Public Finance — 29 March 2022 (42nd Legislature, 2nd Session)

CFP 2022-03-29

Quebec — Committees

(Neuf heures quarante-six minutes)

Président (M. Simard) :

Alors, chers collègues, à l'ordre, s'il vous plaît! Je constate que nous avons

quorum. Je vous souhaite la bienvenue. Nous sommes en mesure d'entreprendre nos

travaux.

Comme vous le

savez, notre commission est réunie afin d'entreprendre l'étude détaillée du

projet de loi n° 12, Loi visant principalement

à promouvoir l'achat québécois et responsable par les organismes publics, à

renforcer le régime d'intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de

l'Autorité des marchés publics.

Mme la secrétaire, bonjour.

La Secrétaire : Bonjour.

Le Président (M. Simard) : Y

aurait-il des remplacements ce matin?

Secrétaire : Oui, M. le Président. Alors, M. Émond (Richelieu) est remplacé par M. Allaire (Maskinongé) et M. Ouellet (René-Lévesque)

est remplacé par M. Gaudreault (Jonquière).

Président (M. Simard) :

Très bien. Et, avant de débuter nos remarques préliminaires, je dépose un

document présentant un complément à l'allocution du 15 mars dernier du

P.D.G. de l'Autorité des marchés publics ainsi que trois mémoires reçus à la

suite de nos consultations publiques.

Alors, nous

en sommes maintenant à la première étape de cette étude détaillée, l'étape des

remarques préliminaires. Mme la ministre, vous disposez de

20 minutes.

Mme LeBel : Combien de...

Le Président (M. Simard) :

20 minutes...

Mme LeBel : Mon Dieu! Non, je

ne prendrai pas tout...

Le Président (M. Simard) :

...si vous souhaitez toutes les prendre.

Mme LeBel : Absolument. Non, je

ne prendrai pas tout ce temps-là parce que j'ai bien hâte qu'on puisse

commencer, effectivement, ce que nous amorçons aujourd'hui, M. le Président. Je

vais en profiter pour souhaiter la bienvenue, bonjour à tous mes collègues. On

s'est vus quand même assez récemment. Contente de vous voir, surtout en forme, donc, pour amorcer cette étude détaillée

du projet de loi n° 12, qui est la Loi visant principalement à promouvoir l'achat québécois et

responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d'intégrité des

entreprises et à accroître les pouvoirs de l'Autorité des marchés publics,

donc, un projet de loi important, plusieurs sections. Ce projet de loi a eu

lieu... Bon, je le rappelle, là, le dépôt a eu lieu le 3 février dernier,

et on a procédé aux consultations, si ce n'est la semaine dernière, la semaine

précédente.

D'ailleurs, ça me permet maintenant de remercier

tous les groupes qui ont participé aux consultations particulières, que ce soit

par le biais d'un témoignage, d'une allocution pour laquelle ils ont eu

quelques échanges, questions et réponses, mais aussi tous ceux qui ont pris la

peine de présenter des mémoires, de déposer des mémoires. Je veux rassurer les

gens, je veux rassurer les groupes, ce n'est pas parce qu'on n'a pas l'occasion,

nécessairement, ou l'espace pour vous entendre en consultations particulières

qu'on ne prend pas en considération les remarques dans les mémoires que vous

prenez la peine de déposer et de préparer. Et, quand le sujet vous intéresse,

bien, votre opinion nous intéresse. Donc, je pense que c'est important de le

rappeler, de faire la part des choses, donc, on a pris en compte ces

consultations-là.

Peut-être rappeler un peu, M. le Président,

si vous le permettez, l'approche qu'on décide de prendre, cette notre nouvelle

approche en matière de marchés publics qui, je le soulignerai d'emblée, dans

ses principes, dans son approche, dans ses objectifs, ont

été salués par la majorité des groupes qui ont présenté des mémoires ou qui

sont venus témoigner en consultations. Naturellement, il y a des remarques qui

ont été faites sur certains aspects, et je pense qu'on pourra, avec mes

collègues, les aborder au fur et à mesure qu'on entrera dans les sections

pertinentes du projet de loi.

Je tiens également

à rappeler à tout le monde que le projet de loi s'inscrit dans un univers plus

large, c'est-à-dire dans l'univers

d'une stratégie gouvernementale en matière de marchés publics, dans l'univers,

aussi, de la réglementation et des directives qui devront suivre par la

suite pour s'assurer de bien poursuivre et compléter les objectifs. Et le

projet de loi est un des éléments clés de cette stratégie beaucoup plus large

de la mise en oeuvre de cette stratégie pour nous donner plusieurs outils. Et

ce que ça nous permet de faire particulièrement, le projet de loi, c'est de

revoir en profondeur notre approche en matière d'acquisition de biens et

services, et essentiellement également, M. le Président, en ayant l'objectif de

favoriser au maximum l'achat québécois.

Donc, on dit seulement, on l'a dit à plusieurs

reprises, c'est d'aller chercher tout l'espace disponible que l'on peut trouver

dans les accords de libéralisation du marché, accords que, je le rappellerai,

plusieurs groupes ont... nous ont bien mis en garde de bafouer ces accords,

nous en bien mis en garde de vouloir dépasser ces limites, parce que ces

accords ont leur utilité, ont leurs avantages pour notre économie. Mais ceci

étant dit, je pense qu'on doit se permettre, on doit oser et on doit trouver toutes

les mécaniques nécessaires pour être capables d'aller exploiter toutes les

marges de manoeuvre disponibles, particulièrement quand on parle d'accorder aux

entreprises chez nous un meilleur accès à nos contrats gouvernementaux, donc à

nos marchés publics. Le projet vise aussi à promouvoir l'achat responsable. Il

prévoit également un renforcement du régime de l'intégrité des entreprises

grâce à certaines dispositions, comme on le mentionnait, pour accroître les

pouvoirs de l'AMP. On pourra également en parler par la suite.

Donc, depuis deux ans, particulièrement depuis

deux ans, avec la pandémie, le contexte nous a démontré qu'un certain nombre de

nos chaînes d'approvisionnement étaient plus fragiles que d'autres, à tout le

moins plus critiques que d'autres. Donc, il est important que le Québec

réduise, M. le Président, sa dépendance vis-à-vis des marchés extérieurs pour

assurer sa... assurer de renforcer sa capacité d'avoir une disponibilité d'un

large éventail de biens de consommation, mais particulièrement dans deux

secteurs, puis d'ailleurs ces deux secteurs ont été confirmés par les gens qui

sont venus en consultation. Quand on parle du secteur de l'alimentation, du

secteur de la santé, particulièrement en matière d'équipement de protection

personnelle individuelle, je pense que c'est important de travailler sur la

sécurisation, particulièrement, de ces deux chaînes d'approvisation là, ce qui

ne veut pas dire que, par la suite, on ne pourra pas travailler sur d'autres

dans ces mêmes objectifs. Donc, l'achat québécois fait également très partie...

non seulement fait

partie de la solution, mais pour moi, c'est un des éléments

clés, et l'État doit nécessairement donner l'exemple et favoriser, comme je le

disais, au maximum cet achat québécois.

Je pense qu'il faut aussi remettre quelques

chiffres sur la table. On le dit, l'État veut donner l'exemple. On a un levier

très puissant quand on parle de notre levier des marchés publics, la

possibilité de donner des contrats, d'acquérir des biens. En 2019‑2020, je

pense que c'est important de le dire, ce sont près... ce sont plus de

26 000 contrats publiés par les organismes publics qui ont été

donnés, qui totalisent 16,3 milliards de dollars. C'est l'ampleur de nos marchés publics au Québec. Sur ce

total, près de 78 % de la valeur des contrats, qui équivaut à

12,7 milliards, étaient conclus avec des fournisseurs ayant au moins une

place d'affaires, une vraie place d'affaires au Québec.

Donc, on parle de la valeur des contrats, ce qui

ne veut pas dire qu'on ne peut pas aspirer à faire plus, naturellement. Donc,

quand on regarde la part des fournisseurs, j'aime bien rappeler les contextes.

Je pense que c'est important de connaître dans quel contexte on s'inscrit quand

on veut agir. La part des fournisseurs québécois est très élevée pour les

services, on parle de 92 %. Bon, il peut y avoir une légère variation des

chiffres, mais on parle de cet ordre de grandeur. Au niveau des travaux de

construction, on parle de 99 %, et, quand on est... quand on parle de l'acquisition

des biens, on est autour de 38 %. Naturellement, on parle d'un ordre de

grandeur. Alors, c'est des gains importants qu'on peut obtenir en augmentant la

place des achats québécois dans les acquisitions de biens et en consolidant les

achats québécois pour les services et pour les travaux de construction. Ce

n'est pas parce qu'on a des beaux niveaux dans les deux autres secteurs qu'il

faut perdre de vue ces secteurs, malgré tout. Mais là où on pense qu'il y a une

opportunité d'agir et un impact plus important qui peut être de l'ordre de

530 millions de plus par année injectés dans nos marchés québécois, c'est

vraiment dans le domaine des acquisitions.

Donc, on passe à l'action. On a entrepris une

action à trois volets, une stratégie gouvernementale, un projet de loi, et on

va encourager les organismes municipaux et les entreprises du gouvernement,

comme Hydro-Québec, qui ne sont pas assujetties, malheureusement, mais avec qui

on a des conversations continues. D'ailleurs, j'ai rencontré plusieurs groupes

aussi sur les... pour lesquels j'ai eu l'occasion de faire une présentation de

cette stratégie, qui ont également des échanges avec Hydro-Québec pour

s'assurer qu'à tout le moins les bonnes pratiques sont... percolent partout où

elles peuvent percoler, M. le Président.

Donc, je pense que notre action aura également

un impact non négligeable en matière environnementale. Le projet de loi

permettra, s'il est adopté, la mise en place d'un espace d'innovation des

marchés publics qui aura notamment comme objectif de favoriser l'évolution des

règles contractuelles et de soutenir les organismes publics vers les atteintes

des objectifs suivants : bon, accroître les acquisitions ayant un

caractère responsable, je l'ai dit, réduire les impacts environnementaux pour,

à terme, bon, notamment, avoir un... je dirais, une action, faire bouger

l'aiguille au niveau de l'empreinte carbone et des émissions de GES et

accroître la durabilité des acquisitions. Ça a non seulement un impact sur

notre environnement, mais aussi un impact économique qui est... je pense, qu'on

pourra démontrer par l'usage et qui, par la suite, nous permettra d'intégrer

ces nouvelles mesures dans l'entièreté des marchés publics.

C'est important de le comprendre, l'espace

d'innovation, ce n'est pas juste un espace où les choses vont aller faire...

être expérimentées pour y mourir, c'est un espace où c'est prévu dans la

mécanique que, quand ça a du succès, naturellement, donc,

c'est un espace où on se donne l'occasion d'expérimenter, peut-être de se

tromper, dans le sens où... de pas obtenir les résultats escomptés, mais à tout

le moins d'en faire la démonstration par l'usage. Et, quand cette démonstration

est positive, nous avons mis en place une mécanique qui fait en sorte qu'on n'a

pas besoin de revenir en commission parlementaire modifier la loi à chaque

fois. Donc, il faut garder un cadre dans la loi qui permet d'avoir cette

prévisibilité, ces objectifs, cette transparence des moyens d'action, mais

aussi cette agilité-là pour pouvoir faire bouger nos marchés publics et faire

évoluer quand c'est nécessaire de le faire.

Donc, l'objectif ultime du projet de loi

aujourd'hui, c'est de faire en sorte que nos organismes publics privilégient

dorénavant les biens, les services et les travaux de construction québécois, le

tout dans un objectif de développement durable, puis je pense que c'est

bénéfiquement... bénéfice...

Mme LeBel : ...c'est au bénéfice — merci — non

seulement de... d'aujourd'hui, de la société d'aujourd'hui, mais des

prochaines générations, M. le Président. Merci.

Le Président (M. Simard) : Merci,

Mme la ministre.

Je cède maintenant la parole au p

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2022-03-29
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cfp 42 2 journal debats CFP 220329.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	9a801118a727c4d655309c454e7d1d76a341857f

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