Public Finance — 30 May 2006 (37th Legislature, 2nd Session)

CFP 2006-05-30

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37e législature, 2e session (14 mars 2006 - 21 février 2007)

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36e législature, 2e session (22 mars 2001 - 12 mars 2003)

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34e législature, 2e session (19 mars 1992 - 10 mars 1994)

34e législature, 1re session (28 novembre 1989 - 18 mars 1992)

33e législature, 2e session (8 mars 1988 - 9 août 1989)

33e législature, 1re session (16 décembre 1985 - 8 mars 1988)

32e législature, 5e session (16 octobre 1984 - 10 octobre 1985)

32e législature, 4e session (23 mars 1983 - 20 juin 1984)

32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

32e législature, 2e session (30 septembre 1981 - 2 octobre 1981)

32e législature, 1re session (19 mai 1981 - 18 juin 1981)

31e législature, 6e session (5 novembre 1980 - 12 mars 1981)

31e législature, 5e session (24 octobre 1980 - 24 octobre 1980)

31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

31e législature, 3e session (21 février 1978 - 20 février 1979)

31e législature, 2e session (8 mars 1977 - 22 décembre 1977)

31e législature, 1re session (14 décembre 1976 - 23 décembre 1976)

30e législature, 4e session (16 mars 1976 - 18 octobre 1976)

30e législature, 3e session (18 mars 1975 - 19 décembre 1975)

30e législature, 2e session (14 mars 1974 - 28 décembre 1974)

30e législature, 1re session (22 novembre 1973 - 22 décembre 1973)

29e législature, 4e session (15 mars 1973 - 25 septembre 1973)

29e législature, 3e session (7 mars 1972 - 14 mars 1973)

29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

28e législature, 5e session (24 février 1970 - 12 mars 1970)

28e législature, 4e session (25 février 1969 - 23 décembre 1969)

28e législature, 3e session (20 février 1968 - 18 décembre 1968)

28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

28e législature, 1re session (1 décembre 1966 - 12 août 1967)

27e législature, 6e session (25 janvier 1966 - 18 avril 1966)

27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

26e législature, 2e session (10 novembre 1960 - 10 juin 1961)

26e législature, 1re session (20 septembre 1960 - 22 septembre 1960)

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25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

18e législature, 2e session (10 janvier 1933 - 13 avril 1933)

18e législature, 1re session (3 novembre 1931 - 19 février 1932)

17e législature, 2e session (8 janvier 1929 - 4 avril 1929)

16e législature, 4e session (11 janvier 1927 - 1 avril 1927)

16e législature, 3e session (7 janvier 1926 - 24 mars 1926)

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

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13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

13e législature, 1re session (5 novembre 1912 - 21 décembre 1912)

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12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

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37 e législature, 2 e session

(14 mars 2006 au 21 février 2007)

Le mardi 30 mai 2006 - Vol. 39 N° 14

Étude détaillée du projet de loi n° 15 - Loi modifiant la

Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives

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Table des matières

Discussion par sujets

Crédit d'impôt remboursable pour le soutien aux enfants

Seuils de réduction des crédits d'impôt remboursables attribuant

une prime au travail et pour le Soutien aux enfants

Mise en place du régime Actions-croissance PME

Crédit d'impôt remboursable pour les grands projets créateurs d'emplois

Crédit d'impôt remboursable pour le design

Crédits d'impôt remboursables pour la recherche

scientifique et le développement expérimental

Assouplissements des règles d'acquisition de contrôle qui entraînent

la perte ou la réduction de certains avantages fiscaux

Crédit d'impôt pour frais de scolarité et d'examen

Crédit d'impôt remboursable pour le maintien à domicile d'une personne âgée

Déductibilité de certaines dépenses liées à l'utilisation d'une

partie

du domicile d'un particulier comme résidence d'accueil privée

Exonération du gain en capital dans le cas de la constitution d'une servitude

Régime d'assurance médicaments

Crédit d'impôt remboursable pour stage en milieu de travail

Véhicules de secours médical d'urgence

Modifications relatives aux réorganisations municipales

Limitation du droit à un remboursement en vertu d'une loi fiscale

Nouvelle déduction dans le calcul du capital versé

à l'égard du matériel automobile en stock

Crédits d'impôt remboursables relatifs à la culture

Crédit d'impôt remboursable accordé pour la

création d'emplois dans certaines régions

Règle générale antiévitement

Les fiducies et leurs bénéficiaires

Modifications corrélatives à l'abrogation de

l'impôt fédéral sur les biens étrangers

Cumul des crédits d'impôt remboursables

Règles applicables en cas de fusion ou de liquidation d'une société

Sociétés de placements dans l'entreprise québécoise

Modifications techniques, terminologiques et de concordance

Lutte contre l'évasion fiscale associée aux camoufleurs de ventes

Modifications techniques

Étude détaillée

Document déposé

Intervenants

M. Sam Hamad, président

M. Alain Paquet, président suppléant

M. Lawrence S. Bergman

M. Guy Lelièvre

M. Raymond Bernier

Journal des débats

(Quinze heures sept minutes)

Le Président (M. Hamad): À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission des finances...

Une voix: ...

Le Président (

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2006-05-30
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cfp 37 2 journal debats CFP 060530.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	9a98d19b578d151df7baf7523f82c55373c14583

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