Health and Social Services — 5 October 2015 (41st Legislature, 1st Session)

CSSS 2015-10-05

Quebec — Committees

Et c'est justement

ce que nous ne souhaitons pas, M. le

Président, c'est d'en arriver à une

avenue inéquitable où on aurait, à

toutes fins pratiques, ce qu'elle vient de nous dire, un service à deux

vitesses parce qu'il y aurait des gens plus en moyens qui pourraient plus aisément faire face

à ces frais accessoires, et la Protectrice

du citoyen nous met vraiment en garde aujourd'hui par rapport à

l'ouverture que l'on est en train de créer.

J'ai eu également

une réaction de la part de... Bien, évidemment, c'est un avocat qui est souvent cité, et je

tiens à revenir là-dessus

parce que je

pense que le ministre

va être très intéressé par ce sujet. Attendez un petit peu que je trouve, ça ne sera pas tellement long. Alors, c'est Me

Ménard. Me Ménard, j'avais... Cette loi n'est pas la... Attendez un petit peu, je vais retrouver ça. Je viens d'arriver, là, j'étais sur la

route il y a quelques instants encore à peine. Alors, où est-elle?

Bon, écoutez,

je vais tenter de retrouver la citation de Me Ménard, mais où il dit clairement

que l'on ouvre la voie à des

contestations. Pourquoi? Parce

que la

loi canadienne

prévoit clairement qu'il ne doit pas y avoir de frais et qu'on doit tous être égaux devant les frais de santé. Et,

quand je dis que le ministre devrait être sensible à cet argument, c'est que

je me rappelle que, quand on a eu un

débat sur les heures d'ouverture et qu'on tentait, avec nos collègues

des autres formations politiques, d'inclure dans les heures d'ouverture certains

moments de la journée, le ministre a complètement fermé la porte, et plusieurs

fois, à plusieurs occasions — parce qu'on a tenté par plusieurs

amendements — sous

quel prétexte? Sous le prétexte qu'il

y aurait peut-être possibilité qu'il y ait des poursuites. Alors, si le

ministre ne voulait pas accepter certains amendements en nous

disant : Bien, ça peut peut-être nous amener à des poursuites, je

dis : Bien, l'argument ici est exactement

le même parce que Me Ménard nous dit : Attention, si vous empruntez cette

voie-là, vous risquez qu'il y ait des poursuites parce que ça va à

l'encontre de la

loi canadienne sur l'accessibilité à la santé.

Alors, je fais appel à la sensibilité du

ministre, à son devoir parce qu'autant il a fait appel à sa grande rigueur, disait-il, pour ne pas emprunter une voie qu'on

lui suggérait parce qu'il craignait que l'amendement que l'on proposait nous amène devant les tribunaux... Alors, je

dis : C'est exactement la même chose, c'est exactement la même chose. Je

pense que... Attendez un petit peu, je... Par rapport...

Bon, voilà,

M. le Président. Effectivement, donc, en réaction... Et c'est justement le

2 octobre, vendredi dernier, suite

au rapport de la Protectrice du citoyen : «Pour l'avocat spécialisé en

santé Jean-Pierre Ménard, il est clair que l'amendement déposé par le ministre [de la Santé] "l'a été pour

protéger les revenus des médecins plutôt que l'intérêt des

patients".» Bon, c'est son commentaire.

Mais, un peu plus loin, ce qui est

intéressant : «Me Ménard s'est également dit déçu du silence de la

ministre fédérale de la Santé [...] — évidemment — qui n'a visiblement pas l'intention

d'intervenir pour faire respecter la

Loi canadienne sur la santé.» Et c'est ça

qui est intéressant, j'ouvre les guillemets, et voici ce que dit Me

Ménard : «C'est sûr que ça ouvre la porte à des recours parce que

la loi interdit clairement les frais accessoires.»

Alors, c'est

clair, là, il y a un juriste — puis je pense qu'il est reconnu, je pense

que tout le monde autour de la table

reconnaît quand même les compétences et les qualités de Me Ménard — qui nous dit très clairement : Écoutez,

là, hein, ça va à l'encontre de la

loi canadienne, et c'est sûr que ça

ouvre la porte à des recours.

Donc, je dis

au ministre bien amicalement : La logique qu'il avait devant nous par

rapport aux heures d'ouverture, où

l'on souhaitait, comme je le disais tantôt, je dirais, une loi qui allait un

peu plus loin, qui encadrait un peu plus et où il nous disait : Non, ce n'est pas possible

parce que je risque de me retrouver devant les tribunaux... Alors, comment

peut-il à la fois refuser avec cet

argument-là... Et ne croit-il pas que l'amendement qu'il nous propose risque de

nous amener à la même place, devant

les tribunaux? Alors, comment, aujourd'hui, peut-il accepter de continuer avec

son amendement, avec ce bout de phrase qui risque de nous amener devant

les tribunaux?

Le Président (M. Tanguay) : Merci

beaucoup. M. le ministre.

Barrette : M. le Président, je ne ferai pas ici le débat du rapport de Mme la Protectrice du citoyen, qui fait une analyse et qui tire des

conclusions auxquelles nous souscrivons. Alors, je l'ai dit à plusieurs

reprises, je le dis encore aujourd'hui, on a le même objectif qu'elle, qui est

celui d'abolir tout ce qui est illégal et d'abolir aussi tout ce qui est abusif.

Maintenant,

le rapport fait état d'un certain nombre de choses supplémentaires, et il y a

des efforts à consentir dans le

réseau, on en convient. Maintenant, là où on n'est pas, évidemment,

nécessairement d'accord, c'est le chemin pour y arriver. Puis je vais faire une seule

parenthèse, M. le Président, sur le rapport, ça fait 40 ans qu'il y a

un certain nombre de frais. Pour

certains services assurés, il y a des situations qui existent depuis 15, 20 ans, il n'y a

jamais eu de poursuites. Il y en a eu pour des situations abusives. Bon, on

considère, nous, de notre côté, que ce qui est présenté est tout à fait légal. Et, encore une fois, je ne ferai pas le débat sur ce rapport-là. Là, l'objet du débat,

c'est évidemment l'amendement que l'on dépose.

Maintenant,

j'indiquerai à mes collègues... pour la lecture parfois sélective qu'ils font,

je les inviterai à relire la première

ligne de la conclusion, M. le

Président. Je pense que ça vaudrait

la peine que je la lise moi-même, la première ligne : «Depuis [...]

longtemps, l'offre de services publique annoncée est, de loin, plus généreuse

que les ressources disponibles.» Et, ici, on

parle de ressources financières, évidemment, comme c'est indiqué clairement

dans le rapport. Je vais le répéter, M. le Président, très important : «Depuis

trop longtemps, l'offre de services publique annoncée est, de loin, plus

généreuse que les ressources disponibles.»

Peut-être

que, M. le Président, je pourrais relire la

partie du programme du Parti

québécois qui traitait du même sujet

et qui proposait essentiellement la même avenue et rappeler à nos collègues de

l'opposition qu'une stabilité dans les positions,

ce serait de meilleure avenue et certainement plus apte à combattre le cynisme

de la population face à la classe politique.

Le Président (M. Tanguay) : Collègue

de Labelle. Après, nous irons au collègue de Lévis, mais collègue de Labelle

sur le même échange.

M. Pagé : Oui. Bien, en fait,

c'est parce que je n'ai pas eu le début d'une réponse. En fait, tout ce que je

dis, M. le ministre, vous vous souvenez, sur les heures d'ouverture, vous n'avez pas voulu accepter nos amendements sur le principe que l'on respecte, mais sur le principe

que cet amendement serait sujet à contestation devant les tribunaux.

C'est bien cela, hein, c'était le

principe que vous avez défendu pendant des heures et des heures. Et, bien évidemment,

vous avez gagné parce que

vous avez la majorité, même si, de l'autre côté, tous les partis étaient d'accord

pour qu'on aille un peu plus

loin. Mais les amendements, qui allaient tous dans le même sens, ont tous

été rejetés, et toujours sur l'argumentation

qu'on risquait de se retrouver devant les

tribunaux. C'est exactement cela que vous avez plaidé. Et je vous dis qu'il y a

des gens compétents qui viennent nous

dire très clairement : Attention! Si vous faites ça, vous allez vous

ramasser devant les tribunaux.

Alors, on ne

peut pas tenir un discours et une logique pour une

partie du projet de loi, mais pas pour l'autre

partie du projet de loi quand ça ne fait

pas notre affaire. Alors, moi, je vous demande de quelle façon êtes-vous

capable d'argumenter

sur cet article-là, qui risque de nous amener devant les

tribunaux et où, là, ça ne semble pas grave... et c'était grave il

y a quelques articles

précédents. Alors, j'essaie de comprendre, là. Là, vous n'avez pas peur de vous

retrouver devant les tribunaux? Cette fois-ci, ce n'est pas important?

J'essaie de comprendre, là.

Le Président (M.

Tanguay) : M. le ministre.

M. Barrette :

J'ai clairement répondu à cette question à ma réponse précédente.

Le Président (M.

Tanguay) : Collègue de Labelle.

Pagé : Bien, en fait,

alors, je n'ai pas compris votre réponse. Désolé. Je vais m'y prendre

autrement. Aujourd'hui, la Protectrice du citoyen écrit au ministre

de la Santé, et l'objet, c'est le financement des frais accessoires reliés aux services assurés. Alors, M. le

ministre : «La publication de l'avis sur les frais accessoires du Protecteur

du citoyen a suscité divers commentaires, notamment sur la capacité financière

du gouvernement de donner suite à ses recommandations.

Cette capacité semble être examinée sous le seul angle [des hausses] d'impôt

des contribuables québécois, ce qui [n'a] pas l'impact que sous-tendent les recommandations du Protecteur du citoyen. Aussi, la présente vise à vous apporter davantage

de précisions en vue d'assurer une compréhension adéquate de cet avis et de

vous faire valoir quelques alternatives en matière de financement [et

de] frais accessoires, et ce, particulièrement eu égard aux services assurés.»

C'est

intéressant, là, ce qui est là-dedans. Je ne sais pas si

le ministre a eu l'occasion de lire cette lettre, parce que c'est le 5, c'est aujourd'hui.

Alors, je peux en faire...

Pagé : O.K. Alors,

vos commentaires sur cette lettre? Parce que moi, je m'apprête à

la lire au complet, là, parce

que je pense qu'il y a là-dedans un très bon plaidoyer en faveur de ce que l'on

argumente déjà depuis un moment, là.

Le Président (M.

Tanguay) : M. le ministre.

Barrette : M. le Président, bon, je constate que nous avons été, de ce côté-ci, plus rapides

dans nos travaux parlementaires, c'est la réalité. Alors, il n'y a rien

qui change dans notre position suite à la note additionnelle que la protectrice nous a envoyée. Il n'y a

absolument rien change ni dans notre position, ni dans la

lecture de la note supplémentaire que

la protectrice nous a envoyée. Il n'y

a rien qui change, comme il n'y a

rien qui change dans son interprétation de la situation. La protectrice nous

suggère des avenues auxquelles on adhère, il n'y a aucun problème avec

ça, sauf que l'enjeu reste le même.

je vais répéter l'enjeu, M. le

Président, je vais le répéter pour

que ce soit clair : «Depuis trop longtemps — 69e

para-graphe — l'offre de services publique annoncée est, de

loin, plus généreuse que les ressources disponibles.» Dans la note complémentaire, M. le Président, la

protectrice n'a pas changé sa position, elle nous propose des avenues qui sont

connues. On les connaît toutes, ces

avenues-là, là. On revient à la position du réseau qui a été véhiculée

abondamment, il y a deux ans, et on la connaît, et on l'a déjà

mise en marche, on a déjà fait ça. Ça ne corrige pas la situation qui est

évoquée par la protectrice à 69, et sa note

complémentaire ne conteste pas ce qu'elle a dit dans son rapport. Fin de la

discussion pour moi.

Pagé : Même si on

vous dit clairement : Il est possible qu'on se retrouve devant les

tribunaux avec ça, ça ne vous dérange pas?

Barrette : Possible n'est pas

une obligation, et ça ne veut pas nécessairement dire que ça va

s'exercer, M. le Président. Et je rappellerai à l'opposition... Je comprends que le député

de Labelle n'a pas eu la chance, peut-être, d'assister à tous les travaux — ce

n'est pas une critique — mais,

ici, on propose un règlement. Le fait d'avoir cet amendement-là ne génère rien.

Et j'ai déjà répondu

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2015-10-05
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions csss 41 1 journal debats CSSS 151005.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	9a6fc9d5f52cca56b0cc6ec91fe83b3fa4fffc0f

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