Bill document — Vigie #39935

Vigie 39935

Quebec — Bills

1 AD-Durée convention collective-GB 1ÉP-10-112f 10-112f_V1 AD-Durée convention collective-GB 1ÉP-10-112f 10-112f_V1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 112 Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d’une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic Présentation Présenté par Madame Michelle Courchesne Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec 2010 1° épreuve 10-112f.indd 1 9/15/10 2:43:13 PM 2 AD-Durée convention collective-GB 1ÉP-10-112f 10-112f_V1 AD-Durée convention collective-GB 1ÉP-10-112f 10-112f_V1 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise à permettre la conclusion dans les secteurs public et parapublic de conventions collectives d’une durée de plus de trois ans à la condition que celles-ci expirent au plus tard le 31 mars 2015. 10-112f.indd 2 9/15/10 2:43:15 PM AD-Durée convention collective-GB 1ÉP-10-112f 10-112f_V1 AD-Durée convention collective-GB 1ÉP-10-112f 10-112f_V1 3 AD-Durée convention collective-GB 1ÉP-10-112f 10-112f_V1 AD-Durée convention collective-GB 1ÉP-10-112f 10-112f_V1 Projet de loi n o 112 LOI AUTORISANT LA CONCLUSION DE CONVENTIONS COLLECTIVES D’UNE DURÉE SUPÉRIEURE À TROIS ANS DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

Malgré l’article 111.1 du Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27), une convention collective d’une durée de plus de trois ans peut être conclue dans les secteurs public et parapublic, pourvu qu’elle expire au plus tard le 31 mars 2015. 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 10-112f.indd 3 9/15/10 2:43:17 PM 10-112f.indd 4 9/15/10 2:43:18 PM

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 39935
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 39935 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	9a78c299505008d273f631708d69e3f3fd669a76

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