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Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 149 Loi bonifiant le régime de rentes du Québec et modifiant diverses dispositions législatives en matière de retraite Présentation Présenté par M. Carlos J. Leitão Ministre des Finances Éditeur officiel du Québec 2017

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur le régime de rentes du Québec afin principalement de bonifier le régime de rentes du Québec par l’ajout d’un régime supplémentaire. Ainsi, à compter de 2019, une première cotisation supplémentaire, partagée entre l’employeur et le travailleur, sera applicable au revenu inférieur ou égal au maximum des gains admissibles du travailleur. Le taux de celle-ci augmentera progressivement pour atteindre 2 % par année. De plus, à compter de 2024, une deuxième cotisation supplémentaire, dont le taux sera fixé à 8 % par année , sera applicable au revenu supérieur au maximum des gains admissibles du travailleur.

Conséquemment, le projet de loi modifie le calcul des prestations pour tenir compte de ces nouvelles cotisations au régime supplémentaire. Le projet de loi prévoit diverses mesures de stabilisation du régime de rentes du Québec, dont l’introduction d’un mécanisme d’ajustement des cotisations et des prestations du régime supplémentaire ainsi que l’obligation de financer les améliorations au régime de rentes du Québec par une hausse des taux de cotisation. Le projet de loi modifie également la

Loi sur Retraite Québec afin de prévoir deux politiques de placement pour le régime de rentes du Québec, l’une relative aux sommes provenant du régime de base et l’autre relative aux sommes provenant du régime supplémentaire. Ce projet de loi modifie ensuite la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite pour prévoir qu’un régime de retraite peut indiquer une priorité d’affectation d’excédent d’actif différente de celle établie par cette loi. Il prévoit aussi que les sommes versées par l’employeur pour la réduction d’une lettre de crédit et, si la politique d’achat de rentes le prévoit, celles qu’il verse au

titre d’une cotisation spéciale d’achat de rentes sont désormais comptabilisées pour établir le niveau d’utilisation de l’excédent d’actif. Enfin, le projet de loi prévoit diverses modifications à cette loi qui constituent des allègements administratifs. Elles visent notamment à faire en sorte que le degré de solvabilité pour l’acquittement des droits d’un participant soit celui applicable à la date de l’évaluation des droits, à porter le délai actuel pour tenir une assemblée annuelle de six mois à neuf mois et à déplacer du 30 avril au 30 septembre la date limite pour transmettre à Retraite Québec l’avis relatif à la situation financière du régime.

3 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9); – L oi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1); – L oi sur les régimes de retraite des maires et des conseillers des municipalités (chapitre R-16); – L oi sur Retraite Québec (chapitre R-26.3).

Projet de loi n o 149 LOI BONIFIANT LE RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE RETRAITE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : LO I SUR LE RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC 1. La

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) est modifiée par l’insertion, avant l’intitulé du

titre I, du

titre suivant : « TI TRE 0.1 « DI SPOSITIONS GÉNÉRALES « 0.1. Le régime de rentes du Québec est constitué d’un régime de base et d’un régime supplémentaire. « 0.2. Le régime de base est celui sur lequel est fondé le droit aux prestations établies par le

titre IV de la présente loi. Ces prestations sont prévues à l’article 10 5. Le régime supplémentaire vise à bonifier les prestations du régime de base dont le montant est établi en fonction des cotisations à ce régime. « 0.3. Ces régimes sont financés respectivement par des cotisations de base et par des cotisations supplémentaires. ». 2. L’article 1 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe r. 3.

L’article 34 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Re traite Québec doit déposer auprès de la Caisse de dépôt et placement du Québec, distinctement selon qu’il s’agit du régime de base ou du régime supplémentaire, tout l’argent reçu en vertu du premier alinéa, sauf ce qui est nécessaire à l’administration courante de chacun de ces régimes et au paiement des prestations qui en découlent pour une période prescrite. ».

6 4. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 40.3, de ce qui suit : « M aximum supplémentaire des gains admissibles « 40.4. Pour l’année 2024, le maximum supplémentaire des gains admissibles est égal à 107 % du maximum des gains admissibles pour l’année. Pour l’année 2025 et chaque année subséquente, le maximum supplémentaire des gains admissibles est égal à 114 % du maximum des g ains admissibles pour l’année. Lorsque le montant obtenu conformément au premier ou au deuxième alinéa n’est pas un multiple de 100 $ , il faut y substituer le plus proche multiple de 100 $ qui y est inférieur. » . 5.

L’article 41 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe a du troisième alinéa, de « est e xclu de sa période cotisable en vertu du paragraphe a du deuxième alinéa » par « e st exclu de sa période cotisable de base en vertu du paragraphe a du troisième alinéa » . 6. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 41, de ce qui suit : « M aximum supplémentaire des gains admissibles d’un travailleur « 41.1. Le maximum supplémentaire des gains admissibles d’un travailleur pour une année est égal au maximum supplémentaire des gains admissibles pour l’année.

Toutefois, lorsque se produit l’un des événements mentionnés au deuxième alinéa de l’article 41 ou au paragraphe a ou d du troisième alinéa de cet article, le maximum supplémentaire des gains admissibles du travailleur est égal au montant obtenu en multipliant le maximum supplémentaire des gains admissibles par la proportion qui y est prévue. » . 7. Cette loi est modifiée par l’insertion, dans l’intitulé qui précède l’article 44 e t après « M aximum » , de « e t maximum supplémentaire » . 8.

L’article 44 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, avant « L e maximum des gains cotisables » , de « A ux fins de la cotisation de base et de la première cotisation supplémentaire, » ; 2° p ar l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Aux fins de la deuxième cotisation supplémentaire, le maximum supplémentaire des gains cotisables d’un travailleur pour une année est égal au maximum supplémentaire de ses gains admissibles pour l’année moins le maximum de ses gains admissibles pour l’année. » .

7 9. L’article 44.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « t aux de cotisation » par « t aux de cotisation de base » partout où cela se trouve, sauf dans l’expression « t aux de cotisation d’équilibre » . 10. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 44.1, des suivants : « 44.2. Le taux de première cotisation supplémentaire est :

a) d e 0,3 % pour l’année 2019;

b) d e 0,6 % pour l’année 2020;

c) d e 1,0 % pour l’année 2021;

d) d e 1,5 % pour l’année 2022;

e) d e 2,0 % pour l’année 2023;

f) p our l’année 2024 et chaque année subséquente, le taux déterminé conformément à la

section V du

titre VI. « 44.3. Le taux de deuxième cotisation supplémentaire est de 8 % pour l’année 2024 et chaque année subséquente ou celui déterminé conformément à la

section V du

titre VI. » . 11. Cette loi est modifiée par le remplacement de « e st exclu de sa période cotisable en vertu du paragraphe a du deuxième alinéa » par « e st exclu de sa période cotisable de base en vertu du paragraphe a du troisième alinéa » partout où cela se trouve dans les dispositions suivantes : 1 ° l e paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 45; 2° l e paragraphe a du troisième alinéa de l’article 48; 3° l e troisième alinéa de l’article 48.1. 12. L’intitulé qui précède l’article 50 de cette loi est remplacé par le suivant : « C otisations du salarié » . 13. L’article 50 de cette loi est modifié : 1 ° d ans le premier alinéa :

a) p ar le remplacement de la

partie qui précède le paragraphe a par ce qui s uit : « 50. Le salarié qui exécute un travail visé pour un employeur doit, par déduction à la source, payer une cotisation de base égale au produit de la moitié

8 du taux de cotisation de base établi selon l’article 44.1, pour l’année par le moindre des montants suivants : » ;

b) p ar le remplacement, dans le paragraphe a , de « d euxième alinéa » par « q uatrième alinéa » ;

c) par l’insertion, après « cotisation » et « cotisations », de « de base » partout où cela se trouve dans le paragraphe b; 2° p ar l’insertion, après le premier alinéa, des suivants : « P our l’année 2019 et chaque année subséquente, le salarié doit payer, par déduction à la source, en sus de la cotisation de base prévue au premier alinéa, une première cotisation supplémentaire égale au produit de la moitié du taux de première cotisation supplémentaire, établi selon l’article 44.2, pour l’année par le moindre des montants suivants :

a) l e montant déterminé à son égard pour l’année en vertu du paragraphe a du premier alinéa;

b) le maximum de ses g ains cotisables pour l’année, moins le montant obtenu en divisant l’ensemble des premières cotisations supplémentaires que le salarié était tenu de verser pendant l’année en vertu d’un régime équivalent à l’égard de son salaire par le taux de première cotisation supplémentaire des salariés pour l’année en vertu de ce régime.

Pour l’année 2024 et chaque année subséquente, le salarié doit, par déduction à la source, payer, en sus des cotisations prévues aux premier et deuxième alinéas, une deuxième cotisation supplémentaire égale au produit de la moitié du taux de deuxième cotisation supplémentaire, établi selon l’article 44.3, pour l’année par le moindre des montants suivants :

a) l e montant par lequel son salaire pour l’année, visé au paragraphe a du premier alinéa, que son employeur lui paie ou paie à son égard ou est réputé lui verser, excède le maximum de ses gains admissibles pour l’année;

b) l e maximum supplémentaire de ses gains cotisables pour l’année, moins le montant obtenu en divisant l’ensemble des deuxièmes cotisations supplémentaires que le salarié était tenu de verser pendant l’année en vertu d’un régime équivalent à l’égard de son salaire par le taux de deuxième cotisation supplémentaire des salariés pour l’année en vertu de ce régime. » ; 3° p ar le remplacement, dans le texte anglais du deuxième alinéa, de « T he salary » par « T he amount of the salary » ; 4° p ar le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « T outefois, ce salaire ne comprend aucun montant payé au salarié, payé à son égard ou réputé lui être versé avant qu’il ait atteint l’âge de 18 ans ou au

9 cours d’un mois qui, en raison d’une invalidité, est exclu de sa période cotisable de base en vertu du paragraphe a du troisième alinéa de l’article 101. » . 14. L’intitulé qui précède l’article 51 de cette loi est remplacé par le suivant : « E xcédents de cotisation » . 15. L’article 51 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement de la

partie du premier alinéa qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « 51.

Un excédent de cotisation est établi pour une année postérieure à l’année 2012 lorsque, pour l’année, la totalité des déductions à la source faites par un ou plusieurs employeurs, en vertu de la présente loi ou d’un régime équivalent, sur le salaire d’un salarié qui réside au Québec à la fin du 31 décembre de l’année ou, s’il est décédé dans l’année, y résidait à la date de son décès, excède l’ensemble des montants suivants : » ; 2° p ar le remplacement, dans les paragraphes a et b du premier alinéa, de « t aux de cotisation » par « t aux de cotisation de base » ; 3° p ar l’addition, après le paragraphe b du premier alinéa, des paragraphes suivants : «

c) un montant ég al au produit du taux de première cotisation supplémentaire des salariés pour l’année en vertu du régime équivalent par le moindre des montants visés aux sous-paragraphes i et ii du paragraphe a; «

d) u n montant égal au produit de la moitié du taux de première cotisation supplémentaire pour l’année par le moindre des montants visés aux sous- paragraphes i et ii du paragraphe b; «

e) u n montant égal au produit du taux de deuxième cotisation supplémentaire des salariés pour l’année en vertu du régime équivalent par le moindre des montants suivants : i . l ’excédent de l’ensemble des montants dont chacun correspond à son salaire admissible pour l’année à l’égard d’un travail visé par le régime équivalent sur la part proportionnelle du maximum de ses gains admissibles pour l’année en vertu du régime équivalent; ii. l’e xcédent de la part proportionnelle du maximum supplémentaire de ses gains admissibles pour l’année en vertu du régime équivalent sur la part proportionnelle du maximum de ses gains admissibles pour l’année en vertu du régime équivalent;

10 «

f) u n montant égal au produit de la moitié du taux de deuxième cotisation supplémentaire pour l’année par le moindre des montants suivants : i . l ’excédent du total de l’ensemble des montants dont chacun correspond pour l’année à son salaire admissible, à ses gains admissibles d’un travail autonome et à ses gains admissibles provenant d’activités comme ressource de type familial ou comme ressource intermédiaire, sur l’excédent du maximum de ses gains admissibles pour l’année sur la part proportionnelle du maximum de ses gains admissibles pour l’année en vertu du régime équivalent; ii. l ’excédent du maximum supplémentaire de ses gains cotisables pour l’année sur le moins élevé des montants visés aux sous-paragraphes i et ii du paragraphe e. » ; 4° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « a u paragraphe a du premier alinéa » par « au sous-paragraphe i du paragraphe b du premier alinéa ». 16.

L’article 51.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement des premier et deuxième alinéas par les suivants : « L a part proportionnelle de l’exemption personnelle, du maximum des gains cotisables, du maximum des gains admissibles et du maximum supplémentaire des gains admissibles d’un salarié pour une année en vertu d’un régime équivalent est égale au montant obtenu en multipliant, selon le cas, son exemption personnelle, le maximum de ses gains cotisables, le maximum de ses gains admissibles ou le maximum supplémentaire de ses gains admissibles pour l’année en vertu de ce régime, par le rapport entre :

a) l ’ensemble des montants dont chacun correspond au salaire admissible du salarié pour l’année à l’égard d’un travail visé par le régime équivalent, jusqu’à concurrence, pour chacun de ces montants : i . p our une année antérieure à l’année 2024, du maximum de ses gains admissibles pour l’année en vertu de ce régime; ii. p our une année postérieure à l’année 2023, du maximum supplémentaire de ses gains admissibles pour l’année en vertu de ce régime;

b) l ’ensemble des montants dont chacun correspond au salaire admissible du salarié pour l’année à l’égard d’un travail visé par la présente loi ou le régime équivalent, jusqu’à concurrence, pour chacun de ces montants : i . p our une année antérieure à l’année 2024, du maximum de ses gains admissibles pour l’année en vertu de la présente loi ou du régime équivalent, selon le cas; ii. p our une année postérieure à l’année 2023, du maximum supplémentaire de ses gains admissibles pour l’année en vertu de la présente loi ou du régime équivalent, selon le cas.

11 Pour l’application du paragraphe b du premier alinéa, lorsqu’un salarié exécute au cours d’une année un travail qui est visé à la fois par la présente loi et par un régime équivalent, le total de son salaire admissible pour l’année à l’égard de ce travail ne peut excéder :

a) p our une année antérieure à l’année 2024, le maximum de ses gains admissibles pour l’année en vertu de la présente loi;

b) p our une année postérieure à l’année 2023, le maximum supplémentaire de ses gains admissibles pour l’année en vertu de la présente loi. » . 17. L’article 51.0.2 de cette loi est modifié par le remplacement de « le salarié est réputé avoir versé un excédent de cotisation » par « un e xcédent de cotisation est établi » . 18. L’intitulé qui précède l’article 52 de cette loi est remplacé par le suivant : « C otisations de l’employeur » . 19. L’article 52 de cette loi est modifié par le remplacement de « u ne cotisation égale à celle » par « d es cotisations égales à celles » . 20.

L’intitulé qui précède l’article 53 de cette loi est remplacé par le suivant : « C otisations du travailleur autonome » . 21. L’article 53 de cette loi est modifié par le remplacement de « c otisation » par « c otisation de base » partout où cela se trouve. 22. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 53, des suivants : « 53.1. Le travailleur autonome, la ressource de type familial ou la ressource intermédiaire doit payer, pour l’année 2019 et pour chaque année subséquente, en sus de la cotisation de base, une première cotisation supplémentaire.

Cette première cotisation supplémentaire est égale au produit du taux de première cotisation supplémentaire pour l’année par le moindre des montants établis selon les règles prévues à l’article 53 en y substituant la mention de la première cotisation supplémentaire à celle de la cotisation de base. « 53.2. Le travailleur autonome, la ressource de type familial ou la ressource intermédiaire doit payer, pour l’année 2024 et pour chaque année subséquente, en sus de la cotisation de base et de la première cotisation supplémentaire, une deuxième cotisation supplémentaire.

12 Cette deuxième cotisation supplémentaire est égale au produit du taux de deuxième cotisation supplémentaire pour l’année par le moindre des montants suivants :

a) l ’excédent, sur le total du maximum de ses gains admissibles et de son salaire sur lequel une deuxième cotisation supplémentaire a été versée pour l’année en vertu de la présente loi ou d’un régime équivalent, du total des montants suivants : i . l ’ensemble, pour l’année, de ses gains admissibles d’un travail autonome et de ses gains admissibles provenant d’activités comme ressource de type familial ou comme ressource intermédiaire; ii. l e total du montant de son salaire sur lequel une première cotisation supplémentaire a été versée pour l’année en vertu de la présente loi ou d’un régime équivalent et du montant de son salaire sur lequel une deuxième cotisation supplémentaire a été versée pour l’année en vertu de la présente loi ou d’un régime équivalent; iii. l e moins élevé des montants suivants : 1 ° l e total de l’ensemble des montants dont chacun est un montant qu’un employeur a déduit de son salaire au

titre de l’exemption générale pour l’année et de l’ensemble des montants dont chacun est un montant qu’un employeur a déduit de son salaire au

titre d’une exemption analogue pour l’année en vertu d’un régime équivalent; 2° s on exemption personnelle pour l’année;

b) l e maximum supplémentaire de ses gains cotisables pour l’année moins son salaire sur lequel une deuxième cotisation supplémentaire a été versée pour l’année en vertu de la présente loi ou d’un régime équivalent. » . 23. L’article 54 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « c otisation » par « c otisation de base » . 24. L’intitulé qui précède l’article 55 de cette loi est remplacé par le suivant : « C otisations facultatives » . 25. L’article 55 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « c otisation » par « c otisation de base » partout où cela se trouve; 2° p ar l’insertion, dans le quatrième alinéa et après « d u présent

article » , de « , p our une année antérieure à 2019, » .

13 26. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 55, des suivants : « 55.1. Lorsqu’un salarié fait le choix visé à l’article 55 pour une année donnée postérieure à l’année 2018, il doit payer une première cotisation supplémentaire pour l’année donnée, calculée selon l’article 53.1, sur le montant établi selon l’article 5 5 et sur lequel il paie, en application de cet article, une cotisation de base. Le montant sur lequel une première cotisation supplémentaire est versée en vertu du présent

article est réputé des gains admissibles d’un travail autonome. « 55.2. Lorsqu’un salarié fait le choix visé à l’article 55 pour une année donnée postérieure à l’année 2023, il doit payer une deuxième cotisation supplémentaire pour l’année donnée, calculée selon l’article 53.2, sur l’excédent de son salaire admissible pour l’année donnée auquel s’ajoute, le cas échéant, le montant prescrit pour cette année ou, s’il est inférieur, sur l’excédent du maximum supplémentaire de ses gains admissibles pour l’année donnée sur l’ensemble des montants suivants :

a) l e total du montant de son salaire sur lequel ont été versées pour l’année donnée une première cotisation supplémentaire et, le cas échéant, une deuxième cotisation supplémentaire et du montant de son salaire sur lequel ont été versées pour l’année donnée une première cotisation supplémentaire et, le cas échéant, une deuxième cotisation supplémentaire en vertu d’un régime équivalent;

b) l e moins élevé des montants suivants : i . l e total de l’ensemble des montants dont chacun est un montant qu’un employeur a déduit de son salaire au

titre de l’exemption générale pour l’année donnée et de l’ensemble des montants dont chacun est un montant qu’un employeur a déduit de son salaire au

titre d’une exemption analogue pour l’année donnée en vertu d’un régime équivalent; ii. s on exemption personnelle pour l’année donnée;

c) l e montant calculé conformément à l’article 55.1. Le montant sur lequel une deuxième cotisation supplémentaire est versée en vertu du présent

article est réputé des gains admissibles d’un travail autonome. » . 27. L’article 56 de cette loi est modifié : 1 ° d ans le premier alinéa :

a) par le remplacement de « une cotisation a été versée » par « une cotisation de base a été versée » ;

b) p ar le remplacement de « t aux de cotisation » par « t aux de cotisation de base » ;

c) p ar le remplacement, dans les paragraphes a et b , de « s ur son salaire » par « a u

titre de la cotisation de base sur son salaire » ; 2° d ans le deuxième alinéa :

a) p ar le remplacement de « c otisation » par « c otisation de base » partout où cela se trouve dans le paragraphe a;

b) p ar le remplacement du paragraphe b par le suivant : «

b) u n montant égal à l’excédent du montant visé au paragraphe a du premier alinéa sur la somme des montants établis en vertu des paragraphes a et b du premier alinéa de l’article 51. » . 28. L’article 56.1 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « c otisation » par « c otisation de base » partout où cela se trouve; 2° p ar l’insertion, dans le paragraphe c et après « s ur son salaire pour l’année » , de « a u

titre de la cotisation de base » partout où cela se trouve. 29. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 56.1, des suivants : « 56.2. Le salaire d’un travailleur sur lequel une première cotisation supplémentaire a été versée pour une année est égal au montant obtenu en divisant par la moitié du taux de première cotisation supplémentaire pour l’année un montant égal à l’excédent, sur le montant visé au deuxième alinéa, de l’ensemble des montants suivants :

a) l ’ensemble des déductions à la source au

titre de la première cotisation supplémentaire faites sur son salaire pour l’année en vertu de la présente loi ou d’un régime équivalent;

b) t out montant qu’un employeur n’a pas déduit à la source sur son salaire pour l’année au

titre de la première cotisation supplémentaire, tel qu’il aurait dû le faire en vertu de la présente loi ou d’un régime équivalent, pour autant que le travailleur ait notifié le fait au ministre au plus tard le 30 avril de l’année suivante.

15 Le montant auquel le premier alinéa fait référence est égal à l’ensemble des montants suivants :

a) un montant ég al au produit du taux de première cotisation supplémentaire des salariés pour l’année en vertu du régime équivalent par le montant de son salaire sur lequel une première cotisation supplémentaire a été versée pour l’année en vertu de ce régime;

b) un montant ég al à l’excédent du montant visé au paragraphe a du premier alinéa sur la somme des montants établis en vertu des paragraphes c et d du premier alinéa de l’article 51. « 56.3. Le salaire d’un travailleur sur lequel une première cotisation supplémentaire a été versée pour une année en vertu d’un régime équivalent est égal au moindre des montants suivants :

a) l ’excédent de l’ensemble des montants dont chacun correspond à son salaire admissible pour l’année à l’égard d’un travail visé par le régime équivalent sur la part proportionnelle de son exemption personnelle pour l’année en vertu de ce régime;

b) l a part proportionnelle du maximum de ses gains cotisables pour l’année en vertu du régime équivalent;

c) le montant obtenu en divisant, par le taux de première cotisation supplémentaire des salariés pour l’année en vertu du régime équivalent, l’ensemble des déductions à la source faites sur son salaire pour l’année au

titre de la première cotisation supplémentaire en vertu de la présente loi ou d’un régime équivalent et de tout montant qu’un employeur n’a pas déduit à la source sur son salaire pour l’année au

titre de la première cotisation supplémentaire, tel qu’il aurait dû le faire en vertu de la présente loi ou d’un régime équivalent, pour autant que le travailleur ait notifié le fait au ministre au plus tard le 30 avril de l’année suivante. « 56.4. Le salaire d’un travailleur sur lequel une deuxième cotisation supplémentaire a été versée pour une année est égal au montant obtenu en divisant par la moitié du taux de deuxième cotisation supplémentaire pour l’année un montant égal à l’excédent, sur le montant visé au deuxième alinéa, de l’ensemble des montants suivants :

a) l ’ensemble des déductions à la source au

titre de la deuxième cotisation supplémentaire faites sur son salaire pour l’année en vertu de la présente loi ou d’un régime équivalent;

b) t out montant qu’un employeur n’a pas déduit à la source sur son salaire pour l’année au

titre de la deuxième cotisation supplémentaire, tel qu’il aurait dû le faire en vertu de la présente loi ou d’un régime équivalent, pour autant que le travailleur ait notifié le fait au ministre au plus tard le 30 avril de l’année suivante;

c) un montant ég al à la somme des montants établis en vertu du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 56 et du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 56.2. Le montant auquel le premier alinéa fait référence est égal à l’ensemble des montants suivants :

a) un montant ég al au produit du taux de deuxième cotisation supplémentaire des salariés pour l’année en vertu du régime équivalent par le montant de son salaire sur lequel une deuxième cotisation supplémentaire a été versée pour l’année en vertu de ce régime;

b) l e montant de l’excédent établi en vertu du premier alinéa de l’article 51. « 56.5. Le salaire d’un travailleur sur lequel une deuxième cotisation supplémentaire a été versée pour une année en vertu d’un régime équivalent est égal au moindre des montants suivants :

a) l ’excédent de l’ensemble des montants dont chacun correspond à son salaire admissible pour l’année à l’égard d’un travail visé par le régime équivalent sur la part proportionnelle du maximum de ses gains admissibles pour l’année en vertu de ce régime;

b) l’e xcédent de la part proportionnelle du maximum supplémentaire de ses gains admissibles pour l’année en vertu du régime équivalent sur la part proportionnelle du maximum de ses gains admissibles pour l’année en vertu de ce régime;

c) le montant obtenu en divisant, par le taux de deuxième cotisation supplémentaire des salariés pour l’année en vertu du régime équivalent, l’ensemble des montants suivants : i . l a somme de l’ensemble des déductions à la source faites sur son salaire pour l’année au

titre de la deuxième cotisation supplémentaire en vertu de la présente loi ou d’un régime équivalent et de tout montant qu’un employeur n’a pas déduit à la source sur son salaire pour l’année au

titre de la deuxième cotisation supplémentaire, tel qu’il aurait dû le faire en vertu de la présente loi ou d’un régime équivalent, pour autant que le travailleur ait notifié le fait au ministre au plus tard le 30 a vril de l’année suivante; ii. le montant ég al à la somme des montants établis en vertu du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 56 et du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 56.2. » . 30. L’article 57 de cette loi est remplacé par le suivant : « 57. Lorsqu’un employeur verse, à

titre de cotisation de base, de première cotisation supplémentaire ou de deuxième cotisation supplémentaire du salarié, selon le cas, pour une année en vertu de la présente loi ou d’un régime

17 équivalent, un montant qu’il a omis de déduire, ce montant est, pour l’application des articles 51 et 56 à 56.5, réputé avoir été déduit par l’employeur au

titre de cette cotisation pour l’année. » . 31. L’article 58 de cette loi est modifié : 1 ° d ans le premier alinéa :

a) par le remplacement de « une cotisation a été v ersée » par « des cotisations ont été versées » ;

b) p ar le remplacement de « d es articles 56 et 56.1 » par « d es articles 56 à 56.5 » ; 2° p ar le remplacement des paragraphes a et b du deuxième alinéa par les suivants : «

a) d ans le cas du calcul d’un montant visé à l’un des articles 56 et 56.1 : i. un montant égal au produit de la moitié du taux de cotisation de base pour l’année par le montant indiqué dans cette déclaration comme le salaire, inférieur ou égal au maximum des gains admissibles du salarié, sur lequel une cotisation de base a été versée par le salarié pour l’année en vertu de la présente loi; ii. un montant ég al au produit du taux de cotisation de base des salariés pour l’année en vertu du régime équivalent par le montant indiqué dans cette déclaration comme le salaire, inférieur ou égal au maximum des gains admissibles du salarié, sur lequel une cotisation de base a été versée par le salarié pour l’année en vertu de ce régime; «

b) d ans le cas du calcul d’un montant visé à l’un des articles 56.2 et 56.3 : i . u n montant égal au produit de la moitié du taux de première cotisation supplémentaire pour l’année par le montant indiqué dans cette déclaration comme le salaire, inférieur ou égal au maximum des gains admissibles du salarié, sur lequel une première cotisation supplémentaire a été versée par le salarié pour l’année en vertu de la présente loi; ii. un monta nt égal au produit du taux de première cotisation supplémentaire des salariés pour l’année en vertu du régime équivalent par le montant indiqué dans cette déclaration comme le salaire, inférieur ou égal au maximum des gains admissibles du salarié, sur lequel une première cotisation supplémentaire a été versée par le salarié pour l’année en vertu de ce régime; «

c) d ans le cas du calcul d’un montant visé à l’un des articles 56.4 et 56.5 : i . u n montant égal au produit de la moitié du taux de deuxième cotisation supplémentaire pour l’année par le montant indiqué dans cette déclaration comme le salaire, supérieur au maximum des gains admissibles du salarié, sur

18 lequel une deuxième cotisation supplémentaire a été versée par le salarié pour l’année en vertu de la présente loi; ii. un montant ég al au produit du taux de deuxième cotisation supplémentaire des salariés pour l’année en vertu d’un régime équivalent par le montant indiqué dans cette déclaration comme le salaire, supérieur au maximum des gains admissibles du salarié, sur lequel une deuxième cotisation supplémentaire a été versée par le salarié pour l’année en vertu de ce régime. » . 32. L’article 59 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « à

titre de cotisation » par « a u

titre des cotisations » . 33. L’article 63 de cette loi est modifié par le remplacement de « d e la cotisation visée » par « d es cotisations visées » . 34.

L’article 64 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « l a cotisation » par « l es cotisations » ; 2° p ar le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « D ès que l’employeur a versé ces cotisations, le salarié est réputé, pour l’application du paragraphe b du premier alinéa de chacun des articles 56, 56.2 et 56.4 et du paragraphe c de chacun des articles 56.1, 56.3 et 56.5, avoir notifié le défaut de l’employeur au ministre dans le délai requis. » . 35.

L’article 72 de cette loi est modifié par le remplacement de « à la cotisation prévue » par « a ux cotisations prévues » . 36. L’article 74 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « d e la cotisation à verser » par « d es cotisations à verser » ; 2° p ar le remplacement de « d e la cotisation payable » par « d es cotisations payables » . 37. L’article 75 de cette loi est modifié par le remplacement de « sa cotisation » par « s es cotisations » . 38. L’article 77 de cette loi est modifié par le remplacement de « à la cotisation prévue » par « a ux cotisations prévues » . 39.

L’article 78 de cette loi est modifié par le remplacement de « c otisation excédant la cotisation requise » par « cotisations e xcédant les cotisations requises » .

19 40. L’article 78.0.1 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « a u

titre de la cotisation visée » par « a u

titre des cotisations visées » ; 2° p ar le remplacement de « d euxième alinéa » par « q uatrième alinéa » ; 3° p ar le remplacement de « à

titre de cotisation excédant la cotisation requise » par « à

titre de cotisations excédant les cotisations requises » . 41. L’article 79 de cette loi est modifié par le remplacement de « à

titre de cotisation » par « a u

titre des cotisations prévues » partout où cela se trouve. 42. L’article 95.4 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « a ux articles 106 et 106.1 » par « a ux articles 1 05.0.1, 106 et 106.1 » ; 2° p ar l’insertion, à la fin, de « o u au montant additionnel pour invalidité après la retraite » . 43. L’article 96 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe e du deuxième alinéa, de « d es articles 106 ou 106.1 » par « d es articles 105.0.1, 106 ou 106.1 » . 44. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 98, du suivant : « 97.1. Les gains admissibles non ajustés d’un cotisant sont :

a) s es gains admissibles non ajustés de base;

b) s es premiers gains admissibles non ajustés supplémentaires;

c) s es deuxièmes gains admissibles non ajustés supplémentaires. » . 45. L’article 98 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve : 1 ° d e « g ains admissibles non ajustés » par « g ains admissibles non ajustés de base » ; 2° d e « c otisation » par « c otisation de base » ; 3° d e « p ériode cotisable » par « p ériode cotisable de base » ; 4° d e « p aragraphe a ou b du premier alinéa » par « p aragraphe a ou b du deuxième alinéa » .

20 46. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 98, des suivants : « 98.1. Le montant des premiers gains admissibles non ajustés supplémentaires d’un cotisant pour une année est égal au moindre des trois montants suivants :

a) l e total des montants suivants : 1 ° s on salaire admissible; 2° s es gains admissibles d’un travail autonome; 3° s es gains admissibles provenant d’activités comme ressource de type familial ou comme ressource intermédiaire;

b) l a somme des trois montants suivants : 1 ° l e total de son salaire sur lequel une première cotisation supplémentaire a été versée et du montant obtenu en divisant sa première cotisation supplémentaire à l’égard de ses gains d’un travail autonome et de ses gains provenant d’activités comme ressource de type familial ou comme ressource intermédiaire par le taux de première cotisation supplémentaire pour l’année; 2° l e total, déterminé de la manière prescrite, de son salaire sur lequel une première cotisation supplémentaire a été versée en vertu d’un régime équivalent et du montant obtenu en divisant sa première cotisation supplémentaire en vertu d’un tel régime à l’égard de ses gains d’un travail autonome par le taux de première cotisation supplémentaire pour l’année pour un travailleur autonome déterminé en vertu d’un tel régime; 3° s on exemption personnelle pour l’année;

c) l e maximum de ses gains admissibles pour l’année. Toutefois, si, pour une année, le montant des premiers gains admissibles non ajustés supplémentaires d’un cotisant ne dépasse pas son exemption personnelle, ce montant est réputé nul. « 98.2. Le montant des deuxièmes gains admissibles non ajustés supplémentaires d’un cotisant pour une année est égal au moindre des trois montants suivants :

a) l ’excédent du total des montants visés au paragraphe a du premier alinéa de l’article 98 sur le maximum de ses gains admissibles pour l’année;

b) l a somme des deux montants suivants : 1 ° l e total de son salaire sur lequel une deuxième cotisation supplémentaire a été versée et du montant obtenu en divisant sa deuxième cotisation supplémentaire à l’égard de ses gains d’un travail autonome et de ses gains provenant d’activités comme ressource de type familial ou comme ressource intermédiaire par le taux de deuxième cotisation supplémentaire pour l’année; 2° l e total, déterminé de la manière prescrite, de son salaire sur lequel une deuxième cotisation supplémentaire a été versée en vertu d’un régime équivalent et du montant obtenu en divisant sa deuxième cotisation supplémentaire en vertu d’un tel régime à l’égard de ses gains d’un travail autonome par le taux de deuxième cotisation supplémentaire pour l’année pour un travailleur autonome déterminé en vertu d’un tel régime;

c) l ’excédent du maximum supplémentaire de ses gains admissibles pour l’année sur le maximum de ses gains admissibles pour l’année. » . 47.

L’article 99 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement des premier, deuxième et troisième alinéas par les suivants : « T oute cotisation de base, première cotisation supplémentaire ou deuxième cotisation supplémentaire versée pour une année est réputée avoir été faite pour tous les mois de l’année et les gains admissibles non ajustés de base, les premiers gains admissibles non ajustés supplémentaires et les deuxièmes gains admissibles non ajustés supplémentaires pour chaque mois sont calculés en divisant par 12 c es gains pour l’année.

Toutefois, pour une année où le cotisant atteint 18 ans ou au cours de laquelle une rente d’invalidité cesse de lui être payable en vertu de la présente loi ou d’un régime équivalent, chacune des cotisations visées au premier alinéa est réputée avoir été faite pour des gains afférents aux mois suivant le jour qui précède son dix-huitième anniversaire ou le jour où la rente a cessé d’être payable.

Pour une année au cours de laquelle se produit l’un des événements mentionnés aux paragraphes a à d, chacune des cotisations d’un cotisant visées au premier alinéa est réputée faite pour des gains afférents aux mois de cette année antérieurs, selon le cas :

a) a u premier mois qui, en raison d’une invalidité du cotisant, est exclu de sa période cotisable de base en vertu du paragraphe a du troisième alinéa de l’article 101;

b) au mois où une rente de retraite lui de vient payable en vertu de la présente loi ou d’un régime équivalent, sauf si ce mois est postérieur à l’année 2011, auquel cas aucun ajustement n’est effectué;

c) a u mois de son soixante-dixième anniversaire, sauf si ce mois est postérieur à l’année 2011, auquel cas aucun ajustement n’est effectué;

d) a u mois suivant son décès. » ; 2° p ar l’insertion de « d e base » après « c otisation » , « p ériode cotisable » et « g ains admissibles non ajustés » , partout où cela se trouve dans le cinquième alinéa; 3° p ar le remplacement des sixième et septième alinéas par les suivants : « L orsqu’aucune cotisation de base, première cotisation supplémentaire ou deuxième cotisation supplémentaire n’a été versée pour une année, le montant des gains admissibles non ajustés de base, des premiers gains admissibles non ajustés supplémentaires et des deuxièmes gains admissibles non ajustés supplémentaires à l’égard desquels une telle cotisation est réputée avoir été versée pour chaque mois de cette année est réputé nul.

Aux fins du présent titre, lorsque, pour une année, les gains admissibles non ajustés de base ou les premiers gains admissibles non ajustés supplémentaires d’un cotisant excèdent son exemption personnelle, il est réputé avoir versé une cotisation afférente à de tels gains pour l’année; lorsque ses gains admissibles non ajustés de base ou ses premiers gains admissibles non ajustés supplémentaires n’excèdent pas son exemption personnelle, il est réputé n’avoir versé aucune cotisation afférente à de tels gains. » ; 4° p ar le remplacement, dans le huitième alinéa, de « U ne cotisation » par « U ne cotisation de base ou une première cotisation supplémentaire » et de « u ne cotisation » par « u ne telle cotisation » . 48.

L’article 101 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement de la

partie du premier alinéa qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « 101. La période cotisable de base d’une personne, sa première période cotisable supplémentaire et sa deuxième période cotisable supplémentaire commencent le jour de son dix-huitième anniversaire ou à la date suivante, si la personne a atteint 18 ans avant celle-ci :

a) l e 1er janvier 1966, en ce qui concerne sa période cotisable de base;

b) l e 1 er janvier 2019, en ce qui concerne sa première période cotisable supplémentaire;

c) l e 1 er janvier 2024, en ce qui concerne sa deuxième période cotisable supplémentaire.

23 Chacune de ces périodes se termine à la fin du premier des mois suivants : » ; 2° d ans le deuxième alinéa :

a) p ar le remplacement, dans la

partie qui précède le paragraphe a, de « p ériode cotisable » par « p ériode cotisable de base » ;

b) p ar le remplacement, dans les paragraphes b et c, de « g ains admissibles non ajustés » par « g ains admissibles non ajustés de base » . 49. L’article 102.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « l a somme de leurs gains admissibles non ajustés » par « l a somme de leurs gains admissibles non ajustés de base, la somme de leurs premiers gains admissibles non ajustés supplémentaires et la somme de leurs deuxièmes gains admissibles non ajustés supplémentaires » . 50. L’article 102.4 de cette loi est modifié : 1 ° d ans le premier alinéa :

a) p ar le remplacement du paragraphe c.1 par le suivant : «

d) u niquement pour ce qui concerne les gains admissibles non ajustés de base, les mois qui, en raison d’une invalidité, sont exclus de la période cotisable de base de l’un des ex-conjoints en vertu du paragraphe a du troisième alinéa de l’article 101; » ;

b) p ar le remplacement, dans le paragraphe e , de « g ains admissibles non ajustés » par « g ains admissibles non ajustés de base » ; 2° p ar le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « D e plus, lorsque l’un des ex-conjoints a versé une cotisation de base, une première cotisation supplémentaire ou une deuxième cotisation supplémentaire à un régime équivalent pour un mois donné, le partage des gains admissibles non ajustés de base, des premiers gains admissibles non ajustés supplémentaires et des deuxièmes gains admissibles non ajustés supplémentaires n’a lieu à l’égard de ce mois que s’il y a également partage de ces gains en vertu de ce régime équivalent. » . 51.

L’article 102.10.5 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « la somme de leurs g ains admissibles non ajustés » par « l a somme de leurs gains admissibles non ajustés de base, la somme de leurs premiers gains admissibles non ajustés supplémentaires et la somme de leurs deuxièmes gains admissibles non ajustés supplémentaires »; 2 ° p ar le remplacement du paragraphe a du deuxième alinéa par le suivant : «

a) l es mois pour lesquels il n’y a pas partage selon l’article 1 02.4; » .

24 52. L’article 105.0.1 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le paragraphe 4° du premier alinéa, de « c otisations » par « c otisations de base » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « d euxième alinéa de l’article 101 » par « t roisième alinéa de l’article 101 » ; 3° p ar le remplacement de « p ériode cotisable » par « p ériode cotisable de base » partout où cela se trouve. 53. L’article 105.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « p ériode cotisable » par « p ériode cotisable de base » . 54.

Cette loi est modifiée par le remplacement de « cotisations » par « c otisations de base » et de « p ériode cotisable » par « p ériode cotisable de base » partout où cela se trouve dans les articles 106, 106.1 et 107. 55.

L’article 107.0.1 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « c otisations » par « c otisations de base » partout où cela se trouve; 2° p ar le remplacement de « p ériode cotisable » par « p ériode cotisable de base » partout où cela se trouve; 3° p ar le remplacement de « c otisation » par « c otisation de base » ; 4° par le remplacement de « premier alinéa de l’article 101 » par « deuxième alinéa de l’article 101 » ; 5° par le remplacement de « deuxième alinéa de l’article 101 » par « troisième alinéa de l’article 101 » . 56.

L’article 107.1 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « d euxième alinéa de l’article 101 » par « t roisième alinéa de l’article 101 » ; 2° p ar le remplacement de « c otisations » par « c otisations de base » partout où cela se trouve; 3° p ar le remplacement de « p ériode cotisable » par « p ériode cotisable de base » partout où cela se trouve.

25 57. L’article 116.1 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « P our le calcul d’une prestation, les gains admissibles de base d’un cotisant pour chaque mois sont ses gains admissibles non ajustés de base pour ce mois multipliés par le rapport entre le maximum moyen des gains admissibles afférent à l’année pour laquelle est établie la moyenne mensuelle des gains admissibles de base du cotisant et le maximum des gains admissibles pour l’année où tombe ce mois. » . 58. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 116.1, des suivants : « 116.1.1.

Pour le calcul d’une prestation, les premiers gains admissibles supplémentaires d’un cotisant pour chaque mois sont ses premiers gains admissibles supplémentaires non ajustés pour ce mois multipliés par le rapport entre le maximum moyen des gains admissibles, visé au deuxième alinéa de l’article 116.1, afférent à l’année pour laquelle est établie la moyenne mensuelle des premiers gains admissibles supplémentaires du cotisant et le maximum des gains admissibles pour l’année où tombe ce mois.

Pour tout mois d’une année antérieure à 2023, le résultat obtenu selon le premier alinéa est multiplié par l’un des facteurs suivants, selon l’année où tombe ce mois : a) 0 ,15 pour l’année 2019; b) 0 ,30 pour l’année 2020; c) 0 ,50 pour l’année 2021; d) 0 ,75 pour l’année 2022. « 116.1.2.

Pour le calcul d’une prestation, les deuxièmes gains admissibles supplémentaires d’un cotisant pour chaque mois sont ses deuxièmes gains admissibles supplémentaires non ajustés pour ce mois multipliés par le rapport entre le maximum moyen des gains admissibles, visé au deuxième alinéa de l’article 116.1, afférent à l’année pour laquelle est établie la moyenne mensuelle des deuxièmes gains admissibles supplémentaires du cotisant et le maximum des gains admissibles pour l’année où tombe ce mois. » . 59. L’article 116.2 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, partout où ceci se trouve :

a) d e « g ains admissibles » par « g ains admissibles de base » ;

b) d e « p ériode cotisable » par « p ériode cotisable de base » ;

c) d e « m ois cotisables » par « m ois cotisables de base » ;

d) de « deuxième alinéa de l’article 101 » par « troisième alinéa de l’article 1 01 » ; 2° p ar le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe a , de « o f the contributory » par « o f the contributor » . 60. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 116.2, des suivants : « 116.2.1. La moyenne mensuelle des premiers gains admissibles supplémentaires d’un cotisant est égale au quotient G’/480, où : G ’ représente le total des premiers gains admissibles supplémentaires du cotisant pour chaque mois compris dans sa première période cotisable supplémentaire.

Si le nombre de mois compris dans la première période cotisable supplémentaire excède 480, seuls sont considérés les 480 mois pour lesquels les premiers gains admissibles supplémentaires sont les plus élevés. « 116.2.2. La moyenne mensuelle des deuxièmes gains admissibles supplémentaires d’un cotisant est égale au quotient G’’/480, où : G ’’ représente le total des deuxièmes gains admissibles supplémentaires du cotisant pour chaque mois compris dans sa deuxième période cotisable supplémentaire.

Si le nombre de mois compris dans la deuxième période cotisable supplémentaire excède 480, seuls sont considérés les 480 mois pour lesquels les deuxièmes gains admissibles supplémentaires sont les plus élevés. » . 61. Les articles 116.3 et 116.4 de cette loi sont modifiés par le remplacement, partout où ceci se trouve : 1 ° d e « g ains admissibles » par « g ains admissibles de base » ; 2° d e « p ériode cotisable » par « p ériode cotisable de base » . 62.

L’article 116.5 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « L es gains admissibles de base du cotisant, pour une année postérieure à l’année 1997 mais antérieure à l’année 2008, qui sont afférents à des mois postérieurs à la fin de sa période cotisable de base, aux termes des paragraphes a ou b du deuxième alinéa de l’article 101, peuvent être substitués, après l’application du retranchement visé à l’article 116.3, aux gains admissibles de

27 base pour des mois de la période cotisable de base qui y sont inférieurs. La substitution s’effectue d’abord à l’égard des mois pour lesquels les gains sont les plus faibles. ». 63. L’article 116.6 de cette loi est modifié par le remplacement de « maximum me nsuel » par « ma ximum mensuel de base ». 64. L’article 119 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « so it égal », de « , s auf si un règlement pris en vertu de l’article 21 8.3 en dispose autrement, ». 65. L’article 120 de cette loi est remplacé par le suivant : « 120.

Le montant mensuel initial de la rente de retraite d’un cotisant est égal au total des montants suivants, calculés selon les articles 116.1 à 116.5, pour l’année au cours de laquelle la rente de retraite lui devient payable : a) 25 % de la moyenne mensuelle de ses gains admissibles de base; b) 8, 33 % d e la moyenne mensuelle de ses premiers gains admissibles supplémentaires; c) 33 ,33 % d e la moyenne mensuelle de ses deuxièmes gains admissibles supplémentaires. Ce montant est ajusté conformément aux articles 120.1 et 120.2. ». 66.

L’article 120.1 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement, dans la

partie qui précède le paragraphe 1° du texte anglais, de « A r etirement pension which becomes payable to a contributor on a date other than that of his sixty-fifth birthday is a monthly amount equal to » p ar « Th e monthly amount of a retirement pension which becomes payable to a contributor on a date other than that of his sixty-fifth birthday is equal to »; 2 ° pa r le remplacement, dans le paragraphe 1° :

a) de « ga ins admissibles » par « ga ins admissibles de base »;

b) de « ma ximum mensuel de la rente de retraite » p ar « ma ximum mensuel de base de la rente de retraite ». 67. L’article 120.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa : 1° de « ga ins admissibles » par « ga ins admissibles de base »; 2 ° de « ma ximum mensuel de la rente de retraite » p ar « ma ximum mensuel de base de la rente de retraite ».

28 68. Les articles 120.3 et 120.4 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 120.3. Lorsque, pour une année postérieure à l’année 2007, des gains admissibles non ajustés du cotisant sont afférents à des mois postérieurs à la fin de sa période cotisable de base, à la fin de sa première période cotisable supplémentaire ou à la fin de sa deuxième période cotisable supplémentaire, aux termes du paragraphe a ou b du deuxième alinéa de l’article 101, sous réserve de l’application de l’article 120.4, le cotisant a droit à un supplément de rente à compter du 1 er janvier de l’année suivante.

Ce supplément de rente est assimilé à une rente de retraite. Toutefois, l’article 157.1 ne s’applique pas au versement de ce supplément. Le montant mensuel initial du supplément de rente est égal au total des montants suivants : a) 1 /12 de 0,5 % du montant que représente le total des gains admissibles non ajustés de base du cotisant pour l’année en cause moins l’exemption générale.

Toutefois, pour l’année au cours de laquelle la période cotisable de base du cotisant prend fin selon le paragraphe a ou b du deuxième alinéa de l’article 101, les gains admissibles non ajustés de base du cotisant à utiliser sont ceux qui sont réputés afférents aux mois de l’année qui sont postérieurs à la fin de sa période cotisable de base et l’exemption générale est multipliée par la proportion que représente le nombre de ces mois par rapport à 1 2; b) 1 /12 de 0,16 % du montant que représente le total des premiers gains admissibles non ajustés supplémentaires du cotisant pour l’année en cause moins l’exemption générale, ce montant étant multiplié par 0,15 pour l’année 2019, 0,30 pour l’année 2020, 0,50 pour l’année 2021 ou 0,75 pour l’année 2022.

Toutefois, pour l’année au cours de laquelle la première période cotisable supplémentaire du cotisant prend fin selon le paragraphe a ou b du deuxième alinéa de l’article 101, les premiers gains admissibles non ajustés supplémentaires du cotisant à utiliser sont ceux qui sont réputés afférents aux mois de l’année qui sont postérieurs à la fin de sa première période cotisable supplémentaire et l’exemption générale est multipliée par la proportion que représente le nombre de ces mois par rapport à 1 2; c) 1 /12 de 0,66 % du montant que représente le total des deuxièmes gains admissibles non ajustés supplémentaires du cotisant pour l’année en cause.

Toutefois, pour l’année au cours de laquelle la deuxième période cotisable supplémentaire du cotisant prend fin selon le paragraphe a ou b du deuxième alinéa de l’article 101, les deuxièmes gains admissibles non ajustés supplémentaires du cotisant à utiliser sont ceux qui sont réputés afférents aux mois de l’année qui sont postérieurs à la fin de sa deuxième période cotisable supplémentaire.

29 « 120.4. À partir de l’année 2013, pour le calcul du montant mensuel initial du supplément de rente selon le deuxième alinéa de l’article 120.3 :

a) l e montant obtenu au sous-paragraphe 2° du paragraphe b du premier alinéa de l’article 9 8 pour chacune des années qui sont postérieures à la fin de sa période cotisable de base aux termes du paragraphe a ou b du deuxième alinéa de l’article 101 est exclu du total des gains admissibles non ajustés de base du cotisant pour l’année en cause visé au paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 120.3;

b) l e montant obtenu au sous-paragraphe 2° du paragraphe b du premier alinéa de l’article 98.1 pour chacune des années qui sont postérieures à la fin de sa première période cotisable supplémentaire aux termes du paragraphe a ou b du deuxième alinéa de l’article 1 01 est exclu du total des premiers gains admissibles non ajustés supplémentaires du cotisant pour l’année en cause visé au paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 120.3;

c) le montant obtenu au sous-paragraphe 2° du paragraphe b de l’article 98.2 pour chacune des années qui sont postérieures à la fin de sa deuxième période cotisable supplémentaire aux termes du paragraphe a ou b du deuxième alinéa de l’article 101 est exclu du total des deuxièmes gains admissibles non ajustés supplémentaires du cotisant pour l’année en cause visé au paragraphe c du deuxième alinéa de l’article 120.3.

Toutefois, pour l’année au cours de laquelle la période cotisable de base du cotisant prend fin selon le paragraphe a ou b du deuxième alinéa de l’article 101, le montant exclu du total des gains admissibles non ajustés de base du cotisant pour l’année en cause est le montant obtenu au sous-paragraphe 2° du paragraphe b du premier alinéa de l’article 98 multiplié par la proportion que représente le nombre de mois postérieurs à la fin de sa période cotisable de base par rapport à 12 moins le nombre de mois visés au paragraphe a du troisième alinéa de l’article 1 01.

Pour l’année au cours de laquelle la première période cotisable supplémentaire du cotisant prend fin selon le paragraphe a ou b du deuxième alinéa de l’article 101, le montant exclu du total des premiers gains admissibles non ajustés supplémentaires du cotisant pour l’année en cause est le montant obtenu au sous-paragraphe 2° du paragraphe b du premier alinéa de l’article 98.1 multiplié par la proportion que représente le nombre de mois postérieurs à la fin de sa première période cotisable supplémentaire par rapport à 12 moins le nombre de mois visés au paragraphe a du troisième alinéa de l’article 1 01.

Pour l’année au cours de laquelle la deuxième période cotisable supplémentaire du cotisant prend fin selon le paragraphe a ou b du deuxième alinéa de l’article 101, le montant exclu du total des deuxièmes gains admissibles non ajustés supplémentaires du cotisant pour l’année en cause est le montant obtenu au sous-paragraphe 2° du paragraphe b de l’article 98.2 multiplié par la proportion que représente le nombre de mois postérieurs à la fin de sa deuxième période cotisable supplémentaire par rapport à 12 moins le nombre de mois visés au paragraphe a du troisième alinéa de l’article 1 01. » .

30 69. L’article 123 de cette loi est modifié : 1° pa r le remplacement, dans le texte anglais, de la

partie qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « 123.

The basic monthly amount of the disability pension payable to a contributor consists in »; 2 ° pa r le remplacement du paragraphe b par le suivant : « b) 75 % d u total des montants suivants, calculés selon les articles 116.1 à 116.4, pour l’année au cours de laquelle la rente d’invalidité lui devient payable : 1° 25 % de la moyenne mensuelle de ses gains admissibles de base; 2° 8, 33 % d e la moyenne mensuelle de ses premiers gains admissibles supplémentaires; 3° 33 ,33 % d e la moyenne mensuelle de ses deuxièmes gains admissibles supplémentaires. ». 70.

L’article 127 de cette loi est modifié par le remplacement de « la période cotisable du cotisant se termine » par « la période cotisable de base, la première période cotisable supplémentaire et la deuxième période cotisable supplémentaire du cotisant se terminent ». 71. L’article 128 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « co tisations » par « co tisations de base ». 72. L’article 133 de cette loi est modifié : 1° pa r le remplacement de la

partie du premier alinéa qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « 133. Le montant mensuel initial de la rente de conjoint survivant d’un conjoint de moins de 65 ans à qui ni une rente d’invalidité ni une rente de retraite n’est payable en vertu de la présente loi ou d’un régime équivalent est égal à la somme des quatre montants suivants : a) 37 ,5 % du montant établi conformément à l’article 137; b) 50 % du montant établi conformément à l’article 137.1; c) 50 % du montant établi conformément à l’article 137.2;

d) le montant de la prestation uniforme applicable selon le deuxième alinéa. Le montant de la prestation uniforme est l’un des suivants, selon la situation du conjoint : »;

31 2° par le remplacement de « premier alinéa » par « deuxième alinéa » partout où cela se trouve dans les deuxième et troisième alinéas. 73. L’article 133.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « d es paragraphes a et b du premier alinéa de l’article 133 » par « d es paragraphes a et b du deuxième alinéa de l’article 133 » . 74.

L’article 134 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin, de « e st égal à 60 % du montant établi conformément à l’article 137 » par ce qui suit : « e st égal à la somme des trois montants suivants : a) 6 0 % du montant établi conformément à l’article 137; b) 5 0 % du montant établi conformément à l’article 137.1; c) 5 0 % du montant établi conformément à l’article 137.2 » . 75. L’article 135 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement de la

partie du premier alinéa qui précède l’élément « a » par ce qui suit : « 135. Le montant mensuel initial de la rente de conjoint survivant d’un conjoint à qui une rente d’invalidité est payable en vertu de la présente loi ou d’un régime équivalent est égal à la somme des trois montants suivants :

a) l e moindre de D ou E, calculés comme suit : a × 37,5 % = D b − c = E; b) 5 0 % du montant établi conformément à l’article 137.1; c) 5 0 % du montant établi conformément à l’article 137.2.

Dans les formules visées au paragraphe a du premier alinéa, » ; 2° par le remplacement, dans l’élément « b » du premier alinéa, de « maximum mensuel » par « m aximum mensuel de base » ; 3° p ar le remplacement de l’élément « c » du premier alinéa par le suivant : « « c » r eprésente le montant de la rente d’invalidité payable au conjoint survivant pour le mois pour lequel le montant mensuel initial est établi, réduit de 75 % des montants calculés aux sous-paragraphes ii et iii du paragraphe b de l’article 123 et ajustés conformément à l’article 119 et du montant de la prestation uniforme compris dans la rente d’invalidité pour ce mois. » .

32 76. L’article 136 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement des paragraphes a et b du premier alinéa par les suivants : «

a) dans le cas d’un conjoint de moins de 65 ans, au montant de la prestation uniforme qui, si aucune rente de retraite ne lui était payable, serait compris dans sa rente de conjoint survivant pour le mois pour lequel est établi le montant mensuel initial, auquel est ajoutée la somme des trois montants suivants : 1 ° l e moindre de E ou F, calculés comme suit : a × 37,5 % = E c − d = F; 2° 5 0 % du montant établi conformément à l’article 137.1; 3° 5 0 % du montant établi conformément à l’article 137.2; «

b) d ans le cas d’un conjoint de 65 ans ou plus, à la somme des trois montants suivants : 1 ° l e moindre des montants suivants : i . c − d; ii. l e plus élevé de G ou H, calculés comme suit : a × 37,5 % = G (a × 60 % ) − (d × 40 % ) = H; 2° 5 0 % du montant établi conformément à l’article 137.1; 3° 5 0 % du montant établi conformément à l’article 137.2; » ; 2° p ar le remplacement, dans l’élément « c » , de « m aximum mensuel » par « m aximum mensuel de base » ; 3° p ar l’insertion, dans l’élément « d » et après « l e montant de la rente de retraite » , de « , calculé selon le paragraphe a du premier alinéa de l’article 120 et ajusté conformément à l’article 119, » . 77.

L’article 137 de cette loi est modifié : 1 ° d ans le premier alinéa :

a) p ar le remplacement de « m ontant mensuel initial » par « m ontant mensuel initial de base » ;

b) p ar le remplacement du paragraphe 1° par le suivant : « 1 ° d ans le cas d’un cotisant à qui une rente de retraite était payable, le montant de cette rente pour le mois de son décès, établi sans tenir compte des montants calculés selon les paragraphes b et c du premier alinéa de l’article 120 et ajustés conformément à l’article 119, du partage effectué en vertu des articles 158.3 à 158.8 ou d’un régime équivalent, des ajustements prévus aux articles 120.1 et 120.2 et du supplément de rente établi selon l’article 120.3. Si le nombre de base de mois établi conformément à l’article 116.2 pour le calcul de cette

partie du montant de la rente de retraite de ce cotisant est plus élevé que le nombre total de mois compris dans sa période cotisable de base, cette

partie du montant de sa rente de retraite doit être multipliée par la proportion que représente ce nombre de base par rapport au plus élevé de 36 ou du nombre total de mois compris dans sa période cotisable de base; » ;

c) par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « mo yenne mensuelle des gains admissibles » par « m oyenne mensuelle des gains admissibles de base » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l e montant mensuel du supplément de rente du cotisant décédé établi selon l’article 120.3 » par « l e montant mensuel de base du supplément de rente du cotisant décédé établi selon le paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 120.3 » ; 3° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « m ontant mensuel initial » par « m ontant mensuel initial de base » . 78.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 137, des suivants : « 137.1. Pour le calcul du premier montant mensuel initial supplémentaire de la rente de conjoint survivant, le montant à utiliser est, selon la situation du cotisant pour le mois de son décès :

a) d ans le cas d’un cotisant à qui une rente de retraite était payable, le montant de cette rente pour le mois de son décès, établi sans tenir compte des montants calculés selon les paragraphes a et c du premier alinéa de l’article 120 et ajustés conformément à l’article 119, du partage effectué en vertu des articles 158.3 à 158.8 ou d’un régime équivalent, des ajustements prévus aux articles 120.1 et 120.2 et du supplément de rente établi selon les paragraphes a et c du deuxième alinéa de l’article 1 20.3;

b) d ans le cas contraire, un montant égal à 8,33 % de la moyenne mensuelle des premiers gains admissibles supplémentaires du cotisant, calculée suivant l’article 116.2.1, pour l’année de son décès. Le montant ainsi obtenu est ajusté en le multipliant par le rapport entre l’indice des rentes pour l’année comprenant le mois pour lequel le premier montant mensuel initial supplémentaire est établi et l’indice des rentes pour l’année du décès du cotisant.

34 « 137.2. Pour le calcul du deuxième montant mensuel initial supplémentaire de la rente de conjoint survivant, le montant à utiliser est, selon la situation du cotisant pour le mois de son décès :

a) d ans le cas d’un cotisant à qui une rente de retraite était payable, le montant de cette rente pour le mois de son décès, établi sans tenir compte des montants calculés selon les paragraphes a et b du premier alinéa de l’article 120 et ajustés conformément à l’article 119, du partage effectué en vertu des articles 158.3 à 158.8 ou d’un régime équivalent, des ajustements prévus aux articles 120.1 et 120.2 et du supplément de rente établi selon les paragraphes a et b du deuxième alinéa de l’article 1 20.3;

b) d ans le cas contraire, un montant égal à 33,33 % de la moyenne mensuelle des deuxièmes gains admissibles supplémentaires du cotisant, calculée suivant l’article 116.2.2, pour l’année de son décès. Le montant ainsi obtenu est ajusté en le multipliant par le rapport entre l’indice des rentes pour l’année comprenant le mois pour lequel le deuxième montant mensuel initial supplémentaire est établi et l’indice des rentes pour l’année du décès du cotisant. » . 79.

L’article 145 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « s auf la rente de retraite » , de « , l e montant additionnel pour invalidité après la retraite » . 80. L’article 145.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « d ont la rente de retraite ou d’invalidité » par « e t qui » . 81. L’article 158.5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans l’élément « c » , de « p ériode cotisable combinée » par « p ériode cotisable combinée de base » . 82. L’article 158.6 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, partout où ceci se trouve, de :

a) « période cotisable combinée » par « période cotisable combinée de base »;

b) « p ériode cotisable » par « p ériode cotisable de base » ;

c) « p ériodes cotisables » par « p ériodes cotisables de base » ; 2° p ar le remplacement, à la fin du paragraphe 1° du premier alinéa, de « d euxième alinéa de l’article 101 » par « t roisième alinéa de l’article 101 » .

35 83. L’article 180 de cette loi est modifié par le remplacement des paragraphes a et b par les suivants : «

a) l a somme de ses gains sur lesquels une cotisation de base a été versée en vertu de la présente loi, calculés ainsi que le prévoit le sous-paragraphe 1° du paragraphe b de l’article 98, et de ses gains sur lesquels une deuxième cotisation supplémentaire a été versée en vertu de la présente loi, calculés tel que le prévoit le sous-paragraphe 1° du paragraphe b de l’article 98.2, par rapport à

b) l a somme de ses gains sur lesquels une cotisation de base a été versée et de ses gains sur lesquels une deuxième cotisation supplémentaire a été versée en vertu de la présente loi et d’un régime équivalent, calculés ainsi que le prévoient les sous-paragraphes 1° et 2° du paragraphe b des articles 98 et 98.2. » . 84. L’article 180.1 de cette loi est modifié par le remplacement des paragraphes a et b par les suivants : «

a) l a somme de ses gains admissibles non ajustés de base et de ses deuxièmes gains admissibles non ajustés supplémentaires qui lui ont été attribués par suite d’un partage effectué en vertu des articles 102.1 ou 102.10.3, par rapport à

b) la somme de ses g ains admissibles non ajustés de base et de ses deuxièmes gains admissibles non ajustés supplémentaires qui lui ont été attribués par suite d’un partage effectué en vertu des articles 102.1 ou 102.10.3 et de ceux qui lui ont été attribués en vertu du régime équivalent. » . 85. L’article 186 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l a notification » par « l ’envoi » . 86. L’article 188 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « s a notification » par « s on envoi » . 87. L’intitulé de la

section V du

titre VI de cette loi est remplacé par ce qui suit : « R ÉVISION FINANCIÈRE DU RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC « § 1. — É valuation actuarielle » . 88. L’article 216 de cette loi est remplacé par le suivant : « 216. Au moins une fois tous les trois ans, Retraite Québec doit faire préparer une évaluation actuarielle, pour une période minimale de projection d’au moins 50 ans, de l’application de la présente loi et de l’état de compte du

36 régime de base et du régime supplémentaire. Le rapport consécutif à cette évaluation doit contenir notamment :

a) p our chacune des 10 années subséquentes et pour chaque cinquième année d’une période globale d’au moins 40 ans par la suite, une estimation des revenus et des dépenses du régime de base et du régime supplémentaire;

b) u ne étude de l’effet à long terme des revenus et des dépenses du régime de base et du régime supplémentaire sur l’accumulation de leur réserve respective;

c) p our le régime de base, le taux de cotisation d’équilibre;

d) p our le régime supplémentaire, le taux de cotisation de référence. Le taux de cotisation d’équilibre visé au paragraphe c du premier alinéa est égal au taux de cotisation qui satisfait aux conditions suivantes :

a) à partir de la troisième année de la période minimale de projection, il est le plus bas taux constant possible durant cette période;

b) i l a pour effet que le rapport entre la réserve à la fin d’une année et les dépenses de l’année suivante, calculé pour la dernière année de la période minimale de projection, est au moins égal au rapport calculé pour la 20 e année précédant la fin de la période minimale de projection;

c) i l est établi sans considérer le coût d’une modification aux parties de prestations liées au régime de base, lorsque ce coût est couvert par une hausse temporaire du taux de cotisation de base. Le résultat du calcul du taux de cotisation d’équilibre qui comporte plus de deux décimales est arrondi aux deux premières décimales et si la troisième est un nombre supérieur à 4, la deuxième est augmentée d’une unité. Le taux de cotisation de référence visé au paragraphe d du premier alinéa est égal au taux de cotisation qui satisfait aux conditions suivantes :

a) à partir de la troisième année de la période minimale de projection, il est le plus bas taux constant applicable aux revenus inférieurs ou égaux au maximum des gains admissibles durant cette période, en considérant que le taux de cotisation applicable aux revenus supérieurs au maximum des gains admissibles est quatre f ois plus élevé;

b) il a pour ef fet que la réserve à la fin de la 20e année de la période minimale de projection est au moins égale à la valeur des dépenses postérieures à cette année qui sont afférentes aux cotisations relatives aux années antérieures à la 21 e année de la période minimale de projection;

c) i l est établi sans considérer le coût d’une modification aux parties de prestations liées au régime supplémentaire, lorsque ce coût est couvert par une hausse temporaire d’un taux de cotisation supplémentaire. Si la troisième année de la période minimale de projection visée au paragraphe a du quatrième alinéa est antérieure à l’année 2023, la première année à considérer pour l’application de ce paragraphe est l’année 2023 au lieu de la troisième année. Le résultat du calcul du taux de cotisation de référence qui comporte plus de deux décimales est arrondi selon les règles prévues au troisième alinéa.

Une évaluation actuarielle préparée en vertu du premier alinéa fait état de la situation du régime au 31 décembre d’une année; le rapport consécutif à l’évaluation doit être disponible avant la fin de l’année suivante. Cette évaluation se fait en utilisant les taux de cotisation fixés aux articles 44.1 à 44.3. » . 89. L’article 217.1 de cette loi est abrogé. 90. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 218, du suivant : « 218.0.1.

Retraite Québec publie à la Gazette officielle du Québec, avant le 1er juillet de l’année qui suit le dépôt du rapport visé à l’article 216, le taux de cotisation d’équilibre et le taux de cotisation de référence qui y sont indiqués. » . 91. L’article 218.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « de l’état de compte du présent régime » par « de l’état de compte du régime de base et du régime supplémentaire » ; 2° p ar l’insertion, après « r éserve » , de « d e chacun de ces régimes » ; 3° par le remplacement de « le taux de cotisation » par « les taux de cotisation » . 92.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 218.1, de la sous-section suivante : « § 2. — M écanismes d’ajustement des cotisations et des prestations « 218.2. À partir de 2024, les taux de première cotisation supplémentaire et de deuxième cotisation supplémentaire demeurent les mêmes que ceux de l’année précédente, sauf si :

a) au 1er septembre de l’année qui suit le dépôt du rapport visé à l’article 216, u n écart plus élevé que celui prévu par règlement est constaté entre le plus

38 récent taux de cotisation de référence, publié par Retraite Québec à la Gazette officielle du Québec , et le taux de première cotisation supplémentaire prévu pour le 1er janvier de l’année suivante, en soustrayant de ce dernier taux le taux de cotisation temporaire relatif à cette première cotisation supplémentaire prévu selon l’article 218.4, le cas échéant;

b) l ’écart visé au paragraphe a est constaté dans deux rapports consécutifs visés à l’article 216. En ce cas, les taux de première cotisation supplémentaire et de deuxième cotisation supplémentaire sont modifiés selon les règles prescrites par règlement. Le gouvernement peut toutefois prévoir par décret que ces taux de cotisation ne sont pas modifiés. « 218.3.

À partir de 2024, si les conditions prévues au premier alinéa de l’article 218.2 sont remplies, les parties du montant mensuel initial d’une prestation qui sont liées aux premiers gains admissibles non ajustés supplémentaires et aux deuxièmes gains admissibles non ajustés supplémentaires d’un cotisant sont modifiées selon les règles prescrites par règlement. Le gouvernement peut toutefois prévoir par décret que ces parties du montant mensuel initial d’une prestation ne sont pas modifiées. « 218.4.

Toute modification au régime de rentes qui a pour effet d’accroître le coût des prestations afférent au régime de base ou au régime supplémentaire doit s’accompagner d’une hausse des taux de cotisation prévus pour ces régimes permettant d’en couvrir le coût. Cette hausse est permanente si l’augmentation du coût est liée à une participation au régime postérieure à l’entrée en vigueur de la modification. Si l’augmentation du coût est liée à une participation au régime antérieure à l’entrée en vigueur de la modification, une hausse temporaire doit s’ajouter pour une période d’au plus 15 ans. « 218.5.

Un décret du gouvernement pris en vertu du troisième alinéa de l’article 218.2 ou du deuxième alinéa de l’article 218.3 doit être publié à la Gazette officielle du Québec au plus tard le 15 septembre qui précède l’année à laquelle il s’applique. » . 93. L’article 219 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe x, d es suivants : «

y) fix er l’écart, visé à l’article 218.2, entre le plus récent taux de cotisation de référence et le taux de première cotisation supplémentaire qui donne lieu à l’application des mécanismes d’ajustement des cotisations et des prestations respectivement prévus à cet

article et à l’article 218.3;

39 «

z) d éterminer, pour l’application de l’article 218.2, les règles applicables à la modification du taux de première cotisation supplémentaire et du taux de deuxième cotisation supplémentaire; « z.1) déterminer , pour l’application de l’article 218.3, les règles applicables à la modification des parties du montant mensuel initial d’une prestation liées aux premiers gains admissibles non ajustés supplémentaires et aux deuxièmes gains admissibles non ajustés supplémentaires du cotisant . » .

LOI SUR LES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES DE RETRAITE 94. L’article 14 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) est modifié par le remplacement du paragraphe 17° du deuxième alinéa par le paragraphe suivant : « 17° dans le cas d’un régime auquel s’applique le

chapitre X, les conditions et modalités d’affectation de tout ou

partie du solde d’un excédent d’actif visé au troisième alinéa de l’article 146.8 et, si le régime le prévoit, celles applicables à tout ou

partie du montant d’excédent d’actif visé au premier alinéa de cet article, selon l’un des modes d’affectation suivants ou une combinaison de ceux-ci :

a) l ’acquittement de la valeur des engagements supplémentaires résultant d’une modification du régime, en indiquant la nature des modifications pouvant faire l’objet d’une telle affectation;

b) l ’acquittement de cotisations patronales d’exercice ou la remise de sommes à l’employeur;

c) l ’acquittement de cotisations salariales d’exercice; » . 95. Les articles 38.2 et 38.3 de cette loi sont remplacés par le suivant : « 38.2. Les cotisations spéciales sont les suivantes : 1 ° l a cotisation spéciale de modification qui, relative aux engagements supplémentaires résultant d’une modification du régime de retraite, est établie conformément à l’article 139; 2° la cotisation spéciale d’achat de rentes qui, requise lors d’un acquittement de droits effectué selon la politique d’achat de rentes, est établie conformément aux dispositions prévues à l’article 142.4. » . 96.

L’article 39 de cette loi est modifié par la suppression, dans le sous-paragraphe b du paragraphe 2° du premier alinéa, de « d e modification » . 97. L’article 41 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression, dans le premier alinéa, de « d e modification » ;

40 2° p ar le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « C es mensualités doivent être égales. Toutefois, si elles se rapportent à la cotisation d’exercice ou à une cotisation d’équilibre au versement de laquelle contribuent les participants, les mensualités peuvent représenter un tarif horaire ou un taux de la rémunération ou un pourcentage de la masse salariale versée aux participants actifs.

Ces mensualités peuvent aussi, dans le cas d’un régime à cotisation déterminée ou en ce qui concerne des cotisations versées en vertu de dispositions qui, dans un régime à prestations déterminées, sont identiques à celles d’un régime à cotisation déterminée, représenter un montant versé pour chacun des participants actifs. Ce taux, pourcentage ou montant doit être uniforme, à moins qu’il ne soit établi en fonction d’une variable autorisée par Retraite Québec. » . 98. L’article 42.2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 42.2.

Le montant des cotisations patronales d’équilibre technique et d’équilibre de stabilisation, à l’exception de celles acquittées au moyen d’une lettre de crédit, fait l’objet d’une comptabilisation particulière. Est également comptabilisé le montant des sommes suivantes versées par l’employeur : 1° celles v ersées en excédent des cotisations patronales requises, à l’exclusion des sommes versées au

titre d’un intérêt exigible par suite d’un retard à verser une cotisation ou au

titre du solde de la valeur des droits visé à l’article 146; 2° c elles versées pour la réduction d’une lettre de crédit; 3° s i la politique d’achat de rentes le prévoit, les sommes versées au

titre d’une cotisation spéciale d’achat de rentes. Le montant des cotisations salariales d’équilibre technique et d’équilibre de stabilisation fait aussi l’objet d’une comptabilisation particulière. Est comptabilisé, relativement à ces montants, un intérêt au taux de rendement obtenu sur le placement de l’actif du régime, déduction faite des frais de placement et d’administration. Tout montant d’excédent d’actif affecté à l’acquittement des cotisations patronales d’exercice ou remis à l’employeur, conformément à l’article 146.8, doit être déduit des montants comptabilisés selon le premier alinéa.

De même, tout montant d’excédent d’actif affecté, conformément à cet article, à l’acquittement de cotisations salariales d’exercice ou à l’acquittement de la valeur des engagements supplémentaires résultant d’une modification du régime doit être déduit des montants comptabilisés, le cas échéant, selon le deuxième a linéa. Un employeur peut par ailleurs demander au comité de retraite que les montants comptabilisés selon le premier alinéa soient réduits du montant qu’il indique. » .

41 99. L’article 48 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « l es cotisations qui ne sont pas versées à la caisse de retraite ou à l’assureur portent intérêt » par « t oute cotisation qui n’est pas versée à la caisse de retraite ou à l’assureur porte intérêt » ; 2° p ar l’addition, à la fin, de la phrase suivante : « T outefois, dans le cas d’une cotisation spéciale, l’intérêt court à compter du jour qui suit la date de son exigibilité. » . 100. L’article 103 de cette loi est modifié par la suppression de « o u 45 » . 101. L’article 112.1 de cette loi est abrogé. 102.

L’article 118 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 5° du premier alinéa, de « à l’acquittement de cotisations patronales ». 103. L’article 119.1 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1 ° p ar l’insertion, après « l e paragraphe 2° du premier alinéa » , de « o u le deuxième alinéa » ; 2° p ar le remplacement de « q uatre » par « n euf » ; 3° par l’addition, à la fin, de la phrase sui vante : « L ’avis n’est toutefois plus requis lorsque le rapport relatif à une évaluation actuarielle complète du régime à cette date est transmis à Retraite Québec. » . 104.

L’article 121 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le troisième alinéa et après « d oit » , de « , si elle porte sur des services effectués avant la date de sa prise d’effet, » . 105. L’article 124 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, de « , calculée en faisant l’hypothèse que la date de prise d’effet de la modification est celle de l’évaluation » . 106. L’article 142.3 de cette loi est modifié par le remplacement de « L es valeurs visées au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 142 et à l’article 1 42.1 » par « L es valeurs visées à la présente

section » . 107. L’article 143 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « é tabli lors de la dernière évaluation actuarielle dont le rapport a été transmis à Retraite Québec ou, s’il est plus récent, dans l’avis visé à l’article 119.1 transmis à Retraite Québec » par « a pplicable à la date à laquelle est établie la valeur des droits du participant » ;

42 2° p ar l’addition, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : « L e degré de solvabilité applicable à la date visée au troisième alinéa est celui établi dans la dernière évaluation actuarielle du régime dont le rapport a été transmis à Retraite Québec ou, s’il est plus récent, dans l’avis visé à l’article 119.1 et transmis à Retraite Québec avant cette date. » . 108.

L’article 146.8 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement des premier et deuxième alinéas par les suivants : « L e montant d’excédent d’actif pouvant être utilisé au cours d’un exercice financier doit d’abord, sauf le cas prévu au quatrième alinéa, être affecté à l’acquittement des cotisations patronales et salariales d’exercice, sans excéder, respectivement : 1 ° l e moindre du montant des sommes comptabilisées selon le premier alinéa de l’article 42.2 et du montant des cotisations patronales d’exercice; 2° l e moindre du montant des sommes comptabilisées selon le deuxième alinéa de cet

article et du montant des cotisations salariales d’exercice.

Si le montant d’excédent d’actif pouvant être utilisé est inférieur au total des deux plafonds établis au premier alinéa, l’affectation visée à cet alinéa doit être effectuée en proportion de ces plafonds. » ; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « cotisations salariales » par « c otisations patronales ou salariales d’exercice » ; 3° p ar le remplacement du quatrième alinéa par le suivant : « L e régime de retraite peut prévoir l’affectation du montant d’excédent d’actif visé au premier alinéa, jusqu’à concurrence du total des deux plafonds établis à cet alinéa, selon l’un des modes mentionnés au troisième alinéa ou selon une combinaison de ceux-ci. » . 109.

L’article 146.9 de cette loi est modifié par le remplacement de « d u montant des cotisations comptabilisées » par « d es montants comptabilisés » . 110. L’article 146.12 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 2 °. 111. L’article 146.20 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « de la demande de transfert » par « à laquelle elle est établie ». 112. L’article 146.22 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin, de « , si la date d’évaluation des droits du participant est postérieure au 31 d écembre 2 014 » .

43 113. L’article 151.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, de « m ay adopt » par « s hall adopt » . 114. L’article 152 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « , exception faite de ceux qui lui sont conférés par les articles 243.3 et 243.7, » . 115. L’article 154.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, de « w ith this Act » par « w ith the law » . 116.

L’article 161 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « I l doit, dans le même délai, faire préparer un rapport financier contenant l’état de la situation financière du régime ainsi que l’état de l’évolution de l’actif net disponible pour le service des prestations pour le dernier exercice terminé. Ce rapport peut ne pas inclure l’état des obligations au

titre des prestations. Il doit faire l’objet d’un audit par un comptable habilité à le faire, sauf dans les cas prévus par règlement. » . 117. L’article 162.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « i ncidences financières » , de « d e l’indemnisation » . 118. L’article 166 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « d ans les six mois de la fin de chaque exercice financier du régime ou dans tout délai supplémentaire que peut accorder Retraite Québec » par « d ans les neuf mois de la fin de chaque exercice financier du régime » . 119.

L’article 203 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 2° et après « les cotisations visées au premier alinéa de l’article 202 », de « , i ncluant les intérêts, » . 120. L’article 204 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa : 1 ° p ar la suppression de « a insi que les participants et bénéficiaires visés » ; 2° p ar le remplacement de « L a date de la terminaison » par « C ette date » ; 3° p ar la suppression de « o u par la suite » . 121. L’article 209.1 de cette loi est modifié par la suppression de « q ui en ont fait la demande » . 122.

L’article 210 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « des droits des participants et des bénéficiaires visés » , de « , y compris leurs droits dans l’excédent d’actif, » ;

44 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « de surseoir à l’acquittement » , de « d e tout ou

partie de ces droits » ; 3° par le remplacement, dans la dernière phrase du deuxième alinéa, de « de l’expiration » par « l ’expiration » ; 4° p ar la suppression de la première phrase du troisième alinéa; 5° p ar l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Les dr oits de l’employeur dans l’excédent d’actif ne peuvent être acquittés avant l’acquittement de la totalité des droits des participants et bénéficiaires visés par la terminaison. » . 123.

L’article 230.0.0.1 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 3°, du suivant : « 3 .1° l ’employeur n’est pas soustrait à l’application du premier alinéa de l’article 228; » . 124. L’article 244 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 8.4° du deuxième alinéa, de « l a vérification » par « l ’audit » . 125.

L’article 288.1 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « a u solde de l’excédent d’actif visé aux paragraphes 16° et 17° du deuxième alinéa de l’article 14 » par « u niquement au solde d’excédent d’actif visé au troisième alinéa de l’article 146.8 ou, en cas de terminaison du régime, au solde d’excédent d’actif visé au troisième alinéa de l’article 230.2 » ; 2° p ar l’addition, à la fin, des alinéas suivants : « T outefois, si ces dispositions affectent la totalité de l’excédent d’actif à l’acquittement des cotisations patronales, elles s’appliquent, conformément au quatrième alinéa de l’article 146.8, au montant d’excédent d’actif visé au premier alinéa de cet article.

Ces dispositions sont en outre réputées prévoir, en application de l’article 146.9, que l’affectation de l’excédent d’actif à l’acquittement de cotisations patronales s’applique au-delà du montant des sommes comptabilisées en vertu de l’article 42.2.

Si ces dispositions établissent d’autres modes d’affectation de l’excédent d’actif, celui qui a le pouvoir de modifier le régime peut, avant le (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi ), confirmer par écrit au comité de retraite que ces modes d’affectation s’appliquent, conformément au quatrième alinéa de l’article 146.8, au montant d’excédent d’actif visé au premier alinéa de cet article.

45 Le régime de retraite doit être modifié pour y consigner, conformément à l’article 146.2, l’effet des dispositions du premier alinéa ou, le cas échéant, de celles du deuxième ou du troisième alinéa. La demande d’enregistrement de cette modification doit être soumise à Retraite Québec dans les six mois suivant l’expiration du délai visé au troisième alinéa. Les dispositions de l’article 146.3 ne s’appliquent pas à une modification visée au quatrième alinéa.

Les dispositions d’un régime de retraite visées au deuxième alinéa et celles confirmées en application du troisième alinéa ont effet depuis le 1 er janvier 2016. ». 126. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 288.3, du suivant : « 288.3.1. Aucune somme versée avant le 1 er janvier 2016 pour la réduction d’une lettre de crédit ne peut être comptabilisée en application de l’article 4 2.2. » . 127. L’article 289 de cette loi est modifié par la suppression de « o u 45 » . 128. L’article 308.1 de cette loi est abrogé. 129.

L’article 318.4 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « I l en est de même des cotisations spéciales d’achat de rentes. » .

LOI SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE DES MAIRES ET DES CONSEILLERS DES MUNICIPALITÉS 130. L’article 1 de la

Loi sur les régimes de retraite des maires et des conseillers des municipalités (chapitre R-16) est modifié par la suppression du paragraphe d. L OI SUR RETRAITE QUÉBEC 131. L’article 33 de la

Loi sur Retraite Québec (chapitre R-26.3) est modifié par le remplacement, dans les premier et deuxième alinéas, de « d e la politique de placement » par « d es politiques de placement » . 132. L’article 40.1 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans la

partie qui précède le paragraphe 1°, de « d e la politique de placement » par « d es politiques de placement » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « la politique de placement des sommes déposées » par « les politiques de placement relati ves aux sommes provenant du régime de base et à celles provenant du régime supplémentaire, déposées » ;

46 3° p ar le remplacement, dans les paragraphes 2° et 3°, de « c ette politique » et « l adite politique » par « c es politiques » . DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALE 133. Des sommes peuvent être empruntées au compte du régime de base du régime de rentes du Québec, au plus tard le 31 décembre 2020, pour couvrir les frais de mise en œuvre du régime supplémentaire. Les sommes empruntées portent intérêt, à compter de la date de l’emprunt, au taux fixé en vertu du deuxième alinéa de l’article 28 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002). Cet intérêt est capitalisé quotidiennement. Les sommes dues doivent être remboursées au compte du régime de base au plus tard le 31 mars 2021. 134. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Type	bill
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	9a6dc16ea03f0a979d2c6626f5dd7682cbaa6654

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