Institutions — 27 April 2022 (42nd Legislature, 2nd Session)

CI 2022-04-27

Quebec — Committees

(Onze heures trente-sept minutes)

Le Président (M.

Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît!

Bonjour, tout le monde. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la

Commission des institutions ouverte.

La commission est réunie afin de procéder à

l'étude du volet Accès à l'information des crédits budgétaires du portefeuille

Conseil exécutif pour l'exercice financier 2022‑2023. Une enveloppe de

1 h 30 min a été allouée pour l'étude de ces crédits.

Avant de débuter, Mme la secrétaire, y a-t-il

des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Jeannotte (Labelle) est

remplacée par M. Caron (Portneuf); M. Lamothe (Ungava) est remplacé par M. Reid (Beauharnois); M. Lemieux

(Saint-Jean) est remplacé par M. Allaire (Maskinongé); M. Zanetti

(Jean-Lesage) est remplacé par M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve); et Mme Hivon

(Joliette) est remplacée par M. Ouellet (René-Lévesque).

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Nous allons donc

procéder à une discussion d'ordre général par blocs d'environ 20 minutes,

incluant les questions et les réponses. La mise aux voix de ces crédits sera

effectuée à la fin du temps qui leur est alloué, soit vers 13 heures.

Comme nous avons débuté en retard, sept minutes,

je comprends que le gouvernement consent à ce que ce temps soit réputé écoulé

sur son enveloppe de temps? Consentement.

Alors, je cède maintenant la parole au député de

La Pinière pour 16 min 18 s. M. le député de La Pinière.

M. Barrette : Merci, M. le

Président. Alors, salutations aux collègues, à vous, M. le Président, aux

équipes, aux collègues des oppositions et au ministre. J'espère que le ministre

ne va pas être vexé que je le salue en dernier. Ça tombe bien. D'habitude, on

le salue en premier.

M. Caire : ...pas de grand-chose, M.

le député.

M. Barrette : C'est correct, moi non

plus. Alors, M. le Président, on va y aller... d'emblée, c'est une étude de

crédits. Alors, on va se servir au cahier de crédits. M. le Président, je vais

commencer sur une note humoristique. J'ai pensé commencer ma période de

questions, on va l'appeler comme ça, en demandant au ministre quel est son

budget de caviardage, mais, avec le cahier de crédits que l'on a aujourd'hui,

il y a tellement de pages blanches que, là, ça a dû faire des économies. Ce

n'est presque que des pages blanches dans le cahier. Alors, ça m'a beaucoup

étonné, surtout qu'à peu près à chaque page c'est : Ah! quelqu'un d'autre

vous donnera la réponse. Alors, on va essayer aujourd'hui d'avoir des réponses,

mais le budget de caviardage a-t-il augmenté ou y a-t-il une formation pour le

caviardage?

M. Caire : En fait, on est à évaluer

combien de kilomètres linéaires on peut faire avec un Sharpie.

M. Barrette : Ça va bien. Ça va

bien, parce que vous êtes rendu...

Caire : Ce n'est

pas simple, là.

M. Barrette : Avez-vous fait

plusieurs fois le tour de la Terre? Ceci dit, M. le Président, j'invite le

ministre à aller à la page 103 de son cahier pour ma question particulière

P.20, qui est probablement, dans le cahier, le sujet le plus intéressant.

Alors, c'est la question, évidemment, sur le budget de la Commission d'accès à

l'information, et ce que l'on constate, et là, M. le Président, je vais le

mettre à la caméra, là, pour que les gens nous suivent, ils vont voir un

tableau au bas de la page où on voit des colonnes, et il y a toujours trois

colonnes, une grande, une moyenne, une petite, et la petite colonne est petite.

Elle est vraiment petite, et ce sont... c'est le «réel», et la grande colonne,

c'est le «demandé». En français et en clair, la Commission d'accès à

l'information a fait des demandes qui étaient assez, je dirais, précises, je

pense que c'est le bon mot, et ce ne sont pas des demandes qui ont été faites

au hasard, j'insiste.

Alors, le ministre sait très bien de quoi je

parle puisqu'ensemble le hasard fait que, dans cette législature-ci, on a eu à

travailler ensemble sur plusieurs projets qui touchaient à l'accès à

l'information et auxquels a participé la commission. Et

je sais, parce que le ministre l'a dit à plusieurs reprises, qu'il croit à la

fonction de... pas le commissaire, mais de la Commission d'accès à

l'information. Il y croit, et j'irais même jusqu'à dire qu'il la défend. Et

conséquemment, c'eût été naturel pour lui de s'assurer que les budgets demandés

par la commission, de par les multiples lois que le ministre a déposées et fait

passer... Et moi, je l'ai dit à de nombreuses reprises, là, les lois, ce n'est

pas le problème, c'est leur application. Vont-ils avoir les moyens de le faire?

Et, quand on regarde les pages... la question P.20, les pages 103 et 104, ils

ne pourront pas le faire.

Alors, je suis très étonné, très, très, très,

étonné de ce tableau-là. Et les commentaires évidemment qui viennent... Et ils

sont là, j'imagine, les gens de la Commission d'accès. Excusez-moi, madame,

j'aurais dû vous saluer, parce que, de ce côté-là, en général... pardonnez-moi,

parce que, là, c'est l'adversaire, et ici vous n'êtes pas une adversaire.

Alors, je suis désolé. Vous allez me pardonner, je l'espère. Alors là,

j'aimerais avoir un échange là-dessus, parce qu'ils ont raison, en ce qui me

concerne, et l'argent n'est pas au rendez-vous. Et les réponses que l'on a à

P.20, là, sont explicites. Ce n'est pas des estimations, c'est explicite. Alors

là, là, il va falloir qu'on m'explique, qu'on me fasse un dessin, là.

Le Président (M.

Bachand) : M. le ministre.

M. Caire : Bien, écoutez, je vais

répondre au collègue, puis Me Poitras aura très certainement l'occasion, si

elle le désire, évidemment, de répondre, évidemment, au député de La Pinière.

Le député

fait mention d'entrée d'intervention des lois et des mesures qui ont été

adoptées. Je comprends, M. le Président, qu'ici ce sont les crédits

Accès à l'information et Protection des renseignements personnels. Il n'en

demeure pas moins qu'il y a un volet technologique, et le député y a fait

référence, donc je me permets d'aller dans cette direction-là, qui a aussi été

considéré dans d'autres projets de loi, notamment, évidemment, la création du

ministère de la Cybersécurité et du Numérique, dont l'objectif est de s'assurer

de la sécurité des systèmes d'information, qui vient s'amalgamer, je dirais, à

ce qu'on a fait aussi avec le p.l. n° 64, qui est maintenant la loi n° 25, et avec le travail que la Commission d'accès à

l'information a à faire et aura à faire, parce qu'effectivement, puis je l'ai

dit d'entrée de jeu, puis je l'ai dit

pendant l'étude du projet de loi n° 64, le travail de la Commission

d'accès à l'information va se transformer, va évoluer, va

probablement... Les responsabilités de la Commission d'accès à l'information

ont augmenté.

Une fois

qu'on a dit ça, ce qui a été fait par le ministère des Finances, il faut

comprendre, d'une part, qu'il y avait déjà eu des augmentations de

budgets qui avaient été consenties en 2019, si ma mémoire est exacte, d'un

600 000 $ annuel. Ce qui a été

octroyé par le ministère des Finances, puis je comprends la demande versus le

réel, ce qui est demandé versus ce qui est octroyé, c'est

1,5 million, ce qui nous fait une augmentation, cette année, de

2,1 millions. À ça s'ajoute l'octroi par le Conseil du trésor de 23 ETC.

Donc, il y a 23 ETC de plus, pour l'année 2022‑2023, qui sont accordés à la

Commission d'accès à l'information.

Maintenant, est-ce que ça comble les demandes

qui ont été faites par la Commission d'accès à l'information? La réponse à ça, c'est non. Maintenant, pourquoi?

Bien, premièrement, parce qu'il y a un contexte budgétaire. M. le

Président, là, je vous dirais que c'est à

peu près tous les organismes publics qui ont eu des demandes qui étaient à

cette hauteur-là et des frais

accordés qui étaient en deçà des attentes, d'une part. On connaît le contexte.

On connaît le contexte de pandémie. On connaît le contexte budgétaire.

Ça, c'est une explication.

L'autre explication, c'est que la capacité à

remplir la mission de protection des renseignements personnels va être

augmentée par les différentes instances dont ce sera la responsabilité. Et là

je reviens à ce que je disais, le ministère de la Cybersécurité... Si on parle

de protéger nos systèmes d'information, et donc les renseignements personnels,

de fuites éventuelles de données, bien, le ministère de la Cybersécurité a un

budget de 100 millions. Si vous regardez parallèlement

à ça, le budget sur cinq ans, si ma mémoire est exacte, là, c'est un

19 millions. La Commission d'accès à l'information, sur cinq ans,

voit son budget augmenter de 19 millions. Donc, les ressources... On

attribue des ressources qui sont quand même conséquentes, et, sur 2022‑2023,

c'est 23 ETC, puis 2023‑2024, c'est 35 ETC de plus qui vont être octroyés à la

Commission d'accès à l'information.

Il faut comprendre que l'entrée en vigueur de la

loi n° 25 va se faire aussi... Il y a une première

tranche au printemps... c'est-à-dire, à l'automne 2022. La majorité des articles

vont rentrer en vigueur en septembre 2023 et, au final, les derniers articles

vont rentrer en vigueur en 2024. Donc...

Le Président (M.

Bachand) : Merci. M. le député de La

Pinière, s'il vous plaît, allez-y.

M. Barrette : Ah! bon, merci. Merci.

Vous avez senti une pulsion de ma part de vouloir intervenir. M. le Président,

je pense que le ministre est en train d'inventer le caviardage verbal.

M. Caire : Appelez-moi Sharpie.

M. Barrette : Tu sais, la réponse

que j'ai à P.20, là, aux pages 103 et 104, c'est une réponse qui vient de la

Commission d'accès à l'information?

M. Barrette :

Bon, ça ne vient pas du ministre. Bon, eux autres, là... Me Poitras, je ne veux

pas que vous me répondiez maintenant. Vous pouvez me faire un signe de la tête.

Ça vient de chez vous, ça, là. Vous n'avez rien inventé, hein?

Vous avez parlé de la réalité. Alors, moi, la réalité, là, M. le Président, là,

là, je n'en peux plus, là, parce que, là, le ministre vient de faire référence,

comme contexte, là, pour expliquer ça, à la pandémie. Non, non, non, on ne

prendra pas ça comme excuse, là. Le ministre, là, a été un ministre très actif

en début de mandat, et tout le long du mandat dans certains projets de loi, et

des projets de loi qui ont des conséquences sur la Commission d'accès à

l'information.

Moi, je m'en

souviens, là, je l'ai dit des dizaines de fois, et, des dizaines de fois, le

ministre a acquiescé au principe que ça allait demander des ressources à la

Commission d'accès à l'information pour s'assurer que ce que le ministre met en

application législativement soit opérationnel, opérationnel pas simplement dans

sa loi, mais dans ce qui est connexe, à savoir le rôle, le pouvoir, la mission,

l'exigence, la nécessité d'avoir une commission d'accès à l'information qui a

les moyens d'agir. Alors, qu'on ne vienne pas me dire la pandémie, là, parce

que, si, d'un côté, on met en application les lois qu'on fait voter, ce qui est

le cas, le ministre le fait, puis qu'on ne donne pas les moyens, bien, voyons

donc, ce n'est pas la pandémie qui fait ça.

Autre élément, M. le

Président, le ministre nous a dit qu'il y a de l'argent qui s'est vient parce

qu'il y a de la cybersécurité. Moi, je regarde la question P.22, là, qui

est la page suivante, 105, où, de façon détaillée, la Commission d'accès à

l'information nous énumère ce qu'elle doit faire. O.K., c'est clair, là, c'est

des pages 8½ X 14, il y en a deux, il y en a beaucoup, il n'y a pas le mot

«cybersécurité» là-dedans, là. Qu'on ne vienne pas me dire qu'il y a de

l'argent dans la cybersécurité. Ça, c'est leur fonction et, eux autres, ils ne

demandent pas des ordinateurs. C'est écrit, à la page 103, ils ont un

besoin clair de personnel, premier tableau, ressources humaines, ressources

actuelles, 77, besoins supplémentaires, 79, besoin total, 156. Ce n'est pas des

ordinateurs, ce n'est pas des serveurs.

Comment, aujourd'hui,

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2022-04-27
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 42 2 journal debats CI 220427.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	9a77950e424aaa452719e08e913ba811460c41d8

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