Bill 13 Government Bill Projet de loi 13 Projet de loi du gouve rnement 2nd Session, 41 st Legislature, Manitoba, 66 Elizabeth II, 2017 2e session, 41 e législature, Manitoba, 66 Elizabeth II, 2017 BILL 13 PROJET DE LOI 13 THE REGULATED HEALTH PROFESSIONS AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES PROFESSIONS DE LA SANTÉ RÉGLEMENTÉES Honourable Mr. Goertzen M. le ministre Goertzen First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Regulated Health Professions Act . The minister may exempt a health profession from th e statutory prohibition on the online publication of certain health information about disciplined members. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur les professions de la santé réglementées afin de permettre au ministre de soustraire une profession de la santé à l'interdict ion de publier en ligne certains renseignements médicaux à propos des membres ayant fait l'objet de mesures disciplinaires. A college of a regulated health profession is not allowed to publish certain health information on the Internet about members who have voluntarily accepted disciplinary measures, but information about the measures may now be made available online.

Il n'est pas permis à l'ordre d'une profession de l a santé réglementée de publier en ligne certains renseignem ents médicaux à propos de membres qui ont accepté volontairement de faire l'objet de mesures discipli naires. Toutefois, les renseignements concernant ces mesure s peuvent maintenant être accessibles en ligne. A college may incorporate its own standards of prac tice document into the college's regulations. Un ordre professionnel peut incorporer ses propres normes d'exercice dans les règlements portant sur la profe ssion.

BILL 13 PROJET DE LOI 13 THE REGULATED HEALTH PROFESSIONS AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES PROFESSIONS DE LA SANTÉ RÉGLEMENTÉES (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. R117 amended 1 The Regulated Health Professions Act is amended by this Act. Modification du c. R117 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les professions de la santé réglementées . 2 The following is added after subsection 28(4): 2 Il est a jouté, après le paragraphe 28(4), ce qui suit : Minister may exempt colleges 28(5) The minister may, by regulation, exempt a college from the application of subsection (4) if t he minister is satisfied that (

a) the college has members who are eligible to submit claims under the Manitoba Health Services Insurance Plan; or (

b) at least 25% of the members of the college provide health care to Manitoba residents for which professional fees are charged to the Manitoba resident or a third party on the resident's behalf. Exemption ministérielle 28(5) Le ministre peut, par règlement, soustraire un ordre professionnel à l'application du paragraphe (4) s'il est d'avis, selon le cas :

a) que l'ordre a des membres qui peuvent soumettre des demandes de règlement au

titre du régime d'assurance-maladie du Manitoba;

b) qu'au moins 25 % de ses membres fournissent aux résidents du Manitoba des soins de santé en contrepartie desquels ces derniers ou un tiers agissant en leur nom versent des honoraires professionnels. 1

3 Subsection 82(3) is repealed. 3 Le paragraphe 82(3) est abrogé. 4 Clause 104(3)(

a) is replaced with the following: (

a) must not include information that the investigated member suffers from an ailment, emotional disturbance or addiction when making the circumstances that led to the censure available under subsection (2); and 4 L'alinéa 104(3)

a) est remplacé par ce qui suit :

a) ne peut communiquer que le membre est atteint d'une affection, de troubles émotionnels ou d'une dépendance lorsqu'il communique les circonstances ayant entraîné le blâme visées au paragraphe (2); 5 Clause 105(4)(

a) is replaced with the following: (

a) must not include information that the investigated member suffers from an ailment, emotional disturbance or addiction when making the circumstances that led to the voluntary surrender available under subsection (3); and 5 L'alinéa 105(4)

a) est remplacé par ce qui suit :

a) ne peut communiquer que le membre est atteint d'une affection, de troubles émotionnels ou d'une dépendance lorsqu'il communique les circonstances ayant entraîné la renonciation volontaire visées au paragraphe (3); Amendments to unproclaimed provisions 6(1) This

section amends provisions of The Regulated Health Professions Act , as enacted by S.M. 2009, c. 15, that are not yet in force. Modifications — dispositions non proclamées 6(1) Le présent

article modifie des dispositions de la

Loi sur les professions de la santé réglementées qui ont été édictées par le c. 15 des L.M. 2009 mais qui ne sont pas encore entrées en vigueur. 6(2) The following is added after subsection 190(3): 6(2) Il est ajouté, après le paragraphe 190(3), ce qui suit : Minister may exempt college 190(4) The minister may, by regulation, exempt the college from the application of subsection (3) if t he minister is satisfied that at least 25% of the members of the college provide health care to Manitoba resident s for which professional fees are charged to the Manitoba resident or a third party on the resident's behalf.

Exemption ministérielle 190(4) Le ministre peut, par règlement, soustraire un ordre professionnel à l'application du paragraphe (3) s'il est d'avis qu'au moins 25 % de ses membres fournissent aux résidents du Manitoba des soins de santé en contrepartie desquels ces derniers ou un tiers agis sant en leur nom versent des honoraires professionnels. 2

6(3) In subsection 208(16), clause 105(4)(

a) is replaced with the following: (

a) must not include information that the investigated member suffers from an ailment, emotional disturbance or addiction when making the circumstances that led to the voluntary surrender available under subsection (3); and 6(3) Le paragraphe 208(16) est modifié par substitution, à l'alinéa 105(4)a), de ce qui suit :

a) ne peut communiquer que le membre est atteint d'une affection, de troubles émotionnels ou d'une dépendance lorsqu'il communique les circonstances ayant entraîné la renonciation volontaire visées au paragraphe (3); Coming into force 7 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 7 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 3