Documents tabled on Tuesday, November 11, 2003

Documents made public by an MNA during a sitting of the Assemblée nationale are called tabled documents. They become part of the public record.

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Documents tabled

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2003-11-11

Séguin, Yves , Ministre des Finances

Rapport annuel de gestion de l'Inspecteur général des institutions financières 2002-2003 (HTML, 5 MB)

356-20031111

Annual report

2003-11-11

Després, Michel , Ministre du Travail

Rapport annuel de gestion de la Régie du bâtiment du Québec 2002-2003 (HTML, 7 MB)

357-20031111

Annual report

2003-11-11

Bissonnet, Michel , Président de l'Assemblée nationale

Préavis de la motion proposée par Jonathan Valois, député de Joliette, inscrite au Feuilleton et préavis du 12 novembre 2003 : Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de protéger le revenu personnel disponible des familles québécoises dans l'élaboration de ses politiques." (HTML, 94 KB)

358-20031111

2003-11-11

Gaudet, Francine , Member for Maskinongé

Extrait de pétition, signée par 290 locataires d'habitations à loyer modique de la circonscription de Maskinongé, concernant le maintien et le développement des logements à loyer modique (HTML, 218 KB)

359-20031111

Abstract of a petition

2003-11-11

Dufour, Marjolain , Member for René-Lévesque

Extrait de pétition, signée par 29 locataires d'habitations à loyer modique de la circonscription de René-Lévesque, concernant le maintien et le développement des logements à loyer modique (HTML, 232 KB)

360-20031111

Abstract of a petition

2003-11-11

Bordeleau, Yvan , Député de l'Acadie

Extrait de pétition, signée par 65 citoyens du Québec, concernant le maintien et le développement des logements à loyer modique (HTML, 217 KB)

361-20031111

Abstract of a petition

2003-11-11

Gaudet, Francine , Member for Maskinongé

Extrait de pétition, signée par 283 locataires d'habitations à loyer modique de la circonscription d'Orford, concernant le maintien et le développement des logements à loyer modique (HTML, 231 KB)

362-20031111

Abstract of a petition

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Date of last modification : September 3, 2009