Bill 15 — The Sexual Violence Awareness and Prevention Act (Advanced Education Administration Act and Private Vocational Institutions Act Amended) (41st Legislature, 1st Session)

Bill 15 (41-1)

Manitoba — Bills

Bill 15 Government Bill Projet de loi 15 Projet de loi du gouve rnement 1st Session, 41 st Legislature, Manitoba, 65 Elizabeth II, 2016 1re session, 41 e législature, Manitoba, 65 Elizabeth II, 2016 BILL 15 PROJET DE LOI 15 THE SEXUAL VIOLENCE AWARENESS AND PREVENTION ACT (ADVANCED EDUCATION ADMINISTRATION ACT AND PRIVATE VOCATIONAL INSTITUTIONS ACT AMENDED)

LOI SUR LA SENSIBILISATION ET LA PRÉVENTION EN MATIÈRE DE VIOLENCE À CARACTÈRE SEXUEL (MODIFICATION DE LA

LOI SUR L'ADMINISTRATION DE L'ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE ET DE LA

LOI SUR LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL PRIVÉ

S) Honourable Mr. Wishart M. le ministre Wishart First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE Under this Bill, policies that raise awareness of s exual violence and address prevention and reporting must be adopted and implemented by h the University of Manitoba and its affiliated colleges, the University of Winnipeg, Brandon University, the University College of the North, Université de Saint-Boniface, and the Canadian Mennonite University; h Red River College and Assiniboine Community College; h Manitoba Institute of Trades and Technology; h Providence University College, Booth University College and Steinbach Bible College; h registered private vocational institutions.

En vertu du présent projet de loi, les établissemen ts mentionnés ci-dessous sont tenus d'adopter et de mettre en œuvre des politiques portant sur la sensibilisation et la prévention en matière de violence à caractère sexue l et sur le signalement d'actes de cette nature : h l'Université du Manitoba et les collèges affiliés à cette dernière, l'Université de Winnipeg, l'Université de Brandon, le Collège universitaire du Nord, l'Université de Saint-Boniface ainsi que l'Université mennonite canadienne; h le Collège Red River et le Collège communautaire Assiniboine; h le Manitoba Institute of Trades and Technology; h le Providence University College, le Collège universitaire Booth et le Steinbach Bible College; h les établissements d'enseignement professionnel privés inscrits.

The sexual violence policies must also address trai ning, complaint procedures and response protocols, and is sues related to consent in respect of engaging in sexual activity. Les politiques portent également sur la formation, les mécanismes de plainte et d'intervention en matière de violence à caractère sexuel et elles traitent aussi de questions liées au consentement entre personnes se livrant à des activités sexuelles. The policies are to be developed in consultation wi th students and must be reviewed at least every five y ears.

Ces politiques sont élaborées en consultation avec les élèves et les étudiants et sont examinées au moins tous les cinq ans. These requirements are established through amendmen ts to The Advanced Education Administration Act and The Private Vocational Institutions Act . Ces exigences sont établies au moyen de modificatio ns apportées à la

Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire et à la

Loi sur les établissements d'enseignement professionnel privés .

BILL 15 PROJET DE LOI 15 THE SEXUAL VIOLENCE AWARENESS AND PREVENTION ACT (ADVANCED EDUCATION ADMINISTRATION ACT AND PRIVATE VOCATIONAL INSTITUTIONS ACT AMENDED)

LOI SUR LA SENSIBILISATION ET LA PRÉVENTION EN MATIÈRE DE VIOLENCE À CARACTÈRE SEXUEL (MODIFICATION DE LA

LOI SUR L'ADMINISTRATION DE L'ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE ET DE LA

LOI SUR LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL PRIVÉS) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1 THE ADVANCED EDUCATION ADMINISTRATION ACT

PARTIE 1

LOI SUR L'ADMINISTRATION DE L'ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE C.C.S.M. c. A6.3 amended 1 The Advanced Education Administration Act is amended by this Part. Modification du c. A6.3 de la C.P.L.M. 1 La présente

partie modifie la

Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire . 1

2 The following is added after

section 2.1 and before the centred heading that follows it: 2 Il est ajouté, après l'article 2.1 mais avant l'intertitre qui précède l'article 3, ce qui suit : SEXUAL VIOLENCE POLICIES POLITIQUES EN MATIÈRE DE VI OLENCE À CARACTÈRE SEXUEL

Definitions 2.2(1) The following

definitions apply in this section.

"board" means the board of an institution that is subject to this section, and includes the board of governors, board of regents, governing council or any other body that exercises the powers that are normally exercised by the board of directors of such an institution. (« conseil ») "sexual violence" means any sexual act or act targeting a person's sexuality, gender identity or gender expression — whether the act is physical or psychological in nature — that is committed, threatened or attempted against a person without the person's consent, and includes sexual assault, sexual harassment, stalking, indecent exposure, voyeurism and sexual exploitation. (« acte de violence à caractère sexuel » ou « violence à caractère sexuel ») Définitions 2.2(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« acte de violence à caractère sexuel » ou « violence à caractère sexuel » S'entend de tout acte sexuel ou de tout acte visant la sexualité, l'identité sexuelle ou l'expression de l'identité sexuelle d'une personne, qu'il soit de nature physique ou psychologique, qui est commis, que l'on menace de commettre ou qui est tenté à l'endroit d'une personne sans son consentement. La présente définition vise notamment l'agression sexuelle, le harcèlement sexuel, la traque furtive, l'outrage à l a pudeur, le voyeurisme et l'exploitation sexuelle. ("sexual violence") « conseil »

Le conseil d'un établissement auquel s'applique le présent article. La présente définiti on vise notamment le conseil des gouverneurs, le conseil d'administration et tout autre organisme qu i exerce les attributions qui sont normalement conférées au conseil d'administration d'un tel établissement. ("board") Application 2.2(2) This

section applies to the following institutions: (

a) a university and a college; (

b) the Manitoba Institute of Trades and Technology continued under The Manitoba Institute of Trades and Technology Act ; (

c) an institution that is authorized to grant a degree under The Degree Granting Act . Application 2.2(2) Le présent

article s'applique aux établissements suivants :

a) les universités et les collèges;

b) le Manitoba Institute of Trades and Technology maintenu en vertu de la

Loi sur le Manitoba Institute of Trades and Technology ;

c) les établissements autorisés à attribuer des grades en vertu de la

Loi sur l'attribution de grades . 2

Sexual violence policy 2.2(3) In accordance with this section, a board must adopt and implement a policy for its institution th at (

a) raises awareness of sexual violence, including sexual violence through the use of social media or other forms of digital communications; (

b) addresses issues related to consent in respect to persons engaging in sexual activities; (

c) includes provisions respecting the prevention and reporting of incidents of sexual violence; (

d) addresses training on the issues of sexual violence; and (

e) establishes complaint procedures and response protocols for incidents of sexual violence. Politique en matière de violence à caractère sexuel 2.2(3) En conformité avec le présent article, le conseil adopte et met en œuvre, pour son établissement, une politique répondant aux critères suivants :

a) elle favorise la sensibilisation à la violence à caractère sexuel, y compris celle commise par le biais des médias sociaux ou d'autres formes de communication numérique;

b) elle traite de questions liées au consentement entre personnes se livrant à des activités sexuelles;

c) elle comporte des dispositions portant sur la prévention et le signalement des actes de violence à caractère sexuel;

d) elle prévoit de la formation portant sur la violence à caractère sexuel;

e) elle prévoit un mécanisme de plainte et d'intervention en matière de violence à caractère sexuel. Development and content of policy 2.2(4) In respect of an institution's sexual violence policy, the board must ensure that (

a) the policy is (

i) developed in consultation with the students, (ii) culturally sensitive and reflects the perspectives of those most vulnerable to sexual violence, and (iii) easily accessible to students and others in the institution's educational community; (

b) students and others in the institution's educational community are informed of the services and procedures that are in place under the policy to prevent and respond to sexual violence; (

c) the institution's activities under the policy and the results of those activities are reported to the public; and Élaboration et contenu de la politique 2.2(4) Le conseil veille à ce que les objectifs qui suivent soient atteints relativement à la politique d e l'établissement en matière de violence à caractère sexuel :

a) la politique est élaborée en consultation avec les étudiants, son contenu tient compte des facteurs culturels et reflète les perspectives des personnes les plus vulnérables à la violence à caractère sexuel et l'accès à cette politique est facile, tant pour les étudiants que pour les autres personnes liées à l'établissement;

b) les étudiants et les personnes liées à l'établissement sont informés des services et des mécanismes mis en place dans le cadre de la politique afin de prévenir la violence à caractère sexuel et d'y faire face;

c) les activités que l'établissement entreprend dans le cadre de la politique, de même que les résultats obtenus, sont communiqués au public; 3

(

d) the policy and the institution's activities relat ed to the policy comply with the regulations made under clause 12(b.1).

d) la politique et les activités connexes de l'établissement sont conformes aux règlements pris en application de l'alinéa 12b.1). Five-year review 2.2(5) Within five years after a board adopts its policy under this section, and within each subseque nt five-year period after that, the board must undertak e a comprehensive review of the policy that includes consultations with students.

Examen quinquennal 2.2(5) En consultation avec les étudiants, le conseil procède à l'examen complet de sa politique en matiè re de violence à caractère sexuel au plus tard cinq ans après son adoption et une fois tous les cinq ans pa r la suite. 3 The following is adding after clause 12(b): (b.1) in respect of a sexual violence policy that must be adopted and implemented by an institution that is subject to

section 2.2, (

i) governing issues that must be addressed and content that must be included in the policy, (ii) governing processes that must be followed and consultations that must be carried out in updating the policy, and (iii) governing the form, manner and frequency in which the activities engaged in and the results achieved under the policy are to be reported to the public; 3 Il est ajouté, après l'alinéa 12b), ce qui suit : b.1) relativement à toute politique en matière de violence à caractère sexuel qu'un établissement visé par l'article 2.2 est tenu d'adopter et de mettre e n œuvre : (

i) régir le contenu de la politique et les questions dont elle doit traiter, (ii) régir la mise à jour de la politique, notamment la marche à suivre et les consultations qui doivent avoir lieu, (iii) régir les modalités de temps et autres quant à la publication des activités entreprises et des résultats obtenus dans le cadre de la politique; 4

PART 2 THE PRIVATE VOCATIONAL INSTITUTIONS ACT

PARTIE 2

LOI SUR LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL PRIVÉS C.C.S.M. c. P137 amended 4 The Private Vocational Institutions Act is amended by this Part. Modification du c. P137 de la C.P.L.M. 4 La présente

partie modifie la

Loi sur les établissements d'enseignement professionnel privés . 5 The following is added after clause 4(1)(d): (d.1) the applicant has adopted a sexual violence policy that complies with

section 13.1 and the regulations; 5 Il est ajouté, après l'alinéa 4(1)d), ce qui suit : d.1) qu'il a adopté une politique en matière de violence à caractère sexuel qui est conforme à l'article 13.1 et aux règlements; 6 Subsection 5(2) is amended by striking out "or " at the end of clause (a), adding " or " at the end of clause (

b) and adding the following after clause (b ): (

c) the registrant has failed to comply with

section 13.1 (sexual violence policy). 6 Le paragraphe 5(2) est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

c) l'exploitant ne s'est pas conformé aux exigences de l'article 13.1. 7 The following is added after

section 13 and before the centred heading that follows it: 7 Il est ajouté, après l'article 13 mais avant l'intertitre qui précède l'article 14, ce qui suit : SEXUAL VIOLENCE POLICIES POLITIQUES EN MATIÈRE DE VI OLENCE À CARACTÈRE SEXUEL Sexual violence policy 13.1(1) In accordance with this section, a registrant must adopt and implement a policy that (

a) raises awareness of sexual violence, including sexual violence through the use of social media or other forms of digital communications; (

b) addresses issues related to consent in respect to persons engaging in sexual activities; Politique en matière de violence à caractère sexuel 13.1(1) En conformité avec le présent article, l'exploitant adopte et met en œuvre une politique répondant aux critères suivants :

a) elle favorise la sensibilisation à la violence à caractère sexuel, y compris celle commise par le biais des médias sociaux ou d'autres formes de communication numérique;

b) elle traite de questions liées au consentement entre personnes se livrant à des activités sexuelles; 5

(

c) includes provisions respecting the prevention and reporting of incidents of sexual violence; (

d) addresses training on the issues of sexual violence; and (

e) establishes complaint procedures and response protocols for incidents of sexual violence.

c) elle comporte des dispositions portant sur la prévention et le signalement des actes de violence à caractère sexuel;

d) elle prévoit de la formation portant sur la violence à caractère sexuel;

e) elle prévoit un mécanisme de plainte et d'intervention en matière de violence à caractère sexuel. Development and content of policy 13.1(2) In respect of a registrant's sexual violence policy, the registrant must ensure that (

a) the policy is (

i) developed in consultation with the students, (ii) culturally sensitive and reflects the perspectives of those most vulnerable to sexual violence, and (iii) easily accessible to students and others in the private vocational institution's educational community; (

b) students and others in the private vocational institution's educational community are informed of the services and procedures that are in place under the policy to prevent and respond to sexual violence; (

c) the registrant's activities under the policy and the results of those activities are reported to the publ ic; and (

d) the policy and the institution's activities relat ed to the policy comply with the regulations made under clause 23(q.1). Élaboration et contenu de la politique 13.1(2) L'exploitant veille à ce que les objectifs qui suivent soient atteints relativement à la politique d e l'établissement d'enseignement professionnel privé e n matière de violence à caractère sexuel :

a) la politique est élaborée en consultation avec les élèves, son contenu tient compte des facteurs culturels et reflète les perspectives des personnes les plus vulnérables à la violence à caractère sexuel et l'accès à cette politique est facile, tant pour les élèves que pour les autres personnes liées à l'établissement;

b) les élèves et les personnes liées à l'établissemen t sont informés des services et des mécanismes mis en place dans le cadre de la politique afin de prévenir la violence à caractère sexuel et d'y faire face;

c) les activités que l'établissement entreprend dans le cadre de la politique, de même que les résultats obtenus, sont communiqués au public;

d) la politique et les activités connexes de l'établissement sont conformes aux règlements pris en application de l'alinéa 23q.1). Five-year review 13.1(3) Within five years after a registrant adopts its policy under this section, and within each subseque nt five-year period after that, the registrant must undertake a comprehensive review of the policy that includes consultations with students. Examen quinquennal 13.1(3) En consultation avec les élèves, l'exploitant procède à l'examen complet de sa politique en matiè re de violence à caractère sexuel au plus tard cinq ans après son adoption et une fois tous les cinq ans pa r la suite. 6

Definition 13.1(4) In this section, "sexual violence" means any sexual act or act targeting a person's sexuality, g ender identity or gender expression — whether the act is physical or psychological in nature — that is committed, threatened or attempted against a person without the person's consent, and includes sexual assault, sexual harassment, stalking, indecent exposure, voyeurism and sexual exploitation.

Définition 13.1(4) Dans le présent article, « acte de violence à caractère sexuel » ou « violence à caractère sexuel » s'entend de tout acte sexuel ou de tout acte visant la sexualité, l'identité sexuelle ou l'expression de l'identité sexuelle d'une personne, qu'il soit de nature physique ou psychologique, qui est commis, que l'on menace de commettre ou qui est tenté à l'endroit d'une person ne sans son consentement.

La présente définition vise notamment l'agression sexuelle, le harcèlement sexu el, la traque furtive, l'outrage à la pudeur, le voyeurisme et l'exploitation sexuelle. 8 The following is adding after clause 23(q): (q.1) in respect of a sexual violence policy that must be adopted and implemented by a registrant, (

i) governing issues that must be addressed and content that must be included in the policy, (ii) governing processes that must be followed and consultations that must be carried out in updating the policy, and (iii) governing the form, manner and frequency in which the activities engaged in and the results achieved under the policy are to be reported to the public; 8 Il est ajouté, après l'alinéa 23q), ce qui suit : q.1) relativement à toute politique en matière de violence à caractère sexuel qu'un exploitant est tenu d'adopter et de mettre en œuvre : (

i) régir le contenu de la politique et les questions dont elle doit traiter, (ii) régir la mise à jour de la politique, notamment la marche à suivre et les consultations qui doivent avoir lieu, (iii) régir les modalités de temps et autres quant à la publication des activités entreprises et des résultats obtenus dans le cadre de la politique;

PART 3

PARTIE 3 COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force 9 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 9 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 7

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 15 (41-1)
Type	bill
Volume / chapter	b015
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	9a617e29ed8e304db477a52aafc9380ab1b33272

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