Cet organisme

se donne la mission d'animer et d'organiser des activités auprès des aînés en

perte d'autonomie vivant en ressources d'hébergement à Laval. À chaque

année, le Partage humanitaire contribue à l'amélioration de la qualité de vie

de plus de 1 000 personnes dans plus de 15 ressources d'hébergement à

Laval.

M. Leduc

est rapidement devenu un incontournable indispensable au sein de l'organisme.

Grâce à sa passion, son enthousiasme

et son grand dévouement pour la cause des personnes aînées, ses collègues n'ont

pas hésité à le recommander pour cette reconnaissance de haut niveau. Son

dynamisme et son sourire déterminé étant contagieux, il transmet cette valeur

d'entraide et cette énergie positive qui arrivent directement au coeur de tous

les aînés qu'il côtoie.

Merci, Gilles, et

accepte nos félicitations les plus senties!

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Merci, M. le député, de votre déclaration. Je cède

maintenant la parole à M. le député de Deux-Montagnes pour sa déclaration

d'aujourd'hui. M. le député, à vous.

Charette : Merci, M. le Président. Je désire aujourd'hui souligner les

21 années d'engagement et de travail exceptionnel de M. Jean-Pierre Laviolette au sein de la Fondation

Émile-Z.-Laviolette. Créateur de cette entité qui a pour mission de fournir de l'assistance financière et

matérielle aux organismes qui soutiennent les enfants de familles à faibles

revenus, M. Laviolette quitte

aujourd'hui la présidence de la fondation après plus de 20 ans de

participation active à la mise en place et au développement de celle-ci.

M. Laviolette

est un homme qui a à coeur sa communauté et c'est un très bel exemple de

persévérance pour la relève. En

effet, depuis son adolescence, il agit à

titre de bénévole au sein de plusieurs

organisations qu'il fait rayonner grâce à son dynamisme et à sa riche

implication.

Ainsi,

M. le Président, je suis très fier de reconnaître son dévouement et je le

remercie chaleureusement pour son immense contribution dans notre milieu

et, sur une note plus personnelle et pour ne pas dire égoïste, je vous dirai

que je suis d'autant plus fier de souligner

son engagement qu'il m'accorde l'immense privilège d'être son ami. Merci,

Jean-Pierre! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole

à Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel pour sa déclaration d'aujourd'hui. Mme

la députée, à vous.

Mme Thériault :

Merci, M. le Président. Du 10 au 16 mai se déroule la Semaine de la

police, sous le thème Pour une communauté

en sécurité . Encore cette année,

plusieurs activités sont organisées à travers le Québec en vue de consolider le lien de confiance entre les citoyens

et les différents corps policiers. C'est l'occasion idéale pour la population

de démystifier le rôle des agents de la paix et d'explorer les défis quotidiens

auxquels ils sont confrontés dans leur milieu de travail.

titre de ministre de la Sécurité publique, je tiens à remercier tous les

policiers du Québec pour leur dévouement exceptionnel, qui assure un

environnement sécuritaire à l'ensemble de nos concitoyens. Je souhaite aussi

saluer les 24 policiers ainsi que les quatre

citoyens et le militaire québécois à qui nous avons rendu hommage lundi lors de

la cérémonie des remises de décorations et citations policières.

nom du gouvernement du Québec et de la population, je félicite ces personnes

pour leur travail remarquable dédié à la protection du public. Merci, M.

le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, Mme la députée. Je cède maintenant

la parole à M. le député de Richelieu pour sa déclaration d'aujourd'hui.

M. le député de Richelieu, à vous.

M. Rochon :

M. le Président, se tenait, au cours des derniers jours, chez moi, à

Sorel-Tracy, le prestigieux Festival-concours

de musique classique Pierre-De Saurel. L'événement, dont les débuts

remontent à 2003, a réuni cette année

pas moins de 175 musiciens et chanteurs lyriques, des jeunes provenant de

partout au Québec et même de l'Ontario. C'est la violoniste de Québec Marie Bégin qui a remporté les grands

honneurs. Je veux, M. le Président, féliciter la lauréate, les autres gagnantes et gagnants, tous les forts talentueux participants, de même

que les dévoués organisateurs sous la direction d'une femme dont le

grand coeur n'a d'égal que l'absolue détermination d'offrir aux jeunes un

fantastique tremplin, Rachel Doyon.

pays du Québec regorge de talents artistiques qui ne demandent

qu'à éclore pour faire la fierté de tout notre peuple sur nos scènes et celles du monde entier. Alors, longue vie au

Festival-concours de musique classique Pierre-De Saurel!

Le Vice-Président (M. Gendron) :

Alors, merci, M. le député de Richelieu. Je cède maintenant la parole à M. le

député de Mont-Royal pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député, à vous la

parole.

Arcand : M. le Président, il me fait plaisir de souligner, en cette Chambre,

la présence de M. Charles Tisseyre, citoyen du comté de Mont-Royal, qui

a reçu, hier, la Médaille d'honneur de l'Assemblée nationale. Fils d'une des pionnières de la radio et de la télévision de Radio-Canada, Mme Michelle Tisseyre, et de l'éditeur Pierre Tisseyre, nous

constatons à quel point Charles Tisseyre a hérité du talent de communicateur de

ses parents.

Journaliste scientifique et animateur, il nous

convie, depuis 1992, à l'émission Découverte, en nous offrant la constance, la rigueur et la qualité dans la

recherche et l'information sur des sujets très variés, liés à la science,

l'environnement et la santé. Charles

Tisseyre réussit, à chaque semaine, à piquer notre curiosité et à susciter

notre intérêt. Il a démocratisé l'information scientifique en la rendant accessible pour tous. Il a également

facilité la compréhension des grands enjeux. Sa voix est unique,

reconnue et crédible. Toutes nos félicitations!

Vice-Président (M. Gendron) :

À nouveau, M. Tisseyre, la présidence de l'Assemblée nationale vous

salue, et vous êtes le bienvenu à l'Assemblée nationale.

Je cède maintenant

la parole à M. le député de Masson pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député de Masson, à vous.

Lemay : M. le Président, je tiens à féliciter, devant mes collègues, trois entreprises de la

région des Moulins, récipiendaires au Concours québécois en

entrepreneuriat dans Lanaudière, qui représenteront fièrement la région à la finale provinciale le 18 juin prochain. Depuis maintenant

17 ans, ce concours met en relief les entrepreneurs, dans le but de les

encourager et reconnaître tout l'effort et le travail investis dans la

réalisation de leurs projets.

Parmi les lauréats, Les Systèmes Cyberkar inc.,

EOS Systèmes de positionnement inc. et Cloud Monitored Objects inc. se sont démarqués par leur caractère innovant. Je salue le

comité organisateur et les partenaires qui, par la tenue d'une telle initiative, incitent celles et

ceux qui ont une idée et qui souhaitent contribuer au dynamisme économique de notre région. Merci

d'encourager la relève entrepreneuriale. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Alors, merci,

M. le député de Masson, pour votre déclaration. Je cède maintenant la

parole à M. le député de Huntingdon. M. le député de Huntingdon, à vous.

M. Billette : Merci beaucoup, M. le

Président. C'est avec un immense plaisir que j'aimerais souligner le 100e anniversaire du village de Howick. Cet

anniversaire sera l'occasion, pour les bâtisseurs de Howick ainsi que pour

les citoyens et citoyennes, de se donner rendez-vous afin de se remémorer une

panoplie de souvenirs. Je souhaite au comité bénévole du centenaire ainsi qu'à

tous les citoyens de Howick un magnifique 100e. Je suis

persuadé que ce sera un succès.

delighted to highlight the 100th anniversary of Howick. Congratulations to all

the volunteers who are involved in making this event a success. I wish to all the residents of Howick an

excellent centenary and I'm sure it will be a success and a good time

for all of you.

Merci beaucoup, et bon

100e à chacun et chacune d'entre vous! Merci.

Vice-Président (M. Gendron) :

Alors, merci, M. le député, de votre déclaration. Je cède maintenant la parole

à M. le député de Berthier pour sa déclaration. M. le député.

Villeneuve : Merci, M. le Président. Nous savons tous que les Québécois

lisent de moins en moins, en

particulier les nouvelles

générations, ce qui est très préoccupant.

En effet, la lecture développe des qualités telles que l'imagination, la

concentration, la culture générale et la

maîtrise de la langue. Il convient donc de réagir et de trouver des solutions à

ce problème.

C'est

ce qu'a fait une enseignante de l'école Panet de Sainte-Béatrix,

Mme Isabelle Roy, de façon tout à fait originale,

en donnant à des élèves de quatrième et cinquième année le goût du livre non

pas en les faisant lire, mais en les faisant

écrire. Vendredi passé, j'ai donc eu le plaisir d'assister au lancement du

premier livre écrit par un collectif du primaire et édité par un éditeur officiel. J'invite les membres de cette

Assemblée et la population à se le procurer. Vous avez juste à venir me voir, ça va me faire plaisir. Ces jeunes

auteurs, M. le Président, sont maintenant conscients de l'importance du livre et de la lecture et continueront à lire,

même si c'est sur une tablette électronique. Je tiens à féliciter Mme Roy,

les jeunes auteurs et tous ceux qui

ont participé à cette expérience unique, en espérant qu'elle servira de modèle

aux autres écoles du Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député de Berthier, pour

votre déclaration. Cette dernière déclaration met fin à la rubrique

Déclarations des députés.

Les travaux sont

suspendus pour quelques instants.

(Suspension de la séance à

9 h 57)

Le Président :

Mesdames messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous

asseoir.

Je crois que j'ai

reconnu notre ancien collègue Albert Houde, ancien député de Berthier, qui est

avec nous.

je vois que son voisin, c'est notre nouveau médaillé de l'Assemblée nationale, M. Charles Tisseyre, qui est à côté

de lui.

Le Président :

Aïe! vous êtes... Des vrais enfants!

Nous poursuivons les

affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a

pas de déclarations ministérielles.

À la rubrique

Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier :

Je vous demanderais d'appeler l'article a, M. le Président.

Président : Alors, à l'article a

du feuilleton, Mme la ministre

de la Culture et des Communications présente le projet de loi n° 47, Loi

modernisant la gouvernance de Bibliothèque et Archives nationales du Québec. Mme la

ministre.

David (Outremont) : Alors, M. le Président, j'ai l'honneur de

présenter mes deux premiers projets de loi de ma vie. Alors, le premier, c'est le projet de loi n° 47, Loi

modernisant la gouvernance de Bibliothèque et Archives nationales du

Québec.

Ce projet de loi

propose diverses modifications dans l'organisation et le fonctionnement de

Bibliothèque et Archives nationales du Québec, en cohérence avec les pratiques

plus récentes de gouvernance retenues pour divers organismes et sociétés

d'État.

modifications proposées portent principalement sur la scission des postes de

président du conseil d'administration

et de président-directeur général, sur la composition du conseil

d'administration et l'exigence d'y maintenir une proportion importante de membres indépendants, ainsi que sur la

présence, sous l'autorité du conseil d'administration, d'un comité de

vérification, d'un comité de gouvernance et d'éthique et d'un comité sur les

ressources humaines.

projet de loi impose par ailleurs de nouvelles exigences à Bibliothèque et

Archives nationales du Québec en matière de planification et de

reddition de comptes.

Enfin, le projet de

loi prévoit des dispositions transitoires et finales.

Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce

projet de loi? Mme la leader de l'opposition.

Maltais : M. le

Président, est-ce qu'il y aura des consultations particulières sur cette loi?

Le Président : M. le leader.

M. Fournier : On pourra

organiser cela.

Le Président : Alors, est-ce

que c'est adopté?

Le Président : Adopté. M. le

leader du gouvernement.

M. Fournier :

L'article b, M. le Président.

Président : Alors, à l'article b du feuilleton, Mme la

ministre de la Culture et des Communications présente le projet de loi n° 48,

Loi modernisant la gouvernance du Conservatoire de musique et d'art dramatique

du Québec. Mme la ministre.

Mme David

(Outremont) : Alors, j'ai pris l'habitude, maintenant. Mon deuxième

projet de loi, le numéro 48, Loi modernisant la gouvernance du

Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec.

Ce projet de

loi propose diverses modifications à la loi constitutive du Conservatoire de

musique et d'art dramatique du

Québec, principalement en lien avec l'organisation et le fonctionnement de ses

différentes instances de gouvernance.

modifications proposées portent notamment sur la composition du conseil

d'administration et de la Commission des

études. De plus, en cohérence avec les pratiques plus récentes de gouvernance

introduites dans divers organismes, le

projet de loi prévoit l'institution, sous l'autorité du conseil

d'administration, d'un comité de vérification, d'un comité de gouvernance et d'éthique et d'un comité des

ressources humaines. Il prévoit également de nouvelles mesures en matière

de planification et de reddition de comptes.

En plus d'une actualisation plus générale des

dispositions de cette loi, le projet de loi prévoit des dispositions

transitoires et finales.

Président : Est-ce

que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Mme la leader

de l'opposition.

Maltais : Nous sommes très heureux de voir qu'il y a encore

des conservatoires. Alors, est-ce qu'on peut avoir encore des

consultations particulières là-dessus?

Le Président : Est-ce qu'il

va y avoir des conversations sur le sujet?

M. Fournier : Oui,

certainement, M. le Président. Nous l'aurons et nous en tiendrons.

Le Président : Alors, c'est

adopté. M. le leader.

M. Fournier : ...l'article c,

M. le Président.

Président : Alors, à

l'article c du feuilleton, j'ai reçu le rapport de la

directrice de la législation sur le projet

de loi n° 206, Loi

concernant la Ville de Mercier. La directrice

de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés

conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé.

Alors, je dépose ce rapport.

conséquence, M. le député de La Prairie présente le projet de loi numéro... le projet de loi d'intérêt n° 206... loi

d'intérêt privé n° 206, Loi concernant la Ville de Mercier.

L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie du

projet de loi? Adopté. Alors, M. le leader du gouvernement.

Fournier : Conformément au premier alinéa de l'article 267

du règlement, M. le Président, je fais motion afin que ce projet de loi

soit déféré à la Commission de l'aménagement du territoire et pour que le

ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire en soit

membre.

Le Président : Est-ce que

c'est adopté? Adopté.

À la rubrique Dépôt de documents, M. le leader

du gouvernement.

Fournier : Oui. Il me

fait plaisir de déposer la réponse du gouvernement à la pétition présentée par

la députée d'Hochelaga-Maisonneuve

le 2 avril 2015.

Le Président : Alors, ce

document est déposé. Alors, ce document est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commission.

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député

de Beauharnois.

M. Leclair :

Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à

l'Assemblée nationale, signée par 112 pétitionnaires.

Désignés : Aux citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant

les retombées économiques engendrées par les activités de chasse, de pêche, de

trappe, de plaisance, d'observation de la nature, etc.;

«Considérant

que ces activités font

partie de nos traditions, qu'elles façonnent notre mode

de vie et notre rapport avec le territoire et qu'à

titre [patrimonial]

culturel, elles méritent d'être protégées;

«Considérant

que la pratique de ces activités est encadrée par des règles strictes et

qu'elle nécessite des investissements importants,

que ce soit directement par le paiement de baux et de taxes pour les abris

sommaires, [des] frais de villégiature et

de permis de toutes sortes, ou indirectement par les dépenses liées à la

restauration, l'immatriculation, les déplacements, l'hébergement, les

services professionnels, etc.;

«Considérant

[...] le principe utilisateur-payeur n'est pas acceptable dans la mesure où les

sommes perçues sont réinvesties dans [le] secteur d'activité ou un ministère

donné;

«Considérant

la dégradation importante du réseau des routes [...] des chemins permettant

d'accéder aux terres publiques;

«Considérant

que ce manque d'entretien peut avoir des conséquences graves pour les

utilisateurs, qu'il ralentit le

travail des agents de la faune et des équipes de la SOPFEU, allant même jusqu'à

empêcher l'accès et l'intervention de véhicules d'urgence;

«Et l'intervention réclamée se résume

ainsi :

conséquence, nous, citoyens et citoyennes du Québec, demandons au

gouvernement du Québec un gel des taxes et des tarifs, et ce, jusqu'à ce que le ministère

concerné fasse la démonstration de sa volonté et de sa capacité à faciliter

l'accès aux terres publiques.»

Je certifie que cet extrait est conforme à

l'original de la pétition.

Le Président : L'extrait de

cette pétition est déposé. J'invite maintenant le député de Saint-Jérôme.

Péladeau : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 278 pétitionnaires. Désignation :

citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués

sont les suivants :

«Attendu qu'Hydro-Québec

est un symbole de notre développement économique;

«Attendu

que les fermetures des usines Général Câble de La Malbaie et de Prysmian à

Saint-Jean-sur-Richelieu ont fait en

sorte que l'usine de Saint-Jérôme est désormais

la seule usine au Québec certifiée capable d'approvisionner

Hydro-Québec;

«Attendu que

l'usine de Général Câble de Saint-Jérôme fabrique, depuis 1967, des câbles

électriques et que les contrats d'Hydro-Québec représentent 60 % de

la production de cette usine;

«Attendu que

Général Câble génère 105 emplois directs et de qualité et près de

40 emplois indirects à Saint-Jérôme;

«Attendu qu'Hydro-Québec s'est engagée, via sa

politique à "utiliser son pouvoir d'achat pour favoriser le maintien et le

développement de l'activité économique [au] Québec";

«Attendu

qu'Hydro-Québec ouvre la porte à des entreprises étrangères pour l'achat de

pylônes électriques et qu'il est essentiel, dans une perspective de

développement durable et afin de maximiser les retombées économiques au Québec,

de s'approvisionner au Québec;

«Attendu que

les activités de production au Québec de câbles électriques destinés à

Hydro-Québec contribuent au maintien

et au développement d'une filière forte assurant que, lors de l'avènement

inéluctable de l'électrification des transports, ce sera les entreprises

québécoises qui en profiteront;

«Et l'intervention réclamée se résume

ainsi :

«Nous,

soussignés, demandons à l'Assemblée nationale d'exiger qu'Hydro-Québec

s'approvisionne en câbles auprès de

l'usine Général Câble de Saint-Jérôme, afin de maintenir la centaine d'emplois

et qu'elle utilise son pouvoir d'achat pour favoriser l'activité

économique du Québec.»

Je certifie que cet extrait est conforme à

l'original de la pétition.

Président : L'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu,

de la part de M. le député de Mégantic, une demande d'un dépôt d'une pétition qui est non conforme.

Est-ce que j'ai un consentement? Consentement. M. le député de Mégantic.

Bolduc : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition

adressée à l'Assemblée nationale, signée par

1 435 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du

Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant

que les personnes avec des problèmes physiques ou mentaux doivent répondre à

leurs besoins de base;

«Considérant que la pauvreté diminue l'estime de

soi, augmente les problèmes de santé physique et mentale;

«Considérant que plusieurs personnes avec des

invalidités permanentes ou des contraintes sévères à l'emploi peuvent travailler, mais de façon

irrégulière et à temps partiel, leur intégration sociale est facilitée par

l'accès à l'emploi et contribue à l'enrichissement de notre société;

«Considérant qu'il est inadmissible de maintenir

des gens dans la pauvreté;

«Considérant que le gouvernement s'est engagé,

en 2002, à lutter contre la pauvreté en adoptant la loi 112;

«Considérant

que le gouvernement doit renforcer son soutien aux personnes plus

vulnérables pour prévenir leur appauvrissement et leur marginalisation;

«Et l'intervention réclamée se résume

ainsi :

«Nous,

soussignés, citoyens et citoyennes du Québec, demandons au gouvernement de maintenir les

programmes de soutien financier et de formation en place en les indexant

annuellement au coût de la vie.

«Nous demandons

de permettre aux personnes ayant des contraintes sévères à l'emploi de gagner

la différence entre les montants

reçus de l'aide sociale — 937 $ par mois — et le seuil de faibles revenus — 1 893,33 $ par mois — sans pénalité ou remise en question

du programme de soutien.

«Nous

demandons également que chaque individu puisse sortir de la pauvreté dans le

respect de ses capacités et ainsi

lutter concrètement à éviter la stigmatisation, l'appauvrissement et la

détérioration de la santé mentale et physique.»

Je certifie que cet extrait est conforme à

l'original de la pétition.

Président : L'extrait de cette pétition est déposé. J'ai aussi

reçu une demande de M. le député de Maskinongé pour déposer une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un

consentement? J'ai un consentement. M. le député de Maskinongé.

Plante : Merci, M. le

Président. Donc, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée

nationale, signée par 10 245 pétitionnaires.

Désignation : citoyens et citoyennes trifluviens.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que, le 3 février 2014, le conseil municipal

de Trois-Rivières a résolu, à petite majorité, de refluorer

l'eau potable de 134 000 citoyens;

«Considérant

que l'injection dans notre eau potable d'un produit chimique fluoré, en fait,

un déchet industriel reconnu

dangereux et impropre à la consommation humaine, peut avoir des effets néfastes

à long terme sur notre santé et [notre] environnement;

«Considérant

que cette méthode très controversée et peu efficace est une médication

préventive imposée, sans consultation citoyenne, qui enfreint la Charte

des droits et libertés de la personne;

«Considérant

que d'autres solutions à la prévention de la carie dentaire chez les enfants

existent et sont socialement plus acceptables;

«Et l'intervention réclamée se résume

ainsi :

«Nous, citoyens trifluviens, exigeons de

recevoir une eau très saine, sans [fluor] chimique ajouté.»

Je certifie que cet extrait est conforme à

l'original de la pétition.

Le Président : Alors,

l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas

de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de

droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période des questions

et réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion de M. le ministre de l'Économie, de l'Innovation et

des Exportations proposant que le principe du projet de loi n° 37, Loi

confirmant l'assujettissement des projets de cimenterie et de terminal maritime

sur le territoire de la Municipalité de Port-Daniel—Gascons au seul régime d'autorisation de

l'article 22 de la

Loi sur la qualité de l'environnement, soit adopté.

Maintenant,

nous en sommes maintenant rendus à la période de questions et de réponses

orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Bédard :

Merci, M. le Président. Les familles et les jeunes autistes ont besoin de notre

solidarité, et vous le savez, M. le Président, on sait à quel point

c'est important. Or, parfois, malheureusement, cette solidarité fait défaut. Et le cas rapporté par la journaliste Rima Elkouri

dans les derniers mois est particulièrement inquiétant et troublant. C'est

le cas d'un jeune, Benjamin, de 10 ans

qui est autiste non verbal avec une déficience intellectuelle. En décembre

dernier, il a été expulsé de son

école spécialisée, car il était considéré par l'établissement comme un cas trop

lourd.

Malgré des ressources spécialisées, finalement, l'école n'y

arrivait pas. On l'a retourné à la maison auprès de ses parents en lui assurant une heure par jour d'éducation

spécialisée. Or, dans les faits, c'est un désengagement, mais c'est surtout un

impact important dans la vie, dans la qualité de vie de la famille et

qui se trouve littéralement laissée pour compte dans cette situation. Un maigre

cinq heures par semaine, ce n'est pas suffisant.

Ce qu'on

apprend, en même temps, dans ces articles, M. le Président, c'est que,

seulement dans l'année qui vient de se terminer,

c'est 40 nouveaux cas d'exclusion de cette même nature qui sont arrivés,

donc qui ont un impact auprès des familles, auprès de ces jeunes, évidemment,

en premier, mais auprès de leurs parents.

Ce que

j'aimerais savoir du premier ministre, qui a sûrement vu comme moi cette

situation : Quel engagement prend-il auprès des parents et des

enfants autistes du Québec pour assurer qu'ils puissent continuer à être dans

notre système d'éducation et recevoir des services adaptés à leur réalité?

Le Président : M. le premier

ministre.

Couillard : M. le Président,

je remercie le collègue pour cette question. C'est effectivement un sujet qui

doit être soulevé dans cette Chambre

parce que... Lorsqu'il est question de santé ici, souvent on parle des listes

d'attente, des salles d'urgence, avec raison, mais on parle relativement

peu de ces personnes, de ces familles pour lesquelles un diagnostic semblable non seulement change la vie

de façon très difficile, mais change la perspective d'avenir de toute la famille. Et je suis très sensible, à

titre de

parent, à ces situations-là, d'autant

plus qu'à l'époque on avait dû mettre sur pied, presque à partir de rien, un programme pour dépister,

diagnostiquer et traiter l'autisme, qui, malheureusement, n'arrive

pas à suivre l'augmentation importante du nombre de cas.

Alors, l'engagement

que je prends, M. le Président, il est simple, c'est qu'on va accorder une attention particulière aux traitements, non seulement aux traitements,

mais à l'accompagnement des familles de ces enfants-là. Il est certain que nous sommes dans une période, on le sait,

exigeante sur le plan budgétaire, et c'est le genre de situation, c'est le

genre de personnes, c'est le genre d'enfants, c'est le genre de familles

qu'on ne veut pas laisser de côté, M. le Président.

Le Président : Première

complémentaire, M. le chef de l'opposition.

Bédard :

Pour revenir au cas du jeune Benjamin, qui représente combien d'autres

familles, actuellement, le problème,

c'est que, malgré la médiatisation du dossier, il n'a pas pu réintégrer des

classes spécialisées. Donc, il vient un

moment donné... il faut s'assurer que ces personnes, qui se retrouvent dans une

situation pire le lendemain... Quand ils sont exclus, c'est moins

d'heures, moins de services et des parents qui sont dépassés par la situation

qu'ils vivent.

Alors, ce que je demande au premier

ministre : Qu'est-ce qu'on peut faire de plus pour s'assurer que ces

jeunes-là puissent retourner dans les classes spécialisées à cet effet,

M. le Président?

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, on m'indique que l'enfant et les cas semblables

reçoivent la scolarisation à domicile, ce

qui n'est peut-être pas idéal, je suis d'accord, puis on a un impact qu'il a mentionné

sur les heures de traitements intensifs pour les enfants autistes. Mais, justement, si on est en train de

rétablir l'équilibre des finances publiques, diminuer le poids de la dette du Québec, c'est de nous redonner la

liberté d'investir dans les secteurs qui nous tiennent à coeur. On pourrait

dire la santé très largement, mais je répète

que, dans la santé, la situation qu'il décrit, la situation de ces familles me

semble, pour moi et, je pense, pour beaucoup de Québécois, aussi

importante que les listes d'attente de chirurgie cardiaque, M. le

Président.

Alors,

je veux être certain qu'on accorde toujours une attention particulière autant

du côté du système de santé et de services sociaux pour les

traitements...

Le Président :

En terminant.

Couillard : ...que du côté scolaire pour favoriser l'intégration de

ces enfants.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

Bédard : En aucun temps la situation budgétaire ne peut

justifier que ces parents-là ne reçoivent pas des services adaptés, en aucun temps. À 72 milliards et

plus de dépenses, c'est impensable, pour un nombre de cas qu'on connaît, qu'on

ne leur donne pas les suivis appropriés.

Cette personne-là ne

peut retourner actuellement dans des classes spécialisées. Je demanderais au

premier ministre : Quand pourront-ils

le faire? Quels services, quelles ressources additionnelles va-t-il donner pour

que ces enfants-là puissent avoir l'accompagnement souhaité par les

parents et par ces enfants?

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, je vais quand même rappeler, sans soulever de

polémique et en tout respect pour mon

collègue, que, n'ayant pas eu de crédits avec le budget déposé avant l'élection

générale, il est très difficile de voir comment eux auraient abordé la question des services spécialisés en

éducation. Je le dis parce que ça doit être dit, M. le Président.

Maintenant, personne

n'a le monopole de la compassion, de la solidarité envers ces familles-là. Nous

l'avons également, ils l'ont, la deuxième

opposition, Québec solidaire, tout le monde partage ce souci. On va faire en

sorte de rétablir la santé financière,

mais surtout de nous assurer, pour le Québec, qu'on accorde une attention

particulière aux personnes, comme cet enfant, qui sont malheureusement

parfois et souvent laissées de côté dans la société.

Le Président :

Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

Bédard : Je pense que le premier ministre manque d'élévation

ce matin, là. De parler de dépôt des crédits quand je lui parle de 80 familles, qu'il y en a

40, seulement cette année, qui ont été exclues, je pense qu'il y a un

petit manque, quelque part, de jugement, là, M. le Président.

Ce que je vois très clairement, et je pèse mes

mots, et je pèse mes mots, ce que je comprends, c'est... L'Office des personnes handicapées, elle est inquiète dans les

compressions dans les écoles. Ce que je comprends, c'est que la Fédération

québécoise de l'autisme, elle veut des partenariats puis elle n'a pas de

réponse actuellement.

Est-ce

que le premier ministre va prendre des engagements pour que ces jeunes-là

retournent à l'école maintenant? On est...

Président : Je vous invite évidemment mutuellement, au début de

cette période de questions, à éviter de vous blesser mutuellement. M. le

premier ministre.

Couillard : M. le Président, oui, on a une société riche, puis il faut le

demeurer, puis il faut être encore plus riche. Et, pour ça, entre

autres, il faut éviter d'emprunter

l'avenue que nous suggère l'opposition

officielle quant à l'avenir du Québec,

qui, elle, va fragiliser les services publics, puis les finances publiques, puis la solidarité, au Québec, de façon majeure...

Le Président : Mme la leader

de l'opposition.

Maltais : Je me dois... La question est très sérieuse. Là,

je vais parler de l'article 79. On est sur des enfants autistes, puis il nous arrive avec sa complainte

sur la peur de la souveraineté du Québec. Je pense qu'il devrait rester dans le

sujet, ce serait intéressant.

Le Président : Je vous

remercie. M. le premier ministre, veuillez continuer.

M. Couillard : M. le Président, oui,

un peu d'élévation. On est en plein dans le sujet. Ils ne sont même pas

capables d'expliquer comment les finances publiques fonctionneraient, ils ne

sont même pas capables d'expliquer un élément concret qui changerait dans la

vie des gens.

Nous, les

enfants, on va les soutenir, les écoles, on va les soutenir. Les enfants

autistes et les familles, on va les soutenir parce qu'on va se donner

les moyens de les soutenir davantage, M. le Président.

Le Président : Principale, M.

le chef de l'opposition.

Bédard :

Là, ce n'était pas prévu, là, mais le premier ministre, il dit à ces

parents-là, là : Attendez le retour à l'équilibre budgétaire, puis après ça vous aurez des services. Bien,

voyons! C'est quoi, ces niaiseries-là, M. le Président? C'est fou. Je

n'en reviens pas que le premier ministre puisse dire ça, ce matin, à ces

parents.

Le Président : Je pense que

le message... Je pense que le message passe très bien, mais...

Président : S'il vous plaît! Je pense que le message passe très

bien, sauf que certains mots ne sont pas, évidemment, acceptables ici,

au Parlement. Je vous demande, évidemment, de faire bien attention à ces mots.

Vous avez terminé votre question? Non. Non,

voilà, voilà.

Bédard :

Je n'ai pas terminé, M. le Président. Ce qu'on demande, c'est un engagement, du

premier ministre, clair. D'abord, la

fédération de l'autisme disent qu'ils n'ont pas de réponse satisfaisante dans

le contexte actuel, puis je ne peux pas

croire qu'on est à 1 million près, 2 millions ou 10 millions près de

leur donner des services adaptés. En même temps, ces personnes-là qui sont exclues des écoles, ils veulent savoir,

les parents, demain matin qu'est-ce qu'on fait. Ils ont besoin de l'aide de nous tous. Alors, la moindre

des choses, c'est de leur donner un signal positif, pas leur dire : Le

jour du retour de l'équilibre

budgétaire, on va donner des services adaptés. Bien, voyons! Voyons! Le Québec,

on a 72 milliards de dépenses. Complètement fou!

Je demande au premier ministre de se ressaisir

puis dire à ces parents... de prendre un engagement formel. Qu'est-ce qu'on va

leur donner de plus? Comment on va s'assurer que ces personnes-là retournent à

l'école avec des services adaptés plutôt

qu'un désengagement comme on voit actuellement, où on dit plutôt aux

parents : C'est maintenant votre

problème et faites ce que vous pouvez? Ça ne peut pas fonctionner de même. Ça

ne peut pas fonctionner comme ça dans notre société, M. le Président.

Le Président : M. le premier

ministre.

Couillard : Alors, M. le

Président, j'ai vraiment fait de mon mieux pour éviter de blesser mon collègue

puis de faire allusion à des éléments

antérieurs que moi, j'ai vécus comme ministre de la Santé. Quand je suis arrivé

en 2003, les parents d'autistes poursuivaient le gouvernement du Québec pour

l'absence totale de services. Alors, où était-il à ce moment-là? Il

siégeait dans cette Assemblée. Qu'est-ce qu'il disait, à ce moment-là, aux

parents autistes?

Maintenant,

ce que je veux rappeler à l'Assemblée puis à la population, c'est qu'il y a

environ — et je

pense que le chiffre est bon — 2,3 milliards pour les services

d'éducation spécialisée pour les élèves en difficulté, dont les autistes.

Ce montant-là est là, on va le maintenir. Nous, on ne coupe pas de 5 %,

6 % l'éducation, comme ça a été le cas il y a quelques années, on augmente l'enveloppe puis on

veut s'assurer que chaque enfant qui a besoin de services obtienne ces services de la meilleure façon possible. Et je

ne crois pas qu'on devrait ici, dans cette Chambre, exploiter de façon

politique les situations tragiques que vivent certaines familles.

Le Président : Première

complémentaire, M. le chef de l'opposition.

Bédard :

Bien, il me demande où j'étais? J'étais à leurs côtés comme député de

Chicoutimi. C'est moi qui ai, d'ailleurs... Avec leur aide, on a créé le

premier centre de répit-dépannage pour les enfants autistes du Saguenay—Lac-Saint-Jean.

Il devrait le savoir.

Alors,

j'étais à leurs côtés, puis les parents, depuis des années, se mobilisent,

actuellement. Aujourd'hui, on est face

à une augmentation de cas, on est face à une augmentation d'exclusions dans les

écoles parce que les gens ont moins de ressources.

Ce que je demande au premier ministre, c'est un engagement dans la suite de ce qui s'est fait dans le

passé : on a augmenté les services, on ne les a pas baissés. Ce que

je lui dis, face au cas du jeune Benjamin, mais d'autres : Quel engagement

prend-il pour que ces jeunes-là aient...

Le Président : M. le premier

ministre.

Couillard : Alors, moi, ce

que je vais dire aux familles et à cette famille particulièrement, c'est que

moi, je sais exactement...

je ressens et j'essaie de... et je ne pourrai jamais le ressentir au niveau

qu'eux et elles le ressentent, mais je

ressens la détresse d'une famille qui doit vivre avec un enfant qui est devant

cette situation, j'en suis conscient. Et je sais qu'on

doit faire non seulement aussi bien, mais toujours mieux. Et, pour ça, on doit

assumer nos responsabilités et continuer

d'augmenter les moyens dont on se dote au Québec pour assurer les

services, d'abord et avant tout, pour les personnes comme cet enfant et

cette famille qui ont besoin de notre attention particulière. J'espère que l'opposition

officielle va nous soutenir dans toutes les démarches qu'on fait actuellement

pour libérer des crédits aux dépens de l'Administration vers les services

directs pour la population.

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le chef de l'opposition.

Bédard :

Quel engagement précis le premier ministre prend aujourd'hui envers les

familles autistes, envers ceux et

celles qui sont exclus de notre réseau de l'éducation et qui se retrouvent tout

seuls? Quel engagement à court terme, là, qu'il prend auprès d'eux? C'est ça

que je veux savoir aujourd'hui. C'était le but de mes cinq autres questions.

J'aimerais un engagement pour eux et pour elles qui sont auprès de ces

enfants autistes, M. le Président.

Le Président : M. le premier

ministre.

Couillard : M. le Président,

je vais prendre l'engagement de ne jamais faire revivre à ces familles les

coupes énormes qui ont eu lieu sous

la gouverne qui nous a précédés, jamais. Je vais prendre l'engagement que,

lorsqu'on va déposer un budget, il y

aura toujours des crédits, de telle façon que le ministère de l'Éducation, de

la Santé et des Services sociaux

connaîtront exactement l'enveloppe qui leur est destinée. Et je vais prendre

l'engagement, devant les familles dont

on parle, qu'ils ont toute ma solidarité et mon activité et celle de mon

gouvernement pour les accompagner et s'assurer qu'on augmente et qu'on

améliore les services, M. le Président. C'est pour ça qu'on est ici et c'est ça

qu'on va faire.

Le Président : Principale,

Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger : Ces derniers jours, une série d'articles parus

dans Le Journal de Montréal traitent du décrochage scolaire au Québec et en Ontario.

Alors que, chez nos voisins, le décrochage a diminué de 16 % depuis 2003,

ici, la baisse n'a été que de

5 % — trois

fois moins. Pendant ce temps, les écoles de Montréal ont commencé à

appliquer la solution du ministre, le rapport de Raymond Chabot Grant Thornton.

Résultat, fin des dîners à 2 $ pour les familles à faibles revenus dans 15 écoles primaires et quatre écoles

secondaires de Montréal. Au total, c'est 1 833 enfants au primaire

et 562 jeunes au secondaire qui ne pourront plus bénéficier d'aide pour

avoir le ventre plein.

Pendant

que le ministre philosophe, on coupe l'aide alimentaire pour des

enfants provenant de familles démunies. Est-ce que le ministre de

l'Éducation croit que couper dans la

nourriture de ces 2 300 enfants va favoriser leur réussite

scolaire?

Le Président : M. le ministre

de l'Éducation.

M. Blais : Alors, M. le Président, à

une question claire, une réponse claire : Non, je ne crois pas ça. Je vais

peut-être replacer, par exemple, le contexte de cette annonce-là. Elle a été

faite, si je me souviens bien, à une époque où la commission scolaire

avait envoyé aussi aux parents de la CSDM une lettre que j'avais, je pense...

j'avais présentée comme une lettre catastrophe,

là, aux parents. Depuis ce temps-là, la CSDM s'est engagée formellement à

revenir sur terre au niveau des

efforts qu'elle doit faire, hein, pour revenir à l'équilibre budgétaire dans

les meilleurs délais possible, et elle a un rapport qui lui permet d'y

arriver.

Quelques

chiffres qui sont évocateurs, si vous voulez bien. Comparons avec la commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, qui est

tout près : la CSDM a 77 % plus d'élèves que Marguerite-Bourgeoys, et

pourtant 211 % du budget de Marguerite-Bourgeoys,

et pourtant 208 % de son nombre d'établissements, et pourtant 196 % de son nombre d'employés.

On pense que la CSDM peut faire un effort,

peut faire les efforts budgétaires intelligents pour améliorer la situation

sans passer par le type de mesures qui nous étaient présentées encore

récemment.

Le Président : Première

complémentaire, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger : Le rapport de

Raymond Chabot Grant Thornton, que le ministre vante sur toutes les tribunes, préconise des coupes de 221 postes de

professionnels de l'éducation qui offrent des services directs aux jeunes.

Menacées de tutelle, les écoles de Montréal

ont commencé à appliquer la solution du ministre. C'est lui... de

revenir sur terre, M. le Président. Résultat, 170 postes coupés, dont des

psychologues, des psychoéducateurs et des conseillers pédagogiques. Ce

n'est qu'un début, M. le Président.

Est-ce que le ministre de l'Éducation croit que

la diminution du nombre de professionnels dans les écoles de Montréal sera sans

impact sur la...

Le Président : M. le ministre

de l'Éducation.

Blais : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, dans une entrevue au journaliste

Jean-Philippe Robillard, de décembre

dernier, Mme Marie Malavoy, qui est l'ancienne ministre de l'Éducation,

ancienne collègue aussi, notre collègue, estime que les

choses doivent changer à la CSDM. Je la cite : «Je pense que c'est une

gouvernance qui mérite d'être revue, [d'être]

resserrée [...] je ne suis pas contre l'idée que la CSDM soit contrainte de

rendre des comptes.» Nous y sommes.

Le Président : Deuxième

complémentaire, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger : Depuis un an, le gouvernement libéral a pris

une série de décisions qui nuit à la réussite scolaire des enfants du Québec : coupe de livres;

coupe dans l'aide aux devoirs; coupe dans l'aide alimentaire; coupe de postes

de professionnels donnant des services directs aux élèves. Le gouvernement a tout

simplement abandonné la lutte au décrochage, l'aide aux enfants en besoin et

aux jeunes plus vulnérables.

Est-ce que

le ministre va cesser de philosopher et réaliser que ces

coupes nuisent considérablement à la lutte contre le décrochage scolaire

et qu'il hypothèque l'avenir de tous nos enfants du Québec?

Le Président : M. le ministre

de l'Éducation.

M. Blais : Donc, la pratique de la

philosophie n'est pas une chose odieuse, là, en passant, là, M. le Président, surtout, hein, surtout quand on revient à un

rapport qui nous dit des choses essentielles. La CSDM était, elle l'est,

j'espère, de moins en moins, mal administrée et elle était, et j'espère

qu'elle le sera de moins en moins, suradministrée, hein? Alors, l'idée, là, du

rapport, ce n'est pas de protéger le statu quo, ce n'est pas de ne pas changer

des choses, c'est de faire en

sorte que, s'il y a des compressions, ces

compressions soient intelligentes et que l'on préserve, bien sûr,

les ressources là où on en a besoin...

Le Président : En terminant.

Blais : ...dans un meilleur déploiement.

Le Président :

Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Legault : M. le Président, lors de la dernière campagne

électorale, le premier ministre s'est engagé à ce que les tarifs d'électricité n'augmentent pas de plus

que l'inflation. Or, le 1er avril dernier, les tarifs d'électricité ont

augmenté de 2,9 %, soit le double de l'inflation. J'ai demandé au

premier ministre d'agir parce que cette hausse s'explique essentiellement par une réduction des bénéfices

d'Hydro-Québec suite aux pertes dans l'éolien. Le premier ministre m'a

répondu : Je ne veux pas agir, parce que je ne veux pas interférer dans

les décisions de la Régie de l'énergie.

apprenait il y a quelques jours qu'Hydro-Québec a eu des bénéfices de

160 millions de plus que prévu. Et, en vertu d'un plan adopté en 2014 par la Régie de l'énergie, la régie doit

exiger qu'Hydro-Québec rembourse ce 160 millions aux consommateurs.

Qu'est-ce qu'a fait le premier ministre? Il a fait adopter sous bâillon la loi

n° 28 pour empêcher Hydro-Québec de

rembourser le 160 millions. Donc, quand il s'agit d'augmenter les tarifs

de plus que l'inflation, le premier ministre

dit : Je ne peux pas agir, mais, quand il s'agit de rembourser de l'argent

aux consommateurs, là, il nous passe un bâillon. Deux poids, deux

mesures.

le Président, cet argent appartient aux citoyens du Québec. Est-ce que le

premier ministre peut rembourser les 160 millions de dollars de

trop...

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, non seulement cette somme appartient aux Québécois et

aux Québécoises, mais elle leur a été

complètement retournée puisque c'est ce qui a permis de maintenir les services

publics, M. le Président, alors qu'on

rétablit l'équilibre budgétaire. Et mon collègue sait très bien, sait très bien

l'ampleur de l'impasse qui était devant

nous et qu'on a réussi — on l'espère, que ça va se maintenir — à renverser avec l'équilibre budgétaire

annoncé lors du dernier budget.

Lui-même avait annoncé l'équilibre budgétaire en 2015‑2016. Alors, il ne va pas

donner à personne l'illusion que lui n'aurait pas eu à prendre des

décisions.

Maintenant,

cet argent-là, M. le Président, est fait, et ça s'est fait, comme il l'a dit,

par un projet de loi qui a une application

pendant qu'on atteint l'équilibre budgétaire. Mais je répète, là : L'argent

est tout retourné au Québec puis aux Québécois en maintenant les

services publics. C'est à ça que ça sert aussi, l'Hydro-Québec.

Le Président :

Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Legault : M. le Président, on est tous les deux d'accord pour

moyenne. C'est rendu, au Québec, qu'on a 50 nuances de taxation libérale;

il y en a une nouvelle à chaque semaine.

argent appartient aux consommateurs. Quand va-t-il rembourser les trop-perçus

d'Hydro-Québec à ceux à qui ça appartient, c'est-à-dire les citoyens du

Québec?

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, la population de partout, et de Québec en particulier,

a très bien décodé le langage de

notre collègue. Oui, oui, il est pour l'équilibre budgétaire. Bien sûr, il est

pour l'équilibre budgétaire. Qui peut

être contre la vertu? Mais il est

contre toutes les actions posées par le gouvernement pour atteindre l'équilibre budgétaire. Je l'écoutais parler des CHSLD hier, je

crois : Ah!, il disait, il faut réduire la bureaucratie, c'est ça, la

solution. Il a voté contre le projet de loi n° 10 qui visait à abolir 220 millions de dépenses de bureaucratie dans le réseau de santé. C'est une incohérence

totale.

Nous,

on est cohérents. L'équilibre

budgétaire, on l'atteint, on le

maintient. L'argent appartient aux Québécois, il est retourné dans leurs services publics. Et, lorsque l'équilibre sera atteint, on va aller de l'avant, M. le Président, avec

encore plus d'équité dans l'administration du Québec.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Legault : M. le Président, le premier ministre ne répond pas à

la question. Il détourne des fonds chez Hydro-Québec...

Président : M. le chef du deuxième groupe d'opposition, je vais

vous demander de retirer vos propos, là. C'est une accusation

criminelle. Bien oui.

Legault : C'est une taxe déguisée, M. le Président. Cet argent

appartient aux citoyens québécois. Quand le premier ministre va-t-il rembourser les trop-perçus d'Hydro-Québec à qui

ça appartient, c'est-à-dire aux citoyens québécois?

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, là, on est près de la caricature, là, les mots qu'il a

dû retirer... Franchement, ça n'a aucun

sens d'employer des mots comme ça, alors qu'on vient de dire à la population

puis aux collègues de cette Assemblée que

l'argent, il est tout dans les poches des Québécois comme services. Parce que

l'équilibre budgétaire, ça ne se fait pas tout seul, ça n'arrive pas par magie. Les décisions difficiles, il

fallait les prendre, on les a prises. Le courage, il fallait le montrer; nous, on l'a montré, le courage. Lui, il

fuit devant ses responsabilités. Il n'est pas capable de me donner un seul

exemple de ce qu'il aurait fait pour rétablir l'équilibre budgétaire.

Le Président :

Principale, M. le député de La Peltrie.

Caire : M. le Président, le Tableau de bord est ce

site Web qui a pour mission d'informer les Québécois sur l'état de santé des projets informatiques. Or,

depuis 2012, on sait qu'il fait exactement le contraire; il diffuse une

information erronée. En novembre, le

Conseil du trésor a dépensé 65 000 $ pour corriger cette situation.

Dans les faits, on a rajouté un champ Faits saillants et des

pastilles de couleur. Wow!

Quand

on vérifie ça, on se rend compte que, sur les 321 projets affichés «actifs», il

y en a 166 qui diffusent de l'information erronée. Pourtant, dans son

document, à la page 35 — ce document-ci — il nous dit que cette situation-là a été

corrigée. M. le Président, gaspiller

65 000 $ pour ne pas régler un problème connu, est-ce que c'est ça,

être rigoureux et responsables?

Le Président :

M. le président du Conseil du trésor.

Coiteux : Bien, M. le Président, l'une des premières choses que

j'avais faites lorsque je suis entré en fonction, j'ai rencontré mon critique de la deuxième

opposition, qui est allé maintenant travailler avec la Caisse de dépôt pour

faire avancer un certain nombre de

projets de développement pour l'économie du Québec. Et il m'avait dit : Le

tableau de bord, c'est important pour

nous. Puis je pense que j'avais remarqué que, dans le programme de la CAQ,

c'était extrêmement important

d'améliorer le tableau de bord. Alors, il aura remarqué, le député de

La Peltrie, que, pendant un certain nombre de semaines, on n'a pas publié l'ancien tableau de bord qui,

semble-t-il, ne faisait pas l'affaire. Ça tombe bien, ça ne faisait pas mon affaire non plus parce que

l'information n'était pas totalement colligée d'une façon qui était totalement

objective, puis je trouvais qu'il y avait des critères qui étaient trop

subjectifs. Alors, on a apporté des correctifs.

y a une première série de correctifs qui a été apportée. On a un tableau de

bord qui est basé sur des critères objectifs en matière de

respect ou non des échéanciers, en matière de respect ou non des budgets. On

ajoute bientôt l'historique des décisions, qui n'était pas là aussi. On a

ajouté le secteur de la santé. Alors, on est en progrès, on aura l'occasion d'ailleurs d'en parler vendredi,

puisque j'ai été interpellé, semble-t-il, et on va continuer de discuter de ces

questions-là. On est en train d'améliorer les choses exactement comme ils nous

ont demandé...

Le Président :

En terminant.

M. Coiteux :

...mais on va encore plus loin qu'eux.

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de La Peltrie.

Caire : M. le Président, selon le document de modification,

ça dit : Aucune modification n'a été apportée sur la méthode pour établir les cotes de coût et les

échéanciers. Alors, ce qui fait problème, on n'y a pas touché. Par exemple,

Mosaic, Mosaic, M. le Président, un projet

qui était évalué à 10 millions, qui va en coûter 30 : selon le tableau

de bord, il y a 53 % du projet...

il est avancé à 53 % du projet. La date d'échéance est prévue au mois

d'août, mais le contrat avec CGI, ça finit en décembre. Où est la

vérité, là-dedans? Est-ce que c'est les gens du ministère qui sont mêlés...

Le Président :

M. le président du Conseil du trésor...

Le Président : Oh! M. le

ministre des Affaires municipales.

M. Moreau : Non, mais c'est parce que, là, on parle du projet Mosaic. Mosaic, ça touche le ministère

des Affaires municipales.

Non seulement

le dossier est dans les temps, il est à l'intérieur des budgets. Et ce qu'on a

fait au début... Parce que le projet

Mosaic gère 9 milliards de dollars d'emprunts des municipalités, auxquels

on va ajouter... avec les investissements en immobilier. Ce projet-là,

le dossier Mosaic, c'est un logiciel qui a été fait en 1994. Google

n'existait pas, Amazon venait d'être

créé, puis le créateur de Facebook avait 10 ans. Alors, de dire

qu'il est désuet, je pense que ça tombe sous le sens, vous auriez dû faire ça dans votre recherche. Et ce qu'on va

faire, c'est qu'on a utilisé les logiciels disponibles, on les

améliore...

Le Président : En terminant.

M. Moreau : ...et on va

terminer à l'intérieur des budgets, M. le Président.

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le député de La Peltrie.

Caire :

Alors, M. le Président, selon les responsables du MAMROT, Mosaic est terminé.

Quand on regarde le tableau de bord, celui qui a été mis à jour, là,

puis pour lequel on a investi 65 000 $, il est avancé à 53 %.

Alors, comment peut-il être terminé et

avancé à 53 % en même temps? Quand on regarde le contrat qui a été donné à

CGI, le contrat se termine le 7 décembre 2015.

Êtes-vous en

train de me dire qu'on paie CGI 44 000 $ par mois à ne rien faire

parce que le projet est terminé?

Le Président : M. le ministre

des Affaires municipales.

M. Moreau :

On est le 13 mai. Le 7 décembre, ça vient après le 13 mai dans

l'année 2015. Je n'ai pas dit que le

projet était terminé, j'ai dit qu'il était dans les délais, j'ai dit qu'il...

Je répète : Il est dans les délais et dans les budgets. C'est

facile à comprendre. Et le 15 décembre, ce n'est pas encore arrivé, on est

le 13 mai.

Le Président : Principale, M.

le député de Marie-Victorin.

Drainville : M. le

Président, la semaine passée, on a demandé au gouvernement qu'Hydro-Québec

cesse de facturer les frais de relève

manuelle de 0,06 $ par jour, 23 $ par année, alors que

3 millions de clients résidentiels ont des compteurs intelligents qui permettent la relève à distance. Le ministre

de l'Énergie nous a répondu : On va vérifier ça puis on va régler

De son côté,

Hydro soutient qu'il n'y en a plus, de frais de relève. Mais, s'il n'y a plus de

frais de relève, M. le Président,

comment se fait-il que les frais fixes n'ont pas diminué de 0,06 $, hein?

Je le rappelle, les frais fixes, c'est 0,40 $ par jour par abonné, dont 0,06 $ pour les

frais de relève, puis les 0,40 $, ils n'ont pas bougé depuis 2008. Ça n'a

pas bougé depuis 2008. Alors, il n'y

a pas mille explications, M. le Président, hein? Si la facture de 0,40 $

par jour n'a pas diminué, c'est que les frais de relève, on les paie

encore.

Alors,

j'aimerais ça que le ministre nous dise s'il va finalement exiger qu'Hydro

rembourse le 23 $ par jour que les Québécois paient en trop pour

des frais de relève.

Le Président : M. le ministre

de l'Énergie.

Arcand : M. le

Président, suite à la question du député de Marie-Victorin la semaine dernière,

j'ai fait les vérifications qui s'imposaient, parce qu'évidemment le député de

Marie-Victorin continue évidemment de s'acharner sur l'installation des compteurs de nouvelle

génération et il s'est basé sur des prévisions de 2008, hein, quand il a décidé

d'annoncer ça. Moi, je vais lui dire aujourd'hui c'est quoi, la réalité.

La réalité,

c'est qu'on a un système, au Québec, où il y a une tarification uniforme,

uniforme sur le plan des tarifs et

uniforme également sur le plan des frais de relève. Or, on a commencé à

transférer le tout par des compteurs, maintenant, qui sont des compteurs

intelligents. Et quelle est la réalité? La réalité, c'est que de 2014 à 2015

les frais de relève ont baissé de

20 %. C'est ça, la réalité. En 2016, on s'attend à ce que ça baisse encore

plus, proportionnellement au déploiement des compteurs, et ces frais vont être amenés à disparaître totalement

lorsque tous les compteurs intelligents seront installés, M. le

Président.

Le Président : Première

complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

Drainville : Il

s'agit bien de 23 $ par année, M. le Président, 67 millions au grand

total. Ce n'est pas compliqué, M. le

Président, là. Si on ne les paie plus, ça doit paraître quelque part. Or, ça ne

paraît nulle part. Les Québécois payaient 0,40 $, dont 0,06 $ de frais de relève. Ils paient encore

40,64 cents, pour être bien précis, à la centième près. Alors là, là, si

vous dites qu'ils sont en train de baisser ou en train de disparaître, il faut

que le 0,40 $ diminue d'autant.

Est-ce qu'il va diminuer d'autant?

Le Président : M. le ministre

de l'Énergie.

Arcand : M. le Président, je

pense que le député de Marie-Victorin fait des calculs un peu improvisés. Moi,

je vous dis ce que j'ai ici devant nous.

En plus de

ça, M. le Président, ce que je peux affirmer

en cette Chambre, c'est que ces économies-là qui vont se faire au cours des prochains mois, qui ont

commencé à se faire, on parle d'économies qui, grâce à l'arrivée des nouveaux compteurs, vont être de 81 millions de dollars par année, et ce, de manière récurrente. Et, encore une fois, ce que je dis, c'est que déjà

il va y avoir une baisse. Et, quand tous les compteurs intelligents seront

installés, il n'y en aura plus, de frais de relève, M. le

Président.

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

Drainville : M. le

Président, il y a

déjà 3 millions de compteurs intelligents d'installés. Les frais de relève,

on ne devrait plus les payer là-dessus.

Le monde les paie encore, ils paient encore 0,40 $. C'est sur le site, c'est sur le site d'Hydro, c'est sur le site de la régie. C'est 67

millions payés en trop par les Québécois pour les 3 millions de compteurs

installés. Allez-vous les rembourser pour

ceux qui ont payé en trop pour des frais de relève qui n'existent plus? Vous le

dites vous-même qu'ils ne doivent plus exister.

Le Président : M. le ministre

de l'Énergie.

Arcand : M. le Président,

Hydro-Québec a toujours des coûts

pour la relève parce qu'il y a une transition. On est dans une période de transition, M. le Président, c'est ça qui se passe actuellement. Ce que je vous

dis et je vous répète encore une fois aujourd'hui, c'est que ces frais-là ont baissé, vont

continuer de baisser et vont, M. le

Président, au fil du temps, complètement disparaître.

Laissez-nous donc la chance de terminer le travail qui a été accompli, et je

suis sûr que, d'ici quelques années,

nous allons vous prouver que nous avons eu raison dans ce dossier-là, M. le Président.

Le Président : Principale, M.

le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Merci,

M. le Président. Enbridge veut débuter l'utilisation de l'oléoduc 9B d'ici

juin. L'accord du Québec

est conditionnel au respect intégral des 18 recommandations de l'Assemblée nationale. L'une de celles-ci, c'est de faire passer à l'ensemble du tuyau des tests

hydrostatiques où on injecte de l'eau à haute pression pour déceler les fuites et l'étanchéité. Le tuyau est

vieux de 40 ans, M. le Président, et

il passe près de cinq écoles primaires, un CPE. Il n'y a aucun risque à prendre. Enbridge refuse de faire ces

tests, car ils peuvent créer une mauvaise publicité auprès du public. Quant à l'Office national de

l'énergie, il qualifie l'essai sous pression de méthode qui pourrait abîmer

les conduits des

pipelines déjà en service. On nage dans l'absurde, M. le Président. On refuse

de faire des tests de sécurité, savez-vous pourquoi? Parce qu'on craint

que le tuyau ne soit pas assez sécuritaire.

Alors, est-ce que le ministre de

l'Environnement, M. le Président, va ordonner à Enbridge de respecter cette

condition essentielle du Québec?

Le Président : M. le ministre

de l'Énergie.

Arcand : M. le Président,

je vous rappelle que le pipeline d'Enbridge est un pipeline qui est en activité

depuis plusieurs années sur le

territoire du Québec, et la seule nouveauté de ce projet, encore une fois, c'est l'inversion du flux à l'intérieur du pipeline. Maintenant, je tiens à rappeler à cette Chambre qu'il y a

eu une commission parlementaire,

une commission

parlementaire sur laquelle il y a

eu une série de conditions qui ont été posées. J'ai répondu moi-même, lors de l'étude des crédits budgétaires, au député de

Marie-Victorin en lui disant qu'il y aurait un rapport qui

sera fait par une unité de vigilance

sur toutes ces questions de sécurité et que ce rapport-là serait déposé en

Chambre d'ici la fin de cette session parlementaire. Donc, d'ici la

mi-juin, il y aura un rapport complet sur ces activités-là.

Déjà, il y a

eu une déclaration qui a été faite également par l'Office national de l'énergie

du Canada, qui a dit de façon très

claire et très précise, M. le Président, qu'il n'y aurait pas de permis qui serait donné tant et aussi

longtemps que toutes les

conditions de sécurité ne seront pas rencontrées, M. le Président.

Le Président : Première

complémentaire, M. le député de Jonquière.

Gaudreault : M. le Président, on voit que ce n'est pas l'Environnement qui s'occupe du dossier, là.

Puis le ministre de l'Énergie, il nous parle d'un rapport, il nous

parle d'un rapport alors qu'Enbridge veut inverser le pipeline en juin. On est rendu le 13 mai. La Communauté

métropolitaine de Montréal, une vingtaine de municipalités, des MRC, la

commission scolaire de Laval, même l'Association canadienne de

pipelines, un rapport commandé par le gouvernement

du Québec, ils disent tous qu'il faut faire des tests hydrostatiques sur

l'ensemble du tuyau.

Quand est-ce que le gouvernement va se tenir

debout pour dire : Il faut les faire, ces tests-là?

Le Président : M. le ministre

de l'Environnement.

Heurtel : M. le Président, le projet Enbridge était tellement important pour le gouvernement du Parti québécois qu'ils

n'ont même pas daigné aller défendre les intérêts du Québec

devant l'Office national de l'énergie. Nous, ce qu'on fait, c'est qu'on a mis sur pied l'unité de vigilance, qui est menée

conjointement par le ministère de

l'Environnement et le ministère de l'Énergie et des Ressources

naturelles. Nous veillons au grain, M. le Président, nous nous assurons que l'ensemble des conditions de l'Assemblée nationale

sont respectées. Et, si elles ne le sont pas, nous prendrons les gestes qui s'imposeront. Mais, pour le moment, laissons

l'unité de vigilance faire son travail. Nous partageons les préoccupations

des municipalités, nous partageons les

préoccupations de la population et nous allons nous assurer que nous aurons

réponse à nos questions, M. le Président.

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le député de Jonquière.

Gaudreault : Oui. M. le Président, le ministre est en train de

laisser l'Office national de l'énergie contredire, contredire une motion unanime adoptée ici, à

l'Assemblée nationale. C'est ça que le ministre est en train de faire, M. le

Président. Quand est-ce qu'il va se tenir

debout pour le Québec? Il y a des écoles qui sont près des pipelines. Le

pipeline va traverser des dizaines de cours d'eau qui sont des sources

d'eau potable.

La seule

chose qu'on veut entendre ici aujourd'hui, c'est est-ce que le ministre va, oui

ou non, ordonner des tests hydrostatiques sur le pipeline.

Le Président : M. le ministre

de l'Environnement.

Heurtel : M. le Président, je comprends que, pour des fins politiques,

c'est intéressant de soulever continuellement l'épouvantail du pétrole,

mais, un instant, sur toutes les questions d'hydrocarbures au Québec, nous avons pris nos responsabilités. Il y a une EES qui

va être faite sur l'ensemble des hydrocarbures. Il va y avoir un BAPE sur TransCanada. L'unité de vigilance fait son

travail sur la question d'Enbridge. Sur toutes les questions d'hydrocarbures

au Québec, notre gouvernement fait preuve de

rigueur et de sérieux, contrairement au gouvernement du Parti québécois, qui a donné carte blanche au développement pétrolier sans

même se soucier de faire des évaluations environnementales, que ce soit

sur Anticosti ou quelque autre projet au Québec, M. le Président.

Le Président :

Principale, M. le député de Groulx.

Surprenant : M. le Président, faisant suite à sa réponse d'hier sur

les hausses de tarifs des traversiers, le ministre

délégué aux Transports et à la Stratégie maritime a dû rectifier le tir en

après-midi, semble-t-il. Comme je l'ai démontré

avec mon collègue de Lévis, les hausses de tarifs pour prendre le traversier

à Sorel, Québec et Lévis s'élèvent jusqu'à 25 %. Pour un automobiliste qui achète 10 billets, le coût

part de 56 $ à 70 $. C'est un choc tarifaire qui met de nombreux citoyens en colère, M. le Président. Le ministre a aussi dit hier, et je le cite : «...il

s'agit en soi d'une excellente nouvelle...»

Pendant que son collègue de la Santé recule sur des hausses de tarifs de

4 %, le ministre se réjouit, lui, des hausses de 25 %.

Essayez de comprendre la logique de ce gouvernement.

Alors,

premièrement, le ministre peut-il reconnaître qu'il a induit cette Chambre

en erreur hier? Et ensuite y a-t-il un

capitaine à bord qui pourrait rappeler le ministre à l'ordre et lui

faire comprendre que des hausses de tarifs de 25 % ne sont pas une

excellente nouvelle?

Le Président :

M. le ministre délégué aux Transports.

M. D'Amour :

Alors, M. le Président, sur l'un des volets de ma réponse, j'ai eu l'occasion

en soirée, hier, de corriger le tir auprès de notre collègue de Lévis. Voilà

qui a été fait.

Sur la question de la

traverse Québec-Lévis, je dois vous indiquer qu'au cours de la dernière année

complète d'opération la société

a accueilli sur ce navire 1 728 000 passagers et a transporté également

348 000 véhicules. Voilà que la société,

de son côté, doit avoir des infrastructures de qualité accrue, des

installations qui, sur le plan de la sécurité, sont non négociables. Alors, la société a dû investir à l'intérieur d'un nouveau

terminal, d'une nouvelle gare fluviale au coût de 15 millions de dollars. Je pense que la communauté de Lévis

est très fière de ce bâtiment, qui sera complété au cours des prochaines semaines. Ceci dit, M. le Président, un bâtiment comme celui-là, ça doit se payer. C'est la raison pour laquelle il y a eu un ajustement, ce que le

député appelle un choc tarifaire. Je me permets de rappeler que, pour un

passager, c'est une augmentation de

0,15 $. Mais, sur les véhicules, j'ai personnellement corrigé

l'information hier, en soirée.

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de Groulx.

Surprenant : M. le Président, je rappelle au ministre qu'une

augmentation de 25 % est déraisonnable et indéfendable. C'est tout sauf une excellente nouvelle. Alors, la

meilleure façon de reconnaître son erreur est d'éviter un choc tarifaire

pour les citoyens qui utilisent ce service.

ministre pourrait-il prendre exemple sur son collègue de la Santé et reculer

sur cette hausse de tarifs déraisonnable, M. le Président?

Le Président :

M. le ministre délégué aux Transports.

D'Amour : M. le Président, la Société des traversiers

du Québec a un mandat à réaliser,

c'est-à-dire d'offrir un service

entre Québec et Lévis, et elle le fait très bien, elle répond

pleinement à son mandat. Ceci dit, la Société

des traversiers du Québec a aussi un rôle important à jouer à l'intérieur

de la stratégie maritime, qui sera d'ailleurs dévoilée au cours des

prochaines semaines, c'est celui de promouvoir ses régions, de faire découvrir

les attraits, les événements culturels. On

veut augmenter le nombre de passagers sur les navires. Alors, ça permet à la

société de combler pleinement son mandat, on en est fiers. C'est bon

pour les Québécois, M. le Président.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le député de Groulx.

Surprenant : M. le Président, les citoyens sont mécontents face à cette hausse déraisonnable

imposée depuis le 15 avril.

Le ministre

peut-il nous confirmer si, oui ou non, ces hausses de tarifs ont eu un impact

sur le nombre de plaintes et sur l'achalandage? Peut-il nous donner le

dernier chiffre concernant les plaintes et l'achalandage, M. le Président?

Le Président :

M. le ministre délégué aux Transports.

M. D'Amour : M. le Président, ce qui

est clair, c'est que l'ensemble du Québec fait sa part pour les traverses parce

que ce n'est pas une traverse autofinancée, on doit le dire. Alors, ça, je

pense que c'est très clair.

Quant à la

société, la qualité des services qu'elle offre aux citoyens, c'est indéniable,

ce sont des services de qualité. La

société se doit de jouer un rôle entre Québec et Lévis et elle le fait très

bien. Et ce qu'on veut, au cours des prochaines semaines, des prochains

mois et des prochaines années, c'est d'augmenter le nombre de passagers sur les

navires en respectant, bien sûr, la capacité de payer des citoyens.

Le Président : Principale, M.

le député de Labelle.

M. Pagé :

Merci, M. le Président. Hier, j'ai questionné sur le cas de Diane Larose, cette

nomination partisane qui, à elle

seule, selon Yves Boisvert, de La Presse , a infecté tout le

système de justice professionnelle. Mme Larose tarde à rendre d'importantes décisions dans des causes où

la sécurité du public est en jeu. Parfois, même, des professionnels ayant

commis des actes répréhensibles s'en tirent avec des peines allégées à cause

des retards de Mme Larose.

La ministre a

confirmé hier qu'elle ne pouvait poser aucun geste et elle reprenait ainsi la

position de l'Office des professions,

à savoir qu'il était impossible d'agir. Pourtant, après la période de questions

d'hier, le Barreau l'a contredite, et

a ouvert une enquête, et il pourrait reprocher à Mme Larose d'avoir commis

un acte dérogatoire à l'honneur ou à la dignité de sa profession.

M. le Président, au nom de la justice et de la

sécurité du public, que fera la ministre afin que ces jugements

Le Président : Mme la

ministre de la Justice.

Mme Vallée : M. le Président, la situation qui

est décrite par le collègue, c'est une situation qui est déplorable, vrai. Ce sont quand même des dossiers qui sont

pendants. Et ce que je constate depuis quelques mois de l'autre côté de la

Chambre, c'est que l'indépendance

judiciaire, malheureusement, c'est un concept qui échappe à nos collègues de

l'autre côté de la Chambre.

Ceci étant

dit, M. le Président, ça me permet quand même de vous indiquer que nous

veillons à mettre en place des

mesures pour pouvoir éviter que des situations telles que celle décrite par

notre collègue se reproduisent. Évidemment, nous devons le faire tout en

préservant cette question d'indépendance judiciaire, qui est essentielle dans

une société démocratique. J'invite nos collègues à en tenir compte également.

Le Président : Première

complémentaire, M. le député de Labelle.

M. Pagé :

M. le Président, on est dans la même réponse qu'hier, où la ministre nous a

dit, à la deuxième réponse : On voit et on veille.

M. le

Président, je demande à la ministre de passer en mode action. «On voit et on

veille», ça ne rend pas justice. «On

voit et on veille», ça ne protège pas le public. La ministre doit passer en

mode action. Moi, je l'invite à dire plutôt : Je comprends et je

m'active, j'entends et je bouge.

Peut-elle assurer la protection du public?

Va-t-elle bouger?

Le Président : Mme la

ministre de la Justice.

Mme Vallée :

M. le Président, je comprends que le collègue aimerait qu'on dise : On va

se mettre les deux mains dans les

dossiers. On ne peut pas, on ne peut tout simplement pas. Les mesures que nous

pouvons prendre sont des mesures d'encadrement.

Et ça, là-dessus, on veille à le regarder et on le travaille, mais

malheureusement on ne peut pas s'immiscer dans un dossier, au même

titre qu'on ne peut pas s'immiscer dans un

dossier qui est pendant devant la Cour du Québec, devant la Cour

supérieure. Et ce que le collègue nous demande de faire, c'est mettre une

pression afin de rendre un jugement. Je comprends que c'est inacceptable, mais

l'indépendance judiciaire, c'est un principe qui est essentiel.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le député de Labelle.

M. Pagé :

M. le Président, on comprend le principe de l'indépendance, mais, par contre,

elle a le pouvoir de porter plainte

au Barreau, elle a le pouvoir. Elle est la ministre de la Justice, donc elle

peut s'activer, elle peut faire des choses. Il y a des gens qui sont... La protection du public n'est pas au

rendez-vous. Il y a des causes où il n'y a pas eu de jugement depuis

plus de six ans, c'est inadmissible. Elle doit faire quelque chose, elle doit

porter plainte au Barreau.

Le Président : Mme la

ministre de la Justice.

Mme Vallée :

M. le Président, il y a des dispositions qui sont prévues au Code des

professions et qui doivent être respectées,

et, là-dessus, j'invite mon collègue à prendre connaissance des dispositions du

code. Par contre, il y a des mesures qui ont été prises en 2012 et qui

ont permis de mettre en place le Bureau des présidents, justement pour encadrer

des situations, celle qui est décrite, et l'individu... Me Larose n'a pas

été reconduite dans son mandat. Je pense que c'est important de le mentionner, c'est quand même un geste assez clair qui a

été posé par le leader actuel du gouvernement de ne pas renouveler le mandat

de quelqu'un qui...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...ne rendait

pas les décisions en temps opportun.

Le Président : Alors, cela

met fin à la période de questions et de réponses orales.

Vice-Président (M. Gendron) :

Alors, collègues, tel qu'indiqué par la présidence tantôt, nous allons

maintenant procéder au vote reporté

sur la motion de M. le ministre de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations

proposant que le principe du projet

de loi n° 37, Loi confirmant l'assujettissement des projets de

cimenterie et de terminal maritime sur le territoire de la Municipalité de Port-Daniel—Gascons au seul régime d'autorisation de

l'article 22 de la

Loi sur la qualité de l'environnement, soit

adopté.

Alors, que les députés en faveur de cette motion

veuillent bien se lever.

La Secrétaire

adjointe : M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme

Thériault (Anjou—Louis-Riel),

M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Dutil (Beauce-Sud),

M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Coiteux

(Nelligan), M. Moreau (Châteauguay), Mme David (Outremont), M. Poëti

(Marguerite-Bourgeoys), M. D'Amour

(Rivière-du-Loup—Témiscouata),

M. Huot (Vanier-Les Rivières), Mme Vien (Bellechasse), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette

(La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau), M.

Arcand (Mont-Royal), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Daoust (Verdun), Mme Weil

(Notre-Dame-de-Grâce), Mme Vallée

(Gatineau), M. Billette (Huntingdon), M. Blais (Charlesbourg), Mme St-Pierre

(Acadie), M. Reid (Orford), Mme

Vallières (Richmond), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), M.

Ouellette (Chomedey), Mme Ménard (Laporte),

M. Sklavounos (Laurier-Dorion), M. Girard (Trois-Rivières), Mme Rotiroti

(Jeanne-Mance—Viger), M.

Carrière (Chapleau), M. Drolet

(Jean-Lesage), M. Tanguay (LaFontaine), M. Bolduc (Mégantic), Mme

de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Ouimet (Fabre),

M. Fortin (Sherbrooke), M. Fortin (Pontiac), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M.

Boucher (Ungava), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Auger (Champlain), M.

Rousselle (Vimont), M. Giguère (Saint-Maurice),

M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini

(La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie),

Mme Nichols (Vaudreuil), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides),

Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré),

M. St-Denis (Argenteuil).

M. Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais (Taschereau), M. Marceau

(Rousseau), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles),

Mme Lamarre (Taillon), M. LeBel (Rimouski), M. Lelièvre (Gaspé), M. Kotto (Bourget), M. Gaudreault (Jonquière), M.

Therrien (Sanguinet), M. Bergeron (Verchères), M. Dufour (René-Lévesque), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Lisée

(Rosemont), M. Traversy (Terrebonne), M. Cousineau (Bertrand), M. Rochon

(Richelieu), M. Leclair (Beauharnois), M. Villeneuve (Berthier), M. Péladeau

(Saint-Jérôme), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Pagé (Labelle), Mme Richard

(Duplessis), M. Roy (Bonaventure).

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se

lever.

La Secrétaire adjointe : M. Legault

(L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Charette

(Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme

Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M.

Schneeberger (Drummond—Bois-Francs),

Mme D'Amours (Mirabel), Mme

Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), M. Jolin-Barrette (Borduas), M.

Surprenant (Groulx), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard

(Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), Mme Roy

(Arthabaska), M. Lemay (Masson).

David (Gouin), M. Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il des abstentions? Il n'y en a pas. M. le

secrétaire général, pour le résultat du vote.

Secrétaire : Pour : 85

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, la motion est adoptée.

En conséquence — s'il vous plaît! — le

principe du projet de loi n° 37, Loi

confirmant l'assujettissement des projets de cimenterie et de terminal maritime

sur le territoire de la Municipalité de Port-Daniel—Gascons au

seul régime d'autorisation... est adopté.

M. le leader du

gouvernement pour la suite des choses.

Fournier : Conformément à l'article 243 du règlement, je fais motion afin

que ce projet de loi soit déféré à la Commission de l'économie

et du travail pour étude détaillée, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Merci. Est-ce que cette motion est adoptée?

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Adopté.

Alors,

nous en sommes maintenant à la rubrique des motions sans préavis, et je

reconnais un membre du deuxième

groupe d'opposition, c'est-à-dire M. le

député de Groulx,

pour la présentation de sa motion. M.

le député de Groulx,

à vous la parole.

Surprenant : M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante

conjointement avec la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques :

«Que

l'Assemblée nationale prenne acte des propos tenus hier par le ministre

délégué aux Transports et à l'Implantation de la stratégie maritime, selon qui les augmentations de tarifs allant

jusqu'à 25 % imposés par la Société des traversiers sont une

excellente nouvelle;

«Qu'elle se dissocie

de tels propos et reconnaisse que de telles hausses sont déraisonnables et

alourdissent injustement le fardeau fiscal des citoyens;

«Qu'elle réclame que

toute hausse de tarifs ne devrait pas excéder l'inflation.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, M. le leader adjoint du gouvernement?

Il n'y a pas de consentement. Maintenant, un membre du groupe formant le gouvernement. Et

c'est Mme la ministre de la Famille qui veut présenter sa motion sans préavis,

et je lui cède la parole. Mme la ministre, à vous.

Charbonneau :

Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée

afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Terrebonne,

la députée de Repentigny et la députée de Gouin :

«Que l'Assemblée

nationale souligne la Journée internationale des familles qui aura lieu le

15 mai;

«Que

cette journée soit l'occasion de mettre en relief la solidarité qui unit les

familles dans leur recherche d'une meilleure qualité de vie;

«Que par le fait

même, le gouvernement du Québec réitère sa volonté de soutenir les familles québécoises,

notamment dans leur effort de conciliation travail-famille, et d'assurer leur

mieux-être et leur épanouissement.»

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Alors, y a-t-il motion pour débattre de cette motion?

Sklavounos :

Nous proposons l'adoption sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) :

Alors, est-ce que la motion est adoptée?

Vice-Président (M. Gendron) :

Adopté. Maintenant, un membre du groupe formant l'opposition

officielle. Je cède la parole à M. le député de Marie-Victorin

sur la présentation de sa motion sans préavis. M. le député, à vous.

Drainville : Merci, M.

le Président. M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin

de présenter, conjointement avec le député de Mercier, la motion

suivante :

«Que l'Assemblée nationale affirme que

l'acceptabilité sociale est un aspect essentiel de tout projet de développement économique au Québec et d'une

exploitation des ressources naturelles respectant la volonté des Québécois;

«Qu'elle

exige du gouvernement que les consultations et les travaux du Chantier sur

l'acceptabilité sociale soient menés de façon transparente, ouverte et

publique, tant aux citoyens qu'aux représentants de la presse;

«Qu'elle rappelle l'engagement du premier

ministre du 24 avril 2014, qui a promis de donner aux citoyens le

gouvernement le plus transparent et ouvert qu'ils auront eu au Québec.»

Et là ça va être très intéressant d'entendre

s'il y a consentement ou pas.

Le Vice-Président (M. Gendron) :

Alors, merci, M. le député. Y a-t-il consentement?

Sklavounos :

Adoption sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) :

Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Vice-Président (M. Gendron) :

Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques pour sa présentation de sa

motion.

Mme Massé : Merci, M. le Président.

Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante

conjointement avec la députée d'Arthabaska :

«Que

l'Assemblée nationale affirme son inquiétude devant l'augmentation du nombre de

citoyennes et de citoyens ayant de la difficulté à payer leurs comptes

d'électricité;

«Que

l'Assemblée nationale demande au gouvernement de respecter le plan de partage

des trop-perçus d'Hydro-Québec établi

par la Régie de l'énergie afin que ces trop-perçus, qui ont atteint

160 millions $ en 2014-2015, soient retournés aux

consommateurs dès 2016.»

Vice-Président (M. Gendron) :

Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Alors, il n'y a pas de

consentement. Ça met fin à la présentation des motions sans préavis.

Et je cède la

parole à M. le leader adjoint du gouvernement pour les avis concernant les

travaux en commissions. M. le leader.

Sklavounos :

Oui. Merci, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission de l'économie

et du travail entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 37,

Loi confirmant l'assujettissement des projets de cimenterie et de terminal maritime sur le territoire de la Municipalité

de Port-Daniel—Gascons au

seul régime d'autorisation de

l'article 22 de la

Loi sur la qualité de l'environnement, aujourd'hui, après

les affaires courantes jusqu'à 13 heures, et poursuivra de

15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des institutions poursuivra les

consultations particulières sur le projet de règlement relatif au Règlement sur le changement de nom et d'autres

qualités de l'état civil pour les personnes transsexuelles ou transgenres

dès maintenant pour une durée de deux heures et de 15 heures à

18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission

des finances publiques poursuivra, quant à elle, les consultations

particulières à l'égard du projet de loi n° 38, Loi visant à

permettre la réalisation d'infrastructures par la Caisse de dépôt et placement

du Québec, dès maintenant pour une durée

d'une heure et de 15 h 30 à 18 heures, à la salle du Conseil

législatif. Merci, M. le Président.

Vice-Président (M. Gendron) :

Alors, merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Pour ma part, je vous

avise que la Commission de l'administration publique se réunira aujourd'hui, à

la salle des Premiers-Ministres de l'édifice

Pamphile-Le May, d'abord en séance de travail, après les affaires courantes

jusqu'à 13 heures, afin de préparer l'audition du ministère de

l'Éducation, du Loisir et du Sport sur la gestion administrative; en séance

publique, de 15 heures à

18 heures, afin d'entendre le ministère

de l'Éducation, du Loisir et du Sport

sur sa gestion administrative; et en

séance de travail, de 18 heures à 18 h 30, afin de statuer sur les observations, les conclusions

et les recommandations à la suite de l'audition du ministère de

l'Éducation, du Loisir et du Sport sur sa gestion administrative.

Nous en

sommes maintenant à la rubrique Renseignements sur les travaux. Est-ce qu'il y

a des questions concernant les renseignements sur les travaux? Je cède

la parole à Mme la leader de l'opposition officielle. À vous, madame.

Maltais :

Merci, M. le Président. Simplement, je veux discuter un peu du délai de

convocation des groupes pour les

consultations particulières, c'est un problème actuellement dans nos travaux.

Avant d'entreprendre l'étude d'un projet

de loi, vous le voyez, on discute ici entre leaders de la possibilité d'avoir

des consultations soit particulières soit générales. Ce n'est pas une

règle écrite, c'est une règle non écrite qui veut qu'il y ait un minimum de

sept jours pour entendre les gens, pour

laisser l'espace aux gens, le temps d'écrire un mémoire. Or, on parle de

minimum de sept jours, mais, quand on

parle d'un minimum, c'est parce qu'on se dit : On se donne un délai. Mais

ce n'est pas du tout, du tout l'usage,

il arrive, par exemple, que, dans certains cas de consultation, on donne deux

semaines, trois semaines, un mois. En

fait, le minimum n'était à peu près jamais utilisé, sauf depuis le début de

cette législature, M. le Président. Depuis le début de cette législature, quasiment systématiquement on donne

seulement entre sept et 10 jours aux gens pour écrire des mémoires.

Or, un projet de loi doit être étudié attentivement à partir des auditions.

Qu'est-ce qui

s'est passé? Puis c'est là-dessus que je veux entendre le leader adjoint du

gouvernement. Dans le cas du projet de loi n° 10, par exemple, qui

a été adopté sous bâillon, une dizaine de groupes se sont désistés parce qu'ils

n'avaient pas le temps d'écrire leurs mémoires.

Alors, moi,

ce que je veux savoir de la part du leader du gouvernement : Est-ce que

c'est devenu une pratique que de

travailler sur la base du minimum acceptable dans cette Assemblée ou si on va

véritablement donner du temps aux gens pour écrire leurs mémoires et

qu'on puisse étudier de façon convenable les projets de loi?

Vice-Président (M. Gendron) :

Alors, merci, Mme la leader. M. le leader adjoint du gouvernement, en réponse

à la question posée.

Sklavounos :

Oui. Merci, M. le Président. Comme la collègue l'a mentionné, il n'y a pas de

règle écrite à ce niveau-là, il y a

une pratique. Et sachez que le gouvernement, à chacune des consultations, nous

le prenons très au sérieux. Lorsqu'on

demande et on s'entend sur des consultations, c'est afin de pouvoir donner

l'occasion au public de se prononcer sur

des projets de loi qui sont d'intérêt général, des fois plus particuliers, mais

qui sont... Évidemment, pour nous, entendre le public et les groupes est

très, très important.

Maintenant,

dans la mesure du possible, on essaie toujours de donner le maximum. Sachez

qu'à chaque fois qu'on regarde une

consultation le but, c'est de donner le maximum, mais, évidemment, des fois les

délais ne nous le permettent pas pour

différentes raisons. Mais sachez que c'est la volonté du gouvernement de

toujours pouvoir donner le maximum de temps de préparation aux groupes

qui viennent participer à des consultations devant nous, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) :

Oui, Mme la leader de l'opposition officielle.

Maltais :

Je veux bien comprendre. Je comprends que le leader me dit : On essaie de

donner un maximum, sauf que, dans la

très, très grande majorité des projets de loi déposés dans cette législature,

le délai moyen n'a été que de

10 jours. Donc, est-ce que le leader est en train de me dire : Non,

nous allons changer les habitudes, c'est la première année du

gouvernement, on voulait procéder vite, mais maintenant on va accorder enfin

l'espace nécessaire, le temps nécessaire

pour que les groupes puissent déposer des mémoires? Parce qu'il est anormal que

tant de groupes soient obligés de se

désister parce qu'ils n'ont pas le temps d'écrire des mémoires. Ce n'est pas

sain démocratiquement, puis je pense qu'on pourrait s'entendre

là-dessus.

Le Vice-Président (M. Gendron) : M.

le leader adjoint du gouvernement.

Sklavounos :

Alors, je ne peux pas donner un chiffre précis à la collègue. Elle connaît très

bien... Elle a été leader du gouvernement, elle sait à quel point c'est

difficile de donner un chiffre précis en nombre de jours, d'heures, de semaines

de préparation. Ce que je peux réitérer — et c'est tout ce que je peux

dire — c'est

que dans chacun des cas — parce que chacun est un cas d'espèce — dépendamment de la situation du

gouvernement, l'agenda législatif, on essaie

toujours de donner le maximum. Il n'y a pas de volonté de la part du

gouvernement du tout, du tout, mais du tout de restreindre le temps de préparation, le but est toujours de donner le

plus de temps de préparation possible. Mais, quant à donner un chiffre exact ou parler plus

précisément, je me trouve dans la difficulté, comme ça aurait été difficile

pour la collègue, lorsqu'elle était au gouvernement, d'être plus précise

sur ces questions-là. Je n'ai rien à ajouter. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, ça devrait, normalement, mettre fin à

l'échange. Oui, Mme la leader.

Maltais : Je vais clore cet échange par un bref commentaire

et ouvrir un autre sujet, simplement, qui est aussi, je pense... qu'il

est intéressant qu'on débatte ici.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : ...il serait préférable d'aller sur l'autre sujet tout

de suite.

Maltais : Alors,

je vais y aller tout de suite. Alors, je comprends du leader du gouvernement que dorénavant nous pourrons nous entendre

pour avoir des délais de consultation qui ressemblent plus à la normale.

Maintenant,

parlant de délai de consultation... Mais là c'est... avant de faire un délai de consultation, l'autre sujet, c'est que, normalement, on fait une liste et

pour ça on essaie de s'entendre sur la liste. Or, il y a un projet de

loi sur

le tabagisme, fort important, qui a été

déposé récemment, nous avons envoyé une liste de groupes que nous voulons

consulter, mais on n'a toujours pas

de réponse. Alors, j'aimerais savoir si on va bientôt avoir une réponse sur la

liste des groupes qui pourraient être consultés dans le projet de loi

sur le tabac.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, M. le leader adjoint du gouvernement, vous

avez des indications à donner à cette Chambre?

Sklavounos :

Ce que je peux vous dire : que j'ai été interpellé un petit peu à ce

sujet-là hier par le leader adjoint. Ce que

je peux vous dire, c'est que nous sommes en train de regarder, et il y aura

réponse sous peu, là. On est en train d'analyser la liste. C'est tout ce

que je peux dire pour le moment. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Oui?

Maltais : La signification de «sous peu»; est-ce qu'on

pourra avoir une réponse cette semaine? Est-ce que c'est possible? D'habitude, ça se fait rapidement.

D'habitude, c'est le gouvernement qui nous presse. Là, c'est nous qui

voulons l'adopter. Alors...

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Bien, par la phrase...

Maltais :

...un «sous peu».

Le Vice-Président (M. Gendron) : Juste une seconde. Par la phrase «les discussions

se poursuivent», ça suppose que c'est cette semaine qu'il a l'intention

de donner une réponse.

Sklavounos : Écoutez, ce que je peux vous dire, c'est que

les discussions se poursuivent entre les bureaux de leaders.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : C'est ce que j'ai...

Sklavounos : La collègue est leader du gouvernement, alors

elle doit être, je vous dirais, plus au courant, plus à jour que moi-même ici, en Chambre, vu que les

discussions se passent entre les cabinets des leaders. Je n'ai rien à ajouter,

M. le Président.

Maltais : Justement, M. le Président, je suis leader et je

le dis : Nous avons envoyé une liste, nous n'avons toujours pas de

réponse. Alors, on n'est plus en discussion, puisqu'on n'a pas de réponse. On

veut discuter.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Bien, je vous invite à ce que les discussions

aient lieu. Mais c'est assez clair, là, par rapport à votre question, c'est clair. Vous, vous prétendez, comme

leader, qu'il n'y en a pas, et ça a été dit. Alors, on compose avec

cette information.

réponse des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer

aux affaires du jour, et je cède à nouveau la parole à M. le leader du

gouvernement pour qu'il nous indique qu'est-ce qu'il amène comme sujet aux

affaires du jour.

Sklavounos : Oui. Merci, M. le Président. Je vous demande

d'appeler l'article 2 de notre feuilleton, s'il vous plaît.

Vice-Président (M. Gendron) :

Alors, à l'article 2 du feuilleton d'aujourd'hui, c'est : L'Assemblée

reprend le débat, ajourné le 12 mai 2015, sur l'adoption du principe du

projet de loi n° 20, Loi édictant la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de

médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en

matière de procréation assistée. Et moi, je ne sais pas quel collègue avait la

parole, de quel côté...

Vice-Président (M. Gendron) :

Oh! alors là, je le sais. Alors, je reconnais M. le député de Rimouski. Est-ce

que vous aviez commencé votre intervention?

Le Vice-Président (M. Gendron) :

Alors, vous allez poursuivre votre intervention?

M. LeBel : Il me restait combien de

temps?

Vice-Président (M. Gendron) :

Bien, normalement... Moi, je ne sais pas quel temps qu'il vous restait. On

va vous le dire. On vous le dit, on vous le

dit. Neuf minutes. Alors, vous avez neuf minutes pour terminer votre

intervention, commencée hier probablement. Alors, à vous la parole pour

la poursuivre. M. le député de Rimouski, à vous.

LeBel : Merci, M. le Président. Hier, j'avais commencé mon allocution

en expliquant le projet de loi n° 20, un projet de loi complexe.

Et, comme députés, on entend souvent des gens qui viennent nous voir au bureau

et qui nous expliquent un peu leur vision

des choses. Et souvent c'est là qu'on fait nos réflexions et qu'on prend nos

décisions à partir de gens qui

connaissent la situation, qui vivent les situations. Et c'est... en tout cas,

c'est comme ça que je fais et dans plusieurs domaines.

Concernant le

projet de loi n° 20, j'ai eu plusieurs représentations, dont la

représentation d'une femme médecin qui

m'expliquait, par une lettre, la réalité de son travail et l'impact que

pourrait avoir le projet de loi n° 20. J'ai lu la lettre hier. Je vais en rappeler quelques extraits qui

expliquent, je pense, un peu la résultante de cette loi-là dans nos régions

et auprès des services aux citoyens. Ce que

cette dame me disait : «Les quotas irréalistes et la nécessité d'atteindre

un taux d'assiduité du projet de loi

n° 20 réduiront le temps que les médecins de famille consacreront à leurs

patients, créant de nouveaux — et probablement pires — problèmes d'accès pour ceux qui ont besoin

d'une attention particulière, comme les aînés souffrant de problèmes de

santé chroniques et complexes, les enfants et les adolescents atteints de

certains troubles spécifiques, les gens

ayant des problèmes de santé mentale, etc. Pour ces patients comme pour tous

les autres, une diminution de qualité

des soins signifie des risques bien réels et une perte potentielle importante

de leur qualité de vie.»

Un autre

passage important : «Manifestement, avec les nouvelles obligations que

veut imposer le ministre[...], les médecins

de famille risquent de ne pas suffire à la tâche. Cela pourrait avoir des

conséquences dramatiques pour l'ensemble de notre système de santé déjà fragile. De surcroît, le mépris véhiculé

par le ministre [...] envers les médecins de famille québécois avec son projet de loi n° 20,

jumelé à la coercition jamais vue qui en caractérise le contenu, risque d'une

part de décourager les étudiants en

médecine d'opter pour la médecine familiale comme choix de carrière et d'autre

part de pousser à la retraite [définitivement] des médecins en fin de carrière. Est-ce que

c'est ce que vous désirez comme député et

législateur? — que la dame me demandait. «Pourtant, c'est

ce qui risque bel et bien d'arriver si le projet de loi n° 20 devient loi. [...]Nos élus — selon elle — doivent entendre les médecins omnipraticiens

et ouvrir les yeux sur les dangers du

projet de loi n° 20. Comme médecins, nous sommes conscients des problèmes

d'accès et nous sommes prêts à collaborer avec les autorités gouvernementales pour améliorer la situation. Mais le

projet de loi n° 20 n'améliore en rien l'accès aux soins. Il s'agit

d'un faux remède, avec des effets secondaires très dangereux, bien pire que le

problème auquel il veut s'attaquer.»

La dame

m'expliquait aussi sa réalité de médecin au quotidien : «Je ne travaille

pas à temps partiel. Je travaille plutôt

l'équivalent de deux semaines dans une depuis quatre ans — deux semaines dans une depuis quatre ans.

Lorsque j'ai appris que j'étais

enceinte cet été, je n'ai pas pris de vacances dans l'année pour être

disponible pour mes patients avant

mon "congé" de six mois de maternité» — congé entre guillemets. Quand je retournerai

au travail après six mois, sans avoir

eu de retrait préventif, je reprendrai les nuits d'urgence, les semaines

d'hospitalisation de 7 jours 24/24 et bien sûr mes patients de bureau. La plupart des patients sont conscients de

l'ampleur de mes responsabilités et ne se formalisent pas des délais dans les retours d'appels. Certains

pensent encore que, quand je ne suis pas au bureau, je suis en vacances.

Certains sont surpris de me croiser la nuit

à l'urgence auprès de leur mère après m'avoir vue le matin pour leur fils au

bureau.»

C'est le

quotidien que... cette vision, puis hier j'ai expliqué davantage... que

cette femme médecin de Rimouski avait du projet de loi n° 20. Je

rappelle, c'est une femme médecin, et je rappelle la position du Conseil du

statut de la femme, qui disait que les

quotas de patients... c'est ça, ce sont les femmes médecins qui seront le plus

pénalisées. Les femmes prennent en

majorité le congé parental et ensuite elles s'occupent plus des enfants en

termes d'heures par jour. Ce qui fait

que, quand on leur propose des quotas, elles sont vraiment atteintes

directement. Il est certain, de l'aveu même du Conseil du statut de la femme, que les contraintes et quotas imposés

par le ministre seront plus difficiles à respecter par les médecins travaillant en deçà d'un certain

nombre d'heures. Il est permis de penser que les femmes médecins travaillent

généralement un peu moins d'heures que leurs

confrères, puisqu'elles ont un revenu moyen considérablement inférieur à celui de leurs collègues masculins, et ce, peu

importe le nombre d'années de pratique. Les responsabilités familiales, assumées davantage par

les femmes médecins que par les hommes médecins, ainsi que les congés de

maternité seraient à la source de cet

écart entre les sexes. Selon une étude réalisée au Québec, les femmes médecins

consacrent en moyenne plus de temps

que les hommes à chaque patient. Ainsi, pour un même nombre d'heures

travaillées, le nombre d'actes pourrait être inférieur pour les femmes médecins, ce qui aurait un impact sur

leur rémunération. Parce qu'on peut faire l'hypothèse que les femmes

médecins travaillent généralement un moins grand nombre d'heures que leurs

confrères masculins, notamment pour des

raisons de prise en charge des soins aux enfants et aux proches en perte

d'autonomie, il est à craindre que le modèle proposé pénalise davantage

les femmes médecins que les hommes médecins.

lettre de la femme médecin de Rimouski confirme ces craintes que le Conseil du

statut de la femme nous a présentées

en commission. Et j'aimerais bien que le ministre ne soit pas sourd à ces

réalités vécues, que le conseil lui a dites, mais des réalités qui sont vécues concrètement, sur le terrain, dans nos

hôpitaux, et des réalités qui sont vécues par les médecins, mais qui ont

des conséquences sur les patients.

répète, j'aimerais que le ministre ne soit pas sourd à ces interventions-là, à

ces conseils... ou à ces propositions faites

d'une façon correcte. Pourtant, je suis un peu sceptique dans la capacité

d'écoute du ministre. J'ai pu participer à la commission sur le projet de loi n° 10, et qui a fini par un bâillon,

et j'ai l'impression souvent que les critiques... le rôle de l'opposition fatigue souvent le ministre sur

nos façons de... Puis, je le dis d'une façon correcte, là, c'est difficile,

travailler en opposition. Quand on

essaie d'amener les échos de ce qu'on entend sur le terrain, si ça va en

contradiction avec ce que le ministre pense, on voit tout de suite le

blocage.

Puis

ça, on n'est pas les seuls à le dire. Alain Dubuc, qui n'est pourtant pas

quelqu'un de notre... souvent, qui écrit pour nous appuyer, mais quand... Puis

je ne donnerai pas les titres des articles, parce qu'hier j'ai envoyé tout ça

puis ça ne me tente pas de

recommencer une bataille avec le leader du gouvernement, ça fait que je le

laisse. Puis, comme on dit par chez nous, les titres d'articles ne sont

pas fins, ça fait que je vais garder ça de même.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Une bonne idée.

LeBel : Bonne idée. Mais, quand même, sur le contenu des textes de M.

Dubuc, ce qu'il nous dit : «La

partie patronale que représente [le ministre], c'est l'État

québécois, et cela impose des contraintes dans le ton, les méthodes, les stratégies qu'il déploie.» Je suis plutôt

d'accord avec cette déclaration du journaliste. Le journaliste, M. Dubuc, dit

aussi : «L'incident où le [ministre]

s'est moqué d'un sondage de la Fédération des médecins omnipraticiens, en

disant qu'il avait lui aussi poussé

ses propres membres spécialistes à exagérer leurs réponses, était très

révélateur. Sur sa façon inélégante de ridiculiser ses...» Je suis sur

le bord, je vais faire attention, O.K.? Non, c'est beau.

Sklavounos : ...le collègue a dit qu'il ferait attention.

Là, il s'est glissé dans quelques propos... Je veux juste qu'il évite

ces parties-là. Je comprends, je suis son argumentaire. Juste d'éviter les

qualificatifs, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Gendron) : C'était fait, là. Tu sais, c'était déjà fait dans

sa propre phrase, alors ce n'était pas tellement requis. Alors, veuillez

poursuivre.

M. LeBel :

Au fur et à mesure, je m'arrêterai à ces propos, mais ils sont écrits.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : ...il vous reste à peu près 50 secondes, alors

essayez de bien les utiliser.

M. LeBel :

O.K. Bien. Parfait.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Parfait.

M. LeBel :

Ce que j'espère comme législateur, comme parlementaire, c'est qu'on trouve une

façon de faire comprendre au ministre qu'il

y a une manière de travailler avec l'opposition, qu'il y a une manière de

travailler avec... les gens qui sont

venus déposer les mémoires ne sont pas toujours d'accord avec lui, mais qu'il y

a une façon de travailler ensemble

pour améliorer... parce qu'en bout de ligne... améliorer la loi. Parce qu'en

bout de ligne c'est l'accès aux services, c'est les patients, c'est les gens qui sont déjà confrontés à des

réalités très difficiles, qui n'ont pas à se questionner sur tout ça,

qui ont des familles qui ont des gens malades et qui ont besoin d'avoir accès à

des services.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Et moi, je vous remercie parce que le temps...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Et le temps imparti étant terminé, je vous

remercie, M. le député de Rimouski, de

votre intervention et je cède maintenant la parole à M. le député de Groulx

pour son intervention, toujours sur le même projet de loi. M. le député

de Groulx, à vous.

Surprenant : Merci, M. le Président. Alors, le ministre de la Santé

pousse son p.l. n° 20 en faisant miroiter qu'il rendrait plus

accessible le système de santé public, mais c'est tout le contraire qu'il va

engendrer. Je vais vous démontrer pourquoi au cours des prochaines minutes.

Ce projet de loi contient deux

sections très distinctes : une première qui, en fait, fixe des quotas de

patients imposés aux médecins sous

peine de pénalités financières; et une seconde, sur le resserrement des normes

entourant l'accès au programme de

procréation assistée. Ici, je rappelle que la CAQ demande de scinder le projet

de loi en deux. Le ministre de la

Santé n'a aucun argument valable pour justifier son refus. Ce sont deux sujets

pourtant fort distincts, M. le Président. Alors, je vais donc, d'abord,

parler de la procréation puis je reviendrai ensuite sur les quotas de patients

imposés aux médecins.

Vous

l'avez entendu, M. le Président, la CAQ réclame la poursuite du programme

public de procréation assistée en

l'encadrant et en le limitant. Ça pourrait permettre de réduire les coûts du

programme de 30 millions de dollars par année. Et nous demandons au ministre de retirer l'interdiction pour les

femmes de 42 ans et plus... le maintien du droit à la procréation

assistée pour celles qui sont en excellente santé et dont la condition a fait

l'objet d'un bilan médical complet par un

médecin de recevoir un traitement de fécondation in vitro à leurs frais. Bien

que certains enjeux soulevés par le

Programme québécois de procréation assistée puissent remettre en question sa

pertinence, ses retombées positives plaident pour sa préservation. Or,

ses bienfaits : il permet aux couples infertiles d'avoir des enfants,

promouvoit la natalité ou permet à chaque

personne de fonder une famille. Les avantages économiques pour les finances

publiques du Québec à long

terme : bien, les enfants issus de ce programme seront aussi des

contribuables dans un contexte où, dès 2033, les décès — on

anticipe — excéderont

les naissances.

traitements de procréation assistée découlent de conditions médicales. Alors,

pour cette raison, la CAQ considère

que le gouvernement doit continuer à payer pour ces traitements de fécondation

in vitro. Toutefois, pour des raisons financières et éthiques, le

gouvernement doit limiter et encadrer davantage le programme de FIV, comme le recommandait d'ailleurs le Commissaire à la santé

et au bien-être avec les 12 recommandations sérieuses et détaillées

dans le mémoire qu'il a déposé à l'Assemblée

nationale en mars dernier. Le programme de crédit d'impôt que va instaurer

le ministre de la Santé est inéquitable. Il

y a des coûts après le traitement qui ne sont actuellement pas remboursés par

le programme public. Les parents de

la classe moyenne n'auront pas les moyens de se payer les traitements dans le

privé.

Alors,

l'accès aux soins de santé et les quotas. Le p.l. n° 20 est une tentative

du ministre de répondre à plusieurs critiques

lui ayant été adressées lors du p.l. n° 10, soit l'absence de mesures

concrètes pour favoriser l'accès aux soins pour les patients. Le projet de loi veut favoriser l'accès aux services

de médecine de famille et de médecine spécialisée. Il a pour but d'optimiser l'utilisation des

ressources médicales et financières du système de santé afin d'améliorer l'accès aux

services de médecine de famille et de médecine spécialisée.

Malgré

l'augmentation des dépenses dans le réseau de la santé lors des 10 dernières années, tous les Québécois

n'ont toujours... accès à un médecin de famille en temps et

lieu. Les patients attendent encore

plus de 16 heures aux urgences. De plus, les délais pour l'accès aux

médecins spécialistes sont inacceptables, dans certaines chirurgies.

Ce qu'il faut

améliorer dans le réseau de la santé? Eh bien, améliorer l'accès aux services

de première ligne, permettre aux Québécois

l'inscription à un médecin de famille, assurer aux inscrits un accès, en temps

et lieu opportuns, aux premières

lignes... aux services de première ligne, dis-je, un accès aux services de

consultation spécialisée — on parle ici de chirurgie — et

éviter les urgences pour les conditions non urgentes.

le Président, les objectifs contenus dans le projet de loi n° 20,

d'augmenter la prise en charge des patients, sont bons, mais les moyens employés par le ministre de

la Santé ne le sont pas. Les risques, en effet, pervers du projet de loi

n° 20 sont d'amplifier certains

problèmes et d'en ajouter de nouveaux. Le ministre de la Santé pousse son p.l.

n° 20, je le répète, en faisant

miroiter à la population qu'il y aura un médecin pour tous, mais cela

n'arrivera pas, M. le Président, avec les façons de faire, bien au contraire. D'abord, voici les données sur

lesquelles se base le ministre de la Santé : en Ontario, il y a 103 omnipraticiens pour 100 000

habitants; au Québec, c'est 116 omnipraticiens pour 100 000 habitants,

soit à peu près 12,5 % de plus.

Alors, la proportion de Québécois n'ayant pas de médecin de famille est un sur

quatre, approximativement; en

Ontario, on parle d'un sur 10. Donc, il se base là-dessus. Il conclut de façon

simpliste que, si les Québécois n'ont pas tous accès à un médecin de famille, eh bien, c'est parce que les

omnipraticiens ne travaillent pas assez et ne prennent pas assez de

patients en charge. On conçoit donc le p.l. n° 20.

Alors,

voici, en résumé, ce qu'il en est. Donc, les mesures pour les médecins de

famille... Le ministre veut déployer des

mesures contraignantes pour obliger les médecins à une certaine productivité

dans le but de favoriser l'accès pour les patients. Un omnipraticien

devra assurer le suivi médical d'un nombre minimal de patients et d'un nombre

minimum d'heures d'activité médicale sous

peine de réduction de sa rémunération. On parle d'un minimum de 1 000

patients en plus d'assurer leurs

heures à l'hôpital, et leur rémunération sera basée sur le taux d'assiduité de

leurs patients. Ce nouvel indicateur

correspondrait au ratio entre le nombre de visites d'un patient à son médecin

de famille par rapport au nombre total de consultations de ce patient au

cours de l'année. Ça veut dire que la rémunération des médecins diminuerait progressivement à mesure que le taux d'assiduité

de leurs patients baisserait, alors, ça irait jusqu'à une pénalité de 30 %

du salaire. Québec est la seule province

canadienne où des quotas seraient imposés aux médecins de famille. Et le projet

de loi prévoit aussi la fin des primes aux

médecins de famille pour la prise en charge de patients — alors, il faut se demander si le

ministre est d'accord avec ça — et la fin des activités médicales

particulières.

Maintenant, les

risques majeurs et les effets pervers possibles du p.l. n° 20. Les

effets pervers sont majeurs et risquent

d'amplifier certains problèmes et d'en ajouter de nouveaux. Alors, l'accès aux

soins pourrait être réduit. Le p.l. n° 20 va se traduire par

une bureaucratie plus lourde et complexe, beaucoup de ressources humaines et

financières seront inutilement dépensées

dans le contrôle des activités des médecins. Les... informatiques pour

l'appliquer sont inexistants présentement. Les jeunes médecins vont

délaisser la médecine familiale et le régime public, craint-on. Les médecins omnipraticiens

enseignants pourront difficilement concilier leurs tâches pédagogiques et le

suivi, imposé, d'un quota minimal de patients. Certains auraient déjà même signé

des lettres de renonciation, M. le Président.

Le projet de loi n° 20 impose par ailleurs

à des médecins n'ayant jamais fait de prise en charge et de suivi de première ligne l'obligation soudaine d'en faire

sous peine de sanctions, et ce, sans nécessairement être à jour dans leurs

connaissances

médicales. Le projet de loi n° 20 du ministre de la Santé va se traduire

par une augmentation des dépenses de

la rémunération des médecins. Il y aura forcément plus d'actes médicaux qui

seront posés par des médecins. En fait, si le gouvernement force les médecins à augmenter la cadence des visites

pour qu'ils puissent atteindre les quotas imposés, les médecins pourraient bien développer le réflexe

de multiplier les analyses et tests en lieu et plan d'un examen physique

plus complet. Avec le mode de rémunération

actuel, plus les médecins posent d'actes médicaux, comme vous le savez,

plus ils sont rémunérés.

Et puis les

femmes médecins pourraient être pénalisées. Je vais essayer de faire part des

données de comparaison publiées par

M. Alain Dubuc, là, le 26 février dernier. Alors, il indique que les

femmes sont désormais plus nombreuses que

des hommes en médecine de famille. Elles représentaient 46 % en 2007,

49 % en 2011 et 52 % en 2003. Aujourd'hui, 77 % des médecins omnis sont âgés de moins de

35 ans et sont des femmes, M. le Président. Alors, la féminisation se

poursuivra, d'ailleurs, au cours des prochaines années. Il est clair que les

premiers médecins victimes des sanctions financières imaginées par le ministre

de la Santé en matière de non-respect des obligations seront donc des femmes,

M. le Président.

En raison des

congés de maternité que plusieurs d'entre elles doivent prendre, tout comme les

impératifs liés à la conciliation

travail-famille, valeur d'importance dans le Québec contemporain, elles seront dès le départ défavorisées par rapport à leurs homologues masculins dans l'atteinte des

cibles fixées unilatéralement par le ministre. Alors, une telle discrimination est

inacceptable et méprisante envers les omnipraticiennes.

D'autre part,

les médecins qui veulent se soustraire aux quotas risquent de se désaffilier du

régime public pour travailler dans le

privé et ils auront droit de le faire. Les médecins seront tentés de prendre

leur retraite plus rapidement,

par ailleurs. La durée des consultations en cabinet pourrait être écourtée, et les

patients âgés et avec des problèmes de santé chroniques vont en payer le

prix.

Au final, le projet de loi n° 20 pourrait mener à augmenter le surdiagnostic, a

des effets importants sur les coûts, la qualité, l'efficacité, l'efficience et l'accessibilité des soins de

santé offerts aux patients et, par le fait même, sur l'ensemble de

l'efficacité du réseau de la santé.

Alors, la

position de la CAQ, maintenant. Alors, au départ, la Coalition avenir Québec a proposé cinq solutions pour adresser les

principaux problèmes liés à l'accès aux soins de santé dans le réseau. Ces

solutions ne peuvent être critiquées par le

docteur, puisqu'il... le ministre, dis-je, puisqu'il les défendait en 2012, lorsqu'il

était candidat avec la Coalition avenir Québec. Alors, voici ce qu'elles

étaient.

Un, il faut revoir la rémunération des médecins

afin qu'une

partie importante de leur rémunération soit liée à l'atteinte d'un

nombre minimal de patients pris en charge. Alors, toutes les commissions sur la

santé, au Québec, depuis 40 ans, ont suggéré

de modifier le système qui paie 75 % de la rémunération des médecins en

fonction du volume d'actes dans une

journée, et seulement 4 % pour la capitation, ce qui est la prise en

charge de patients, M. le Président. En

2012, en tant que candidat, alors, le ministre était fortement d'accord...

candidat de la CAQ, dis-je, alors, le ministre était fortement d'accord avec cette proposition. Il ne peut donc

critiquer cette approche aujourd'hui, mais il le fait quand même. Le mode de rémunération contribue à affecter

la pratique. En Ontario, 34 % sont rémunérés selon le mode de la

capitation, un montant fixe par patient, disais-je tantôt, un mécanisme

pratiquement inexistant au Québec. Or, le fait de payer les médecins en fonction du nombre de

patients facilite le travail en équipe, la délégation et donc la prise en

charge d'un plus grand nombre de ces

patients. Bref, le problème de la charge de travail des médecins est complexe,

et la charge frontale du ministre ne constitue pas la meilleure façon de

résoudre la problématique, bien au contraire.

Deuxièmement, abolir progressivement les activités médicales particulières, les AMP, c'est possible

et sans qu'il n'y ait de problème de découverture dans les

urgences, ce qui avait mené à la mise en place des AMP, rappelons-le, au

départ. En raison de l'augmentation des

cohortes de médecins, évidemment, depuis une dizaine d'années, M. le Président,

il y a assez de médecins au Québec pour

couvrir les urgences et augmenter la prise en charge en première ligne. Ce

n'est définitivement pas le problème.

C'est plutôt la répartition et l'accessibilité de ces médecins qui est en

cause, de même que la répartition des tâches entre les professionnels de

la santé.

Troisième

point, changer la

Loi sur l'assurance maladie pour permettre aux

omnipratriciens... praticiens, pardon, de

déléguer certains de leurs actes à du personnel paramédical sans perte de rémunération.

Alors, c'est l'un des éléments les

plus importants pour renforcer la première ligne, l'organisation du travail

entre les médecins et les infirmières, M. le Président.

Quatrième point, établir des corridors de

services prioritaires pour que les médecins spécialistes traitent les patients

référés par les médecins de famille.

Cinquième point, entente avec des cliniques

spécialisées affiliées au réseau public pour certaines chirurgies ambulatoires.

Alors, les

consultations particulières du projet de loi n° 20 se sont terminées le

mercredi 25 mars, après quelques semaines

de travaux. Près de 45 groupes sont venus présenter leurs commentaires, idées

et critiques au ministre de la Santé, et

près de 70 mémoires ont été déposés à la Commission de la santé et des services

sociaux. Or, à la suite de ces consultations, la CAQ a ajouté à ces cinq propositions de départ d'autres suggestions

positives et constructives pour régler une fois pour toutes l'attente dans le réseau de la santé et

améliorer le programme de procréation assistée, M. le Président. Et voici donc

ces deux autres suggestions. Donc, une qui devient la sixième : développer

à grande échelle l'accès adapté afin qu'il devienne

la norme. Ce système permet au patient de prendre un rendez-vous rapidement, en

fonction de l'urgence de sa situation de santé, auprès d'un des membres

de l'équipe soignante, dont fait

partie son médecin... et entre autres, un médecin de la clinique, un ré