Labour and the Economy — 16 February 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CET 2017-02-16

Quebec — Committees

Alors, si je peux continuer, Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Richard) :

Absolument.

Mme Gauthier

(Linda) : Mme la Présidente, Mmes, MM. les commissaires, bonjour. Nous vous remercions de

nous donner l'occasion de nous exprimer sur des enjeux relevant de votre commission

et qui sont liés, évidemment, à l'accessibilité universelle.

Donc, mon nom

est Linda Gauthier, je suis présidente du Regroupement des activistes

pour l'inclusion au Québec, et c'est un organisme qui est voué à la

défense et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap. Évidemment, à ce titre, je tiens à préciser que

cette audience a été faite... la demande a été faite, en fait, par rapport... c'est le RAPLIQ qui a été

invité, sauf que c'est le RAECAQ, qui est le Regroupement en faveur de

l'accessibilité des édifices commerciaux et d'affaires au Québec, qui

aurait dû être invité. En fait, c'est un organisme... c'est une entité qui est complètement autonome et qui a été créée suite aux

actions du RAPLIQ, que vous entendrez aujourd'hui. Ces actions-là, bien, évidemment, mon collègue Charles-Olivier Mercier nous en

parlera. Alors, je lui passe tout de

suite la parole, parce que

c'est eux qui ont plus de choses à vous dire par rapport à l'audience d'aujourd'hui.

Merci.

M. Mercier (Charles-Olivier) : Oui.

Bonjour, Mmes, MM. les commissaires. Mon nom est Charles-Olivier Mercier, je suis secrétaire-trésorier de l'Association des sociétés de développement

commercial de Montréal, on représente plus

de 15 000 places d'affaires sur les principales artères commerciales

de l'île de Montréal. Et je pense que ma présence aujourd'hui peut étonner peut-être certaines

personnes, mais les gens d'affaires, on est rendus là, on est rendus à

travailler avec les organismes de défense des personnes à

mobilité réduite parce qu'on vit des situations, des enjeux communs ces derniers temps. Je vous avoue que c'est une

situation qui a été sans doute provoquée... Mme Gauthier ici, à ma

gauche, a évoqué les actions qui ont été

menées par le RAPLIQ dans les dernières années, notamment des actions qui

visaient des places d'affaires, des commerces, des entreprises établies

sur les rues commerciales de Montréal notamment mais à travers le Québec aussi. Souvent, les propriétaires d'entreprise, les

propriétaires immobiliers, les propriétaires de places d'affaires et les commerçants se sont retrouvés à

recevoir des plaintes du RAPLIQ, le RAPLIQ les amenant, les invitant,

les enjoignant à se rendre devant la Commission des droits de la personne et

des droits de la jeunesse, qui n'est pas le genre

de commission que fréquentent souvent les commerçants, bien honnêtement, et

pour se défendre devant des situations de

discrimination, souvent pour des raisons... essentiellement pour des raisons

d'inaccessibilité, des problèmes d'accessibilité

aux commerces, des commerces qui souvent sont séparés des trottoirs, de nos

rues par une ou deux marches, mais

qui sont une ou deux marches suffisantes pour empêcher l'entrée de personnes à

mobilité réduite dans ces commerces.

Je me suis retrouvé même pendant quelques mois,

même années à aller défendre nos membres devant la Commission des droits. On a commencé à consacrer beaucoup de temps à ça,

avec beaucoup de nervosité aussi, je vous dirais, des commerçants, qui étaient plus ou moins habiles à se défendre

sur la base de ces enjeux d'accessibilité et qui se retrouvaient à devoir payer des sommes

importantes, des dédommagements coûteux importants, apporter des aménagements,

des solutions souvent, je dirais,

improvisées et coûteuses dans plusieurs situations. Je vous dirais que les gens

d'affaires n'aiment pas particulièrement ce genre de situation là, on n'aime

pas vivre ce genre de situation là, on n'aime pas l'incertitude en général non

plus, mais notre grand inconfort vient du fait qu'on est totalement solidaires

à la cause de l'accessibilité universelle, pour plusieurs raisons.

D'abord,

peut-être dire qu'il y a un très grand nombre d'entreprises, de commerces,

d'établissements commerciaux, en fait, et d'affaires au Québec qui ne

sont pas accessibles justement pour les raisons que j'évoquais tout à l'heure,

notamment parce qu'on y retrouve une ou deux marches, des fois, c'est tout

bête. Et ce sont une ou deux marches qui,

pour les remplacer, les enlever, des fois, demanderaient des aménagements

coûteux, bien que ça ait l'air simple, là, des fois ça peut coûter 15 000 $, 20 000 $,

30 000 $ ne serait-ce que pour refaire ces entrées de commerce. Mais

l'accessibilité universelle, ce n'est pas juste les entrées, ce seront

éventuellement aussi des salles de toilette accessibles, etc.

En fait, ma

présence aujourd'hui, c'est pour parler de deux types d'enjeux. L'enjeu social,

on y adhère totalement. Nous, on veut

être capables de répondre, d'accueillir l'ensemble de la population québécoise

dans nos commerces, dans nos entreprises, peu importe leur condition

physique ou morale. Et c'est aussi un enjeu économique parce que c'est une proportion de la population... les personnes à

mobilité réduite sont une proportion de la population, aujourd'hui,

peut-être aux alentours de 15 %,

20 %, tout dépendant des critères, des fois jusqu'à 25 % dans

certains secteurs, dans certains secteurs des villes aussi, et on sait que c'est une proportion qui est appelée à

croître avec l'important vieillissement de la population que le Québec est appelé à connaître. Et, le

vieillissement, on va tous passer par là de toute façon, donc ça va nous

toucher, nous, éventuellement, et ça touche

déjà des gens qu'on connaît aussi. Et ce sont des gens qui ne peuvent accéder à

ces places d'affaires, mais qui consomment quand même. Alors, ils consomment

où? Ils vont ailleurs. Ils vont dans les centres

d'achats, ils vont dans les commerces... dans les bâtiments plus récents, je

vous dirais. Alors, il y a plusieurs places d'affaires qui sont

disqualifiées pour ces simples raisons là, des fois, une marche ou deux,

d'autres obstacles, et on n'aime pas être

disqualifiés sur le plan économique et on n'aime pas disqualifier non plus nos

clients sur la base de leur condition physique.

Alors, c'est

pour ça qu'on s'associe, dans le cadre du RAECAQ, plusieurs organismes à

vocation économique, vous en avez une

liste notamment dans le document qu'on vous a fait parvenir, que ce soit le

conseil du commerce de détail du

Québec, que ce soit l'association des grands hôtels de Montréal, que ce soient

les chambres de commerce aussi de l'est de Montréal, du Montréal

métropolitain, etc. On pense qu'il est temps de soutenir les entreprises, à

tout le moins, qui souhaiteraient se rendre accessibles universellement.

Et je vais passer la parole à mon collègue,

Olivier Collomb d'Eyrames, qui va se présenter à vous.

M. Collomb

d'Eyrames (Olivier) : Donc, bonjour. Olivier Collomb d'Eyrames. Donc,

je représente aujourd'hui la

Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec, donc mon

regroupement provincial, et également le regroupement régional de la

Capitale-Nationale pour les organismes de personnes handicapées, qui est

également membre du RAECAQ. Moi, je vais

vous parler de notre première demande aujourd'hui qu'on vous adresse, c'est la

mise sur pied d'un programme de soutien

financier gouvernemental québécois pour la mise en accessibilité des places

d'affaires et des établissements commerciaux.

Il y a plusieurs actions qui ont été entreprises

au cours des années. Ça fait de nombreuses années qu'on parle d'accessibilité, c'était déjà dans la loi en 1978,

qu'il fallait remettre tous ceux d'avant accessibles, et, je vous dirais,

il y a eu de nombreuses actions de

sensibilisation qui ont été faites au cours des années, je vous dirais un

simple extrait d'une lettre qui est dans la pochette qui vous a été

remise, un groupe de la région de Québec, le CAPVISH, qui depuis plus de deux ans distribue cette trousse et rencontre...

Là, ils en sont rendus, je pense, à plus de 300 commerçants. Le constat

est simple : malgré notre sensibilisation soutenue, le travail ne servira

à rien si aucune aide financière n'est octroyée aux commerçants. La sensibilisation

n'est qu'une étape dans le processus. La simplicité du programme offrirait

aussi un meilleur taux de réussite. C'est le

constat de l'ensemble des organisations qui sont membres du RAECAQ. Sans

soutien financier... Au-delà de la bonne

volonté, au-delà du fait que tout le monde est d'accord avec la vertu, il faut

un soutien financier. La situation,

qui était censée se régler au fur et à mesure des années depuis l'adoption de

la loi en 1978, ne s'est pas réglée,

il y a encore de nombreux commerces exclus du Code de construction, il y a

encore des gens qui ne le respectent pas

forcément quand on fait les travaux. Et nous, on pense qu'il faut des sommes

conséquentes avec une communication en direction

du milieu des gens des affaires afin de permettre une mise en accessibilité

plus rapide, arrêter d'être au compte-goutte

et arrêter de dépendre du bon vouloir. Il y a des commerçants qui font des

efforts, ça, on ne peut pas le nier, il y a même des municipalités qui

offrent des petits soutiens, mais il faut vraiment un programme conséquent.

l'heure actuelle, nous, notre constat, c'est que c'est particulièrement plus

les petits commerçants, les petites entreprises,

les petits propriétaires qui sont le plus entravés par l'absence de soutien

financier. Et ce que nous, on se dit : Il faut en profiter maintenant. Il

y a eu des discours très intéressants faits par autant le législateur que le gouvernement,

au fur et à mesure des années, mais, la sensibilisation, on est rendus à un mur. Et on pourra continuer, et continuer, et

continuer... Je pense, comme députés, vous voyez bien que, quels que soient les

sujets, à un moment ça frappe un mur. C'est le cellulaire au volant, ce que vous voulez, là, à un moment ça prend des

moyens. Et, nous, c'est ça qu'on est venus vous dire aujourd'hui. Un fonds d'aide gouvernementale dédié, il y a

différentes modalités, on n'est pas des spécialistes en fiscalité, mais, pour nous, c'est un des enjeux

majeurs qu'il faut adresser et que par le biais de la Commission de

l'économie et du travail, qui touche aux

deux enjeux... Vous recevez la Régie du bâtiment derrière, ça, c'est le côté

travail. Il y a le côté économique qui est aussi dans votre mandat. On

pense que, là, bien, vous êtes les mieux placés pour pouvoir aider à faire cheminer ce dossier et à permettre la mise

sur pied, donc, d'un programme de soutien financier dédié à cet enjeu.

Je vais passer la

question à Steven, peut-être, oui.

Laperrière (Steven) : De notre côté, au niveau de l'imputabilité, il y

a un manque, il y a un vide. M. Mercier, tantôt, parlait des actions du RAPLIQ, qui amenait certains commerçants

devant la Commission des droits de la personne pour manque d'accessibilité universelle, c'est un fait, mais on fait

aussi du travail avec les élus montréalais, dans notre cas, et, lorsqu'un commerçant est jugé non

accessible... est non accessible, pardon, ou reçoit un permis d'occupation, et

que le local est non accessible... nous

avons pris des démarches avec différents maires d'arrondissement, des

19 arrondissements de Montréal, pour essayer de faire en sorte de changer

ça; lorsque le permis d'occupation est émis, qu'au moins le commerçant soit informé des principes de

l'accessibilité universelle, c'est quoi, de l'accessibilité universelle,

qu'est-ce que ça comporte, et ainsi

de suite. Et ce qu'on se fait répondre, c'est que... À certains

arrondissements, on se fait répondre que c'est une compétence de la ville centre, donc de Montréal, et Montréal,

souvent, nous répond que c'est une compétence de l'arrondissement, hein, on sait que c'est un peu partout le même pattern

qui se répète. Alors, une des choses qui pourraient aider à faire

avanc

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CET 2017-02-16
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cet 41 1 journal debats CET 170216.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	9a65b2fae66767e9f1ffd0abe99c2f8da5ff8c1b

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