CAT — 31 May 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CAT 2017-05-31

Quebec — Committees

Le Président (M. Auger) : À l'ordre,

s'il vous plaît!

Nous allons reprendre nos travaux, mais, compte

tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 13 heures)

Président (M. Auger) : À l'ordre, s'il vous plaît! La Commission

de l'aménagement du territoire

reprend ses travaux. Je demande à

toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de

leurs appareils électroniques.

Nous poursuivons l'étude détaillée du projet de

loi n° 122, Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité

et à augmenter à ce

titre leur autonomie et leurs pouvoirs. Nous en sommes à l'étude de l'amendement

introduisant l'article 2.1. Est-ce qu'il y a des interventions?

Coiteux : Alors, M. le Président, on aurait besoin d'avoir encore un petit peu de temps, donc de le

suspendre un peu plus.

Le Président (M.

Auger) : M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Consentement.

Le Président (M. Auger) : M. le

député de Blainville.

M. Laframboise : Bien, oui, consentement.

Je me demande ce qu'on va aller faire là, mais c'est correct.

Le Président (M. Auger) : Ça vous

Donc, je vais suspendre les travaux. Merci.

(Suspension de la séance à 15 h 5)

Président (M. Auger) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux en vous

rappelant que nous sommes à l'étude de l'amendement introduisant le

nouvel

article 2.1. M. le député de Blainville m'avait...

M. Laframboise : ...un amendement à

déposer.

Le Président (M. Auger) : Un sous-amendement.

M. Laframboise : Un sous-amendement,

oui. Excusez-moi.

Président (M. Auger) : O.K. Bien,

on était à faire... pour revenir dans le passé un peu, on était à l'article

80.2 de l'amendement qui introduit l'article 2.1 du projet de loi. Vous

avez un sous-amendement.

M. Laframboise : À 80.2. C'est ça.

Le Président (M. Auger) : En faire

la lecture, s'il vous plaît.

Laframboise : Oui. Sous-amendement,

article 2.1. Modifier l'amendement proposé à l'article

2.1 du présent projet de loi, qui introduit un nouvel

article

80.2, en ajoutant, à la fin du premier alinéa de celui-ci, les mots

suivants : «à moins que les mesures complémentaires prévues à 80.1

ne proposent un processus référendaire».

Le Président (M. Auger) : Je vais

suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 33)

Président (M. Auger) :

Nous allons reprendre nos travaux. M.

le député de Blainville,

premièrement, vous avez une petite modification à

apporter et, par la suite, vous pourrez passer à vos commentaires.

M. Laframboise : Parfait. Ce serait d'enlever le «ne». Ça se

lirait : «à moins que les mesures complémentaires

prévues à 80.1 proposent un processus référendaire».

Le Président (M. Auger) :

Merci.

M. Laframboise : Pourquoi ce sous-amendement, M. le Président?

C'est que, quand on lit 80.2... Et le principe de tout l'article 80, c'est de permettre aux municipalités de faire

un choix : soit qu'elles utilisent le nouveau processus de participation publique soit qu'elles décident

de ne pas l'utiliser du tout, et, à ce moment-là, c'est le processus

traditionnel, le référendum. Ou il y

a un troisième choix avec 80.1, qui est de dire : Elle peut ajouter des

mesures complémentaires, soit de

conserver le processus de consultation publique en y ajoutant des mesures

complémentaires, et c'est pourquoi, dans

les mesures complémentaires, pour qu'on fasse le lien... pour bien mentionner

qu'une municipalité pourrait ajouter le processus référendaire, mais un processus référendaire, là, qui

tiendrait compte du processus de consultation publique.

Donc, pour

clarifier, pour que les villes comprennent bien qu'elles ont le choix aussi de

se doter d'un processus référendaire, à la fin, donc,

l'article 80.2 se lirait comme suit : «Lorsque la politique de

participation publique de la municipalité

respecte les exigences du règlement pris en vertu de 80.3, aucun acte adopté

par le conseil de celle-ci en vertu de

la présente loi n'est susceptible d'approbation référendaire à moins que les

mesures complémentaires prévues à 80.1 proposent

un processus référendaire — donc là, un processus qui est permis par 80.1 pour que ce soit

clair que les villes.» Puis,

honnêtement, pour moi, c'est un sous-amendement d'éclaircissement pour bien

faire comprendre aux villes qu'elles peuvent décider le nouveau régime, elles peuvent

décider de n'utiliser rien, de demeurer sous le régime légal de référendum

selon la loi, qui sera peut-être bonifiée par

les modifications du ministre, mais la troisième voie, c'est de dire :

Inévitablement, dans mes mesures complémentaires, je conserve un

processus référendaire qui sera de consultation publique, là, qui sera de consultation, là. Parce que, j'ai compris le

ministre, là, je n'ai aucun problème à ce que le processus référendaire soit un processus de consultation.

Mais, quand même, qu'elles puissent se doter... puis de dire : Je m'en

dote, d'un processus, malgré le fait que j'ai adopté... je me dote d'un

processus de consultation référendaire. Donc, c'est la modification

d'éclaircissement que je dépose.

Le Président (M. Auger) :

Commentaires, M. le ministre?

M. Coiteux :

À quelques nuances près, je pense qu'on... Je sens qu'on refait le débat d'hier

soir, c'est pour ça qu'on ne pourra pas être en faveur de l'amendement.

Le Président (M. Auger) :

D'autres interventions?

Le Président (M. Auger) : Oui.

Merci. D'autres interventions? M. le député de Blainville.

M. Laframboise : ...alors que l'objectif, ce n'est vraiment pas de

refaire le débat d'hier soir, là, parce que, on le voit, en tout cas, ma façon de le voir, elle est différente dans le

sens où c'est clair qu'on maintient... parce qu'hier soir on enlevait dans 80.2 «les exigences du règlement

pris en vertu de [...] 80.3, aucun acte adopté par le conseil [...] n'est

susceptible d'approbation référendaire», on l'enlevait complètement.

Moi, je le maintiens. Je maintiens que, oui,

c'est vrai, puis le processus, si on décide d'adopter le nouveau processus de

participation publique, ça met fin au processus référendaire, à moins qu'on ait

décidé, en vertu de 80.1, d'avoir un processus référendaire. C'est pour que les

citoyens soient bien conscients que la municipalité a le choix de conserver le processus référendaire, c'est une

question d'éclaircissement. Puis ce processus référendaire ne sera pas le

même que celui qui est utilisé présentement.

Ça va être le nouveau, selon 80.1, qui est permis dans 80.1, là. Si j'ai bien

compris, parce que le ministre m'a dit hier

que 80.1 permettait, à cause des mesures complémentaires, à une municipalité

de conserver un processus référendaire mais

qui ne sera pas un processus décisionnel, ça serait un processus consultatif,

là, à moins qu'il ait changé d'idée entre-temps, là.

Hier, M. le

ministre, vous m'avez dit que, dans 80.1, les mesures complémentaires

permettraient à une ville d'avoir un

processus de consultation publique référendaire qui serait consultatif, qui ne

serait pas décisionnel. Est-ce que c'est vrai ou vous avez changé d'idée

depuis ce temps-là?

Le Président (M. Auger) : M. le

ministre.

M. Coiteux : C'est parce que je

n'ai pas changé d'idée que je n'appuierai pas le sous-amendement.

Le Président (M. Auger) : M. le

député de Blainville.

Laframboise : Sauf que j'ai

de la difficulté avec le fait qu'on ne veuille pas faire des

éclaircissements pour les citoyens, c'est juste ça, là.

Quand je vous

ai dit, M. le Président, que, moi, le but de mon intervention, c'est d'appuyer le projet de

loi dans l'intérêt des citoyens... Moi, là, je suis là pour, depuis le tout

début, protéger les intérêts des citoyens puis je veux que ce soit... en

tout cas, l'amendement d'éclaircissement que je dépose, c'est pour bien faire comprendre aux citoyens

que la municipalité a le choix d'adopter un nouveau processus

de participation publique avec une possibilité de consultation, de processus

référendaire, donc ce qui est permis par la loi, puis c'est de

l'éclaircissement, ça ne change rien. Là, ce que je comprends, c'est que

le ministre ne veut pas donner d'éclaircissement. C'est son choix. Moi, je maintiens

mon sous-amendement. Je n'en ferai pas un débat éternel, M. le Président, je fais juste constater que l'éclaircissement... Ce n'est pas

dans les gènes du ministre de donner des éclaircissements aux citoyens. C'est

correct. O.K.

Président (M. Auger) : Peut-être

faire attention, M. le député de Blainville. M. le

ministre, commentaires?

M. Coiteux : Je m'abstiendrai de commentaire

à cet effet.

Président (M. Auger) : D'autres interventions sur le sous-amendement présenté par M. le député de Blainville?

S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que le sous-amendement à l'amendement introduisant l'article 2.1 est adopté?

Le Président (M. Auger) : Rejeté.

Nous reprenons la discussion sur l'amendement qui introduit le nouvel

article

2.1. M. le ministre, nous étions à l'article 80.2.

Coiteux : Oui. Avec le

consentement, j'aimerais que Me Cantwell nous revienne sur la question

du «lorsque» pour donner des explications, et, si, le cas échéant, on sent encore le besoin de modifier le

libellé, on pourrait faire une proposition.

Président (M. Auger) : Donc,

consentement, bien sûr, pour l'intervention concernant Me Cantwell. À vous

l'honneur.

Cantwell (Philip) : Oui.

Merci. Donc, il avait été convenu hier que je tenterais de trouver d'autres exemples

d'utilisation du mot «lorsque» qui étaient plus similaires à la rédaction du

premier alinéa de l'article 80.2, et j'ai trouvé, dans la Loi

sur l'aménagement et l'urbanisme,

deux exemples qui sont très similaires entre eux et qui

pourraient peut-être

constituer des comparables intéressants.

Donc, je

porterais votre attention sur l'article 34, deuxième alinéa, de la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, qui se lit : «Lorsque le conseil de la municipalité estime que le plan d'urbanisme ou le plan directeur est conforme aux

objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire, il doit adopter une résolution

indiquant son intention de ne pas le

modifier.» Donc, c'est une structure qui rappelle le premier alinéa de

l'article 80.2. Et on retrouve une formule très similaire à l'article 102, alinéa trois, de la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, que

je ne lirai pas. C'est très similaire.

Le Président (M. Auger) : Mme la

députée de Taschereau.

Maltais : Je trouve que l'exemple se tient plus par rapport à ce qu'on

a échangé, ce qu'on a discuté. Alors, comme c'est une formule qui semble

usuelle, à ce moment-là, moi, ça me convient. Je vous remercie d'avoir fait ces

recherches, M. le juriste, et de nous permettre d'être mieux éclairés.

Le Président (M. Auger) : Merci. M.

le député de Blainville.

Laframboise : Oui. Mais,

encore là, il y a une grande différence, là. Je comprends l'explication que vous nous donnez, là,

mais, dans 34, «le conseil de la municipalité

estime que le plan d'urbanisme ou le plan directeur», ça, c'est... Dans

ce cas-là, c'est la MRC qui donne l'avis.

Le Président (M. Auger) : Oui. Il

est à la recherche...

M. Cantwell (Philip) : Oui, effectivement,

c'est la municipalité locale.

M. Laframboise : C'est la MRC.

M. Cantwell (Philip) : C'est la municipalité

locale.

M. Laframboise : Mais c'est la municipalité

locale ou la MRC qui donne l'avis?

Cantwell (Philip) : Ça,

c'est un cas d'une municipalité locale, dans cette disposition, et c'est la municipalité qui fait une évaluation, à 34, alinéa deux, de la conformité de ses

documents de planification, son plan d'urbanisme aux objectifs du schéma

de la MRC. Si elle arrive à cette conclusion-là, elle adopte une résolution,

elle la transmet aux municipalités dont le territoire est contigu au sien et à la MRC. Donc, c'est un

acte qui est posé par une municipalité locale.

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAT 2017-05-31
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cat 41 1 journal debats CAT 170531.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	9a7aa7fdca4f5020c970f2dbcbafd88f4813810e

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