Bill document — Vigie #181257

Vigie 181257

Quebec — Bills

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L) AMENDEMENTProjet de loi n° 21 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À METTRE FIN À LA RECHERCHE ET À LA PRODUCTION D’HYDROCARBURES AINSI QU’AU FINANCEMENT PUBLIC DE CES ACTIVITÉS

ARTICLE I (article 2 de la Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure) Insérer, dans la définition de «gaz» de l’article 2 de la Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure proposé par l’article 1 du projet de loi et après « gaz naturel », « qui est extrait du sous-sol».

CommentairesCet amendement vise à préciser la notion de (<gaz naturefr( En effet, il est important que la production d’hydrocarbures de source renpSvelable, notamment le gaz naturel de source renouvelable, ne soit pas int.rite par l’application de l’article 6 de cette loi dont l’édiction est proposée par‘ rticle 1du projet de loi.

Article 2de la Loi mettant fin à la rechercd’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydØcarbures et à l’exploitation de la saumure tel que modifié / 2.

Pour l’application de la présfe loi, on entend par: <gaz», le gaz naturel qui est rait du sous-sol et toutes substances produites avec celui-ci, à l’exclusion dyøétrole; « hydrocarbures» ,le pe)rle et le gaz; « pétrole » ,le pétrolej’rut, quelle que soit sa densité, qui est extrait à la tête de puits sous une for/e liquide et les autres composés organiques de carbure d’hydrogène, à l’e,xlusion du gaz et du charbon, notamment ceux qui peuvent être extraits ou récØèrés de gisements de sables pétrolifères, de bitume, de sables ou de schiss”bitumineux ou autres du sous-sol; « puits » ,out trou creusé dans le sol sur un site de forage, à l’exclusion des points de tir po,k(r les levés sismiques, en vue de la recherche, de l’obtention ou de la produc,kl’on d’hydrocarbures, de prélèvement d’eau pour injection dans une i form (ion souterraine, de l’injection de substances— gaz, air, eau ou autre— dans

(ç) une telle formation souterraine, ou a toute autre fin, y compris letrous er cours de creusement ou dont le creusement est prévu; «réservoir souterrain», tout environnement géologique p4’ent en sous-Surface contenant ou pouvant contenir notamment des hydroci’bures dans un réseau de porosité naturelle ou dans la roche-mère; «saumure », toute solution aqueuse naturelIe6’ntenant plus de 4 % en poids de solides dissous; // «sondage stratigraphique», tout trou ‘usé dans le sol, à l’exclusion des points de tir pour les levés sismiques, visapt”à recueillir des données sur une formation géologique, à l’aide notamment 4chantiIlons et de leurs analyses ainsi que de relevés techniques, réalisé dap’le cadre de travaux préliminaires d’investigation pour éventuellement localis%’ concevoir et aménager un site de forage destiné à rechercher ou à produiVdes hydrocarbures, de la saumure ou un réservoir souterrain et le ou les its qui s’y trouveront.

AMENDEMENT/IdiC&Iw,’ Projetdeloin021 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀMETTREFINÀLARECHERCHEETÀLA PRODUCTIOND’HYDROCARBURESAINSIQU’AUFINANCEMENTPUBLIC DECESACTIVITÉS ARTICLEI(article13delaLoimettantfinàlarecherched’hydrocarbures ouderéservoirssouterrains,àlaproductiond’hydrocarbures etàl’exploitationdelasaumure) Remplacerledeuxièmealinéadel’article13delaLoimettantfinàlarecherche d’hydrocarburesouderéservoirssouterrains,àlaproductiond’hydrocarbureset àl’exploitationdelasaumureproposéparl’article1duprojetdeloiparlesuivant: «Leministredoitréaliseruneétudehydrogéologiquevisantnotammentà caractériserleseauxsouterrainespourlessitesdepuitsforésavant le14août2014.Lesrésultatsdel’étudedoiventêtretransmisauministredu Développementdurable,del’EnvironnementetdesParcsetautitulairedela licencerévoquéedansles18moissuivantl’entréeenvigueurdel’article10.». ___ /ALO Commentaires Cetamendementviseàprévoirquetouslespuitsvisé,-l’obligationde fermeturedéfinitivedepuitsetderestaurationdesiteprydàl’article10decette loi,forésavantle14août2014,devrontfairel’objetufeétudehydrogéologique.

Eneffet,ils’agitdeladatedel’entréeenvigueurØ(RègIementsurieprélèvement deseauxetleurprotection(chapitreQ-2,r.3)2)quiexigeunsuividelaqualité deseauxsouterrainessurlesited’unpuit Article13delaLoimettantfiØlarecherched’hydrocarburesoude réservoirssouterrains,àlapro,dctiond’hydrocarburesetàl’exploitationde lasaumuretelquemodifié,// 13.Chacundespuitsyisàl’article10doitfairel’objetd’unplandefermeture définitivedepuitsetd/restaurationdesiteapprouvéparleministreenvertude l’article105delaLpYsurleshydrocarbures,tellequ’elleselisaitle(indiquericila datequiprécèd9,6elledelasanctiondelaprésenteloi). c-araGtéri-leseauxso etdesParcs.Lesrésultats—de létu,9i-doivcntêe-transm‘edem4eet-iti-tuIare-dlinennrévnciii-n le-iR_mriiciiinfJnfr&ur1ç-1’rti-1-ICi

(4t) Leministredoitréaliseruneétudehydroqéologiquevisantnotamn-ientà caractériserleseauxsouterrainespourlessitesde-pi1sforésavant le14août2014.Lesrésultatsdel’étudedoiventêtrefrsmisauministredu Développementdurable,del’EnvironnementetÇt4Parcsetautitulairede lalicencerévoquéedansles18moisst4i4ntl’entréeenvigueurde l’article10. Leministreoulapersonnequ’ila9.t&eàcettefinaaccèsauterritoirequi faisaitl’objetdelalicencerévoquep’ourlaréalisationdel’étude.

AMENDEMENT Projetdeloin°21 &hLt î

u) LOIVISANTPRINCIPALEMENT ÀMETTREFIN ÀLARECHERCHEET ÀLA PRODUCTIOND’HYDROCARBURESAINSIQU’AUFINANCEMENTPUBLIC DECESACTIVITÉS ARTICLEI(article16delaLoimettantfinàlarecherched’hydrocarbures ouderéservoirssouterrains,àlaproductiond’hydrocarbures etàl’exploitationdelasaumure) Retirerl’article16delaLoimettantfinàlarecherched’hydrocarburesoude réservoirssouterrains,àlaproductiond’hydrocarburesetàl’exploitationdela saumureproposéparl’article1duprojetdeloi.

Commentaires Cetamendementviseàretirerl’article16decetteloi,puisquelesélémentsqui pourraientêtreobtenusenvertudecetarticlepourraientégalementêtreobtenus parleministreenvertudel’article12decetteloi.

Article16delaLoimettantfinàlarecherched’Iydrocarburesoude réservoirssouterrains,àlaproductiond’hydroafburesetàl’exploitationde lasaumuretelquemodifié 1-&—--Le-+n4nistre-peute*ger-que-Ie_t.tuIïred‘unclicencerévoqi+ée-v-isé-par INan-prévue-3-Iarticte-4-O4yiiournisse,dansledélaiqu’ilfixe-r-tout renseig-nement,toutéchaniltn,touterechercheoutouteétude supplém-entairc-dontilestipavoirbesoinpourl’applicationdesarticles-44 /77V

AMENDEMENTProjet de loi n° 21 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À METTRE FIN À LA RECHERCHE ET À LA PRODUCTION D’HYDROCARBURES AINSI QU’AU FINANCEMENT PUBLIC DE CES ACTIVITÉS

ARTICLE I (article 18 de la Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure) À l’article 18 de la Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure proposé par l’article 1du projet de loi 10 insérer, après le paragraphe 1°, le suivant: « 1.1° ila avisé par écrit, au moins 30 jours avant le début des travaux, le propriétaire ou le locataire, la municipalité locale et la municipalité régionale de comté, selon le cas, lorsque le site visé se trouve en tout ou en

partie sur une terre privée ou louée par l’État ou sur le territoire d’une municipalité locale; »; 2° insérer, dans le paragraphe 2° et après « avisé », « par écrit ». CommentairesCet amendement vise à s’assurer que les propriétaires dy6res privées, les locataires de terres louées par I’Etat et les organismes rfiicipaux sont informés par écrit des travaux de fermeture définitive de puitspt’de restauration de site à venir sur lesdites terres privés ou louées par itt ou sur le territoire d’une municipalité locale. Cet amendement vise également à préoier que l’avis du début des travaux donné au ministre par le titulaire d’une licence révoquée doit être par écrit, pour éviter toute confusion.

Article 18 de la Loimettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souteryns, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure te,,q(ie modifié 18. Le ti1ire de la licence révoquée peut commencer les travaux prévus par le plan Ø fermeture définitive de puits et de restauration de site lorsque les cns suivantes sont réunies:

10 ila reçu la notification de l’avis de fermet9jdéfinitive de puits par le ministre; 1.10 iI a avisé par écrit, au moins 3O,-j’urs avant le début des travauçjç propriétaire ou le locataire, la municjølité locale et la munjjalitéjgpnale de comté, selon le cas, lorsque lef,Sî’e visé se trouve en tout ou en

partie sur une terre privée ou louée partat ou sur le territoire d’une municipalité locale; // 2° ilaavisé par écrit le fnistre, au moins sept jours avant le début des travaux, de la date de début de c travaux.

4t/cQ) Projetdeloin°21 Loivisantprincipalementàmettrefinàlarechercheetàla productiond’hydrocarburesainsiqu’aufinancementpublicde cesactivités AMENDEMENT ARTICLE20 Àl’alinéa2del’article20delaloiédictéeparl’article1duprojetdeloi, ajouter,àlasuitedesmots«undélaisupplémentaire»,lesmots«d’au plus12mois». Commentaire:L’alinéa2del’articl3O-eliracommesuit Leministrepeut,lorsqu’ill’etîiinécessaire,accorderundélai supplémentaired’auplus—Imoispourlaréalisationdestravauxde fermeturedéfi,ve.duitsetderestaurationdesite.

,4Xk( Cé) Projet de loi n0 21 Loi visant principalement àmettre fin àla recherche et àla production d’hydrocarbures ainsi qu’au financement public de ces activités AMENDEMENT

ARTICLE 26 Au paragraphe 1du premier alinéa de l’article 26 de la loi édictée par l’article 1du projet de loi, ajouter, après les mots « ilest d’avis », les mots « àla suite d’une inspection réalisée en vertu du

Chapitre VIII». Commentaire:

Le paragraphe 1du premi’ alinéa de l’article 2 se lira comme suit ilest d’avis, à la suite d’une insp,ion réalisée en vertu du

Chapitre VIII, que les travaux ont été r,fisés conformément au plan de fermeture définitive de p9its et de restauration de site qu’il a approuvé et aux dispop(ions applicables en vertu de l’article 19 et qu’aucune somme $‘lui est due en raison de l’exécution de ces travaux

,4ti) AMENDEMENT Projetdeloin°21 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀMETTREFINÀLARECHERCHEETÀLA PRODUCTIOND’HYDROCARBURESAINSIQU’AUFINANCEMENTPUBLIC DECESACTIVITÉS ARTICLEI(article27delaLoimettantfinàlarecherched’hydrocarbures ouderéservoirssouterrains,àlaproductiond’hydrocarbures etàl’exploitationdelasaumure) Ajouter,àlafindeuxièmealinéadel’article27delaLoimettantfinàlarecherche d’hydrocarburesouderéservoirssouterrains,àlaproductiond’hydrocarbureset àl’exploitationdelasaumureproposéparl’article1duprojetdeloi,laphrase suivante:«Ilentransmetégalementunecopie,danslemêmedélai,au propriétaireouaulocataire,àlamunicipalitélocaleetàlamunicipalitérégionale decomté,selonlecas,lorsquelesitedupuitssetrouveentoutouenpartiesur uneterreprivéeoulouéeparl’Etatousurleterritoired’unemunicipalitélocale.».

Commentaires Cetamendementviseàprévoirquelespropriétairesdeterresprivées,les locatairesdeterreslouéesparl’État,lesmunicipalitéslocalesetlesmunicipalités régionalesdecomtésoientavisésdirectémentparletitulaired’unelicence révoquéedel’inscriptionauregistrefoncierdeladéclarationdesatisfactiondu ministreprévueàl’article26p(fessitessetrouvantentoutouenpartiesurune terreprivepar’atousurleterritoired’unemunicipalitélocale.

Article27delaLoimettantfinàlarecherched’hydrocarburesoude réservoirssouterrains,àlaproductiond’hydrocarburesetàl’exploitationde lasaumuretelquemodifié 27.Letitulairedelalicencerévoquéeinscritauregistrefoncierladéclaration desatisfactiondansles30joursdesadélivranceparleministre.Cettedéclaration estinscriteauregistredesdroitsréelsd’exploitationdesressourcesdel’Étatet,le caséchéant,surlaficherelativeàl’immeublequ’affectaitlepuits,soitàl’index desimmeubles,soitaVegistredesréseauxdeservicespublicsetdesimmeubles situésenterritoireii’ncadastré.

Letitulaire56’ttransmettreauministreunecopiecertifiéeconformedel’état certifiéd’ins,fiptiondeladéclarationdesatisfactiondansles30joursdecette inscriptio9/llentransmetégalementunecopie,danslemêmedélai,au k

propriétaireouaulocataire,àlamunicipalitélocaleetàlamunicipalité régionaledecomté,selonlecas,lorsquelesitedupuitssetrouveentout ouenpartiesuruneterreprivéeoulouéeparl’Etatousurleterritoired’une municipalitélocale.

/4lt-

(3) AMENDEMENT Projetdeloin°21 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀMETTREFINÀLARECHERCHEETÀLA PRODUCTIOND’HYDROCARBURESAINSIQU’AUFINANCEMENTPUBLIC DECESACTIVITÉS ARTICLEI(article38delaLoimettantfinàlarecherched’hydrocarbures ouderéservoirssouterrains,àlaproductiond’hydrocarbures etàl’exploitationdelasaumure) Insérer,àlafindudeuxièmealinéadel’article38delaLoimettantfinàla recherched’hydrocarburesouderéservoirssouterrains,àlaproduction d’hydrocarburesetàl’exploitationdelasaumureproposéparl’article1duprojet deloi,«oupourl’applicationdelaLoisurlesimpôts(chapitreI-3)».

Commentaires Cetamendementviseàprévoirqueleministredel’é’gieetdesRessources naturellespeutcommuniquerdesdocumentsoud’renseignementsàRevenu Québecpourl’applicationdelaLoisurjVsimpôts(chapitrel-3).Ces renseignementspermettrontàRevenuQuébeç.—defairedesvérificationsàdesfins decontrôlefiscalrelativementàl’applicatioduprogrammed’indemnisation.

Article38delaLoimettantf,jr<àlarecherched’hydrocarburesoud réservoirssouterrains,àlapr9ductiond’hydrocarburesetàl’exploitationde lasaumuretelquemodifié/ 38.Leministrepeut,gerdetoutepersonneoudetoutorganismela communicationded/bumentsouderenseignements,notammentun renseignementperso,jfel,auxfinsducalculdesindemnitésoudelavérification durespectdescon/Øftionsprévuespourleurversement. Leministrepeu/communiquerauministreduRevenutoutdocumentoutout renseignemennotammentunrenseignementpersonnel,auxfinsprévuesau premiera,2aoupourl’applicationdelaLoisurlesrnpôts(ç,hajjrej.

?7r 7L4) () AMENDEMENT Projetdeloin°21 LOIVISANTPRINCIPALEMENT ÀMETTREFIN ÀLARECHERCHEET ÀLA PRODUCTIOND’HYDROCARBURESAINSIQU’AUFINANCEMENTPUBLIC DECESACTIVITÉS ARTICLEI(article39delaLoimettantfinàlarecherched’hydrocarbures ouderéservoirssouterrains,àlaproductiond’hydrocarbures etàl’exploitationdelasaumure) Remplacerl’article39delaLoimettantfinàlarecherched’hydrocarburesoude réservoirssouterrains,àlaproductiond’hydrocarburesetàl’exploitationdela saumureproposéparl’article1duprojetdeloiparlesuivant: «39.Lesindemnitéspeuventêtreversées,entoutouenpartie,selonun calendrierdéterminédansleprogramme,notammentenfonctiondesétapesde fermeturedéfinitivedepuitsetderestaurationdesite.

Leprogrammepeutprévoirqueleversementd’uneindemnité,entoutouen partie,estconditionnelàlacommunicationdedocumentsouderenseignements, aupaiementd’unecréanceaugouvernementouaurespectd’unedispositionde laprésenteloioud’uneloioud’unrèglementduQuébec.

Leversementfinald’indemnitésestconditionnelàlaproductiondes déclarationsetdesrapportsparlespersonnesadmissiblesou,lecaséchéant,par lemembred’unesociétédepersonnesquiconstitueunepersonneadmissible pourl’applicationduprésentchapitre,envertud’uneloifiscale,ausensde l’article1delaLoisurl’administrationfiscale(chapitreA-6.002),etaufaitqu’iln’y aitpasdecomptepayableensouffranceenvertud’unetelleloi,notammentl’impôt spécialàl’égardducréditd’impôtrelatifàdesressourcesminières,pétrolières, gazièresouautres,quidoitêtrepayéàlasuitedesversementsprécédents,lecas échéant.».

17’1/Ûki(.

i) AMENDEMENTProjet de loi n° 21 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À METTRE FIN À LA RECHERCHE ET À LA PRODUCTION D’HYDROCARBURES AINSI QU’AU FINANCEMENT PUBLIC DE CES ACTIVITÉS

ARTICLE I (article 36.1 de la Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure) Insérer, après l’article 36 de la Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure proposé par l’article 1du projet de loi, l’article suivant: «36.1.

Les indemnités prévues aux articles 34 et 35 sont diminuées du montant de toute créance due au gouvernement ou à un organisme public et de toute subvention versée par ceux-ci à la personne admissible ou, le cas échéant, au membre d’une société de personnes qui constitue une personne admissible pour l’application du présent chapitre, entre le 19octobre2015 et le 19 octobre 2021, à l’égard de la licence révoquée, à l’exception d’une créance ou d’une aide fiscale. La diminution prévue au premier alinéa est faite selon les modalités prévues au programme.».

Ij AMENDEMENTProjet de loi n° 21 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À METTRE FIN À LA RECHERCHE ET À LA PRODUCTION D’HYDROCARBURES AINSI QU’AU FINANCEMENT PUBLIC DE CES ACTIVITÉS

ARTICLE I (article 41 de la Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure) Remplacer l’article 41 de la Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure proposé par l’article 1du projet de loi par le suivant: «41.

Malgré toute disposition contraire, la révocation des licences et des autorisations visées à l’article 7 ne donne droit à aucune autre indemnité, compensation ou réparation, notamment àtitre de dommages-intérêts, que celles prévues au programme d’indemnisation.». CommentairesCet amendement vise à écarter toute prétention que la révoçtî6n d’une licence ou d’une autorisation permettrait à son titulaire d’obtenjr4ine indemnité, une compensation ou une réparation sur la base d’un recoLjJ7fondé sur une autre loi du Québec, notamment le Code civil du Québec.

Enré’autres, ilfaut éviter que le titulaire d’une licence révoquée prétende v6ir droit à une indemnité d’expropriation même si la révocation d’un dro,jt-’’exploiter des ressources faisant

partie du domaine de l’État ne donne pas oferture à une telle indemnité.

Article 41 de la Loi mettant/(n à la recherche d’hydrocarbures réservoirs souterrains, à Iaploduction d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure tel que modii 41-La--révocationA licences-et des-autorisations-v-isées-a•l’article 7-ne cL-indemnisati,n41. Malqré%ute disposition contraire, la révocation des licences et des autoristi6ns visées à l’article 7 ne donne droit à aucune autre indemnç compehsation ou réparation, notamment à

titre de dommages-intérêts, q ceiIe Drévues au oroaramme d’indemnisation.

Projetdeloin°J AMENDEMENT ARTICLEI L’amendementcotéAm11aétéjZ,.( Parconséquent,ilportemaintenantlacoteAm Amj Article±(3(3)

AMENDEMENT Projetdeloin°21 LOIVISANTPRINCIPALEMENT ÀMETTREFIN ÀLARECHERCHEET ÀLA PRODUCTIOND’HYDROCARBURESAINSIQU’AUFINANCEMENTPUBLIC DECESACTIVITÉS ARTICLEI(article46delaLoimettanttinàlarecherched’hydrocarbures ouderéservoirssouterrains,àlaproductiond’hydrocarbures etàl’exploitationdelasaumure) Remplacerl’article46delaLoimettantfinàlarecherched’hydrocarburesoude réservoirssouterrains,àlaproductiond’hydrocarburesetàl’exploitationdela saumureproposéparl’article1duprojetdeloiparlesuivant: «46.Toutepersonneautoriséeparleministreàagircommeinspecteur, pourl’applicationdelaprésenteloietdesesrèglements,peutpénétrer,àtoute heureraisonnable,surunterrain,ycomprisunterrainprivé,dansunbâtimentou dansunvéhicule,pourexaminerleslieuxetfaireuneinspection.Cetinspecteur peut,àcetteoccasion,partoutmoyenraisonnableapproprié: 10enregistrerl’étatd’unlieuoud’unbienquis’ytrouve; 2°préleverdeséchantillons,effectuerdestestsetprocéderàdesanalyses; 30 fairetouteexcavationoutoutforagenécessairepourévaluerl’étatdeslieux; 4°installerdesappareilsdemesurenécessairespourprendredesmesuressur leslieuxetlesenleverparlasuite; 5°prendredesmesuresavecunappareilqu’ilinstalleouquiestdéjàprésent surleslieux,ycomprisdesmesuresencontinu,pourtoutepérioderaisonnable qu’ilfixe; 6°accéderàuneinstallationprésentesurleslieux,ycomprisàuneinstallation sécurisée; 70 actionnerouutiliserunappareilouunéquipementpourpermettrelebon déroulementdel’inspectionoul’exiger,dansledélaietselonlesconditionsqu’il précise; 8°exigertoutrenseignementrelatifàl’applicationdelaprésenteloietdeses règlementsainsiquelacommunication,pourexamen,enregistrementet reproduction,dedocumentss’yrapportant;

() 90 utilisertoutordinateur,toutmatérieloutouteautrechosesetrouvantsurles lieuxpouraccéderàdesdonnéesrelativesàl’applicationdelaprésenteloietde sesrèglementscontenuesdansunappareilélectronique,unsystèmeinformatique ouunautresupportoupourvérifier,examiner,traiter,copierouimprimerdetelles données; 100sefaireaccompagnerdetoutepersonnedontlaprésenceestjugée nécessaireauxfinsdel’inspection,laquellepeutalorsexercerlespouvoirsprévus auxparagraphes10à go L’inspecteurpeutégalementsaisirimmédiatementtoutechoselorsqu’ilades motifsraisonnablesdecroirequ’elleconstituelapreuved’uneinfractionàla présenteloi.

LesrèglesétabliesparleCodedeprocédurepénale(chapitreC-25.1) s’appliquent,aveclesadaptationsnécessaires,auxchosessaisiespar l’inspecteurenvertududeuxièmealinéa,saufencequiconcernel’article129pour lagardedelachosesaisie.Dansuntelcas,l’inspecteurenalagardemêmelors desamiseenpreuveetjusqu’àcequ’unjugeenaitprononcélaconfiscationou enaitordonnélaremiseàsonpropriétaire,àmoinsquelejugen’endécide autrement.Leministrepeuttoutefoisautoriserl’inspecteuràconfierau contrevenantlagardedelachosesaisieetlecontrevenantesttenud’enaccepter lagardejusqu’àcequ’unjugeenaitprononcélaconfiscationouenaitordonnéla remiseàsonpropriétaire.

Lepropriétaire,lelocataireoulegardiend’unterrain,d’unbâtimentoud’un véhiculequifaitl’objetd’uneinspectionainsiquetoutepersonnequis’ytrouve sonttenusdeprêterassistanceàl’inspecteurdansl’exercicedesesfonctions. L’obligationprévueauquatrièmealinéas’appliqueaussiàl’égarddes personnesquiaccompagnentl’inspecteur.».

Commentaires Cetamendementviseàapporterunajustementde—6cordanceauxpouvoirsdes inspecteursautorisésenvertudelaprés.nteloi,enfonctiondespouvoirs accordésauxinspecteursautorisésàapliquerlesloisenvironnementales prévuesàlasectionIduchapitreI$ieiaLoisurcertainesmesurespermettant d’appliquerlesloisenmatièrejP6nvironnementetdesécuritédesbarrages, édictéeparl’article1delaLoj1santprincipalementàrenforcerl’applicationdes loisenmatièred’environneKentetdesécuritédesbarrages,àassurerunegestion responsabledespesticçi6setàmettreenoeuvrecertainesmesuresduPlanpour uneéconomieverte,2cI3Oconcernantlesvéhiculeszéroémission,sanctionnéele (indiquericilWdelasanctionduprojetdeloi°102).

AMENDEMENT (5o) Projetdeloin°21 LOIVISANTPRINCIPALEMENT ÀMETTREFIN ÀLARECHERCHEET ÀLA PRODUCTIOND’HYDROCARBURESAINSIQU’AUFINANCEMENTPUBLIC DECESACTIVITÉS ARTICLEI(article50delaLoimettantfinàlarecherched’hydrocarbures ouderéservoirssouterrains,àlaproductiond’hydrocarbures etàl’exploitationdelasaumure) Insérer,dansl’article50delaLoimettantfinàlarecherched’hydrocarburesoude réservoirssouterrains,àlaproductiond’hydrocarburesetàl’exploitationdela saumureproposéparl’article1duprojetdeloietaprès«autorisation», «révoquée».

Commentaires Cetamendementviseàapporterunajustementterminologqueàl’article50.En effet,danslaloi,édictéeparl’article1deceprojetdyfoi,ilestquestionde «titulaired’unelicencerévoquée»plutôtquede«titred’unelicence». Article50delaLoimettantfinàla,,xcherched’hydrocarburesoude réservoirssouterrains,àlaproductiop”I’hydrocarburesetàl’exploitationde lasaumuretelquemodifié// 50.Lorsquel’enquêteapour,9tetdepermettreauministredeprendreune décisionaffectantlesdroitstitulaired’unelicenceoud’uneautorisation révpqiée,l’enquêteurtransn2étautitulairecopiedurapportdesesconstatations enmêmetempsqu’ille79metauministre.

4’y7 15 Jfr/ AMENDEMENT ) Projetdeloin°21 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀMETTREFINÀLARECHERCHEETÀLA PRODUCTIOND’HYDROCARBURESAINSIQU’AUFINANCEMENTPUBLIC DECESACTIVITÉS ARTICLEI(article56delaLoimettantfinàlarecherched’hydrocarbures ouderéservoirssouterrains,àlaproductiond’hydrocarbures etàl’exploitationdelasaumure) Remplacer,dansl’article56delaLoimettantfinàlarecherched’hydrocarbures ouderéservoirssouterrains,àlaproductiond’hydrocarburesetàl’exploitationde lasaumureproposéparl’article1duprojetdeloi,«10ou45»par«6ouquine procèdepasàlafermeturedéfinitivedepuitsetàlarestaurationdesiteprévues àl’article10ouprévuesdansl’arrêtéquiautoriseunprojetpilote».

Commentaires Cetamendementvised’abord,àprévoirunesanctionpénalepourunepersonne quirecherchedeshydrocarburesouunréservoirsouterrain,quiproduitdes hydrocarburesouquiexploitedelasaumureencontraventiondel’article6dela présenteloi. Ilpréciseégalementquel’infractionviseàsanctionnerunepersonnequine procèdepasàlafermeturedepuitsetàlarestaurationdesiteenvertudela présenteloioulorsquecelaestprévudansunprojetpilotemisenoeuvreenvertu duchapitreVIIdelaprésenteloi.

Article56delaLoimettantfinàlareche1ed’hydrocarburesoude réservoirssouterrains,àlaproductiond’hyd/r6carburesetàl’exploitationde lasaumuretelquemodifié// 56.CommetuneinfractionetestpsibIe,danslecasd’unepersonne physique,d’uneamendede10000$fr’’i000000$,etdanslesautrescas,d’une amendede30000$à6000000quiconquecontrevientauxdispositionsde l’article-IOow4ouuineprç’èdepasàlafermeturedéfinitivedepuitset àlarestaurationdesitepy4esàarticle10oupsdans_l’arrêtqui autoriseunproietPiloe./// ____

AMENDEMENTdLQI Projetdeloiri021L6(.

i) LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀMETTREFINÀLARECHERCHEETÀLA PRODUCTIOND’HYDROCARBURESAINSIQU’AUFINANCEMENTPUBLIC DECESACTIVITÉS ARTICLEI(article56.1delaLoimettantfinàlarecherche d’hydrocarburesouderéservoirssouterrains,àlaproduction d’hydrocarburesetàl’exploitationdelasaumure) Insérer,aprèsl’article56delaLoimettantfinàlarecherched’hydrocarburesou deréservoirssouterrains,àlaproductiond’hydrocarburesetàl’exploitationdela saumureproposéparl’article1duprojetdeloi,l’articlesuivant: «56.1.Lorsqu’unepersonnemorale,unagent,mandataireouemployéde celle-cioud’unesociétédepersonnesoud’uneassociationnonpersonnalisée commetuneinfractionàlaprésenteloi,l’administrateurouledirigeantdela personnemorale,delasociétéoudel’associationestprésuméavoircommislui- mêmecetteinfraction,àmoinsqu’iln’établissequ’ilafaitpreuvedediligence raisonnableenprenanttouteslesprécautionsnécessairespourenprévenirla perpétration.

Pourl’applicationduprésentarticle,danslecasd’unesociétéde personnes,touslesassociés,àl’exceptiondescommanditaires,sontprésumés êtrelesadministrateursdelasociétéenl’absencedetoutepreuvecontraire désignantl’unouplusieursd’entreeuxouuntierspourgérerlesaffairesdela société.». 74-o-Q- Commentais Cetamnementviseàassurerl’imputabilitédesadministrateursetdesdirigeants d’unØersonnemorale,d’unesociétéoud’uneassociationquicommetune in7ctionàlaprésenteloi.

AMENDEMENT‘- ‘ (IQ/) Projet de loi n° 21 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À METTRE FIN À LA RECHERCHE ET À LA PRODUCTION D’HYDROCARBURES AINSI QU’AU FINANCEMENT PUBLIC DE CES ACTIVITÉS

ARTICLE I (article 61 de la Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure) Insérer, après le deuxième alinéa de l’article 61 de la Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure proposé par l’article 1 du projet de loi, l’alinéa suivant: « Le titulaire d’une licence révoquée visé au premier alinéa doit transmettre au ministre, dans le délai qu’il fixe et selon la forme qu’il détermine, les éléments prévus à l’article 11. ».

CommentairesCet amendement vise à prévoir une exception au délai)mposé pour la transmission des éléments prévus à l’article 11 de la présen,,teioi, dans le cas où le titulaire d’une licence révoquée n’a pas encore de pla)Yde fermeture définitive de puits et de restauration de site approuvé pour cha.cdh des puits forés à l’égard de la licence. En effet, le délai de 120 jours prévufrfrticle 11 pour la transmission des renseignements ne concorde pas avec le elai pour l’approbation du plan.

Article 61 la Loi mettant fin à la/r6herche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la productio,n’ d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure tel que modifié // 61. Le titulaire d’une/Itnce révoquée visé par l’obligation prévue à l’article 10 qui n’a pas un plan/de fermeture définitive de puits et de restauration de site approuvé par le/ministre conformément à l’article 105 de la

Loi sur les hydrocarbures ,(4,apitre H-42), telle qu’elle se lisait le (indiquer ici la date qui précède celle/de la sanction de la présente loi), pour chacun des puits visés à l’article 10 d,,dit soumettre au ministre, dans le délai qu’il fixe, pour approbation, un plan pour chaque puits conformément aux articles 14 et 15, avec les adaptations nécessaires.

Lepremieralinéanes’appliquepasautitulaired’unelicncerévoquéequia soumisunplanpourapprobationenvertudelaLoisurlei’hydrocarbures,telle qu’elleselisaitle(indiquericiladatequiprécèdecel(edelasanctiondela présenteloi),avantladatedel’entréeenvigueurdei’article10.Lecaséchéant, leministreapprouveleplansoumisconformémentauxarticles14et15,avecles adaptationsnécessaires. / Letitulaired’unelicencerévoquéevi$”aupremieralinéadoittransniettre auministre,dansledélaiqu’ilfixefselonlaformequ’ildétermine,les élémentsjyusàl’article11.// Commetuneinfractionetestpssible,danslecasd’unepersonnephysique, d’uneamendede2500$à25X0’000$et,danslesautrescas,d’uneamendede 7500$à1500000$quiconquenesoumetpasunplandefermeturedéfinitive depuitsetderestaurationdesiteauministreconformémentaupremieralinéa.

Àl’égarddestitulairesd’unelicencerévoquéevisésauxpremieretdeuxième alinéas,leparagraphé30del’article17estréputéselireainsi: «3°le90joursuivantl’approbationduplandefermeturedéfinitivedepuitset derestaurationdesiteenvertudel’article15,aveclesadaptationsnécessaires.

4. AMENDEMENT cz.

i) Projetdeloin°21 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀMETTREFINÀLARECHERCHEETÀLA PRODUCTIOND’HYDROCARBURESAINSIQU’AUFINANCEMENTPUBLIC DECESACTIVITÉS ARTICLEI(article62.1delaLoimettantfinàlarecherche d’hydrocarburesouderéservoirssouterrains,àlaproduction d’hydrocarburesetàl’exploitationdelasaumure) Insérer,aprèsl’article62delaLoimettantfinàlarecherched’hydrocarburesou deréservoirssouterrains,àlaproductiond’hydrocarburesetàl’exploitationdela saumureproposéparl’article1duprojetdeloi,l’articlesuivant: «62.1.Lafermeturedéfinitiveetlarestaurationdusited’unpuitsréalisées conformémentàlaLoisurleshydrocarbures,tellequ’elleselisaitle(indiquerici ladatequiprécèdecelledelasanctiondelaprésenteloi),pendantlapériode entrele19octobre2021etladatedel’entréeenvigueurdel’article10,sont réputéesavoirétéréaliséesconformémentàlaprésenteloidanslamesureoù celles-cienrespectentlesdispositions,notammentlaréalisationdel’étude hydrogéologiqueprévueaudeuxièmealinéadel’article13.

Àcompterdel’entréeenvigueurdel’article10,lafermeturedéfinitiveetla restaurationdesitedecespuitsdoiventêtreréaliséesconformémentàlaprésente loi,aveclesadaptationsnécessaires. Touslespuitspourlesquelsleministrenes’estpasdéclarésatisfaiten vertudel’article114delaLoisurleshydrocarbures,tellequ’elleselisaitle (indiquericiladatequiprécèdecelledelasanctiondelaprésenteloi),avantle19 octobre2021doiventfairel’objetdel’étudehydrogéologiqueprévueaudeuxième alinéadel’article13.

Lesfraisrelatifsàlafermeturedéfinitived’unpuitsetàlarestaurationd’un siteautoriséesparleministreavantle19octobre2021envertudel’article93de laLoisurleshydrocarbures,tellequ’elleselisaitle(indiquericiladatequiprécède celledelasanctiondelaprésenteloi),sontexclusducalculdel’indemnité généraleprévueàl’article35.». Commentaires Cetamendementviseàprévoirunemesuretranit6e,pouréviterquelafermeture définitivedepuitsetlarestaurationdesite,,,Kesoientretardéesàlasuitedela

2/z./47/f présentationdeceprojetdeloi.Ceux-cipourraientajairel’objetd’uneindemnitéen vertuduprogrammeétabliparlegouvernementy(vertuduchapitreVI.Silestravaux avaientfaitl’objetd’uneautorisationavantj’i9octobre2021,dateoùlafindela rechercheetlaproductiond’hydrocarbureséannoncée,lafermeturedéfinitivedepuits etlarestaurationdesitenepourraiept”cependantpasfairel’objetd’uneindemnité puisqu’ellesn’ontpasétéenclencs”enraisondecetteannonce.

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AMENDEMENT ) Projetdeloin°21 LOIVISANTPRINCIPALEMENT ÀMETTREFIN ÀLARECHERCHEET ÀLA PRODUCTIOND’HYDROCARBURESAINSIQU’AUFINANCEMENTPUBLIC DECESACTIVITÉS ARTICLEI(article63delaLoimettantfinàlarecherched’hydrocarbures ouderéservoirssouterrains,àlaproductiond’hydrocarbures etàl’exploitationdelasaumure) Àl’article63delaLoimettantfinàlarecherched’hydrocarburesouderéservoirs souterrains,àlaproductiond’hydrocarburesetàl’exploitationdelasaumure proposéparl’article1duprojetdeloi 10remplacer«renseignementstransmisau»par«renseignementsdétenuspar le»; 2°ajouter,àlafin,l’alinéasuivant: «LeministrepubliesurlesiteInternetduministèreunbilanévolutifdes travauxdefermeturedéfinitivedepuitsetderestaurationdesiteetdesinspections réaliséesenvertuduchapitreVIIIàl’égarddeslicencesrévoquéespourlesquelles uneindemnitéaétéverséeenvertuduchapitreVI.Cebilanestmisàjourtous lestroismoissuivantslepremierversementd’indemnités.».

Commentaires Cetamendementvised’abordàdonneruncara;têrlicàtouslesdocuments ourenseignementsdétenusparleministreer(vertudeschapitreIàV.Ainsi,les renseignementsrecueillisparleminist-tt-mêmeaurontégalementuncaractère public.

Cetamendementviseégan1tàprévoirlapublicationd’unbilandesinspections réaliséesàl’égarddes)incespourlesquellesuneindemnitéaétéversée.Cette publicationpermep-tûsdetransparencesurlesvérificationsduministrequantà lafermeturefk11tivedepuitsetlarestaurationdusite. [Ârticie63delaLoimettantn—larecherched’hydrocarburesoude réservoirssouterrains,àlaprductiond’hydrocarburesetàl’exploitationde lasaumuretelquejfié

z 63.Lesdocumentsetlesrenseignerents détenusparleministreenvertudeschapitresI‘Vdelaprésenteloietceux visésàl’article140delaLoisurleshydrocarburs,tellequ’elleselisaitle(indiquer iciladatequiprécèdecelledelasanctiondaprésenteloi),transmisauministre àl’égardd’unelicencerévoquéeenvertuel’article7,ontuncaractèrepublic. LeministreubliesurlesiteInteretduministèreunbilandesinsections réaliséesenvertuduchaitreVIàI’éarddeslicencesrévouéesour lesuellesuneindemnitéaétéerséeenvertuduchaitreVI.

“z AMENDEMENT

L) Projetdeloin021 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀMETTREFINÀLARECHERCHEETÀLA PRODUCTIOND’HYDROCARBURESAINSIQU’AUFINANCEMENTPUBLIC DECESACTIVITÉS ARTICLEI(article63.1delaLoimettantfinàlarecherche d’hydrocarburesouderéservoirssouterrains,àlaproduction d’hydrocarburesetàl’exploitationdelasaumure) Insérer,aprèsl’article63delaLoimettantfinàlarecherched’hydrocarburesou deréservoirssouterrains,àlaproductiond’hydrocarburesetàl’exploitationdela saumureproposéparl’article1duprojetdeloi,l’articlesuivant: «63.1.Pourl’applicationdel’article10: 10lepuitsviséparl’autorisationdeforage2005FC130estréputéavoirétéforéenvertu delalicence2005RS120; 2°lespuitsvisésparlesautorisationsdeforage1971FA158,1980FA196,1981FA198, 2003FA239,2003FA241,2003FA242et2004FA247sontréputésavoirétéforésenvertu delalicence2006RS184; 3°lepuitsviséparl’autorisationdeforage2000FB303estréputéavoirétéforéenvertu delalicence2006RS185; 4°lepuitsviséparl’autorisationdeforage2007FC133estréputéavoirétéforéenvertu delalicence2007RS213; 5°lepuitsviséparl’autorisationdeforage1983FC100estréputéavoirétéforéenvertu delalicence2008PG989; 6°lepuitsviséparl’autorisationdeforage2008FA257estréputéavoirétéforéenvertu delalicence2008RS224; 7°lepuitsviséparl’autorisationdeforage2005FC129estréputéavoirétéforéenvertu delalicence2009PG505; 8°lespuitsvisésparlesautorisationsdeforage2008FA269et2009FA270sont réputésavoirétéforésenvertudelalicence2009PG551; 9°lesondagestratigraphiqueportantlenuméroCZO17estréputéavoirétéforéen vertudelalicence2009PG556; 10°lepuitsviséparl’autorisationdeforage1985FA202estréputéavoirétéforéen vertudelalicence2009RS277; 110lepuitsviséparl’autorisationdeforage1956FA003estréputéavoirétéforéen vertudelalicence2010RS284; 12°lespuitsvisésparlesautorisationsdeforage2006FA251et2007FA255sont réputésavoirétéforésenvertudelalicence2010RS285.».

2/ () Commentaires CetamendementviseàprévoirunemesuretafÇsitoireafindepréciserlaportée del’obligationprévueàl’article10àl’égard,,d’ecertainspuits,quisetrouventsur lesterritoiresdeslicencesrévoquées,mpourlesquelsdesmodificationsaux licences,destransactionsetd’autresopft’rationscomplexifientl’établissementd’un lienjuridiqueavecleslicencesrévo%uées.Or,ilfautéviterquel’obligationde fermeturedéfinitivedepuitsetde,jéstaurationdesiteprévueàl’article10dela présenteloifassel’objetdecont,Øtations.

AMENDEMENT Projetdeloin°21 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀMETTREFINÀLARECHERCHEETÀLA PRODUCTIOND’HYDROCARBURESAINSIQU’AUFINANCEMENTPUBLIC DECESACTIVITÉS ARTICLEI(article67delaLoimettantfinàlarecherched’hydrocarbures ouderéservoirssouterrains,àlaproductiond’hydrocarbures etàl’exploitationdelasaumure) Insérer,aprèsleparagraphe1°del’article67delaLoimettantfinàlarecherche d’hydrocarburesouderéservoirssouterrains,àlaproductiond’hydrocarbureset àl’exploitationdelasaumureproposéparl’article1duprojetdeloi,leparagraphe suivant: «1.10lasectionIIduchapitreIl,comprenantlesarticles24et25;».

Commentaires Cetamendementviseàprévoirl’ajoutdesarticles24et25/%uRèglementsurles activitésd’exploration,deproductionetdestockagedh’ydrocarburesenmilieu terrestre(chapitreH-4.2,r.2)auxdispositionsmaintnuesenvigueurparla mesuretransitoiredel’article67.Cesdispositionsprévoientdesnormes supplémentairespourl’article31.Cesarticlesconcernentlesavisquidoiventêtre transmisauministrelorsdelasurvenancede,6ertainsincidentssurleterritoire d’unelicence,notammentuneatteinteàl’inté,g1itéd’untroudeforage,unproblème decorrosiondestubages,unechuteimprévuedelapressiondansuntroude forage,unfeuouuneexplosionouduyndalisme.

Article67laLoimettantfinvI’arecherched’hydrocarburesouderéservoirs souterrains,àlaproduçtiond’hydrocarburesetàl’exploitationdela saumuretelquemodifi9/’ 67.Lesdisposition4uivantesduRèglementsurlesactivitésd’exploration,de productionetdestoc,k’aged’hydrocarburesenmilieuterrestre(chapitreH-4.2,r.2) sontréputéesavoétéprisesenvertudelaprésenteloi 1°lesarticleØà21; 1.1°lasect(onIlduchapitreli,comprenantlesarticles24et25; 2°lessectionslVetVduchapitreVI,comprenantlesarticles110à119;

fnZI 3°lessous-sections3et4dela comprenantlesaicIes298a us-stian2delasectionIduchapitreXIV, 4°l’article315; 50 l’annexe2. 7

/rr,2Z AMENDEMENT Projetdeloin°21 LOIVISANTPRINCIPALEMENT ÀMETTREFIN ÀLARECHERCHEET ÀLA PRODUCTIOND’HYDROCARBURESAINSIQU’AUFINANCEMENTPUBLIC DECESACTIVITÉS ARTICLEI(article69delaLoimettantfinàlarecherched’hydrocarbures ouderéservoirssouterrains,àlaproductiond’hydrocarbures etàl’exploitationdelasaumure) Insérer,aprèslepremieralinéadel’article69delaLoimettantfinàlarecherche d’hydrocarburesouderéservoirssouterrains,àlaproductiond’hydrocarbureset àl’exploitationdelasaumureproposéparl’article1duprojetdeloi,l’alinéa suivant: «Malgrétoutedispositioncontraire,lesdispositionsdesrèglementsvisés aupremieralinéaayantpoureffetdelimiteroud’interdire,directementou indirectement,larecherched’hydrocarburesouderéservoirssouterrains,la productiond’hydrocarburesoul’exploitationdelasaumureprévuesàlaLoisurles hydrocarburesetsesrèglements,nedonnentdroitàaucuneindemnité, compensationouréparation,notammentàtitrededommages-intérêts.».

Commentaires Cetamendementviseàécartertouteprétentionque/fsdispositionsdes règlementsprisenvertudelaLoisurleshydrocarbtfres(chapitreH-4.2)qui auraientpoureffetdelimiteroud’interdire,directnentouindirectement,la recherched’hydrocarburesouderéservoirs‘souterrains,laproduction d’hydrocarburesoul’exploitationdelasaumure,permettraientd’obtenirune indemnité,unecompensationouuneréparationsurlabased’unrecoursfondésur uneautreloiduQuébec,notammentleCodécivilduQuébec.Entreautres,ilfaut éviterqueletitulaired’unelicencerévo,qdeeprétendeavoirdroitàuneindemnité d’expropriationmêmesilalimitation,,,d’undroitd’exploiterdesressourcesfaisant partiedudomainedel’Étatnedon’pasouvertureàunetelleindemnité.

Article69delaLoiiittantfinàlarecherched’hydrocarburesoude réservoirssouterraini,àlaproductiond’hydrocarburesetàl’exploitationde lasaumuretelquemodifié 69.SontvalidésleRèglementsurlesactivitésd’exploration,deproductionet destockaged’hydrocarburesenmilieuhydrique(chapitreH-42,r.1),le

Règlementsurlesactivitésd’exploration,deproductionetdestockage d’hydrocarburesenmilieuterrestreetleRèglementsurleslicencesd’exploration, deproductionetdestockaged’hydrocarburesetsurl’autorisationdeconstruction oud’utilisationd’unpipeline.

MalgrétoutedispositioncontraJjjesdispositionsdesqjementsvisés aupremieralinéaayantpoureffetde,limiteroud’interdiredîrectemeritou indirectement,larecherched’hydrqcarburesouderéservoirssouterrjja productiond’hydrocarburesoulé7xploitationdelasaumureprévuesàlaLoi surleshydrocarburesetesrèglements,nedonnentdroitàaucune indemnité,compensation,oûréparation,notammentàtitrededoflgç intérêts.z” Leprésentarticj-tdéclaratoire.

)r&I (6.

i) AMENDEMENTProjet de loi n° 21 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À METTRE FIN À LA RECHERCHE ET À LA PRODUCTION D’HYDROCARBURES AINSI QU’AU FINANCEMENT PUBLIC DE CES ACTIVITÉS

ARTICLE I (article 69.1 de la Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure) Insérer, après l’article 69 de La Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure proposé par l’article 1du projet de loi, l’article suivant «69.1.

Est validée toute décision rendue avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) par le gouvernement, le ministre ou l’un de leurs préposés ou mandataires ayant pour effet de limiter ou d’interdire, directement ou indirectement, la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, la production d’hydrocarbures ou l’exploitation de la saumure prévues à la

Loi sur les hydrocarbures et à ses règlements.». CommentairesCet amendement vise à validejt6ies les décisions qui auraient eu pour effet de limiter ou d’interdire, directn1ent ou indirectement, la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterjaifs, la production d’hydrocarbures ou l’exploitation de la saumure. Cet amen,dément a donc pour effet d’éviter que des recours ne soient intentés sur la ba,s de l’invalidité de telles décisions.

4‘11• /- AMENDEMENT Projetdeloin°21 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀMETTREFINÀLARECHERCHEETÀLA PRODUCTIOND’HYDROCARBURESAINSIQU’AUFINANCEMENTPUBLIC DECESACTIVITÉS ARTICLE75(article150delaLoisurleshydrocarbures) Insérer,àlafindel’article75duprojetdeloi,«85, ».A Commentaires Cetamendementviseàconserverlaréférenc/l’article85delaLoisurles hydrocarbures(chapitreH-4.2)dansl’article/f50decetteloi.En,effet,ilest importantquelesautorisationsdecompitionoctroyéesparleministrede l’EnergieetdesRessourcesnaturelless94éntinscritesauregistrepublicdesdroits réelsetimmobiliersrelatifsaustocka,gédegaznatureletauxconduitesdegaz natureletdepétroleconstituéenv.pt’udel’article149decetteloi,telquemodifié parl’article74deceprojet Article75duprojetde3,01’telquemodifié 75.L’article150d/cetteloiestmodifiéparleremplacement,dansle paragraphe2°duémieralinéa,de«38,39,73,76,78,80,85,88,»par«73, 78,8O,».

4t?

AMENDEMENT Projetdeloin°21 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀMETTREFINÀLARECHERCHEETÀLA PRODUCTIOND’HYDROCARBURESAINSIQU’AUFINANCEMENTPUBLIC DECESACTIVITÉS ARTICLE75.1(article153delaLoisurleshydrocarbures) Insérer,aprèsl’article75duprojetdeloi,l’articlesuivant: «75.1.L’article153decetteloiestremplacéparlesuivant: «153.Toutepersonneautoriséeparleministreàagircommeinspecteur,pour l’applicationdelaprésenteloietdedesrèglements,peutpénétrer,àtouteheure raisonnable,surunterrain,ycomprisunterrainprivé,dansunbâtimentoudans unvéhicule,pourexaminerleslieuxetfaireuneinspection.Cetinspecteurpeut, àcetteoccasion,partoutmoyenraisonnableapproprié: 10enregistrerl’étatd’unlieuoud’unbienquis’ytrouve; 2°préleverdeséchantillons,effectuerdestestsetprocéderàdesanalyses; 30 fairetouteexcavationoutoutforagenécessairepourévaluerl’étatdeslieux; 4°installerdesappareilsdemesurenécessairespourprendredesmesuressur leslieuxetlesenleverparlasuite; 5°prendredesmesuresavecunappareilqu’ilinstalleouquiestdéjàprésent surleslieux,ycomprisdesmesuresencontinu,pourtoutepérioderaisonnable qu’ilfixe; 6°accéderàuneinstallationprésentesurleslieux,ycomprisàuneinstallation sécurisée; 7°actionnerouutiliserunappareilouunéquipementpourpermettrelebon déroulementdel’inspectionoul’exiger,dansledélaietselonlesconditionsqu’il précise; 8°exigertoutrenseignementrelatifàl’applicationdelaprésenteloietdeses règlementsainsiquelacommunication,pourexamen,enregistrementet reproduction,dedocumentss’yrapportant;

90 utilisertoutordinateur,toutmatérieloutouteautrechosesetrouvantsurles lieuxpouraccéderàdesdonnéesrelativesàl’applicationdelaprésenteloietde sesrèglementscontenuesdansunappareilélectronique,unsystèmeinformatique ouunautresupportoupourvérifier,examiner,traiter,copierouimprimerdetelles données; 100sefaireaccompagnerdetoutepersonnedontlaprésenceestjugée nécessaireauxfinsdel’inspection,laquellepeutalorsexercerlespouvoirsprévus auxparagraphes1°à9°. L’inspecteurpeutégalementsaisirimmédiatementtoutechoselorsqu’ilades motifsraisonnablesdecroirequ’elleconstituelapreuved’uneinfractionàla présenteloi.

LesrèglesétabliesparleCodedeprocédurepénale(chapitreC-25.1) s’appliquent,aveclesadaptationsnécessaires,auxchosessaisiespar l’inspecteurenvertududeuxièmealinéa,saufencequiconcernel’article129pour lagardedelachosesaisie.Dansuntelcas,l’inspecteurenalagardemêmelors desamiseenpreuveetjusqu’àcequ’unjugeenaitprononcélaconfiscationou enaitordonnélaremiseàsonpropriétaire,àmoinsquelejugen’endécide autrement.Leministrepeuttoutefoisautoriserl’inspecteuràconfierau contrevenantlagardedelachosesaisieetlecontrevenantesttenud’enaccepter lagardejusqu’àcequ’unjugeenaitprononcélaconfiscationouenaitordonnéla remiseàsonpropriétaire.

Lepropriétaire,lelocataireoulegardiend’unterrain,d’unbâtimentoud’un véhiculequifaitl’objetd’uneinspectionainsiquetoutepersonnequis’ytrouve sonttenusdeprêterassistanceàl’inspecteurdansl’exercicedesesfonctions. L’obligationprévueauquatrièmealinéas’appliqueaussiàl’égarddes personnesquiaccompagnentl’inspecteur.»».

Commentaires Cetamendementviseàapporterunajustemen/econcordanceauxpouvoirsdes inspecteursautorisésenvertudelaLoisurjethydrocarbures(chapitreH-4.2),en fonctiondespouvoirsaccordésauxin’ecteursautorisésàappliquerleslois environnementalesprévuesàlasenIduchapitreIdelaLoisurcertaines mesurespermettantd’appliquerleyfoisenmatièred’environnementetdesécurité desbarrages,édictéeparl’artjzf’e1delaLoivisantprincipalementàrenforcer l’applicationdesloisenmatiøed’environnementetdesécuritédesbarrages,à assurerunegestionresp9Ksabledespesticidesetàmettreenoeuvrecertaines mesuresduPlanpour/neéconomieverte2030concernantlesvéhiculeszéro émission,sanctionné1e(indiquericiladatedelasanctionduprojetdeloin0102). /

Article153delaLoisurleshydrocarburestelquemo5fé 153.Toutepersonneautoriséeparleministreàagirc/imeinspecteurpeut 10,,,r.+rs,hirc,ric,rr,’,kIc.ii,nf’roitrI’,iir t.J,1tIJIlLVIIJI.IIIIIILLItlc1JtIIIp1_LIUIt, 2°prendredesimagesdeslieuxetdesbien,/luis’ytrouvent; oexaminerettirercopiedetoutdocumen/relatifàcetteactivité; 40 exigertoutrenseignementoutoutdoØmentrelatifauxactivitésrcii Inrc‘nf“frèglements./ Toutepersonnequiplagarde,lap9sessionoulecontrôledesdocuments visésauxparagraphes3°et 40 dupre/iiieralinéadoit,surdemande,endonn communicationàl’inspecteuretluietytaciliterl’examen. 153.ToutepersonneautoriséepØleministreàagircommeinspecteur,pour l’applicationdelaprésenteloietcjédesrèglements,peutpénétrer,àtouteheure raisonnable,surunterrain,ycory’iprisunterrainprivé,dansunbâtimentoudans unvéhicule,pourexaminerles,t4euxetfaireuneinspection.Cetinspecteurpeut, àcetteoccasion,partoutmoy’nraisonnableapproprié: 1°enregistrerl’étatd’unl/euoud’unbienquis’ytrouve; 2°préleverdeséchan9f(ons,effectuerdestestsetprocéderàdesanalyses; 3°fairetouteexcavanoutoutforagenécessairepourévaluerl’étatdeslieux; 4°installerdesapireilsdemesurenécessairespourprendredesmesures surleslieuxetlesenlverparlasuite; 5°prendredesç4esuresavecunappareilqu’ilinstalleouquiestdéjàprésent surleslieux,ycoryiprisdesmesuresencontinu,pourtoutepérioderaisonnable qu’ilfixe;/ 60accéder‘uneinstallationprésentesurleslieux,ycomprisàuneinstallation sécurisée:/ 70 actionrouutiliserunappareilouunéquipementpourpermettrelebon déroulemenVdel’inspectionoul’exiger,dansledélaietselonlesconditionsqu’il précise;/ 8°exi4’ertoutrenseignementrelatifàl’applicationdelaprésenteloietdeses règlemetsainsiquelacommunication,pourexamen,enregistrementet reprodt6tion,dedocumentss’yrapportant; 9°/utilisertoutordinateur,toutmatérieloutouteautrechosesetrouvantsurles lieuxouraccéderàdesdonnéesrelativesàl’applicationdelaprésenteloietde sesy’èglementscontenuesdansunappareilélectronique,unsystèmeinformatique ounautresupportoupourvérifier,examiner,traiter,copierouimprimerdetelles nées;

10°sefaireaccompagnerdetoutepersonnedontIprésenceestjugée nécessaireauxfinsdel’inspection,laquellepeutalorsexVcerlespouvoirsrrévus auxparagraphes1°à9°.

L’inspecteurpeutégalementsaisirimmédiatemtÇttoutechoselorsqu’ilades motifsraisonnablesdecroirequ’elleconstituejapreuved’uneinfractionàla présenteloi. / LesrèglesétabliesparleCodede,rocédurepénale(chapitreC-251) s’appliquent,aveclesadaptationsndessaires,auxchosessaisiepar l’inspecteurenvertududeuxièmealinéa/saufencequiconcernel’article129pour lagardedelachosesaisie.Dansunti’cas,l’inspecteurenalagardemênelors desamiseenpreuveetjusqu’àce4’u’unjugeenaitprononcélaconfiscatonou enaitordonnélaremiseàsoniopriétaire,àmoinsquelejugen’endécide autrement.Leministrepeut/outefoisautoriserl’inspecteuràconfierau contrevenantlagardedelach’sesaisieetlecontrevenantesttenud’enaccepter lagardejusqu’àcequ’unjuenaitprononcélaconfiscationouenaitordonnéla remiseàsonroriétaire/ Lepropriétaire,lelo/ataireoulegardiend’unterrain,d’unbâtimentoud’un véhiculequifaitl’obfd’uneinspectionainsiquetoutepersonnequis’ytrouve sonttenusdeprête/’assistanceàl’inspecteurdansl’exercicedesesfonctions.

L’obligationevueauquatrièmealinéas’appliqueaussiàl’égarddes personnesqui,ccornpagnentl’inspecteur.

AMENDEMENT Projetdeloin°21 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀMETTREFINÀLARECHERCHEETÀLA PRODUCTIOND’HYDROCARBURESAINSIQU’AUFINANCEMENTPUBLIC DECESACTIVITÉS ARTICLE85(article4delaLoisurlesmesuresdetransparencedansles industriesminière,pétrolièreetgazière) Retirerl’article85duprojetdeloi.

Commentaires Cetamendementviseàretirerlamodificationpeàl’article4delaLoisurles mesuresdetransparencedanslesindustç4sminière,pétrolièreetgazière (chapitreM-11.5)afindes’assurerquelessuresdetransparences’appliquent auxtitulairesd’unelicencerévoquéenotamentlorsdelafermeturedéfinitivede puitsetderestaurationdesite.L’amenémentauradoncpoureffetdemaintenir lerégimeactuelprévudanscetteloi.

Article85duprojetdelo)lquemodifié 85-L’article4dela/Loisurlesmesuresdetransparencedans—les industriesminière,p7’rolièreetgazière(chapitreM-11.5)estmodifié4 10parlasuppr,hsion,danscequiprécèdeleparagraphe1°dupremier alinéa,de«ou¶$ydrocarbures»; 20parla/suppression,dansledeuxièmealinéa,de--eu-—-au-x hy4rocarbu7é». /

AMENDEMENT Projetdeloin°21 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀMETTREFINÀLARECHERCHEETÀLA PRODUCTIOND’HYDROCARBURESAINSIQU’AUFINANCEMENTPUBLIC DECESACTIVITÉS ARTICLE86(article7delaLoisurlesmesuresdetransparencedansles industriesminière,pétrolièreetgazière) Retirerl’article86duprojetdeloi.

Commentaires Cetamendementviseàretirerlamodificationp’eàl’article7delaLoisurles mesuresdetransparencedanslesindustji4sminière,pétrolièreetgazière (chapitreM-11.5)afindes’assurerquelesyi’esuresdetransparences’appliquent auxtitulairesd’unelicencerévoquéenotnmentlorsdelafermeturedéfinitivede puitsetderestaurationdesite.L’ameementauradoncpoureffetdemaintenir lerégimeactuelprévudanscetteb. Article86duprojetd/,Xoitelquemodifié i,;.....i..Ç..ç......I.. 8-6-iIL....I.,LL••LII.J......IIsuppression,dari-s—--le paragraphe40,«oud’hydrocarbures». /

AMENDEMENT Projetdeloin°21 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀMETTREFINÀLARECHERCHEETÀLA PRODUCTIOND’HYDROCARBURESAINSIQU’AUFINANCEMENTPUBLIC DECESACTIVITÉS ARTICLE125 Remplacerl’article125duprojetdeloiparlesuivant: «125.Lesdispositionsdelaprésenteloientrentenvigueuràladateouaux datesfixéesparlegouvernement,àl’exceptiondecellesdesarticles69à70de laLoimettantfinàlarecherched’hydrocarburesouderéservoirssouterrains,àla productiond’hydrocarburesetàl’exploitationdelasaumure(indiquericil’année, lenumérodechapitredelaprésenteloiainsiquelenumérodel’articledecette loiquiédictelaLoimettantfinàlarecherched’hydrocarburesouderéservoirs souterrains,àlaproductiond’hydrocarburesetàl’exploitationdelasaumure) édictéeparl’article1,quientrentenvigueurle(indiquericiladatedelasanction delaprésenteloi). ».f ____ / Commentaires// Cetamendementprévoitl’entréeenvigueuj%’nprioritédesarticles69à70qui visentdesinstancesjudiciairesencours.

Article125duprojetdeloitelquen,ddifié 12&—Laprésenteloientreenvg’ieuràladateouauxdatesfixéesparle gouvernement. 125.LesdispositionsdeIa’irésenteloientrentenvigueuràladateouaux datesfixéesparlegouver,il’ement,àl’exceptiondecellesdesarticles69à70 delaLoimettantfinlarecherched’hydrocarburesouderéservoirs souterrains,àlaprØ’ductiond’hydrocarburesetàl’exploitationdela saumure(indiqueri1l’année,lenumérodechapitredelaprésenteloiainsi quelenumérodil’articledecetteloiquiédictelaLoimettantfinàla recherched’hycøocarburesouderéservoirssouterrains,àlaproduction d’hydrocarburdsetàl’exploitationdelasaumure)édictéeparl’article1,gui entrentenvigueurle(indiquericiladatedelasanctiondelaprésenteloi).

4(Z(3) AMENDEMENT Projetdeloin°21 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀMETTREFINÀLARECHERCHEETÀLA PRODUCTIOND’HYDROCARBURESAINSIQU’AUFINANCEMENTPUBLIC DECESACTIVITÉS ARTICLEI(article43delaLoimettantfinàlarecherched’hydrocarbures ouderéservoirssouterrains,àlaproductiond’hydrocarbures etàl’exploitationdelasaumure) Àl’article43delaLoimettantfinàlarecherched’hydrocarburesouderéservoirs souterrains,àlaproductiond’hydrocarburesetàl’exploitationdelasaumure proposéparl’article1duprojetdeloi 1°remplacercequiprécèdeleparagraphe10dupremieralinéaparcequisuit: «43.Leministrepeut,aprèsconsultationduministreduDéveloppement durable,del’EnvironnementetdesParcs,autoriserpararrêtépubliéàlaGazette officielleduQuébecfamiseenoeuvred’unprojetpilotequiprévoitl’utilisationd’un puitsviséparl’obligationprévueàl’article10.

DanslecasoùuneautorisationestrequiseenvertudelaLoisurlaqualitéde l’environnement(chapitreQ-2),leprojetpilotenepeutêtreautoriséavantque cetteautorisationn’aitétédélivrée. Unprojetpilotedoitpermettrel’acquisitiondeconnaissancesgéoscientifiques relatives:»; 2°supprimer,dansleparagraphe3°dupremieralinéa,«profonde»; 3°insérer,dansleparagraphe5°etaprès«énergétique»,«,lacarboneutralité»; t()‘insérer,dansledeuxièmealinéaetaprès«d’unprojetpilote,»,«notamment afind’assurerlasécuritédespersonnesetdesbiensetlaprotectionde l’environnementetfavoriserl’implicationdescommunautéslocales,».

Commentaires Cetamendementviseàpréerqu’unprojetpilotedoitimpliquerl’utilisationd’un puitsviséparl’obligationdfermeturedéfinitivedepuitsetderestaurationdesite prévueàl’artic,,,>k6régimedeprojetpilotepermetdedérogerauxnormeset

A((3) obligationsprévuesàlaloi,dontcelledefermeturedéfinitiveetreaurationde siteprévueàl’article10. Cetamendementvientégalementpréciserqu’unprojetilotepeutpermettre l’utilisationd’unpuitsafind’acquérirdesconnaissancese/matièredegéothermie, peuimporteletypedegéothermie.

Article43delaLoimettantfinàlarecJxrched’hydrocarburesoude réservoirssouterrains,àlaproductiond’hyJrocarburesetàl’exploitationde lasaumuretelquemodifié/ utriserlamiseenoeiwred‘un--projet piloteafind’acquérirdesconnaissaesgeoscientiriquesrelatives: 43.Leministrepeut,aprèscoriultationduministreduDéveloppement durable,del’Environnementetç(esParcs,autoriserpararrêtépubliéàla GazetteofficielleduQuébeclaJiiseenoeuvred’unprojetpilotequiprévoit l’utilisationd’unpuitsvisépar/l’obliqationprévueàl’article10.

DanslecasoùuneautoritionestrequiseenvertudelaLoisurlaqualité del’environnement(chapitjrQ-2),leprojetpilotenepeutêtreautoriséavant quecetteautorisationn’afrétédélivrée.

Unprojetpilote/oitpermettrel’acquisitiondeconnaissances qéoscientifiquesrelati/es: 10aupotentielde/hquestrationdedioxydedecarbone; 2°aupotentiel/destockaged’hydrogèneproduitàpartird’unesource d’énergierenouveØble; 3°aupotent,Ø’idegéothermieprofonde; 40 aupote7felenminérauxcritiquesetstratégiquesdelasaumure; 5°àtou,tautreactivitéquifavoriselatransitionénergétique,la carboneutrlitéouquiparticipeàl’atteintedesobjectifsdeluttecontreles changeme/tsclimatiques.

Lemiiy(stredéterminelesnormesetlesobligationsapplicablesdanslecadre d’unprqÇetpilote,notammentafind’assurerlasécuritédespersonnesetdes biens/etlaprotectiondel’environnementetfavoriserl’implicationdes comr’unautéslocales,lesquellespeuventdifférerdesnormesetdesobligations prévyesparlaprésenteloiouparunrèglementprispoursonapplication.Ilpeut égementdéterminer,parmilesdispositionsduprojetpilote,cellesdontla vioationconstitueuneinfraction.

/,1c.

i) AMENDEMENT Projetdeloin°21 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀMETTREFINÀLARECHERCHEETÀLA PRODUCTIOND’HYDROCARBURESAINSIQU’AUFINANCEMENTPUBLIC DECESACTIVITÉS ARTICLEI(article43.1delaLoimettantfinàlarecherche d’hydrocarburesouderéservoirssouterrains,àlaproduction d’hydrocarburesetàl’exploitationdelasaumure) Insérer,aprèsl’article43delaLoimettantfinàlarecherched’hydrocarburesou deréservoirssouterrains,àlaproductiond’hydrocarburesetàl’exploitationdela saumureproposéparl’article1duprojetdeloi,l’articlesuivant: «43.1.Lespersonnesautoriséesparleministreontdroitd’accèsausite duprojetpilote.

Lorsquelesitevisésetrouveentoutouenpartiesurleterritoired’une municipalitélocale,lespersonnesautoriséesparleministredoivent,aumoins 30joursavantd’yaccéder,aviserparécritlamunicipalitélocaleetlamunicipalité régionaledecomté. Lorsquelesitevisésetrouveentoutouenpartiesuruneterreprivéeou louéeparI’Etat,lespersonnesautoriséesparleministredoiventégalementobtenir l’autorisationécritedupropriétaireoudulocataireaumoins30joursavantd’y accéderoupeuventacquérirdegréàgrétoutdroitréeloubiennécessairepour accéderausiteetyexécuterlestravaux.Adéfaut,celles-cinepeuventaccéder ausite.».

Commentaires Cetamendementviseàencadr1ccèsausited’unprojetpilote.Uneautorisation estrequisedanslecasd’uepropriétéprivéeoulouéeparl’Etat.Celui-cireprend l’article30del’actuell9,—Lo/surleshydrocarbures(chapitreH-42),avecles adaptationsnéc,7jFs.

1 3( AMENDEMENTProjet de loi n° 21 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À METTRE FIN À LA RECHERCHE ET À LA PRODUCTION D’HYDROCARBURES AINSI QU’AU FINANCEMENT PUBLIC DE CES ACTIVITÉS

ARTICLE I (article 44.1 de la Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure) Insérer, après l’article 44 de la Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure proposé par l’article 1du projet de loi, l’article suivant: «44.1.

Au plus tard deux ans après la fin du projet pilote, le ministre en publie les résultats sur le site Internet du ministère.»./ ___ Aoib CommentairesCet amendement vise à permettre la diffusion des résultats dpsprojets pilotes. En effet, l’objectif des projets pilotes est de permettre l’acqwftion et la diffusion de connaissances géoscientifiques afin de favoriser la transition énergétique ou qui participe à l’atteinte des objectifs de lutte contre leschangements climatiques.

Note additionnelle Lorsque le responsable du pro)ef pilote est une entreprise privée, les résultats publiés sur le site Interne)/doivent exclure les secrets industriels ou les renseignements industriel,-’financiers, commerciaux, scientifiques, techniques ou syndicaux de nature cpt4fidentielle et habituellement traité par celle-ci de façon confidentielle, viséyfDar l’article 23 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes pul1i6s et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2)Y sans le consentement du responsable du projet pilote.

A AMENDEMENT Projetdeloin°21 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀMETTREFINÀLARECHERCHEETÀLA PRODUCTIOND’HYDROCARBURESAINSIQU’AUFINANCEMENTPUBLIC DECESACTIVITÉS ARTICLEI(article55delaLoimettantfinàlarecherched’hydrocarbures ouderéservoirssouterrains,àlaproductiond’hydrocarbures etàl’exploitationdelasaumure) Supprimerleparagraphe9°del’article55delaLoimettantfinàlarecherche d’hydrocarburesouderéservoirssouterrains,àlaproductiond’hydrocarbureset àl’exploitationdelasaumureproposéparl’article1duprojetdeloi.

Article55delaLoimettantfinàlarecherched’hydrocabiesoude réservoirssouterrains,àlaproductiond’hydrocarburesetàY6xploitationde lasaumuretelquemodifié// 55.Commetuneinfractionetestpassible,dans,jW”casd’unepersonne physique,d’uneamendede5000$à500000$et,Ønslesautrescas,d’une amendede15000$à3000000$quiconque: 1°nerévisepasunplandefermeturedéfin,iedepuitsetderestaurationde site,conformémentàl’article14;// 2°neréalisepaslestravauxdefermtredéfinitivedepuitsetderestauration desite,conformémentauxarticles18/20; 3°n’avisepasleministre,d>è’quepossible,lorsqu’ildétectel’unedes situationsviséesauquatrième*1éadel’article20; 4°n’enlèvepastousleVbiensduterritoirequifaisaitl’objetdesalicence révoquée,encontraventi”àl’article24; 5°contrevientàu3Idispositiond’unprojetpilotemisenoeuvreenvertudu chapitreVIIquicon,tfueuneinfraction; 6°n’exécutepslestravauxnécessairesouneprocèdepasàl’obturationde lasourced’éc9d1ement,d’émanationoudemigration,conformémentàl’article30; 7°nere,%ectepasounemetpasenplacelesmesuresdeprotectionetde sécurité,nformémentàl’article31; 8°1’tunedéclarationfausseoutrompeuse,inscritdesdonnéesfaussesou tromusesdansunregistreouundocumentouparticipeàunetelledéclaration ouyunetelleinscription; / /4

c) 90 nerespectepaslesnormes9t’1bligationsaeterminees—parle ministreenvertududeuxièmealin,ddel’article43; 1-Q-9°entraveoutented’entray&’dequelquefaçonquecesoitl’exercicedes fonctionsd’uninspecteuroud,f’nenquêteur,luinuit,letrompeparunacte,des réticences,desomissionsoyIesfaussesdéclarationsourefuseounégligedelui prêterassistance./

AN(JM AMENDEMENT Projetdeloin°21 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀMETTREFINÀLARECHERCHEETÀLA PRODUCTIOND’HYDROCARBURESAINSIQU’AUFINANCEMENTPUBLIC DECESACTIVITÉS ARTICLEI(préambuledelaLoimettantfinàlarecherche d’hydrocarburesouderéservoirssouterrains,àlaproduction d’hydrocarburesetàl’exploitationdelasaumure) Insérer,aprèsletitredelaLoimettantfinàlarecherched’hydrocarburesoude réservoirssouterrains,àlaproductiond’hydrocarburesetàl’exploitationdela saumureproposéparl’article1duprojetdeloi,cequisuit: (<CONSIDÉRANTque,faceàl’urgenceclimatique,leQuébecestengagédans latransitionénergétique; CONSIDÉRANTqueleQuébecs’estdéclarélié,en2016,àl’AccorddeParis delaConvention-cadredesNationsUniessurleschangementsclimatiquesetqu’il aadhéréàlaBeyondOuandGasAllianceen2021; CONSIDÉRANTqu’àl’horizon2050,leQuébecviseàatteindrela carboneutralité; CONSIDÉRANTquepouratteindrelacarboneutralité,lesÉtatsdoiventcesser toutnouvelinvestissementdanslarechercheoulaproductiond’hydrocarbures; CONSIDÉRANTqueleQuébecsouhaitemaintenirunclimatd’investissement favorableàl’innovationénergétique; CONSIDÉRANTquecevastechantiercollectifqu’estlatransitionénergétique peutconstituerunesourcedefierté,dedéveloppementéconomiqueetd’avenir pourl’ensembledesrégionsduQuébec.».

Commentaires Cetamendementviseàintroduireur(fréambuleàlaLoimettantfinàlarecherche d’hydrocarburesouderéservssouterrains,àlaproductiond’hydrocarbureset l’édictionestproposéeparl’article1deceprojet

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 181257
Type	bill
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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