Bill document — Vigie #9021

Vigie 9021

Quebec — Bills

1 Projet de loi n o 3 Loi permettant la mise en œuvre de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles ainsi que d’autres ententes du même type Présentation Présenté par Madame Kathleen Weil Ministre responsable de l’application des lois professionnelles Éditeur officiel du Québec 2009 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie diverses dispositions législatives afin de permettre la mise en œuvre de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles ainsi que d’autres ententes du même type.

Ainsi, le projet de loi modifie le Code des professions afin d’autoriser la délivrance d’un permis ou d’un certificat de spécialiste à une personne qui satisfait aux conditions et modalités que le Conseil d’administration d’un ordre professionnel détermine par règlement pour donner effet à une entente conclue par cet ordre en vertu d’une entente de reconnaissance mutuelle des compétences professionnelles conclue entre le gouvernement et un autre gouvernement.

Le projet de loi autorise également la délivrance d’un permis restrictif temporaire à un candidat à l’exercice de la profession qui possède les compétences professionnelles requises. Le projet de loi prévoit en outre une modification de la procédure applicable au cheminement des règlements visant l’admission d’une personne à un ordre professionnel. Par ailleurs, le projet de loi vient préciser la portée de certains pouvoirs réglementaires prévus dans la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : – Code des professions (L.R.Q.,

chapitre C-26) ; –

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (L.R.Q.,

chapitre R-20). 3 Projet de loi no 3 LOI PERMETTANT LA MISE EN ŒUVRE DE L’ENTENTE ENTRE LE QUÉBEC ET LA FRANCE EN MATIÈRE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES AINSI QUE D’AUTRES ENTENTES DU MÊME TYPE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 42 du Code des professions (L.R.Q.,

chapitre C-26) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 2°, du paragraphe suivant : « 2.1° posséder les compétences professionnelles visées dans un règlement pris en vertu du paragraphe c.2 de l’article 93 et satisfaire aux autres conditions et aux modalités qui y sont déterminées ; ». 2. L’article 42.1 de ce code, modifié par l’article 1 du

chapitre 11 des lois de 2008, est de nouveau modifié par l’insertion, après le paragraphe 1°, du paragraphe suivant : « 1.1° il doit, en plus de posséder les compétences professionnelles requises, rencontrer l’une des autres conditions prévues dans un règlement pris en vertu du paragraphe c.2 de l’article 93 pour obtenir un permis délivré en vertu du paragraphe 2.1° de l’article 42 ; ». 3. L’article 93 de ce code, modifié par les articles 1 et 61 du

chapitre 11 des lois de 2008, est de nouveau modifié par l’insertion, après le paragraphe c.1, du paragraphe suivant : « c.2) déterminer les conditions et modalités de délivrance d’un permis ou d’un certificat de spécialiste nécessaires pour donner effet à une entente conclue par l’ordre en vertu d’une entente de reconnaissance mutuelle des compétences professionnelles conclue entre le gouvernement et un autre gouvernement ; il doit également, dans ce règlement, prévoir une révision de la décision, par des personnes différentes de celles qui l’ont rendue, refusant de reconnaître qu’une de ces conditions, autres que les compétences professionnelles, est remplie ; ». 4.

L’article 95 de ce code, modifié par les articles 1 et 63 du

chapitre 11 des lois de 2008, est de nouveau modifié par le remplacement de « de l’article 95.2 » par « des articles 95.0.1 et 95.2 ». 4 5. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 95, du suivant : « 95.0.1. Un règlement adopté par le Conseil d’administration en vertu des paragraphes c, c.1 ou c.2 de l’article 93 ou des paragraphes i, q ou r de l’article 94 est transmis à l’Office pour examen, qui peut l’approuver avec ou sans modification.

L’Office doit, avant d’approuver un règlement mentionné au premier alinéa, consulter les ministres intéressés, notamment le ministre responsable de l’application des lois professionnelles, le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, le ministre de la Santé et des Services sociaux, le ministre de l’Immigration et des Communautés culturelles, le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation, ainsi que, selon le cas, le ministre des Relations internationales ou le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes et de la Réforme des institutions démocratiques. ». 6.

L’article 95.0.1 du Code des professions s’applique aux règlements qui y sont visés et qui ont été pris avant son entrée en vigueur, mais qui n’ont pas encore été approuvés par le gouvernement. 7. L’article 123 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (L.R.Q.,

chapitre R-20) est modifié par l’insertion, dans la sixième ligne du deuxième alinéa et après le mot « Commission », de « ou pour pourvoir aux conditions de délivrance, par la Commission, d’un tel certificat ». 8. L’article 123.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les cinquième et sixième lignes du troisième alinéa, de « domiciliées sur le territoire d’un état ou d’une province dont le gouvernement est partie, avec le gouvernement du Québec, à une entente intergouvernementale » par « pour donner effet à une entente intergouvernementale, à laquelle le gouvernement du Québec est partie, ». 9.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9021
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9021 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	9a92928cff06f0a752b30b5674361490d9c8007d

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