Bill document — Vigie #9933

Vigie 9933

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Louise Harel Ministre des Affaires municipales et de la Métropole PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 59 Loi modifiant la

Loi sur le ministère des Affaires municipales et d’autres dispositions législatives Éditeur officiel du Québec 1999

2 NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi abroge la

Loi sur le ministère de la Métropole et modifie la

Loi sur le ministère des Affaires municipales pour transférer les pouvoirs du ministre d’État à la Métropole au ministre des Affaires municipales et de la Métropole. Enfin, il modifie la désignation du ministre et du ministère des Affaires municipales pour celle de ministre et de ministère des Affaires municipales et de la Métropole. LOI ABROGÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur le ministère de la Métropole (L.R.Q.,

chapitre M-19.1.1). LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’Agence métropolitaine de transport (L.R.Q.,

chapitre A-7.02) ; –

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1); –

Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-2); –

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19); – Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2) ; – Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25); – Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) ; –

Loi sur la Commission municipale (L.R.Q.,

chapitre C-35) ; –

Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais (L.R.Q.,

chapitre C-37.1) ; –

Loi sur la Communauté urbaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.2) ; –

Loi sur la Communauté urbaine de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-37.3) ; –

Loi sur les comptables agréés (L.R.Q.,

chapitre C-48) ;

3 –

Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-60.1) ; –

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q.,

chapitre C-61.1) ; –

Loi sur les corporations municipales et intermunicipales de transport (L.R.Q.,

chapitre C-70) ; –

Loi sur les cours municipales (L.R.Q.,

chapitre C-72.01) ; –

Loi sur le curateur public (L.R.Q.,

chapitre C-81) ; –

Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (L.R.Q.,

chapitre D-7) ; – Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q.,

chapitre D-15.1) ; –

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2) ; –

Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (L.R.Q.,

chapitre E-12.01) ; –

Loi sur l’exécutif (L.R.Q.,

chapitre E-18) ; – Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées (L.R.Q.,

chapitre E-20.1) ; –

Loi sur l’expropriation (L.R.Q.,

chapitre E-24) ; –

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) ; –

Loi sur les immeubles industriels municipaux (L.R.Q.,

chapitre I-0.1) ; –

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3); –

Loi sur l’instruction publique (L.R.Q.,

chapitre I-13.3) ; –

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (L.R.Q.,

chapitre I-14) ; –

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (L.R.Q.,

chapitre I-15) ;

4 –

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (L.R.Q.,

chapitre M-14); –

Loi sur le ministère des Affaires municipales (L.R.Q.,

chapitre M-22.1) ; –

Loi sur les ministères (L.R.Q.,

chapitre M-34); –

Loi sur l’organisation territoriale municipale (L.R.Q.,

chapitre O-9) ; –

Loi sur les pesticides (L.R.Q.,

chapitre P-9.3) ; – Loi de police (L.R.Q.,

chapitre P-13); –

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q.,

chapitre P-41.1) ; –

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2) ; –

Loi sur la Régie des installations olympiques (L.R.Q.,

chapitre R-7) ; –

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre R-9.3) ; –

Loi sur la Société d’habitation du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-8) ; –

Loi sur la Société du Palais des congrès de Montréal (L.R.Q.,

chapitre S-14.1) ; –

Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour (L.R.Q.,

chapitre S-16.001) ; –

Loi sur la Société québécoise d’assainissement des eaux (L.R.Q.,

chapitre S-18.2.1); –

Loi sur les systèmes municipaux et les systèmes privés d’électricité (L.R.Q.,

chapitre S-41) ; –

Loi sur les terres du domaine public (L.R.Q.,

chapitre T-8.1) ; –

Loi sur le traitement des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre T-11.001) ; –

Loi sur les villages cris et le village naskapi (L.R.Q.,

chapitre V-5.1) ;

5 –

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (L.R.Q.,

chapitre V-6.1) ; –

Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal (1997,

chapitre 41) ; –

Loi sur la Commission de développement de la métropole (1997,

chapitre 44) ; –

Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité et instituant la Commission des partenaires du marché du travail (1997,

chapitre 63) ; –

Loi sur le ministère des Régions (1997,

chapitre 91) ; – Loi instituant le fonds spécial de financement des activités locales et modifiant la

Loi sur la fiscalité municipale (1997,

chapitre 92); –

Loi sur l’Agence de développement Station Mont-Tremblant (1997,

chapitre 100) ; – Loi concernant la négociation d’ententes relatives à la réduction des coûts de main-d’oeuvre dans le secteur municipal (1998,

chapitre 2) ; –

Loi sur la Société Innovatech du Grand Montréal (1998,

chapitre 19) ; – Loi concernant certains équipements de la Ville de Montréal (1998,

chapitre 47).

7 Projet de loi n o 59 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le

titre de la

Loi sur le ministère des Affaires municipales (L.R.Q.,

chapitre M-22.1) est modifié par l’addition, à la fin, des mots « ET DE LA MÉTROPOLE ». 2. L’article 1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne et après le mot « municipales», des mots « et de la Métropole »; 2° par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « municipales», des mots « et de la Métropole ». 3. L’article 2 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, des mots «et de la Métropole ». 4. L’intitulé de la

section II de cette loi est remplacé par le suivant : «

SECTION II « RESPONSABILITÉS DU MINISTRE ». 5. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’intitulé de la

section II, du suivant : « §1. — Affaires municipales ». 6. Les articles 8 à 10 de cette loi sont abrogés. 7. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 17, de ce qui suit : « §2. — Métropole «17.1. Le ministre a pour mission de susciter et de soutenir l’essor économique, culturel et social de la métropole, d’assurer la coordination interministérielle des activités gouvernementales relatives à la métropole et d’en favoriser le progrès, le dynamisme et le rayonnement.

8 En concertation avec les ministres concernés, ses interventions portent, en particulier, sur la promotion économique et touristique et sur l’aménagement de la métropole, ainsi que sur l’organisation des transports et des voies de communication qui la desservent. Par ces interventions, il favorise, dans le cadre des orientations et des politiques du gouvernement, la création d’emplois dans la métropole. Les responsabilités du ministre quant à la métropole s’exercent à l’égard du territoire décrit à l’annexe. Le gouvernement modifie au besoin cette

annexe pour que la description de ce territoire continue de correspondre à celle de la région métropolitaine de recensement. «17.2. Le ministre agit comme catalyseur et rassembleur pour la promotion des intérêts de la métropole.

À ce titre, il facilite la concertation: 1° entre l’État et le secteur privé afin de favoriser la complémentarité de leurs interventions ; 2° entre les partenaires privés, de façon que leur participation au développement de la métropole s’intensifie et se réalise de manière harmonieuse ; 3° entre le gouvernement du Québec, la Communauté urbaine de Montréal et les municipalités afin de favoriser leur unité d’action ; 4° entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada. En outre, il cherche à accroître la convergence et l’efficacité des actions des autorités locales et régionales de la métropole.

Il élabore, en collaboration avec ces autorités, des mesures visant à simplifier le processus de décision portant sur l’ensemble de la métropole. «17.3. Le ministre est d’office le conseiller du gouvernement sur toute question relative à la métropole. Il donne aux ministres titulaires des divers ministères du gouvernement tout avis qu’il estime opportun pour la promotion des intérêts de la métropole, coordonne les activités gouvernementales qui concernent la métropole et en assure la cohérence.

À ce titre: 1° il est associé à l’élaboration des mesures et des décisions ministérielles ayant un impact significatif sur la métropole ; 2° son avis est requis sur toute mesure ayant un impact significatif sur la métropole, avant qu’elle ne soit soumise pour décision au Conseil du trésor ou au gouvernement. «17.4. Le ministre élabore et propose au gouvernement des orientations et des politiques favorables à l’épanouissement de la métropole et supervise leur réalisation.

9 Plus spécifiquement : 1° il peut convenir, avec les ministères et les organismes concernés, de modalités de collaboration pour faciliter l’élaboration et la réalisation de ces orientations et politiques ; 2° il apporte, aux conditions qu’il détermine, son soutien financier à la réalisation d’actions visant le développement et la promotion de la métropole ; 3° il fournit les services qu’il juge nécessaires à toute personne, association, société ou organisme ; 4° il peut réaliser ou faire réaliser des recherches, inventaires, études et analyses et les rendre publics. «17.5.

Le ministre et la Communauté urbaine de Montréal ou les municipalités dont le territoire est compris dans la métropole peuvent conclure des ententes. Celles-ci peuvent déroger à la

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I-15). « §3. — Pouvoirs généraux «17.6. Le ministre élabore et propose au gouvernement des politiques concernant l’activité du ministère. Il en dirige et coordonne l’application. «17.7.

Dans l’exercice de ses responsabilités, le ministre peut: 1° obtenir des ministères et des organismes gouvernementaux ou municipaux les renseignements disponibles nécessaires à l’exécution de ses fonctions ; 2° conclure, conformément à la loi, des ententes avec un gouvernement autre que celui du Québec, l’un de ses ministres, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation. Le ministre peut également conclure avec toute personne, association, société ou organisme des ententes dans les domaines de sa compétence. «17.8.

Le ministre dépose à l’Assemblée nationale un rapport des activités du ministère pour chaque exercice financier dans les six mois qui suivent la fin de cet exercice ou, si l’Assemblée ne siège pas, dans les 30 jours qui suivent la reprise de ses travaux. ».

10 8. Cette loi est modifiée par l’addition, à la fin, de l’annexe suivante : «

ANNEXE « ORGANISMES MUNICIPAUX DONT LES TERRITOIRES CONSTITUENT LA MÉTROPOLE (Article 17.1 ) Communauté urbaine de Montréal Municipalité régionale de comté de Champlain Municipalité régionale de comté de Deux-Montagnes Municipalité régionale de comté des Moulins Municipalité régionale de comté de Roussillon Municipalité régionale de comté de Thérèse-De Blainville Ville de Beauharnois Ville de Bellefeuille Ville de Beloeil Ville de Boucherville Ville de Carignan Ville de Chambly Ville de Charlemagne Canton de Gore Ville de Hudson Ville de Lafontaine Ville de L’Assomption Ville de Laval Village de Lavaltrie Ville de Le Gardeur Municipalité des Cèdres Ville de L’Île-Cadieux Ville de L’Île-Perrot Ville de Maple Grove Municipalité de McMasterville Village de Melocheville Ville de Mirabel Ville de Mont-Saint-Hilaire Municipalité de Notre-Dame-de-Bonsecours Municipalité de Notre-Dame-de-l’Île-Perrot Ville d’Otterburn Park Ville de Pincourt Village de Pointe-des-Cascades Ville de Repentigny Ville de Richelieu Municipalité de Saint-Amable Ville de Saint-Antoine Paroisse de Saint-Antoine-de-Lavaltrie Ville de Saint-Basile-le-Grand Ville de Saint-Bruno-de-Montarville Paroisse de Saint-Colomban

11 Ville de Sainte-Julie Paroisse de Saint-Gérard-Majella Ville de Saint-Jérôme Paroisse de Saint-Lazare Municipalité de Saint-Mathias-sur-Richelieu Municipalité de Saint-Mathieu-de-Beloeil Paroisse de Saint-Sulpice Municipalité de Terrasse-Vaudreuil Ville de Varennes Ville de Vaudreuil-Dorion Village de Vaudreuil-sur-le-Lac ». 9. L’article 4 de la

Loi sur l’exécutif (L.R.Q.,

chapitre E-18), modifié par l’article 44 du

chapitre 58 des lois de 1997, l’article 128 du

chapitre 63 des lois de 1997 et l’article 51 du

chapitre 91 des lois de 1997, est de nouveau modifié par l’addition, à la fin du paragraphe 14 °, des mots « et de la Métropole ». 10. La

Loi sur le ministère de la Métropole (L.R.Q.,

chapitre M-19.1.1) est abrogée. 11. L’article 1 de la

Loi sur les ministères (L.R.Q.,

chapitre M-34), modifié par l’article 52 du

chapitre 58 des lois de 1997, l’article 128 du

chapitre 63 des lois de 1997 et l’article 55 du

chapitre 91 des lois de 1997, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 13 ° par le suivant : «1 3° le ministère des Affaires municipales et de la Métropole, dirigé par le ministre des Affaires municipales et de la Métropole ; »; 2° par la suppression du paragraphe 31 °. 12. L’article 21 de la

Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité et instituant la Commission des partenaires du marché du travail (1997,

chapitre 63) est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du paragraphe 4 ° du troisième alinéa, des mots « de la Métropole » par les mots « des Affaires municipales et de la Métropole ». 13. Les mots « des Affaires municipales » sont remplacés par les mots « des Affaires municipales et de la Métropole » dans les dispositions suivantes : 1° le paragraphe 4° de l’article 1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1) ; 2° l’article 6 de la

Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-2) ; 3° le paragraphe f de l’article 1, le troisième alinéa de l’article 3, le paragraphe 13 ° du premier alinéa de l’article 6, le deuxième alinéa du

12 paragraphe 3 de l’article 28, le premier alinéa de l’article 29.3, le deuxième alinéa de l’article 29.7, le troisième alinéa de l’article 29.9.2, le quatrième alinéa de l’article 29.10.1, les articles 54 et 55, le paragraphe 3 ° de l’article 100, le deuxième alinéa de l’article 105, l’article 105.2, le deuxième alinéa de l’article 108, le premier alinéa de l’article 108.2, le paragraphe 1 ° du premier alinéa de l’article 116, l’article 318, le deuxième alinéa de l’article 365, le premier alinéa de l’article 465.1, le deuxième alinéa de l’article 466.1, le premier alinéa de l’article 468.1, le premier alinéa de l’article 468.11, le premier alinéa de l’article 468.36.1, l’article 468.37, le paragraphe 3 ° du deuxième alinéa de l’article 468.38, le premier alinéa de l’article 468.39, l’article 468.48, le premier alinéa de l’article 468.49, le premier alinéa de l’article 468.51, le premier alinéa de l’article 468.53, le sixième alinéa de l’article 469.1, le premier alinéa du paragraphe 2 ° de l’article 474, le troisième alinéa de l’article 477.2, le premier alinéa de l’article 503, les premier et deuxième alinéas du paragraphe 2 ° de l’article 541, les premier, troisième et quatrième alinéas de l’article 554, le premier alinéa de l’article 555, le premier alinéa de l’article 556, le premier alinéa de l’article 561.1, le premier alinéa de l’article 562, le premier alinéa de l’article 563.1, le troisième alinéa de l’article 564, le premier alinéa de l’article 565, le deuxième alinéa du paragraphe 2° et le paragraphe 3 ° de l’article 567, l’article 572, le paragraphe 7 ° de l’article 573, le deuxième alinéa de l’article 573.1, le premier alinéa de l’article 573.3.1, le premier alinéa de l’article 573.5, l’article 573.7, le premier alinéa de l’article 573.8 et le deuxième alinéa de l’article 592 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) ; 4° l’article 422 du Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2) ; 5° le paragraphe e du premier alinéa de l’article 670 et les articles 687.1 et 905 du Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25) ; 6° le troisième alinéa de l’article 2, le deuxième alinéa de l’article 9, le premier alinéa de l’article 14.1, le deuxième alinéa de l’article 14.5, le troisième alinéa de l’article 14.7.2, le quatrième alinéa de l’article 14.8.1, les paragraphes 16 ° et 37 ° de l’article 25, les premier et deuxième alinéas de l’article 140, les paragraphes 5 et 6 de l’article 142, le troisième alinéa de l’article 148, l’article 169, le deuxième alinéa de l’article 176, les premier, deuxième et troisième alinéas de l’article 176.2, le troisième alinéa de l’article 206, le paragraphe 3 ° du premier alinéa de l’article 269, l’intitulé du

Titre XI, l’article 410, le premier alinéa de l’article 412, le premier alinéa de l’article 413, le paragraphe 1 ° du premier alinéa de l’article 486, le deuxième alinéa de l’article 488, le premier alinéa de l’article 570, le premier alinéa de l’article 580, le premier alinéa de l’article 605.1, l’article 606, le paragraphe 3 ° du deuxième alinéa de l’article 607, le premier alinéa de l’article 608, l’article 617, le premier alinéa de l’article 618, le premier alinéa de l’article 620, le premier alinéa de l’article 622, le sixième alinéa de l’article 624, le deuxième alinéa de l’article 627.1, le premier alinéa de l’article 688.5, le premier alinéa de l’article 711.22, le paragraphe 7 du premier alinéa de l’article 935, le deuxième alinéa de l’article 936, l’article 938.1, le premier alinéa de l’article 939, l’article 941, le premier alinéa de l’article 942, les paragraphes 2

13 et 3 de l’article 954, le troisième alinéa de l’article 961.1, le deuxième alinéa de l’article 966, le premier alinéa de l’article 966.2, le cinquième alinéa de l’article 975, le deuxième alinéa de l’article 976, le premier alinéa de l’article 1007, le deuxième alinéa de l’article 1061, les paragraphes 1 et 2 de l’article 1065, le premier alinéa de l’article 1066, le premier alinéa de l’article 1071.1, le premier alinéa de l’article 1075, le troisième alinéa de l’article 1076, le premier alinéa de l’article 1077, le premier alinéa de l’article 1084.1, le deuxième alinéa de l’article 1093, l’article 1093.1, le deuxième alinéa de l’article 1114, le quatrième alinéa du paragraphe 1 de l’article 1128 et le troisième alinéa de l’article 1133 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) ; 7° le paragraphe 2 ° de l’article 1, le deuxième alinéa de l’article 55 et le premier alinéa de l’article 100.1 de la

Loi sur la Commission municipale (L.R.Q.,

chapitre C-35) ; 8° l’article 1, le premier alinéa de l’article 173, les articles 189 et 199, le premier alinéa de l’article 239.1, le premier alinéa de l’article 248 et l’article 267 de la

Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais (L.R.Q.,

chapitre C-37.1) ; 9° le troisième alinéa de l’article 33.1, le premier alinéa de l’article 120.0.3.1, le premier alinéa de l’article 120.1, l’article 120.3, le premier alinéa de l’article 120.4, le deuxième alinéa de l’article 121.3, le quatrième alinéa de l’article 223, le deuxième alinéa de l’article 231.4, le deuxième alinéa de l’article 234, le premier alinéa de l’article 291.22, l’article 291.30.1, le quatrième alinéa de l’article 291.34, le deuxième alinéa de l’article 293, l’article 305, le troisième alinéa de l’article 306.14, le quatrième alinéa de l’article 306.16, le deuxième alinéa de l’article 306.19, le deuxième alinéa de l’article 306.28.1, les articles 306.35 et 306.37, le premier alinéa de l’article 306.38, les deuxième et troisième alinéas de l’article 306.41, le deuxième alinéa de l’article 306.42, l’article 306.65, le premier alinéa de l’article 317 et l’article 333 de la

Loi sur la Communauté urbaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.2) ; 10° l’article 1, l’article 219, le premier alinéa de l’article 225.1 et les articles 234 et 250 de la

Loi sur la Communauté urbaine de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-37.3) ; 11° l’article 29 de la

Loi sur les comptables agréés (L.R.Q.,

chapitre C-48) ; 12° les articles 10 et 98 de la

Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-60.1) ; 13° le paragraphe 3 ° de l’article 15.1 et le premier alinéa de l’article 128.2 de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q.,

chapitre C-61.1) ;

14 14° le deuxième alinéa de l’article 83.1, le deuxième alinéa de l’article 87, le quatrième alinéa de l’article 89, les premier et troisième alinéas de l’article 94, le deuxième alinéa de l’article 95, le deuxième alinéa de l’article 102, l’article 102.2, le deuxième alinéa de l’article 102.3, le premier alinéa de l’article 102.5 et l’article 102.10 de la

Loi sur les corporations municipales et intermunicipales de transport (L.R.Q.,

chapitre C-70) ; 15° l’article 18.1, le troisième alinéa de l’article 18.3, le premier alinéa de l’article 21, le premier alinéa de l’article 23, le deuxième alinéa de l’article 89, les articles 91 et 98, le premier alinéa de l’article 109 et le premier alinéa de l’article 111 de la

Loi sur les cours municipales (L.R.Q.,

chapitre C-72.01) ; 16° le deuxième alinéa de l’article 37 de la

Loi sur le curateur public (L.R.Q.,

chapitre C-81) ; 17° le premier alinéa de l’article 1, les troisième et cinquième alinéas de l’article 2, les articles 3 et 11, les premier et quatrième alinéas de l’article 12, les premier et quatrième alinéas de l’article 15, le premier alinéa de l’article 15.1, le premier alinéa de l’article 20, les articles 22.1, 22.2 et 35, le deuxième alinéa de l’article 48.1 et les deuxième et quatrième alinéas de l’article 49 de la

Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (L.R.Q.,

chapitre D-7) ; 18° le paragraphe c de l’article 17 et l’article 28 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q.,

chapitre D-15.1); 19° le premier alinéa de l’article 10, le premier alinéa de l’article 41.1, le premier alinéa de l’article 45, le paragraphe 4 ° de l’article 62, le deuxième alinéa de l’article 88, l’article 251, le deuxième alinéa de l’article 278, le paragraphe 4° de l’article 307, le deuxième alinéa de l’article 337, le deuxième alinéa de l’article 339, l’intitulé de la

section III du

chapitre XI du

Titre I, l’article 345, le premier alinéa de l’article 366, le deuxième alinéa de l’article 377, l’article 465, les sous-paragraphes b et c du paragraphe 1 ° de l’article 514, le deuxième alinéa de l’article 551, le deuxième alinéa de l’article 565, le deuxième alinéa de l’article 568, le premier alinéa de l’article 580, le premier alinéa de l’article 649, le premier alinéa de l’article 659.2, l’article 659.3, le premier alinéa de l’article 867, l’article 878, le premier alinéa de l’article 881 et l’article 887 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2) ; 20° le deuxième alinéa de l’article 6 et le premier alinéa de l’article 12 de la

Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (L.R.Q.,

chapitre E-12.01) ; 21° l’article 7 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées (L.R.Q.,

chapitre E-20.1) ; 22° le deuxième alinéa de l’article 53.11 de la

Loi sur l’expropriation (L.R.Q.,

chapitre E-24) ;

15 23° le premier alinéa de l’article 1, le premier alinéa de l’article 80.2, le premier alinéa de l’article 126, le premier alinéa de l’article 131.1, l’article 132, l’article 133, le premier alinéa de l’article 138.1, le paragraphe 4 ° du deuxième alinéa de l’article 138.5, le paragraphe 4 ° de l’article 138.9, le paragraphe 2 ° de l’article 154, le quatrième alinéa de l’article 180 et le paragraphe 4 ° du troisième alinéa de l’article 183 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) ; 24° le troisième alinéa de l’article 6, le deuxième alinéa de l’article 13.8 et l’article 19 de la

Loi sur les immeubles industriels municipaux (L.R.Q.,

chapitre I-0.1) ; 25° l’article 1129.30 de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) ; 26° le deuxième alinéa de l’article 311 et les premier et deuxième alinéas de l’article 426 de la

Loi sur l’instruction publique (L.R.Q.,

chapitre I-13.3) ; 27° le paragraphe 28 ° du premier alinéa de l’article 1, les paragraphes 2 et 6 de l’article 220, les premier et deuxième alinéas de l’article 222 et les premier et deuxième alinéas de l’article 508 de la

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (L.R.Q.,

chapitre I-14) ; 28° l’article 2 de la

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (L.R.Q.,

chapitre I-15) ; 29° le paragraphe 1.1 ° du premier alinéa de l’article 2 de la

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (L.R.Q.,

chapitre M-14) ; 30° les articles 16 et 18, les premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article 30, le deuxième alinéa de l’article 36, le premier alinéa de l’article 45, le quatrième alinéa de l’article 58, le premier alinéa de l’article 90, le premier alinéa de l’article 92, le quatrième alinéa de l’article 106, le premier alinéa de l’article 111, l’article 124, le troisième alinéa de l’article 131, le premier alinéa de l’article 139, le cinquième alinéa de l’article 153, le premier alinéa de l’article 162, le premier alinéa de l’article 179, le premier alinéa de l’article 193, les articles 201, 210.3.1, 210.8 et 210.11, le premier alinéa de l’article 210.31, le paragraphe 3 ° du deuxième alinéa de l’article 210.44, le paragraphe 3 ° du deuxième alinéa de l’article 210.53, l’article 210.63, le quatrième alinéa de l’article 210.79, le premier alinéa de l’article 214.1, le premier alinéa de l’article 214.3 et les articles 279 et 289 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (L.R.Q.,

chapitre O-9) ; 31° les articles 18 et 19 de la

Loi sur les pesticides (L.R.Q.,

chapitre P-9.3) ; 32° le deuxième alinéa de l’article 64.1, le troisième alinéa de l’article 79.7 et le premier alinéa de l’article 81 de la Loi de police (L.R.Q.,

chapitre P-13) ;

16 33° le premier alinéa de l’article 79.7 et l’article 79.10 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q.,

chapitre P-41.1); 34° le troisième alinéa de l’article 43, le deuxième alinéa de l’article 104 et les articles 118.3.1 et 118.3.2 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2) ; 35° les articles 76 et 82 de la

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre R-9.3) ; 36° le paragraphe e de l’article 1 et les articles 59, 74, 82 et 95 de la

Loi sur la Société d’habitation du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-8) ; 37° l’article 32 de la

Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour (L.R.Q.,

chapitre S-16.001) ; 38° le paragraphe 10 ° du premier alinéa de l’article 18, le troisième alinéa de l’article 19, le premier alinéa de l’article 21, l’article 27, le premier alinéa de l’article 27.1, le deuxième alinéa de l’article 35.1, l’article 37, les premier et deuxième alinéas de l’article 38 et les articles 42 et 46 de la

Loi sur la Société québécoise d’assainissement des eaux (L.R.Q.,

chapitre S-18.2.1) ; 39° le sous-paragraphe b du paragraphe 2 de l’article 14 de la

Loi sur les systèmes municipaux et les systèmes privés d’électricité (L.R.Q.,

chapitre S-41) ; 40° le premier alinéa de l’article 23, le premier alinéa de l’article 24 et les premier et deuxième alinéas de l’article 25 de la

Loi sur les terres du domaine public (L.R.Q.,

chapitre T-8.1) ; 41° l’article 67 de la

Loi sur le traitement des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre T-11.001) ; 42° le paragraphe 13 ° de l’article 1 de la

Loi sur les villages cris et le village naskapi (L.R.Q.,

chapitre V-5.1) ; 43° le paragraphe m de l’article 2 et les articles 18.1, 20, 157, 338, 361.1 et 408 de la

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (L.R.Q.,

chapitre V-6.1) ; 44° le premier alinéa de l’article 4, le premier alinéa de l’article 5, l’article 8, le premier alinéa de l’article 9, le premier alinéa de l’article 17, les articles 18 à 20, le premier alinéa de l’article 30, le deuxième alinéa de l’article 48, le deuxième alinéa de l’article 61, l’article 62 et l’article 69 de la

Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal (1997,

chapitre 41) ; 45° les articles 60, 61 et 65, le premier alinéa de l’article 68 et le premier alinéa de l’article 90 de la

Loi sur la Commission de développement de la métropole (1997,

chapitre 44) ;

17 46° le premier alinéa de l’article 1, le premier alinéa de l’article 5, l’article 8, le premier alinéa de l’article 9, l’article 11, le deuxième alinéa de l’article 12, le deuxième alinéa de l’article 22, le premier alinéa de l’article 24 et l’article 25 de la Loi instituant le fonds spécial de financement des activités locales et modifiant la

Loi sur la fiscalité municipale (1997,

chapitre 92) ; 47° l’article 18, le deuxième alinéa de l’article 22 et le premier alinéa de l’article 27 de la

Loi sur l’Agence de développement Station Mont-Tremblant (1997,

chapitre 100) ; 48° l’article 45 de la Loi concernant la négociation d’ententes relatives à la réduction des coûts de main-d’oeuvre dans le secteur municipal (1998,

chapitre 2). 14. Les mots «d’État à la Métropole » sont remplacés par les mots « des Affaires municipales et de la Métropole » dans les dispositions suivantes : 1° l’article 173 de la

Loi sur l’Agence métropolitaine de transport (L.R.Q.,

chapitre A-7.02) ; 2° le paragraphe c de l’article 1 de la

Loi sur la Régie des installations olympiques (L.R.Q.,

chapitre R-7) ; 3° l’article 30 de la

Loi sur la Société du Palais des congrès de Montréal (L.R.Q.,

chapitre S-14.1) ; 4° les articles 7 et 117 de la

Loi sur la Commission de développement de la métropole (1997,

chapitre 44) ; 5° l’article 66 de la

Loi sur le ministère des Régions (1997,

chapitre 91) ; 6° les articles 4, 5, 33, 45 et 46 de la

Loi sur la Société Innovatech du Grand Montréal (1998,

chapitre 19) ; 7° l’article 42 de la Loi concernant certains équipements de la Ville de Montréal (1998,

chapitre 47). 15. À moins que le contexte n’indique un sens différent, dans toute autre loi, tout texte d’application de celle-ci ainsi que dans tout autre document : 1° une référence au ministre, au sous-ministre ou au ministère des Affaires municipales, au ministre d’État à la Métropole ou au sous-ministre ou au ministère de la Métropole est une référence au ministre, au sous-ministre ou au ministère des Affaires municipales et de la Métropole ; 2° un renvoi à la

Loi sur le ministère de la Métropole ou à l’une de ses dispositions est un renvoi à la

Loi sur le ministère des Affaires municipales et de la Métropole ou à la disposition correspondante de celle-ci.

18 16. Un règlement, un décret ou un arrêté en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), adopté en vertu d’une disposition abrogée, supprimée ou remplacée par la présente loi, demeure en vigueur jusqu’à son remplacement ou son abrogation, dans la mesure où il est compatible avec les dispositions édictées ou modifiées par la présente loi. 17. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

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Type	bill
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Format	pdf
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