Bill document — Vigie #9279

Vigie 9279

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Sylvain Pagé Député de Labelle DEUXIÈME SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 393

Loi sur l’Agence de développement de Ferme-Neuve Éditeur officiel du Québec 2002

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi institue l’Agence de développement de Ferme- Neuve. Les affaires de l’Agence seront administrées par un conseil d’administration composé de cinq membres, dont deux nommés par la Municipalité de Ferme-Neuve, deux nommés par Windigo, société en commandite, et un nommé conjointement par la municipalité et Windigo.

Ce projet de loi prévoit que l’Agence a pour objet de réaliser et de financer la construction d’infrastructures municipales et d’équipements à caractère communautaire et, qu’à cette fin, elle peut notamment contracter avec toute personne pour la réalisation de ses objets, acquérir des biens meubles et immeubles pour la réalisation de ses objets, aliéner un bien meuble ou immeuble, à

titre gratuit, en faveur de la Municipalité de Ferme-Neuve, aliéner un bien meuble ou immeuble, à

titre onéreux, avec l’autorisation de la Municipalité de Ferme-Neuve et solliciter et recevoir des dons, legs, subventions ou autres contributions. Enfin, le projet de loi prévoit que l’Agence peut emprunter des sommes pour financer la réalisation de travaux d’infrastructures municipales et d’équipements à caractère communautaire.

3 Projet de loi n o 393

LOI SUR L’AGENCE DE DÉVELOPPEMENT DE FERME-NEUVE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I INSTITUTION ET ORGANISATION 1. Aux fins de la présente loi : 1° le mot « Windigo» désigne Windigo S.E.C., société en commandite et Club corporatif international inc., agissant conjointement ; 2° le mot « entente » désigne l’entente intervenue le (indiquer ici la date de la signature de l’entente ) entre la Municipalité de Ferme-Neuve et Windigo, à laquelle réfère la résolution numéro 255-11-02, adoptée le 4 novembre 2002, par cette municipalité. 2. Est instituée l’Agence de développement de Ferme-Neuve. 3. L’Agence est une personne morale. 4.

L’Agence a son siège sur le territoire de la Municipalité de Ferme- Neuve. Un avis de la situation ou de tout déplacement du siège est publié à la Gazette officielle du Québec . 5. Les affaires de l’Agence sont administrées par un conseil d’administration composé de cinq membres, nommés pour une période d’au plus trois ans, dont deux nommés par la Municipalité de Ferme-Neuve, deux nommés par Windigo et un nommé conjointement par la municipalité et Windigo.

En cas de désaccord sur la nomination de ce membre, les dispositions de l’entente s’appliquent. 6. Le conseil d’administration désigne parmi ses membres un président. 7. Les membres du conseil d’administration ne sont pas rémunérés. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine l’Agence.

4 8. La démission d’un membre ne prend effet qu’à compter de sa notification à l’Agence. 9. Le quorum aux séances du conseil d’administration est de trois membres. 10. Le président convoque, au moins une fois par trimestre, une séance du conseil d’administration. Il la préside et voit à son bon déroulement. Deux membres du conseil d’administration peuvent exiger du président la convocation d’une séance spéciale. Cette séance spéciale doit être tenue dans les cinq jours de la réception de la demande. 11.

Chaque membre du conseil d’administration présent à une séance dispose d’une seule voix et est tenu de voter à moins qu’il n’en soit empêché par son intérêt personnel. 12. Les membres du conseil d’administration peuvent, si tous y consentent, participer à une séance à l’aide de moyens leur permettant de communiquer oralement entre eux, notamment par téléphone. Les participants sont alors réputés avoir assisté à la séance. 13. L’Agence peut embaucher des employés, y compris un directeur général, et déterminer leurs fonctions.

Elle peut, par règlement, déterminer les normes et les barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des employés. 14. L’Agence peut édicter des règles de régie interne pour la conduite de ses affaires. 15.

Un membre du conseil d’administration qui a un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui met en conflit son intérêt personnel et celui de l’Agence doit, sous peine de déchéance de sa charge, le dénoncer par écrit aux autres membres du conseil et s’abstenir de participer à toute délibération et à toute décision portant sur l’entreprise dans laquelle il a cet intérêt ou à toute

partie de séance du conseil d’administration au cours de laquelle son intérêt est débattu.

Le directeur général et les employés de l’Agence ne peuvent, sous peine de déchéance de leur charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit leur intérêt personnel et celui de l’Agence. La déchéance de charge prévue au premier ou au deuxième alinéa n’a pas lieu si l’intérêt échoit à une personne visée par ces alinéas par succession ou par donation, pourvu qu’elle y renonce ou en dispose avec diligence. 16. L’article 15 ne s’applique pas dans les cas suivants :

5 1° l’intérêt de la personne consiste dans le fait qu’elle est un employé ou un membre de la direction de Windigo S.E.C., société en commandite, de Club corporatif international inc . ou d’une compagnie affiliée ; 2° l’intérêt de la personne consiste dans la possession de moins de 10 % des titres émis par Windigo S.E.C., société en commandite, Club corporatif international inc . ou une compagnie affiliée ; 3° l’intérêt de la personne consiste dans le fait qu’elle est un membre du conseil de la Municipalité de Ferme-Neuve, un fonctionnaire ou un employé de cette municipalité. 17.

Les procès-verbaux des séances du conseil d’administration approuvés par celui-ci et signés par le président ou par le secrétaire sont authentiques. Il en est de même des documents ou des copies émanant de l’Agence ou faisant

partie de ses archives lorsqu’ils sont certifiés par le directeur général ou une personne autorisée par le conseil d’administration.

CHAPITRE II OBJETS ET POUVOIRS DE L’AGENCE 18. L’Agence a pour objet de réaliser et de financer conformément à l’entente la construction d’infrastructures municipales et d’équipements à caractère communautaire sur le territoire visé à l’article 2.1 de l’entente. 19. L’Agence peut notamment à cette fin : 1° contracter avec toute personne pour la réalisation de ses objets ; 2° acquérir des biens pour la réalisation de ses objets ; 3° aliéner un bien, à

titre gratuit, en faveur de la Municipalité de Ferme- Neuve ; 4° aliéner un bien, à

titre onéreux, avec l’autorisation de la Municipalité de Ferme-Neuve ; 5° solliciter et recevoir des dons, legs, subventions ou autres contributions, pourvu que les conditions qui peuvent y être attachées soient compatibles avec la réalisation de ses objets. 20. Les infrastructures et les équipements construits par l’Agence en vertu de la présente loi deviennent la propriété de la Municipalité de Ferme-Neuve dès la fin des travaux conformément aux dispositions prévues dans l’entente.

CHAPITRE III DISPOSITIONS DIVERSES 21. L’Agence peut emprunter, aux fins mentionnées dans l’entente, un montant de 11 000 000 $. 22. La Municipalité de Ferme-Neuve peut exécuter l’entente et exercer les droits et remplir les obligations qui en découlent. Elle a notamment le pouvoir de verser à l’Agence, à même le produit de la taxe foncière générale qu’elle impose ou de droits de mutation qu’elle perçoit, le montant des versements établis conformément à l’entente. 23.

La Municipalité de Ferme-Neuve peut imposer, sur le territoire visé à l’article 2.1 de l’entente, un taux de taxe foncière différent de celui applicable à l’ensemble du territoire de la municipalité. Le taux peut varier selon les secteurs du territoire visé. 24. La Municipalité de Ferme-Neuve et Windigo peuvent, avec l’autorisation du ministre des Affaires municipales et de la Métropole, modifier l’entente. 25. La Municipalité de Ferme-Neuve peut acquérir, de gré à gré ou par expropriation, les immeubles requis pour la réalisation des travaux visés par l’entente. 26.

L’article 14.1 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) ne s’applique pas à l’entente. 27. La présente loi ainsi que l’entente s’appliquent malgré la

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (L.R.Q.,

chapitre I-15). 28. L’exercice financier de l’Agence se termine le 31 décembre de chaque année. 29. Lorsque toutes les obligations de l’Agence ont été remplies, celle-ci doit demander sa dissolution au ministre des Affaires municipales et de la Métropole.

Avis de cette demande est publié à la Gazette officielle du Québec au moins trente jours avant sa présentation au ministre. Le ministre prononce par décret la dissolution de l’Agence. L’actif de l’Agence, le cas échéant, est dévolu à la Municipalité de Ferme- Neuve.

Avis de la dissolution de l’Agence est publié par le secrétaire-trésorier de la municipalité à la Gazette officielle du Québec . La dissolution de l’Agence met fin à l’entente. 30. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9279
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9279 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	9a7e23e6dd9652c6d471a71f4dcec857b37e8d6d

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