Bill document — Vigie #16107

Vigie 16107

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Bernard Landry Ministre des Finances PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 14 Loi no 2 sur les crédits, 1999-2000 Éditeur officiel du Québec 1999

2 NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi a pour objet d’autoriser le gouvernement à payer sur le fonds consolidé du revenu une somme de 8 198 396 057,00 $ représentant un peu plus de 25 % des crédits à voter apparaissant au budget des dépenses du Québec pour l’année financière 1999-2000, selon les montants présentés en

annexe en regard de chacun des programmes des portefeuilles qui y sont énumérés.

3 Projet de loi n o 14 LOI NO 2 SUR LES CRÉDITS, 1999-2000 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT: 1. Le gouvernement est autorisé à prendre sur le fonds consolidé du revenu une somme maximale de 8 198 396 057,00 $ pour le paiement d’une

partie du budget des dépenses du Québec présenté à l’Assemblée nationale pour l’année financière 1999-2000, auxquelles il n’a pas été autrement pourvu. Cette somme maximale se partage selon les montants apparaissant en

annexe en regard de chacun des différents programmes qui y sont énumérés, lesquels sont constitués comme suit: 1° 7 421 426 875,00 $ représentant 25,0 % des crédits à voter pour chacun des programmes apparaissant au budget des dépenses du gouvernement pour cette année financière; 2° 39 897 700,00 $ représentant quelque 14,8 % additionnel des crédits à voter pour le programme 2 « Réseaux d’aqueduc et d’égout, assainissement des eaux et infrastructures » du portefeuille « Affaires municipales et Métropole »; 3° 187 321 225,00 $ représentant quelque 72,5 % additionnel des crédits à voter pour le programme 3 « Compensations tenant lieu de taxes et aide financière aux municipalités » du portefeuille « Affaires municipales et Métropole »; 4° 339 000,00 $ représentant quelque 2,1 % additionnel des crédits à voter pour le programme 5 « Organismes administratifs et quasi judiciaires» du portefeuille « Affaires municipales et Métropole »; 5° 12 630 775,00 $ représentant quelque 21,4 % additionnel des crédits à voter pour le programme 2 « Financement agricole » du portefeuille « Agriculture, Pêcheries et Alimentation »; 6° 11 883 275,00 $ représentant quelque 10,1 % additionnel des crédits à voter pour le programme 2 « Soutien à la culture et aux communications » du portefeuille « Culture et Communications »; 7° 12 786 150,00 $ représentant quelque 5,4 % additionnel des crédits à voter pour le programme 3 « Organismes et sociétés d’État» du portefeuille « Culture et Communications »;

4 8° 8 061 725,00 $ représentant quelque 18,1 % additionnel des crédits à voter pour le programme 7 « Développement du loisir et du sport » du portefeuille « Éducation »; 9° 98 102 325,00 $ représentant quelque 10,7 % additionnel des crédits à voter pour le programme 1 « Mesures d’aide à l’emploi » du portefeuille « Emploi, Solidarité sociale»; 10° 227 267 550,00 $ représentant quelque 8,0 % additionnel des crédits à voter pour le programme 2 « Mesures d’aide financière» du portefeuille « Emploi, Solidarité sociale»; 11° 35 000 000,00 $ représentant quelque 5,7 % additionnel des crédits à voter pour le programme 2 « Services à la famille et à l’enfance » du portefeuille « Famille et Enfance »; 12° 75 000 000,00 $ représentant quelque 9,2 % additionnel des crédits à voter pour le programme 3 « Prestations familiales » du portefeuille « Famille et Enfance »; 13° 4 796 850,00 $ représentant quelque 3,1 % additionnel des crédits à voter pour le programme 2 « Connaissance et gestion du patrimoine forestier » du portefeuille « Ressources naturelles »; 14° 397 725,00 $ représentant quelque 18,0 % additionnel des crédits à voter pour le programme 3 « Financement forestier » du portefeuille « Ressources naturelles »; 15° 63 484 882,00 $ représentant quelque 19,9 % additionnel des crédits à voter pour le programme 2 « Sûreté du Québec » du portefeuille « Sécurité publique ». 2.

La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE AFFAIRES MUNICIPALES ET MÉTROPOLE PROGRAMME 1 Promotion et développement de la Métropole 22 256 100,00 PROGRAMME 2 Réseaux d’aqueduc et d’égout, assainissement des eaux et infrastructures 107 095 600,00 PROGRAMME 3 Compensations tenant lieu de taxes et aide financière aux municipalités 251 953 000,00 PROGRAMME 4 Administration générale 8 523 725,00 PROGRAMME 5 Organismes administratifs et quasi judiciaires 4 333 650,00 PROGRAMME 6 Habitation 80 855 900,00 475 017 975,00

6 AGRICULTURE, PÊCHERIES ET ALIMENTATION PROGRAMME 1 Formation, recherche et développement technologique 7 815 175,00 PROGRAMME 2 Financement agricole 27 391 200,00 PROGRAMME 3 Aide aux entreprises agroalimentaires 40 194 975,00 PROGRAMME 4 Assurances agricoles 43 712 150,00 PROGRAMME 5 Appui réglementaire 9 665 250,00 PROGRAMME 6 Gestion interne et soutien 11 529 075,00 PROGRAMME 7 Développement des pêches et de l’aquiculture 4 420 900,00 144 728 725,00

7 CONSEIL DU TRÉSOR, ADMINISTRATION ET FONCTION PUBLIQUE PROGRAMME 1 Conseil du trésor 14 554 125,00 PROGRAMME 2 Fonctions gouvernementales 24 206 475,00 PROGRAMME 3 Commission de la fonction publique 562 000,00 PROGRAMME 4 Régimes de retraite et d’assurances 1 071 250,00 PROGRAMME 5 Fonds de suppléance 140 955 975,00 181 349 825,00

8 CONSEIL EXÉCUTIF PROGRAMME 1 Bureau du lieutenant-gouverneur 228 175,00 PROGRAMME 2 Services de soutien auprès du Premier ministre et du Conseil exécutif 6 254 450,00 PROGRAMME 3 Affaires intergouvernementales canadiennes 2 876 575,00 PROGRAMME 4 Affaires autochtones 3 301 300,00 PROGRAMME 5 Jeunesse 1 955 550,00 14 616 050,00

9 CULTURE ET COMMUNICATIONS PROGRAMME 1 Gestion interne et institutions nationales 15 427 850,00 PROGRAMME 2 Soutien à la culture et aux communications 41 306 275,00 PROGRAMME 3 Organismes et sociétés d’État 72 026 500,00 128 760 625,00

10 ÉDUCATION PROGRAMME 1 Administration 26 171 900,00 PROGRAMME 2 Consultation et évaluation 1 075 475,00 PROGRAMME 3 Aide financière aux études 130 270 950,00 PROGRAMME 4 Éducation préscolaire et enseignement primaire et secondaire 1 437 959 325,00 PROGRAMME 5 Enseignement supérieur 693 523 850,00 PROGRAMME 6 Formation en tourisme et hôtellerie 3 752 775,00 PROGRAMME 7 Développement du loisir et du sport 19 200 000,00 2 311 954 275,00

11 EMPLOI, SOLIDARITÉ SOCIALE PROGRAMME 1 Mesures d’aide à l’emploi 327 029 900,00 PROGRAMME 2 Mesures d’aide financière 936 378 450,00 PROGRAMME 3 Soutien à la gestion 42 637 800,00 1 306 046 150,00

12 ENVIRONNEMENT PROGRAMME 1 Protection de l’environnement 35 716 325,00 PROGRAMME 2 Bureau d’audiences publiques sur l’environnement 1 684 625,00 PROGRAMME 3 Développement de la région de Québec 6 413 275,00 43 814 225,00

13 FAMILLE ET ENFANCE PROGRAMME 1 Planification, recherche et administration 8 072 975,00 PROGRAMME 2 Services à la famille et à l’enfance 189 161 700,00 PROGRAMME 3 Prestations familiales 278 142 725,00 PROGRAMME 4 Conseil de la famille et de l’enfance 193 150,00 475 570 550,00

14 FAUNE ET PARCS PROGRAMME 1 Conservation et mise en valeur de la faune et des parcs 19 751 325,00 19 751 325,00

15 FINANCES PROGRAMME 1 Politiques économiques et fiscales 5 865 200,00 PROGRAMME 2 Politiques et opérations financières 1 540 875,00 PROGRAMME 3 Contrôleur des finances 3 991 875,00 PROGRAMME 5 Gestion interne et soutien 4 410 650,00 PROGRAMME 6 L’inspecteur général des institutions financières 5 398 175,00 PROGRAMME 7 Soutien au développement de l’économie 22 537 100,00 PROGRAMME 8 Fonds pour l’accroissement de l’investissement privé et la relance de l’emploi 47 672 500,00 PROGRAMME 9 Provision pour des initiatives concernant les revenus 11 113 350,00 102 529 725,00

16 INDUSTRIE ET COMMERCE PROGRAMME 1 Soutien technique aux secteurs manufacturiers et commerciaux et au développement du commerce extérieur 17 807 300,00 PROGRAMME 2 Soutien financier aux secteurs manufacturiers et commerciaux et au développement du commerce extérieur 20 574 075,00 38 381 375,00

17 JUSTICE ET CONDITION FÉMININE PROGRAMME 1 Formulation de jugements 4 596 675,00 PROGRAMME 2 Administration de la justice 55 018 000,00 PROGRAMME 3 Justice administrative 2 525 500,00 PROGRAMME 4 Aide aux justiciables 25 662 175,00 PROGRAMME 5 Condition féminine 1 715 425,00 89 517 775,00

18 PERSONNES DÉSIGNÉES PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE PROGRAMME 1 Le protecteur du citoyen 1 567 975,00 PROGRAMME 2 Le vérificateur général 3 619 775,00 5 187 750,00

19 RECHERCHE, SCIENCE ET TECHNOLOGIE PROGRAMME 1 Soutien au développement de la recherche, de la science et de la technologie 3 620 475,00 PROGRAMME 2 Soutien financier au développement de la recherche, de la science et de la technologie 42 265 675,00 45 886 150,00

20 RÉGIONS PROGRAMME 1 Mesures de soutien au développement local et régional 31 521 425,00 31 521 425,00

21 RELATIONS AVEC LES CITOYENS ET IMMIGRATION PROGRAMME 1 Relations civiques et relations avec les citoyens 4 352 225,00 PROGRAMME 2 Immigration et établissement 23 484 400,00 PROGRAMME 3 Organismes-conseils et de protection relevant du ministre 5 272 025,00 33 108 650,00

22 RELATIONS INTERNATIONALES PROGRAMME 1 Affaires internationales 21 467 275,00 PROGRAMME 2 Charte de la langue française 5 469 250,00 26 936 525,00

23 RESSOURCES NATURELLES PROGRAMME 1 Connaissance et gestion du territoire 4 959 250,00 PROGRAMME 2 Connaissance et gestion du patrimoine forestier 43 973 050,00 PROGRAMME 3 Financement forestier 949 700,00 PROGRAMME 4 Gestion et développement de la ressource minérale 10 155 300,00 PROGRAMME 5 Direction et soutien administratif 15 783 375,00 PROGRAMME 6 Développement énergétique 10 940 100,00 86 760 775,00

24 REVENU PROGRAMME 1 Administration fiscale 96 165 700,00 96 165 700,00

25 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX PROGRAMME 1 Fonctions nationales 40 502 550,00 PROGRAMME 2 Fonctions régionales 1 942 001 075,00 PROGRAMME 3 Office des personnes handicapées du Québec 12 909 225,00 1 995 412 850,00

26 SÉCURITÉ PUBLIQUE PROGRAMME 1 Gestion interne et encadrement des activités reliées à l’alcool, aux courses et aux jeux 32 470 425,00 PROGRAMME 2 Sûreté du Québec 143 345 682,00 PROGRAMME 3 Garde des détenus et réinsertion sociale des délinquants 39 045 725,00 PROGRAMME 4 Sécurité et prévention 9 956 675,00 224 818 507,00

27 TOURISME PROGRAMME 1 Promotion et développement du tourisme 14 766 750,00 14 766 750,00

28 TRANSPORTS PROGRAMME 1 Infrastructures de transport 199 913 650,00 PROGRAMME 2 Systèmes de transport 72 678 550,00 PROGRAMME 3 Administration et services corporatifs 17 737 450,00 290 329 650,00

29 TRAVAIL PROGRAMME 1 Travail 15 462 725,00 15 462 725,00 8 198 396 057,00

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 16107
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 16107 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	9a7951bb75d20ea0646739e6a4677f51be40be24

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