ENTRÉE EN VIGUEUR ET TITRE ABRÉGÉ Commencement 3 — Bill 117 (39th Parliament, 2nd Session)

Bill 117, 39-2

Ontario — Bills

2ND SESSION, 39TH LEGISLATURE, ONTARIO 59 ELIZABETH II, 2010 2e SESSION, 39e LÉGISLATURE, ONTARIO 59 ELIZABETH II, 2010 Bill 117 Projet de loi 117

An Act to amend the Child and Family Services Act and the Ministry of Health and Long-Term Care Act to transfer the administration of certain children’s mental health services to the Minister of Health and Long-Term Care Loi modifiant la

Loi sur les services à l’enfance et à la famille et la

Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée afin de transférer l’administration de certains services de santé mentale pour les enfants au ministre de la Santé et des Soins de longue durée Co-sponsors: Mr. Caplan Ms Gélinas Mrs. Elliott Coparrains : M. Caplan Mme Gélinas Mme Elliott Private Members’ Bill Projet de loi de députés 1st Reading October 7, 2010 2nd Reading 3rd Reading Royal Assent 1 re lecture 7 octobre 2010 2 e lecture 3 e lecture Sanction royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends the Child and Family Services Act and the Min- istry of Health and Long-Term Care Act to transfer the admin- istration of programs under

Part VI of the Child and Famil y Services Act from the Minister of Children and Youth Services to the Minister of Health a nd Long-Term Care. The programs affected relate to the treatment of children with mental disorders in which continuous restrictions are imposed on the liberty o f children. Le projet de loi modifie la

Loi sur les services à l’enfance et à la famille et la

Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de lon- gue durée afin de transférer l’administration des programmes visés à la

partie VI de la

Loi sur les services à l’enfance et à la famille du ministre des Services à l’enfance et à la jeunesse au ministre de la Santé et des Soins de longue durée. Sont visés en l’occurrence les programmes pour le traitement d’enfants at- teints de troubles mentaux dans le cadre desquels la liberté des enfants est constamment restreinte.

Bill 117 2010 Projet de loi 117 2010

An Act to amend the Child and Family Services Act and the Ministry of Health and Long-Term Care Act to transfer the administration of certain children’s mental health services to the Minister of Health and Long-Term Care Loi modifiant la

Loi sur les services à l’enfance et à la famille et la

Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée afin de transférer l’administration de certains services de santé mentale pour les enfants au ministre de la Santé et des Soins de longue durée Note: This Act amends or repeals more than one Act. For the legislative history of these Acts, see the Table o f Consolidated Public Statutes – Detailed Legislative His- tory at www.e-Laws.gov.on.ca. Remarque : La présente loi modifie ou abroge plus d’une loi. L’historique législatif de ces lois figure aux pages pertinentes de l’Historique législatif détaillé des lois d’intérêt public codifiées sur le site www.lois-en- ligne.gouv.on.ca.

Preamble The burden of mental illnesses and addictions on indi- viduals, their families and society must be reduced. En- suring that all residents of Ontario have timely and equi- table access to an integrated and client-directed health system will help reduce this burden. Such a health syste m should include health promotion, prevention, early inter- vention, treatment and community support programming. It must be well co-ordinated and efficient and provide excellent services and programming.

Giving the Ministe r of Health and Long-Term Care the responsibility of ad- ministering programs related to the treatment of childre n with mental disorders is a step toward achieving these goals. Préambule Le fardeau qu’infligent les maladies mentales et la toxi- comanie aux particuliers, à leur famille et à la société doi t être réduit. Faire en sorte que tous les Ontariens et Onta- riennes aient accès, de façon équitable et en temps oppor- tun, à un système de santé in tégré et axé sur la clientèle contribuera à réduire ce fardeau.

Un tel système de santé devrait comprendre la promotion de la santé, la préven- tion, l’intervention précoce et le traitement de même que des programmes de soutien communautaire. Il doit être bien coordonné et efficace et offrir d’excellents pro- grammes et services. Le fait de confier au ministre de la Santé et des Soins de longue durée la responsabilité d’administrer les programmes pour le traitement d’enfants atteints de troubles mentaux est un pas vers la réalisation de ces objectifs.

Therefore, Her Majesty, by and with the advice and con- sent of the Legislative Assembly of the Province of On- tario, enacts as follows: Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consen- tement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : CHILD AND FAMILY SERVICES ACT

LOI SUR LES SERVICES À L’ENFANCE ET À LA FAMILLE 1.

(1) The definition of “Minister” in subsection 3 (1) of the Child and Family Services Act is repealed and the following substituted: 1.

(1) La définition de «ministre» au para graphe 3 (1) de la

Loi sur les services à l’enfance et à la famille est abrogée et remplacée par ce qui suit : “Minister” means, except in

Part VI, the Minister o f Children and Youth Services or such other member o f the Executive Counc il as may be designated under the Executive Council Act to administer this Act; (“minis- tre”) «ministre» Sauf à la

partie VI, le ministre des Services à l’enfance et à la jeunesse ou l’autre membre du Conseil exécutif chargé de l’application de la présente loi en vertu de la

Loi sur le Conseil exécutif. («Minister»)

(2) Section 112 of the Act is amended b y adding the following definition:

(2) L’article 112 de la Loi est modifié par adjonc- tion de la définition suivante : “Minister” means the Minister of Health and Long-Ter m Care; (“ministre”) «ministre» Le ministre de la Santé et des Soins de longue durée. («Minister»)

2 CHILDREN’S MENTAL HEALTH ACT, 2010 MINISTRY OF HEALTH AND LONG-TERM CARE ACT

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOINS DE LONGUE DURÉE 2. Subsection 3 (2) of the Ministry o f Health an d Long-Term Care Act is repealed and the following sub- stituted: 2. Le paragraphe 3 (2) de la

Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée est abrogé et rem- placé par ce qui suit : Administration of Acts

(2) Subject to subsection (2.1), the Minister is respon- sible for the administration of this Act and any other Acts that are assigned to him or her by the Legislature or by the Lieutenant Governor by order in council. Application des lois

(2) Sous réserve du paragraphe (2.1), le ministre est chargé de l’application de la présente loi et des lois don t l’application lui est confiée par la Législature ou par dé- cret du lieutenant-gouverneur. Children’s mental health

(2.1) Despite the Executive Council Act and any othe r assignment made by the Lieutenant Governor by order in council, the Minister is responsible for the administration of

Part VI (Extraordinary Measures) of the Child an d Family Services Act. Santé mentale des enfants

(2.1) Malgré la

Loi sur le Conseil exécutif et toute au- tre loi dont l’application lui est confiée par décret du lieu- tenant-gouverneur, le ministre est chargé de l’application de la

partie VI (Mesures extraordinaires) de la

Loi sur les services à l’enfance et à la famille. COMMENCEMENT AND

SHORT TITLE ENTRÉE EN VIGUEUR ET

TITRE ABRÉGÉ Commencement 3. This Act comes into force six months after the day it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 3. La présente loi entre en vi gueur six mois après le jour où elle reçoit la sanction royale.

Short title 4. The

short title of this Act is the Children’s Menta l Health Act, 2010.

Titre abrégé 4. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 201 0 sur la santé mentale des enfants.

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	Bill 117, 39-2
Type	bill
Volume / chapter	p39 s2 bill 117 bill text 39 2 en b117.pdf
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	9a6d1b5fee7fc98269d8ed4d045ad408d3bdb5b3

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