ou l'entraînement. Donc, maintenant,

ce paragraphe-là, ce qu'il vient ajouter, c'est qu'on peut s'entraîner

en vue de cette compétition-là dans un endroit propice qui est couvert par le règlement.

Cousineau :

Quand vous parlez de compétition...

Le Président (M.

Reid) : Monsieur...

Cousineau :

Oui, M. le Président, merci.

Le Président (M.

Reid) : Allez-y.

Cousineau : Est-ce

à dire qu'un club qui organiserait un rallye, donc c'est une compétition, un

rallye, à ce moment-là, la loi

ne s'applique pas?

Mme Marchand

(Chantal) : Il y a un règlement pris par le ministère de l'Éducation.

Cousineau :

Un règlement pris par le ministère.

Mme Marchand (Chantal) : Ça prend

vraiment... il

faut que ce soit encadré par le ministère de l'Éducation, par règlement du ministre, du ministère de l'Éducation.

Donc, il faut vraiment que ce soit couvert par ça pour ne pas

que la

Loi sur les véhicules hors

route s'applique. Donc, la

Loi sur les véhicules hors route ne s'applique pas s'il y a

un règlement pris par le ministère

de l'Éducation.

Cousineau :

Est-ce qu'il y en a, des règlements, là, pris par le ministère de l'Éducation?

Mme Marchand (Chantal) : Oui, ils en prennent. Oui, tout à fait, ils en prennent. Me Nolin, s'il

y a consentement, bien sûr.

Le Président (M.

Reid) : Vous vous identifiez puis prenez la parole.

Nolin (Patrick) : Bonjour.

Patrick Nolin, de la Direction des affaires juridiques du ministère des Transports. Effectivement, il existe actuellement au moins un règlement

qui a été approuvé par le ministre de

l'Éducation, qui concerne les compétitions de motoneige. Donc, quand il y a

des compétitions, il y a un encadrement qui est fait, notamment pour dire : Bien, les mineurs doivent avoir une

autorisation des parents, l'équipement qui est nécessaire, et des choses

comme ça.

Donc, à

partir du moment où le règlement est approuvé par le ministre ou qu'il est fait

par le ministre, il y a un encadrement qui est là, donc les dispositions de la loi ne s'appliquent pas à

ce moment-là. Mais, si on est dans le

cadre d'une autre activité, si c'est

un rallye amical, dans un cas comme celui-là, la loi va continuer de

s'appliquer, il y a des dispositions qui ne seront pas

enlevées, là.

Ce qui était vraiment l'objectif avec ça,

c'était de rajouter la possibilité de s'entraîner, et aussi on a un autre aspect qui est couvert par la

loi sur la régie sur

les sports, c'est le spectacle. Mais disons que le plus grand irritant, c'était

par rapport aux compétitions. On arrivait à une situation où on pouvait

compétitionner, mais on ne pouvait pas s'entraîner. Donc là, c'est pour

arriver avec un peu une harmonisation...

Cousineau :

J'imagine que, si la loi ne... Permettez, M. le Président?

Le Président (M. Reid) : ...

Cousineau : J'imagine que, si la loi ne s'applique pas parce qu'il y a un règlement du ministère de

l'Éducation, ce règlement-là doit prévoir évidemment les assurances en

cas d'accident, des choses comme ça, là.

Le Président (M. Reid) : M.

Nolin.

M. Nolin (Patrick) : C'est exact. Donc, si les règlements encadrent toute cette pratique-là, il peut suspendre les

règles. Par exemple, si on n'avait pas

l'obligation d'avoir... Je ne sais pas, moi, s'il y avait des phares sur une

moto, une moto qui fait de la compétition

hors route, bien, à ce moment-là, bien, la compétition pourrait prévoir qu'il

n'est pas obligé d'avoir un phare,

là, les équipements nécessaires. On sait que le poids est souvent quelque chose

qui est déterminant dans le cadre de ces compétitions-là.

Cousineau : Moi, ça

me va. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Reid) :

Merci, M. le député de Bertrand. Mme la députée de Vachon.

Ouellet :

Alors, je déposerais un amendement, donc, concernant justement l'article 1,

concernant justement les concours et les pratiques. Donc, voici comment

il se lit :

L'article 1 de la présente loi est modifié par

l'ajout, à la suite du troisième paragraphe du premier alinéa, de : «Toutefois, le mineur qui participe à des

activités tenues conformément aux normes établies dans un règlement pris ou

approuvé par le ministre de l'Éducation, du

Loisir et du Sport en vertu de la

loi sur la sécurité [des transports] doit

détenir une autorisation parentale écrite pour [participer aux] dites

activités.»

Donc, je vous

dépose... Je le sais, que ça peut être inscrit à l'intérieur du règlement,

mais, comme les règlements se

changent plus facilement, puis on fait moins un suivi serré des règlements, et je pense que c'est un élément

important, je crois que c'est

important qu'on le mette à l'intérieur de la loi — pour que ce ne soit pas juste à l'intérieur

du règlement — qu'on mette à l'intérieur de la loi le fait

que, si jamais il y avait des mineurs qui étaient visés, ils doivent

avoir l'autorisation parentale.

Le Président (M. Reid) : Oui.

Alors, merci. Donc, nous allons avoir besoin d'une version écrite de votre amendement, et nous allons suspendre quelques

instants pour faire des photocopies de telle sorte que tous les membres

de la commission puissent en avoir copie.

(Suspension de la séance à 12 h 9)

Président (M. Reid) :

Alors, nous reprenons nos travaux.

L'article a nécessité une légère modification de forme, c'est-à-dire que vous voyez écrit à la main, là :

«L'article 1 de la présente loi est modifié par l'ajout à la fin du troisième paragraphe

de l'alinéa suivant», mais, essentiellement, le reste... Alors, l'amendement

lui-même n'a pas été modifié, alors je vais demander à la députée de Vachon de

présenter son amendement.

Ouellet : Donc,

comme je vous disais, c'est un amendement...

Ouellet : On ne l'a pas encore reçu, mais c'est un amendement

qui vise à faire en sorte... puis là on pourra ajouter au niveau du libellé,

là, en fonction de vos propositions, mais qui vise en sorte que, s'il y a des

personnes de moins de 18 ans qui participent à des concours ou qui font de l'entraînement,

juste de s'assurer que, dans la loi, on prévoit qu'ils aient une

autorisation parentale. Moi, je peux vous dire, comme parent, j'aimerais ça

être mise au courant et avoir à autoriser.

Donc, juste de s'assurer que les personnes qui n'ont pas 18 ans aient

l'autorisation parentale pour faire de la pratique et participer à des

concours.

Le Président (M. Reid) :

Est-ce que, M. le ministre, vous voulez commenter?

M. Poëti :

En fait, je comprends bien votre point de vue. Cependant, dans le règlement,

c'est très clair. D'ailleurs, vous

l'avez retenu, et ça dit mot pour mot : «Un participant âgé de moins de 18

ans doit fournir une autorisation signée par le titulaire de l'autorité parentale.» C'est prévu dans le

règlement, c'est là. Évidemment, vous comprenez qu'à chaque fois qu'il y

a des compétitions incluant les jeunes, dans les contrats, c'est toujours aussi

prévu.

Écoutez, moi,

je ne suis pas fermé à l'ajouter dans la loi, mais ce que je vous demanderais,

c'est peut-être suspendre l'article 1

juste parce que j'ai un lien avec le ministère de l'Éducation — cette entente-là est faite avec le ministère

de l'Éducation — ça nous permettrait de lui en glisser un mot

parce qu'ils sont intimement liés à ce niveau-là. On va doubler, si on

le met dans la loi. Je ne suis pas contre...

Le Président (M. Reid) : Par

consentement, on peut suspendre l'étude de cet amendement...

Ouellet :

On serait prêts à suspendre, mais... Peut-être juste pour information, je

comprends que, dans ce règlement-là,

effectivement, c'est prévu, mais, comme il peut y avoir d'autres règlements,

comme les règlements peuvent changer,

et je pense que c'est quelque chose qui est quand même très important, c'est

pour ça que je souhaitais le mettre dans la loi.

M. Poëti : Moi, je veux vous rassurer que je

n'ai pas l'intention de changer ce règlement-là. Au contraire, je suis

de votre avis que ça doit rester là, mais on va le doubler. Mais je veux juste,

si vous me permettez, pouvoir parler au ministère

de l'Éducation, juste pour faire le lien avec eux parce qu'ils sont intimement

liés avec nous; c'est eux qui sont liés

avec nous. Et je ne sais pas si c'est possible aussi, si vous avez d'autres

amendements, si vous voulez nous les déposer, comme je l'ai fait, on

pourrait les regarder puis ça permettrait, mais...

Ouellet :

...en rédaction, parce qu'on a validé, là, on avait une proposition, mais on va

l'ajuster, et donc on est en train de le rédiger et quand il sera

terminé...

Ouellet : De toute

façon, je pense que ça va aller assez vite, c'est à l'article 10, donc, le

prochain...

M. Poëti : Parfait. O.K. Pas

de problème. Excellent.

Le Président (M. Reid) :

Si...

M. Poëti : Si vous permettez,

M. le Président...

Le Président (M. Reid) : Oui,

allez-y.

M. Poëti :

...et, dans notre pause, on va juste parler au ministère de l'Éducation puis on

reviendra immédiatement après.

Le Président (M. Reid) : On

retourne à l'étude de l'article 1, et j'avais une demande de parole de la part

du député de Granby. À vous la parole.

Bonnardel :

Merci, M. le Président. Je veux qu'on puisse éclaircir un peu le questionnement

que certains avaient lors des

consultations particulières sur le poids. On voit, dans l'article, donc, qu'on

parle de 750 kilos. L'industrie nous mentionnait

qu'il y avait plusieurs véhicules qui étaient plus pesants que 750 kilos. Je ne

pense pas me tromper là-dessus. Il y en a même qui allaient jusqu'à 900

kilos. Je comprends que, dans la réglementation, on se dit que, si le sentier a

seulement 60 pouces, on ne permettra peut-être

pas... on ne permettra pas d'aller plus haut que ça. Mais, si les sentiers,

d'ici cinq ans, étaient tous à 64 pouces,

est-ce qu'on peut imaginer ou comprendre que la loi pourrait être modifiée ou

prétendre que, si les sentiers sont

sécuritaires, les VHR, les véhicules hors route, ceux qui pèsent plus

que 750 kilos pourraient utiliser ces sentiers au Québec?

Le Président (M. Reid) : M.

le ministre.

M. Poëti : Écoutez, je comprends bien le sens de votre question, et

vous avez une bonne

partie de la réponse qui dit que plus de 750 kilos sont interdits actuellement, donc ne sont pas

couverts dans cette loi-là, et une des raisons qui nous a guidés à

garder ce poids-là, c'est les ponts, les ponceaux, les traverses. Il y en a eu

des magnifiques, on a vu des photos, mais, vous le savez, parce

que vous en faites, il y en a qui

sont limites, je dirais, dans certains cas, et le poids est un facteur important dans cette situation-là.

Je ne dis pas qu'à travers les années futures, lorsque des sentiers, de façon

générale, on aurait l'assurance qu'on

pourrait permettre du poids additionnel... À ce stade-ci, il me semble aller un

peu à l'encontre de notre objectif

de sécurité de permettre davantage de poids, compte tenu de la capacité de

nos ponts, pontets, ponceaux sur

l'ensemble du réseau. C'est la seule raison qui m'empêche d'aller plus loin

dans le poids actuellement. Bien, c'est

la raison première.

Le Président (M.

Reid) : Oui, M. le député de Granby.

Bonnardel : Alors,

M. le Président, est-ce que, dans ce cas particulier, si on ne

légifère pas immédiatement, parce

que les sentiers ne sont pas encore assez sécuritaires, le service de police,

la Sûreté du Québec ou les policiers municipaux

auront la liste de ces VHR qui pèsent plus que 75 kilos? Tu as des

policiers qui vont arriver, tu as un VHR, un Américain qui arrive avec

son VHR, et on n'est pas sûrs, il est peut-être à 850 kilos, puis le policier

ne connaît peut-être pas les modèles. Alors, est-ce que ces policiers auront ou

la Société de l'assurance automobile du Québec aura une liste de ces VHR qui ne pourront pas rouler, parce que, que ce soit

Bombardier, Yamaha ou autres... Je ne sais pas qu'est-ce que le ministre

pense de ça, là, mais...

Le Président (M.

Reid) : M. le ministre.

Poëti : Bien, le ministre... C'est qu'en regardant l'immatriculation, donc le certificat

d'immatriculation papier, vous avez le poids dessus.

Bonnardel :

Même du côté américain?

M. Poëti :

Bien là, du côté américain...

Bonnardel : C'est parce que

je veux surtout... Je comprends qu'au Québec on a l'enregistrement avec le poids dessus...

Poëti : C'est parce qu'il faut être membre pour aller dans nos sentiers. Si vous êtes membre,

vous êtes obligé d'être immatriculé.

Si vous êtes immatriculé, vous avez un enregistrement, puis, à ce moment-là, le policier a accès au poids du véhicule.

Bonnardel :

O.K.

Président (M. Reid) :

Bien. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 1? Oui, Mme la députée de Vachon.

Ouellet : Bien,

juste une dernière question. Concernant le poids des batteries électriques qui

a été retiré du poids, je comprends

que c'est parce que c'est un poids qui est plus important. Je me

demandais : Est-ce qu'il y a des dispositions semblables pour les

véhicules sur route? Comment ça fonctionne pour les véhicules sur route?

Poëti : Non, il n'y a

pas de disposition pour les véhicules sur route actuellement, là, parce qu'il y a peu de véhicules, et le

poids des batteries n'est pas un facteur actuellement compte tenu de la

sécurité qui est différente d'un véhicule automobile, la suspension... Alors,

non, il n'y a pas de...

Ouellet :

À votre connaissance, le poids du véhicule électrique avec la batterie monte à

combien?

M. Poëti :

On a ici 871 kilos, et 615 kilos sans le poids des batteries.

Ouellet :

O.K. Mais, avec les batteries, ça monte à combien?

Poëti : Ça peut monter aux alentours de 800 kilos maximum. Il y

en a très peu. Vous comprenez que c'est pour permettre doucement

l'intégration d'un volet vert, là.

Ouellet :

Oui, oui, je comprends. C'était plus à

titre d'information.

Président (M. Reid) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions

sur l'article 1? Est-ce que l'article 1 est adopté?

Président (M. Reid) : Adopté. Pardon? Ah oui! Pardon, il y a un...

O.K., on ne peut pas l'adopter, étant donné qu'il y a un amendement qui

est suspendu. D'accord, excusez-moi. Alors, nous allons passer à l'article 2.

Président (M. Reid) : Ah! excusez-moi, ça me prend un

consentement de la part des membres de la commission pour suspendre l'article

1, étant donné qu'on ne peut pas l'adopter.

Des voix :

Consentement.

Le Président (M.

Reid) : Merci. Alors, nous allons passer à l'article 2.

M. le ministre.

M. Poëti :

Merci, M. le Président. 2. Cette loi est modifiée par l'insertion, après

l'article 1, du suivant :

«1.1.

Les dispositions du

chapitre II de la présente loi relatives à l'équipement

obligatoire, celles de la

section I du

chapitre IV relatives aux

utilisateurs et celles des articles 28 à 30 relatives aux règles de circulation

s'appliquent aux utilisateurs de véhicules

hors route ou à de tels véhicules, selon le cas, lorsque ces derniers circulent

sur les chemins publics et autres lieux où s'applique le Code de la

sécurité routière (chapitre C-24.2).

«Outre ce que prévoit

le Code de la sécurité routière, les dispositions suivantes de ce code ainsi

que tout règlement édicté en vertu de

celles-ci s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à

l'utilisation de véhicules hors route sur les chemins publics et autres

lieux où s'applique ce code :

«1° celles relatives

aux obligations en cas d'accident contenues au

titre IV;

celles relatives aux sanctions en cas de conduite sans permis ou durant

sanction contenues au

chapitre III du

titre V;

«3° celles relatives

à la signalisation routière contenues au

titre VII;

«4° celles relatives

aux règles de circulation routière contenues dans le

titre VIII et plus particulièrement :

«

a) aux sections I,

II et IV du

chapitre II, autres que celles des articles 421.1, 426 à 428,

432 [à] 440.1;

«

b) aux

articles 460, 471 et 472, au premier alinéa de l'article 473 [et] aux articles

474 [à] 474.2 et 498;

«5° celles contenues

aux articles 636 à 637, 642 [à] 643.

«Lorsqu'une

infraction à l'une des dispositions visées au deuxième alinéa donne lieu à

l'inscription de points d'inaptitude, les

règles prévues au Code de la sécurité routière à cet égard ainsi qu'au

règlement qui en découle s'appliquent.»

L'article 2 — en commentaires — du

projet de loi propose l'insertion d'un nouvel

article 1.1 à la

Loi sur les

véhicules hors route.

premier alinéa de cet

article prévoit le champ d'application de cette

loi sur

les lieux où s'applique le Code de la

sécurité routière. Cette mesure est nécessaire, puisque le texte actuel du

troisième de l'article 1 peut laisser croire, par exemple, que, sur les

chemins publics, un véhicule hors route n'est pas tenu d'être muni de l'équipement

obligatoire, exemple : phares,

échappement, etc., ou encore un passager d'un tel véhicule n'est pas tenu de

porter le casque de sécurité.

Le deuxième alinéa du

nouvel

article 1.1 pose, pour sa part, le principe que les règles du Code de la

sécurité routière s'appliquent aux

utilisateurs de véhicules hors route lorsqu'ils circulent sur les chemins

publics et autres lieux où s'applique ce code.

Le dernier alinéa de

l'article 1.1 précise enfin que le régime de points d'inaptitude est applicable

pour une infraction à ce code commise à bord d'un véhicule hors route.

Le Président (M.

Reid) : Merci, M. le ministre. Mme la députée de Vachon.

Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Je me

demandais : Est-ce que ce serait possible pour... Lorsqu'on parle, là, en numéro 1°, là, «celles

relatives aux obligations en cas d'accident contenues au

titre IV», je pense

que les initiés vont se comprendre,

mais là, aux non-initiés, ce n'est pas nécessairement évident en termes

d'interprétation quels sont les règlements

qui sont liés «aux obligations en cas d'accident contenues...» Est-ce qu'on

pourrait faire l'énumération de ceux qui s'appliquent au lieu de laisser

ça ouvert à l'interprétation?

Le Président (M.

Reid) : M. le ministre.

M. Poëti :

Bien sûr. Alors, je vais demander à mon conseiller juridique d'aller dans le

détail...

Le Président (M.

Reid) : M. Nolin.

M. Poëti :

...si vous permettez, M. le Président.

Le Président (M.

Reid) : Oui. M. Nolin, à vous la parole.

M. Nolin (Patrick) : Bonjour. Donc, si on va dans l'ordre, le premier... Évidemment, on a

toujours donné un peu les grandes

lignes des règles, qu'est-ce qui vient s'appliquer, mais, après ça, on y va de

façon plus précise. Il faut comprendre que

ça aurait été difficile de vous faire une liste complète de tous, tous, tous et

chacun des articles, c'est pour ça qu'on y a été dans les grandes

sections.

Si on commence par la première, les obligations

relatives en cas d'accident, ces règles-là, c'est des règles qui nous obligent, par exemple, à arrêter sur place

lorsqu'il y a un accident. Quand on rentre en contact avec un animal, si on

brise des biens, etc., bien il faut rester

sur place, s'il y a des blessés, apporter de l'aide, et des choses comme ça.

Donc, ça, c'est des règles générales qui viendraient s'appliquer.

Ensuite,

quand on tombe avec le paragraphe 2°, celles qui concernent les règles sans

permis, les conduites sans permis, à

la base, on n'a pas d'obligation d'avoir un permis de conduire lorsqu'on

circule avec un véhicule hors route. Toutefois, quand on arrive sur un

chemin public, l'obligation, elle est là. Donc, si une personne, par exemple,

est en interdiction actuellement de circuler

avec un véhicule routier, bien la même interdiction va s'appliquer lorsqu'elle

va avoir son véhicule hors route.

Elle n'aura pas plus le droit de circuler sur les chemins publics avec son

véhicule. Et ces règles-là vont

permettre... Par exemple, si une personne a été déclarée coupable d'avoir

circulé avec un véhicule hors route avec de l'alcool dans le sang, bien

il y aura suspension de son permis.

Ensuite,

celles qui concernent la signalisation, c'est des règles générales qui viennent

nous dire, bien, premièrement, l'obligation

générale de respecter la signalisation, que ce soient les stops et compagnie.

Ensuite, bien, on vient dire aux gens : Bien, vous devez, comme si

vous étiez un véhicule routier, respecter l'ensemble de la signalisation

routière.

Quand on

arrive, après ça, les règles concernant la circulation routière, c'est des

règles... Quand on fait le tour, on va

avoir les règles : comment on utilise les voies de circulation, comment on

fait un dépassement, comment on est autorisé... Avant de tourner à un coin, bien il faut signaliser qu'on va tourner. Par

exemple, ça a été soulevé en étude

particulière, on disait, l'obligation d'avoir des clignotants. Un véhicule hors route n'a pas l'obligation d'avoir de clignotants. Par

contre, la personne qui va circuler

sur les chemins publics, qui veut tourner, va devoir faire les mêmes signaux

qu'on exige aux cyclistes, pour exiger... bien, pour dire : Voici

mon intention, je tourne à gauche, à droite, etc.

Ensuite, si on regarde les obligations relatives

à 421 et suivantes, ça aussi, c'est vraiment plus des règles de circulation qui le concernent. Ensuite, quand on

parle du

chapitre V, c'est vraiment des obligations

qui sont relatives à la description

des infractions contenues au Code de la sécurité routière. Donc, si vous

commettez une infraction, si vous êtes en infraction avec tel article,

etc., c'est beaucoup plus technique. Et les obligations à la fin, 636 et les

autres, suivantes, c'est des pouvoirs

notamment qui sont donnés aux agents de la paix pour remiser les véhicules,

suspendre... saisir des véhicules, etc.

Le Président (M. Reid) :

Merci, M. Nolin. Mme la députée de Vachon.

Ouellet :

Oui. En fait, la question... puis, c'est bien, on a eu le fond, mais, en fait,

la question était plus sur la forme.

Si vous regardez le 5°, on précise les articles 636, 637, 642 et 643, donc il

n'y a pas de place à interprétation; dans

le 1°, 2°, 3°, c'est très ouvert. Donc, on nous a fait savoir qu'en termes

d'application il pourrait y avoir des difficultés d'application puis

d'interprétation étant donné que ce n'est pas précisé. Donc, on nous a fait

savoir que ça serait probablement préférable

de pouvoir être précis et de pouvoir nommer les articles qui s'appliquent au

lieu de le laisser ouvert, «celles

relatives aux obligations en cas d'accident contenues au

titre IV». Donc là, il

faut faire l'interprétation de quel article, dans le

titre IV, serait

visé par le premier alinéa?

Donc, est-ce

qu'au lieu de mettre «celles relatives aux obligations en cas d'accident

contenues au

chapitre IV» on pourrait rajouter, à la suite, donc, les

articles x, y, z?

M. Nolin

(Patrick) : Dans le premier

cas, c'est tous les articles de cette section-là qui vont s'appliquer. Donc,

si une personne a un accident, bien, elle va devoir se comporter comme toutes

les autres qui ont un accident avec un véhicule

routier. Donc, ça, c'est vraiment tous les articles, c'est vraiment une

section

complète. Si je les regarde, là, c'est... Parce que souvent, quand on a fait l'exercice, on a essayé de

généraliser le plus possible. Quand on arrive à la fin, où on dit des articles très précis, c'est parce qu'on est

dans une série d'articles de dispositions finales. Donc, c'est pour ça qu'on

était venus vraiment cibler les articles,

alors que, dans d'autres cas, on a pris la peine d'enlever les articles où on

disait : Pas celui-là ou

celui-là. Par exemple, si vous prenez le paragraphe 4°, le a, on nous

dit : «[Les] sections I, II, III [...] autres que celles [de] 421...», donc, ça suppose que

toutes celles qui ne sont pas nommées, tous les articles vont s'appliquer.

Ouellet :

Pour le 4° et le 5°, c'est clair, mais pour le 1°, 2°, 3°, ce n'est pas clair

si ça couvre tous les articles des chapitres visés ou non. Donc, si ça

couvre tous les chapitres, vous n'avez pas besoin d'écrire «celles relatives

aux obligations», vous avez juste à dire «celles contenues au titre...» — je ne

sais pas pourquoi vous mettez le titre, là, mais

en tout cas — «...au

chapitre IV», parce que, sinon, ça laisse sous-entendre qu'il pourrait y

en avoir qui sont visés, mais

d'autres qui ne sont pas visés, et là vous ouvrez la porte à l'interprétation,

et ça devient un petit peu plus compliqué sur l'interprétation. Si vous me dites que c'est tous les articles dans

I, II, III, donc, dans I, c'est tous les articles du

chapitre IV, dans II, c'est tous les articles du

chapitre III

du

titre V, et, dans III, c'est tous les articles du

titre VII, c'est une

chose, mais ce n'est pas ça que je lis de l'écriture qui est là.

M. Nolin (Patrick) : Donc, si vous

me permettez, je vous dirais que, quand on dit : «[Les] obligations en cas

d'accident contenues au titre...», le titre,

c'est déjà ça, son titre, «Obligations en cas d'accident». Donc, on a repris le

titre. C'est plutôt le lecteur, quand

il va le lire, il va dire : Ah! O.K., là je sais c'est quoi, ça se

rapporte aux obligations en cas d'accident, cette section-là. Quand on

arrive à l'autre, bien, c'est aussi les sanctions en cas de conduite sans

permis, c'est aussi des titres qui sont contenus au Code de la sécurité

routière. Même chose si j'arrive avec les obligations de circulation routière. Encore là, c'est des

descriptions qui sont contenues. Donc, on reprend les titres, mais c'est aussi

plus parlant pour le lecteur, parce

que, sinon, on aurait pu écrire simplement «celles contenues au

titre IV», puis

ça aurait arrêté là parce que ça

contient toutes les dispositions. Mais, en le disant comme ça, bien, c'est plus

complet puis ça ne laisse pas beaucoup de place à l'interprétation, à

mon sens, là.

Le Président (M. Reid) : Mme

la députée.

Ouellet : Est-ce que ce serait possible de faire une

formulation? Comme je vous dis, c'est des demandes qu'on a reçues de gens qui vont avoir à faire

l'application de ça. Je pense que c'est important à prendre en considération.

Est-ce que c'est possible que vous fassiez une formulation qui soit plus

précise que le 1 o , 2 o , 3 o , là, qui est écrit?

M. Poëti : ...M. le Président.

Le Président (M. Reid) : Oui,

M. le ministre.

M. Poëti : C'est sûr que, pour les gens qui vont encadrer la

loi et qui encadrent la loi, c'est sûr qu'il

y a de la formation, il y a de l'information et il y

a de la direction qui leur sont

données. Pour ceux qui vont l'appliquer, ça ne sera pas un problème. Honnêtement,

ça l'est peut-être pour quelqu'un qui le lit à distance, mais, je vous dis,

pour ceux qui appliquent la loi, ça

ne sera pas un problème. Il y a une formation claire, précise là-dessus, et ils

ne pourront pas se tromper.

Ouellet :

Bien, c'est des recommandations que nous avons reçues de l'ensemble de la

commission, de gens qui font

justement l'application de ces lois-là qui nous disent que ce n'est pas clair

dont la façon dont c'est libellé. Ça fait

que moi, je veux bien, là, mais ce sont des gens qui sont dans l'application

qui nous ont fait ce genre de remarque là. Donc, moi, je pense que pour le bénéfice et de ceux qui doivent appliquer

la loi et de ceux qui doivent la respecter on aurait tout avantage à

faire en sorte que la compréhension soit facilitée.

M. Poëti :

Est-ce qu'il s'agit de policiers? Parce que nous, les policiers, on les a

rencontrés, et ils étaient tout à fait

d'accord, et c'était tout à fait clair pour eux. Ce sont eux qui appliquent la

loi, et ils n'avaient aucune recommandation négative à l'effet de ce que vous apportez. Il n'y a pas de policier...

À moins que vous me dites que c'est d'autres gens que les policiers?

Ouellet : Non.

C'est des gens qui sont dans l'application de la loi qui nous ont fait ces

remarques-là.

M. Poëti :

Parce que ça nous apparaît clair. Les policiers, ça leur apparaît clair. On va

faire une formation pour les policiers. On fait une formation pour les

gens qui appliquent la loi. Honnêtement...

Ouellet : On

peut-u suspendre une minute?

M. Poëti : Il va même y avoir

un guide.

Président (M. Reid) :

Oui. Écoutez, si... De consentement, on pourrait suspendre quelques minutes, puis, si on

veut avoir des discussions informelles, là...

M. Poëti : Pas de problème.

Le Président (M. Reid) : Oui?

Alors, je suspends.

(Suspension de la séance à 12 h 37)

Le Président (M. Reid) :

Alors, nous reprenons nos travaux. M. le ministre, vous voulez intervenir?

M. Poëti : Oui. Bien, on

pourrait suspendre l'article légalement pour une préparation d'amendement.

Le Président (M. Reid) : Vous

préparez un amendement maintenant?

M. Poëti : Pas maintenant, un

peu plus tard. On va revenir.

Le Président (M. Reid) : O.K.

Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions, à

part cet amendement-là, sur l'article 2? Alors, nous allons suspendre

l'étude de l'article 2 pour nous revenir plus tard avec un amendement. Et

nous allons passer, donc, à l'article 3. M. le ministre, est-ce que

vous voulez présenter l'article 3?

M. Poëti :

L'article 3,

donc... 3, c'est celui-là ici? Une seconde, je ne veux pas me tromper. Ça doit

être ici. C'est celui-là? C'est l'article

L'article 2...

Le Président (M. Reid) : M.

le ministre, il fallait que je demande le consentement de tous.

M. Poëti : Oui, désolé.

Président (M. Reid) : Et est-ce que j'ai le consentement pour

faire cette suspension? Je me suis fié sur le non verbal, mais je pense

qu'il faut le faire verbalement.

Reid : Alors, il y

a consentement, merci. M. le ministre, l'article 3.

M. Poëti :

L'article 3 :

L'article 2 de cette loi est modifié par l'ajout,

à la fin, de l'alinéa suivant :

paragraphe 5° du premier alinéa ne s'applique pas à un véhicule mû uniquement

par un moteur électrique.»

Donc, à

titre de commentaires, l'article...

M. Poëti : Pardon? C'est

évident? Bon, bonne nouvelle. Je n'irai pas plus loin.

Président (M. Reid) : Bon, est-ce que j'ai des commentaires ou

des interventions sur l'article 3? Est-ce que l'article 3 est

adopté?

Le Président (M. Reid) :

Adopté. M. le ministre, nous allons passer à l'article 4.

M. Poëti : Texte du projet de

loi : 4. Cette loi est modifiée par l'insertion...

M. Poëti : L'amendement qu'on

a déposé à l'article 4. Alors, je vais lire l'amendement, d'après vous?

M. Poëti :

En fait, l'article 4, l'amendement qu'on vous a déposé... Vous l'avez tous?

Donc, à l'article 2.0.1 de la

Loi sur les véhicules hors route proposé

par l'article 4 du projet de loi :

1° remplacer le paragraphe 7° du deuxième alinéa

par le suivant :

«7° des pneus tout-terrain conformes aux normes

établies par un règlement du gouvernement»;

2° supprimer le troisième alinéa.

En fait,

c'est à la suite du commentaire de l'entreprise BRP Inc. Un amendement est

proposé pour remplacer la notion de

pneus à basse pression par celle de pneus tout-terrain. Les normes concernant

ce type de pneus seront contenues dans le règlement sur les véhicules

hors route. Voir l'amendement proposé pour l'article 60.

Donc, le

texte modifié pourrait se lire ainsi : 4. Cette loi est modifiée par

l'insertion, après l'article 2, du suivant :

«2.0.1.

Malgré le paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 2, tout autoquad

doit être muni de deux phares blancs placés à la même hauteur de chaque

côté de l'axe vertical central et aussi espacés que possible l'un de l'autre.

«Il doit également être muni de l'équipement

suivant :

«1° un cadre

de protection pour prévenir les blessures en cas de renversement, formé d'au

moins deux arceaux de sécurité reliés entre eux par au moins deux

traverses;

«2° des portières ou des filets de rétention

pour chacun des accès à l'habitacle du véhicule;

«3° une poignée de maintien pour chaque

passager;

«4° une ceinture de sécurité à trois points

d'ancrage ou plus pour chaque occupant du véhicule;

«5° un appuie-tête pour chaque occupant du

véhicule; et

«6° un moteur d'une cylindrée maximale de

1 000 cm³; donc,

«7° un rétroviseur à l'intérieur du véhicule

fixé au centre de la

partie supérieure avant du cadre de protection.

«[Et le] paragraphe 8° du deuxième alinéa ne

s'applique pas à l'autoquad monoplace.»

C'est la suggestion d'amendement qui est

déposée, M. le Président.

Le Président (M. Reid) : Oui,

alors, M. le ministre, nous allons, évidemment, disposer de l'amendement avant

d'étudier l'article, mais, si vous souhaitez parler un peu de l'article

lui-même, pour qu'on puisse discuter de l'amendement dans un contexte plus

général de l'article...

M. Poëti : Parfait. Bien sûr,

M. le Président. Donc, l'article 4 du projet de loi propose l'insertion

d'un nouvel

article pour prévoir l'équipement additionnel dont un

autoquad doit être muni. Cet équipement est celui prévu à l'article 4

de l'arrêté ministériel concernant le projet de loi relatif aux véhicules de type côte à côte arrêtés, à la différence

qu'il exige la présence de deux

phares. Bien que cette exigence constitue déjà une pratique de l'industrie,

elle favorise une meilleure perception de la largeur de l'autoquad.

Le Président (M. Reid) :

Merci. Mme la députée de Vachon, est-ce que vous avez des commentaires?

Ouellet :

Pas de commentaire.

Le Président (M. Reid) : Est-ce

que j'ai là des commentaires? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article... pardon, l'amendement. On est à l'amendement.

Est-ce que vous avez des commentaires sur l'amendement? S'il n'y a

pas de commentaire, est-ce que... Oui, pardon, M. le député de Granby.

Bonnardel : Oui, on

est à l'amendement de l'article 4, là?

Bonnardel : Je veux

juste comprendre, là, l'alinéa n° 7, où on dit : «des pneus tout-terrain

conformes aux normes établies par un règlement

du gouvernement», pour remplacer, là, le paragraphe n° 7. Ce règlement, il

va être écrit quand? Il va être déposé quand? On va définir comment

cette situation des pneus, largeur, jante, diamètre?

M. Poëti : C'est en lien avec

une proposition d'amendement à l'article 60, qui va venir plus loin, qui

parle évidemment de...

«11.2. Tout pneu tout-terrain d'un autoquad doit

porter sur son flanc l'une des inscriptions suivantes :

«2° NHS ou not for highway

services;

«3° Not for highway

[services].

«Les

dimensions d'un tel pneu doivent être indiquées sur son flanc de la manière

suivante : sa hauteur totale, sa largeur, le diamètre de la jante

sur laquelle il peut être monté.»

Ça va venir à l'article 60. Une demande de

BRP, qu'on me dit.

Président (M. Reid) : Est-ce que ça va, M. le député de Granby?

Est-ce que j'ai d'autres commentaires ou interventions sur l'amendement?

Est-ce que l'amendement est adopté?

Le Président (M. Reid) :

Est-ce que l'article... Est-ce que j'ai des commentaires sur l'article 4

lui-même tel qu'amendé? Alors, est-ce que l'article 4 tel qu'amendé est

adopté?

Le Président (M. Reid) :

Adopté. M. le ministre, nous allons passer à l'article 5.

M. Poëti :

Article 5 :

L'article 3 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, avant le paragraphe 1° du

premier alinéa, du paragraphe suivant :

«0.1° un feu d'opposition rouge à l'arrière;»;

2° par l'insertion, après le premier alinéa, du

suivant :

«Le paragraphe 0.1 du premier alinéa ne

s'applique qu'au traîneau ou à la remorque construite après le

1er janvier 2015.»

Commentaires :

L'article 5 du projet

de loi propose que les traîneaux et les remorques construits après le

1er janvier 2015 soient munis d'un feu de position rouge à l'arrière.

Cet élément de sécurité assure en tout temps une meilleure visibilité des

ensembles de véhicules hors route.

Le Président (M. Reid) :

Merci, M. le ministre. Est-ce que vous avez des interventions? M. le député de

René-Lévesque.

M. Dufour : Oui, bien ça

adonne bien. Je voulais aller me chercher, justement, un traîneau.

Une voix : ...garage, il y a

encore...

M. Dufour : Alors, si je vais

le chercher la semaine prochaine, je n'ai pas besoin d'un feu rouge?

M. Poëti : Effectivement.

M. Dufour : Mais, c'est ça

que je comprends?

M. Poëti : C'est parce qu'ils

ont déjà un feu de freinage. C'est que, là, on ajoute un feu rouge.

M. Dufour : Non, mais... Oui,

je comprends, mais...

M. Poëti : Ils ont déjà des

feux de freinage.

Dufour : Mais vous parlez du 1er janvier 2015.

M. Dufour :

Mais je vais m'en chercher un la semaine prochaine, un Nordik ou un Pélican

chez Costco, il n'y en a pas, là.

M. Poëti :

C'est vrai.

M. Dufour :

Je vais-tu être obligé de m'en faire poser un après?

Dufour : Ou, de la

manière que je le lis, ça va être juste à partir du 1er janvier 2015?

Mais il va falloir que les

concessionnaires s'ajustent avec ça. Je trouve que le laps de temps, bien, il

est assez serré, là. Mais, je porte juste ça à votre attention parce que

c'est un cas qui est concret, là, tu sais?

Poëti : D'accord.

Bien, je pense que l'installation peut

être, pour les concessionnaires, assez rapides à faire, là. Ce n'est pas un élément technique, mécanique,

c'est un élément de lumière. Mais effectivement, c'est au

1er janvier 2015.

Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre, est-ce qu'il y a

d'autres interventions? M. le député de Granby.

Bonnardel :

Question peut-être d'ordre technique sur ces remorques. Est-ce qu'on va obliger

aussi ces propriétaires à avoir une bande

réfléchissante sur les côtés? Ça peut paraître banal, là, mais je sais que...

Bon, la lumière arrière, c'est important. Sur les motoneiges, il y a des

bandes réfléchissantes sur les côtés, parce que, souvent, on va croiser... puis ce n'est pas nécessairement le feu

qu'on va voir surtout. Et c'est pour ça que la question sur une remorque,

les bandes réfléchissantes, ça ne serait

peut-être pas mauvais d'y penser. Ce n'est pas un coût énorme pour le

manufacturier d'ajouter ces bandes

puis c'est une protection additionnelle, là, pour bien... Parce que, souvent,

vous le savez, c'est des enfants qui sont dans ces remorques ou des traîneaux.

Alors, je pense qu'il faut mesurer fortement ces bandes, là, qui... On

les met sur les motoneiges, ces petites bandes, qui sont à peu près longues

comme ça, qui sont hautes comme ça.

Le Président (M.

Reid) : M. le ministre.

Poëti : Ce qu'il y a dans la loi, c'est deux réflecteurs rouges

situés à l'arrière, le plus près possible des extrémités de sa largeur, deux réflecteurs latéraux, droits

et gauches, de couleur rouge, situés à égale distance de l'avant et de l'arrière qui sont déjà prévus. Effectivement, ce que vous dites, les bandes réfléchissantes

ajoutent. Est-ce qu'on doit légiférer pour ça?

Bonnardel :

Je vous pose la question.

Poëti : ...déjà,

mais moi, je pense qu'avec les fournisseurs, les vendeurs devraient être

capables de faire ça sans que ça soit dans la loi, là.

Le Président (M.

Reid) : Merci. M. le député de Fabre.

Ouimet (Fabre) :

Une toute petite question, je vois qu'on l'ajoute à 0.1° avant

le feu de freinage rouge à l'arrière. Pourquoi on ne l'a pas mis après

le feu de freinage rouge à 1.1°?

M. Nolin

(Patrick) : Ça a été pour respecter le même ordre que la loi le

prévoit déjà pour les véhicules. Habituellement, le feu de position arrive

avant le feu de freinage.

Ouimet

(Fabre) : Je le soupçonnais, mais je voulais vous l'entendre

dire. Merci.

Le Président (M.

Reid) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Est-ce que

l'article 5 est adopté?

Le Président (M.

Reid) : Adopté. Nous allons passer, M. le ministre, à

l'article 6.

Poëti :

L'article

6 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après

«2», de «, 2.0.1».

L'article 6

du projet de loi propose une mesure de concordance en lien avec l'introduction de l'article 2.0.1 à la

Loi sur les véhicules hors route concernant l'équipement de l'autoquad.

Il serait ainsi interdit de retirer cet équipement du véhicule.

Président (M. Reid) :

Merci, M. le ministre. Est-ce

que j'ai des interventions sur cet article?

L'article 6 est-il adopté?

Le Président (M. Reid) : Adopté.

M. le ministre, nous sommes à l'article 7.

M. Poëti : 7. Cette loi est

modifiée par l'insertion, après l'article 7, des suivants :

«7.1. Nul ne

peut enlever ou faire enlever, modifier ou faire modifier ou mettre ou faire

mettre hors d'usage une ceinture de sécurité dont est équipé un

autoquad.

« 7.2. Nul ne peut installer dans un autoquad

ou, aux fins d'une telle installation, vendre, louer ou mettre à la disposition de quiconque une ceinture de sécurité,

sauf s'il s'agit d'un équipement neuf provenant du fabricant du véhicule

et destiné à un tel véhicule. Il est

toutefois permis de réinstaller dans le même véhicule la ceinture de sécurité

enlevée aux seules fins de réparer ou [...] faire l'entretien du

véhicule, pourvu qu'elle soit en bon état de fonctionnement.»

En fait, les dispositions de l'article 7 du

projet de loi visent à insérer deux nouveaux articles à la

Loi sur les

véhicules hors route, qui édictent les interdictions concernant la ceinture de

sécurité d'un autoquad. Ces interdictions couvrent

tant la modification, l'enlèvement ou la mise hors d'usage d'une

ceinture de sécurité que l'installation ou la vente de ceintures

inadéquates.

Le Président (M. Reid) : Merci,

M. le ministre. Est-ce que nous avons des interventions sur cet

article 7?

Est-ce que l'article 7 est adopté?

Le Président (M. Reid) :

Merci. M. le ministre, l'article 8.

M. Poëti :

L'article 8, M.

le Président :

L'article 11 de cette loi est modifié :

1° par la suppression, dans le paragraphe 1° du

deuxième alinéa, de «et que celui-ci respecte les règles de [...] circulation

routière»;

2° par la

suppression, dans le paragraphe 4° du deuxième alinéa, de «, pourvu que le

conducteur respecte les règles de la circulation routière»;

3° par la

suppression, dans le paragraphe 6° du deuxième alinéa, de «pourvu que le

conducteur respecte les règles de la circulation routière»;

4° par la suppression, dans le quatrième alinéa,

de «2°,»;

5° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa

suivant :

«La manoeuvre

visée au paragraphe 2° du deuxième alinéa n'est pas autorisée sur une

autoroute ou un chemin à accès limité

au sens du Code de la sécurité routière, sauf à un carrefour aménagé pour la

traversée des véhicules hors route où une signalisation appropriée est

installée.»

commentaires : Les modifications proposées par l'article 8 du projet

de loi aux paragraphes 1°, 4° et 6° de l'article 11 de la

Loi sur les véhicules hors route sont des

mesures de concordance avec l'introduction de l'article 1.1 à cette

loi. La condition du respect des règles de la circulation routière devient

inutile dans ce nouveau contexte.

L'ajout d'un

nouvel alinéa à l'article 11 vise à permettre aux véhicules hors route de

traverser une autoroute ou un chemin à accès limité à un carrefour

spécialement aménagé. Cette nouvelle exception aux exceptions contenues au deuxième alinéa de l'article 11 permettra

principalement au ministre des Transports d'aménager des traverses sécuritaires

à un carrefour entre un chemin public et une bretelle d'autoroute.

Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Est-ce que nous

avons des interventions sur l'article 8? Est-ce que

l'article 8 est adopté?

Le Président (M. Reid) :

Adopté.

Bonnardel :

Question, question, M. le Président.

Le Président (M. Reid) :

Pardon?

Bonnardel : Vous

allez trop vite.

Le Président (M. Reid) : Ah!

Excusez-moi. M. le député de Granby.

Bonnardel :

Oui. Juste une question, là. Vous

dites d'aménager des traverses sécuritaires à un carrefour entre un chemin public et une bretelle d'autoroute. Est-ce qu'il y a plusieurs carrefours qui sont déjà sécurisés au Québec? Est-ce qu'il y a une liste de ces bretelles

qu'on risque de modifier, aménager dans le futur?

M. Poëti : C'est parce

qu'actuellement, selon la loi, ce n'était pas permis. Alors, cette façon-là de

le faire, ça va me permettre de le faire.

Bonnardel :

Ça va permettre au MTQ...

M. Poëti : Oui, moi. Bien, je

dis «moi»...

Bonnardel :

...spécifiquement au ministère — oui, c'est ça — de...

M. Poëti :

...je suis désolé, bien, évidemment, au ministère de le faire. Alors, je vais

normalement en recevoir une demande bientôt. Mais, effectivement, ça va

nous permettre de le faire d'une façon légale.

Bonnardel :

Donc, j'imagine que, dans certains nouveaux aménagements que le ministère va

faire, une nouvelle bretelle, si on est dans une région — je ne

sais pas, moi, à Matane, au Saguenay — à quelque part où, vraiment,

la motoneige, on en fait plus longtemps,

déjà le ministère va peut-être mettre en place ces bretelles sécurisées, et

tout ça. C'est ça que les...

M. Poëti :

Bien, en fait, l'objectif, c'est d'éviter que les gens traversent un peu

n'importe où, c'est d'arriver et de les concentrer dans un même endroit

qu'ils vont trouver plus sécuritaire pour eux-mêmes à traverser et aussi

familiariser la clientèle automobile, camionneurs, les gens qui passent là de

savoir, avec une signalisation également, qu'il y a une traverse qui est faite

pour ça.

Bonnardel :

Mais traverser une autoroute en motoneige, ça ne marche pas, là. Je veux juste

comprendre, là. D'habitude — je fais de la motoneige, là — sur une bretelle, il va y avoir un chemin où

il va y avoir un peu plus de neige, puis on va pouvoir peut-être passer

là. Même que, des fois, ce n'est pas nécessairement très...

M. Poëti : On parle de

bretelles et carrefours, là, je ne parle pas d'autoroutes.

Bonnardel : O.K. Ça

Le Président (M. Reid) : M.

le député de Bertrand.

Cousineau :

Quoique, dans certaines municipalités puis à l'entrée de certaines autoroutes,

ça existe déjà, là. Et puis, par exemple, à Sainte-Agathe, la bretelle

d'autoroute est carrément traversée par le sentier de motoneige et le sentier

quad, mais avec une signalisation appropriée puis avec la bénédiction de la

Sûreté du Québec, là.

M. Poëti : On va le

réglementer.

Cousineau : Oui.

Président (M. Reid) : Alors, est-ce qu'on a d'autres

interventions sur l'article 8?

L'article 8 est-il adopté?

Le Président (M. Reid) :

Adopté. Merci. M. le ministre, l'article 9.

M. Poëti :

L'article 9 :

L'article 12.1 de cette loi est modifié par le

remplacement de «tout-terrain modifié conformément à l'article 21.1» par

«hors route modifié conformément à l'article 21.1 ou 21.2».

À

titre de commentaires, la modification

proposée à l'article 12.1 de la

Loi sur les véhicules hors route vise à

encadrer les lieux de circulation où est permis le transport d'un passager sur

une motoneige monoplace modifiée par l'ajout

d'un siège d'appoint. Cette modification reprend les dispositions de

l'article 7 de l'arrêté ministériel concernant le projet pilote

relatif aux sièges d'appoint pour les motoneiges monoplaces.

Le Président (M. Reid) :

Merci. Est-ce qu'on a des interventions sur l'article 9?

L'article 9

est-il adopté?

Président (M. Reid) : Adopté. Il reste deux minutes. M. le

ministre, voulez-vous commencer la présentation de l'article 10

ou... et de son amendement, commencer?

Ouellet :

Moi, je vous propose qu'on commence la présentation, puis on va déposer un

amendement. Ça fait que, comme ça, vous aurez le temps d'en prendre

connaissance avant qu'on revienne cet après-midi.

Président (M. Reid) : Alors, on fait le dépôt de l'amendement?

C'est ce que vous dites? On peut commencer par ça? C'est-à-dire qu'il y a un amendement qui est déjà présenté et

vous avez un amendement à présenter également?

Président (M. Reid) : C'est juste pour le dépôt. Moi, je parle...

Parce qu'il reste une minute. Est-ce qu'on peut juste...

Le Président (M. Reid) : Oui.

M. Poëti : ...puis on le

refera en revenant.

Le Président (M. Reid) : On

le dépose. Ça permettra à tout le monde de travailler.

Ouellet : Donc, je

vous le lis, puis on le mettra en contexte tantôt, là.

Le Président (M. Reid) : Oui.

Ouellet : Donc,

l'article 12.1.1., modifié par l'article 10 du projet de loi, est remplacé

par :

«12.1.1. Sauf

sur un sentier où signalisation contraire apparaît, avec l'autorisation du

[ministre] des Transports, basée en particulier sur :

«1° la largeur du sentier;

«2° la couverture d'assurance;

conducteur d'un autoquad dont la largeur hors-tout, excluant le rétroviseur,

est de plus de 1,524 mètre ne peut circuler sur un sentier aménagé

et exploité par un club d'[utilisation] de véhicules hors route.

«Le présent

article ne s'applique qu'aux

véhicules construits après le 1er mai 2015.»

Président (M. Reid) :

Merci. Alors, nous allons distribuer des photocopies et nous allons opter... Je

pense qu'on peut suspendre jusqu'à 15 heures.

Donc, je

suspends les travaux jusqu'à 15 heures, nous allons continuer l'étude de

l'article 10 à 15 heures. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 59)

Le Président (M. Reid) :

Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux.

Je vous rappelle que la commission est réunie

afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 16.

Nous en

étions à l'article 10 et nous avions eu le début de la

présentation d'un amendement, mais, pour que nous puissions effectivement

situer cet amendement dans le contexte de l'article 10, je vais demander

au ministre de nous présenter l'article 10, et ensuite on pourra

travailler sur les amendements.

M. Poëti : O.K. Donc,

article 10, M.

le Président, tel qu'il était prévu

au projet de loi : Cette loi est modifiée par l'insertion,

après l'article 12.1, des suivants :

«12.1.1. Sauf

sur les sentiers où une signalisation contraire apparaît, le conducteur d'un

autoquad dont la largeur hors tout,

excluant le rétroviseur, est de plus de 1,524 mètre ne peut circuler sur

un sentier aménagé et exploité par un club d'utilisateurs de véhicules

hors route.

«12.1.2. Le

conducteur d'un motoquad modifié conformément à l'article 21.10 ne peut

circuler que du 15 novembre au

1er avril sur un lieu énuméré à l'article 12.1 et, suivant les

dispositions de l'article 8, sur les terres du domaine de l'État.

«Il ne peut

toutefois circuler sur un sentier aménagé et exploité par un club

d'utilisateurs de véhicules hors route lorsque le motoquad a une largeur

hors [...] de plus de 1,524 mètre.

«12.1.3. Le

conducteur d'un motoquad modifié conformément à l'article 21.10 ne

peut circuler sur une terre du domaine

privé, ailleurs qu'un lieu énuméré à l'article 12.1, sans l'autorisation

expresse du propriétaire ou du locataire de la terre.»

Commentaire

général : Les dispositions de l'article 10 du projet de loi proposent

d'introduire les articles 12.1.1 à 12.1.3 à la

Loi sur les

véhicules hors route concernant des règles sur les lieux de circulation pour

les autoquads et les motoquads munis d'un système de chenilles.

Commentaires sur l'article 12.1 :

L'article 12.1.1 proposé prévoit une interdiction pour les autoquads de plus de 1,524 mètre, 60 pouces, de circuler

sur les sentiers exploités par les clubs d'utilisateurs de véhicule hors route,

à moins qu'une signalisation

contraire ne le permette. Cette règle diffère de celles contenues à l'Arrêté

ministériel concernant le projet-pilote

relatif aux véhicules de type côte à côte, puisque la largeur des autoquads a été réduite et que l'interdiction

ne sera applicable désormais qu'en sentier

exploité par un club d'utilisateurs. Concernant la nouvelle limite pour la

largeur des autoquads, le projet-pilote a démontré une difficulté

particulière pour les clubs d'utilisateurs à laisser circuler des véhicules d'au plus 1,626 mètre, donc

64 pouces. Plusieurs sentiers et leurs infrastructures ne sont pas adaptés

à la circulation de

véhicules de plus de 1,524 mètre. Autoriser une circulation croissante

d'autoquads d'au plus de 1,626 mètre, plus large, pourrait, enfin,

augmenter les risques d'accident lors de croisements.

Si vous acceptez, on pourrait traiter 12.1.1 en

premier.

Président (M. Reid) : Alors, c'est une façon de procéder. On

pourrait procéder... parce qu'il y a trois paragraphes, je pense, en

quelque sorte...

M. Poëti :

Trois articles.

Président (M. Reid) : Trois articles dans... C'est trois

articles prévus, mais, dans l'article du projet de loi que l'on étudie, il y a un

article avec trois

morceaux. À défaut de meilleur terme, je vais prendre le mot «morceau». On va

prendre le premier morceau, qui est... qui correspond à l'article 12.1.1,

pour lequel il y a un amendement. Donc, nous allons

commencer par l'amendement que nous avons déjà eu l'occasion de présenter, et,

Mme la députée de Vachon, vous allez nous expliquer votre amendement.

Ouellet : Oui, donc un amendement qui a été déposé un petit

peu plus tôt, ce midi, donc un amendement qui fait suite, là, aux représentations que nous avons eues en

commission parlementaire. Le 12.1.1, ce que ça dit, c'est que, dans le fond, les 64 pouces vont être

interdits, a priori, mais qu'on laisse le libre choix aux clubs de

motoquad d'autoriser le 64 pouces,

en autant qu'ils mettent une indication comme quoi c'est permis. Et il n'y a

aucune balise. Et ce qu'on nous a

donné comme représentation lors de la commission parlementaire, c'est que

probablement que les clubs, pour pouvoir garder leurs memberships, tout ça, autoriseraient jusqu'à

64 pouces, même si les sentiers ne sont pas prévus pour ça dans la majorité des cas. Mais la majorité des clubs ne

souhaitent pas les autoriser mais, pour des questions de membership, pour des questions commerciales, seraient portés à

les autoriser. Donc, l'association, dans le fond, des clubs de motoquad nous disait eux autres ce qu'ils

préféraient : que ça soit une interdiction, avec clause grand-père pour

les quelques-uns qui, pendant le projet pilote, là, ont acheté des

64 pouces. Donc, ça, c'était un point de vue.

L'autre point de

vue : on a aussi entendu que, par exemple en Abitibi, pour eux, ça ne

serait pas un problème d'élargir à 64 pouces parce qu'ils ont l'espace

requis.

Donc, pour être

capable de répondre à l'ensemble des demandes et de s'assurer que, lorsque les

64 pouces seront permis, c'est parce que les sentiers le permettront, nous

proposons donc l'amendement qui vise à ajouter que, lorsqu'un club d'autoquad autorisera le 64 pouces, ça sera avec

l'autorisation du ministère des

Transports et en fonction de la largeur des sentiers et de la couverture

d'assurance, pour s'assurer que les gens sont bien couverts, là, lorsqu'ils

passent. Donc, à ce moment-là, on

s'assure qu'effectivement les sentiers sont prévus en conséquence. Donc, au

fur et à mesure, comme le disait le député de Granby, que les sentiers

s'élargiront, bien là, il pourra y avoir les demandes.

le deuxième volet, c'est pour répondre à tous les clubs qui n'autoriseront pas

les 64 pouces mais qui ne veulent pas pénaliser leurs membres qui, depuis

les deux, trois dernières années, se sont acheté des 64 pouces. C'est

quand même un petit nombre, là. Je

voyais des chiffres, là, ça oscille entre 200 et 600 — dépendant

des sources, là — véhicules.

Ils nous demandaient qu'il y ait des clauses grand-père pour ne pas pénaliser leurs membres qui, pendant

les projets pilotes, ont acheté ces véhicules-là, donc des clauses... une clause

grand-père qui permettrait à ces véhicules-là, construits, là, avant le 1er mai 2015, parce qu'il y en a qui

peuvent... On a mis «1er mai 2015», mais c'est discutable, là, parce

qu'il y a des gens qui peuvent en

avoir commandé actuellement et déjà fait des dépôts ne sachant pas que la loi

allait changer. Ceux-là soient

autorisés dans les sentiers. Donc, ça permettrait de répondre, je crois, et aux

règles de sécurité, parce que c'est un petit

nombre qui serait permis puis qui ont été permis pendant les projets pilotes,

et aussi de répondre aux clubs d'autoquad qui voudraient élargir mais

qui ont les sentiers qui sont assez larges pour être capables d'élargir.

Le Président (M.

Reid) : Merci, Mme la députée de Vachon. M. le ministre, si

vous voulez commenter.

M. Poëti :

Oui. Oui, bien sûr. Bien, écoutez, vous le savez, depuis le début, on a

travaillé ensemble avec les commissions

parlementaires, on a travaillé ensemble sur l'explication technique des choses

et on a l'avantage d'avoir des

experts alentour de la table qui en font sur une base régulière. Et comprenez

mon ouverture dans l'ensemble de ce projet de loi là.

Ce qu'il faut quand

même dire, c'est qu'il s'agissait d'un projet pilote de cinq ans, et le nombre

de véhicules que nous, on a enregistrés — mais je peux comprendre

facilement que ça peut jouer — on parle de 280 autoquads, 300 ou 400 autoquads sur

60 000 membres, sur 60 000 membres. Et, à la fin de ce

projet pilote là, il est arrivé, d'un commun accord, d'après la majorité des gens qui s'occupent des clubs, qu'ils ne

veulent pas les 64 pouces. Mais je suis d'accord avec vous et je vous suis que les endroits où c'est possible

parce que c'est large, à ce moment-là... Et c'est pour ça qu'on est

allés vers cette décision-là; on leur permet de pouvoir le faire avec

signalisation.

le bât blesse, c'est que la gestion des sentiers des VHR est différente de la

gestion du réseau routier, et en aucun cas

le MTQ n'est responsable de cette gestion-là et de la largeur des sentiers.

Nous, on s'occupe de la loi et on applique la loi. Mais la gestion des sentiers ne nous appartient pas. C'est les

clubs qui sont responsables de l'aménagement, de la signalisation et de l'entretien. Donc, on ne croit

pas que ce soit le MTQ qui doit s'ingérer dans la question des sentiers privés, et de là nous apporterait une

responsabilité pour l'ensemble des sentiers dans lesquels... On n'est pas là,

déjà, donc on ne peut pas se

substituer à leur place. On peut difficilement le faire. Ça, c'est cette

raison-là... pour ça qu'il m'est difficile d'accepter cette partie-là de

votre amendement.

Pour ce qui

est de la deuxième, bien, il y a une bonne nouvelle, c'est que les clubs

doivent avoir une assurance responsabilité

civile d'au moins 2 millions chacun, c'est prescrit, et les utilisateurs

de VHR doivent avoir une assurance responsabilité civile d'au moins

500 000 $. Donc, il est inutile de modifier la loi en ce sens-là,

parce que ça existe déjà, pour 2 millions, et 500 000 $

sur une base individuelle.

Le Président (M.

Reid) : Oui, M. le député de Bertrand.

Cousineau : Donc, c'est la responsabilité du club de

prévenir son assurance qu'il y a des 64 pouces dans un sentier qui

peut permettre 60 pouces.

Cousineau : Parce que là, à ce moment-là, il faut absolument

que l'assureur soit prévenu qu'il y a là infraction... augmentation du

risque.

M. Poëti :

Bien, vous confirmez ce que je dis. Vous ne voulez pas augmenter le risque.

Personne ne veut, ici, augmenter un risque,

là. Alors, le 64 pouces amène un risque additionnel, ce pourquoi on n'a

pas vraiment l'intention, en fait, vous le savez, de le permettre, et

c'est pour ça qu'on l'a décidé de cette façon-là.

Maintenant, pourquoi

pénaliser les clubs qui, au niveau géographique, au niveau de leurs régions, de

leurs spécificités communes, permettent

de... On ne veut pas le leur interdire, mais le ministère ne peut pas commencer

à rentrer à l'intérieur de leurs

sentiers et faire, guillemets, la gestion de leurs sentiers. C'est impossible

pour nous de le faire, et on ne pense pas que c'est souhaitable de le

faire.

Le Président (M.

Reid) : D'autres... Oui, Mme la députée de Vachon.

Ouellet : Oui. Bien, d'aucune espèce de façon on ne demande

que le ministère fasse la gestion des sentiers...

M. Poëti :

Bien, ça...

Ouellet :

Non, non, je vais juste terminer.

M. Poëti :

Allez-y, allez-y, allez-y.

Ouellet : Donc, d'aucune espèce de façon on ne demande que

le ministère fasse la gestion des sentiers, sauf que la façon dont

l'article est libellé, vous dites : On l'interdit. Vous ne l'interdisez

pas, parce que vous donnez toute liberté à

n'importe quel club de pouvoir l'autoriser; ils ont juste à mettre des

pancartes pour l'autoriser. Donc, pour pouvoir avoir du 64 pouces qui fonctionne, c'est vraiment facile, ils ont

juste à se faire une pancarte puis aller installer la pancarte, alors que... Et ce qu'on a eu comme représentation

de la part des clubs d'autoquad, c'est qu'ils nous ont dit : Si vous

laissez ça comme ça et que vous

permettez aux gens, même s'ils n'ont pas la largeur puis... Tu sais, les gens

peuvent décider par eux-mêmes qu'ils

autorisent les 64 pouces. Ce qu'ils nous ont fait comme représentation,

c'est que, même si les clubs ne le

veulent pas parce que les sentiers ne sont pas sécuritaires, pour des questions

de membership, pour des questions commerciales,

ils vont l'autoriser. C'est ce qu'on a eu comme représentation. Je pourrai vous

sortir les galées, là. Je ne les ai pas fait sortir, mais je pourrai

vous sortir les galées.

donc moi, je pense qu'eux, ce qu'ils demandaient, c'est vraiment

une interdiction, et, dans ça, ce n'est pas une interdiction qu'on a. Vous permettez le passage des 64 pouces en

autant que les gens se mettent une pancarte, sans aucune validation, sans aucune norme de sentier. Donc, je pense

que la solution serait de pouvoir mettre... Si vous me dites que la couverture d'assurance est là de toute façon puis qu'on n'a pas besoin de donner 64 pouces, on peut enlever cet

élément-là, mais je pense qu'on doit au moins mettre la largeur des

sentiers. Et, si on met une norme que c'est en fonction de la largeur des sentiers, ça prend bien, quelque part, quelqu'un qui valide que cette largeur-là est correcte.

C'est pour ça qu'on a mis ça au MTQ,

mais le MTQ ne rentre pas dans la gestion des sentiers, fait juste recevoir la

demande du club autoquad comme

quoi : Oui, mes sentiers sont suffisamment larges. Ils disent : O.K.,

vous pouvez, à ce moment-là, accepter du 64 pouces. Par exemple, tous les clubs de l'Abitibi qui ont les sentiers suffisamment larges pourraient accepter

du 64 pouces, mais les clubs qui

n'ont pas des sentiers permettant 64 pouces ne pourraient pas le faire.

Parce que la façon dont vos articles sont

libellés, c'est que vous permettez, conditionnellement à la mise en place d'une

pancarte, ce qui est quand même pas mal

facile à faire, là, que ce soit 64 pouces, peu importe si les sentiers le

permettent ou pas. Il n'y a aucune validation de la sécurité des sentiers. Donc, c'est ce que nous

cherchons à modifier par cet amendement-là. Mais on est bien ouverts aux

ajustements de libellé, là. C'est une proposition qu'on a mise sur la table,

mais, s'il y a des ajustements de libellé qui conviennent plus, qui... on est

tout à fait ouverts aux ajustements de libellé.

Le Président (M.

Reid) : Merci, Mme la députée de Vachon. M. le ministre.

Poëti : En tout respect, Mme la députée, je pense que c'est

réducteur de dire que les clubs de motoneige vont spontanément mettre une pancarte, puis c'est comme

ça. Ce n'est pas comme ça qu'ils font. En fait, si on a le succès qu'on

a aujourd'hui, c'est que les clubs de motoneige

et les fédérations sont très responsables, et c'est le succès qu'on

connaît aujourd'hui.

De demander au ministère... de créer

l'autorisation du ministère et évidemment de s'assurer de la largeur des sentiers... Il y a 57 000 kilomètres de

sentiers. C'est irréaliste de penser que le ministère, pour chacun des clubs

affiliés, va

aller faire l'évaluation de leurs sentiers, sur la sécurité. Les mieux placés

pour le faire sont les fédérations, sont les clubs de motoneige. Et moi, je vous rassure, parce que

la responsabilisation de ces clubs-là va bien au-delà de ce qui est de la

rémunération des clubs, parce que, vraiment,

c'est du bénévolat couvert à couvert, si vous me permettez l'expression,

c'est de l'implication, c'est des sportifs, c'est des gens qui sont là.

ce qui m'amène à penser que ceux qui veulent la clause grand-père, c'est qu'ils

ne voient pas, eux, le risque relié à leurs 64 pouces, parce qu'eux

ne le voient pas, et l'ensemble des gens nous disent : Il y a un risque,

ça, et on ne veut pas ça. Alors, maintenant,

on aurait pu dire : On l'interdit à tout le monde. Ce n'est pas ça qu'on

fait. On permet aux clubs de prendre leurs décisions sur leurs terrains,

et ils sont des professionnels, ils sont des gens qui connaissent leurs secteurs. Et 64 pouces, pour moi, va à l'encontre

de ce qu'on a dit en tout début, tous et chacun, ici, de vouloir améliorer la sécurité et de vouloir

renforcir la sécurité. Et je ne peux pas sous-estimer l'implication de

l'ensemble des bénévoles, du

professionnalisme de ces gens-là, et je pense que c'est réducteur de penser...

Il y a peut-être des gens qui l'ont

dit... je ne dis pas que c'est ce que vous pensez, mais qui ont dit qu'on a

juste à mettre une pancarte puis tout va être correct. Honnêtement, ce

n'est pas ce que j'ai entendu et ce n'est pas ce qu'on croit vraiment.

Alors,

pour les assurances, je pense que vous êtes rassurée — ce n'est pas un jeu de mots — parce que c'est déjà obligatoire, mais pour les... donner... que ça

soit le ministère qui l'autorise... La seule façon, pour le ministère de

l'autoriser, ça va être d'aller

l'évaluer. 57 000 kilomètres de sentiers, c'est irréalisable, ce

n'est pas, pour moi, logique opérationnellement. Et je pense que ce sont les fédérations, les clubs eux-mêmes qui doivent

gérer leurs sentiers. Ils ne nous appartiennent pas, ce n'est pas notre

responsabilité, mais on peut les aider sur la loi.

Le Président (M.

Reid) : Merci. M. le député de Bertrand.

Cousineau : C'est juste pour une précision. Je sais qu'il y

a des avocats autour de la table, là, mais, dans une poursuite, un club

qui laisse, bon, les 64 pouces circuler dans un sentier dont la largeur

est pour les 60 pouces, donc 120 plutôt

que 128, il n'y a pas un risque de poursuite, à un moment donné, où on pourrait

dire... un bon avocat pourrait dire : Bien...

Président (M. Reid) :

Je m'excuse, M. le député de Bertrand, je pense qu'on a un vote en

Chambre, et nous devons suspendre la commission pour le temps du vote.

(Suspension de la séance à

15 h 25)

Président (M. Reid) :

Alors, nous allons reprendre nos travaux. Juste avant de commencer, je voudrais

vous préciser que, dans l'amendement, il y a une petite modification de forme uniquement.

L'article 12, ça se lit... ça avait été proposé ainsi, là :

L'article 12.1.1. modifié par l'article 10.

Alors, il faut plutôt lire :

L'article 12.1.1. proposé par l'article 10,

parce que cet article, cet amendement-là, quelle que soit la suite, va

apparaître dans les archives.

Alors, nous étions à

écouter, je pense, le député de Bertrand.

Cousineau :

Vous ne l'écouterez pas longtemps, parce que j'ai réfléchi durant le vote, et

puis je laisse tomber ma réflexion.

Des voix :

Ha, ha, ha!

Le Président (M.

Reid) : Alors, nous sommes en train d'étudier l'amendement,

donc, qui était proposé à l'article 12.1.1. Est-ce que, M. le ministre, vous

voulez intervenir? Oui?

Poëti : En fait, je

voudrais rajouter, parce qu'on n'a pas pu le faire, puis il faut quand même

souligner, pour la députée de Vachon, que ce n'est pas un régime de «no fault» comme

la Société de l'assurance automobile

du Québec. C'est pour ça que ces assurances-là sont prises.

C'est pour ça que c'est géré par les clubs. C'est très différent. Et, pour

le nombre de kilomètres qu'on a, évidemment,

là, on parle de 30 000

kilomètres d'automobile au niveau du ministère des Transports, 57 000 au niveau des sentiers. On

est complètement dans un autre domaine, et c'est pour ça que moi, je crois

vraiment à la responsabilisation des clubs

de motoneige, des fédérations. Ils l'ont faite, ils l'ont démontrée depuis

longtemps.

mon inquiétude, justement, c'est que ceux qui voudraient cette clause

grand-père là, c'est qu'eux n'y voient pas

de danger, ils ne sentent pas de risque. Et je pense qu'on veut éviter ça

complètement mais toujours laisser la porte ouverte aux clubs de motoneigistes, aux fédérations qui, par leur

professionnalisme, le permettront au-delà d'une signalisation mais en fonction de la sécurité. Ce sont des gens

qui sont... qui ont démontré, à travers les années et à travers le projet

pilote...

y a tous les équipements aussi, les surfaceuses, tous les équipements qui sont

adaptés à 120 pouces. La modification

de ça pourrait avoir un impact qui pourrait honnêtement faire un tort peut-être

irréparable à l'ensemble de ce sport-là

de plaisir, de loisir, qui a des retombées économiques de 2 milliards de

dollars au Québec et qui sont essentiellement organisés, encadrés,

responsabilisés par des bénévoles, et ça, c'est le mot magique pour moi face à

leurs demandes.

Le Président (M. Reid) :

Merci, M. le ministre. M. le député de Granby.

Bonnardel :

Oui, juste pour notre gouverne personnelle, le ministre, tantôt, a donné des

chiffres concernant l'immatriculation

de certains véhicules VHR, quads et motoneiges, est-ce qu'on pourrait avoir ces

infos? Vous m'avez surpris tantôt quand vous avez dit qu'il y avait

seulement 300 véhicules. Je pense que...

Bonnardel :

...VHR de 64 pouces qui est...

M. Poëti :

De 64 pouces, oui, Fédération québécoise des clubs quads.

Bonnardel :

Avez-vous ces statistiques de la société qu'on pourrait avoir?

M. Poëti :

...qui sont membres, des gens qui sont membres, mais ils peuvent être

immatriculés, mais qui ne viennent pas sur les sentiers.

Bonnardel :

O.K. C'est ça, la différence. Oui, O.K.

Poëti : Oui, oui, mais qui ne sont pas sur les sentiers. Moi,

ici, le document touche essentiellement les sentiers, là.

Bonnardel :

O.K. Il y a une différence, là. Oui, oui.

M. Poëti :

Oui. Bien, en fait, je n'ai pas dit le contraire, mais ce n'était peut-être pas

clair.

Bonnardel : O.K. Oui, c'est ça. Donc, vous n'avez pas ces

statistiques-là avec vous, là, d'immatriculation des véhicules, du

nombre de véhicules, entre ceux qui utilisent ces sentiers...

M. Poëti :

Non, on ne les a pas.

Bonnardel :

...qui ont une carte de membre autorisé versus ceux qui ont acheté...

M. Poëti :

Oui. Ça, non, je ne les ai pas. On ne les a pas.

Le Président (M.

Reid) : Merci. M. le député de Bertrand.

Cousineau : Oui, bien, en fait, je pense que je vais la

poser. C'est une interrogation que j'ai. Le ministre, il m'a ouvert une porte, là, c'est lui qui... Bon, il dit

qu'on n'est pas dans un système de «no fault». Effectivement, on n'est pas

dans un système de «no fault», et puis c'est

la responsabilité du club d'installer des pancartes pour dire : Bien,

écoutez, c'est un sentier de

120 pouces, mais les quads sont permis, ceux qui ont 64 pouces. S'il y

avait un accident majeur avec des

blessés puis fractures au dos, donc, des poursuites extrêmement importantes

contre le club et puis contre, est-ce qu'à ce moment-là le ministère ne pourrait pas aussi être tenu responsable

pour ne pas avoir prévu dans sa loi une disposition pour dire :

Bien, regardez...

Parce

que c'est le ministère qui dit, là : On vous donne la possibilité d'agir

en bon père de famille puis d'agir selon votre professionnalisme. Un bon avocat, par exemple, un avocat qui vient

de Fabre pourrait dire : Bien, c'est une belle cause, ça, cette

affaire-là, on va amener le ministère aussi au banc des accusés pour ne pas

avoir pris les dispositions nécessaires. Alors, c'est ça, ma question, c'est de

savoir : Est-ce qu'il n'y a pas un danger, là, de poursuite contre le

ministère? Moi, je veux protéger le ministre, hein, je l'aime beaucoup.

M. Poëti :

Bien, merci pour la protection, et vu qu'on parle de législation...

Une voix :

Je pensais que vous alliez dire : Merci pour l'amour, là, mais...

Poëti : Bien, la protection, c'est déjà beaucoup, mais, à la

fin, on va faire pour l'amour. Mais, si vous voulez, je vais laisser le

législateur, en fait, un avocat, de pouvoir répondre à la question, si vous

permettez.

Le Président (M.

Reid) : Oui, M. Nolin.

M. Nolin (Patrick) : Bonjour. Donc, dans ce cas-ci, compte tenu que c'est le

législateur qui a adopté les mesures, parce

que ce qui est proposé par ici, ce n'est non pas seulement le texte du

ministre, mais, en bout de ligne, c'est la loi qui va être adoptée, donc on ne poursuit pas le

Parlement parce que la loi ne serait pas satisfaisante aux yeux des personnes

qui auraient eu un accident. Donc, dans ce

cas-ci, il n'y a pas de chance de poursuite contre le ministère, puisque ce

n'est pas le ministère qui établit ces normes-là mais bien le Parlement.

Le Président (M.

Reid) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le

député de Fabre.

Ouimet (Fabre) : Oui, simplement, M. le Président, je tiens

à souligner, suite à l'intervention du député de Bertrand, qu'il y a

beaucoup d'excellents avocats dans le comté de Fabre.

Le Président (M. Reid) :

Merci, M. le député de Fabre. Mme la députée de Vachon.

Ouellet :

Oui, Merci, M. le Président. Non, je salue, tout comme le ministre, là, le

travail des bénévoles qui est fait

sur les sentiers. Je pense que c'est essentiel. Mais je reviens au propos de

l'amendement, parce qu'en fait le projet de loi n'interdit pas les 64 pouces, le projet de loi permet les

64 pouces en autant qu'il y ait une pancarte qui soit installée

indiquant que c'est permis. Donc, c'est comme ça qu'est prévu le projet de loi;

il n'interdit pas les 64 pouces.

Et on a

vérifié, là, malheureusement, les galées ne sont pas disponibles, mais, le 18

novembre, autour de 15 h 35, la fédération des clubs quads

nous a dit que les sentiers ne sont vraiment pas adaptés pour les types de

véhicules de 64 pouces et que, si

jamais la loi les permettait, comme le projet

de loi le propose, il faudrait

rajouter des normes de sentier et définir des largeurs minimales de

sentier pour accepter les 64 pouces. Ce n'est pas du verbatim, mais c'est mes

notes personnelles. Donc, c'est vraiment

ce qu'ont dit les gens de la fédération des clubs quads. Je pense qu'ils savent

effectivement, comme vous le dites, de quoi ils parlent. Je

pense qu'ils le vivent au quotidien, et c'est ce qu'ils nous ont demandé

de faire, et donc c'est ce que j'ai essayé d'insérer dans l'amendement. Ça

pourrait être inséré autrement. Comme je vous dis, je n'ai pas de prétention

sur le libellé, mais c'est vraiment la volonté.

Et vous dites qu'il y a beaucoup de kilométrages

de sentier. Premièrement, vous n'avez pas à valider tous les kilométrages, parce que ce n'est pas tous les

clubs qui vont le demander, c'est un nombre quand même limité de clubs.

Et vous pourriez très bien vous donner, au

sein du MTQ, des façons de valider où les gens donnent la garantie qu'effectivement leurs sentiers sont entretenus pour permettre les

64 pouces et faire des validations par sondage. Vous n'êtes pas obligés de valider, là, l'entièreté des

kilométrages. Je suis certaine que les gens du ministère savent très bien de

quoi je parle. Donc, je pense qu'il y

a différentes façons d'y arriver et,

tu sais, d'aucune façon, là, on ne va demander aux gens du ministère des

Transports de faire une tâche qui est

vraiment trop,

trop, trop importante, là, sur le kilométrage.

Donc, je

pense qu'il y a plusieurs façons d'y arriver, mais on pourrait l'écrire

autrement. Dans le fond, mon objectif, à

travers cet amendement-là, c'est de répondre à la préoccupation, que je trouve

très importante, de la fédération des clubs quads, qui nous ont mentionné, le 18 novembre, que, si jamais le

projet de loi faisait en sorte de permettre le 64 pouces — ce qui

est le cas actuellement, donc ça le permet avec signalisation — d'inscrire des normes de sentier. Et là,

pour ne pas aller dans les normes de

sentier, c'est pour ça que j'avais... on avait pensé «autorisé par le MTQ»,

puis le MTQ pourra se faire un projet

de règlement. Et là il y a de la marge de manoeuvre sur comment un club pourra

déroger au 60 pouces et accepter le 64 pouces pour pouvoir mettre

la pancarte, là, acceptant les 64 pouces.

Mais, sinon,

on pourra, au lieu de mettre «autorisé par le ministère des Transports», mettre

«normé par des largeurs de sentier

permettant le 64 pouces». Mais vous savez comme moi qu'à un moment donné,

si on veut faire cette validation-là, ça

va quand même incomber, là, au ministère. Donc, moi, je pense que le ministère

est tout à fait capable de le faire. Il va y avoir quelques demandes, parce que la grande majorité des clubs

quads ne sont pas équipés pour ça, le réseau n'est pas adapté, et il ne va y avoir que quelques

demandes, et que la validation peut très bien se faire par une garantie, là, du

club quad qu'effectivement c'est respecté,

puis une validation par sondage qui fait quand même une vérification, je vous

dirais, tout à fait raisonnable de la part du MTQ, et que le MTQ est capable,

là, d'absorber.

Donc, c'est

ce que je voulais mentionner. Moi, je pense que ça vaut la peine qu'on

travaille un amendement qui sécurise les clubs quads, parce que, lorsque

je les ai entendu dire que... Et encore je l'ai noté, là. Si c'est permis, ils disent : Les clubs vont les prendre, même si

les sentiers ne sont pas adaptés pour ne pas perdre de membres. Et ça, ce n'est

pas moi qui l'ai dit, là. Et je pense que

c'est les gens des clubs qui le disent, et ça ne remet aucunement en question

le travail des bénévoles, parce qu'ils l'ont dit : C'est en

fonction du membership des clubs quads.

Donc, moi, je

pense que ça leur donnerait un appui. Étant donné que le projet de loi permet

les 64 pouces avec affichage, je

pense que ça leur donnerait un appui comme ils le demandent de mettre des

normes de sentier pour autoriser jusqu'à 64 pouces. Je pense que

c'est simple, c'est en fonction de la demande de la fédération des clubs quads.

C'est eux qui sont les principaux

intervenants reliés à la largeur des sentiers. On s'entend, ce n'est pas les

sentiers de motoneige qui sont

problématiques, c'est les sentiers d'autoquad, et donc je pense que ça serait

assez simple de faire cet amendement-là ou un autre qui inclurait une

normalisation des sentiers.

Le Président (M. Reid) :

Merci, Mme la députée de Vachon. M. le ministre.

M. Poëti :

Écoutez, on est ici au point central, honnêtement, de l'ensemble de ce projet

de loi là. On est ici au point

central sur la sécurité, et 90 % de tous les sentiers, 90 % de tous

les sentiers ont 120 pouces. Vous voulez qu'on légifère d'une

certaine façon pour permettre les 64 pouces.

M. Poëti :

Non, mais vous dites : Oui, mais normez-le, mais normez-le, mais, dans le

fond, ce n'est pas le ministère qui

va le faire, mais faites-le quand même un peu. On ne peut pas le faire un peu, pas

le faire. Si on fait ou... Écoutez, si, dans le guide qui va évidemment expliquer l'ensemble de l'oeuvre et la

signalisation, le guide de signalisation... On pourrait définir dans le

guide une invitation à une norme de largeur, mais pas dans la loi.

Le Président (M. Reid) :

Merci. Mme la députée de Vachon.

Ouellet :

Oui, merci, M. le Président. Bien, c'est parce qu'en fait vous présentez la loi

comme quoi que ça permet une

meilleure sécurité, parce que 90 % des sentiers sont de 60 pouces,

mais la loi permet le 64 pouces, la loi... le projet de loi, pas la loi, le projet de loi tel que vous l'avez

déposé, il permet le 64 pouces avec affichage. Donc, il n'interdit pas

le 64 pouces. Donc, moi, c'est ça qui est problématique, et c'est effectivement

le coeur du projet de loi, et c'est exactement les représentations qu'on a

eues, et donc pour des questions justement de sécurité.

Étant donné que le

projet de loi permet le 64 pouces avec une question d'affichage puis que

la majorité des sentiers ne sont pas équipés pour le 64 pouces, je pense

que ça serait normal que ça ne soit pas juste un affichage qui autorise le 64 pouces, mais que ce soient des

largeurs de sentier, parce que, si les largeurs de sentier ne permettent pas

le 64 pouces, ce n'est pas l'affichage,

là, qui régit la largeur, parce que, dans le projet de loi, il n'y a aucune

norme, aucune. Donc, c'est tout à

fait permis à n'importe quel club quad, même si ses sentiers ne permettent pas

le 64 pouces, de l'autoriser, comme

ils l'ont fait — et c'est

exactement l'objet, et c'est exactement ce qui s'est fait — pendant le projet pilote, à quelques

exceptions près. Pendant le projet pilote, le 64 pouces était permis même

dans des sentiers de 60 pouces, à quelques exceptions près.

Donc,

c'est ce que veulent éviter les clubs quads, et le projet de loi ne permet pas

d'éviter ça. Le projet de loi fait juste

dire : Oui, c'est autorisé d'aller jusqu'à 64 pouces, en autant que

vous mettiez une pancarte. Donc, le projet de loi n'interdit pas les 64 pouces, et c'est de

cette façon-là dont il a été libellé. Donc, c'est pour justement resserrer pour

faire en sorte que, si un club quad

souhaite passer de 60 à 64 pouces, c'est parce qu'il a les largeurs de

sentier le permettant. À aucune place

dans le projet de loi on ne dit que le choix d'autoriser un 64 pouces est

lié à la largeur de sentier, nulle part,

alors qu'ils l'ont autorisé pendant le projet pilote, là. Dans le projet

pilote, ils ont autorisé... Le projet pilote permettait des

64 pouces, et l'expérience démontre que ce n'est pas concluant. Et le projet

de loi ne règle pas cette problématique-là, la façon dont il est libellé.

Donc,

moi, ce que je vous propose, c'est : Si ce libellé-là ne vous convient

pas, on peut retravailler un deuxième libellé,

mais moi, ce que je vous propose, c'est de pouvoir avoir un amendement

qui fait en sorte que, pour qu'un club augmente

de 60 à 64 pouces, ça soit lié

non pas juste à l'installation de pancartes,

mais ça soit lié à des questions de sécurité et donc de largeur de

sentiers.

Le Président (M.

Reid) : Oui, M. le ministre.

Poëti : Bien, moi, honnêtement, j'entends une chose et son contraire, et ça m'étonne vraiment.

C'est vrai. Et, si j'avais un point

où chercher pour dire : Ah! bien, ça, ça va être un point, on va pouvoir

vraiment se débattre longtemps, c'est

celui-là. C'est le coeur du projet de

loi. Cinq ans de projet pilote, pour

la députée de Vachon, ça veut dire quelque

chose? Cinq ans de projet pilote pour arriver à ce que l'ensemble des gens

disent : Non, on ne veut pas ça.

Maintenant,

ceux qui peuvent le faire vont le faire. Et là vous dites : Oui, mais la

pancarte, ce n'est pas assez. Quand vous

voyez un feu rouge, qu'est-ce que ça fait? Est-ce que vous passez? Quand vous

voyez «Tournez à droite» à un feu rouge

à des endroits où on n'a pas le droit, des endroits où on a le droit, il y a

une signalisation, pour vous, la signalisation n'est pas suffisante? On doit vous dire de quelle façon vous allez

tourner ou ne pas tourner, à quel moment vous allez tourner ou ne pas tourner? Si vous minimisez

l'impact de la signalisation, vous la banalisez, ce qui m'étonne, de la façon

dont vous le faites... Qui plus est, vous

vous battez sur un point sur lequel il

y a entre 200 ou 300 véhicules

qui, pendant cinq ans — et là je ne pense même pas que c'est

pendant cinq ans — ont

circulé là. Et l'analyse des fédérations, des bénévoles, de tout le monde a

dit : Non.

Maintenant,

les endroits où c'est permis, on aimerait pouvoir le faire. Vous croyez vraiment

que les gens vont promouvoir

l'insécurité, vont promouvoir de circuler dans un endroit qui n'est pas

possible? Moi, je ne crois pas ça. Et je n'irai pas dans ce sens-là. C'est malheureux, mais j'ai fait de l'ouverture avec toutes vos propositions

au complet. Il y en a une sur

laquelle je vous ai expliqué clairement : On n'est pas dans la même règle

que l'automobile. On est, au niveau des assurances, dans un cas très

particulier.

a la chance d'avoir des bénévoles qui gèrent l'ensemble de ces choses-là depuis

de nombreuses années. On est un modèle à travers le Canada sur la

gestion des fédérations de motoneige, la gestion des fédérations des gens des clubs quads. On a cette participation-là

exceptionnelle. Et là vous dites : Ah! non, non, il faudrait les

réglementer davantage, il faudrait que le panneau, là, on ait la

distance, là, exacte, là, si quelqu'un veut le faire.

sentiers-là ne m'appartiennent pas, qui plus est, n'appartiennent même pas aux

fédérations, dans bien des cas, parce

que c'est des droits de passage. Alors, vous allez brimer l'autonomie de ces

clubs-là avec une loi, une norme de définition.

Moi, je ne veux pas aller dans ce sens-là, je ne veux pas mettre en péril

l'efficacité de ces clubs-là et minimiser ce cinq ans, cinq ans de projet pilote. Et, pour moi, je ne comprends pas

votre fermeture là-dessus, quand j'ai eu de l'ouverture depuis le début

du projet de loi.

Le Président (M.

Reid) : Merci, M. le ministre. Mme la députée de Vachon, vous

voulez la parole...

Ouellet :

Oui, merci...

Président (M. Reid) : Je voulais juste vous donner comme

information... Vous savez que les parlementaires ont des temps désignés

pour chaque article.

Ouellet :

Oui, on connaît ça.

Président (M. Reid) : Alors, vous avez une quinzaine de minutes

d'écoulées. Il reste environ cinq minutes sur les 20 minutes auxquelles vous avez droit personnellement.

Évidemment, ça ne touche pas aux autres membres de votre formation

politique.

Ouellet :

Donc, merci, M. le Président. Je suis un peu déçue de voir que le ministre me

prête des intentions. Et la volonté,

c'est — puis on

est dans un projet de loi non partisan, là — la sécurité. Et ce n'est pas moi qui veux

brimer quoi que ce soit, c'est des demandes qui ont été faites par la

fédération des clubs quads, qui l'ont faite en commission parlementaire. Donc, je ne l'ai pas inventée. Et

donc ce n'est pas une volonté... Donc, prêtez-moi pas des intentions que

je n'ai pas.

La volonté,

c'est d'appuyer justement les clubs quads, qui nous ont demandé de mettre des

normes de sentiers. Et c'est

justement pour faire suite au projet pilote de cinq ans, où les gens

disent : Non, ça ne fonctionne pas, on ne veut pas recevoir du 64 pouces. Alors, le projet de

loi permet le 64 pouces. C'est ce qu'il fait, ce projet de loi là, malgré

son libellé, il permet le 64 pouces.

Et vous me

dites : Bien, la signalisation... Tout à fait, la signalisation, mais vous

savez que, des fois, il faut de la validation,

parce que, si la signalisation était suffisante, le 100 kilomètres-heure

sur l'autoroute, on n'aurait pas besoin de police pour le valider. Et malheureusement on a besoin de police pour

que les gens puissent respecter la signalisation.

Donc, moi, je

demanderais au ministre : Qu'est-ce qu'il va faire s'il y a plusieurs

clubs qui n'ont pas la largeur suffisante, mais qui vont quand même

autoriser le 64 pouces?

Le Président (M. Reid) : M.

le ministre.

M. Poëti :

Bien, là, vous venez de dire à tout le monde ce que j'essaie d'exprimer depuis

le début. Vous revenez encore :

Qu'est-ce qu'il va dire aux clubs s'ils font ça? Vous déterminez encore une

fois... Je ne vous prête pas de mauvaises intentions, vous venez de le dire. S'il laisse aller des 64 pouces parce qu'il n'y a pas de place aux 60 pouces,

c'est ça que vous déterminez.

Et où je suis

un peu surpris : quand on fait des commissions parlementaires, on entend

des gens, alors, vous, sur la base

que vous avez entendu quelque chose, ce doit être dans le projet de loi. Moi, j'ai entendu quelqu'un aussi dans notre commission parlementaire — on a des bonnes choses dans les commissions

parlementaires, puis on en a parfois qui

sont moins bonnes — qui nous

a dit : Vous savez, un gros quad puis une petite motoneige, bien là, ça ne

peut pas vivre ensemble, ça. O.K.

Bien, comment se fait-il qu'un gros camion roule avec un piéton? Comment ça se

fait qu'un gros camion roule avec une

bicyclette? Pourquoi qu'un gros camion roule avec une motocyclette? Ah! mais,

c'est pas mal la même chose, parce qu'il faut qu'ils partagent la même

route. Une moto la partage avec un 54 pieds.

Alors, ce que

je vous dis, c'est que parfois, oui, il y a des gens qui nous font des

commentaires. Maintenant, de le prendre,

puis de l'emmener, puis dire : Parce que ça m'a été dit, ça doit aller là,

la réponse, c'est non. Je ne crois pas que ça devrait être comme ça. Il faut que nous, on soit là comme

législateurs puis qu'on les analyse. Vous ne faites pas d'analyse, vous me dites : J'ai entendu ça, je vous

l'amène, faites ça parce qu'une signalisation, ça, moi, je pense que ce n'est

pas suffisant. Pour moi, c'est

sous-estimer le professionnalisme des clubs quads, vraiment, complètement. Et

je ne vous prête pas d'intention, j'entends ce que vous dites, et c'est

ce que vous dites.

Alors, pour

moi, je vous l'ai expliqué, pourquoi je pense que ce n'est pas possible, je

vous ai expliqué pourquoi le projet

pilote a été, à mon avis, avantageux, mais là, vous voulez déterminer une

largeur à 64 plus 64, ça fait 128, alors vous, vous voulez qu'on fasse... qu'on dise dans la loi : Mais

assurez-vous d'avoir 128 pouces partout. C'est ça, parce que, là, il va falloir dire : Partout. C'est ça que

vous voulez dire : Partout. Alors, la signalisation, ce n'est pas ça

qu'elle dit, la signalisation.

Ces gens-là

les entretiennent, les nettoient, les balisent, les signalisent, s'assurent de

la sécurité sur les sentiers, font

l'ensemble du travail. Pourquoi ils ne le feraient pas avec une signalisation?

Je n'ai aucune raison de penser qu'ils ne le feraient pas, aucune.

Président (M. Reid) : Je voudrais, avant de vous passer la

parole, vous rappeler, M. le ministre et Mme la députée de Vachon, que vous devez vous adresser à la présidence. Alors,

à vous la parole, Mme la députée... M. le député de René-Lévesque m'a

demandé la parole.

M. Dufour :

Oui, bien, je vais rajouter un peu pour tenter d'éclaircir. Je relis, là, le

mémoire de la fédération des clubs

quad. Je comprends ce que le ministre dit au niveau de la responsabilité puis

des droits de passage, parce que j'ai posé

la question : Il va-tu falloir traîner une scie mécanique pour des arbres

quand on va se rencontrer? Puis les droits de passage, je les comprends, ça se négocie, puis on ne pourra pas

élargir. Il y a des endroits en Abitibi qu'on peut élargir. Sur la Côte-Nord, on n'élargira pas. C'est clair,

ça n'élargira pas. Le problème qu'on a, c'est qu'effectivement vous dites

qu'il y a à peu près 287 véhicules hors

normes — je vais

les appeler hors normes — des 64 pouces, mais ça ne veut pas dire que l'industrie, ils n'en feront pas

d'autres. Ça ne veut pas dire qu'ils n'en vendront pas d'autres, donc il peut

s'en rajouter sur les sentiers.

Tu sais,

quand je disais, quand on a fait l'adoption de principe, qu'il manquait un...

il y avait un maillage qui ne se faisait

pas entre l'industrie puis les fédérations, on le vit là. On le vit là, on a

des sentiers que c'est 120 pouces, puis on a des véhicules, au niveau de la largeur... puis là on est rendus avec

du 128 pouces. Je comprends quand le ministre nous dit : Ce n'est pas ma responsabilité à moi,

sauf que ce que je lis dans le mémoire, ici... Je dis ça parce qu'il faut que

le ministre nous dise : Moi, je

leur ai parlé, aux fédérations, autant la fédération des clubs de motoneige que

la fédération des

clubs quads, parce que nos clubs et notre conseil d'administration sont

favorables à la largeur définie dans le projet de loi, mais ils demandent une clause grand-père sur les véhicules qu'il

y a à l'heure actuelle, mais ça ne veut pas dire que l'industrie, ils n'en feront pas d'autres. Ça veut dire qu'on peut

se ramasser, à moyen terme puis à long terme, avec juste du 64 pouces puis plus de

60 pouces. Ça se pourrait-u, ça? Y a-t-il eu des échanges que vous avez

eus avec eux autres, la fédération?

Les clubs de motoneige, je peux comprendre, là, ils sont venus nous dire qu'ils

n'ont pas été pris à

partie beaucoup, là, mais au niveau des clubs

quads, vous avez dû avoir des échanges avec eux?

Le Président (M. Reid) : M.

le ministre.

M. Poëti : Bien sûr, et ce

que vous soulevez est intéressant parce qu'effectivement est-ce qu'on sait si,

dans cinq ans, dans 10 ans ou dans

15 ans, il y aura de plus en plus de 64 pouces? La réponse de

l'industrie n'a pas été complètement

claire à ce niveau-là pour plusieurs raisons. On en a eu un peu, on n'a pas eu

tout ce qu'on aurait voulu, par exemple, pour voir si l'avenir est

vraiment ça.

Ce pourquoi,

et vous l'avez dit, les clubs quads disent : Non, nous, là, on veut rester

à 120 pouces... C'est ça qu'ils ont

dit. C'est ce qu'ils disent : On veut rester à 120 pouces. C'est

clair, cette demande-là. Nous, ce qu'on fait, on fait plus, nous, on fait plus. On dit : Parfait, on va

respecter ce que vous voulez, 120 pouces. Mais, dans les endroits où la

géographie, comme vous l'avez

expliqué, les régions où ça le permet, où les droits de passage sont plus

faciles, est-ce que c'est possible d'avoir un 64 pouces? Nous, on

ne dit pas : Non à ça, parce que les fédérations disent : Oui.

Qu'est-ce qui pourrait arriver avec les années?

Et on ne le sait pas, mais je prends l'hypothèse qu'il y a un accroissement des ventes des 64 pouces, les fédérations vont s'ajuster avec la possibilité de leurs sentiers, de les élargir. Mais où le bât blesse, c'est que, dans bien des cas, dans bien des cas,

les terrains ne nous appartiennent pas, c'est des droits de passage. Alors, à partir de là, il y a

des endroits où ils ne pourront pas élargir. Il y a des endroits où, comme

vous l'avez dit, là, vous avez dit : C'est clair, là, ça ne peut

pas s'élargir, sinon il faut couper des arbres, c'est autre chose.

Alors, c'est

pour ça qu'on dit : Où c'est possible, laissons-les faire. Où on peut le

faire, laissons-les utiliser ça, ils

l'ont tout le temps géré. Et, si à travers les années... Ce que ça pourrait

faire, plus de 64 pouces, c'est qu'ils vont avoir plus de clubs qui

vont adapter leurs sentiers aux 64 pouces à travers les années, mais dans

combien d'années, un an, deux ans, cinq ans,

huit ans, 10 ans? Je ne le sais pas. En attendant, moi, je pense

qu'on a le meilleur des deux mondes, je

pense qu'on a le meilleur des deux

mondes : de permettre à ceux qui ont la capacité de les recevoir de les

recevoir, puis ceux qui ne l'ont pas,

bien, d'être protégés, d'être protégés contre les gens qui voudraient venir,

qui voudraient venir, aller là.

Et, à partir

de là, la carte des 60, 64 pouces va s'élargir probablement à travers le Québec ou va diminuer, ça va dépendre du marché, ça

va dépendre de qu'est-ce qu'ils vont vendre, ça va dépendre de ce que les gens

veulent. Mais ça, on ne peut pas le

déterminer aujourd'hui, et je ne veux pas pénaliser d'aucune façon,

autant les utilisateurs d'un 64 pouces que ceux de 60 pouces.

Le Président (M. Reid) : Merci,

M. le ministre. Mme la députée de Vachon.

Ouellet : Oui, bien, on est d'accord sur bien des points,

on est d'accord de favoriser le 120 pouces, on est d'accord

que c'est ça qui va être la majorité du temps, on est d'accord pour que, dans

certains cas, ça puisse monter à 128 pouces,

mais, pour des questions de sécurité, ce qu'on demande d'ajouter, c'est,

lorsqu'on augmente à 128 pouces, qu'il y ait des normes de sentier.

Donc, je pense que ça, c'est d'être à l'écoute des clubs quads, je pense que

c'est une demande raisonnable qu'ils ont

faite. Ils nous l'ont expliquée ici, ils nous ont expliqué leurs préoccupations quant à la sécurité si jamais nous ne mettions pas de normes de

sentier.

Donc, je pense

qu'il faut prendre leurs préoccupations en considération; c'est juste d'être à l'écoute.

On fait venir des gens ici, en commission

parlementaire, donc c'est d'être à l'écoute des gens, et je pense

que c'est raisonnable, leur demande.

Et c'est juste d'ajouter, donc, pour qu'on puisse permettre aux clubs de passer

de 120 à 128 pouces, la largeur de sentier, qu'il y ait des normes

de sentier qui soient respectées.

Comme je vous

dis, on peut libeller l'amendement de façon différente pour satisfaire, là, le

ministre, mais je pense qu'on s'entend sur le fond. Il ne reste que cet

élément-là, de dire : Lorsqu'on permet d'augmenter de 120 à

128 pouces la largeur du

sentier, que ce soit normé, il faut respecter des règles de sécurité. Je pense

que c'est tout à fait normal, et c'est comme ça qu'on fonctionne dans la société, là, en général. Et je

pense que c'est juste une question de sécurité qui fait tout à fait suite,

là, aux projets pilotes qui ont été réalisés.

Le Président (M. Reid) : Merci,

Mme la députée Vachon. M. le ministre.

M. Poëti : Écoutez, moi, ce que je vous suggère, ce que je vous

propose, c'est qu'on l'inscrive dans le guide, qu'on l'inscrive dans le guide sur la signalisation des

64 pouces et, dans le guide, qu'on suggère le 128 pouces de largeur.

On pourrait faire ça dans le guide, et j'ai confiance qu'ils

l'appliquent. Je suis prêt à faire ça avec vous.

Le Président (M. Reid) : Merci,

M. le ministre. Est-ce qu'il y a une intervention? M. le député de...

M. Dufour : Je peux-tu continuer? Parce que ce que le

ministre vient de dire, moi, je voudrais rajouter sur ce que je disais tout à l'heure. Bien, c'est parce que ce que je disais tout à l'heure, c'est qu'on ne

peut pas présumer de l'avenir, mais,

si effectivement il y a une montée ou une croissance des 64 pouces...

puis, à mon avis, ça va se faire. Je vous le dis, là, moi, j'ai

été chez BRP, chez nous, là, puis il y avait une machine dans... où est-ce

qu'ils vendent, c'est rendu des quatre places, c'est aussi gros que mon Dodge... mon Honda Ridgeline,

ils n'arrêteront pas d'en faire, là. Ils vont toujours grossir, ils vont toujours

s'améliorer, à mon avis. Là, il va y avoir un problème,

s'ils vont au-delà de 64 pouces, là, parce que là, on a déjà des problèmes, 60

et 64.

Là où je veux

en venir, c'est qu'effectivement il y a des endroits qu'on ne pourra pas élargir parce

qu'effectivement c'est des droits de

passage ou il y a des endroits qu'on ne pourra carrément

pas élargir parce qu'il n'y a pas de possibilité

d'élargir. Mais j'en ai sur le fait aussi que, je ne sais pas, le ministère,

comment est-ce qu'il est impliqué sur l'aspect monétaire au niveau des fédérations des clubs quads et des

fédérations de motoneige, sur les sentiers, mais il est clair que, quand on paie, comme moi, mettons, mon 300 $ pour acheter ma carte de fédération pour

faire de la motoneige, il y a de l'argent

qui va pour les sentiers, il y a de l'argent qui va pour les bénévoles, il y a

de l'argent qui va pour... le nom, c'est les dameuses ou les

chasse-neige. Comment on appelle ça, donc, ceux qui...

Une voix : Les surfaceuses.

M. Dufour : ...les surfaceuses. Bien, ça veut-u dire qu'il va

falloir qu'on élargisse les surfaceuses aussi? On se comprend, c'est parce que, si on a du

120 pouces, puis que c'est du 128 pouces maintenant,

la surfaceuse, il va falloir qu'elle élargisse à 128 au lieu d'élargir à

120. Ce que je veux dire, c'est que ça a des coûts monétaires, tout ça, là.

C'est pour ça que je vous demande :

L'implication du ministère des Transports par rapport aux sentiers, par rapport

aux fédérations, est-ce que ça va avoir des coûts, ça, si on ajuste tout ça?

Le Président (M. Reid) :

Merci, M. le député de René-Lévesque. M. le ministre.

M. Poëti : Bien, vous l'avez

souligné, des surfaceuses à 60, je comprends que... ou à 120, c'est ça qui

existe actuellement, là. Mais, effectivement, il va y avoir un changement

majeur s'il faut qu'ils commencent à changer les équipements pour ça.

Maintenant,

comment on les aide? De quelle façon on les subventionne? Je vais laisser

Chantal pour pouvoir vous répondre à ça d'une façon très précise.

Le Président (M. Reid) : Mme

Marchand.

Marchand (Chantal) : Alors,

sur... si vous avez une motoneige ou un quad puis que vous allez à la SAAQ

immatriculer votre véhicule, on va prendre

un prélèvement. Donc, on prend 40 $ sur la plaque motoneige et 21 $

sur la plaque quad. Ces argents-là

sont déposés dans le FAR, c'est un fonds, et nous, à partir de ça, on gère

trois programmes normés pour

redistribuer et faire un programme d'assi